{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-201\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2026-07-10-00032 - 2026 07 12 Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement\nautomobile  RAA  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-07-10-00032\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-10-00032 - 2026 07 12 Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement automobile  RAA 3\nEsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 No\n BOPSI/2026-191-7\nPortant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la  \nSa\u00f4ne-et-Loire \nVu la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule ;\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales  \ndu 4 novembre  1950 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;\nVu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211 et suivants ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique du  23  juillet  2025  portant  nomination  de \nM.\u00a0Dominique\u00a0DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-00002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que depuis le 26 juin 2026, un rassemblement de drift est annonc\u00e9 pour le 13 juillet  \n2026 en r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne Alpes ; \nConsid\u00e9rant que  ce  rassemblement  a  \u00e9t\u00e9  diffus\u00e9  sur  le  r\u00e9seau  social  \"Instagram  sous  le \npseudonyme \"l.dr_69\"\nConsid\u00e9rant que lors du dernier \u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 par le compte \"l.dr_69\" qui s'est tenu le  \nvendredi 22 mai 2026 \u00e0 Reyrieux (01), les forces de l'ordre ont plac\u00e9 en fourri\u00e8re un v\u00e9hicule dont  \nle conducteur effectuait des drifts sur la voie publique apr\u00e8s avoir pris soin de masquer ses  \nplaques d'immatriculation ;\nConsid\u00e9rant que pour l'heure, plusieurs convois sont pr\u00e9vus au d\u00e9part de M\u00e2con (71) , Lyon (69),  \nSt Etienne (42) et Chasse sur Rh\u00f4ne (38) ; \nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-10-00032 - 2026 07 12 Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement automobile  RAA 4\nConsid\u00e9rant que le 13 juillet 2026 se d\u00e9rouleront, dans le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire de  \nnombreuses manifestations et feux d'artifice pour la f\u00eate nationale ; \nConsid\u00e9rant que ces festivit\u00e9s rassemblent un nombre important de personnes dont des familles  \naccompagn\u00e9es de leurs enfants ; \nConsid\u00e9rant que sur ce type d'\u00e9v\u00e8nement, les risques encourus en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re  \n(nuisances sonores, drifts, runs, infractions au code de la route), accompagn\u00e9s de tirs de mortiers  \nd'artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre, peuvent laisser craindre des troubles \u00e0  \nl'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que,  m\u00eame  en  l'absence  de  circonstances  locales  particuli\u00e8res,  il  appartient  \u00e0 \nl'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la  \npersonne humaine constitue l'une des composantes \u00a0; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9  \nde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des  \ninfractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte  \nexcessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales \u00a0; qu'\u00e0 ce titre, le pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement  peut  prendre  toute  mesure  n\u00e9cessaire  dont  le  champ  d'application  exc\u00e8de  le \nterritoire d'une commune\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; que cet \u00e9v\u00e9nement, compte  \ntenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9,  \nconstitue une r\u00e9union publique et un rassemblement au sens de la loi\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement automobile pr\u00e9vus le 13 juillet 2026, annonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux  \nsociaux,  n'a  fait  l'objet  d'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  comp\u00e9tents  ni \nd'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part des organisateurs\u00a0; \nConsid\u00e9rant que bien que la localisation de l'\u00e9v\u00e8nement ne soit pas, pour l'heure, pr\u00e9cis\u00e9ment  \nidentifi\u00e9e, cette manifestation devrait se tenir dans la r\u00e9gion Auvergne - Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0; cependant \nle d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire (71) est g\u00e9ographiquement tr\u00e8s expos\u00e9 par l'organisation de  \nce  rassemblement,  soit  par  le  passage  des  paticipants,  soit  pour  devenir  le  lieu  de  la \nmanifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que ce type de rassemblements automobiles qui r\u00e9unit habituellement plusieurs  \ncentaines de v\u00e9hicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0  \nl'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00a0: \"drifts\" (d\u00e9rapages) et \"burnout\" (acc\u00e9l\u00e9ration sur place  \npour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes  \nroutiers avec de grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par des proc\u00e8s-verbaux entre autres\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile de \"tuning\" d'une dizaine de voitures s'est d\u00e9roul\u00e9  \nle 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry ; que les forces de l'ordre ont d\u00fb  \nintervenir et qu'ils ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de projectiles et de fumig\u00e8nes\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'un  rassemblement  automobile  intitul\u00e9  \"RASSO  XMAS\"  s'est  d\u00e9roul\u00e9  le  \n8\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 \u00a0participants\u00a0; que \nde nombreuses infractions routi\u00e8res mettant en danger les usagers de la route ont \u00e9t\u00e9 commises \u00a0; \nque 363 infractions au Code de la route ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es\u00a0; \n2/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-10-00032 - 2026 07 12 Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement automobile  RAA 5\nConsid\u00e9rant qu'un  rassemblement  automobile  intitul\u00e9  \"RASSO  XMAS\"  s'est  d\u00e9roul\u00e9  le  \n14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024, dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, occasionnant de graves troubles \u00e0 l'ordre  \npublic\u00a0:  rixes,  accidents  de  la  circulation,  engorgement  des  axes  de  circulation  cr\u00e9ant  des \nralentissements et des situations de mise en danger des usagers \u00a0; que, par ailleurs, des consignes \navaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer  \nl'arriv\u00e9e des forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'un rassemblement automobile non autoris\u00e9 s'est tenu dans la nuit du 21 au  \n22\u00a0d\u00e9cembre  2024  en  Savoie  dans  la  commune  de  Chamb\u00e9ry,  rassemblant  200\u00a0v\u00e9hicules  et \n500\u00a0spectateurs\u00a0; qu'il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations dangereuses telles que des d\u00e9monstrations de  \n\"drifts\" et de \"burnout\" par certains participants\u00a0; que l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre  a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e  \npar  les  participants\u00a0;  que  de  nombreuses  contraventions  ont  \u00e9t\u00e9  dress\u00e9es  aux  v\u00e9hicules  qui \n\u00e9taient en infraction \nConsid\u00e9rant que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'une  \ncentaine de v\u00e9hicules et pr\u00e8s de 300 \u00a0personnes se sont rassembl\u00e9s dans la commune de Sainte-\nH\u00e9l\u00e8ne-du-Lac, avant de se rendre en convoi \u00e0 Chamb\u00e9ry en Savoie \u00a0; que les forces de l'ordre ont  \nconstat\u00e9 de nombreux tirs de p\u00e9tards\u00a0; que dans la nuit, des courses de voitures ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es  \n\u00e0 La-Motte-Servolex en Savoie\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 12 juillet 2025, 300 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Saint-Etienne (42) et que  \ndes tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 13 juillet 2025, 300 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Givors (69), donnant lieu \u00e0  \ndes comportements dangereux tels que des drifts, en pr\u00e9sence de pi\u00e9tons\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  du  15  au  16  novembre  2025,  800  v\u00e9hicules  et  3\u00a0000  personnes  se  sont \nrassembl\u00e9s dans la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de  \nmortiers et de projectiles \u00e0 Bourg-en-Bresse (01)\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblement  \nsimilaire, non d\u00e9clar\u00e9, intitul\u00e9 \"The Last Nightmare Takeover 2026 V3\", s'est tenu \u00e0 Chalon-sur-\nSa\u00f4ne (71), sur le parking d'un centre commercial \u00e0 l'initiative des collectifs \"La Piraterie\" et  \n\"69ladrift\"\u00a0; que cet \u00e9v\u00e8nement, qui a rassembl\u00e9 500 v\u00e9hicules et environ 1 \u00a0000 personnes, a  \nmobilis\u00e9  un  nombre  important  de  policiers  et  de  militaires  de  la  gendarmerie\u00a0;  qu'il  a  \u00e9t\u00e9 \nn\u00e9cessaire de faire appel au renfort suppl\u00e9mentaire d'une unit\u00e9 de force mobile afin d'\u00e9viter que  \nla  situation  ne  d\u00e9g\u00e9n\u00e8re  et  que  les  collectifs  Belge  B.4.D  et  Forza  Paris  ont  particip\u00e9  \u00e0  ce \nrassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile d'ampleur \u00e9tait pr\u00e9vu pour le samedi 14 f\u00e9vrier  \n2026 dans une zone g\u00e9ographique voisine du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00a0; que les mesures  \npr\u00e9ventives et la coordination interd\u00e9partementale des services des forces de l'ordre ont permis  \nd'emp\u00eacher la tenue de ce rassemblement automobile\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  d'autres  rassemblements  similaires  se  sont  d\u00e9j\u00e0  tenus  sur  les  zones  \ncommerciales du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 Varennes-les-M\u00e2con, Vinzelles, Cr\u00eache sur  \nSa\u00f4ne et Sanc\u00e9 Nord, provoquant des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement automobile pourrait \u00eatre de grande ampleur, au vu de son  \nlarge relais sur les r\u00e9seaux sociaux et donc susceptible d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public sur \nson passage ainsi que sur son point de ralliement\u00a0;\n3/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-10-00032 - 2026 07 12 Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement automobile  RAA 6\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0 -  La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que  \nceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s  est interdite sur l'ensemble  du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-\nLoire, du dimanche 12 juillet 2026 \u00e0 18h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 2\u00a0- Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux  \narticles 431-9 et R. \u00a0610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles  \nvis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \nArticle 4 \u00a0-   La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets  \nd'arrondissements,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet des  \nservices de l'\u00c9tat ( https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et  \nmonsieur les procureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 09 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet\n        Sign\u00e9\nSalwa PHILIBERT\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois devant le tribunal  \nadministratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'applicatiT\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens  https://citoyens.telerecours.fr,  en  application  de  l'article  R.\u00a0421-1  du  code  de  justice \nadministrative.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-07-10-00032 - 2026 07 12 Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement automobile  RAA 7","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T20:49:38+00:00","id":"0bec926f8638b22538d7b943fdfa76b4d0c2f35b0b665e83231f54a1069c71bc","name":"recueil-71-2026-201-recueil-des-actes-administratifs-special-2","pdf_creation_date":"2026-07-10T16:22:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/37989/317800/file/recueil-71-2026-201-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}