{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-125\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\nSous Pr\u00e9fecture Pointe-\u00e0-Pitre / P\u00f4le immigration\n971-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ZAT  n\u00b03 du 17 mai 2024 portant cr\u00e9ation\nd'une zone d'attente temporaire (2 pages) Page 3\n2\nSous Pr\u00e9fecture Pointe-\u00e0-Pitre\n971-2024-05-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 ZAT  n\u00b03 du 17 mai 2024 portant cr\u00e9ation\nd'une zone d'attente temporaire\nSous Pr\u00e9fecture Pointe-\u00e0-Pitre - 971-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ZAT  n\u00b03 du 17 mai 2024 portant cr\u00e9ation d'une zone d'attente\ntemporaire 3\nPRE' FET Sous-PR\u00c9FECTURE DE POINTE-A-PITRE& P\u00f4le d\u00e9partemental de l'Immigration et de l'Int\u00e9grationg\u00e4k\u00ea ERLE.S\u00dc%\u00cb SECTION ELOIGNEMENT CONTENTIEUXLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE ZAT n\u00b003 du 17 mai 2024PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'ATTENTE TEMPORAIRE\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales du 04novembre 1950 ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.341-1 \u00e04;Vu le r\u00e8glement (UE) 2016/399 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 concernant uncode de l'Union relatif au r\u00e9gime de franchissement des fronti\u00e8res par les personnes;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 en date du 24 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, repr\u00e9sentant de l'Etat dans lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MONIOTTE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pointe-\u00e0-Pitre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 au RAA le 10 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJean-Fran\u00e7ois MONIOTTE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pointe-\u00e0-Pitre ;Vu les articles 5 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 au RAA le 10 novembre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Emmanuel SADOUX, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Pointe-\u00e0-Pitre.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ZAT n\u00b01 du 14 mai 2024 portant cr\u00e9ation d'une zone d'attente temporaire au seinde l'h\u00f4tel Saint-Georges sur le territoire de la commune de Saint-Claude.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ZAT n\u00b02 du 15 mai 2024 portant cr\u00e9ation d'une zone d'attente temporaire au seindu hall croisi\u00e8re de l'a\u00e9roport \u00ab P\u00f4le Caraibes \u00bbVu la d\u00e9cision du 16 mai 2024 du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de la GuadeloupeVu l'urgence ;CONSID\u00c9RANT, qu'un navire a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9, le 14 mai 2024, dans les eaux territoriales fran\u00e7aises \u00e0proximit\u00e9 des c\u00f4tes guadeloup\u00e9ennes avec \u00e0 son bord 30 \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoirefran\u00e7ais ;\nSous Pr\u00e9fecture Pointe-\u00e0-Pitre - 971-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ZAT  n\u00b03 du 17 mai 2024 portant cr\u00e9ation d'une zone d'attente\ntemporaire 4\nCONSIDERANT qu'un \u00e9tranger qui arrive en France par voie maritime et qui n'est pas autoris\u00e9 a entrersur le territoire peut \u00eatre plac\u00e9 dans une zone d'attente situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de d\u00e9barquement enpr\u00e9vision de son \u00e9loignement dans un d\u00e9lai de 96 heures prolongeables.CONSIDERANT pour ce faire que deux zones d'attente temporaire ont \u00e9t\u00e9 successivement cr\u00e9\u00e9es ausein de l'h\u00f4tel Saint-Georges sur le territoire de la commune de Saint-Claude le 14 mai 2024 puis au seindu hall croisi\u00e9re de l'a\u00e9roport \u00ab P\u00f4le Cara\u00efbes \u00bb le 15 mai 2024.CONSID\u00c9RANT que pour garantir les conditions d'accueil des int\u00e9ress\u00e9s il convient de relocalisercette zone d'attente temporaire.CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, qu'il y a lieu de prononcer la cr\u00e9ation d'une zone d'attentetemporaire au sein de l'h\u00f4tel Salako, situ\u00e9 Pointe de la verdure, sur le territoire de la commune duGosier (97190)\nARR\u00caTEARTICLE 1 : L'h\u00f4tel Salako, situ\u00e9 Pointe de la verdure, sur le territoire de la commune du Gosier(97190) fera office de zone d'attente \u00e0 titre temporaire, le temps de la reconduite desressortissants \u00e9trangers pr\u00e9sents sur le navire \u00ab Bonnie \u00bb et concern\u00e9s par la proc\u00e9dure denon admission \u00e0 compter de ce jour.ARTICLE2 : Il est mis fin \u00e0 la zone d'attente temporaire institu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0ZAT02 du 15mai 2024ARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, les services de police, de gendarmerie et deDouanes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ngmmanuel SADOUX\nSous Pr\u00e9fecture Pointe-\u00e0-Pitre - 971-2024-05-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ZAT  n\u00b03 du 17 mai 2024 portant cr\u00e9ation d'une zone d'attente\ntemporaire 5","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2025-10-06T05:18:51+00:00","id":"0be516e6d0d3e0e710b4e4060602ea35b25e5a4c1cadfd9d9ce53b55c67c6c1a","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-125 publi\u00e9 le 17 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-18T00:43:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/31460/230225/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-125%20publi%C3%A9%20le%2017%20mai%202024.pdf"}