{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-380\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00003 - AP PORTANT AUTORISATION DE\nMESURES DE PALPATIONS DE SECURITE PAR LE SERVICE INTERNE DE\nSECURITE DE LA SNCF (3 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00003\nAP PORTANT AUTORISATION DE MESURES DE\nPALPATIONS DE SECURITE PAR LE SERVICE\nINTERNE DE SECURITE DE LA SNCF\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00003 - AP PORTANT AUTORISATION DE MESURES\nDE PALPATIONS DE SECURITE PAR LE SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF 3\n| a BB Direction  du cabinet\n< Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieurePREFET\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9  Gap,  le 18 novembre  2024\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0\nportant  renouvellement  de l'agr\u00e9ment  des  installations  d'une  fourri\u00e9re  automobile  et des  gardiens  \u00e0 la\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU. Ville  de Gap,\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de la route,  notamment  ses articles  L325-1  \u00e0 L325-14,  et R325-1  et R325-12  \u00e0 R325-52  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2020-775  du 24 juin  2020  relatif  aux  fourri\u00e8res  automobiles  ;\nle d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  hors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-10-11-0016  du 11 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nMonsieur  Maxime  LECONTE,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nla loi n\u00b0 2022-52  du 24 janvier  2022  relative  \u00e0 la responsabilit\u00e9  p\u00e9nale  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nainsi  que  la note  d'information  du 19 juillet  2023  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  relative  \u00e0 la\nd\u00e9livrance  des  autorisations  de sorties  de fourri\u00e8re  par  l'interm\u00e9diaire  du \u00ab SI Fourri\u00e8res  \u00bb ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2019-10-17-004  du 21 octobre  2019  portant  agr\u00e9ment  des  installations\nd'une  fourri\u00e8re  automobile  et des  gardiens  a la ville  de Gap,  et au vu de la demande  de\nrenouvellement  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  le 2 octobre  2024  par  Monsieur  DIDIER  Roger,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  2 de cet  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  par  Monsieur  DIDIER  Roger  pour  le renouvellement  de son\nagr\u00e9ment  est complet  et recevable  pour  permettre  la d\u00e9livrance  de l'agr\u00e9ment  ;\nSUR  proposition  de Monsieur  le directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  ;\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  - 28, rue  Saint-Arey  05071  GAP  Cedex  \u2014 T\u00e9l.  : 04.92.40.48.00  - T\u00e9l\u00e9copie  : 04.92.53.79,49\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00003 - AP PORTANT AUTORISATION DE MESURES\nDE PALPATIONS DE SECURITE PAR LE SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF 4\nARRETE\nXArticle  1er : L'agr\u00e9ment  de gardien  de fourri\u00e8re  attribu\u00e9  \u00e0 la commune  de Gap  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMonsieur  DIDIER  Roger,  pour  les installations  situ\u00e9es  chemin  de Patac  05000  Gap,  est renouvel\u00e9.\nArticle  2: Ce renouvellement  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ann\u00e9es,  \u00e0 compter  de la date  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Celui-ci  pourra  \u00eatre  renouvel\u00e9  sur demande  de l'attributaire  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture\ndes  Hautes-Alpes  deux  mois  avant  l'expiration  de la p\u00e9riode  d'agr\u00e9ment.\nArticle  3 : Le pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  devra  \u00eatre  inform\u00e9,  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois,  de tout  changement\nrelatif  \u00e0 l'exploitation  de l'\u00e9tablissement  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  1% et notamment  d'une  \u00e9ventuelle  cessation\nd'activit\u00e9.\nArticle  4 : En cas  de manquement  \u00e0 ses obligations  ou d'infraction  \u00e0 la l\u00e9gislation  en vigueur,  le gardien\nde fourri\u00e8re  peut  se voir  appliquer  des  sanctions  administratives  (avertissement,  suspension  et/ou\nretrait  de l'agr\u00e9ment)  apr\u00e8s  mise  en \u0153uvre  de la proc\u00e9dure  contradictoire  et ind\u00e9pendamment  des\nsanctions  p\u00e9nales  \u00e9ventuelles.\nArticle  5 : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'engagement  pris  le 21 octobre  2024  par  la Commune  de Gap,  l'agr\u00e9ment\nde M. DIDIER  Roger  est accord\u00e9  sous  r\u00e9serv\u00e9  pour  cette  derni\u00e8re  de respecter  cet engagement,\nnotamment  :\n- de respecter  les lois,  les r\u00e8glements,  les conventions  en. vigueur  concernant  l'exploitation  de la\nFourri\u00e8re  automobile  ; et notamment  de ne pas  exercer,  ni directement,  ni par  personne  interpos\u00e9e,\nune  activit\u00e9  de destruction  ou de retraitement  de v\u00e9hicules  usag\u00e9s  (op\u00e9rations  de d\u00e9molition,\nr\u00e9cup\u00e9ration  et recyclage  de mat\u00e9riaux)  ;\n- d'ex\u00e9cuter,  sur la demande  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes,  leurs  d\u00e9cisions  de mise  en fourri\u00e8re,  dans  la\nlimite  des  capacit\u00e9s  de stockage  ;\n- d'ex\u00e9cuter  les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement,  de garde  et de restitution  ou de remise  des  v\u00e9hicules,  dans\nles d\u00e9lais  et selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  ;\n- de garder  les v\u00e9hicules  mis  en fourri\u00e8re  dans  un terrain  clos,  plac\u00e9  sous  surveillance  de jour  et de nuit,\nrespectant  les dispositions  r\u00e9glementaires  applicables  aux  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de\nl'environnement  ;\n- d'afficher  les tarifs,  de facturer  les frais  de fourri\u00e9re  et de ne pas  en d\u00e9passer  les tarifs  maxima  ;\n- de transmettre  sans  d\u00e9lai  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  charg\u00e9  de prononcer  la mainlev\u00e9e  de mise  en\nfourri\u00e8re  tout  certificat  d'immatriculation  de v\u00e9hicule  mis  en fourri\u00e8re  et confi\u00e9  \u00e0 sa garde  ;\n- de tenir  constamment  \u00e0 jour  un \u00abtableau  de bord\u00bb  de la gestion  de la fourri\u00e9re  automobile  ;\n- de communiquer  \u00e0 l'autorit\u00e9  dont  rel\u00e8ve  la fourri\u00e8re,  ainsi  qu'au  Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes,  tout  fait\nsusceptible  de remettre  en cause  son  agr\u00e9ment  (cessation  d'activit\u00e9...).\nArticle  6 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification,\nen utilisant  les voies  de recours  expos\u00e9es  ci-apr\u00e8s.\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  \u2014 28, rue Saint-Arey  05011  GAP  Cedex  - T\u00e9l. : 04.92.40.48.00  - T\u00e9l\u00e9copie  : 04.92.53.79.49\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00003 - AP PORTANT AUTORISATION DE MESURES\nDE PALPATIONS DE SECURITE PAR LE SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF 5\nArticle  7: Le directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le commandant  du groupement\nde gendarmerie  des  Hautes-Alpes,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  le maire  de\nGap  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nRecueil  des  Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes  Alpes.\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nle sous-pr\u00e9fet,  directeur  de'cabinet\n\\\nxime  LECONTE\nif\naa\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  possibles,  en d\u00e9posant  un recours  administratif  et/ou  contentieux  : |\n- recours  administratif  : recours  gracieux  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  (28,  Rue  Saint-Arey  -05000  GAP)  ou recours\nhi\u00e9rarchique  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  (Place  Beauvau  75800  Paris  Cedex  08) dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa\nnotification.\n- recours  contentieux  : aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Marseille  (22-24,  Rue  Breteuil  13821  Marseille  Cedex  6) ou par\nl'application  Telerecours  citoyens  : www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification.\nL'exercice  du recours  administratif  proroge  le d\u00e9lai  du recours  contentieux,  qui peut  alors  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois\nsuivant  le rejet  du recours  administratif.\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  \u2014 28, rue Saint-Arey  05011  GAP  Cedex  - T\u00e9l. : 04.92.40.48.00  - T\u00e9l\u00e9copie  : 04.92.53.79.49\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-18-00003 - AP PORTANT AUTORISATION DE MESURES\nDE PALPATIONS DE SECURITE PAR LE SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF 6","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2024-11-18T15:12:39+00:00","id":"0bfc3d7844330dca33c119e4927fce1048e38cbf56f82596e9cc20be4a2d13f9","name":"recueil-05-2024-380-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-18T14:38:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22928/194334/file/recueil-05-2024-380-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}