{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2025-101\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne /\n89-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0015\nvalant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions\nparticuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour le projet de\nrenaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay (8 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2025-04-03-00004 - 20250403 SHBS USR AP FA JOIGNY (4 pages) Page 12\n89-2025-04-04-00005 - 20250404 Ap DerogPL SAS-TRANS (3 pages) Page 17\n89-2025-04-04-00002 - 20250404 AP DerogPL SOLOMAT (3 pages) Page 21\n89-2025-04-04-00003 - 20250404 AP SHBS DerogPL CATRA (3 pages) Page 25\n89-2025-04-04-00001 - 20250404 PA DerogPL COLAS (3 pages) Page 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0013\nvalant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions\nparticuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de\nrestauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy (9\npages) Page 33\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n89-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat de Chaumont-Sur-Yonne pour la p\u00e9riode 2025-2044 (2 pages) Page 43\n89-2025-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat de Villeneuve-Les-Gen\u00eats pour la p\u00e9riode 2025-2044 (2\npages) Page 46\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Yonne /\n89-2024-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 28-2024 Dissolution du Corps de\nPremi\u00e8re Intervention de SENAN (1 page) Page 49\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-03-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0015\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre\ndu Code de l'environnement\npour le projet de renaturation du Ru de Genotte\nsur la commune de Charentenay\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0015\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour le projet de renaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay\n3\n| - Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE L''YONNE - | |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0015valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnementpour le projet de renaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de I'environnement, notammentson livre |-titre VIII et son livre |I-titre 1er -chapitres1 \u00e0 6 ;VU l''article R.211-1 du Code de l'environnement;VU les articles R.214-32 et R.214-35 du Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-907 du 29 septembre 2023 d\u00e9finissant les travaux de restauration desfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de fray\u00e8res, de croissanceou d'alimentation de la faune piscicole dans le d\u00e9partement de l'Yonne en date du 14 mars 2023 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eauclass\u00e9s sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027en vigueur;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 envigueur ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement et la gestiondes milieux aquatiques sur le territoire du Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian, pour le programme de travaux2021-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des territoires, pour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales ettechniques de la direction d\u00e9partementale des territoires ;1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0015\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour le projet de renaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay\n4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/DIR/2024-13 en date du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourles comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale des territoires de |\"Yonne pour l'exercicedes missions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale des territoires ;VU le dossier de d\u00e9claration loi sur I'eau pour le projet de renaturation du ru de Genotte sur lacommune de Charentenay, d\u00e9pos\u00e9 le 21 novembre 2024 par le Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \u00e9mis par la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) de I\"Yonneen date du 27 novembre 2024 pour le dossier pr\u00e9cit\u00e9;VU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 6 janvier 2025 ;VU I'absence d'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de I'Yonne pour la P\u00eache et la Protection des Milieux Aquatiques(FYPPMA) ;VU la demande de r\u00e9gularit\u00e9 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l\"Yonne adress\u00e9e aud\u00e9clarant par courrier en date du 24 janvier 2025 ;VU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian le 26 f\u00e9vrier 2025 aux observationsformul\u00e9es par la DDT de l'Yonne par courrier du 24 janvier 2025 ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions pour leprojet de renaturation du ru de Genotte sur la commune de Charentenay port\u00e9 \u00e0 la connaissance dud\u00e9clarant en date du 3 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et d'atteinte de l'objectif de bon \u00e9tat \u00e9cologiquefix\u00e9 par la Directive europ\u00e9enne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur et n'est pas de nature \u00e0compromettre l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique pour la masse d'eau\u00ab Ru de Genotte \u00bb ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;Consid\u00e9rant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalit\u00e9s de sa r\u00e9alisation, ne porte pas atteinte aux habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautairepr\u00e9sents dans les sites Natura 2000 ;Consid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de.larubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux comme inscritdans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L211-7 du Code de l'environnement relative \u00e0 'am\u00e9nagement et la gestiondes milieux aquatiques sur le territoire du Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le dossier a \u00e9t\u00e9 soumis aux formalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables ;Consid\u00e9rant que les dangers ou inconv\u00e9nients temporaires des travaux peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par desmesures sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.214-35 du Code de l'environnement, il est n\u00e9cessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques concern\u00e9s en mettant en place un suivi de la phase op\u00e9rationnelle duchantier ; ' 2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0015\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour le projet de renaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay\n5\nConsid\u00e9rant qu'il convient de d\u00e9finir des prescriptions de contr\u00f4le sp\u00e9cifiques et de suivi \u00e0 ce projet auregard des enjeux et objectifs environnementaux locaux ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9clarant n'a pas formul\u00e9 des remarques dans son courriel du 7 mars 2025 sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions pour le projet de projet derenaturation du ru de Genotte sur la commune de Charentenay qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis en date du 3 mars2025;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration loi sur l'eauLe Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian (SMYM), situ\u00e9 6 bis place du Mar\u00e9chal Leclerc 89000 AUXERRE,repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident Monsieur VECTEN Yves, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration \u00ab loi sur l'eau \u00bbd\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021.Le SMYM est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.! \u00abArticle 2 : Caract\u00e9ristiques, localisation et description des travauxLes travaux consistent \u00e0 renaturer le ru de Genotte sur la commune de Charentenay, conform\u00e9ment audossier joint \u00e0 la demande de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement et auplan vis\u00e9 \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.IIs comprennent notamment :\u00b0 le retrait des batiments. Trois anciens b\u00e2timents sont retir\u00e9s puisqu'ils sont situ\u00e9s dans la zoned''expansion de crue. Ces derniers sont d\u00e9molis et \u00e9vacu\u00e9s vers des fili\u00e8res. d'\u00e9liminationadapt\u00e9e apr\u00e8s un diagnostic prealable des mat\u00e9riaux. Les dalles en b\u00e9tons et autres vestiges deconstruction sont d\u00e9molis et \u00e9vacu\u00e9s;\u00b0 le retrait des remblais. Trois zones de remblais sont pr\u00e9sents sur la zone de travaux. Une partiedes mat\u00e9riaux est conserv\u00e9e pour recr\u00e9er un talus le long de la route d\u00e9partementale qui-serapar la suite ensemenc\u00e9 avec des plantes de type gramin\u00e9es. Une partie des remblais sert \u00e0creer des banquettes altern\u00e9es et faire une recharge alluviale, dans le lit du cours d'eau, apres. Le reste des remblais est \u00e9vacu\u00e9 vers une fili\u00e8re d'\u00e9limination adapt\u00e9e;\u00b0 Ie remodelage d'un merlon transversal s\u00e9parant les parcelles amont des parcelles communalesen l'arasant \u00e0 la cote 198,30 m NGF;\u00b0 la cr\u00e9ation de trois d\u00e9pressions et/ou mares, avec des profondeurs diff\u00e9rentes pour favoriser la -biodiversit\u00e9. Des noues sont terrass\u00e9es pour connecter les mares entre elle, avec uneprofondeur comprise entre 10 et 50 cm pour une largeur de 2 m environ. Les berges des maresont des pentes de 4/1 afin de donner un aspect naturel et d'\u00e9viter les formes g\u00e9om\u00e9triques ;\u00b0 la restauration du ru de Genotte dans son lit actuel, en am\u00e9nageant des banquettes et desrecharges alluviales, afin de redynamiser le cours d'eau. Les banquettes sont altern\u00e9es avec unelargeur comprise entre 0,5 et 0,8 m et une longueur comprise entre 435 m ;\u00b0 la mise en place de recharges alluviales, r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re ponctuelle pour dynamiser les\u00e9coulements et am\u00e9liorer les habitats. Elle est mise en place sous forme de radier ;\u00b0 le renforcement des berges, aux endroits o\u00f9 le merlon est \u00e9rod\u00e9 et fragilis\u00e9. Les t\u00f4lesm\u00e9talliques pr\u00e9sentes sont retir\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es en filiere d'\u00e9limination adapt\u00e9e. Lerenforcement se fait avec les mat\u00e9riaux argileux issus des terrassements des mares, qui sont 'compact\u00e9s afin de permettre une continuit\u00e9 entre les profils amont et aval. Unensemencement des parties travaill\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 avec un m\u00e9lange sp\u00e9cial berge.Le dimensionnement des ouvrages est pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9.\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0015\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour le projet de renaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay\n6\nLes am\u00e9nagements et travaux rel\u00e8vent de la rubrique suivante de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'articleR.214-1 du Code de I'environnement :Rubrique |D\u00e9signation R\u00e9gime L.214-3 codede l''environnement3.3.5.0. Travaux suivant, d\u00e9finis par un arr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des D\u00e9clarationfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif:2-b) Restauration de zones humides ou de marais ;2-e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau2-h) restauration de zones naturelles d'expansion des cruesArticle 3 : Prescriptions relatives aux travauxLes \u00e9l\u00e9ments techniques doivent respecter les propositions d'am\u00e9nagements d\u00e9crits dans le dossier loisur l'eau. 'Article 4 : Liste des parcelles cadastrales concern\u00e9es par le projetLes am\u00e9nagements, l'acc\u00e8s au chantier et les travaux concernent des parcelles cadastrales appartenant\u00e0 la commune de Charentenay.L'acc\u00e8s au chantier et les travaux font l'objet de convention avec le propri\u00e9taire concern\u00e9.Article 5 : Financement des travauxLes am\u00e9nagements et travaux objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont estim\u00e9s \u00e0 259 098,00 \u20ac HT. Ils sont financ\u00e9sexclusivement par des fonds publics via des aides de I'Agence de l'Eau Seine Normandie, le reste \u00e0charge \u00e9tant autofinanc\u00e9 par le SMYM.Article 6 : Conformit\u00e9 au dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral soumis \u00e0 d\u00e9clarationLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans, contenu du dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande de d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral valant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, en tout cequ'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut \u00eatre exig\u00e9 par le pr\u00e9fet.Article 7 : P\u00e9riode des travauxLa p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du Code del'Environnement, afin de pr\u00e9server toute atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9, ainsi qu'en particulier, lesprescriptions figurant ci-apr\u00e8s aux articles 15 et 18 1l du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et notamment une r\u00e9alisation enp\u00e9riode de basses eaux.Article 8 : Caract\u00e8re du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dur\u00e9eSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dansle d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente par le b\u00e9n\u00e9ficiaireavant son \u00e9ch\u00e9ance, au minimum six mois avant l'expiration.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0015\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour le projet de renaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay\n7\nArticle 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l''objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l''am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.Article 10 : Acc\u00e8s aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du Code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ilspeuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission decontr\u00f4le, les moyens de transport permettant d'acc\u00e9der au secteur de travaux ou au lieu de l'activit\u00e9.Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'assurer de l'accord despropri\u00e9taires pour toutes les parcelles sur lesquelles il ne dispose pas de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re. Deuxconventions distinctes doivent \u00eatre \u00e9tablies: l''une concernant l''ex\u00e9cution des travaux, et l'autreportant sur l'acc\u00e8s au chantier. Ces conventions doivent \u00eatre conclues entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et lespropri\u00e9taires concern\u00e9s.Article 12 : Acc\u00e8s et propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9eL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 n\u00b0 DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021 et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9permettent le passage. des engins sur les propri\u00e9t\u00e9s des tiers pour l'acc\u00e8s aux chantiers, sous r\u00e9served'une information pr\u00e9alable, \u00e0 I'exception des cours et jardins entourant les maisons d'habitation. Lecours d'eau \u00ab Ru de Genotte \u00bb \u00e9tant un cours d'eau non domanial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prendra en charge laremise en \u00e9tat de toute d\u00e9gradation des berges et des parcelles des propri\u00e9taires riverains, quir\u00e9sulterait des travaux ou des acc\u00e8s.Les \u00e9ventuelles cl\u00f4tures g\u00e9nant l'ex\u00e9cution des travaux pourront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es par l'entreprise encharge des travaux et remises en place en fin de chantier.Article 13 : Remise en \u00e9tat des lieuxUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier sont neutralis\u00e9s. Le site estd\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et d\u00e9chets. En cas de d\u00e9gradation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend \u00e0 sacharge les travaux de remise en \u00e9tat.Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.Article 15 : Prescriptions relatives au mode op\u00e9ratoire des travauxl.- Avant le d\u00e9marrage du chantierDans un d\u00e9lai minimum de huit jours avant les travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de l'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doit se conformer \u00e0 la programmation et aux choix techniques lesplus adapt\u00e9s aux enjeux \u00e9cologiques, notamment dans le cadre de la mise en \u0153uvre des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation, comme pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise, avant le d\u00e9marrage du chantier, une information pour les entreprises titulairesdu march\u00e9 afin de leur pr\u00e9senter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu naturel, les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des travaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'accidents ou d'incidents.\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0015\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour le projet de renaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay\n8\nIl.- En phase chantierUn dispositif de filtre des mati\u00e8res en suspension est install\u00e9 en aval de chaque zone de travaux surl'int\u00e9gralit\u00e9 du lit mouill\u00e9, afin d'emp\u00eacher tout d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension dans le cours d'eau.Un contr\u00f4le visuel est r\u00e9alis\u00e9 plusieurs fois par jour par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou par I'entreprise, de fa\u00e7on \u00e0interrompre les travaux, jusqu'au retour \u00e0 la normale, d\u00e8s que les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eaupr\u00e9sentent une turbidit\u00e9 visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus r\u00e9guli\u00e8rement afin deconserver toutes leurs fonctionnalit\u00e9s. En fin de travaux, avant I'enl\u00e9vement des filtres, le b\u00e9n\u00e9ficiaires'assure que les mati\u00e8resen suspensions accumul\u00e9es en amont de ces dispositifs sont enlev\u00e9es avantr\u00e9tablissement de l'\u00e9coulement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires etle service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 de l''avancement des travaux et desdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es par courrier ou par courriel.Si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 parl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire,toutes prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires, en application de l'article R.214-39 du Code del'environnement.[l - suivi apr\u00e8s travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'effectuer un suivi apr\u00e8s travaux a minima N+3, N+5, qui comprendra le suivide l'\u00e9volution des param\u00e8tres morphologiques du ru de Genotte (largeur, hauteur, faci\u00e8s etgranulom\u00e9trie, en amont, dans la zone de travaux et en aval), ainsi qu'un suivi des populationspiscicoles (p\u00eaches \u00e9lectriques) afin de comparer l'\u00e9tat initial et la situation apr\u00e8s am\u00e9nagement, enad\u00e9quation avec le programme de financement de I'Agence de l'Eau Seine Normandie.Un compte-rendu sera adress\u00e9 au service de la DDT en charge de la police de l'eau une premi\u00e8re foisdans N+3 suivant l'ach\u00e8vement des travaux, puis avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N+5.Les conclusions de ce suivi ainsi que les propositions de r\u00e9-interventions seront soumises \u00e0 la validationd'un comit\u00e9 de pilotage constitu\u00e9 des services du SMYM, de la DDT, de l'OFB de la FYPPMA et del'Agence de l'Eau Seine Normandie.Article 16 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le - conduite des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la tenue et du suivi r\u00e9gulier du chantier organis\u00e9 conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions \u00e0 respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprisesd\u00e9di\u00e9es aux am\u00e9nagements et la mise en d\u00e9fens des zones \u00e0 prot\u00e9ger. Il organise des r\u00e9unionsr\u00e9guli\u00e8res avec celles-ci.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit organiser avec le service de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale desterritoires et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des r\u00e9unions destin\u00e9es \u00e0v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des am\u00e9nagements faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 ce titre, les r\u00e9unions se tiennent a minima aux \u00e9tapes suivantes :- Avant le d\u00e9but des travaux, pour v\u00e9rifier la zone d'emprise du chantier et les sp\u00e9cificit\u00e9s destravaux d\u00e9clar\u00e9s ;e La seconde, avant la remise en eau.Article 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- Pr\u00e9vention et gestion d'une pollution accidentelleLe personnel de l'entreprise et le ma\u00eetre d'\u0153uvre sont form\u00e9s aux mesures d'intervention.Des barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre aupersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).En cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre \u00e0 lacharge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. 'Le service de la police de l|'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et le serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont inform\u00e9s imm\u00e9diatement d'une pollutionaccidentelle.6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0015\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour le projet de renaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay\n9\nIl.- En cas de risque de crueAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de crue ou d'\u00e9v\u00e9nement pluvieux important.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire et I'entreprise en charge des travaux doivent rester constamment inform\u00e9s des \u00e9tats devigilance hydrologiques, m\u00e9t\u00e9orologiques et des pr\u00e9visions notamment via les sites internet der\u00e9f\u00e9rence (Vigicrues, M\u00e9t\u00e9o France).En cas de pr\u00e9vision d'un \u00e9v\u00e9nement pluvieux lmportant ou en cas de pr\u00e9vision de crue, le b\u00e9n\u00e9ficiaireet l'entreprise en charge des travaux proc\u00e8de\u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier. Il proc\u00e8de notamment \u00e0la mise hors champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantier et \u00e0 l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.Le chantier doit par ailleurs \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 et d\u00e9barrass\u00e9 de tous les mat\u00e9riaux susceptibles de causer despollutions ou d'\u00eatre entra\u00een\u00e9s par la force de l'eau.Article 18 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction|. Milieux aquatiquesToutes pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises visant \u00e0 \u00e9viter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines et chute de mat\u00e9riaux divers dans la rivi\u00e8re. Un dispositif filtrant doit \u00eatremis en place pour pallier les \u00e9ventuels probl\u00e8mes de mati\u00e8res en suspensions engendr\u00e9es par lestravaux. En cas de d\u00e9parts importants de mati\u00e8res en suspensions constat\u00e9es sur place ou signal\u00e9s parl'OFB ou la DDT, les travaux doivent \u00eatre suspendus jusqu'a retour \u00e0 la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et r\u00e9parations doivent s'effectuersur une zone \u00e9tanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est \u00e9tabli endehors des zones inondables. Des bacs de r\u00e9tention doivent \u00eatre mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des v\u00e9hicules. Les acc\u00e8s aux chantiers etles zones de stationnement devront \u00eatre rigoureusement respect\u00e9s.||. Esp\u00e8ces piscicolesLes travaux se situent sur un tron\u00e7on de cours d'eau inventori\u00e9 en \u00ab liste 1 \u00bb par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 portantinventaire et classement des zones de fray\u00e8res, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,avec la pr\u00e9sence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, sont r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de fraide ces esp\u00e8ces (15 f\u00e9vrier au 15juin).Une ou plusieurs p\u00eaches de sauvetage du poisson sont \u00e0 effectuer en pr\u00e9alable aux travaux et \u00e0 lacharge du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans toutes les zones de travaux soumises \u00e0 isolement et ou ass\u00e8chement.L'autorisation de p\u00eache doit \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s des services de la DDT au minimum un mois avantl'op\u00e9ration.[ll. Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se conforme aux dispositions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et engage, le cas \u00e9ch\u00e9ant,les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents. :[V. Esp\u00e8ces exotiques envahissantesEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes non d\u00e9tect\u00e9es lors de la phased'\u00e9tude, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prealablement \u00e9tudier leur \u00e9limination en soumettant \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et au service de police de l'eau de la DDT de l'Yonne un protocoled'intervention.Article 19 : Mesures compensatoiresToute mortalit\u00e9 piscicole due aux travaux, situ\u00e9 en aval du projet fait l'objet de mesurescompensatoires, de type alevinage, qui seront prescrites au p\u00e9titionnaire, \u00e0 sa charge. Les modalit\u00e9s deces mesures sont d\u00e9finies en collaboration avec la DDT de l'Yonne, l'Office Fran\u00e7ais pour la BlodlverSIteet la f\u00e9d\u00e9ration de l'Yonne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.Article 20 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement, eten particulier dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.214-4 du m\u00eame code, le Pr\u00e9fet peut proc\u00e9der au retrait del'autorisation.\n718\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0015\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour le projet de renaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay\n10\nArticle 21 : Ex\u00e9cution ' |La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la directrice d\u00e9partementale des territoires del''Yonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9au Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et affich\u00e9en mairie de Charentenay pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estadress\u00e9e pour information au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Yonne pour la P\u00eache et la Protection desMilieux Aquatiques et au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 L RHO ciu?.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale des TerritoiresPar subd\u00e9l\u00e9gation, le chef de service du Service For\u00e9t, Risques, Eau et Nature\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0015\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du Code de l'environnement\npour le projet de renaturation du Ru de Genotte sur la commune de Charentenay\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-04-03-00004\n20250403 SHBS USR AP FA JOIGNY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-03-00004 - 20250403 SHBS USR AP FA JOIGNY 12\nPREFETDE L'YONNEL_z'berte\"Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0010autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVU le code des transports;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau:VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de Police de la Navigation de plaisance surla rivi\u00e8re Yonne ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation int\u00e9rieure ;VU la demande de Monsieur le maire de Joigny, en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuela INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSENET, cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de'Yonne ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unit\u00e9 Territoriale d'ltin\u00e9raire deI\"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation en date du10 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que Monsieur le maire de JOIGNY, sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur la rivi\u00e8re Yonne ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement de celle-ci en pr\u00e9voyant diversesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s ;\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-03-00004 - 20250403 SHBS USR AP FA JOIGNY 13\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale.\nARRETE\nArticle 1 :L'autorisation sollicit\u00e9e par Monsieur le maire de JOIGNY, d'organiser le tir d'un feu d'artifice surla rivi\u00e8re Yonne \u00e0 JOIGNY le 19 avril 2025, entre le PK 30,200 (extr\u00e9mit\u00e9 Est de la promenade duMail) et le PK 31,100 de 21h00 \u00e0 24h00 \u2014 Bief 13-14 d'Epizy ST Aubin est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve durespect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Le tir du feu d''artifice sera effectu\u00e9 depuis la berge.La commune de JOIGNY informera les propri\u00e9taires des bateaux stationnaires de l'organisationretenue et des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre.Article 3 : ;Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le samedi 19 avril 2025 de 08h00 \u00e000h00, du PK 30,200 (extr\u00e9mit\u00e9 Est de la promenade du Mail), au PK 31,100 (pont de la RD 959 \u00e0Joigny).Article 4 :La navigation sera interdite le 19 avril 2025 de 20h00 au lendemain 20 avril 2025 \u00e0 08h00 entre lesPK30.200 (extr\u00e9mit\u00e9 Est de la promenadedu Mail) au PK 31,100 (pont de la RD 959 \u00e0 Joigny) rivedroite et rive gauche.Article 5 :Les participants et organisateurs devront se conformer \u00e0 la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 6 :Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire.Article 7 :L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartientde suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui peuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9senteautorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce quiconcerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui peuvent \u00eatrecaus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement l'\u00c9tat, sesrepr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'\u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d''un accident survenu aucours et \u00e0 I'occasion de cette derni\u00e8re.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-03-00004 - 20250403 SHBS USR AP FA JOIGNY 14\nArticle 10 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation et ne pr\u00e9juge pas desd\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e8glements en vigueur concernant latenue de manifestations publiquesArticle 11 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture de I'Yonne. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 labatellerie, devront tous trois \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation parl'organisateur, qui prendra \u00e9galement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour relayerI'information aupr\u00e8s du public.\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale des territoires deI'Yonneet par subd\u00e9l\u00e9gation,\nCathfgrine SENET\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Bassins de la Seine \u00bb devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pour information \u00e0 lacommune de Joigny. 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement, de I'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas ded\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-03-00004 - 20250403 SHBS USR AP FA JOIGNY 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-03-00004 - 20250403 SHBS USR AP FA JOIGNY 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-04-04-00005\n20250404 Ap DerogPL SAS-TRANS\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00005 - 20250404 Ap DerogPL SAS-TRANS 17\nPREFETDE L'YONNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0013Portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transportde marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SAS TRANS-TER \u00e0 Saint-Andr\u00e9-en-Terre-Plaine (89)Le Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des vehlcules detransport de marchandises \u00e0 certaines penodes et notamment son article 5-11-3\u00b0;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Manuela INES directrice d\u00e9partementale des territoires de I'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSENET, cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires deI'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS TRANS-TER \u00e0 Saint-Andr\u00e9-en-Terre-Plaine (89) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la circulation des v\u00e9hicules exploit\u00e9s par l'entreprise sus-vis\u00e9e, est destin\u00e9e \u00e0assurer le fonctionnement en service continu de certains services ou unit\u00e9s de production tels qued\u00e9finis en annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnementsans risque de d\u00e9t\u00e9rioration de l'outil de production ou de la production elle-m\u00eame) ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l: 03 86 48 41 00 1/3Mel: ddt@yonne.gouv.f\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00005 - 20250404 Ap DerogPL SAS-TRANS 18\nARRETE\nArticle 1 :Les v\u00e9hicules exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SAS TRANS-TER \u00e0 Saint-Andr\u00e9-en-Terre-Plaine (89) sontautoris\u00e9s \u00e0 circuler en d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif auxinterdictions de circulation g\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentaires des v\u00e9hicules de transport de marchandisesde plus de 7,5 tonnes de PTAC ;Article 2 :Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e uniquement pour contribuer au transport d'enrob\u00e9s (article 5.11-3) ;Elle est valable le 21 avril 2025 de 8h00 \u00e0 20h00.Article 3 :Le responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sented\u00e9rogation.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 et de son annexe doivent se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule ;\nFait \u00e0 AUXERRE, le 4 avril 2025,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale des territoires del'Yonne,et par subd\u00e9l\u00e9gation, 'ice Habitat, b\u00e2timent et s\u00e9curit\u00e9,\nCatherine SENET\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et la directrice d\u00e9partementale sont charg\u00e9es, chacune en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable l\u00e9gal de l'entreprise SASTRANS-TER \u00e0 Saint-Andr\u00e9-en-Terre-Plaine (89).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite \u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers etles personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 2/3Mel: ddi@yonne g i\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00005 - 20250404 Ap DerogPL SAS-TRANS 19\nANNEXE\nA L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT/USR/2025/0013, du 4 avril 2025D\u00e9rogation temporaire aux interdictions de circulations g\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentairespr\u00e9vues par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021\nMOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: contribuer au transport d'enrob\u00e9s dans led\u00e9partement de I'Yonne entre les communes Chemilly-sur-Yonne, Mon\u00e9teau et Saint-Julien-du-Sault.D\u00c9ROGATION TEMPORAIRE VALABLE: le 21 avril 2025 de 8h00 \u00e0 20h00.D\u00c9PARTEMENT DE D\u00c9PART D\u00c9PARTEMENT DE RETOURYonne 89 (Appoigny) Yonne 89 (Appoigny)\nD\u00c9PARTEMENT CONCERN\u00c9: 89V\u00c9HICULES CONCERN\u00c9S (le cas \u00e9ch\u00e9ant)En cas de panne d'un v\u00e9hicule, le transporteur ou son pr\u00e9pos\u00e9 notera obligatoirement,avant le d\u00e9part du v\u00e9hicule, la ou les immatriculations sous peine de perdre le b\u00e9n\u00e9fice del'autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N\u00b0 IMMATRICULATIONVOLVO 19T000/44T000 GW-243-DTVOLVO 19T000/44T000 GL-989-CBVOLVO 19T000/44T000 DZ-167-LKVOLVO 19T000/44T000 EJ-158-BYRemorque 38T000 GY-452-AQRemorque . 38T000 GY-553-AQRemorque 39T000 GD-836-NQRemorque 39T000 FX-187-VD\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et son annexe doivent se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule etpouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 3/3Mel : idt@yonne.goux\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00005 - 20250404 Ap DerogPL SAS-TRANS 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-04-04-00002\n20250404 AP DerogPL SOLOMAT\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00002 - 20250404 AP DerogPL SOLOMAT 21\nPREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0012Portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transportde marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOLOMAT LOCATION \u00e0 ETIGNY (89)Le Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes et notamment son article 5-11-3\u00b0;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Manuela INES directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSENET, cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires del'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 4 avril 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 SOLOMAT LOCATION \u00e0 ETIGNY (89) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la circulation des v\u00e9hicules exploit\u00e9s par l'entreprise sus-vis\u00e9e, est destin\u00e9e \u00e0assurer le fonctionnement en service continu de certains services ou unit\u00e9s de production tels qued\u00e9finis en annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnementsans risque de d\u00e9t\u00e9rioration de l'outil de production ou de la production elle-m\u00eame) ;. Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l: 03 86 48 41 00 1/3Mel : dyonne.gouv.f\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00002 - 20250404 AP DerogPL SOLOMAT 22\nARRETE\nArticle1 :Les v\u00e9hicules exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOLOMAT LOCATION \u00e0 ETIGNY (89) sont autoris\u00e9s \u00e0 C|rculeren d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions decirculation g\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentaires des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5tonnes de PTAC ;Article 2 : ,Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e uniquement pour contribuer au transport d'enrob\u00e9s (article 5.11-3) ;Elle est valable le 21 avril 2025 de 8h00 \u00e0 20h00.Article 3 :Le responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sented\u00e9rogation.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 et de son annexe doivent se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule ;\nFait \u00e0 AUXERRE, le 4 avril 2025,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale des territoires deI'Yonne,et par subd\u00e9lggation,La cheffe duservice Habitat, batiment et s\u00e9curit\u00e9,\nCatherine SENET\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la directrice d\u00e9partementale sont charg\u00e9es, chacune en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable I\u00e9gal de l'entreprise SOLOMATLOCATION.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif'territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite \u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers etles personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif viaIappllcatlon T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE Cedex ;T\u00e9l: 03 86 48 41 00 2/3Mel: ddi@y \u00ce\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00002 - 20250404 AP DerogPL SOLOMAT 23\nANNEXE\n\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT/USR/2025/0012, du 4 avril 2025\nD\u00e9rogation temporaire aux interdictions de circulations g\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentairespr\u00e9vues par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021\nMOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: contribuer au transport d'enrob\u00e9s dans led\u00e9partement de l'Yonne entre les communes de Chemilly, Mon\u00e9teau et Saint-Julien-du-Sault.D\u00c9ROGATION TEMPORAIRE VALABLE: le 21 avril 2025 de 8h00 \u00e0 20h00.D\u00c9PARTEMENT DE D\u00c9PARTD\u00c9PARTEMENT DE RETOURYonne 89 (Appoigny)Yonne 89 (Appoigny)\nD\u00c9PARTEMENT CONCERN\u00c9: 89V\u00c9HICULES CONCERN\u00c9S (le cas \u00e9ch\u00e9ant)En cas de panne d'un v\u00e9hicule, le transporteur ou son pr\u00e9pos\u00e9 notera obligatoirement,avant le d\u00e9part du v\u00e9hicule, I'(ou les) immatriculations sous peine de perdre le b\u00e9n\u00e9fice del'autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N\u00b0 IMMATRICULATIONDAF 19T000/44T000 EG-645-FMVOLVO 19T000/44T000 FF-545-SDRemorque 38T000 FA-480-JDRemorque 38T000 FP-841-EY\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et son annexe doivent se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule etpouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne gouv.fi 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00002 - 20250404 AP DerogPL SOLOMAT 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-04-04-00003\n20250404 AP SHBS DerogPL CATRA\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00003 - 20250404 AP SHBS DerogPL CATRA 25\nPREFETDE L'YONNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0014Portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transportde marchandises a certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CATRA \u00e0 MONTIGNY-LA-RESLE (89)Le Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 :Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 :Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements:Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes et notamment son article 5-11-3\u00b0;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Manuela INES directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSENET, cheffe du service Habitat, Batlment et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires del'Yonne;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 CATRA \u00e0 MONTIGNY-LA-RESLE (89) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la circulation des v\u00e9hicules exploit\u00e9s par I'entreprise sus-vis\u00e9e, est destin\u00e9e \u00e0assurer le fonctionnement en service continu de certains services ou unit\u00e9s de production tels qued\u00e9finis en annexe Il de I'arr\u00e9t\u00e9 du 16 avril 2021 ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnementsans risque de d\u00e9t\u00e9rioration de l'outil de production ou de la production elle-m\u00eame) ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires ;3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 18Mel : vonne.qouv.ir\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00003 - 20250404 AP SHBS DerogPL CATRA 26\nARRETE\nArticle 1 :Les v\u00e9hicules exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 CATRA a MONTIGNY-LA-RESLE (89) sont autoris\u00e9s a circuleren d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions decirculation g\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentaires des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5tonnes de PTAC ;Article 2 :Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e uniquement pour contribuer au transport d'enrob\u00e9s (article 5.11-3) ;Elle est valable le 21 avril 2025 de 8h00 \u00e0 20h00.Article 3 :Le responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sented\u00e9rogation.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 et de son annexe doivent se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule ;\nFait \u00e0 AUXERRE, le 4 avril 2025,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale des territoires deI'Yonne,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe Au service Habitat, b\u00e2timent et s\u00e9curit\u00e9,\nCatherjne SENET .\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la directrice d\u00e9partementale sont charg\u00e9es, chacune en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable l\u00e9gal de I'entreprise CATRA \u00e0MONTIGNY-LA-RESLE (89).Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8sde l'auteur de la d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite \u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers etles personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 2/3Mel: ddi@yonne.gouv.f\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00003 - 20250404 AP SHBS DerogPL CATRA 27\nANNEXE\n\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT/USR/2025/0014, du 4 avril 2025\nD\u00e9rogation temporaire aux interdictions de circulations g\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentairespr\u00e9vues par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021\nMOTIF_ET NATURE DU TRANSPORT: contribuer au transport d'enrob\u00e9s dans led\u00e9partement de l'Yonne entre les communes de MONTIGNY-LA-RESLE , Mon\u00e9teau et Saint-Julien-du-Sault.D\u00c9ROGATION TEMPORAIRE VALABLE: le 21 avril 2025 de 8h00 \u00e0 20h00.D\u00c9PARTEMENT DE D\u00c9PARTD\u00c9PARTEMENT DE RETOURYonne 89 (Appoigny)Yonne 89 (Appoigny)\nD\u00c9PARTEMENT CONCERNE: 89V\u00c9HICULES CONCERN\u00c9S (le cas \u00e9ch\u00e9ant)En cas de panne d'un v\u00e9hicule, le transporteur ou son pr\u00e9pos\u00e9 notera obligatoirement,avant le d\u00e9part du v\u00e9hicule, la ou les immatriculations sous peine de perdre le b\u00e9n\u00e9fice del'autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N\u00b0 IMMATRICULATIONDAF 19T000/44T000 GP-321-NWDAF 19T000/44T000 - FE-981-BSDAF 19T000/44T000 DV-568-MZRemorque 39T000 EZ-676-EFRemorque 39T000 BG-071-BLRemorque 39T000 ED-382-GF\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et son annexe doivent se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule etpouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel : ; ; 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00003 - 20250404 AP SHBS DerogPL CATRA 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-04-04-00001\n20250404 PA DerogPL COLAS\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00001 - 20250404 PA DerogPL COLAS 29\nPREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDlrectlon d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0011Portant d\u00e9rogation \u00e0 titre temporaire \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transportde marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes de PTACexploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS \u00e0 APPOIGNY (89)Le Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;.Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Prefets a Iorganlsat|on et \u00e0 I'actiondes services de l'\u00c9tat dans les reglons et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des veh|cules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes et notamment son article 5-11-3\u00b0;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Manuela INES directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne:Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSENET, cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires deI'Yonne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS \u00e0 Appoigny (89) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que la circulation des v\u00e9hicules exploit\u00e9s par l'entreprise sus-vis\u00e9e, est destin\u00e9e \u00e0assurer le fonctionnement en service continu de certains services ou unit\u00e9s de production tels qued\u00e9finis en annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 ne souffrant pas d'interruption d'approvisionnementsans risque de d\u00e9t\u00e9rioration de l'outil de production ou de la production elle-m\u00eame) ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires :3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l: 03 86 48 41 00 -Mel : yonne gouv.f\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00001 - 20250404 PA DerogPL COLAS 30\nARRETE\nArticle 1 :Les v\u00e9hicules exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler en d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 et 2de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation g\u00e9n\u00e9rales etcompl\u00e9mentaires des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;Article 2 :Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e uniquement pour contribuer au transport d'enrob\u00e9s (article 5.11-3) ;Elle est valable le 21 avril 2025 de 8h00 \u00e0 20h00.Article 3 :Le responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sented\u00e9rogation.Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 et de son annexe doivent se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule ;\nFait \u00e0 AUXERRE, le 4 avril 2025,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale des territoires deI\"'Yonne,et par subdel\u00e9gation,La cheffe qu service Habitat, b\u00e2timent et s\u00e9curit\u00e9,/;178\nCatherir}; SENET\nu |mt\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et la directrice d\u00e9partementale sont charg\u00e9es, chacune en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable l\u00e9gal de l'entreprise COLAS.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 Soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite \u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers etles personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 2/3Mel: ddt@yonne.gouv f\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00001 - 20250404 PA DerogPL COLAS 31\nANNEXE\n\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 DDT/USR/2025/0011, du 4 avril 2025\nD\u00e9rogation temporaire aux interdictions de circulations g\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentairespr\u00e9vues par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021\nMOTIF ET NATURE DU TRANSPORT: contribuer au transport d'enrob\u00e9s dans led\u00e9partement de I'Yonne entre les communes d'Appoigny, Mon\u00e9teau et Saint-Julien-du-Sault.D\u00c9ROGATION TEMPORAIRE VALABLE: le 21 avril 2025 de 8h00 \u00e0 20h00.D\u00c9PARTEMENT DE D\u00c9PART - D\u00c9PARTEMENT DE RETOURYonne 89 (Appoigny) Yonne 89 (Appoigny)\nD\u00c9PARTEMENT CONCERN\u00c9: 89V\u00c9HICULES CONCERNES (le cas \u00e9ch\u00e9ant)En cas de panne d'un v\u00e9hicule, le transporteur ou son pr\u00e9pos\u00e9 notera obligatoirement,avant le d\u00e9part du v\u00e9hicule, I'(ou les) immatriculations sous peine de perdre le b\u00e9n\u00e9fice del''autorisation.MARQUE PTAC/PTRA N\u00b0 IMMATRICULATIONVOLVO 19T000/44T000 FM-832-MXVOLVO 19T000/44T000 FM-819-MXRENAULT 19T000/44T000 BQ-440-WSVOLVO 19T000 _ GW-976-FADAF : 197000 - 1595 TJ 89RENAULT 267000 GK 945 KNRemorque 38T000 CS-206-EKRemorque _ 457000 BC-939-RSRemorque 397000 EV-147-ZERemorque 39T000 GY-686-FX\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et son annexe doivent se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule etpouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 3/3Mel: ddt@yonne gouv.fr _\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-04-00001 - 20250404 PA DerogPL COLAS 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-03-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0013\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre\ndu code de l'environnement\npour le projet de restauration du ru de Sinotte\nau Bas Soleines sur la commune de Venoy\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0013\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy\n33\nEx | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoiresDE L'YONNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0013valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnementpour le projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment son livre |-titre VIII et son livre |l-titre 1er -chapitres1 \u00e0 6 ;VU l'article R.211-1 du code de l'environnement;VU les articles R.214-32 et R.214-35 du code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-907 du 29 septembre 2023 d\u00e9finissant les travaux de restauration desfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature .annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de fray\u00e8res, de croissanceou d'alimentation de la faune piscicole dans le d\u00e9partement de l\"Yonne en date du 14 mars 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eauclass\u00e9s sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027en vigueur;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 envigueur;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement et la gestiondes milieux aquatiques sur le territoire du Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian, pour le programme de travaux2021-2025 ; | :\n1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0013\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy\n34\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Manuella INES,directrice d\u00e9partementale des territoires, pour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales et technlques de ladirection d\u00e9partementale des territoires;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/DIR/2024-13 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les comp\u00e9tences exerc\u00e9es parla directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales ettechniques de la direction d\u00e9partementale des territoires ;VU le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau, d\u00e9pos\u00e9 le 22 juillet 2024, par le Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \u00e9mis par la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) de l'Yonneen date du 23 juillet 2024 ;VU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 4 septembre 2024 ;VU l'absence d'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Yonne pour la P\u00eache et la Protection des Milieux Aquatiques(FYPPMA);VU la demande de r\u00e9gularit\u00e9 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne adress\u00e9 au_ d\u00e9clarant par courrier en date du 16 septembre 2024 ;VU les r\u00e9ponses apport\u00e9es par le SMYM le 15 novembre 2024 aux observations formul\u00e9es par la DDT deI\"Yonne par courrier du 25 mars 2024 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions pour leprojet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du d\u00e9clarant en date du S f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et d'atteinte de l'objectif de bon etat \u00e9cologiquefix\u00e9 par la Directive europ\u00e9enne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000; ,Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur d''am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur et n'est pas de nature \u00e0compromettre l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique pour la masse d'eau\u00ab Ru de Sinotte \u00bb ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;Consid\u00e9rant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalit\u00e9s de sa r\u00e9alisation, ne porte pas atteinte aux habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautairepr\u00e9sents dans les sites Natura 2000;Consid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de larubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux comme inscritdans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement et la gestiondes milieux aquatiques sur le territoire du Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian susvis\u00e9 ; 'Consid\u00e9rant que le dossier a \u00e9t\u00e9 soumis aux formalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables ;Consid\u00e9rant que les dangers-ou inconv\u00e9nients temporaires des travaux peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par desmesures sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement ;\n2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0013\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy\n35\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.214-35 du Code de l'environnement, il est n\u00e9cessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques concern\u00e9s en mettant en place un suivi de la phase op\u00e9rationnelle duchantier ; 'Consid\u00e9rant qu'il convient de d\u00e9finir des prescriptions de contr\u00f4le sp\u00e9cifiques \u00e0 ce projet au regarddes enjeux et objectifs environnementaux locaux ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9clarant n'a pas formul\u00e9 de remarque dans son courriel du 14 f\u00e9vrier 2025 sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions pour le projet derestauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis en datedu 5 f\u00e9vrier 2025 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne ;\nARR\u00caTE\nArticle1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration loi sur l'eauLe Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian (SMYM), situ\u00e9 6 bis place du Mar\u00e9chal Leclerc 89000 AUXERRE,repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident Monsieur VECTEN Yves, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration \u00ab loi sur l'eau \u00bbd\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEE-2021-0050 en date du 4 octobre 2021.Le SMYM est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00abb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb.Article 2 : Objet de la d\u00e9claration \u00ab loi sur l'eau \u00bbLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions particuli\u00e8res pour les travaux de restauration du ru de Sinotte au BasSoleines sur la commune de Venoy vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6,et R.214-1 \u00e0 R.214-56 du code de l'environnement, pour la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annex\u00e9e\u00e0 l'article R.214-1 du m\u00eame code.Rubriques | D\u00e9signations | R\u00e9gime3.3.5.0. Travaux suivant, d\u00e9finis par un arr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des D\u00e9clarationfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif : '(..3- D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du coursd'eau ou r\u00e9tablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;(.....)7- Rem\u00e9andrage ou remodelage hydromorphologique ;8- Recharge s\u00e9dimentaire du lit mineur ;(..)Article 3 : Caract\u00e9ristiques, localisation et description des am\u00e9nagementsLes travaux consistent a restaurer le ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy, enr\u00e9alisant les am\u00e9nagements suivants :- la d\u00e9molition des vestiges du seuil \u00e0 l'entr\u00e9e du lit en fond de vall\u00e9e,- la r\u00e9alisation d'un seuil de r\u00e9partition \u00e0 l'entr\u00e9e du bief et \u00e0 I'entr\u00e9e du lit en fond de vall\u00e9e, r\u00e9alis\u00e9s enenrochements libres et cal\u00e9s conjointement afin de r\u00e9aliser une r\u00e9partition du d\u00e9bit a 40 % dans le biefet 60 % dans le fond de vall\u00e9e. '-la restauration du lit du ru de Sinotte en fond de vall\u00e9e3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0013\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy\n36\n- la mise en place de mesure accompagnatrice comme la pose de cl\u00f4ture, la restauration de la zonehumide et l'am\u00e9nagement d'une rampe en enrochement.Article 4 : Conformit\u00e9 au dossier de d\u00e9claration \u00ab loi sur I'eau \u00bbLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration et faisant-l'objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et entretenus conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de lad\u00e9claration du 22 juillet 2024 et \u00e0 la note de r\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 15 novembre 2024, en tout ce qu'ilsne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e par le. b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0I'am\u00e9nagement, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demandede d\u00e9claration, est port\u00e9e, deux mois avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier pourra \u00eatre exig\u00e9 par le pr\u00e9fet.Article 5 : dimensionnement des am\u00e9nagements pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de declaratlonDimensionnement du seuil en fond de vall\u00e9e:Le bras principal est r\u00e9parti en deux tron\u00e7ons comme d\u00e9crit ci-dessous :Celui-ci est cal\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 avoir au minimum 15 cm de lame d'eau sur le seuil. Il est r\u00e9alis\u00e9 en pentedouce et est enti\u00e8rement noy\u00e9 par l'aval afin d'assurer le franchissement piscicole, pour les petltspoissons et anguilles.Il est constitu\u00e9 de deux \u00e9chancrures pour garantir une meilleure prise en compte de l'\u00e9volution de laligne d'eau \u00e0 I'amont selon les variations du d\u00e9bit de la rivi\u00e8re.Le seuil, pour sa cote basse (aval), est cal\u00e9 \u00e0 la cote 159,90 m NGF, avec une pente de 1 % sur un lin\u00e9airede 5m.Il sera compl\u00e9t\u00e9 d'une fosse de dissipation d'\u00e9nergie suivi d'un radier en aval imm\u00e9diat afin d'\u00e9viter les\u00e9rosions progressives.Le seuil est cal\u00e9 avec pr\u00e9cision lors des travaux afin de r\u00e9pondre \u00e0 la bonne r\u00e9partition du d\u00e9bit, soit60 % du d\u00e9bit d'\u00e9tiage.Dimensionnement du seuil dans le bief:Le seuil est cal\u00e9\u00e0 la cote 159,95 m NGF, avec une section moins large que celle du seU|l en fond devall\u00e9e. Son profil transversal est triangulaire avec une base de 0,2 m de large au plus bas et des talusremontant \u00e0 2/1 sur les c\u00f4t\u00e9s.Le seuil est cal\u00e9 avec pr\u00e9cision lors des travaux afin de r\u00e9pondre \u00e0 la bonne r\u00e9partition du d\u00e9bit, soit40 % du d\u00e9bit d'\u00e9tiage.Restauration du ru de sinotte en fond de vall\u00e9e :La restauration du lit en fond de vall\u00e9e fait I'objet de la suppression de deux passerelles existantes. Lesmat\u00e9riaux les soutenant sont \u00e9vacu\u00e9s en centre de traitement adapt\u00e9. Une nouvelle passerelle pourpermettre le passage d'engin agricole est mise en place.Le lit est retravaill\u00e9 sur environ 210 ml en amont de la RD124.Sur les parcelles priv\u00e9es, aucun retalutage de berge n'est effectu\u00e9, soit sur Un lin\u00e9aire d'environ 135 ml.Un retalutage de la berge en rive droite est effectu\u00e9 sur les parcelles communales pour un lin\u00e9aired'environ 75 ml, en pente tr\u00e8s douce afin de favoriser le d\u00e9veloppement d'une v\u00e9g\u00e9tation rivulaire etfavoriser les d\u00e9bordements du cours d'eau dans la prairie, par le d\u00e9caissement du merlon. Les bergessont ensemenc\u00e9es, en automne avec un m\u00e9lange de graines adapt\u00e9 aux conditions \u00e9cologiques du site,accompagn\u00e9 d'un g\u00e9otextile biod\u00e9gradable.Le retalutage permet d''utiliser la terre pour effectuer les banquettes dans le lit mineur du cours d'eau.Les banquettes sont d\u00e9pos\u00e9es de part et d'autre du cours d'eau, de fa\u00e7on altern\u00e9e, en forme de demi-lune, avec des contours irr\u00e9guliers pour obtenir une sinuosit\u00e9 naturelle. Les banquettes sontensemenc\u00e9es avec le m\u00eame m\u00e9lange de graine que celles utilis\u00e9es pour les berges. Les banquettespermettent d'obtenir un lit d'\u00e9tiage. 'En plus des banquettes, des recharges alluviales de mani\u00e8res ponctuelles sont mises en place entredeux banquettes, afin d'am\u00e9liorer les habitats aquatiques, sous formes de radiers, compos\u00e9s d'unegranulom\u00e9trie de 10 \u00e0 150 mm. Elles repr\u00e9sentent 1/5\u00e8me du lin\u00e9aire total avec une largeur d'Im pour20cm d'\u00e9paisseur.4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0013\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy\n37\nMesures accompagnatrice :- La mise en place de cl\u00f4ture :Des cl\u00f4tures sont mises en place en haut de berge du lit en fond de vall\u00e9e sur un lin\u00e9aire de 190 m enrive droite uniquement. Une cl\u00f4ture est d\u00e9j\u00e0 existante sur le reste du lin\u00e9aire.- La restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au droit du pont de la RD 124 :La chute d'eau caus\u00e9e par le seuil de l'ouvrage de la RD124 est combl\u00e9e. Une rampe en enrochementest r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aval et cal\u00e9e \u00e0 la cote 15780 m NGF, de fa\u00e7on \u00e0 rehausser l\u00e9g\u00e8rement la ligne d'eau dansl'ouvrage. Cette rampe enroch\u00e9e \u00e0 une pente de 3 % environ pour une longueur de 65 m.- La restauration de la zone humide dans la parcelle communale :Le fond de vall\u00e9e du ru de Sinotte est une zone d'expansion de crue du fait du remblai soutenant laRD124 qui constitue une digue \u00e0 travers le lit majeur.La zone humide pr\u00e9sente est restaur\u00e9e avec un d\u00e9capage sur 1500 m? d'une hauteur de 20 cmminimum, et la cr\u00e9ation d'une d\u00e9pression h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne sur 500 m? afin de redonner un caract\u00e8re humideint\u00e9ressant sur le plan \u00e9cologique. Les berges de la d\u00e9pression seront de 4/1 de pente, pour donner unaspect naturel. La cote du fond de la d\u00e9pression doit se situer plus haute que le fond du lit du coursd'eau, soit au dessus de la cote 158 m NGF.Les diff\u00e9rents am\u00e9nagements cit\u00e9s ci-dessus et les dimensionnements sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment audossier loi sur l'eau d\u00e9pos\u00e9 ainsi qu'au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux et apr\u00e8s une p\u00e9riode d'observation cons\u00e9cutive \u00e0 au moins deux cruesmorphog\u00e8nes, des ajustements des sections du lit mineur peuvent \u00eatre demand\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaireaupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau de la DDT de l'Yonne par le d\u00e9p\u00f4t d'un port\u00e9 \u00e0connaissance.Article 6 : Prescriptions relatives aux travauxLa renaturation du nouveau lit du cours d'eau est r\u00e9alis\u00e9e dans un objectif de restauration desconnexions lit mineur \u2014 lit majeur.Un syst\u00e8me de filtration des Mati\u00e8res en Suspension (MES) est install\u00e9 comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 12 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une p\u00e9che de sauvetage des poissons est effectu\u00e9e, comme indiqu\u00e9 dans l'article 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : D\u00e9but et fin des travauxLa p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux respecte les dispositions de l'article L110-1 du Code del'environnement, afin de pr\u00e9server toute atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9, ainsi que, les prescriptions figurant \u00e0l'article 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Caract\u00e8re et dur\u00e9e pour engager les travauxSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait I'objet d'un commencement substantiel dansle d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration peut \u00eatre demand\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente par leb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance, au minimum six mois avant l'expiration.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\n5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0013\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy\n38\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.Article 10 : Acc\u00e8s aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ilspeuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission decontr\u00f4le, les moyens de transport permettant d'acc\u00e9der au secteur de travaux ou au lieu de l'activit\u00e9.Article 11 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.Article 12 : Prescriptions relatives au mode op\u00e9ratoire des travaux| - Avant le d\u00e9marrage du chantierDans un d\u00e9lai minimum de huit jours avant les travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de l'eau (DDT de l'Yonne et l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9), du commencement destravaux. . 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doit se conformer, a la programmation et les choix techniques les plusadapt\u00e9s aux enjeux \u00e9cologiques, notamment dans le cadre de la mise en \u0153uvre des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation, comme pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe, avant le d\u00e9marrage du chantier, les entreprises titulaires du march\u00e9 des r\u00e8glesli\u00e9es \u00e0 la protection du milieu naturel, des modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et des proc\u00e9dures \u00e0respecter en cas d'accidents ou d'incidents.Un dispositif de filtre des mati\u00e8res en suspension est install\u00e9 en aval de chaque zone de travaux surl'int\u00e9gralit\u00e9 du lit mouill\u00e9, afin d'emp\u00eacher tout d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension dans le cours d'eau.Un contr\u00f4le visuel est r\u00e9alis\u00e9 plusieurs fois par jour par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou par l'entreprise, de fa\u00e7on \u00e0interrompre les travaux, jusqu'au retour \u00e0 la normale, d\u00e8s que les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eaupr\u00e9sentent une turbidit\u00e9 visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus r\u00e9guli\u00e8rement afin deconserver toutes leurs fonctionnalit\u00e9s. En fin de travaux, avant l'enl\u00e8vement des filtres, le b\u00e9n\u00e9ficiaires'assure que les mati\u00e8res en suspensions accumul\u00e9es en amont de ces dispositifs sont enlev\u00e9es avantr\u00e9tablissement de l'\u00e9coulement. Une v\u00e9rification quotidienne est r\u00e9alis\u00e9e afin d'\u00e9viter toute pollutiondu cours d'eau \u00e0 l'aval. Le p\u00e9titionnaire est tenu responsable de toute pollution caus\u00e9e \u00e0 l'aval du filtrependant la p\u00e9riode de travaux jusqu'a la r\u00e9ception du chantier.Il - En phase chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DDT de l'Yonne et l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de l'avancement destravaux et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par courrier ou par courriel.En cas de d\u00e9parts importants de mati\u00e8res en suspensions constat\u00e9es au niveau du dispositif filtrant enaval imm\u00e9diat du chantier, constat\u00e9 sur place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou signal\u00e9s par l'OFBou la DDT de l'Yonne, les travaux doivent \u00eatre suspendus jusqu'\u00e0 retour \u00e0 la normale.Si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 parl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire,toutes prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement.\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0013\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy\n39\n[I - suivi apr\u00e8s travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'effectuer un suivi apr\u00e8s travaux a minima N+3, N+5 et N+10, qui comprendrale suivi de l'\u00e9volution des param\u00e8tres morphologiques du ru de Sinotte (largeur, hauteur, faci\u00e8s etgranulom\u00e9trie, en amont, dans la zone de travaux et en aval), ainsi qu'un suivi des populationspiscicoles (p\u00eaches \u00e9lectriques) afin de comparer l''\u00e9tat initial et la situation apr\u00e8s am\u00e9nagement, enad\u00e9quation avec le programme de financement de I'Agence de l'Eau Seine Normandie.Un compte-rendu sera adress\u00e9 au service de la DDT en charge de la police de l'eau une premi\u00e8re foisdans N+3 suivant l'ach\u00e8vement des travaux, puis avant le 31 d\u00e9cembre des ann\u00e9es N+5 et N+10.Les conclusions de ce suivi ainsi que les propositions de r\u00e9-interventions seront soumises \u00e0 la validationd'un comit\u00e9 de pilotage constitu\u00e9 des services du SMYM, de la DDT, de l'OFB de la FYPPMA et del'Agence de l'Eau Seine Normandie.Article 13 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le - conduite des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la tenue et du suivi r\u00e9gulier du chantier organis\u00e9 conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions \u00e0 respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprisesd\u00e9di\u00e9es aux am\u00e9nagements et la mise en d\u00e9fens des zones \u00e0 prot\u00e9ger. Il organise des r\u00e9unionsr\u00e9guli\u00e8res avec ces derni\u00e8res.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise r\u00e9guli\u00e8rement avec le service de la DDT de l'Yonne en charge de la police del'eau et l'OFB des r\u00e9unions destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des am\u00e9nagements faisant l'objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 ce titre, les r\u00e9unions se tiennent a minima aux \u00e9tapes suivantes :\u00ab La premi\u00e8re pour valider le trac\u00e9 en plan (piquetage, d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation, excavation terrev\u00e9g\u00e9tale, ...) et la zone d'emprise du chantier ;< La seconde avant la remise en eau du nouveau trac\u00e9 (apr\u00e8s calage profil et apr\u00e8s \u00ab habillage dulit : recharge granulom\u00e9trique et habitats) ;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit fournir dans les six mois apr\u00e8s la mise en eau, un plan de r\u00e9colement du nouveautrac\u00e9 du cours d'eau.Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident| - En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre \u00e0 lacharge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Des barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur lechantier afin de permettre au personnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollu\u00e9 (sol ou eau).Le personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention.Le service de la DDT en charge de police de |'eau et I'OFB sont inform\u00e9s sans d\u00e9lai des pollutionsaccidentelles.Il - En cas de risque de crue 1Aucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9een p\u00e9riode de crue ou d'\u00e9v\u00e9nement pluvieux important. Lep\u00e9titionnaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester inform\u00e9s sur le niveau de vigilancerequis lors de la pr\u00e9vision de tout \u00e9v\u00e9nement hydrologique et m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnel,notamment via le site de \u00abm\u00e9t\u00e9ofrance\u00bb. Le chantier doit \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 et d\u00e9barrass\u00e9 de tous lesmat\u00e9riaux susceptibles de causer des pollutions ou d'\u00eatre entrain\u00e9s par la force de l'eau, si un\u00e9v\u00e9nement pluvieux important, ou si une crue \u00e9tait \u00e0 craindre.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 unrisque de crue. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantier et \u00e0I'\u00e9vacuation du personnel de chantier.\n719\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0013\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy\n40\nArticle 15 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction|. Milieux aquatiques et des esp\u00e8ces piscicolesToutes pr\u00e9cautions sont prises visant \u00e0 \u00e9viter une pollution du milieu naturel, notamment par la miseen suspension de fines et chute de mat\u00e9riaux divers dans la rivi\u00e8re. Pour cela, un dispositif filtrant estmis en place comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et r\u00e9parations devront s'effectuersur une zone \u00e9tanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera \u00e9tabli endehors des zones inondables. Des bacs de r\u00e9tention devront \u00eatre mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des v\u00e9hicules. Les acc\u00e8s aux chantiers etles zones de stationnement devront \u00eatre rigoureusement respect\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalit\u00e9s piscicolespendant les travaux. Si une mise \u00e0 sec d'une portion ou tron\u00e7on de cours d'eau s'av\u00e9rait n\u00e9cessairepour la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre \u00e0 sa charge et \u00e0 ses frais les op\u00e9rations desauvetage du poisson, qui feront l'objet d''une demande d'autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le servicede la DDT de l'Yonne en charge de police de l'eau.Il._ Esp\u00e8ces piscicoles ;Les travaux se situant sur un tron\u00e7on de cours d'eau inventori\u00e9 en \u00ab liste 1\u00bb par l'arr\u00eat\u00e9 portantinventaire et classement des zones de fray\u00e8res, de croissance ou d''alimentation de la faune piscicole,avec la pr\u00e9sence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s horsp\u00e9riode de frai de ces esp\u00e8ces (15 f\u00e9vrier au 15 juin).Des p\u00eaches de sauvetage du poisson doivent \u00eatre effectu\u00e9es en pr\u00e9alable aux travaux et \u00e0 la charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire dans toutes les zones de travaux soumises \u00e0 isolement et ou ass\u00e8chement. L'autorisationde p\u00eache doit \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s des services de la DDT au minimum Un mois avant l'op\u00e9ration.IIl. Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se conforme aux dispositions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et engage, le cas \u00e9ch\u00e9ant,les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents.IV. Esp\u00e8ces exotiques envahissantesEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes non d\u00e9tect\u00e9es lors de la phased'\u00e9tude, le ma\u00eetre d'ouvrage devra pr\u00e9alablement \u00e0 leur \u00e9limination, soumettre \u00e0 I'OFB et au service depolice de l'eau un protocole d'intervention.Article 16 : Mesures compensatoiresToute mortalit\u00e9 piscicole due aux travaux, en aval imm\u00e9diat du projet fait l'objet de mesurescompensatoires, qui sont prescrites au p\u00e9titionnaire, \u00e0 sa charge. Les modalit\u00e9s de ces mesures serontd\u00e9finies en collaboration avec la f\u00e9d\u00e9ration de l\"Yonne pour la p\u00e9che et la protection du milieuaquatique.Article 17 : Mesures de restrictions temporairesLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 respecter et faire respecter les diff\u00e9rents arr\u00e9t\u00e9s de restrictions pouvant\u00eatre pris sur le secteur des travaux, en particulier les arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresses.Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 pr\u00e9venir dans les 48h le service en charge de la police de l'eau de la DDT del'Yonne de l'arr\u00eat du chantier d\u00e8s la prise d'un arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse o\u00f9 des mesures de restrictionss'appliquent. Celui-ci pr\u00e9vient \u00e9galement le m\u00eame service au minimum 8 jours avant la reprise destravaux. 'Article 18 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement, eten particulier dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.214-4 du m\u00eame code, le Pr\u00e9fet peut proc\u00e9der au retrait del'autorisation.\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0013\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy\n41\nArticle 19 : Ex\u00e9cution .Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et Madame la Directrice d\u00e9partementaledes territoires de l'Yonne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Venoy pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et dont la copiesera adress\u00e9e pour information \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de L'Yonne pour la P\u00eache et la Protection des MilieuxAquatiques et \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, service d\u00e9partemental de l\"Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 4 MARSPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale des TerritoiresPar subd\u00e9l\u00e9gation, le chef de service du Service For\u00e9t, Risques, Eau et Nature\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00e9me \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n9/9\ne0254\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0013\nvalant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,\net fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour le projet de restauration du ru de Sinotte au Bas Soleines sur la commune de Venoy\n42\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n89-2025-04-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat de Chaumont-Sur-Yonne pour la\np\u00e9riode 2025-2044\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 89-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat de\nChaumont-Sur-Yonne pour la p\u00e9riode 2025-2044 43\nPR\u00c9FET | Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,E\u00cb\u00d9\u00ca\u00ca\u00cb\u00caII\\CI)EN de l'agriculture et de la for\u00eatFRANCHE-COMT\u00c9 - Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 Service r\u00e9gional de la for\u00e9t et du bois\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement : YONNEFor\u00eat communale de CHAUMONT-SUR-YONNEContenance cadastrale : 55,7770 haSurface de gestion : 55,78 haR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement2025-2044Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 $3 -202 \u2014 04--071- c000 \u00c0portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de Chaumont-Sur-Yonne pour la p\u00e9riode 2025-2044Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBOURGOGNE-FRANCHE-COMT\u00c9,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur et de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU e sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Bourgogne, arr\u00eat\u00e9 en date du 05/12/2011 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Chaumont sur Yonne en date du22/11/2024, vis\u00e9e par la Sous-pr\u00e9fecture de Sens le 25/11/2024, donnant son accord auprojet d'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux p\u00f4uvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b024-f17- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : La for\u00eat communale de CHAUMONT-SUR-YONNE (YONNE), d'une contenancede 55,78 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction\u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette for\u00e9t enti\u00e9rement bois\u00e9e, est actuellement compos\u00e9e de Ch\u00eane sessile oup\u00e9doncul\u00e9 (56%), Ch\u00e2taignier (18%), Autres Feuillus (17%), Ch\u00eane sessile (5%), AutresR\u00e9sineux (2%) et de Fruitiers (2%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie irr\u00e9guli\u00e8re 48,49 haet en Futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 4,03 ha.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 89-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat de\nChaumont-Sur-Yonne pour la p\u00e9riode 2025-2044 44\nEn dehors des surfaces consacr\u00e9es aux tests en gestion, l'essence-objectif, qui d\u00e9termine sur lelong terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera feuillue : le ch\u00eane sessile.N\u00e9anmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques encours, ce choix d'essence pourra \u00eatre modul\u00e9 en cours d'application de l'am\u00e9nagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux\u00e9volutions des connaissances en mati\u00e8re de changements chmathues et d'adaptation desessences a ces changements. |Sur les surfaces consacr\u00e9es aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en \u0153uvre de cesplantations parmi un panel d'essences adapt\u00e9es au vu des connaissances actualis\u00e9es sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences. |Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2025 \u2014 2044) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 3 groupes de gestion := Un groupe d'am\u00e9lioration, d'une contenance de 4,03 ha en sylviculture, qui seraparcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans;= Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 48,49 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant maintenir une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon une rotationvariant de 8 \u00e0 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'ilots de s\u00e9nescence, d'une contenance de 3,26 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son\u00e9volution naturelle, au profit de la biodiversit\u00e9 ;- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de la communede Chaumont-Sur-Yonne de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat entrainant la n\u00e9-cessit\u00e9 de prot\u00e9ger tous les plants qui pourraient \u00eatre mis en place, et cette derni\u00e8re mettra en\u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assuranten particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9compte tenu de l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuple-ments;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s a cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents)ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface seront syst\u00e9matiquement mises en\u0153uvre.\nArticle 4 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat,et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de lYONNE.| Besan\u00e7on, le O muuezoz LYPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgdgne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du Service R\u00e9gi\u00ff la For\u00eat et du Boisg\u00e9 \u00e9 F// ierre EAMBARE\u2014\"L-\nB\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 89-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat de\nChaumont-Sur-Yonne pour la p\u00e9riode 2025-2044 45\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n89-2025-04-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat de Villeneuve-Les-Gen\u00eats pour la\np\u00e9riode 2025-2044\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 89-2025-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat de\nVilleneuve-Les-Gen\u00eats pour la p\u00e9riode 2025-2044 46\nPREFET | Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,BD\u00e2ll\u00cf\u00e2\u00e2\u00e2\u00e2ll\\(l)EN | ; de l'agriculture et de la for\u00eatFRANCHE-COMT\u00c9 | Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement : YONNEFor\u00eat du CCAS de VILLENEUVE-LES-GEN\u00caTSContenance cadastrale : 17,4095 haSurface de gestion : 17,41 haR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement :2025-2044Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 89 . 2025- Ou-O1- c0.portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat deVilleneuve-Les-Gen\u00eats pour la p\u00e9riode 2025-2044LePr\u00e9fetd\u00e7lar\u00e9gionBOURGOGNE\u2014FRANCHE-COMT\u00c9,\u2014Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur et de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU es articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ; 'VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Bourgogne, arr\u00eat\u00e9 en date du 05/12/2011 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du CCAS de Villeneuve-Les-Gen\u00eats en date du25/11/2024, vis\u00e9e par la Pr\u00e9fecture d'Auxerre le 28/11/2024, donnant son accord au projetd'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-- Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-296 BAG du 28 octobre 2024 pdrtant d\u00e9l\u00e9gation de signature du- Pr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b024\u2014fl7\u2014 DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : La for\u00eat du CCAS de VILLENEUVE-LES-GEN\u00caTS (YONNE), d'une contenancede 17,41 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction -\u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 17,34 ha, actuellement compos\u00e9e de Ch\u00eanep\u00e9doncul\u00e9 (83%), Ch\u00eane sessile (12%), Autres Feuillus (4%) et de Fruitiers (1%). Le reste, soit0,07 ha, est constitu\u00e9 d'une ligne \u00e9lectrique.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie irr\u00e9guli\u00e8re.En dehors des surfaces consacr\u00e9es aux tests en gestion, l'essence-objectif, qui d\u00e9termine sur lelong terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera feuillue : le ch\u00eane sessile.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 89-2025-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat de\nVilleneuve-Les-Gen\u00eats pour la p\u00e9riode 2025-2044 47\nN\u00e9anmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques encours, ce choix d'essence pourra \u00eatre modul\u00e9 en cours d'application de l'am\u00e9nagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux\u00e9volutions des connaissances en mati\u00e8re de changements climatiques et d'adaptation desessences \u00e0 ces changements.Sur les surfaces consacr\u00e9es aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en \u0153uvre de cesplantations parmi un panel d'essences adapt\u00e9es au vu des connaissances actualis\u00e9es sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2025 \u2014 2044) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 3 groupes de gestion := Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 15,67 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant \u00e0 maintenir une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon une rotationde 10 ans;= Un groupe d'ilots de s\u00e9nescence, d'une contenance de 1,67 ha, qui sera lalsse a son\u00e9volution naturelle, au profit de la biodiversit\u00e9;= Un groupe constitu\u00e9 d'une ligne \u00e9lectrique d'une contenance de 0,07 ha, qui seralaiss\u00e9 en l'\u00e9tat.- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le conseil d'administration du CCASde Villeneuve-Les-Gen\u00eats de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat entrainant la n\u00e9-cessit\u00e9 de prot\u00e9ger tous les plants qui pourraient \u00eatre mis en place, et ce dernier mettra en \u0153uvretoutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 comptetenu de l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents)ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en\u0153uvre. ' 'Article 4 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'YONNE. |Besangon, le H <;w\u0153C() 2028Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eatet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du Service Reglonalde la For\u00e9t et du Bois/,/?U\u2014\u00e6en'e/{AMBARE\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 89-2025-04-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat de\nVilleneuve-Les-Gen\u00eats pour la p\u00e9riode 2025-2044 48\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nde l'Yonne\n89-2024-11-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 28-2024 Dissolution du Corps de Premi\u00e8re\nIntervention de SENAN\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 28-2024 Dissolution du Corps de Premi\u00e8re\nIntervention de SENAN 49\nDirection d\u00e9partementaleE . des services d'incendie et de secours de l'YonnePREFETDE L'YONNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2% 12024Portant dissolution du corps de premi\u00e8re intervention de SenanLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 1892 portant organisation du centre de premi\u00e8re intervention de lacommune de Senan ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF CAB 2018-0268 du 4 mai 2018 arr\u00e9tant le r\u00e8glement d\u00e9partementalde d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre I'incendie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18/2021/SDIS du 14 avril 2021 portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'analyse et de couverture des risques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF CAB 2024-0153 du 25 avril 2024, portant approbation du r\u00e8glementop\u00e9rationnel du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de I'Yonne ;CONSIDERANT que, par d\u00e9lib\u00e9ration du 4 novembre 2024, le conseil municipal de la commune deSenan a d\u00e9cid\u00e9 la dissolution de son corps de premi\u00e8re intervention, \u00e0 compter du1e\" janvier 2025 ;CONSIDERANT l'avis favorable de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secoursde I'Yonne ; ARR\u00caTEArticle 1er \u2014 A compter du 1\" janvier 2025, le corps de premi\u00e8re intervention de Senan est dissous.Article 2 \u2014 A compter de la m\u00eame date, le comit\u00e9 consultatif communal dont relevaient les sapeurs-pompiers du CPI de Senan est dissous de plein droit.Article 3 \u2014 Toutes les op\u00e9rations de secours sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glementop\u00e9rationnel du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Yonne.Article 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Article 5 \u2014 M. le maire de la commune de Senan et M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendieet de secours de I'Yonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera : L\n- publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et du SDIS de l'Yonne,- affich\u00e9 dans la commune de Senan \u00e0 la diligence du maire.\nFait \u00e0 Auxerre, le 1 4 NOV./2024,..\u2014r.:'\u00efj'E\u00eb\";,'Ee_ Pr\u00e9fet\" O(A f_.\\-\\:'_ /-:..\\\nPubli\u00e9 ou notifi\u00e9 le :\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2024-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 28-2024 Dissolution du Corps de Premi\u00e8re\nIntervention de SENAN 50","date":"2025-04-11","first_seen_on":"2025-09-20T17:37:31+00:00","id":"0be209067ddd23e268745fb8cd01538fa22f9568f3cc12557462b713df994b65","name":"recueil n\u00b089-2025-101 du 11 04 2025 g\u00e9n\u00e9ral","pdf_creation_date":"2025-04-11T06:26:36+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-11T06:27:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46073/366505/file/recueil-89-2025-101-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}