{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-164\nPUBLI\u00c9 LE 20 AVRIL 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des Relations avec les\nCollectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9 - Bureau des \u00e9lections, des\nr\u00e9glementations, des associations et des missions de proximit\u00e9\n38-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde voler de nuit\nrelative \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs qui circulent\nsans personne \u00e0 bord au profit de la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA-DALA sur la\ncommune de Chasse-sur-Rhone (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-04-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nvoler de nuit\nrelative \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs qui circulent\nsans personne \u00e0 bord au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nEUROVIA-DALA sur la commune de\nChasse-sur-Rhone\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit\nrelative \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord au profit de la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA-DALA sur la commune de\nChasse-sur-Rhone\n3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s et de la citoyennet\u00e9\nBureau des \u00e9lections, des r\u00e9glementations, \ndes associations et des missions de proximit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2026-04-20-000            \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit\nrelative \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord au profit de la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA-\nDALA sur la commune de Chasse-sur-Rhone\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2018/1139 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant les \nr\u00e8gles communes dans l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9  \na\u00e9rienne,  et  modifiant  les  r\u00e8glements  (CE)  n\u00b0  2111/2005,  n\u00b0  1008/2008,  (UE)  n\u00b0  996/2010,  (UE)  n\u00b0  \n376/2014, et  les  directives  2014/30/UE  et  2014/53/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil,  et  \nabrogeant les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 552/2004 et (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil  \nainsi que le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 3922/91 du Conseil\u00a0;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gles et \nproc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\u00a0;\nVU le Code de l'Aviation Civile ;\nVU le Code des Transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9pilotes qui utilisent des a\u00e9ronefs  \ncivils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 \nbord modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant les  \nconditions  applicables  aux  missions  d'a\u00e9ronefs  civils  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  exclues  du  champ  \nd'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139\u00a0;\nVU la nouvelle  demande de d\u00e9rogation au survol de nuit par des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord  \npr\u00e9sent\u00e9 le 15 avril 2026 par M. Adrien Cailliau pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Eurovia DALA, domicili\u00e9e 8 \nrue du Puits Lacroix, 42650 St Jean Bonnefonds\u00a0;\nT\u00e9l : 04 76 60 48 97\nM\u00e9l : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr \nAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 \n38021 Grenoble Cedex 01 \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit\nrelative \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord au profit de la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA-DALA sur la commune de\nChasse-sur-Rhone\n4\nVU l'avis favorable du 20 avril 2026 de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre Est\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  demandeur  remplit  l'ensemble  des  conditions  requises  pour  obtenir  \nl'autorisation de faire \u00e9voluer des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s pour des vols de nuit, en d\u00e9rogation\u00a0; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : La soci\u00e9t\u00e9 Eurovia DALA, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Adrien CAILLIAU , domicili\u00e9 8 rue du Puits  \nLacroix, 42650 St-Jean-Bonnefonds, d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la DGAC sous le num\u00e9ro  FRAgtpia4wahdkwo, \nest autoris\u00e9 \u00e0 voler de nuit avec un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 du 20 avril 2026 21h00 au 24 avril 05h00 , sur un \nchantier  sur  l'autoroute  A7  sur  la  commune  de  Chasse-sur  Rh\u00f4ne ,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  \nconditions techniques et op\u00e9rationnelles mentionn\u00e9es en annexe.\nARTICLE  2\u00a0:  Cette  autorisation  est  sans  pr\u00e9judice  des  exigences  de  l'article  D133-10  du  Code  de \nl'aviation civile. Le pilote devra donc d\u00e9tenir les autorisations n\u00e9cessaires pour la prise de vue en  \ndehors du spectre visible pr\u00e9vue \u00e0 l'article D133-10 du code de l'aviation civile.\nLe pilote devra \u00e9galement respecter l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la \ncaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef.\nARTICLE 3  : Le demandeur devra avoir obtenu un contrat d'assurance couvrant l'activit\u00e9 d\u00e9crite au  \ndossier.\nARTICLE 4\u00a0: Conform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette  \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et d'un recours  \ncontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification.  Le  recours  contentieux  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  par  la  voie  de  l'application  \"T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens\" sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Is\u00e8re.\nGrenoble, le 20 avril 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nPour le Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nMahamadou DIARRA\nCopie \u00e0 :\n- Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit\nrelative \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord au profit de la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA-DALA sur la commune de\nChasse-sur-Rhone\n5\nAnnexe\u00a0: dispositions op\u00e9rationnelles\nLieu : Chantier de la soci\u00e9t\u00e9 Vinci \u2013 Autoroute A7 \u2013 38670 CHASSE SUR RHONE, tel que d\u00e9crit dans le\ndossier de demande du 5 mars 2026 ;\nActivit\u00e9s/Proc\u00e9dures : Prises de vue lors d'un chantier sur l'autoroute A7 ;\nA\u00e9ronefs: UAS-FR-573608 \u2013 DJI MAVIC 4 PRO.\nT\u00e9l\u00e9pilote : M. CAILLIAU Adrien (t\u00e9l : 06 16 12 00 72) \u2013 adrien.cailliau@vinci-construction.com\nLimites op\u00e9rationnelles :\nHauteur maximale de vol 50 m/sol\nDistance maximale du t\u00e9l\u00e9pilote 100 m\nVitesse maximale d'\u00e9volution 3 m/s\nZone de vol Voir dossier de vol : fichier \u00ab Vol 31 Mars - \nEmprise d'\u00e9volution.kml\u00a0\u00bb re\u00e7u le 5 mars 2026\n- L'activit\u00e9 UAS devra \u00eatre conforme aux r\u00e8gles d\u00e9finies par la cat\u00e9gorie \u00ab Open A2 \u00bb du r\u00e8glement (UE)  \n2019/947 , une distance horizontale minimale de 5 m par rapport aux personnes devra notamment \u00eatre \nrespect\u00e9e.\n- L'exploitant devra se conformer \u00e0 l'obligation de notification pr\u00e9alable au vol en zone peupl\u00e9e.\n-  Le  drone  sera  \u00e9quip\u00e9  d'un  signalement  lumineux  conforme  aux  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  27  \nd\u00e9cembre 2019 relatif au signalement des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord, ainsi que de LEDS  \nstroboscopiques sp\u00e9cifiques au vol de nuit. Les zones de survols et p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9 seront  \n\u00e9clair\u00e9s et ferm\u00e9s au public.\nToutes les zones de vols seront suffisamment \u00e9clair\u00e9es afin de s'assurer qu'aucune personne ne pourra  \nse trouver dans la zone d'exclusion.\n- Pr\u00e9alablement \u00e0 l'op\u00e9ration, l'exploitant doit proc\u00e9der \u00e0 une reconnaissance du site pour s'assurer de  \nl'ad\u00e9quation de ce dernier \u00e0 l'op\u00e9ration envisag\u00e9e et aux conditions techniques et op\u00e9rationnelles du  \npr\u00e9sent avis technique.\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit\nrelative \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord au profit de la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA-DALA sur la commune de\nChasse-sur-Rhone\n6","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T17:01:04+00:00","id":"0bf16fcdf4d8370bc3c3859caa12e2a019ed611dada3e0114b1592def05c3552","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0164 du 20 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-20T14:52:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/82821/637514/file/recueil-38-2026-164-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}