{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-228\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2024-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et ouverture d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet\nvalant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLUi) valant SCoT\nde la Communaut\u00e9 Urbaine Creusot-Montceau (CUCM) en vue de la\nconstruction d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune d'Ecuisses (6\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-10-07-00007\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et ouverture d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLUi) valant\nSCoT de la Communaut\u00e9 Urbaine Creusot-Montceau (CUCM) en vue de la construction d'une centrale photovolta\u00efque sur la\ncommune d'Ecuisses\n3\n! ,. Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMacon.le \u2014 7 0CT, 2024Service urbanisme et appui aux territoiresUnit\u00e9 planificationT\u00e9l : 03 85 21 16 05ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARRETEportant organisation et ouverture d'une enqu\u00e9te publique relative \u00e0 laproc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 duplan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) valant SCoT de laCommunaut\u00e9 Urbaine Creusot-Montceau (CUCM) en vue de laconstruction d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune d'Ecuisses\nVu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, des transports etdu logement du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions deI'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 larticle R. 123-11 du code del'environnement ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 23 de la commune d'Ecuisses du 26 juin 2023 prescrivant laproc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du plan locald'urbanisme intercommunal (PLUi) valant SCoT de la Communaut\u00e9 UrbaineCreusot-Montceau en vue de la r\u00e9alisation d'une centrale photovoltaique sur lacommune d'Ecuisses ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 40 de la commune d'Ecuisses du 27 novembre 2023d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de concertation ;\n37 boulevard Henri Dunant \u2014 CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et ouverture d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLUi) valant\nSCoT de la Communaut\u00e9 Urbaine Creusot-Montceau (CUCM) en vue de la construction d'une centrale photovolta\u00efque sur la\ncommune d'Ecuisses\n4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 11 de la commune d'Ecuisses du 19 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9cisant lan\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9valuation environnementale et de compl\u00e9ter lesmodalit\u00e9s de concertation pr\u00e9alable ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2024-4419 du 27 ao\u00fbt 2024 de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9environnementale (MRAe) sur l'\u00e9valuation environnementale ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint tenue le 1\u00b0\"juillet 2024;VU l'avis de la chambre d'agriculture de Sa\u00f4ne-et-Loire du 20 juin 2024 ;Vu l'avis de la direction des routes et des infrastructures de Sa\u00f4ne-et-Loire du27 juin 2024 ;Vu l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire du20 ao\u00fbt 2024;Vu le bilan de la concertation et la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 septembre 2024 de lacommune d'Ecuisses tirant le bilan de la concertation ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0E24000060/21 du 29 juillet 2024 de Monsieur le Pr\u00e9sident dutribunal administratif de Dijon d\u00e9signant Monsieur Alain Bidault en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eateur et Monsieur Guy-Marie Lambert en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu les pi\u00e8ces du dossier soumis \u00e0 l''enqu\u00eate publique ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre la d\u00e9claration de projet valant mise encompatibilit\u00e9 (DP Mec) du PLUi valant SCoT de la Communaut\u00e9 Urbaine Creusot-Montceau \u00e0 enqu\u00eate publique selon les formes pr\u00e9vues aux articles R. 123-1 etsuivants du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de DP Mec est organis\u00e9e par le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire en application des dispositions de l'article R 153-16 du code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que le dossier d'enqu\u00e9te publique comporte l'ensemble des pi\u00e8cesexig\u00e9es aux articles R. 123-8 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Objet et date de l'enqu\u00eateIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique portant sur la proc\u00e9dure de d\u00e9claration deprojet valant mise en compatibilit\u00e9 du PLUi valant SCoT de la CUCM en vue de laconstruction d'une centrale photovoltaique sur la commune d'Ecuisses.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et ouverture d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLUi) valant\nSCoT de la Communaut\u00e9 Urbaine Creusot-Montceau (CUCM) en vue de la construction d'une centrale photovolta\u00efque sur la\ncommune d'Ecuisses\n5\nLe projet de centrale est port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Total Energies sur le secteur duCharmois \u00e0 Ecuisses. -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, l'enqu\u00eate publiqueporte \u00e0 la fois sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration et sur la mise en compatibilit\u00e9 duplan qui en est la cons\u00e9quence.L'enqu\u00eate se d\u00e9roulera sur une dur\u00e9e de 32 jours cons\u00e9cutifs sur le territoire de lacommune d'Ecuisses : du lundi 28 octobre 2024 \u00e0 9h00 aujeudi 28 novembre 2024\u00e0 17h00.Le siege de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 en mairie d'Ecuisses: Rue du 19 mars - 71210 -ECUISSESArticle 2 : Personne responsable du projetLa personne responsable du projet est le Maire d'Ecuisses, Monsieur Jannot.Article 3 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateurMonsieur Alain Bidault, d\u00e9sign\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident du tribunal administratifde Dijon assurera les fonctions de commissaire enqu\u00eateur. Monsieur Guy-MarieLambert est d\u00e9sign\u00e9 commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.L'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur est assur\u00e9e par le porteur du projet \u00e0savoir la commune d'Ecuisses.Article 4 : Composition du dossierLe dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique comprend le dossier de d\u00e9claration deprojet valant mise en compatibilit\u00e9, ainsi que les pi\u00e8ces exig\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-8du code de l'environnement: l'avis de la MRAe sur l'\u00e9valuation environnementale,les avis r\u00e9glementaires des services consult\u00e9s dans le cadre de l'instruction dudossier consign\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union d'examen conjoint qui s'esttenue le 1\" juillet 2024, ainsi que le bilan de la concertation publique pr\u00e9alable etces pi\u00e8ces aff\u00e9rentes.Article 5: Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00e9te et d\u00e9p\u00f4t des observations etpropositions\u00c0 partir de l'ouverture de I'enqu\u00e9te et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, chacunpourra prendre connaissance du dossier d\u00e9pos\u00e9 en mairie d'Ecuisses et formulerses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet, auxjours et heures habituels d'ouverture de la mairie soit :< dulundi au vendredi de 8h00 \u00e0 17h00.Un acc\u00e8s gratuit au dossier sera garanti par un poste informatique mis \u00e0 dispositiondu public \u00e0 la mairie d'Ecuisses, aux jours et horaires d'ouverture pr\u00e9cit\u00e9s aupr\u00e9sent article.\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et ouverture d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLUi) valant\nSCoT de la Communaut\u00e9 Urbaine Creusot-Montceau (CUCM) en vue de la construction d'une centrale photovolta\u00efque sur la\ncommune d'Ecuisses\n6\nLes observations et propositions pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es, pendant ladur\u00e9e et avant la date et l'heure de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate :- par \u00e9crit \u00e0 la mairie d'Ecuisses \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00e9teur,- par voie \u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : ddt-up@saone-et-loire.gouv.frElles seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate. Ce registre \u00e0 feuillets non mobiles sera,ouvert, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.L'ensemble du dossier d'enqu\u00e9te ainsi que les avis des personnes publiquesconcern\u00e9es sont \u00e9galement consultables sur le site internet des services de I'Etatde Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 l'adresse suivante :https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-1-Etat/Amenagement-du-territoire-urbanisme-construction-habitat/Actualites/Consultation-prealable-du-public-au-titre-du-code-de-1-environnement/Enquete-publique-relative-a-la-DPMec-du-PLUi-valant-SCoT-de-la-CUCMLes sites internet suivants assureront Un renvoi vers le site de la pr\u00e9fecture :- Site internet de la commune d'Ecuisses,- site internet de la communaut\u00e9 urbaine Creusot-Montceau.Toute personne peut, \u00e0 sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication dudossier d'enqu\u00eate publique aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire (DDT).Article 6 : Permanences du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public en mairie d'Ecuissesles :< Lundi 28 octobre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00,< Samedi 16 novembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00,- Mercredi 20 novembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00,< Jeudi 28 novembre 2024 de 14h00 \u00e0 17h00.Article 7 : Cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9teA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par lecommissaire enqu\u00e9teur.Article 8 : Conclusions du commissaire enqu\u00eateurApr\u00e8s cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans la huitaine,le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et oralesconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se, en l'invitant \u00e0 produire - dans und\u00e9lai maximum de quinze jours - ses observations.Puis le commissaire enqu\u00eateur enverra \u00e0 la pr\u00e9fecture, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00e9te, le rapport avec ses conclusionsmotiv\u00e9es.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie de son rapport etde ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du tribunal administratif.Une copie du rapport et des conclusions sera d\u00e9pos\u00e9e pendant un an \u00e0 compterde la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate en mairie d'Ecuisses et en pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loireainsi que sur son site internet.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et ouverture d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLUi) valant\nSCoT de la Communaut\u00e9 Urbaine Creusot-Montceau (CUCM) en vue de la construction d'une centrale photovolta\u00efque sur la\ncommune d'Ecuisses\n7\nArticle 10 : Affichage et Publicit\u00e9Quinze jours au moins avant la date d'ouverture de I'enqu\u00e9te et durant toute ladur\u00e9e de celle-ci, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera I'objet d'une publication par les soins dumaire d'Ecuisses par voie d'affichage aux lieux habituels de l'affichageadministratif. L'accomplissement de cette mesure sera certifi\u00e9 par le maire.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9riellejustifi\u00e9e, le responsable de l'op\u00e9ration (mairie) proc\u00e8de \u00e0 l'affichage du m\u00eame avissur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet.Ces affiches doivent \u00eatre lisibles de la voie publique, et \u00eatre conformes \u00e0 descaract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'environnement en date du 24 avril 2012.Un avis d'enqu\u00e9te sera publi\u00e9, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate etrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux d'annoncesl\u00e9gales du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire par les soins du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire(Journal de Sa\u00f4ne-et-Loire et Exploitant agricole), aux frais du demandeur. Il sera\u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 12 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de I'enqu\u00e9teA l'issue de I'enqu\u00e9te publique, le dossier de d\u00e9claration de projet emportant miseen compatibilit\u00e9 du PLUi, \u00e9ventuellement modifi\u00e9 pour tenir compte des avis jointsau dossier d'enqu\u00eate publique, des observations du public et des r\u00e9sultats del'enqu\u00eate, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur, ainsi que leproc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint sera valid\u00e9 par la communed'Ecuisses puis transmis \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 urbaine Creusot-Montceau, qui dispose d'un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de latransmission du dossier pour approuver la mise en compatibilit\u00e9.En l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai ou en cas de d\u00e9saccord, le pr\u00e9fet peutapprouver la mise en compatibilit\u00e9 du plan et notifie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sad\u00e9cision au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalecomp\u00e9tent dans les deux mois suivant la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture de l'ensemble dudossier.Article 13: Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire,Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, Monsieur leMaire d'Ecuisses et Monsieur le Commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise \u00e0Monsieur le Pr\u00e9sident du tribunal administratif.Fait \u00e0 M\u00e2con,le -70CT, 2024Le Pr\u00e9fet\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et ouverture d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLUi) valant\nSCoT de la Communaut\u00e9 Urbaine Creusot-Montceau (CUCM) en vue de la construction d'une centrale photovolta\u00efque sur la\ncommune d'Ecuisses\n8\nVIS R\nts Rt%'.q\".a'f.uflc'o'i'-')? = 'F o BT il~ sp el &uBC SS\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-10-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation et ouverture d'une\nenqu\u00eate publique relative \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLUi) valant\nSCoT de la Communaut\u00e9 Urbaine Creusot-Montceau (CUCM) en vue de la construction d'une centrale photovolta\u00efque sur la\ncommune d'Ecuisses\n9","date":"2024-10-09","first_seen_on":"2025-09-15T20:49:35+00:00","id":"0bec92e2ebd71ee350cb777e3b85ff68eff560c013ab8604cd9e1aae90c1294d","name":"recueil-71-2024-228-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-10-09T15:06:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30306/259247/file/recueil-71-2024-228-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}