{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"= CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA R\u00c9UN|ON Bureau de la police administrative\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 7 juin 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 966/CAB/BPAautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R.242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024;\nVu la d\u00e9claration de la manifestation \u00ab Relais de la Flamme olympique \u00e0 La R\u00e9union \u00bb en datedu 19 avril 2024 ;\nVu la demande en date du 30 mai 2024 form\u00e9e par la direction territoriale de la police nationalede La R\u00e9union et la demande en date du 5 juin 2024 form\u00e9e par le commandement de legendarmerie nationale \u00e0 La R\u00e9union visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 I'ordre public;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0I'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que,notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permetle d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme;que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la r\u00e9gulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sed\u00e9rouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nementinternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re \u00e9minemmentsymbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etatet responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8snombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet\u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes;\nConsid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; queces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branchesr\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre; que les19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler lesOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington etRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\u00abattaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris\u00bb; que ces\u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui estsusceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuisun th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 auniveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par I'Etat islamique\u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus\u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles privil\u00e9gi\u00e9es d'attaques terroristes; qu'ainsidivers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes jihadistes; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commisun double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre laFrance et I'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance francaise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddahen Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de I'Etatislamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposantl'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rementmenac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la Francea \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux, l'Et a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale dela Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cettemenace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais dela flamme olympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28ao\u00fbt) pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisationque les Jeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actionsterroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public;\n\nConsid\u00e9rant en particulier, dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union, les ph\u00e9nom\u00e8nes cumul\u00e9s depuisle d\u00e9but de l'ann\u00e9e de violences urbaines et les infractions de port d'armes sans motif l\u00e9gitimeconstitutives d'infractions p\u00e9nales constat\u00e9s au sein de plusieurs communes du d\u00e9partementde La R\u00e9union ces derni\u00e8res semaines, notamment les communes de Saint-Denis, de Saint-Andr\u00e9, de Saint-Beno\u00eet, du Port et de Saint-Louis (attroupements sur la voie publique avec armes,rixes, d\u00e9gradations de biens, enregistrement de vid\u00e9os mena\u00e7antes avec exhibition d'armes....);\nConsid\u00e9rant que des collectifs identitaires ont exprim\u00e9 au courant du mois de mai ouvertementleur soutien \u00e0 la cause des Kanaks de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, puis ont \u00e9mis un appel \u00e0mobilisation devant l'a\u00e9roport Roland Garros le 25 mai, action ayant rassembl\u00e9 des personnesgravitant dans la sph\u00e8re \u00ab identitaire \u00bb, qu'en parall\u00e8le, depuis le d\u00e9but de la crise en Nouvelle-Cal\u00e9donie, les collectifs identitaires relaient sur ses r\u00e9seaux sociaux des vid\u00e9os et t\u00e9moignagesen lien avec la Kanaky, en esp\u00e9rant rallier un maximum de r\u00e9unionnais \u00e0 sa cause, que descollectifs identitaires ont \u00e9galement organis\u00e9 des manifestations de soutien \u00e0 la Kanaky le 2 juin2024 \u00e0 Saint-Denis ; que parall\u00e8lement des collectifs propalestiniens ont \u00e9galement organis\u00e9 unemanifestation \u00ab pour la paix face \u00e0 la situation de la Palestine\u00bb \u00e0 laquelle des personnesgravitant dans la sph\u00e8re \u00ab identitaire \u00bb ont annonc\u00e9 vouloir se joindre, que le passage de laflamme olympique pourrait constituer une tribune m\u00e9diatique visant \u00e0 diffuser des messagespolitiques en soutien des causes susmentionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'intersyndicale du BTP CGTR-CFDT-FO-CFE.CGC, soutenue par la F\u00e9d\u00e9rationnationale des Transporteurs routiers (FNTR), a initi\u00e9 un mouvement de gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale illimit\u00e9e\u00e0 Saint-Denis le 22 mai 2024, impliquant des actions de blocage des voies de circulation; que sile mouvement de gr\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 suspendu depuis, des tensions demeurent n\u00e9anmoins palpables;qu'une nouvelle r\u00e9union de sortie de crise est programm\u00e9e le 14juin; que le risque de reprisedu mouvement n'est pas \u00e0 exclure; que dans ce contexte politique et social tendu, il existe unrisque d'actions collectives ou isol\u00e9es visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais de laflamme olympique;\nConsid\u00e9rant que deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s le 29 mai dernier alors qu'ils tentaientd'acc\u00e9der au toit d'un immeuble de la commune de Saint-Pierre, apr\u00e8s avoir forc\u00e9 une trappe,qu'ils ont d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre des militants \u00ab multi-cartes \u00bb, notamment de Greenpeace, A.T.A.C. etEXTINCTION-REBELLION et avoir effectu\u00e9 un rep\u00e9rage avec pour objectif de d\u00e9ployer unebanderole pour la d\u00e9fense de la cause environnementale lors du passage de la flammeolympique, dans l'optique d'une forte retomb\u00e9e m\u00e9diatique;\nConsid\u00e9rant au regard de I'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, dans ce contexte politique et social tenduau niveau national et local, qu'il existe un risque r\u00e9el d'une action collective ou isol\u00e9e visant \u00e0perturber le bon d\u00e9roulement du relais de la flamme olympique, par des actions de nature \u00e0cr\u00e9er des troubles graves \u00e0 l'ordre public au cours de cet \u00e9v\u00e9nement;\nConsid\u00e9rant enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu sur les communes de Sainte-Rose,de Saint-Paul, du Tampon, de Saint-Pierre, de Saint-Beno\u00eet, de Saint-Joseph, de Sainte-Suzanneet de Saint-Denis, n\u00e9cessitant une importante r\u00e9organisation des flux de transports dans leszones concern\u00e9e afin d'assurer d'une part la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement et des spectateurspr\u00e9sents, et d'autre part la fluidit\u00e9 de la circulation sur les voies directement impact\u00e9es parcette organisation en vue d'\u00e9viter tout incident qui n\u00e9cessiterait une intervention importantedes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d\u00e9ja mobilis\u00e9es pour la s\u00e9curisation du parcours; qu'ainsi il estpr\u00e9vu diverses mesures de fermetures des axes concern\u00e9s par le parcours de la flamme et lamise en place de circuits de d\u00e9tournement des v\u00e9hicules;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, de l''\u00e9tat de la menaceterroriste, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser r\u00e9partie entre les huit communes susvis\u00e9es, ainsique de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la r\u00e9gulation des flux detransport, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement desforces au sol, le recours aux dispositif de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\n\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de 7 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans les seulssecteurs d\u00e9limit\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s auxzones expos\u00e9es \u00e0 la menace terroriste et concern\u00e9es par des actions revendicatives, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement;qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\n;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture, de la direction territoriale de la police nationale de La R\u00e9unionet du commandement de le gendarmerie nationale \u00e0 La R\u00e9union ; que, de m\u00eame, uneinformation sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux du rassemblement au cours duquel lescam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu''elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territorialede la police nationale de La R\u00e9union et du commandement de la gendarmerie nationale \u00e0 LaR\u00e9union sont autoris\u00e9s aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes sur la voiepublique, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport (2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1# est fix\u00e9 \u00e0 7 cam\u00e9ras.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivants, d\u00e9finis\nen annexe :\n- _ secteur de la plaine des Sables sur la commune de Sainte-Rose;- secteur de Bourg Murat sur la commune du Tampon ;- secteur de la pointe Langevin sur la commune de Saint-Joseph;- _ secteur du centre-ville sur la commune de Saint-Pierre;- secteur du centre-ville sur la commune de Sainte-Suzanne;- secteur du centre-ville sur la commune de Saint-Beno\u00eet;- _ secteur du centre-ville sur la commune de Saint-Paul ;- _ secteur du centre-ville sur la commune de Saint-Denis.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de I'\u00e9v\u00e9nement, soit le mercredi12juin de 6h \u00e0 22h.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit: publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, information sur les r\u00e9seauxsociaux de la pr\u00e9fecture, de la direction territoriale de la police nationale de La R\u00e9union et ducommandement de la gendarmerie nationale \u00e0 La R\u00e9union, affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur leslieux du rassemblement au cours duquel les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es.\nArticle 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9\u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de |'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 \u2014 Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union et le g\u00e9n\u00e9ral commandantla gendarmerie de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\n\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique territorialementcomp\u00e9tents.\nJ\u00e9r\u00f4fMe FILIPPINI\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de I'int\u00e9rieur;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nPR\u00c9FET_CommunedeSainteRoseDELAREGIONPlainedesSables\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\nPR\u00c9FET_DELAR\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexes\n\n\u00eb\u00eb&5T2M9QIT\nNOINNIYz\nNOI93Y V1 1Cuinagueydasof quies ap saunNWwWoD1343\u00a54dsoxauuy\n\n*'v\"o%'l&7%As5\nesebsen puowdeyAyods... sxadwod\nPMULIPLT7111083e\nNOINNIYz\n\" NOI93\u00a5 V1 4021121d-JuIes ap aunWWoI l3434dsexauuy\n\n37111p5T1T\nNOINNIYNOI93Y V1 1Gsoxauuyauvezns aqules ap BUNWWOD\n13434d\n\nxPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9 Annexes\u00c9galit\u00e9 Commune de Saint Beno\u00eet_ Fraternit\u00e9\nGarrigR'\u00c6-'Sama\n\u00ffPrevmsb\n\nExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONREUN'O_N AnnexesLibert\u00e9 Commune de Saint-Paul\u00c9galit\u00e9_ Fraternit\u00e9\nve Guit\u00cal se \u00a2,\nA  \u00e0\n\n|#|AnnexesWMM_...\"M._\u2014.NMQ_OZCommunedeSaint-Denis\nREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u01533E=B\u00e2=\u2014 Rue dela","date":"2024-06-07","first_seen_on":"2025-09-15T06:41:36+00:00","id":"0beca69d6aac079e745f601e437667f1fca094a9e696bb39143786a9d61010b4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-966/CAB/BPA autorisant la captation, l'enregistrement et la tranmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des 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