{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-06011\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-06-04-00004 - AP drone DIPN op\u00e9ration SPDC 10-120626 sign\u00e9\nPAS (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-06-04-00004\nAP drone DIPN op\u00e9ration SPDC 10-120626 sign\u00e9\nPAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-04-00004 - AP drone DIPN op\u00e9ration SPDC 10-120626 sign\u00e9 PAS 3\n| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange  \nSAVELLI, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu  la demande en date du  03 juin  2026,  formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au \nmoyen de deux cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mercredi 10 juin 2026 \u00e0 14h00 au vendredi 12  \njuin 2026 \u00e0 18h00 dans les communes de La Ville-aux-Dames et de Saint-Pierre-des-Corps ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes  et  des  biens,  d'\u00eatre  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00a0; que notamment le 1\u00b0 de  \nl'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  \naux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que l'appui  \ndes personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public \u00a0; que le 4\u00b0 de \nl'article L,242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit \u00e9galement que ce dispositif peut \u00eatre mis en  \n\u0153uvre pour la r\u00e9gulation des flux de transport\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des rod\u00e9os ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s du mercredi au dimanche sur la commune de Saint-\nPierre-des-Corps\u00a0; que ces pratiques dangereuses entre les v\u00e9hicules en mouvement ont \u00e9galement lieu \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-04-00004 - AP drone DIPN op\u00e9ration SPDC 10-120626 sign\u00e9 PAS 4\n\u00e0 proximit\u00e9 des pi\u00e9tons et des enfants sur les trottoirs au niveau du Grand Mail, de la Coul\u00e9e verte et  \ndes jardins pour enfants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les rod\u00e9os urbains se caract\u00e9risent par des comportements ill\u00e9gaux de conducteurs  \nde deux roues sur la voie publique ; qu'au m\u00e9pris du code de la route, ces conducteurs imprudents  \ncompromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains n\u00e9cessitant une r\u00e9gulation des flux de transport \nen vue de pr\u00e9venir des accidents graves\u00a0; que ces comportements engendrent \u00e9galement des nuisances \nsonores consid\u00e9rables provoquant des tensions entre les riverains et des risques d'agressions au sens du \n1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0; \nConsid\u00e9rant que ces rod\u00e9os repr\u00e9sentent un trouble s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public \u00a0; que le drone permet aux  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision \u00e9largie pour pr\u00e9venir le risque d'incident tout en limitant  \nl\u00a0'engagement  des  effectifs  au  sol \u00a0;  qu'il  permet  de  prot\u00e9ger  leu  int\u00e9grit\u00e9  physique  du  risque  \nd'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer ; que l'utilisation du drone est n\u00e9cessaire du fait de l'ampleur de \nla  zone  \u00e0  s\u00e9curiser,  de  l'incertitude  des  lieux  envisag\u00e9s  par  les  organisateurs  et  de  la  distance  \nsusceptible d'\u00eatre parcourue par les participants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande d'un p\u00e9rim\u00e8tre de captation d'images \u00e9largi est justifi\u00e9e par la pluralit\u00e9  \ndes directions de fuite depuis La Rabaterie \u00e0 Saint-Pierre-des-Corps vers Tours et la partie ouest de La  \nVille aux Dames\u00a0; que les objectifs sont de poursuivre visuellement les auteurs jusqu'\u00e0 leur retour et la  \nlocalisation des zones de stockage des engins, d'identifier les points de rassemblements avant toute  \napproche au sol pour intervenir en toute s\u00e9curit\u00e9 en \u00e9vitant les poursuites \u00a0;  que par cons\u00e9quent, le  \np\u00e9rim\u00e8tre demand\u00e9 est proportionn\u00e9 aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  demande  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le  temps  de  \nl'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os qui se d\u00e9roulera du mercredi 10 juin 2026 \u00e0 1h00 au vendredi 12  \njuin  2026  \u00e0  18h00  sur  les  communes  de  La  Ville-aux-Dames  et  de  Saint-Pierre-des-Corps \u00a0;\u00a0que \nl'enregistrement ne sera pas permanent \u00a0et qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e demand\u00e9e  \nest proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande  \nsont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er\u00a0\n: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \na\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour assurer \u00ab \u00a0la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00a0des personnes et des  \nbiens\u00a0\u00bb ainsi que \u00ab\u00a0la r\u00e9gulation des flux de transport\u00a0\u00bb dans les communes de La Ville-aux-Dames et de \nSaint-Pierre-des-Corps dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:\n\u2022 Au Nord\u00a0: la Loire et ses chemins sur les deux communes\u00a0;\n\u2022 Au Sud\u00a0: rue des ateliers, avenue de Stalingrad, rue des \u00e9pines fortes \u00e0 Saint-Pierre-des-Corps et \nrue Mado Robin \u00e0 La-Ville-aux-Dames\u00a0; \n\u2022 \u00c0 l'Ouest\u00a0: rue Hoche, rue de la grand-Cour, passage Berthelot, tous trois situ\u00e9s \u00e0 Saint-Pierre-\ndes-Corps\u00a0;\n\u2022 \u00c0 l'Est\u00a0: avenue Marie Curie \u00e0 La-Ville-aux-Dames. \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-04-00004 - AP drone DIPN op\u00e9ration SPDC 10-120626 sign\u00e9 PAS 5\nArticle  2 \u00a0:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour du mercredi 10 juin 2026 \u00e0 14h00 au vendredi 12  \njuin 2026 \u00e0 18h00.\nArticle 5 \u00a0: Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions relatives \u00e0 l'information du public, sous couvert de l'article  \nR,242-13 alin\u00e9a 1 du d\u00e9cret 2023/283 du 19 avril 2023. \nArticle  6\u00a0:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.242-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire  \nl'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8 \u00a0: Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire,  la  directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire et le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-\nLoire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nTours, le 04 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-04-00004 - AP drone DIPN op\u00e9ration SPDC 10-120626 sign\u00e9 PAS 6","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T13:37:39+00:00","id":"0be29e59d65cd47d35ba77bed80d036bcedc67642e2b8fb40ea11876404936dd","name":"2026.06.09 RAA sp\u00e9cial AP drone DIPN op\u00e9ration SPDC 10-120626 sign\u00e9 PAS","pdf_creation_date":"2026-06-09T11:33:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50722/379616/file/2026.06.09%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20drone%20DIPN%20op%C3%A9ration%20SPDC%2010-120626%20sign%C3%A9%20PAS.pdf"}