{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-404\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date limite de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes d'autorisations temporaires\nde pr\u00e9l\u00e8vements\nsuperficiels \u00e0 usage agricole (hors Sa\u00f4ne et Rh\u00f4ne)\net prenant acte du\nmandat de la chambre d'agriculture de l'Ain\npour regrouper ces\ndemandes\n (3 pages) Page 3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-11-25-00004 - AP autorisation armes M (3 pages) Page 7\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-11-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la date limite de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes d'autorisations temporaires\nde pr\u00e9l\u00e8vements superficiels \u00e0 usage agricole\n(hors Sa\u00f4ne et Rh\u00f4ne)\net prenant acte du mandat de la chambre\nd'agriculture de l'Ain\npour regrouper ces demandes\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date limite de d\u00e9p\u00f4t des demandes\nd'autorisations temporaires\nde pr\u00e9l\u00e8vements superficiels \u00e0 usage agricole (hors Sa\u00f4ne et Rh\u00f4ne)\net prenant acte du mandat de la chambre d'agriculture de l'Ain\npour regrouper ces demandes\n3\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nfixant la date limite de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisations temporaires\nde pr\u00e9l\u00e8vements superficiels \u00e0 usage agricole (hors Sa\u00f4ne et Rh\u00f4ne)\net prenant acte du mandat de la chambre d'agriculture de l'Ain\npour regrouper ces demandes\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses livres II titre 1 er relatif \u00e0 l'eau et aux milieux\naquatiques  et  IV  titre 3  relatif  \u00e0  la  p\u00eache  en  eau  douce et  \u00e0  la  gestion  des  ressources\npiscicoles et les articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 et R. 214-1\n\u00e0 R. 214-70, D. 211-10 \u00e0 D. 211-11 ;\nVu les titres III, IV et V du livre 1er du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8  septembre 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\nd\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nVu la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des territoires du  29 septembre 2025  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8res de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu l'avis et la demande, dat\u00e9s du 3 novembre 2025 et re\u00e7us le 17 novembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9s\npar la chambre d'agriculture de l'Ain qui souhaite repr\u00e9senter l'ensemble des demandeurs\nd'autorisations temporaires de pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux superficielles \u00e0 usage agricole  ;\nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat  d'une  gestion  globale  des  eaux  superficielles  et  d'une  bonne\norganisation des pr\u00e9l\u00e8vements agricoles ;\nConsid\u00e9rant que la chambre d'agriculture de l'Ain peut regrouper, dans le d\u00e9partement, les\ndemandes d'autorisations temporaires concernant les besoins en eau des membres de la\nprofession agricole au titre des articles L.  214-1 et suivants du code de l'environnement et\nrelevant de la rubrique 1.2.1.0. vis\u00e9e dans le tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.  214-1, en application\nde l'article R. 214-24 du code susvis\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires  ;\nService Protection et Gestion de l'Environnement\n \nUnit\u00e9 Gestion de l'Eau\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date limite de d\u00e9p\u00f4t des demandes\nd'autorisations temporaires\nde pr\u00e9l\u00e8vements superficiels \u00e0 usage agricole (hors Sa\u00f4ne et Rh\u00f4ne)\net prenant acte du mandat de la chambre d'agriculture de l'Ain\npour regrouper ces demandes\n4\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLes agriculteurs qui souhaitent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever temporairement de l'eau dans\nles cours d'eau du d\u00e9partement de l'Ain (hors Sa\u00f4ne et Rh\u00f4ne), en vue de l'irrigation\ndes cultures, pour la campagne 2026, doivent d\u00e9poser leur demande avant le 28 f\u00e9vrier\n2026 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (service protection et gestion de\nl'environnement).\nArticle 2\nLa  chambre  d'agriculture  de  l'Ain  est  mandataire,  afin  de  pr\u00e9senter  de  mani\u00e8re\ngroup\u00e9e  les  demandes  individuelles  de  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eaux  superficielles  \u00e0  usage\nagricole, au sens de l'article R. 214-24 du code de l'environnement.\nLes  agriculteurs  concern\u00e9s  doivent  express\u00e9ment  mentionner  leur  accord  pour  ce\nmandat.\nArticle 3\nLes demandes d'autorisations group\u00e9es sont accompagn\u00e9es des \u00e9tudes d'incidence\n\u00e9valuant l'impact des pr\u00e9l\u00e8vements sur la ressource en eau pour chaque bassin versant\nconcern\u00e9 et d\u00e9finissant les mesures compensatoires adapt\u00e9es.\nArticle 4\nEn  application  de  l'article  R. 811-1-3  du  code  de  justice  administrative,  le  tribunal\nadministratif de Paris est comp\u00e9tent en premier et dernier ressort pour conna\u00eetre des\nlitiges  relatifs  aux  projets  qui  n\u00e9cessitent  des  installations,  ouvrages,  travaux  ou\nactivit\u00e9s relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.  214-1 du code de l'environnement, \u00e0 condition que\nces projets poursuivent, \u00e0 titre principal, une finalit\u00e9 agricole, qu'elle soit culturale,\nsylvicole, aquacole ou d'\u00e9levage pour ce qui concerne les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es ci-\ndessous, y compris leur refus :\n\u2022 1\u00b0  l'autorisation  environnementale  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L. 181-1  du  code  de\nl'environnement ;\n\u2022 2\u00b0  l'absence  d'opposition  aux  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s\nmentionn\u00e9s au II de l'article L.  214-3 du code de l'environnement, ou l'arr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions particuli\u00e8res  applicable \u00e0 l'installation, l'ouvrage, les  travaux ou\nl'activit\u00e9 objet de la d\u00e9claration.\nSans  pr\u00e9judice  de  l'article  L. 411-2  du  code  des  relations  entre  le  public  et\nl'administration, cette d\u00e9cision est susceptible de recours le tribunal administratif de\nPARIS,  y  compris  par  voie  \u00e9lectronique  via  le  site  www.telerecours.fr,  dans  les\nconditions fix\u00e9es par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n\u2022 par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  dans  les  2 mois  \u00e0  compter  de  l'\u00e9ch\u00e9ance  de  la  p\u00e9riode\nd'opposabilit\u00e9  \u00e0  sa  d\u00e9claration  (\u00e0  savoir,  la  date  d'\u00e9ch\u00e9ance  du\nd\u00e9lai d'instruction ou la date de la lettre lui signifiant qu'il peut commencer les\ntravaux) ;\n\u2022 par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 211-1 du code de l'environnement, dans les 2  mois \u00e0 compter du 1 er jour de la\npublication ou de l'affichage du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nLes recours administratifs (gracieux ou hi\u00e9rarchique) qui peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans les\n2 mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de la d\u00e9cision prolongent les\nd\u00e9lais de recours contentieux de 2  mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration.\n2/3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date limite de d\u00e9p\u00f4t des demandes\nd'autorisations temporaires\nde pr\u00e9l\u00e8vements superficiels \u00e0 usage agricole (hors Sa\u00f4ne et Rh\u00f4ne)\net prenant acte du mandat de la chambre d'agriculture de l'Ain\npour regrouper ces demandes\n5\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent acte est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nArticle 6\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  (p\u00f4le  police  de  l'eau  et\nhydro\u00e9lectricit\u00e9)  et  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dont notification est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 26 novembre 2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur,\nSign\u00e9 : Vincent PATRIARCA\n3/3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date limite de d\u00e9p\u00f4t des demandes\nd'autorisations temporaires\nde pr\u00e9l\u00e8vements superficiels \u00e0 usage agricole (hors Sa\u00f4ne et Rh\u00f4ne)\net prenant acte du mandat de la chambre d'agriculture de l'Ain\npour regrouper ces demandes\n6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-11-25-00004\nAP autorisation armes M\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00004 - AP autorisation armes M 7\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des polices administrativesArmuriers et polices municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\n \nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - OT\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale pluricommunale des communes\nde Meximieux, de Bourg-Saint-Christophe et de P\u00e9rouges\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du  3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 autorisant la commune de Meximieux \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0\nd\u00e9tenir et \u00e0 conserver des armes de cat\u00e9gories B et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 Monsieur Maxime\nHenry du 10 mars 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la pr\u00e9fecture d u Nord, le 13 f\u00e9vrier 2019 , portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9\nd'agent de police municipale de Monsieur Maxime Henry ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 4 juillet 2025, portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de\npolicier municipal ;\nVu  l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2018 par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal de grande instance de Lille ;\nVu la prestation de serment effectu\u00e9e devant le juge du tribunal de proximit\u00e9 de Nantua,\nle 3 septembre 2020 ;\nVu la demande de Monsieur  le maire de Meximieux, de Monsieur le maire de Bourg Saint\nChristophe et de Madame la maire de P\u00e9rouges sollicitant l'autorisation de port d'armes\npour Monsieur Maxime Henry ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00004 - AP autorisation armes M 8\nVu la  convention  de  coordination  conclue  le  25  janvier  2023  entre  la  commune  de\nMeximieux et les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nL. 512-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la convention entre les communes de Meximieux, Bourg-Saint-Christophe et P\u00e9rouges\nrelative \u00e0 la mise en place d'une police municipale pluricommunale du 28 septembre\n2025 ;\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le  certificat  m\u00e9dical  d\u00e9livr\u00e9  le  22  juillet  2025  par  le  docteur Yves  Tartarat  en\napplication de l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de\nsant\u00e9 physique et  psychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est  pas  incompatible avec  le port  d'une\narme ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Maxime Henry remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 Monsieur\nMaxime Henry du 10 mars 2025 est abrog\u00e9.\nArticle  2  : Monsieur  Maxime  Henry,  n\u00e9  le  29  novembre  1991  \u00e0  Valenciennes  (59)  est\nautoris\u00e9 \u00e0 porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B     :  \n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieur \u00e0 100 ml\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 ml\nArticle 3 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 4 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n2, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.\n511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0\n\u00e9viter  leur  perte  leur  vol  et  les  restitue,  en  fin  de  service  pour  que  celles-ci  soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00004 - AP autorisation armes M 9\nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 7 : Madame la directrice de cabinet de  la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain, Monsieur le sous-pr\u00e9fet\nde  Belley,  Monsieur  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  l'Ain,  Madame  et  Messieurs  les  maire  de  Meximieux,  Bourg-Saint-\nChristophe et P\u00e9rouges s ont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 25 novembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00004 - AP autorisation armes M 10","date":"2025-12-03","first_seen_on":"2025-12-03T17:05:18+00:00","id":"0bf14170fa877a44affdfc44ccc36fbcea99433d6ca27c64bb6c844b323a225b","name":"recueil-01-2025-404-recueil-des-actes-administratifs-special 03-12-2025","pdf_creation_date":"2025-12-03T15:58:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33960/237093/file/recueil-01-2025-404-recueil-des-actes-administratifs-special%2003-12-2025%20.pdf"}