{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET | Direction de l'environnementDE LA REGION de l'am\u00e9nagement et du logementREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le\n13 SEP. 2924Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Aq)l Oportant d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de deux logements sociaux au seinde l'op\u00e9ration Jujubes de 18 Logements Locatifs Tr\u00e8s Sociaux \u00e0 Saint-Andr\u00e9\nLE PREFET DE LA REGION REUNION\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.441-1 et R.441-1-1;\nVU la loi n\u00b02017-1837 du 30 d\u00e9cembre 2017 de finances pour 2018 et notamment son article 126 ;\nVU le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politiquede la ville;\nVU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet dela r\u00e9gion et du d\u00e9partement de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2011 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques et de prix de revient, auxplafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et tr\u00e8s sociaux et pluspr\u00e9cis\u00e9ment le plafonnement des ressources des b\u00e9n\u00e9ficiaires de logements locatifs sociaux et tr\u00e8ssociaux pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b02019DD97400102 du 11 d\u00e9cembre 2019 de financement de l'op\u00e9ration JUJUBES de 18Logements Locatifs Tr\u00e8s Sociaux - RHI Les Manguiers - Saint-Andr\u00e9 ;\nVU la d\u00e9cision de prorogation du 2 octobre 2023 de la d\u00e9cision n\u00b02019DD97400102 ;\nVU la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re du D\u00e9partement de la R\u00e9union en date du 02 mai 2024 relative\u00e0 la fixation d'un plafond d\u00e9rogatoire de ressources pour l'attribution de logements sociaux ;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration de logements JUJUBES s'ins\u00e8re dans un quartier d\u00e9favoris\u00e9 ayant faitI'objet de diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tres d'intervention publique en faveur des m\u00e9nages (RHI, PRU, QPV) ces 25derni\u00e8res ann\u00e9es traduisant la situation d\u00e9favoris\u00e9e des habitants du quartier ;\nCONSIDERANT ainsi qu'un enjeu de mixit\u00e9 sociale dans le quartier des Manguiers est av\u00e9r\u00e9 ;\n12\n\nCONSIDERANT que pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un logement social locatif un m\u00e9nage doit respecter un plafondde ressources au regard de ses revenus per\u00e7us 2 ans avant la signature de l'engagement de location ;\nCONSID\u00c9RANT que la fixation d'un plafond d\u00e9rogatoire de ressources poursuit un objectif de mixit\u00e9sociale au regard de la situation financi\u00e8re de la majorit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette op\u00e9ration ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un plafond correspondant \u00e0 133 % du plafond d'origine permet d'atteindre cetobjectif de mixit\u00e9 sociale ;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration est situ\u00e9e dans le Quartier Prioritaire pour la politique de la Ville\u00ab Cressonni\u00e8res- Manguiers \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'une d\u00e9rogation au plafond de ressources pour b\u00e9n\u00e9ficier delogements sociaux en location sont respect\u00e9es ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la R\u00e9union ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0:A titre exceptionnel, il est fix\u00e9, pour deux logements de l'op\u00e9ration Jujubes g\u00e9r\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9Immobili\u00e8re du D\u00e9partement de La R\u00e9union, un plafond d\u00e9rogatoire de ressources correspondant \u00e0133 % du plafond LLTS au sein de l'op\u00e9ration de Logements Locatifs Tr\u00e8s Sociaux JUJUBES de la RHI LesManguiers \u00e0 Saint-Andr\u00e9 ;\nArticle 2 : Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision ;\nArticle 3 : Les r\u00e8gles de gestion relative aux d\u00e9passements des plafonds de ressources sont applicables,notamment l'application du suppl\u00e9ment de loyer de solidarit\u00e9, ainsi que les r\u00e8gles de limitation de dur\u00e9ede maintien dans le parc social. Le bailleur est charg\u00e9 de la mise en place et du suivi de ces r\u00e8gles ;\nArticle 4 : Le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe Pr\u00e9fet\nNathalie INFANTE\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denisdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/2","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-09-15T03:52:53+00:00","id":"0c1f9d9ad8f349457168bbf9f436f8b1ddc30c9b357b7f03c61b59f1598fae8f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1910 du 13 SEP 2024  portant d\u00e9rogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de deux logements sociaux au sein de l'op\u00e9ration Ju...","pdf_creation_date":"2024-09-13T11:48:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44566/334202/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%201910%20du%2013%20SEP%202024%20portant%20d%C3%A9rogation%20aux%20plafonds%20de%20ressources%20pour%20l%27attribution%20de%20deux%20logements%20sociaux%20au%20sein%20de%20l%27op%C3%A9ration%20Jujubes%20de%2018%20Logements%20Locatifs%20Tr%C3%A8s%20Sociaux%20%C3%A0%20Saint-Andr%C3%A9.pdf"}