{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-04-13\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2026\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1538 du 13/04/2026 portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale  relevant du code de l'environnement au titre des\narticles L.181-1 \u00e0 L.181-4 et L.214-3 concernant le projet NPNRU Clos\nSaint-Lazare \u00e0 Stains (93240) (8 pages) Page 4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1535 en date du 13/04/2026 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement SARL DELICES ET GOURMANDISES 94\navenue de Livry\n93270 SEVRAN. (3 pages) Page 13\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1539 de d\u00e9claration en date du 10/04/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP898593686 pour l'organisme walnes dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 36 Rue Lazare Carnot 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS. (3\npages) Page 17\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1540 de d\u00e9claration en date du 10/04/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP819191560 pour l'organisme Laurianne GADESSOU dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 50 avenue Edouard VaillanT 93500\nPANTIN. (3 pages) Page 21\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1541 de d\u00e9claration en date du 10/04/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP102809845 pour l'organisme STUD PLUS dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 12 Rue Paul Verlaine 93120 LA COURNEUVE\n (2 pages) Page 25\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1542 de d\u00e9claration en date du 10/04/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP102996600 ), pour l'organisme Jaas m\u00e9nage dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 88 Rue Alexis Pesnon 93100\nMontreuil. (2 pages) Page 28\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1543 de d\u00e9claration en date du 10/04/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP932842859 pour l'organisme SERIDI YOUSRA dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 102 avenue L\u00e9nine 93380\nPierrefitte-sur-Seine. (3 pages) Page 31\n2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0253 du 13/04/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD933, rue de Paris \u00e0 Bobigny et avenue\nJean Lolive \u00e0 Pantin, dans le sens province - Paris, pour des travaux de\nrenouvellement des liaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique. (5 pages) Page 35\n3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1538 du 13/04/2026\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nrelative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale  relevant du code de\nl'environnement au titre des articles L.181-1 \u00e0\nL.181-4 et L.214-3 concernant le projet NPNRU\nClos Saint-Lazare \u00e0 Stains (93240)\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1538 du 13/04/2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale  relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 \u00e0 L.181-4 et L.214-3 concernant le\nprojet NPNRU Clos Saint-Lazare \u00e0 Stains (93240)\n4\nPREFETSAINT-DENIS Q aET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1538 du 13 avril 2026portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demanded'autorisation environnementale relevant du code de l'environnement autitre des articles L.181-1 \u00e0 L.181-4 et L. 214-3 concernant le projet NPNRUClos Saint-Lazare \u00e0 Stains (93240)\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, titre VII du Livre ler \u00abproc\u00e9dures administratives\u00bbnotamment ses articles L181-1 \u00e0 L. 181-4, L. 123-1 et suivants, R123-1 \u00e0 R123-27, L. 214-3 ducode de l'environnement ;Vu la loi n\u00b0 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n\u00b0 2016-1058 du 3 ao\u00fbt 2016relative \u00e0 la modification des r\u00e8gles applicables \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale des projets,plans et programmes et n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9duresdestin\u00e9es \u00e0 assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certainesd\u00e9cisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etles d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de lasous-pr\u00e9fete charg\u00e9e de mission aupres du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1538 du 13/04/2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale  relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 \u00e0 L.181-4 et L.214-3 concernant le\nprojet NPNRU Clos Saint-Lazare \u00e0 Stains (93240)\n5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, departicipation du public par voie \u00e9lectronique et de concertation pr\u00e9alable ainsi que desd\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/025 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant sur laprolongation du d\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale au titrede l'article L. 181-1 de code de l'environnement, concernant le projet NPNRU Clos Saint-Lazare sur la commune de Stains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Vanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale transmis le 9 ao\u00fbt 2024 etcompl\u00e9t\u00e9 le 29 janvier 2025 par l'\u00e9tablissement public territorial Plaine Commune, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 au 21, rue Jules Rimet \u00e0 Stains (93240), \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisationenvironnementale relative au nouveau projet de renouvellement urbain NPNRU du ClosSaint-Lazare \u00e0 Stains (93240), classable au titre de la loi sur l'eau, aux rubriques suivantesinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) : \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques etRubrique Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es . R\u00e9gimevolume autoris\u00e9Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|La superficie op\u00e9rationnellesuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la|totale sur laquelle porte lesurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface| pr\u00e9sent dossier est de 32hacorrespondant a la partie du bassin naturel dont |environ. A21.5.0 |les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 ha (A) ;2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D).A AutorisationVu le p\u00e9rim\u00e8tre du projet pr\u00e9cit\u00e9 couvrant les communes de Saint-Denis et Stains dans led\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis;Vu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en date du 9 juillet 2025 de l'autorit\u00e9 environnementale, en l'occurrence lamission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) sur le projet pr\u00e9sent\u00e9 dans sa globalit\u00e9par l'EPT Plaine Commune ;Vu les avis de la commission locale de l'eau (CLE) Croult-Enghien-Vieille Mer du 26 septembre2024 et du 24 f\u00e9vrier 2025 ;Vu les avis du d\u00e9partement faune et flore sauvage du service nature et paysage de ladirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France, du 27 septembre 2024 et 20 f\u00e9vrier 2025 ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1538 du 13/04/2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale  relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 \u00e0 L.181-4 et L.214-3 concernant le\nprojet NPNRU Clos Saint-Lazare \u00e0 Stains (93240)\n6\nCette enqu\u00eate sera r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles R123-1 a R123-27 ducode de l'environnement sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Saint-Denis qui est incluse dansle p\u00e9rim\u00e8tre d'affichage de cette enqu\u00eate.Article 3 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateurPar d\u00e9cision du premier vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Montreuiln\u00b0 E26000003/93 du 24 mars 2026, notifi\u00e9 au bureau de l'environnement le 30 mars 2026,Monsieur Andr\u00e9 RISCH, ing\u00e9nieur retrait\u00e9 du bureau d'\u00e9tude ing\u00e9nierie \u00e0 la direction des\u00e9tudes SNCF R\u00e9seau, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et MonsieurPierre VIGEOLAS, commandant de police retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateursuppl\u00e9ant, sont en charge de mener l'enqu\u00eate publique sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Publicit\u00e9 l'enqu\u00eate publiqueIl sera proc\u00e9d\u00e9 pour le compte du p\u00e9titionnaire par les soins de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourl'ouverture et l'organisation de l'enqu\u00eate publique, \u00e0 l'insertion d'un avis au publicd'ouverture d'enqu\u00eate dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partementde la Seine-Saint-Denis, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et, rappel\u00e9, dansles huit premiers jours de celle-ci.Cet avis est \u00e9galement publi\u00e9 par voie d'affichage en mairies de Stains et Saint-Denis et auxendroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au moins avant le d\u00e9but del'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci. L'accomplissement de ces formalit\u00e9s depublicit\u00e9 incombe aux maires de ces communes et est certifi\u00e9 par eux \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate.En outre, le ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage dudit avis dans les m\u00eames conditions ded\u00e9lai et de dur\u00e9e dans ses locaux ainsi que sur les lieux au voisinage des am\u00e9nagements,ouvrages ou travaux projet\u00e9s, sauf impossibilit\u00e9. Cet avis devra \u00eatre visible et lisible des voiespubliques et \u00eatre conforme aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministreen charge de l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indications mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 123-9 du code de l'environnement.Cet avis est \u00e9galement affich\u00e9 en pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et publi\u00e9 sur son siteinternet:-httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-pavsage-risaues-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enauetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eau\nArticle 5 : Mise \u00e0 disposition du dossier d'enau\u00e9te publiqueLes pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique relatives \u00e0 la demande d'autorisation sont mises \u00e0disposition du public sur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate, \u00e0 l'adresse suivante :\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1538 du 13/04/2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale  relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 \u00e0 L.181-4 et L.214-3 concernant le\nprojet NPNRU Clos Saint-Lazare \u00e0 Stains (93240)\n7\nVu les avis du d\u00e9partement ressources et milieux aquatiques de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'ile-de-France, du 25 septembre 2024 et 21 f\u00e9vrier 2025 ;Vu les avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis du 20 septembre 2024 et 26 f\u00e9vrier 2024 ;Vu l'avis du p\u00f4le d\u00e9partemental de pr\u00e9vention des risques naturels de la direction r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, du 26 septembre 2024 ;Vu le rapport du service politiques et police de l'eau de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France du 12 mars 2026 d\u00e9clarant le dossier de demande complet et recevable au titre de lademande d'autorisation environnementale ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de l'EPT Plaine Commune \u00e0 l'avis de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale del'environnement et du d\u00e9veloppement durable du 7 janvier 2026, compl\u00e9t\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2026 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E26000003/93 du 24 mars 2026, d\u00e9signant Monsieur Andr\u00e9 RISCH, ing\u00e9nieurretrait\u00e9 du bureau d'\u00e9tude ing\u00e9nierie \u00e0 la direction des \u00e9tudes SNCF R\u00e9seau, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur titulaire et de Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de Policeretrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eate :\nArticle 1: Il sera proc\u00e9d\u00e9 du 26 mai 2026 au 25 juin 2026 inclus, soit pendant 31 jourscons\u00e9cutifs, \u00e0 une enqu\u00eate publique au titre des articles L181-10, L123-1 \u00e0 L123-18 et R123-1 \u00e0R123-27 L. 214-3 du code de l'environnement, portant sur la proc\u00e9dure d'autorisationenvironnementale relative aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s.Le projet concerne le renouvellement urbain du clos Saint-Lazare \u00e0 Stains (93240).Article 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate publiqueLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Stains au 6, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 Stains(93240).L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiser l'enqu\u00eate est le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1538 du 13/04/2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale  relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 \u00e0 L.181-4 et L.214-3 concernant le\nprojet NPNRU Clos Saint-Lazare \u00e0 Stains (93240)\n8\n- https://www.registre-numerique.fr/nonru-clos-st-lazare-stains au plus tard \u00e0 la dated'ouverture de l'enqu\u00eate publique unique.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, un exemplaire du dossier d'enqu\u00eatecomprenant notamment l'\u00e9tude d'impact, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale, le m\u00e9moireen r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire ainsi que les avis obligatoires exprim\u00e9s par les services consult\u00e9s,est mis \u00e0 la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des services au public, \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi auvendredi de 9h00 \u00e0 16h00, ainsi qu'en mairie de Stains, 6 avenue Paul Vaillant Couturier,93240 STAINS, le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h45 \u00e0 12h15 puis de 13h30 \u00e0 17h15, lemardi de 13h30 \u00e0 17h15 et le samedi de 8h45 \u00e0 11h45.Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier d'enqu\u00eate est \u00e9galement consultable sur un posteinformatique situ\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 16h00, sur rendez-vous. Toute personne souhaitantconsulter le dossier d'enqu\u00eate est invit\u00e9e \u00e0 contacter le 01 41 60 60 60.Le dossier sera \u00e9galement consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :-httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eauPar ailleurs, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et pendant toute la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, toute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication dudossier d'enqu\u00eate publique aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis \u00e0 la direction de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, au bureau de l'environnement,1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, ou par mail: pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr\nArticle 6 : Observations du publicLe public peut consigner ses observations et ses propositions sur le registre d'enqu\u00eate \u00e9tablisur feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire-enqu\u00e9teur en mairie de Stainset Saint-Denis.Il peut \u00e9galement les adresser par correspondance, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0l'attention de Monsieur Andr\u00e9 RISCH, commissaire-enqu\u00e9teur, et au si\u00e8ge de l'enqu\u00eatepublique unique \u00e0 la mairie de Stains, 6 avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 Stains (93240).Ces observations seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate et tenues \u00e0 la disposition du publicau si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Les observations du public sont consultables et communicables auxfrais de la personne qui en fait la demande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1538 du 13/04/2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale  relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 \u00e0 L.181-4 et L.214-3 concernant le\nprojet NPNRU Clos Saint-Lazare \u00e0 Stains (93240)\n9\nDes observations peuvent \u00e9galement \u00eatre formul\u00e9es par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adressesuivante: pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et serontrendues visibles sur le site d\u00e9di\u00e9.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public peut \u00e9galement faire parvenir sesobservations et propositions, via un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0l'enqu\u00eate \u00e0 l'adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/nonru-clos-st-lazare-stainssur lequel les observations relatives \u00e0 l'enqu\u00eate re\u00e7ues par voie \u00e9lectronique peuvent en outre\u00eatre consult\u00e9es, ou via l'adresse suivante: npnru-clos-st-lazare-stains@mail.registre-numerique.frToute information relative au projet peut \u00eatre demand\u00e9e aupr\u00e8s de l'exploitant,l'\u00e9tablissement public territorial Plaine Commune, Monsieur Romain GUSTAVE, chef de projet\u00e0 la direction de l'am\u00e9nagement, 21, rue Jean Rimet, 93200 Saint-Denis ou au mail suivant:epublique-clos-st-lazare@plainecommune.fr\nArticle 7 : Permanence du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observationsen mairie de Stains aux dates et heures indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :LIEU PERMANENCESMardi 26 mai 2026 de 14h00 \u00e0 17h00Mercredi 3 juin 2026 de 9h00 \u00e0 12h00Mairie de Stains6 avenue Paul Vaillant Couturier93240 STAINSSamedi 13 juin 2026 de 8h45 \u00e0 11h45Lundi 15juin 2026 de 14h00 \u00e0 17h00Jeudi 25juin 2026 de 14h00 \u00e0 17h00\nArticle 8 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eateAu terme de l'enqu\u00eate publique, les registres seront mis \u00e0 la disposition du commissaireenqu\u00eateur et clos par ses soins. D\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents annex\u00e9s, lecommissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet etlui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal desynth\u00e8se.Le d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le commissaire enqu\u00eateur dudernier registre et des documents annex\u00e9s. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai dequinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1538 du 13/04/2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale  relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 \u00e0 L.181-4 et L.214-3 concernant le\nprojet NPNRU Clos Saint-Lazare \u00e0 Stains (93240)\n10\nArticle 9 : Conclusions et rapport du commissaire enqu\u00eateurConform\u00e9ment \u00e0 l'article R123-19 du code de l'environnement, le commissaire enqu\u00eateur\u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine les observationsconsign\u00e9es en annexes aux registres d'enqu\u00eate. Le rapport du commissaire enqu\u00eateurcomportera le rappel de l'objet de l'enqu\u00eate, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans ledossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositionsproduites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du ma\u00eetre d'ouvrage, enr\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, enpr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au dossier dedemande d'autorisation environnementale.Le commissaire enqu\u00eateur transmet, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate, le registre d'enqu\u00eate et les pi\u00e8ces annex\u00e9es ainsi que son rapport et sesconclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade JeanMoulin, 93007 Bobigny Cedex.Si dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le commissaire enqu\u00eateur n'a pas remis son rapport et ses conclusionsmotiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis une demande motiv\u00e9e de report de ced\u00e9lai, il sera fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L123-15 du code del'environnement.Le commissaire enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusionsmotiv\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil.Article 10 : Diffusion et publication du rapport d'enqu\u00eateEn application de l'article R123-21 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis transmet, d\u00e8s r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions au ma\u00eetre d'ouvrage, auxmaires de Stains et Saint-Denis.Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition du public dans les lieux pr\u00e9cit\u00e9s pendant un an \u00e0compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Ces documents sont consultables pendant un an sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique \u00e0l'adresse suivante:- httos://www.registre-numerique.fr/nonru-clos-st-lazare-stainsCes documents sont \u00e9galement consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint- Denis:\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1538 du 13/04/2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale  relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 \u00e0 L.181-4 et L.214-3 concernant le\nprojet NPNRU Clos Saint-Lazare \u00e0 Stains (93240)\n11\n-https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/2-EAU/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Dossiers-Loi-sur-l-eauArticle 11 : Frais d'enqu\u00eateL'indemnisation du commissaire-enqu\u00e9teur ainsi que les frais d'affichage et de publicationsont \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage.Article 12 : Avis des communes et des groupements de collectivit\u00e9s territorialesLes conseils municipaux des communes de Stains et Saint-Denis, seront appel\u00e9s \u00e0 formulerleur avis sur la demande d'autorisation d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate.Ne pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinzejours suivants la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.Article 13 : Prise de la d\u00e9cisionA l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis prend par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral uned\u00e9cision d'autorisation ou de refus de la demande d'autorisation environnementale au titredu code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e par l'EPT Plaine Commune dans les deux mois suivantla r\u00e9ception du rapport et des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur. Ce d\u00e9lai est toutefoisprolong\u00e9 d'un mois lorsque l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques est sollicit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-41 du code del'environnement, ces d\u00e9lais pourront \u00eatre prorog\u00e9s une fois avec l'accord de l''EPT PlaineCommune\nArticle 14 : Publication de la d\u00e9cisionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Denis,la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France, les maires de Saint-Denis et de Stains sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au commissaireenqu\u00eateur, et sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur son site internet.\nLe pr\u00e9fet,Le pr\u00e9fet de eine-Saint\\DenisJulien CHARLESEN\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1538 du 13/04/2026 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale  relevant du code de l'environnement au titre des articles L.181-1 \u00e0 L.181-4 et L.214-3 concernant le\nprojet NPNRU Clos Saint-Lazare \u00e0 Stains (93240)\n12\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1535 en date du\n13/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nSARL DELICES ET GOURMANDISES 94 avenue de\nLivry\n93270 SEVRAN.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1535 en date du 13/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement SARL DELICES ET GOURMANDISES 94 avenue de Livry\n93270 SEVRAN.\n13\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-1535Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementSARL DELICES ET GOURMANDISES94 avenue de Livry93270 SEVRANLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1400 du 03 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1535 en date du 13/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement SARL DELICES ET GOURMANDISES 94 avenue de Livry\n93270 SEVRAN.\n14\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0570 du 06/02/2026, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement \u00ab DELICES ET GOURMANDISES \u00bb, sis 94 avenue de Livry 93270 SEVRAN, dont leg\u00e9rant est monsieur Abdallah BEN BRAHIM ;VU le rapport 26-044379 du 10/04/2026, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le09/04/2026, \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00ab DELICES ET GOURMANDISES \u00bb, sis 94 avenue de Livry 93270SEVRAN, dont le g\u00e9rant est monsieur Abdallah BEN BRAHIM ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0570 du 06/02/2026, prononcant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00ab DELICES ET GOURMANDISES \u00bb, sis 94 avenue de Livry 93270SEVRAN, dont le g\u00e9rant est monsieur Abdallah BEN BRAHIM, est abrog\u00e9 a compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, monsieur Abdallah BEN BRAHIM ;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1535 en date du 13/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement SARL DELICES ET GOURMANDISES 94 avenue de Livry\n93270 SEVRAN.\n15\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le 4 3 AVR. 2026Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DeniLa directice d\u00e9partem aint-Denis et par d\u00e9l\u00e9gation,otection des populations\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1535 en date du 13/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement SARL DELICES ET GOURMANDISES 94 avenue de Livry\n93270 SEVRAN.\n16\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1539 de d\u00e9claration en date du\n10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP898593686\npour l'organisme walnes dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 36 Rue Lazare Carnot 93310 LE\nPRE-SAINT-GERVAIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1539 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP898593686 pour l'organisme walnes dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 36 Rue Lazare Carnot 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS.\n17\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nAVENANT MODIFICATIF n\u00b01  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1539 de d\u00e9claration  \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP898593686 \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \naupr\u00e8s du service instructeu r de la Seine -Saint-Denis, le 08/04/2026 par Mme. Aouni \nBasma en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme walnes dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 36 Rue Lazare Carnot 93310 LE PRE -SAINT-GERVAIS et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP898593686 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \n\u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n  \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Mise \n\u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire) \n  \u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire) \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1539 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP898593686 pour l'organisme walnes dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 36 Rue Lazare Carnot 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS.\n18\n \n  \n  \n \n \n2 \n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n  \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire) \n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire, \nMise \u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention \nMandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n  \u2022   T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n  \u2022   Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention \nMandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode \nd'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Interpr\u00e8te en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n  \u2022   Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode \nd'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode \nd'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile \n(mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit \nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles \nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1539 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP898593686 pour l'organisme walnes dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 36 Rue Lazare Carnot 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS.\n19\n \n  \n  \n \n \n3 \nFait \u00e0 Bobigny le 10 avril 2026 \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n                     \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \n \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1539 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP898593686 pour l'organisme walnes dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 36 Rue Lazare Carnot 93310 LE PRE-SAINT-GERVAIS.\n20\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1540 de d\u00e9claration en date du\n10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP819191560\npour l'organisme Laurianne GADESSOU dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 50 avenue\nEdouard VaillanT 93500 PANTIN.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1540 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP819191560 pour l'organisme Laurianne\nGADESSOU dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 50 avenue Edouard VaillanT 93500 PANTIN.\n21\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nAVENANT MODIFICATIF n\u00b01  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1540 de d\u00e9claration  \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP819191560 \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \naupr\u00e8s du service instructeu r de la Seine -Saint-Denis, le 06/04/2026 par M me. \nGADESSOU Laurianne en qualit\u00e9 de dir igeant(e), pour l'organisme Laurianne \nGADESSOU dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 50 Avenue EDOUARD VAILLANT \n93500 PANTIN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP819191560 pour les activit\u00e9s suivantes : \n \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \n\u00e0 disposition, Prestataire) \n \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) \n \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire) \n \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Mise \n\u00e0 disposition, Prestataire) \n \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire) \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1540 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP819191560 pour l'organisme Laurianne\nGADESSOU dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 50 avenue Edouard VaillanT 93500 PANTIN.\n22\n \n  \n  \n \n \n2 \n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire, \nMise \u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention \nMandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n  \u2022   T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 \ndisposition, Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit \nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles \nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 10 avril 2026 \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n                     \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1540 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP819191560 pour l'organisme Laurianne\nGADESSOU dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 50 avenue Edouard VaillanT 93500 PANTIN.\n23\n \n  \n  \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \n \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1540 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP819191560 pour l'organisme Laurianne\nGADESSOU dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 50 avenue Edouard VaillanT 93500 PANTIN.\n24\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1541 de d\u00e9claration en date du\n10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102809845\npour l'organisme STUD PLUS dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 Rue Paul\nVerlaine 93120 LA COURNEUVE\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1541 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102809845 pour l'organisme STUD PLUS dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 Rue Paul Verlaine 93120 LA COURNEUVE\n25\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1541 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102809845 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  09/04/26 par M. Laisne Hamza en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme STUD PLUS dont l'\u00e9tablissement principal est \nsitu\u00e9 12 Rue Paul Verlaine 93120 LA COURNEUVE et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP102809845 pour les activit\u00e9s suivantes : \n   \n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1541 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102809845 pour l'organisme STUD PLUS dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 Rue Paul Verlaine 93120 LA COURNEUVE\n26\n \n  \n  \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 10 avril 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1541 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102809845 pour l'organisme STUD PLUS dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 Rue Paul Verlaine 93120 LA COURNEUVE\n27\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1542 de d\u00e9claration en date du\n10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102996600 ),\npour l'organisme Jaas m\u00e9nage dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 88 Rue Alexis\nPesnon 93100 Montreuil.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1542 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102996600 ), pour l'organisme Jaas m\u00e9nage dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 88 Rue Alexis Pesnon 93100 Montreuil.\n28\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1542 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102996600 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  07/04/26 par Mme. Lalam Amina en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Jaas m\u00e9nage dont l'\u00e9tablissement principal est \nsitu\u00e9 88 Rue Alexis Pesnon 93100 Montreuil et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SA P102996600 \npour les activit\u00e9s suivantes : \n    \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1542 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102996600 ), pour l'organisme Jaas m\u00e9nage dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 88 Rue Alexis Pesnon 93100 Montreuil.\n29\n \n  \n  \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 10 avril 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1542 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102996600 ), pour l'organisme Jaas m\u00e9nage dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 88 Rue Alexis Pesnon 93100 Montreuil.\n30\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1543 de d\u00e9claration en date du\n10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932842859\npour l'organisme SERIDI YOUSRA dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 102 avenue\nL\u00e9nine 93380 Pierrefitte-sur-Seine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1543 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932842859 pour l'organisme SERIDI YOUSRA\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 102 avenue L\u00e9nine 93380 Pierrefitte-sur-Seine.\n31\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1543 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932842859 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/04/26 par Mme. SERIDI YOUSRA en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme SERIDI YOUSRA  dont l'\u00e9tablissement \nprincipal es t situ\u00e9 102 AVENUE LENINE 93380 PIERREFITTE -SUR-SEINE et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932842859 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1543 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932842859 pour l'organisme SERIDI YOUSRA\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 102 avenue L\u00e9nine 93380 Pierrefitte-sur-Seine.\n32\n \n  \n  \n \n \n2 \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 10 avril 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                     \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1543 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932842859 pour l'organisme SERIDI YOUSRA\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 102 avenue L\u00e9nine 93380 Pierrefitte-sur-Seine.\n33\n \n  \n  \n \n \n3 \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1543 de d\u00e9claration en\ndate du 10/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932842859 pour l'organisme SERIDI YOUSRA\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 102 avenue L\u00e9nine 93380 Pierrefitte-sur-Seine.\n34\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0253 du 13/04/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, rue de Paris \u00e0 Bobigny et\navenue Jean Lolive \u00e0 Pantin, dans le sens\nprovince - Paris, pour des travaux de\nrenouvellement des liaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0253 du 13/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, rue de Paris \u00e0 Bobigny et avenue Jean Lolive \u00e0 Pantin, dans le sens province - Paris, pour des travaux de\nrenouvellement des liaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique.\n35\nE3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0253\nportant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris \u00e0 Bobigny et avenue Jean\nLolive \u00e0 Pantin, dans le sens province \u2013 Paris, pour des travaux de renouvellement des liaisons du r\u00e9seau\n\u00e9lectrique.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL SUD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2026-0253\n1 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0253 du 13/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, rue de Paris \u00e0 Bobigny et avenue Jean Lolive \u00e0 Pantin, dans le sens province - Paris, pour des travaux de\nrenouvellement des liaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique.\n36\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 16 f\u00e9vrier 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors\nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu la consultation d'avis du 7 avril 2026, effectu\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\naupr\u00e8s de la mairie de Bobigny\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 7 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Pantin du 7 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 8 avril 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD933, \u00e0 Bobigny et \u00e0 Pantin, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  de  renouvellement  des  liaisons  du  r\u00e9seau  \u00e9lectrique,  n\u00e9cessitent  de\nprendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents\nappel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au vendredi 19 juin 2026 , les conditions\nde circulation et de stationnement sont modifi\u00e9es sur la RD993, entre le n\u00b021 rue de Paris \u00e0 Bobigny et\nle n\u00b0227 avenue Jean Lolive \u00e0 Pantin, dans le sens province \u2212 Paris. Ces restrictions interviennent dans le\ncadre des travaux de renouvellement des liaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique.\nArticle 2\nDans le sens province \u2013 Paris, la RD933 comporte 2 voies de circulation et une voie bus-v\u00e9lo entre les\nn\u00b021 et 7 de la rue de Paris \u00e0 Bobigny.\nDans le sens province \u2013 Paris, la RD933 comporte 2 voies de circulation et une piste cyclable entre les\nn\u00b07 et 1 de la rue de Paris \u00e0 Bobigny.\nDans le sens province \u2013 Paris, la RD933 comporte 2 voies de circulation et une piste cyclable entre les\nn\u00b0 235 et 227 de l'avenue Jean Lolive \u00e0 Pantin.\nSERVICE TERRITORIAL SUD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2026-0253\n2 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0253 du 13/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, rue de Paris \u00e0 Bobigny et avenue Jean Lolive \u00e0 Pantin, dans le sens province - Paris, pour des travaux de\nrenouvellement des liaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique.\n37\nDans le sens province \u2013 Paris, les travaux impliquent les am\u00e9nagements suivants\u00a0:\n\u2022 La voie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la circulation des bus et v\u00e9los est neutralis\u00e9e du n\u00b021 rue de Paris jusqu'\u00e0 la\nmoiti\u00e9 de l'intersection avec la rue Raymond Queneau. L'ensemble des v\u00e9hicules circule sur les\ndeux voies laiss\u00e9es libres. La circulation des v\u00e9los int\u00e8gre le r\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9ral. Un\ndispositif de balisage l\u00e9ger est pos\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du trottoir afin de cl\u00f4turer la zone chantier et\nprot\u00e9ger le cheminement pi\u00e9ton des fouilles ouvertes. Un cheminement pi\u00e9ton s\u00e9curis\u00e9 de\n1.40m est maintenu sur le trottoir. Lors des op\u00e9rations ponctuelles de fouilles sur le trottoir, le\ncheminement pi\u00e9ton se fait sur la voie bus-v\u00e9lo pr\u00e9alablement am\u00e9nag\u00e9e et balis\u00e9e \u00e0 cet effet.\n\u2022 La piste cyclable est neutralis\u00e9e de l'angle de la rue Raymond Queneau jusqu'au n\u00b03 de la rue de\nParis \u00e0 Bobigny. La circulation des v\u00e9los int\u00e8gre le r\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9ral. Un dispositif de\nbalisage  l\u00e9ger  est  pos\u00e9  \u00e0  c\u00f4t\u00e9  du trottoir  afin  de  cl\u00f4turer  la  zone  chantier  et  prot\u00e9ger  le\ncheminement  pi\u00e9ton  des  fouilles  ouvertes.  Un  cheminement  pi\u00e9ton  s\u00e9curis\u00e9  de  1.40m  est\nmaintenu  sur  le  trottoir.  Lors  des  op\u00e9rations  ponctuelles  de  fouilles  sur  le  trottoir,  le\ncheminement pi\u00e9ton se fait sur la piste cyclable pr\u00e9alablement am\u00e9nag\u00e9e et balis\u00e9e \u00e0 cet effet.\n\u2022 La piste cyclable et le stationnement mat\u00e9rialis\u00e9 sont neutralis\u00e9s du n\u00b03 au n\u00b01 de la rue de Paris\n\u00e0 Bobigny. La circulation des v\u00e9los int\u00e8gre le r\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9ral. Un dispositif de\nbalisage  l\u00e9ger  est  pos\u00e9  \u00e0  c\u00f4t\u00e9  du trottoir  afin  de  cl\u00f4turer  la  zone  chantier  et  prot\u00e9ger  le\ncheminement  pi\u00e9ton  des  fouilles  ouvertes.  Un  cheminement  pi\u00e9ton  s\u00e9curis\u00e9  de  1.40m  est\nmaintenu  sur  le  trottoir.  Lors  des  op\u00e9rations  ponctuelles  de  fouilles  sur  le  trottoir,  le\ncheminement pi\u00e9ton se fait sur la piste cyclable pr\u00e9alablement am\u00e9nag\u00e9e et balis\u00e9e \u00e0 cet effet.\n\u2022 La  voie  de  circulation  de  droite,  la  piste  cyclable  et  le  stationnement  mat\u00e9rialis\u00e9  sont\nneutralis\u00e9s du n\u00b0235 au n\u00b0227 de l'avenue Jean Lolive \u00e0 Pantin. L'ensemble des v\u00e9hicules circule\nsur la voie de gauche laiss\u00e9e libre. La circulation des v\u00e9los int\u00e8gre le r\u00e9gime de circulation\ng\u00e9n\u00e9ral. Un dispositif de balisage l\u00e9ger est pos\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du trottoir afin de cl\u00f4turer la zone\nchantier et prot\u00e9ger le cheminement pi\u00e9ton des fouilles ouvertes. Un cheminement pi\u00e9ton\ns\u00e9curis\u00e9 de 1.40m est maintenu sur le trottoir. Lors des op\u00e9rations ponctuelles de fouilles sur le\ntrottoir, le cheminement pi\u00e9ton se fait sur la piste cyclable pr\u00e9alablement am\u00e9nag\u00e9e et balis\u00e9e\n\u00e0 cet effet.\nSur l'ensemble des zones chantiers\u00a0:\n\u2022 Des interruptions de balisage sont am\u00e9nag\u00e9es afin de conserver les acc\u00e8s riverains. Les entr\u00e9es\net sorties charreti\u00e8res restent accessibles.\n\u2022 Les travers\u00e9es pi\u00e9tonnes restent accessibles durant les travaux.\n\u2022 Les acc\u00e8s au chantier s'effectuent dans le balisage.\nArticle 3\nAu droit  des travaux,  la vitesse maximale autoris\u00e9e  est  abaiss\u00e9e \u00e0 30  km/h et  les man\u0153uvres de\nd\u00e9passement sont interdites.\nL'entreprise  intervenante  est  charg\u00e9e  de  la  mise  en  place  et  de  l'entretien  du  balisage  et  de  la\nsignalisation r\u00e9glementaires. \nLe balisage de la zone travaux est maintenu en permanence, il doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'une signalisation\nlumineuse afin d'\u00eatre visible de nuit.\n\u00c0 la fin des op\u00e9rations, l'entreprise intervenante est charg\u00e9e des travaux de r\u00e9fection du trottoir et de\nla chauss\u00e9e. Ces r\u00e9fections respectent les prescriptions du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-\nDenis.\nSERVICE TERRITORIAL SUD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2026-0253\n3 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0253 du 13/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, rue de Paris \u00e0 Bobigny et avenue Jean Lolive \u00e0 Pantin, dans le sens province - Paris, pour des travaux de\nrenouvellement des liaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique.\n38\nArticle 4\nLa signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9e par l'entreprise suivante\u00a0:\n\u2022 DIRECT SIGNA\nAdresse\u00a0: 78/80 Rue du Moutier, 93240 Stains\nContact\u00a0: Monsieur BOUSTTA\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 76 56 63 03\nCourriel\u00a0: a.boustta@directsigna.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante\u00a0:\n\u2022 SOBECA\nAdresse\u00a0: 16 rue Gustave Eiffel, 95691 Goussainville Cedex\nContact\u00a0: Monsieur LEKRIM\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 09 57 21 74\nCourriel\u00a0: wgonzalez@bir-reseaux.com\nPour le compte de ENEDIS\u00a0:\n\u2022 ENEDIS\nAdresse\u00a0: 91 avenue de Bobigny, 93130 Noisy-le-Sec\nContact\u00a0: Monsieur MOREL\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 49 01 30 50\nCourriel : anthony.morel@enedis.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mises  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Service Territorial Sud \u2013 Direction de la voirie et des d\u00e9placements\nAdresse\u00a0: 46 rue Proudhon, 93200 Saint-Denis\nContact\u00a0: Monsieur THEVENY\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 78 41\nCourriel\u00a0: ctheveny@seinesaintdenis.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nSERVICE TERRITORIAL SUD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2026-0253\n4 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0253 du 13/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, rue de Paris \u00e0 Bobigny et avenue Jean Lolive \u00e0 Pantin, dans le sens province - Paris, pour des travaux de\nrenouvellement des liaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique.\n39\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Bobigny,\nle maire de Pantin,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 13 avril 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL SUD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01.43.93.97.17\nDRIEAT-IDF-2026-0253\n5 / 5\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0253 du 13/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD933, rue de Paris \u00e0 Bobigny et avenue Jean Lolive \u00e0 Pantin, dans le sens province - Paris, pour des travaux de\nrenouvellement des liaisons du r\u00e9seau \u00e9lectrique.\n40","date":"2026-04-13","first_seen_on":"2026-04-13T16:55:54+00:00","id":"0be3155b09b8326aa556227b52735af03eabb5cbf12a78affcc6b2b9cb94af12","name":"recueil-93-2026-04-13-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-13T14:51:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29846/238698/file/recueil-93-2026-04-13-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}