{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE qp\\DE POLICE CABINET DU PREFETLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nParis, le 19 d\u00e9cembre 2025ARRETE N\u00b0 2025-01686Autorisant l'exploitation publique, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, de la plateformea\u00e9rostatique destin\u00e9e \u00e0 accueillir un ballon captif gonfl\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9liumdans l'enceinte du parc Andr\u00e9-Citro\u00ebn \u00e0 Paris 15\u00b0\"\u00b0.LE PREFET DE POLICEVu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions danslesquelles les a\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur una\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation desa\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 98-11895 du 4 d\u00e9cembre 1998 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ationd'une plate-forme a\u00e9rostatique destin\u00e9e \u00e0 accueillir un ballon captif gonfl\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9lium,dans l'enceinte du parc Andr\u00e9-Citro\u00ebn \u00e0 Paris 15\u00b0 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 99-10785 du 1\u00b0 juillet 1999 autorisant la mise en service etl'exploitation publique de cette m\u00eame plate-forme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-01852 du 27 d\u00e9cembre 2024 autorisantl'exploitation publique, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, de la plate-forme a\u00e9rostatiquedestin\u00e9e \u00e0 accueillir un ballon captif gonfl\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9lium dans l'enceinte du parc Andr\u00e9-Citro\u00ebn \u00e0 Paris 15\u00b0\" :Vu le protocole SNA-RP/PTL/2015/033, applicable au 15 d\u00e9cembre 2015, concluentre la soci\u00e9t\u00e9 AEROPARIS et les services de la navigation a\u00e9rienne r\u00e9gion parisienne,organisme Orly (SNA-REP/ORY), relatif \u00e0 l'activit\u00e9 de ballon captif dans le parc Andr\u00e9Citro\u00ebn ;Vu la demande du 28 octobre 2025 de M. Matthieu GOBBI, g\u00e9rant de la SARLAEROPARIS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au n\u00b0 17 de la rue Vasco de Gama \u00e0 Paris 15\u00b0\",visant \u00e0 obtenir l'autorisation de poursuivre, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, l'exploitationpublique de la plateforme;Vu la convention d'occupation du domaine public entre la Ville de Paris et lasoci\u00e9t\u00e9 AEROPARIS en date du 12 juillet 2022, autorisant \u00e0 exploiter la plateformea\u00e9rostatique destin\u00e9e \u00e0 accueillir un ballon captif dans l'enceinte du parc Andr\u00e9-Citro\u00ebn\u00e0 Paris 15\u00b0\", du 1\u00b0' janvier 2023 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'avis du chef de la division aviation g\u00e9n\u00e9rale de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord du 15 d\u00e9cembre 2025 ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant que la prolongation de l'exploitation de la plateforme a\u00e9rostatiquerel\u00e8ve d'une autorisation du pr\u00e9fet de Police ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre les mesures pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 despassagers et du pilote ;Sur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1\u00b0La SARL AEROPARIS, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant M. Matthieu GOBBI et dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 au n\u00b0 17 de la rue Vasco de Gama \u00e0 Paris 15\u00b0\", est autoris\u00e9e \u00e0poursuivre l'exploitation de la plateforme a\u00e9rostatique destin\u00e9e \u00e0 accueillir un balloncaptif gonfl\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9lium et am\u00e9nag\u00e9e dans l'enceinte du parc Andr\u00e9-Citro\u00ebn \u00e0Paris 15\u00b0\", Article 2La plateforme est implant\u00e9e sur la pelouse plane sans obstacle d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab grande pelouse \u00bb de l'espace vert concern\u00e9, selon les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques48\u00b0 50' 29\" N et 02\u00b0 16' 26\" E et la c\u00f4te d'altitude du terrain NGF 29 m\u00e8tres.Article 3La poursuite de l'exploitation de cette plateforme est autoris\u00e9e \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 MM. Matthieu GOBBI et J\u00e9r\u00f4me GIACOMONI, co-g\u00e9rants de la SARL AEROPARIS et ce jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Le commandement de la d\u00e9fense a\u00e9rienne et des op\u00e9rations a\u00e9riennes pourrafaire interrompre cette exploitation et demander le maintien au sol du ballon pour unedur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en fonction d'\u00e9v\u00e8nements nationaux ou internationaux engageantou non la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne du territoire.Cette autorisation d'exploitation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.La plateforme peut fonctionner tous les jours, y compris lesjours f\u00e9ri\u00e9s.La partie sup\u00e9rieure de l'enveloppe du ballon ne peut pas s'\u00e9lever au-dessusd'une hauteur strictement limit\u00e9e \u00e0 300 m\u00e8tres du sol, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le nombre devols effectu\u00e9s \u00e0 cette altitude sera limit\u00e9 \u00e0 300 vols par an, les autres vols \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9s\u00e0 une hauteur maximale de 150 m\u00e8tres.Article 4Toute modification de la plateforme a\u00e9rostatique et du ballon captif gonfl\u00e9 \u00e0l'h\u00e9lium doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique aupr\u00e8s de mes services.\n \n \n \n  \n2\nArticle 5Les ascensions sont autoris\u00e9es sur le site sous r\u00e9serve du respect des conditionssuivantes :l'a\u00e9ronef est immatricul\u00e9 en France ;le certificat de navigabilit\u00e9 du ballon int\u00e8gre les syst\u00e8mes d'\u00e9clairagesd\u00e9crits dans le dossier du demandeur;lors des \u00e9l\u00e9vations de nuit, le ballon est \u00e9quip\u00e9 des feux lumineuxr\u00e9glementairesArticle 6Tout projet de r\u00e9alisation de bapt\u00eames de l'air en dehors des heuresd'ouverture du service de la circulation a\u00e9rienne d'Issy-les-Moulineaux et d'ouverturedu parc Andr\u00e9-Citro\u00ebn devra faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique aupr\u00e8s du bureaude la voie publique du service du cabinet du pr\u00e9fet de police, transmise \u00e0 l'adressesuivante : pp-cabinet-sdc-bvp-circul@interieur.gouv.frArticle 7En dehors des heures d'ouverture, seuls les vols ayant \u00e0 bord des membres dessoci\u00e9t\u00e9s AEROPARIS et AIRPARIF, ainsi que ceux des laboratoires du CNRS ayant sign\u00e9un protocole avec la soci\u00e9t\u00e9 AEROPARIS, sont autoris\u00e9s. L'\u00e9tat-major de la direction del'ordre public et de la circulation (DOPC) de la pr\u00e9fecture de Police devra en \u00eatreinform\u00e9 une heure avant le vol par courriel : dopc-etat-major-cic@interieur.gouv.fr.Les autres vols comprenant des passagers autres que ceux pr\u00e9cit\u00e9s et dans lesconditions susvis\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bapt\u00eames de l'air et devront fairel'objet d'une demande sp\u00e9cifique aupr\u00e8s de mes services conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6pr\u00e9cit\u00e9. Article 8La plateforme comporte trois zones sp\u00e9cifiques.Zone A : cette zone de mise en ascension du ballon est constitu\u00e9e d'unesurface plane en forme de cercle qui comporte un diam\u00e8tre \u00e9gal \u00e0 deux fois lediam\u00e8tre de la nacelle soit 12 m\u00e8tres et dont la d\u00e9clivit\u00e9 ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e010 %. L'acc\u00e8s \u00e0 cette zone est strictement interdit au public.Zone B : cette zone r\u00e9serv\u00e9e est am\u00e9nag\u00e9e en forme de cercle qui comporteun diam\u00e8tre \u00e9gal \u00e0 quatre fois le diam\u00e8tre de la nacelle soit 24 m\u00e8tres. Elle doit \u00eatrecl\u00f4tur\u00e9e pour assurer en permanence la protection du public qui ne peut p\u00e9n\u00e9trer \u00e0l'int\u00e9rieur de cette zone qu'en utilisant la voie permettant aux personnes, lors d'un vol,d'acc\u00e9der au ballon.\n \n-  \n-\n \n-\n.\n \n \n3\nZone C : cette zone d'arrimage du ballon est d\u00e9limit\u00e9e par un cercle dont lediam\u00e8tre est \u00e9gal a 64 m\u00e8tres soit deux fois la hauteur totale du ballon lorsque sanacelle est pos\u00e9e sur le sol. Cette zone ne devra contenir aucune installation autre quecelle li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 du ballon.La SARL AEROPARIS devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter lap\u00e9n\u00e9tration du public dans cette zone lors de chaque vol du ballon.Article 9La SARL AEROPARIS devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour contr\u00f4lerles objets en possession des passagers avant leur embarquement dans la nacelle quidevra comporter au minimum deux passagers, en plus du pilote.Article 10Les conditions d'exploitation du ballon seront conformes au certificat denavigabilit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, au manuel de volapprouv\u00e9 par l'agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne et au manuel d'entretienvalid\u00e9 par le groupement pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile, pour la direction g\u00e9n\u00e9ralede l'aviation civile.Article 11La plateforme \u00e9tant situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l'h\u00e9liport de Paris-lssy-les-Moulineaux, les conditions d'ex\u00e9cution de cette activit\u00e9 doivent faire l'objet d'unprotocole entre la SARL AEROPARIS et les services de la navigation a\u00e9rienne de lar\u00e9gion parisienne rendant les services de la circulation a\u00e9rienne sur l'h\u00e9liport.Article 12L'op\u00e9rateur en charge de la mise en \u0153uvre du ballon captif d\u00e9tient uneformation initiale d\u00e9livr\u00e9e par le constructeur AEROPHILE, conform\u00e9ment auprogramme de formation certifi\u00e9 par l'agence europ\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne.Dans le cadre du maintien des comp\u00e9tences, il devra participer aux formationsd\u00e9finies par l'exploitant. L'exploitant du ballon devra pouvoir justifier de la formationinitiale de chaque op\u00e9rateur de ballon captif et des attestations relatives au maintiendes comp\u00e9tences. Les documents de bords sont \u00e0 jour et conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur (certificat d'immatriculation et certificat de navigabilit\u00e9 duballon en cours de validit\u00e9).Article 13Une manche \u00e0 air sera install\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de la plateforme. Elle ne devra pas\u00eatre masqu\u00e9e par un obstacle ni grever les servitudes de la plateforme.Article 14Un \u00e9quipement appropri\u00e9 de lutte contre l'incendie devra \u00eatre pr\u00e9vu sur laplateforme.\n4\nArticle 15Les repr\u00e9sentants de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, ceux del'administration des douanes et les agents de la force publique doivent pouvoiracc\u00e9der librement a la plateforme. Toutes facilit\u00e9s doivent leur \u00eatre donn\u00e9es pourl'accomplissement de leur t\u00e2che.Article 16L'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s des services de la direction g\u00e9n\u00e9rale del'aviation civile tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire,il convient d'utiliser le portail https://e2.aviationreporting.eu/ apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 lacr\u00e9ation d'un compte lors de la premi\u00e8re connexion.Un signalement devra \u00e9galement \u00eatre fait aupr\u00e8s du centre d'information et decommandement (CIC) de la DOPC de la pr\u00e9fecture de Police (t\u00e9l : 01 53 73 90 62).Article 17La SARL AEROPARIS devra tenir \u00e0 jour un registre des mouvements du ballonqui sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la plateforme.Article 18La SARL AEROPARIS devra souscrire des assurances en garantie de tous risquespour l'exploitation publique de cette plateforme.Article 19Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la pr\u00e9fecture de Police, le directeur de lavoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9ventionde la Ville de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de Police ainsi que sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de Police et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la SARLAEROPARIS. Pour le pr\u00e9fet de Police,Le sous-pr\u00e9fet,Directeur adjoint du cabinetSIGNECharles BARBIER\n5\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01686 du 19 d\u00e9cembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUEaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n \n6","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T12:42:50+00:00","id":"0c1e1b9dc8e9ecb42112c111afba62bf41b0b64dbc8123eb383f317e0aa7167b","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01686 du 19 d\u00e9cembre 2025 autorisant \u00e0 prolonger jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, l'exploitation de la plateforme a\u00e9rostatique destin\u00e9e \u00e0 accueillir un ballon captif gonfl\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9lium dans l'enceinte du parc Andr\u00e9-Citro\u00ebn \u00e0 Paris 15\u00e8me","pdf_creation_date":"2025-12-22T11:07:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-22T11:07:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/pour_publication_arrete_2025_01686_du_19_decembre_2025.pdf"}