{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-023\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL\n22-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au fonds d'urgence en vue de soutenir\nles exploitations en difficult\u00e9 suite \u00e0 la temp\u00eate Ciaran (4 pages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2024-02-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif au fonds d'urgence en vue de\nsoutenir les exploitations en difficult\u00e9 suite \u00e0 la\ntemp\u00eate Ciaran\nDDTM 22 - 22-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations en difficult\u00e9 suite \u00e0 la temp\u00eate\nCiaran 3\nPREFET iDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif au fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations endifficult\u00e9 suite \u00e0 la temp\u00eate CiaranLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la-loi organique n\u00b02001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ; |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David COCHU,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ; =Vu le courrier du ministre en charge de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire duler f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un fonds d'urgence en vue de soutenir lesexploitations en difficult\u00e9 suite aux temp\u00eates en Bretagne et en Normandie.Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s conjoncturelles engendr\u00e9es par la survenue de la temp\u00eateCiaran le 2 novembre 2023, touchant plus particuli\u00e8rement les petites et moyennesexploitations mara\u00eech\u00e8res se trouvant en grande fragilit\u00e9 \u00e9conomique en 'raison deI'impact particuli\u00e8rement fort des temp\u00e9tes quelles ont subies et des charges de courtterme qu'elles doivent honorer ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Cadre r\u00e9glementaireL'aide est vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur lefonctionnement de l'union europ\u00e9enne aux \u00ab aides de minimis \u00bb dans le secteur del'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e9glement (UE) n\u00b02019/316 de la commission du 21 f\u00e9vrier 2019.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr -@ Prefet22. W Prefet22 1/3\nDDTM 22 - 22-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations en difficult\u00e9 suite \u00e0 la temp\u00eate\nCiaran 4\nLe respect du plafond de minimis pr\u00e9cit\u00e9, dans I'hypoth\u00e9se du versement de l'aidedemand\u00e9e, est v\u00e9rifi\u00e9 dans les 'conditions d\u00e9crites par l'instruction techniqueDGPE/SDC/202-616 du 7 octobre 2020.\nArticle 2 : \u00c9ligibilit\u00e9Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure, les exploitants agricoles \u00e0 titre principal, lesgroupements d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparenceGAEC, les explontatlons agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL), les autres personnesmorales ayant pour objet lexplontatlon agricole et dont au moins 50 % du capital estd\u00e9tenu par des exploitations \u00e0 titre principal (directement ou mdnrectement) et dontl'activit\u00e9 agricole subit des difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la temp\u00eate Ciaran. -Les entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressementjudiciaire doivent disposer d'un plan arr\u00e9t\u00e9 par le tribunal de commerce au moment dupaiement pour b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure d'aide. Les entreprises concern\u00e9es par uneproc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procedure dellqu:datlon soit connue au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ou qu'elle intervienne apr\u00e8s celui-ci (lors des phases d'instruction ou de contr\u00f4les administratifs).\nArticle 3 : PriorisationLes demandes \u00e9ligibles seront instruites au fil de l'eau pour les exploitations sp\u00e9cialis\u00e9esen mara\u00eechage froid. En fonction du nombre de demandes, une priorisation pourra \u00eatred\u00e9cid\u00e9e par la cellule d\u00e9partementale d'expertise sur des crit\u00e8res tels que la pr\u00e9sence dejeunes agriculteurs, le montant des d\u00e9g\u00e2ts et pertes subies, ou la difficult\u00e9 financi\u00e8re.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de-s\u00e9lection des dossiersL'instruction des dossiers est r\u00e9alis\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer des C\u00f4tes-d'Armor (DDTM). Les aides seront attribu\u00e9es dans la limite des fondsdisponibles.\nArticle S : D\u00e9termination du montant de l'aideL'aide repose sur un montant forfaitaire par exploitation avec un montant maximum de20 000 \u20ac avec appllcation de la transparence GAEC et du plafond de minimis de 20 000 \u20acpar entreprise unique sur une p\u00e9riode de trois exercices fiscaux (exercice en cours et lesdeux pr\u00e9c\u00e9dents quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis).\nArticle 6 : Gestion administrative de la mesureLa demande d'aide doit \u00eatre renseign\u00e9e sur la plateforme unique de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9marchesSimplifi\u00e9es. Le d\u00e9p\u00f4t des dossiers est ouvert du 7 f\u00e9vrier 2024 jusqu'au 21 f\u00e9vrier 2024 \u00e0minuit.\n2/3\nDDTM 22 - 22-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations en difficult\u00e9 suite \u00e0 la temp\u00eate\nCiaran 5\nLa demande est compl\u00e9t\u00e9e par les pi\u00e8ces justificatives suivantes :- Un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire,- justificatifs de d\u00e9g\u00e2ts et/ou de pertes (photos, factures, devis),- attestation sur l'honneur de poursuite de l'activit\u00e9 agricole.\nArticle 7 : Remboursement de l'aide per\u00e7ueEn cas de non-respect d'une ou plusieurs clauses du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le Pr\u00e9fet peut d\u00e9ciderde mettre fin \u00e0 l'aide et exiger du b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement partiel ou total des sommes\u00e0 verser au tr\u00e9sor Public dans les meilleurs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit lar\u00e9ception du titre de perception. Il en est de m\u00eame en cas d'utilisation des fonds nonconforme \u00e0 l'objet de I'arr\u00e9t\u00e9.La DDTM informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception.\nArticle 8 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9 : recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de RENNESsous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.4211 et suivants du code de justice administrative.Le recours peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par voie postale ou par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr\nArticle 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor et le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des C\u00e9tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le \u2014 7 FEV. 2023pour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralB \u20142/'\u0152 OCHU\n3/3\nDDTM 22 - 22-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations en difficult\u00e9 suite \u00e0 la temp\u00eate\nCiaran 6\n-\nNi|ct-\n*- \u00c0s14 sHLDte \u00bbe\nDDTM 22 - 22-2024-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations en difficult\u00e9 suite \u00e0 la temp\u00eate\nCiaran 7","date":"2024-02-07","first_seen_on":"2025-08-16T18:12:35+00:00","id":"0c070b1f56771f09a435a551df189ad38a68607fb7c6f6c58ce8a8999e91bbd8","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-023 du 7 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-07T14:43:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/66180/549094/file/recueil-22-2024-023-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}