{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b018-2025-09-027\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-09-18-00001 - fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des\nconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-09-18-00001\nfixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des\nconsommateurs de gaz naturel consommant\nplus de 5GWh/an\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-18-00001 - fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant\nplus de 5GWh/an 3\nEnPREFETDU CHERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1299 \nfixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant\nplus de 5GWh/an\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L. 434-1 \u00e0 L. 434-4 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE pr\u00e9fet du Cher ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-495 du 07 avril 2022 relatif au d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel et\nmodifiant le code de l'\u00e9nergie\nVU la note du 09 octobre 2023 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel\nVU la note d'information : le d\u00e9lestage de la consommation en gaz naturel du 10 juin 2025\nConsid\u00e9rant que lorsque les services et r\u00e9serves mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 431-3 du code de l'\u00e9nergie ou\nque les possibilit\u00e9s d'interruption mentionn\u00e9es aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 du code de l'\u00e9nergie,\n\u00e0 disposition du gestionnaire de r\u00e9seau de transport de gaz naturel, risquent de ne plus suffire pour\nassurer l'\u00e9quilibrage du r\u00e9seau ou la continuit\u00e9 de l'acheminement,  les gestionnaires de r\u00e9seau de\ntransport et de distribution peuvent \u00e9mettre des ordres de d\u00e9lestage aux consommateurs raccord\u00e9s \u00e0\nleurs r\u00e9seaux par lesquels ils leur demandent de r\u00e9duire ou d'arr\u00eater leur consommation de gaz naturel ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, sur la base des\ninformations re\u00e7ues des gestionnaires des r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel, des\nlistes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du\nd\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 434-5 du code de l'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant les  r\u00e9sultats  des  enqu\u00eates  annuelles  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R.  434-1 du  code  de  l'\u00e9nergie\nr\u00e9alis\u00e9es par les gestionnaires des r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel aupr\u00e8s de\nchaque consommateur raccord\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturel sup\u00e9rieure\n\u00e0 5 gigawattheures au cours de l'ann\u00e9e 2024 ;\nARR\u00caTE\n1/2\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-18-00001 - fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant\nplus de 5GWh/an 4\nArticle 1er  : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5  GWh/an assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de\nd\u00e9fense et  de sant\u00e9,  ou  fournissant  un  service de  chauffage pour  des sites  assurant  ces  missions\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure\nde passer \u00e0 d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage est \u00e9tablie\nen annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptibles de subir des\ncons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de leur consommation de gaz\nnaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en\ndessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es est \u00e9tablie\nen annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception de ses annexes, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture du Cher  et notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des consommateurs inscrits sur les listes des annexes 1\net 2 ainsi qu'\u00e0 GRDF et NaTran, gestionnaires des r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel.\nArticle 4  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le chef de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale  du  Cher  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement Centre-Val de Loire, ainsi que GRDF et NaTran sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nd'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourges, le 18 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\n*\nRECOURS GRACIEUX :\n     Vous adressez votre demande \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments. Si la pr\u00e9fecture ne\nvous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l'envoi de votre demande, celle-ci doit\n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\n**\nHI\u00c9RARCHIQUE :\n     Vous adressez votre demande au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s\npubliques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de\n2 mois apr\u00e8s l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite).\n***\nCONTENTIEUX :\n     Vous  adressez  votre  demande,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois \u00e0 compter  de  la\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la\nBretonnerie).  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. \n****\nSUCCESSIF :\n  Si  vous  souhaitez  introduire  d'abord  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  puis\n\u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier\nrecours  ait  \u00e9t\u00e9  introduit  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  la\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nVotre  recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de  la d\u00e9cision\nexplicite ou implicite de l'administration\n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-18-00001 - fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant\nplus de 5GWh/an 5","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-21T19:19:14+00:00","id":"0c1a00540caee013b387dee77c0af0b2005dd587934850c479311370a5fd504c","name":"recueil des actes administratifs -sp\u00e9cial-n\u00b018-2025-09-027 publi\u00e9 le 18 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-18T13:19:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42127/323684/file/recueil-18-2025-09-027-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}