{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-19-08-2024\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA\nCONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  / DIRECCTE\nD77-2024-08-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-DDETS-UD77-SCT-RD30 du 19-08-2024 (4 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation de survol en travail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG (8\npages) Page 8\nD77-2024-08-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation de survol en travail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA\nAVIATION (8 pages) Page 17\nD77-2024-08-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol au profit de SAF H\u00e9licopt\u00e8res le 5\nseptembre 2024 \u00e0 Pontault-Combault (9 pages) Page 26\nD77-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 BC DECO 017\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement (1\npage) Page 36\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2024-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/019 portant\nattribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Montenils (3\npages) Page 38\n2\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE\nLA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,\nDU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI \nD77-2024-08-19-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD30\ndu 19-08-2024\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-08-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD30 du 19-08-2024 3\nDirection D\u00e9partementalee l'Emploi, du TravaiE :. \u00e9 Eat \u00e2es S\u00eel>l\u00ee<-:lrarit\u00e9slPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDETS77-SCT-RD 30 du 19 ao\u00fbt 2024portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MANPOWERdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6 Place des degr\u00e9s Tour Landscape 92800 PUTEAUXpour son agence Grand Paris Commerce\nVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b023/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain BLE-TON, Directeur d\u00e9partemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re adminis-trative ;VU la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 12 juillet 2024 etpr\u00e9sent\u00e9e compl\u00e8te par la soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER FRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6 Place des degr\u00e9sTour Landscape 92800 PUTEAUX, qui exerce une activit\u00e9 de Travail temporaire, Activit\u00e9 de placement,pour trois (3) salari\u00e9s permanents volontaires, appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches au cours de la p\u00e9riodedu 28 ao\u00fbt 2024 au 8 septembre inclus, entre 08h00 et 18h00 avec une heure de pause d\u00e9jeuner ;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Vaires-sur-Marne en date du 17 juillet 2024 ;VU la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membreen date du 17 juillet 2024 ;VU la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne endate du 17 juillet 2024 ;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 17 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Pr\u00e9sident de la CPME 77 en date du 17 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Pr\u00e9sident du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 17 juillet 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l'UD CFE/CGC en date du 19 juillet 2024 ;VU l'avis de l''UL CGT de Meaux en date du 25 juillet 2024 ; 'Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, consult\u00e9 le 17 juillet2024, a indiqu\u00e9 par courrier du 29 juillet 2024, qu'il n'avait aucune observation \u00e0 formuler sur cette de-mande ;VU l'avis du CSE en date du 18 juin 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soittoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-08-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD30 du 19-08-2024 4\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement a tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0l'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-sion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre auxconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'accord collectif \u00ab sur le statut du personnel permanent de MANPOWERFrance \u00bb, conclu le 29 juillet 2004 avec les organisations syndicales, les compensations au travail du di-manche sont les suivantes :- Soit 200% du salaire journalier ;- Soit 100% du salaire journalier et un repos compensateur pay\u00e9.Consid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ce qui suit :Pour appr\u00e9cier ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal de l'\u00e9tablisse-ment est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle met en cause |asurvie m\u00eame de l'entreprise.En l'esp\u00e8ce, dans le cadre des Jeux Paralympiques 2024 organis\u00e9 au stade aquatique de Vaires-sur-Marne,la soci\u00e9t\u00e9 Legends disposant d'une d\u00e9rogation de droit au repos dominical, l'agence Grand Paris Com-merce doit pouvoir r\u00e9pondre aux besoins de son client face \u00e0 I'affluence exceptionnelle de spectateurs.\u00c0 d\u00e9faut, elle s'exposerait \u00e0 la perte d'un march\u00e9 qui permet de mettre \u00e0 I'emploi de 30 \u00e0 200 salari\u00e9sint\u00e9rimaires par jour d'\u00e9v\u00e9nement et qui repr\u00e9sente plus de 1100 vacations les week-ends sur la p\u00e9riodedes Jeux Olympiques, mena\u00e7ant de fait les emplois int\u00e9rimaires et permanents.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.'\nARR\u00caTEArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 MANPOWER FRANCE est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical,les dimanches 1FF et 8 septembre 2024 pour trois salari\u00e9s permanents qui interviendront sur le site dustade aquatique de Vaires-sur-Marne (77360).Article 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord du 29 juillet 2024, \u00e9tantrappel\u00e9 que :e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plusde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidiennemaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-daire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du reposquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord cessentd'\u00e9tre remplies.\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-08-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD30 du 19-08-2024 5\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Melun, le 19 ao\u00fbt 2024P/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subd\u00e9l\u00e9gation,e Directeur adjoint du travail,joint a sponsable du P\u00f4le Travail\nier LECOMTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :HIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail \u2014 RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-08-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD30 du 19-08-2024 6\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI  -\nD77-2024-08-19-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD30 du 19-08-2024 7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-08-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation de survol en travail a\u00e9rien au profit\nde la soci\u00e9t\u00e9 HBG\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG 8\nOD\u00e9r , S, PR\u00c9FET |DE POLICE (% DE SEINE-ET-MARNE\nFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur'Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1140 portant autorisation de survolen travail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG Francepour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 EMG\nVU le code des transports ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ;VU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 05 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement CE 216/2008 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet depolice et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les JeuxOlympiques et Paralympiques - 2024 ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale decertaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 3 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00816 du 17 juin 2024 du pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation designature au profit du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-00865 du 26 juin 2024 du pr\u00e9fet de police modifiant l'arr\u00eate n\u00b02024-00816 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit du pr\u00e9fet deSeine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/043 du 16 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature aux membres du corps pr\u00e9fectoral dans le cadre des Jeux Olympiques etParalaympiques Paris 2024 ;VU la demande d'autorisation de survol en travail a\u00e9rien pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9HBG France le 25 juillet 2024 ;VU l'avis n\u00b0DGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N\u00b024-90 du 30 juillet 2024 de la directionnationale de la police aux fronti\u00e8res \u2014 Unit\u00e9 a\u00e9ronautique Toussus le Noble, annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU l'avis n\u00b0538/DS-N/DT/AG/OA du 7 ao\u00fbt 2024 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviationcivile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord dont les conditions techniqueset op\u00e9rationnelles sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nARR\u00c8TE\nARTICLE 1er : la d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol est accord\u00e9e-aux pilotes et a\u00e9ronefsexploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 HBG France \u2014- 19 rue Germain Sommeiller \u2014 74100Annemasse, dans le cadre de prises de vues a\u00e9riennes dans le cadre des JeuxParalympiques 2024, pour le compte d'EMG France.\nARTICLE 2 : cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt au 8 septembre2024 pour des vols effectu\u00e9s en VFR de jour/nuit et, sous r\u00e9serve de la stricteobservation des dispositions, d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s pris ainsi que du respect de l'ensembiledes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es en annexe.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG 10\nARTICLE 3: EXECUTION_- le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet |- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileNord,- le directeur national de la police aux fronti\u00e8r\u00e9s - bureau de la police a\u00e9ronautique,- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- |a soci\u00e9t\u00e9 HBG Francesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nMelun, le1 6 AOUT 2024le pr\u00e9fet de police de Paris,pour le pr\u00e9fet de police de Pariset par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet\n~.\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de police de Paris- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris \u2014 7 rue de Jouy - 75181 Paris cedex 04 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le droit de former un recours contentieux apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique n'est pr\u00e9serv\u00e9 que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 introduits dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans cecas le d\u00e9lai de recevabilit\u00e9 du recours contentieux est \u00e9galement de deux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG 11\nE NMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de I'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation G\u00e9n\u00e9raleSubdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennesNos r\u00e9f. : 538/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n\u00b041)Affaire suivie par :T\u00e9l. : 01 69 57 74 51 - Mob. : 06 26 82 08 68travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.couv.fr\ndirection> g\u00e9n\u00e9ralede l'AviationcivileDSAC\nAthis-Mons, le 7 aout 2024Pr\u00e9fecture de Seine-et-MarnePr\u00e9fecture des YvelinesPr\u00e9fecture des Hauts-de-SeinePr\u00e9fecture de Seine-Saint-DenisPr\u00e9fecture du Val-de-Marne\npref-manifestations-aeriennes @seine-et-marne.gouv.frpref-police-aerienne @yvelines.gouv.frpref-survol@hauts-de-seine.gouv.frpref-manifv\u00ff-aerien@seine-saint-denis.gouv.frpref-police-administrative @val-de-marne.gouv.fr\nOBJET : HBG France (H\u00e9licopt\u00e8re de France) -Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande\nAnnexe\nde d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la soci\u00e9t\u00e9 HBG France(H\u00e9licopt\u00e8re de France).Cette demande consiste en une demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e9res et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'aircommuneset des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et enfin par leparagraphe SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.J'ai l'honneur de vous transmettre uh avis technique favorable \u00e0 cette demande pour des op\u00e9rations de Prisesde vues dans le cadre des JOP2024 du 24 ao\u00fbt au 8 septembre 2024, sous r\u00e9serve du respect par ledemandeur des conditions vis\u00e9es en Annexe.\nLa Cheffe de la Subdivision.Op\u00e9rations A\u00e9riennesVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02/, CABSIDPC Rz R N0du 16 AGT 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, direct cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nFran\u00e7oise BAYSSET\n9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - T\u00e9l. : +33 (0)1 69 57 60 00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG 12\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nLa soci\u00e9t\u00e9 HBG (H\u00e9licoptere de France)DEROGATION DEMANDEE PAR :Accus\u00e9 de r\u00e9ception FR.DEC.0137POUR LE COMPTE DE : EMG FranceDATES DES OPERATIONS : 24 ao\u00fbt au 8 septembre 2024AVEC POUR OBJECTIF : Prises de vues a\u00e9riennes JOP2024COMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : Paris : cf dossier de demande.\n1. Op\u00e9rationsL'exploitantdoit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.Le survol est effectu\u00e9 au moyen des a\u00e9ronefs multimoteurs list\u00e9s dans la d\u00e9claration d'exploitation SPO en vigueurpour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e:Les a\u00e9ronefs sont identifi\u00e9s et immatricul\u00e9s comme suit :o ' Heli One : F-GTKAo Heli Two : F-GVTB ou F-GHLS2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 re/atif \u00e0 la mise en \u0153uvre du reglement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 500ft AGL(\".En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 1000ft AGLTM\".Ces hauteurs devront \u00eatre relev\u00e9es en fonction des conditions du jour et des obstacles identifi\u00e9s. Pourrappel la marge de franchissement d'obstacle en cas de panne moteur devra \u00eatre respect\u00e9e.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors desagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4. PilotesLes pilotes programm\u00e9s pour ces missions sont les suivants :o Th\u00e9ophile PLANTAZo- C\u00e9dric GENETo Fr\u00e9d\u00e9ric FRANCOMMEIls doivent disposer de licences professionnelles, conformes au r\u00e8glement AIRCREW, et d'un certificat m\u00e9dical declasse 1 en cours de validit\u00e9.Ils doivent disposer d'une exp\u00e9rience des op\u00e9rations en r\u00e9gion Parisienne ou suivre une formation appropri\u00e9e \u00e0l'ensemble des op\u00e9rations men\u00e9es de jour et de nuit. IIs doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant et auxsp\u00e9cificit\u00e9s de l'h\u00e9liport de PARIS ISSY LES MOULINEAUX VALERIE ANDRE conform\u00e9ment au $4 de la carteVAC en vigueur.() Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :\u00ab e survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;. e e survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturelstels que mentionn\u00e9s \u00e0 l''AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portantcr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG 13\n@\n5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar FAgence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions op\u00e9rationnelles -Les vols sont effectu\u00e9s selon les trajectoires d\u00e9finies dans le dossier de demande.Les vols effectu\u00e9s sur des sites sp\u00e9cifiques se feront dans un rayon maximum de 0,6 NM.Toute modification sera trait\u00e9e au regard du document \u00ab Gestion des al\u00e9as - vols OBS drones et h\u00e9licopt\u00e8res \u00bb.Tout mouvement sur l'h\u00e9liport de PARIS ISSY LES MOULINEAUX VALERIE ANDRE s'effectuera en pr\u00e9sencedes services ATS.Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol.La vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si lesperformances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et demaintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupemotopropulseur le plus d\u00e9favorable.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens etzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuellesrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP, notamment le SUP AIP 96/24 et 'AIC FranceA 13/24.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas un\u00e9 fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairementd\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tectionet d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9ration. Dans le cadre d'uneop\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00e9t\u00e9s sont consultables en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e9glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation dECCAlRSZ sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante :https://Wwww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG 14\n\u0152xMINIST\u00c8REDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION NATIONALEDE LA POLICE AUX FRONTI\u00c8RES\nPOLICENATIONALE\nTOUSSUS-LE-NOBLE, le 30/07/2024\nL'Unit\u00e9 Centrale A\u00e9riennede Toussus-le-NobleGROUPEMENT A\u00c9RIEN ET MARITIME DE LA POLICE \u00e0NATIONALEUNIT\u00c9 CENTRALE A\u00c9RIENNEDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N\u00b0 24-90Affaire suivie par 0210840Destinataire :\nMonsieur le pr\u00e9fet de la Seine-et-MarneCabinet du pr\u00e9fetBureau de la r\u00e9glementation des s\u00e9curit\u00e9sRue des Saints P\u00e8res77010 MELUN Cedexpref-manifestations-aeriennes(@seine-et-marne.gouv. frEnvoy\u00e9 le :OBJET:\n. REFERENCES\n: Demande de d\u00e9rogation de survol, au-dessus du d\u00e9partement de la Seine et Marne,pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abHBG France \u00bb, dans le cadre de l'acquisition a\u00e9rienne dephotogramm\u00e9trie .: Votre demande d'avis en date du 31/07/2024 par courriel.Arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9riennedes h\u00e9licopt\u00e8res. |Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositionsop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne(SERA);Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e9glement (CE 1139/2018);Vu le code de I' Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10\u00e0 D133-14; _Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012;En r\u00e9ponse \u00e0 votre demande d'avis cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence, j'ai l'honneur de vous informer que j'\u00e9mets unAVIS FAVORABLE \u00e0 la demande de d\u00e9rogation de survol, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abHBG France \u00bb, au-dessus du d\u00e9partement de la Seine et Marne dans le cadre de prises de vues a\u00e9riennes jeuxparalympiques 2024 .\nA\u00e9roport B\u00e2timent 201 78117 Foussus-le-Noble depaf-em-ua \u00ab interieur.goun.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG 15\nSous les r\u00e9serves suivantes :\nPrescriptions particuli\u00e8res :- En accord avec les services de la navigation a\u00e9rienne, l'attribution sp\u00e9cifique d'uncode transpondeur s'effectuera pr\u00e9alablement \u00e0 la mission.- Avis pr\u00e9alable au Groupement de Gendarmerie D\u00e9partemental de la Seine et Marne.- Prise en compte des plateformes a\u00e9ronautiques et des dangers li\u00e9s \u00e0 la navigationa\u00e9rienne basse hauteur \u00e0 proximit\u00e9 (\u00e9oliennes, antennes, etc.)\nPrescriptions g\u00e9n\u00e9rales :Respect des dispositions des textes suivants :\u2014> Article R 131/1 du Code de I'Aviation Civile, qui dispose :\u00ab Un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00eat-du moyen de propulsion, en dehors del'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb. '\u2014 Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et qualificationsdu pilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite .\n'Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 L'UATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00 ou au Centre Nationald'Information et de Commandement de la DNPAF (T\u00e9l. 01.49.27.38.38 -H 24 -). Courriel : dnpaf-em-cnic@interieur.gouv.fr\nl'Unit\u00e9 Centrale A\u00e9riennede TOUSSUS-LE-NOBLE\nLe r\u00e9dacteurSign\u00e9 - Sign\u00e9num\u00e9riqueme num\u00e9riquems, O Btatt):r: 461371 e \u2014 entpar210 840P 2024.08.02 fosoit\u00e8me 7 Date:e  =vp\n17:19:57 2024.08.01 15:+0200 46:40+02'00'\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG 16\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-08-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant\nautorisation de survol en travail a\u00e9rien au profit\nde la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 17\nE N ;DEPOLICE ( DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 \u00cbv\"'% Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fratemit\u00e9 Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1158 portant autorisation de survolen travail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION\nVU le code des transports ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ;VU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 05 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement CE 216/2008 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation dela circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet depolice et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les JeuxOlympiques et Paralympiques 2024 ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale decertaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 3 :VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-00816 du 17 juin 2024 du pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation designature au profit du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 18\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00865 du 26 juin 2024 du pr\u00e9fet de police modifiant l'arr\u00eate n\u00b02024-00816 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit du pr\u00e9fet deSeine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/043 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membresdu corps pr\u00e9fectoral dans le cadre des Jeux Olympiques et ParalympiquesParis 2024 ;VU la demande d'autorisation de survol en travail a\u00e9rien pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9OPSIA AVIATION le 23 juillet 2024 ;VU l'avis n\u00b0 543/DS-N/DT/AG/OA du 9 ao\u00fbt 2024 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviationcivile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord dont les conditions techniqueset op\u00e9rationnelles sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :VU l'avis n'\u00b0DGPN/DNPAF/UCA/N\u00b0 24-93 du 12 ao\u00fbt 2024 de la direction nationale dela police aux fronti\u00e8res \u2014 Unit\u00e9 a\u00e9ronautique Toussus le Noble, annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition du directeur de cabinet,\nARRETE\nARTICLE 1er : la d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefsexploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION \u2014 54 rue Louis Jouvet \u2014 83160 La Valette-du-Var \u2014 pour l'acquisition de donn\u00e9es et prises de vues a\u00e9riennes pour le compte duSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morins (SAGE) au-dessus des communes Seine-et-Marnaises.\nARTICLE 2: cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 9 septembre au 30novembre 2024 pour des vols effectu\u00e9s en VFR de jour et, sous r\u00e9serve de la stricteobservation des dispositions, d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s pris ainsi que du respect de l'ensembledes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es en annexes. La soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION prendra encompte les zones r\u00e9glement\u00e9es et interdites. :\nAvant chaque mission, la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION : |. contactera pr\u00e9alablement les services comp\u00e9tents de la circulationa\u00e9rienne pour pr\u00e9parer la mission (attribution sp\u00e9cifique d'un codetranspondeur),. avisera la DIPN (direction interd\u00e9partementale de la police nationale) au01 60 56 67 77,. informera les maires des communes survol\u00e9es.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 19\nARTICLE 3 : EXECUTION_- le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileNord,- le directeur central de la police aux fronti\u00e8res - bureau de la police a\u00e9ronautique,- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,-la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATIONsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nMelun, le 16 Atui 2824le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nCABINETSIDPC12, Rue des Saints-P\u00e9res77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref\u2014manifestations\u2014aeriennes@seine-et\u2014marne.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 20\nE NMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation G\u00e9n\u00e9raleSubdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennesNos r\u00e9f. : 543/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n\u00b043)Vos r\u00e9f. : CourrielAffaire suivie par :T\u00e9l. : 01 69 57 75 96 Mob : 06 63 15 59 98travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.aouv.fr\ndirection= g\u00e9n\u00e9ralede l'Aviationcivile\nAthis-Mons, le 9 aout 2024Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marnepref-manifestations-aeriennes @seine-et-marne. qouv.fr\nOBJET : OPSIA AVIATION - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de d\u00e9rogationaux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, des.villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION.Cette demande consiste en une demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et le cas\u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9fablissantles regles de I'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rierine et enfin par le paragraphe SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.Type d'op\u00e9ration : Acquisition de donn\u00e9es et prises de vues a\u00e9riennesJ'ai 'honneur de vous transmettre un avis technique favorable \u00e0 cette demande pour la p\u00e9riode 09/09/2024 au30/11/2024 sous r\u00e9serve du respect par le demandeur des conditions vis\u00e9es en Annexe.AnnexeVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral| | CAB SIDPO C1 MISdu1 6-AOUT 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directe\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nLa Cheffe de la SubdivisionOp\u00e9rations A\u00e9riennes\nFran\u00e7oise BAYSSET\n9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 69 57 60 00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 21\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nOPSIA AVIATIONAccus\u00e9 de r\u00e9ception FR.DEC.206DEROGATION DEMANDEE PAR :Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et de Gestion des EauxPOUR LE COMPTE DE : des Deux Morin (SMAGE)DATES DES OPERATIONS : Du 9/09/2024 au 30/11/2024AVEC POUR OBJECTIF : Acquisition de donn\u00e9es et prises de vues a\u00e9riennesCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF ; | P SPartement du 77\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 I'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.Le survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef multimoteur list\u00e9 dans la d\u00e9claration d'exploitation SPO en vigueurpour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 re/atif \u00e0 fa mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 200 m AGL .Cette hauteur pourra \u00eatre relev\u00e9e en fonction des conditions du jour et des obstacles identifi\u00e9s conform\u00e9ment audossier de demande.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors desagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.5. Navigabilit\u00e9L'a\u00e9ronef utilis\u00e9 est titulaire d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.\n(1) Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :\u00a2 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e e survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l''AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 22\n6. Conditions op\u00e9rationnelles. , ts  ; e  S P g \u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites\nLes conditions d'exploitation dans la configuration Sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9devol -dans le manuel\n..  , u  ; . -  n d'avions,  la vitesse\nPour des op\u00e9rations d'acquisition de donn\u00e9es et de prises de Vues a\u00e9riennes ag n;gi;?ochage et les vitessespermettant des Man\u0153uvres doit avoir Une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse deMinimales de contr\u00f4le.\n\"  AT  oy  es  d'\ndevra r\u00e9specter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des d_rfferentes Cl?sssion avec les \u00e9ventuelleszones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de |a misIPrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.\n, : \nq  \n, \"  e o \u00c0 \nui  sont  admises  \u00e0  bord\ninterdite lors des vols effectu\u00e9 dans le cadre d une op\u00e9ration specnahsee. Les pereonnetsc\u00eeci doit \u00eatre clairementdes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es \u20ac -d\u00e9fini dans le Manuel d'exploitation (Task Specialist).\n1 et R. 6224-ement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 octobre 2023 fixant la liste des Zones interdites \u00e0 Ja gaptagggsefieagafgfgedfi'gdes donn\u00e9es recueillies depuis un aeronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9raflO\u00cb'l-_ depuis un a\u00e9ronefOp\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la Captation et au traitement des donn\u00e9es recueil les/icag' pnl'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant app\n; 4 \n5 de  la  direction  de\nToute modification concernant les pilotes oy l'a\u00e9ronef devra faire I'objet d'un accord pr\u00e9alablela s\u00e9curit\u00e9 de FAviation civile Norg (travail-aerien.idf-bf aviation-civile. ouv.fr). _, l'analyse et le suivi'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRSZ. tout .'\"\u00b0'deqyiggf:s':esimigfitz :cours de l'exploitation, Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0httgs://www.ecologie.gouv.fr/notifier\u2014incident\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 23\nrr POLICEMlNlST\u00c8BE NATIONALEDE L'INTERIEURJL\u00ca:'bc]r_t\u00e9 '/-galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTOUSSUS-LE-NOBLE, le 12 Ao\u00fbt 2024DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALEDE LA POLICE NATIONALE L'Unit\u00e9 Centrale A\u00e9riennede Toussus-Le-NobleDIRECTION NATIONALEDE LA POLICE AUX FRONTI\u00c8RES \u00e0GROUPEMENT A\u00c9RIEN ET MARITIME DE LA POLICE Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-et-MarneAUX FRONTIERES Service de la R\u00e9glementation A\u00e9rienne,UNIT\u00c9 CENTRALE A\u00c9RIENNE Rue des Saints-P\u00e8res,DGPN/DNPAF/UCA/N\u00b0 24-93 77010 MELUN CEDEXAffaire suivie par : 137274Destinataire :pref-manifestations-aeriennes(@seine-et-_ Marne.gouv.fr\nOBJET : Demande de d\u00e9rogation de survol sur le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne dans le cadre d'unemission d'acquisition de donn\u00e9es relev\u00e9es par LIDAR \u00e0 partir du 01 septembre 2024.Demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION, pour le compte du Syndicat Mixted'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux des Deux Morine, 6 rue Ernest Delbet77320 LA FERTE-GAUCHER\nR\u00c9F\u00c9RENCES : Votre demande d'avis en date du 05/08/2024, par messagerie.Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 de la commission du 26 Septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 5 octobre 2012 d\u00e9t\u00e9rminant les exigences techniqueset les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment aur\u00e8glement (CE 216/2008) ;Vu le Code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 \u00e0 D133-14 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0923/2012 ; '\nA\u00e9roport - B\u00e2timent 201 - 78117 Toussus-le-Noble - T\u00e9l. 017029 33 00Mail : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 24\nSuite avis DNPAF 2024/093\nEn r\u00e9ponse \u00e0 votre demande d'avis cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence, j'ai l'honneur d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLE\u00e0 la demande de d\u00e9rogation de survol du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, dans le cadre d''une missiond'acquisition de donn\u00e9es relev\u00e9es par LIDAR entre le 01 septembre 2024 et 30 novembre 2024, sousr\u00e9serve du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e9res figurant en annexe.\nANNEXE\nPRESCRIPTIONS PARTICULIERES :\n. Contacter pr\u00e9alablement les services comp\u00e9tents de la circulation a\u00e9rienne pour pr\u00e9parer lamission (attribution sp\u00e9cifique d'un code transpondeur). '. Prise en compte des zones r\u00e9glement\u00e9es et interdites.\nPRESCRIPTIONS GENERALES :\n\u00b0 Article R 131-1 du Code de l'Aviation Civile : \u00ab Un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou uneagglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas d'arr\u00eat dumoyen de propulsion, en dehors de l'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public. \u00bb. La licence, les qualifications et le certificat m\u00e9dical du pilote devront \u00eatre \u00e0 jour au moment du vol ;. 'Les documents de vol seront pr\u00e9sents \u00e0 bord de l'appareil utilis\u00e9 pour cette mission ;. L'appareil utilis\u00e9 devra \u00eatre employ\u00e9 conform\u00e9ment aux directives techniques figurant sur son manueld'exploitation pour le travail \u00e0 ex\u00e9cuter ;. L'op\u00e9ration devra \u00e9tre interrompue si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne permettent pas d'effectuer lamission ;\nTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0l'Unit\u00e9 Centrale A\u00e9rienne de Toussus-le-Noble T\u00e9l. 01.70.29.33.00ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, l'astreinte H24T\u00e9l. 06.82.39.90.68.\nL'Unit\u00e9 Centrale A\u00e9rienneToussus-Le-NobleSign\u00e9 num\u00e9riquement par496201 ; Sig n\u00e9\u00cbeDnE\u00caILeI\u00ce\u00cb\u00ce:\u00cbO\u00c2\u00caB\u00cbEGL\u00c6\u0178PN, num\u00e9riquement parr , . 75 PASCALGIE1 D:;$n2b\u00e9:!g;qz\u00e9 ce document :\u00cbE\u0152S OUTRE-MER 103407009:00:24 T Date : 2024.08.1210:05:44+02'00'A\u00e9roport - B\u00e2timent 201 - 78117 Toussus-le-Noble \u2014 T\u00e9l. : 01 70 29 33 00Mail dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de survol en\ntravail a\u00e9rien au profit de la soci\u00e9t\u00e9 OPSIA AVIATION 25\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-08-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9rogation aux hauteurs de survol au profit de\nSAF H\u00e9licopt\u00e8res le 5 septembre 2024 \u00e0\nPontault-Combault\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol au profit de SAF H\u00e9licopt\u00e8res le 5 septembre 2024 \u00e0 Pontault-Combault 26\nil Pt PREFETN  DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9 \\ [/' Libert\u00e9\u00c9gulit\u00e9 \u00c9galit\u00e9 \"Fratemit\u00e9 Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24 CAB SIDPC AER 1159 portant d\u00e9rogation aux hauteursminimales de survol avec cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface temporaire pour une missiond'h\u00e9liportage le 5 septembre 2024 \u00e0 Pontault-Combaultpar la soci\u00e9t\u00e9 SAF H\u00e9licopt\u00e8res\nVU le code des transports ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de I'air communes et des dispositionsop\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne(SERA) ;VU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 965/2012 du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE 1139/2018) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rationset des rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation dela circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923/2012 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet depolice et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les JeuxOlympiques et Paralympiques 2024 ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de'certaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 3 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol au profit de SAF H\u00e9licopt\u00e8res le 5 septembre 2024 \u00e0 Pontault-Combault 27\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-00816 du 17 juin 2024 du pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation designature au profit du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-00865 du 26 juin 2024 du pr\u00e9fet de police modifiant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2024-00816 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/043 du 16 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature aux membres du corps pr\u00e9fectoral dans le cadre des Jeux Olympiques etParalympiques 2024 ;VU la demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol avec cr\u00e9ationd'h\u00e9lisurface temporaire pour h\u00e9liportage de charges externes \u00e0 Pontaulr-Combault -stade Lucien Morane - avenue de Caminha, le 5 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e le25 juillet 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 SAF H\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'avis favorable DGPN/DNPAF/UCA/N\u00b0 24-91 du 29 juillet 2024, de la directionnationale de la police aux fronti\u00e8res, unit\u00e9 centrale a\u00e9ronautique de Toussus - le-Noble ;VU l'avis favorable n\u00b0 541/DS-N/DT/AG/OA du 7 ao\u00fbt 2024, de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord ;VU l'avis favorable du maire de Pontault-Combault du 26 juillet 2024;VU l'avis favorable de la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaireNord (SDRCAM Nord) en date du 9 ao\u00fbt 2024 ;VU l'avis favorable du directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Paris Est du12 ao\u00fbt 2024 ;\nARRETE\nARTICLE 1er - La d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol avec cr\u00e9ationd'h\u00e9lisurface temporaire est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAF H\u00e9licopt\u00e8res, 516 route del'a\u00e9rodrome, 73460 Tournon, dans le cadre d'une mission d'h\u00e9liportage de chargesexternes (4 m\u00e2ts d'\u00e9clairage de 1200 kg max) pour le compte de la SA \u00ab BIR \u00bb, le5 septembre 2024 (avec report m\u00e9t\u00e9o possible les 30 jours suivants) \u00e0 Pontault-Combault (77340) - stade Lucien Morane - avenue de Caminha.\nARTICLE 2 : Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation desdispositions, d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s pris ainsi 'que du respect de l'ensemble desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es en annexe.En cas d'interf\u00e9rence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec uneactivit\u00e9 du minist\u00e8re des Arm\u00e9es faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP(www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol de l'a\u00e9ronef devra \u00eatre suspendue saufaccord particulier des autorit\u00e9s militaires comp\u00e9tentes.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol au profit de SAF H\u00e9licopt\u00e8res le 5 septembre 2024 \u00e0 Pontault-Combault 28\nARTICLE 3 : EXECUTION_- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileNord,- le directeur central de la police aux fronti\u00e8res - bureau de la police a\u00e9ronautique,- le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Paris Est,- le directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord,- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,- le commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- le maire de Pontauit-Combault,-la soci\u00e9t\u00e9 SAF H\u00e9licopt\u00e8res,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nMelun,le 4 6 agur 2024le pr\u00e9fet de police de Paris,pour le pr\u00e9fet de police deParis et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire I'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de police de Paris- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75800 Paris ;- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris \u2014 7 rue de Jouy \u2014 75181 Paris cedex 04 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d\u00e9 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le droit de former un recours contentieux apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique n'est pr\u00e9serv\u00e9 que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 introduits dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans cecas le d\u00e9lai de recevabilit\u00e9 du recours contentieux est \u00e9galement de deux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol au profit de SAF H\u00e9licopt\u00e8res le 5 septembre 2024 \u00e0 Pontault-Combault 29\nM I N IST\u00c8_RE di\u00ear:;:iaol:CH A RG E ; \u00e4'eAl'AviationDES TRANSPORTS cLibert\u00e9 _\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 7 aout 2024Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordDirection Technique _ pref-manifestations-aeriennes @seine-et-marne.gouv.frDivision Aviation G\u00e9n\u00e9raleSubdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennes\nPr\u00e9fecture de Seine-et-Marne\nNos r\u00e9f. : 541/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n\u00b042)Vos r\u00e9f. : Courriel du 07/08/2024Affaire suivie par : : .T\u00e9l. : 01 69 57 75 96 Mob : 06 63 15 59 98Travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv.fr\nOBJET : SAF HELICOPTERES - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande ded\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes avec cr\u00e9ationd'h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration \u2014 CAS 2PJ : Annexe - Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air assortie d'une cr\u00e9ationd'h\u00e9lisurface temporaire de la soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERES.Cette demande consiste en une demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant reglementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopteres et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e9gles de l'air communeset des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11/12/2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012modifi\u00e9. Elle consiste \u00e9galement en une demande de cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface temporaire en d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9modifi\u00e9 du 6 mai 1995 portant utilisation d'h\u00e9lisurface en agglom\u00e9ration.Apr\u00e8s \u00e9tude du dossier fourni et \u00e9changes avec l'exploitant concern\u00e9, mes services n'ont pas d\u00e9tect\u00e9 d'erreur ouincoh\u00e9rence manifeste au regard du choix de l'objectif de performance retenu, des trajectoires pr\u00e9sent\u00e9es, deshypoth\u00e8ses prises en compte et de la m\u00e9thodologie de calcul.Je n'ai pas d'objection \u00e0 cette demande pour des op\u00e9rations d''h\u00e9liportage de charges externe de jour du jeudi 5septembre 2024 avec report m\u00e9t\u00e9o les 30 jours suivants, sous r\u00e9serve du respect par le demandeur desconditions vis\u00e9es en Annexe. La Chef de la Subdivision 'Annexe Op\u00e9rations A\u00e9riennesVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pern\u00b0 9l CAB SIDPC C & A SO C~-C\u00a7$duLe pr\u00e9fet, 16 AO\u00dbT 2024 | Fran\u00e7oise BAYSSETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE le Champagne, 91200 ATHIS-MONS \u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 69 57 60 00\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol au profit de SAF H\u00e9licopt\u00e8res le 5 septembre 2024 \u00e0 Pontault-Combault 30\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnellesSAF HELICOPTERESAccus\u00e9 de r\u00e9ception FR.DEC.0162D de f ; !emande formulee par Autorisation \u00ab haut risque \u00bb FR.SPO.0162Pour le compte de : BIR SADate de l'op\u00e9ration : Jeudi 5 septembre 2024 avec report m\u00e9t\u00e9o les 30 jours suivantsTRAVAIL AERIEN : H\u00e9liportage de charges externe : 4 mats d'\u00e9clairage deObjectif 1200 Kg maxAdresse de l'h\u00e9lisurface : Stade Lucien-Morane Av. de Caminha 77340 PONTAULT-COMBAULTCommune concern\u00e9e par lad\u00e9rogation de survol : Cf plan \u00ab PLAN 2024 \u00bb\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble 'des exigences techniques'etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.Le survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef.pr\u00e9sent\u00e9'dans le dossier de demande de d\u00e9rogation et list\u00e9 dans lad\u00e9claration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e.Le survol est \u00e9ffectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'itin\u00e9raire du dossier de demande du 11/07/2024.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e9gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de volSur la zone de travail la hauteur de vol est adapt\u00e9e au travailLa distance minimale par rapport aux habitations est adapt\u00e9e au travail.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1. 'lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par 'Etat d'immatriculation de l'appareil.\nr\u00e9ductions - hauteurs-ne ba. alavles! e survol d'h\u00f4pitaux, de cenires de repos Ou de tou aut & etablisserient distinctivc'interdiction de survo! \u00e0 basse altitude ,Le survoi d'etablissements p\u00e9nitentiaire .ie survol de parcs nationaux de r\u00e9serves Natueles netionales de zones des\u00b03 sari apres pre \u00ab esl'a r\u00eat\u00e9 cr'ation zore '\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol au profit de SAF H\u00e9licopt\u00e8res le 5 septembre 2024 \u00e0 Pontault-Combault 31\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol.6. Conditions op\u00e9rationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9r\u00e0tionnelles sont en accord avec l'autorisation \u00ab haut risque \u00bbde l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO.0162.Le pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.L'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de l'a\u00e9ronef et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques du jour permettent :v D'atterrir sur une des aires de recueils propos\u00e9es sans mise en danger des personnes et des biens \u00e0 lasurface et de r\u00e9duire au minimum, dans la mesure du possible, les cons\u00e9quences d'une panne moteurpour les personnes \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.Lorsque les performances de l'a\u00e9ronef n\u00e9cessitent la d\u00e9signation d'aires de recueil :v L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement \u00e0 la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cascontraire, la mission doit \u00eatre annul\u00e9e. _\" L'exploitant s'assure de l'accessibilit\u00e9 des aires de recueil.Pour rejoindre le lieu des op\u00e9rations, l'h\u00e9licopt\u00e8re sans charge doit respecter les r\u00e8gles de l'air.Toute la zone survol\u00e9e par l'h\u00e9licopt\u00e8re, lorsque la charge est accroch\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9ronef, doit r\u00e9pondre auxcaract\u00e9ristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).Les trajets pour rejoindre et quitter I'h\u00e9lisurface ne peuvent pas s'effectuer avec l'\u00e9lingue d\u00e9roul\u00e9e.L'exploitant doit avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre en place desmesures d'att\u00e9nuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la r\u00e9sistance des.\u00e9lingues en fonction de lacharge \u00e0 soulever et \u00e0 transporter.L'exploitant prend en compte de mani\u00e9re effective Ienwronnement de la zone de travail avec reconnaissancepr\u00e9alable du site et des aires de recueil le cas \u00e9ch\u00e9ant.L'exploitant devrait pr\u00e9voir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables pour le jour de l'op\u00e9ration.La zone survol\u00e9e, la zone de prise des charges ainsi que la zone de poser de I'h\u00e9licopt\u00e9re sont d\u00e9limit\u00e9es etinterdites au public (zone d\u00e9limit\u00e9e par le contour bleu sur le plan). Du personnel de s\u00e9curit\u00e9 surveille led\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et emp\u00eache toute p\u00e9n\u00e9tration du public dans la zone de l'h\u00e9liportage. Aucune personnenon n\u00e9cessaire \u00e0 l'op\u00e9ration ne se trouve dans ces zones tant que l'h\u00e9licopt\u00e8re n'est pas reparti.7. Divers -Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d' espaces a\u00e9riens etzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuellesrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP notamment le SUP AIP et l''AIC suivants :SUP AIP 096/24 et AIC France A 13/24. Pour les journ\u00e9es comprises entre le 05/09 et le 08/09/2024 l'accord duC3MOA est n\u00e9cessaire.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.La mission s'effectuera uniquement en pr\u00e9sence des services ATS de I'a\u00e9rodrome de Lognes.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairementd\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tectionet d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de /'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9ration. Dans le cadre d'uneop\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol au profit de SAF H\u00e9licopt\u00e8res le 5 septembre 2024 \u00e0 Pontault-Combault 32\nI'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00eat\u00e9s sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de ladirection de la's\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile. gouv.fr).Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante :https://Www.ecolocie.gouv.fr/notifier-incident\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol au profit de SAF H\u00e9licopt\u00e8res le 5 septembre 2024 \u00e0 Pontault-Combault 33\nMINISTEREDE L'INTERIEURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION NATIONALE .DE LA POLICE AUX FRONTIERESGROUPEMENT A\u00c9RIEN ET MARITIME DE LAPOLICE NATIONALEUNIT\u00c9 CENTRALE A\u00c9RONIENNEDGPN/DNPAF/UCA/N\u00b0 24-91Affaire suivie par 144 430Destinataire :pref-manifestations-sportives(@seine-et-marne.gouv.frOBJET:\nPOLICENATIONALE\nTOUSSUS-LE-NOBLE, le 29/07/2024\nL'unit\u00e9 Centrale A\u00e9riennede TOUSSUS-LE-NOBLEaMonsieur le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne; Cabinet du pr\u00e9fetBureau de la r\u00e9glementation des s\u00e9curit\u00e9sRue des Saints P\u00e8res77010 MELUN Cedex: Demande d\u00e9rogation survol basse hauteur pour des travaux d'h\u00e9liportagespr\u00e9vus le 05 septembre 2024 avec report m\u00e9t\u00e9o les 30 jours suivants pourcause m\u00e9t\u00e9o sur la commune de Pontault-Combault (77).REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 27/07/2024 par courriel.Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UF) N\u00b0 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnellesrelatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE 216/2008) ;Vu le code de I' Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 \u00e0D133-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 relatif portant r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 6 mai 1995 portant utilisation d'h\u00e9lisurface enagglom\u00e9ration ;Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces ;En r\u00e9ponse \u00e0 votre demande d'avis cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence, j'ai l'honneur de vous informer que j'\u00e9mets unAVIS FAVORABLE \u00e0 la demande de d\u00e9rogation de survol, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAFHELICOPTERES \u00bb, sur la commune de Pontault-Combault du d\u00e9partement de la Seine et Marne dansle cadre de survol pour des h\u00e9liportages pr\u00e9vus le 05 septembre 2024 avec report m\u00e9t\u00e9o les 30 jourssuivants.\nA\u00e9roport \u2014 B\u00e2timent 201 - 78117 Toussus-le-Noble - dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol au profit de SAF H\u00e9licopt\u00e8res le 5 septembre 2024 \u00e0 Pontault-Combault 34\nPrescriptions particuli\u00e9res :- En accord avec les services de la navigation a\u00e9rienne, l'attribution sp\u00e9cifique d'uncode transpondeur s'effectuera pr\u00e9alablement \u00e0 la mission. -- Avis pr\u00e9alable \u00e0 la Direction Interdepartementale de la Police Nationale de Seine etMarne.- Prise en compte des plateformes a\u00e9ronautiques et des dangers li\u00e9s \u00e0 la navigationa\u00e9rienne basse hauteur \u00e0 proximit\u00e9 (\u00e9oliennes, antennes, etc.)-\u00c9coute et information constante sur la fr\u00e9quence de Lognes.Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :Respect des dispositions des textes suivants :> Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :\u00ab Un a\u00e9ronef ne peut survoler une ville ou une agglom\u00e9ration qu'\u00e0 une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible m\u00eame en cas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, en dehors del'agglom\u00e9ration ou sur un a\u00e9rodrome public \u00bb. '\n= Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et qualificationsdu pilote devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite .\nTout accident ou incident devra \u00e9tre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 L'UCATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00 ou en cas d'impossibilit\u00e9 dejoindre ce service, au 06 82 39 90 68 .\nl'Unit\u00e9 Centrale A\u00e9riennede TOUSSUS-LE-NOBLESign\u00e9num\u00e9riqueme Slgn\u00e7 .nt par 461371 ==. coce NUM\u00c9\u00e9riquement:.\"\u00cb' 77 Date: \u00cb\u00cb\u00cb\u00cbB\u00ca\u00ca\u00c8\u00cb\u0391... _n par 144 430= 2024.07.30 S Date : 2024.07.2911:01:06 11:22:50+02'00'+02'00\"\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol au profit de SAF H\u00e9licopt\u00e8res le 5 septembre 2024 \u00e0 Pontault-Combault 35\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-08-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 BC DECO 017\naccordant une r\u00e9compense pour acte de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 BC DECO 017 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 36\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2024-BC/DECO-017Accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouementLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement :VU le signalement du 4 ao\u00fbt 2024 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne, relatant le comportement particuli\u00e8rement m\u00e9ritant du lieutenant de 2\u00e8me classe sapeur-pom-pier professionnel Nicolas MOREL, affect\u00e9 au groupement de Chessy du SDIS 77, qui, le 1\" ao\u00fbt2024 dans la gare de Torcy, a r\u00e9anim\u00e9 une personne en d\u00e9tresse cardio-respiratoire en utilisant un d\u00e9fi-brillateur et en lui prodiguant un massage cardiaque ;Consid\u00e9rant l'acte de courage et de d\u00e9vouement de ce sapeur-pompier qui a contribu\u00e9 \u00e0 sauver unevie ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\nARR\u00caTEArticle 1Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e au lieutenant de 2\u00e8meclasse sapeur-pompier professionnel Nicolas MOREL.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et- Marne.\nA Melun, le 19 AO\u00dbT 202hLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nPierre ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 BC DECO 017 accordant une r\u00e9compense\npour acte de courage et de d\u00e9vouement 37\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-08-13-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/019 portant\nattribution de subvention au titre du Fonds\nd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans\nles territoires (\"Fonds vert\") - Montenils\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/019 portant attribution de subvention au\ntitre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Montenils 38\nEPR\u00c9FET \u00ce\u00cbAT' yDE SEINE-ET-MARNE VERT\u00c9 )\u00c9galit\u00e9 \u2014 Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rerFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/019Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires (\u00ab Fonds vert \u00bb)\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 'avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien Lime, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;- VU la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la gestion 2024 du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au d\u00e9ploiement du fonds vert (fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'\u00e9conomies(NOR : TREL2408744C) ;VU la. demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marchessimplifi\u00e9es \u00bb en date du 13 f\u00e9vrier 2024 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 16212811 ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\"Il est attribu\u00e9 \u00e0 la commune de Montenils une subvention d'un montant maximum pr\u00e9visionnelde 39 360\u20ac au titre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans lesterritoires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration suivante :Am\u00e9nagement de la nouvelle mairie : isolation ext\u00e9rieure et int\u00e9rieure, pose d'une VMCdouble flux et d'une pompe \u00e0 chaleur, changement des menuiseries ext\u00e9rieures et installationde luminaires LED.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/019 portant attribution de subvention au\ntitre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Montenils 39\nARTICLE 2Le montant de la subvention repr\u00e9sente 42,90% de la d\u00e9pense pr\u00e9visionnelle globale del'op\u00e9ration, estim\u00e9e \u00e0 91 800\u20ac HT.ARTICLE 3Le calendrier pr\u00e9visionnel du projet (\u00e9ventuellement modifiable) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de 10/2024 \u00e009/2025.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet de 'Seine-et-Marne ducommencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration et de la modification du calendrier pr\u00e9visionneldu projet dans les meilleurs d\u00e9lais.Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention,l'op\u00e9ration n'a pas re\u00e7u de commencement d'ex\u00e9cution et sous r\u00e9serve qu'aucune demandede prorogation de d\u00e9lai n'ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne constate la caducit\u00e9 desa d\u00e9cision d'attribution de la subvention.Dans un d\u00e9lai de 12mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e, leb\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement del'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ainsi quela liste des aides publiques per\u00e7ues et leur montant respectif.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, 'op\u00e9rationsera consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiairene pourra intervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.ARTICLE 4Une avance repr\u00e9sentant jusqu'\u00e0 15 % du montant pr\u00e9visionnel de la subvention peut \u00eatrevers\u00e9e sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur justification du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration.Des acompt\u00e9s peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de I'op\u00e9ration. Lesdemandes, accompagn\u00e9es des factures certifi\u00e9es acquitt\u00e9es et d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif desd\u00e9penses certifi\u00e9 par le comptable public, sont adress\u00e9es aux services de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements interm\u00e9diaires ne pourront exc\u00e9der 80 % du montant pr\u00e9visionnel de |asubvention.Le solde est vers\u00e9 selon les m\u00eames modalit\u00e9s, sur production d'un certificat sign\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire attestant de l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques par rapport \u00e0 'arr\u00e9t\u00e9 attributif, mentionnant le co\u00fbt final de l'op\u00e9ration ainsique ses modalit\u00e9s d\u00e9finitives de financement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'ex\u00e9cution retra\u00e7ant l'objet de l'op\u00e9ration, l\u00e9s objectifs poursuivis, lesdiff\u00e9rentes \u00e9tapes du projet jusqu'\u00e0 sa r\u00e9alisation finale et les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8red'exemplarit\u00e9 \u00e9cologique.ARTICLE 5La subvention est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb), domaine fonctionnel0380-01-01 \u2014 R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics locaux - code activit\u00e938001010101.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/019 portant attribution de subvention au\ntitre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Montenils 40\nARTICLE 6L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier, sur pi\u00e8ces et sur place, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titredu projet aid\u00e9.ARTICLE 7Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es :< sila subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00ab en cas de non-r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;< si le montant total des aides publiques per\u00e7ues exc\u00e8de le seuil maximal autoris\u00e9 de80% du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable engag\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, en dehors des d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1111-10 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.ARTICLE 8L'aide financi\u00e8re apport\u00e9e par l'\u00c9tat \u00e0 l'op\u00e9ration ne peut entra\u00eener sa responsabilit\u00e9 \u00e0 aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, pr\u00e9judiciable au titulaire ou \u00e0 un tiers,pouvant survenir en cours d'ex\u00e9cution.ARTICLE 9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner le soutien de l'\u00c9tat dans le cadre de \u00ab FranceNation Verte \u00bb dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associ\u00e9e.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage \u00e0la mairie ou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement maitre d'ouvrage et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la mise en ligne sur le site internet de la collectivit\u00e9 territoriale oudu groupement, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Cette publication doit faire appara\u00eetre le co\u00fbt total de l'op\u00e9rationd'investissement et le montant des subventions apport\u00e9es par les personnes publiques.\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation de toute op\u00e9ration dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, et auplus tard trois mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de celle-ci, la collectivit\u00e9 ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'op\u00e9ration a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou embl\u00e8me doit\u00e9galement figurer.ARTICLE 10Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le directeur r\u00e9gional des finances publiques d'\u00cele-de-France etde Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le 1 3 AOUT 2024\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCSE/BC/FV/019 portant attribution de subvention au\ntitre du Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (\"Fonds vert\") - Montenils 41","date":"2024-08-19","first_seen_on":"2025-01-17T15:11:09+00:00","id":"0bfc9758761cca9526771d35169ed4b0f28bc3cd23907c7f01f5c0edf0302378","name":"RAA n\u00b0 D77-19-08-2024","pdf_creation_date":"2024-08-19T13:41:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/63110/523072/file/RAA%20n%C2%B0%20D77-19-08-2024.pdf"}