{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b073-2024-108\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2024\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP - P\u00f4le Entreprises\net Solidarit\u00e9s\n73-2024-06-04-00007 - ARRETE 2024 AGREMENT ILGLS ISFT ACFP73-1 (3\npages) Page 3\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie /\nDDFIP - Strat\u00e9gie - Contr\u00f4le de gestion\n73-2024-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux op\u00e9rations de\nremaniement du cadastre dans la commune d'Aix-les-Bains (1 page) Page 7\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService politique agricole et d\u00e9veloppement rural\n73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalit\u00e9s ouverture-cloture chasse\n2024-2025 (13 pages) Page 9\n73-2024-06-12-00003 - AP 2024-0635 fixant pr\u00e9l\u00e8vement maximum TLY PB\n2024-2025 (6 pages) Page 23\n73-2024-06-12-00004 - PREFECTURE DE LA SAVOIE \n- Rpublique Franaise - (1 page) Page 30\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 - Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n73-2024-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glant le budget primitif 2024 de la\ncommune de Saint L\u00e9ger (2 pages) Page 32\n73-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BIE-2024-24 en date\ndu 14 juin 2024\nportant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d\u25a1\u00c9tudes et de R\u00e9alisations Sanitaires et Sociales de Les\n\u00c9chelles (2 pages) Page 35\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture- SIDPC\n73-2024-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation d'un agr\u00e9ment pour la\nformations aux premiers secours \u00e0 l'Association Nationale des Directeurs\nde Pistes et de la S\u00e9curit\u00e9 de stations de sports d'hiver de la Savoie\n(ADSP73) (2 pages) Page 38\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Publicateur\n73-2024-06-11-00003 - AP servitudes eaux assainissement Lotissement les\nNoyers - Commune de Montagny (4 pages) Page 41\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Sous-Pr\u00e9fecture d'Albertville\n73-2024-06-11-00002 - AP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation\ndu lotissement les Noyer - Commune de Montagny (2 pages) Page 46\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-06-04-00007\nARRETE 2024 AGREMENT ILGLS ISFT ACFP73-1\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-06-04-00007 - ARRETE 2024 AGREMENT ILGLS ISFT ACFP73-1 3\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations (DDETSPP)\nP\u00f4le entreprises et solidarit\u00e9s\nService logement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 j uin 2024\nportant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Action Familiale Protestante de Savoie \u00bb\n(ACFP73) ,\nau titre de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\nActivit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) et activit\u00e9\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS)\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte\ncontre l'exclusion ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-4 et le\n3\u00b0 de l'article R. 365-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes\nexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du\nd\u00e9lai de deux mois de naissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation sur le\nfondement du II de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits\ndes citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant\nen faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment au titre de l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique (ISFT) et de l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et gestion\nlocative sociale (ILGLS) transmis par l'association Action Familiale Protestante de\nSavoie (ACFP 73) le 20 mars 2024 ;\nVu l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Savoie qui a examin\u00e9 les\n1\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-06-04-00007 - ARRETE 2024 AGREMENT ILGLS ISFT ACFP73-1 4\ncapacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment au 3\u00b0 de l'article\nR. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;\nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 de l'association Action Familiale Protestante de Savoie (ACFP\n73) \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte-tenu de ses statuts, ses\ncomp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partement,\nSur la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie et\nde Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Savoie,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : L'association Action Familiale Protestante de Savoie situ\u00e9, 517 Faubourg\nMontm\u00e9lian \u00e0 CHAMB\u00c9RY (73000). d\u00e9clar\u00e9e au titre de la loi de 1901 est \nest agr\u00e9\u00e9e pour :\n- l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique (ISFT) mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de\nl'article R. 361-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de :\n\u2022L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s au leur\nmaintient dans le logement,\n\u2022La recherche de logements adapt\u00e9s.\n- l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale (ILGLS) mentionn\u00e9es\nau 3\u00b0 de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de :\n\u2022La location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres\nque des organismes HLM (bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales,\nsoci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et collectivit\u00e9s locales)\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 exercer dans le d\u00e9partement de la Savoie.\nArticle 3 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Au terme des cinq ann\u00e9es, l'organisme pourra\nd\u00e9poser une nouvelle demande aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Savoie (direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Savoie). Cette demande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture\nde la Savoie (direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Savoie) au moins quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du\nterme.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente\nsi l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est\nconstat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9\napr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs\nobservations.\nArticle 4 : Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de\nl'organisme seront adress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui\na d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment. Cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions\nd'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans\nd\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\n273_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-06-04-00007 - ARRETE 2024 AGREMENT ILGLS ISFT ACFP73-1 5\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal\nadministratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, bo\u00eete postale 1135, 38022 GRENOBLE\nCEDEX. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi au moyen de l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le biais du site\nwww.telerecours.fr\nArticle 6 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie et Monsieur le\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'\u00c9tat en Savoie.\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\n373_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-06-04-00007 - ARRETE 2024 AGREMENT ILGLS ISFT ACFP73-1 6\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Savoie\n73-2024-06-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux op\u00e9rations de\nremaniement du cadastre dans la commune\nd'Aix-les-Bains\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux\nop\u00e9rations de remaniement du cadastre dans la commune d'Aix-les-Bains 7\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nREMANIEMENT DU CADASTRE\nARR\u00caT\u00c9 D'OUVERTURE DES TRAVAUX\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPr\u00e9fecture de Savoie\nLe pr\u00e9fet de la Savoie,\nVu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 l a r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du Cadastre;\nVu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 l a mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locatives serva nt\nde base aux impositions directes locales;\nSur la proposition de la Directrice d\u00e9partementale des Finances Publiques,\nArr\u00eate :\nArticle premier. - Les op\u00e9rations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune\nd'Aix les Bains,\n\u00c0 partir du 18/06/2024\nL'ex\u00e9cution, le contr\u00f4le et la direction de ces op\u00e9 rations seront assur\u00e9s par la direction\nd\u00e9partementale des Finances Publiques.\nArt. 2. - Les agents charg\u00e9s des travaux, d\u00fbment ac cr\u00e9dit\u00e9s, et leurs auxiliaires, sont autoris\u00e9s \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es s itu\u00e9es sur le territoire de la commune et, en tant\nque de besoin, sur celui des parcelles limitrophes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :\nBN 145 et BN 146\nArt. 3. - Les dispositions de l'article 322-2 du Co de p\u00e9nal sont applicables dans le cas de\ndestruction, de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9placement des signaux, bornes ou rep\u00e8res.\nEn outre, les contrevenants s'exposent au rembourse ment de la d\u00e9pense cons\u00e9cutive \u00e0 la\nreconstitution des \u00e9l\u00e9ments devenus inutilisables p ar leur fait.\nArt. 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie des communes int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9\ndans la forme ordinaire. Les agents charg\u00e9s des tra vaux devront \u00eatre porteurs d'une ampliation\ndudit arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArt. 5. - Le texte du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry, le 18/06/2024\nSign\u00e9 Laurence TUR\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nPour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation\n73_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux\nop\u00e9rations de remaniement du cadastre dans la commune d'Aix-les-Bains 8\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2024-06-12-00002\nAP 2024-0634 Modalit\u00e9s ouverture-cloture\nchasse 2024-2025\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalit\u00e9s ouverture-cloture chasse\n2024-2025 9\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires (DDT)\nService : SPADR/LCPT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0634\nrelatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse durant la campagne 2024-2025\ndans le d\u00e9partement de la Savoie\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.424-2 \u00e0 L.424-6, R.424-1 et\nsuivants,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\nd'animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est\nautoris\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mai 1998 instituant un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire pour certains\ngibiers de montagne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDAF/SE n\u00b0 2002-155 du 12 juin 2002 modifi\u00e9 instituant des unit\u00e9s de gestion\npour l'esp\u00e8ce sanglier,\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en vigueur,\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e le\n23/04/2024,\nVu le r\u00e9sultat de la participation du public suite \u00e0 la mise \u00e0 disposition du projet d'arr\u00eat\u00e9 par voie\n\u00e9lectronique sur le site des services d e l'\u00c9tat du 29/04/2024 au 20/05/2024,\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Savo ie en date du 25/04/2024,\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la consultation du public, aucun argument relatif \u00e0 l'\u00e9tat des\npopulations ou \u00e0 l'\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique n'a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9, de nature \u00e0 justifier l'\u00e9volution du projet\nd'arr\u00eat\u00e9,\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalit\u00e9s ouverture-cloture chasse\n2024-2025 10\nConsid\u00e9rant au contraire, que les modalit\u00e9s de suivi pr\u00e9vues par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2030, ainsi que les modalit\u00e9s de chasse pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent projet, sont de\nnature \u00e0 pr\u00e9server le bon \u00e9tat de s populations de gibier, ainsi que l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLa p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir est fix\u00e9e pour le d\u00e9partement de la SAVOIE :\ndu 8 SEPTEMBRE 2024 \u00e0 7 H 00 au 26 JANVIER 2025 au soir.\nArticle 2\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er ci-dessus, les esp\u00e8ces de gibier figurant au tableau ci-apr\u00e8s ne\npeuvent \u00eatre chass\u00e9es que pendant les p\u00e9riodes comprises entre les dates et aux conditions\nsp\u00e9cifiques de chasse suivantes (cf annexe 1) :\nEsp\u00e8ces de Gibier Dates d'ouverture Dates de cl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de\nchasse\nChevreuil01/07/24 Cl\u00f4ture G\u00e9n\u00e9raleChasse autoris\u00e9e les\nmercredi, jeudi, samedi,\ndimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nAvant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, sur\nla base de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nouverture cl\u00f4ture 2023-0690 \u00e0\npartir du 1er juin 2024 chasse\nsous couvert d'autorisation\npr\u00e9fectorale individuelle pour un\ntir des brocards (chevreuils\nm\u00e2les) \u00e0 l'approche ou \u00e0\nl'aff\u00fbt.\nChasse autoris\u00e9e aux seuls\nb\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de\nchasse individuel et dans les\nconditions d'ex\u00e9cution fix\u00e9es\npar celui-ci.\nR\u00e9ouverture au 1er juin 2025\npour une chasse \u00e0 l'approche\nou \u00e0 l'aff\u00fbt sous couvert\nd'autorisation pr\u00e9fectorale\nindividuelle.73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalit\u00e9s ouverture-cloture chasse\n2024-2025 11\nCerf \u00e9laphe01/09/24Cl\u00f4ture G\u00e9n\u00e9raleChasse autoris\u00e9e les\nmercredi, jeudi, samedi,\ndimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nChasse autoris\u00e9e aux seuls\nb\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de\nchasse individuel et dans les\nconditions d'ex\u00e9cution fix\u00e9es\npar celui-ci.\nAvant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, soit\ndu 1er septembre inclus au 7\nseptembre inclus, pour un tir\nde l'esp\u00e8ce Cerf \u00e0 l'approche\nou \u00e0 l'aff\u00fbt. \nPendant la p\u00e9riode du 16\nseptembre inclus au 4 octobre\n2024 inclus, seul est autoris\u00e9 le\ntir de la biche, de la bichette,\ndu daguet et du faon \u00e0\nl'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt ou en\nbattue\u00a0; \nAfin de favoriser la r\u00e9alisation\ndu plan de chasse, les\nd\u00e9tenteurs de plan de chasse\ndevront obligatoirement\nredistribuer au minimum une\nfois par semaine et de mani\u00e8re\ntournante les bracelets non\nr\u00e9alis\u00e9s. Chaque d\u00e9tenteur\ndevra porter dans son\nr\u00e8glement int\u00e9rieur la date \u00e0\npartir de laquelle cette\nredistribution d\u00e9butera.\nElle sera n\u00e9cessairement\ncomprise entre le troisi\u00e8me\njeudi de novembre au soir et\nle troisi\u00e8me jeudi de\nd\u00e9cembre au soir.\nSeules des dispositions\ninternes aux d\u00e9tenteurs port\u00e9es\ndans un r\u00e8glement\nr\u00e9guli\u00e8rement approuv\u00e9 par la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de Savoie, pourront,\nsi n\u00e9cessaire, organiser sans\nles restreindre les conditions de\nmise en \u0153uvre de cette chasse.73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalit\u00e9s ouverture-cloture chasse\n2024-2025 12\nMouflon Ouverture G\u00e9n\u00e9rale Cl\u00f4ture G\u00e9n\u00e9raleChasse autoris\u00e9e les mercredi,\njeudi, samedi, dimanche et jours\nf\u00e9ri\u00e9s.\nChasse autoris\u00e9e aux seuls\nb\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de\nchasse individuel et dans les\nconditions d'ex\u00e9cution fix\u00e9es\npar celui-ci.\nSanglier\nTOUTES LES UNIT\u00c9S\nDE GESTION1er juillet 2024\n- - - - - - - - - - -\n17 ao\u00fbt 2024 \n- - - - - - - - - - -\n1er mars 202515 ao\u00fbt 2024 au soir\n- - - - - - - - - - -\n28 f\u00e9vrier 2025\n- - - - - - - - - - -\n31 mars 2025Dispositions applicables \u00e0\ntout le d\u00e9partement : \nChasse autoris\u00e9e les lundi,\nmercredi, jeudi, samedi,\ndimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nToute restriction ou limitation\nde la chasse est interdite.\nChaque sanglier fera l'objet\nd'une inscription, par le\nd\u00e9tenteur et sous sa\nresponsabilit\u00e9, par une saisie en\nligne sur l'espace d\u00e9di\u00e9 aux\nd\u00e9tenteurs, sur le site internet\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs de Savoie. \nAvant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale,\nsur la base de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ouverture cl\u00f4ture\n2023-0690 \u00e0 partir du 1er juin\n2024 : chasse sous couvert\nd'autorisation pr\u00e9fectorale\nindividuelle pour le sanglier \u00e0\nl'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt.\nR\u00e9ouverture au 1er juin 2025\npour une chasse \u00e0 l'approche\nou \u00e0 l'aff\u00fbt sous couvert d'une\nautorisation pr\u00e9fectorale\nindividuelle. \n - - - - - - - - - - -\nLa chasse du sanglier est\nautoris\u00e9e \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt\nou en battue. \n - - - - - - - - - - -\nA compter du 1er mars 2025, les\nd\u00e9tenteurs le souhaitant73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalit\u00e9s ouverture-cloture chasse\n2024-2025 13\n- - - - - - - - - - -\n1er avril 2025- - - - - - - - - - -\n31 mai 2025pourront chasser cette esp\u00e8ce\njusqu'au 31 mars 2025 \u00e0\nl'approche, \u00e0 l'aff\u00fbt ou en battue\nsur simple d\u00e9claration faite\naupr\u00e8s de la DDT (ddt-spadr-\nchasse@savoie.gouv.fr).\n- - - - - - - - - - -\nDu 1er avril 2025 au 31 mai\n2025, la chasse du sanglier ne\nsera autoris\u00e9e que pour la\nprotection des semis (\u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0\nl'approche, voire en battue \u00e0 titre\nexceptionnel), sur autorisation\npr\u00e9fectorale d\u00e9livr\u00e9e aux\nd\u00e9tenteurs du droit de chasse.\nChamois \nCadre g\u00e9n\u00e9ral\nUNIT\u00c9S DE GESTION :\nSassi\u00e8re, \nSana,\nMont Pourri\nBellec\u00f4te\nBec Rouge\nChapieux\nEaux Noires\nGrand Bec\nDent Parrach\u00e9e\nRive Droite de l'Arc\nCharbonnel\nMont Cenis\nBelle Plinier\nou\nAUTRES UNIT\u00c9S DE\nGESTION :Ouverture G\u00e9n\u00e9rale\n- - - - - - - - - - -\nOuverture G\u00e9n\u00e9rale\n30 novembre 202411 novembre 2024\nau soir \n- - - - - - - - - - -\n11 novembre 2024\nau soir\nCl\u00f4ture G\u00e9n\u00e9raleDispositions applicables \u00e0\ntout le d\u00e9partement : \nChasse autoris\u00e9e les mercredi,\njeudi, samedi, dimanche et jours\nf\u00e9ri\u00e9s. Chasse autoris\u00e9e aux\nseuls b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de\nchasse individuel et dans les\nconditions d'ex\u00e9cution fix\u00e9es\npar celui-ci.\nChasse autoris\u00e9e avec\nutilisation d'un bracelet de\nmarquage par secteur, par jour\net par \u00e9quipe de quatre\nchasseurs au maximum.\n - - - - - - - - - - -\nDispositions applicables aux\nautres unit\u00e9s de gestion :\nChasse interrompue entre le 11\nnovembre 2024 au soir et le\ndernier jeudi de novembre au\nsoir.\nMarmotte Ouverture G\u00e9n\u00e9rale 11 novembre 2024\nau soirChasse autoris\u00e9e les mercredi,\njeudi, samedi, dimanche et jours\nf\u00e9ri\u00e9s. Chasse interdite sur le\nterritoire des communes vis\u00e9es\nau 5e alin\u00e9a de l'article 7.73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalit\u00e9s ouverture-cloture chasse\n2024-2025 14\nLi\u00e8vre commun Ouverture G\u00e9n\u00e9rale 11 novembre 2024\nau soirChasse autoris\u00e9e les mercredi,\njeudi, samedi, dimanche et jours\nf\u00e9ri\u00e9s.\nChasse autoris\u00e9e sur les\nterritoires dot\u00e9s d'un plan de tir\nfix\u00e9 par la FDC de Savoie,\nconform\u00e9ment aux dispositions\nport\u00e9es dans le SDGC en\nvigueur.\nChaque li\u00e8vre commun fera\nl'objet d'une inscription, par le\nd\u00e9tenteur et sous sa\nresponsabilit\u00e9, par une saisie en\nligne sur l'espace d\u00e9di\u00e9 aux\nd\u00e9tenteurs, sur le site internet\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs de Savoie.\nLi\u00e8vre variable Ouverture G\u00e9n\u00e9rale 11 novembre 2024\nau soirChasse autoris\u00e9e les mercredi,\njeudi, samedi, dimanche et jours\nf\u00e9ri\u00e9s.\nChasse autoris\u00e9e sur les\nterritoires dot\u00e9s d'un plan de tir\nfix\u00e9 par la FDC de Savoie\nconform\u00e9ment aux dispositions\nport\u00e9es dans le SDGC en\nvigueur.\nChaque li\u00e8vre variable fera\nl'objet d'une inscription, par le\nd\u00e9tenteur et sous sa\nresponsabilit\u00e9, par une saisie en\nligne sur l'espace d\u00e9di\u00e9 aux\nd\u00e9tenteurs, sur le site internet\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs de Savoie.\nFaisans de chasse Ouverture G\u00e9n\u00e9rale Cl\u00f4ture G\u00e9n\u00e9raleChasse autoris\u00e9e les lundi,\nmercredi, jeudi, samedi,\ndimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s. \nPerdrix rouge et grise Ouverture G\u00e9n\u00e9rale Cl\u00f4ture G\u00e9n\u00e9raleChasse autoris\u00e9e les lundi,\nmercredi, jeudi, samedi,\ndimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s. \nG\u00e9linotte 15 septembre 2024\u00a0\n11 novembre 2024 Chasse autoris\u00e9e les mercredi,\njeudi, samedi, dimanche et jours\nf\u00e9ri\u00e9s selon le plan de gestion\nport\u00e9 dans le SDGC 2024-2030.\nChaque g\u00e9linotte fera l'objet\nd'une inscription, par le\nd\u00e9tenteur et sous sa73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalit\u00e9s ouverture-cloture chasse\n2024-2025 15\nresponsabilit\u00e9, par une saisie en\nligne sur l'espace d\u00e9di\u00e9 aux\nd\u00e9tenteurs, sur le site internet\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs de Savoie.\nT\u00e9tras-Lyre15 septembre 2024 11 novembre 2024Chasse autoris\u00e9e les mercredi,\njeudi, samedi, dimanche et jours\nf\u00e9ri\u00e9s.\nChasse autoris\u00e9e aux seuls\nb\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de\nchasse individuel et dans les\nconditions d'ex\u00e9cution fix\u00e9es\npar celui-ci et selon les\ndispositions port\u00e9es dans le\nSDGC en vigueur.\nChaque T\u00e9tras lyre fera l'objet\nd'une inscription, par le\nd\u00e9tenteur et sous sa\nresponsabilit\u00e9, par une saisie en\nligne sur l'espace d\u00e9di\u00e9 aux\nd\u00e9tenteurs, sur le site internet\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs de Savoie.\nPerdrix Bartavelle 15\u00a0septembre\u00a0202411 novembre 2024Chasse autoris\u00e9e les mercredi,\njeudi, samedi, dimanche et jours\nf\u00e9ri\u00e9s.\nChasse autoris\u00e9e aux seuls\nb\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de\nchasse individuel et dans les\nconditions d'ex\u00e9cution fix\u00e9es\npar celui-ci et selon les\ndispositions du SDGC en\nvigueur.\nChaque Perdrix bartavelle fera\nl'objet d'une inscription, par le\nd\u00e9tenteur et sous sa\nresponsabilit\u00e9, par une saisie en\nligne sur l'espace d\u00e9di\u00e9 aux\nd\u00e9tenteurs, sur le site internet\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs de Savoie.\nLagop\u00e8de 15 septembre 2024 11 novembre 2024Chasse autoris\u00e9e les mercredi,\njeudi, samedi, dimanche et jours\nf\u00e9ri\u00e9s selon les dispositions\nport\u00e9es dans le SDGC 2024-\n2030, via un plan de gestion.\nChaque lagop\u00e8de fera l'objet\nd'une inscription, par le73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalit\u00e9s ouverture-cloture chasse\n2024-2025 16\nd\u00e9tenteur et sous sa\nresponsabilit\u00e9, par une saisie en\nligne sur l'espace d\u00e9di\u00e9 aux\nd\u00e9tenteurs, sur le site internet\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs de Savoie.\nBlaireau Ouverture G\u00e9n\u00e9rale 15 janvier 2024L'exercice de la v\u00e9nerie sous\nterre du blaireau en p\u00e9riode\ncompl\u00e9mentaire n'est plus\nautoris\u00e9\nToutes autres esp\u00e8ces\nde gibier s\u00e9dentaire\nnon mentionn\u00e9es ci-\ndessusOuverture G\u00e9n\u00e9rale* Cl\u00f4ture G\u00e9n\u00e9rale* Hors conditions sp\u00e9cifiques\nfix\u00e9es par l'article R 424-8 du\ncode de l'environnement pour\nle renard\nOiseaux de passage\nGibier d'eauLes dates d'ouverture et fermeture de ces esp\u00e8ces ainsi que les conditions\nsp\u00e9cifiques de chasse sont fix\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de la chasse. Sur le\ndomaine public g\u00e9r\u00e9 par le GIC Basse Savoie-Bugey, la chasse du gibier d'eau\nouvre \u00e0 8h00 le jour de l'ouverture.\nB\u00e9casse des boisCarnet de pr\u00e9l\u00e8vement ou saisie des donn\u00e9es sur l'application d\u00e9di\u00e9e \n\u00ab chassadapt \u00bb obligatoire. Le pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 est de 30 b\u00e9casses\npour toute la saison et par chasseur, avec un maximum de 6 b\u00e9casses par\nsemaine et un maximum de 3 b\u00e9casses par journ\u00e9e de chasse durant la p\u00e9riode\ndu 8 septembre 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 et de 3 b\u00e9casses par semaine \u00e0\ncompter du 1er janvier 2025.\nArticle 3\nTout grand gibier devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 une commission de contr\u00f4le interne au d\u00e9tenteur suivant\nune organisation d\u00e9finie dans son r\u00e8glement int\u00e9rieur, le jour m\u00eame du pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 4\nDans les 48 heures qui suivent le pr\u00e9l\u00e8vement, tous les grands gibiers, tous les petits gibiers\nde montagne ainsi que les li\u00e8vres communs tu\u00e9s \u00e0 la chasse, devront obligatoirement, \u00e0\nl'initiative du d\u00e9tenteur du droit de chasse ou de son repr\u00e9sentant et sous sa responsabilit\u00e9, faire\nl'objet d'une inscription en bonne et due forme par une saisie en ligne sur l'espace d\u00e9di\u00e9 aux\nadh\u00e9rents sur le site internet de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de Savoie.\nAu cours de la saison de chasse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan de chasse est tenu de pr\u00e9senter l'\u00e9tat \u00e9dit\u00e9\n\u00e0 l'issue de la saisie en ligne, aux agents de l'\u00c9tat et de ses \u00c9tablissements Publics qui en font la\ndemande.\nArticle 5\nL'utilisation du carnet de pr\u00e9l\u00e8vement est obligatoire pour tous les petits gibiers :\n-les esp\u00e8ces g\u00e9linotte, lagop\u00e8de alpin, perdrix bartavelle, t\u00e9tras-lyre, li\u00e8vre variable et marmotte ne\npeuvent \u00eatre chass\u00e9es que par les porteurs d'un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement personnel, dans les\nconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mai 1998 ;73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalit\u00e9s ouverture-cloture chasse\n2024-2025 17\n-les pr\u00e9l\u00e8vements des autres esp\u00e8ces de petit gibier s\u00e9dentaire ou migrateur doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s\npar les chasseurs sur le carnet individuel de chasse, dans les conditions fix\u00e9es par le sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en vigueur.\nArticle 6\nLa chasse en temps de neige est interdite. \u00c0 titre d\u00e9rogatoire sont autoris\u00e9s en temps de neige pour\nla campagne 2024/2025 :\n-l'ex\u00e9cution des plans de chasse mouflon, chevreuil et cerf aux chasseurs ou \u00e9quipes porteurs du\nbracelet de marquage pendant l'action de chasse\n-l'ex\u00e9cution du plan de chasse chamois avec utilisation d'un bracelet de marquage par secteur, par\njour et par \u00e9quipes de deux chasseurs au maximum porteuses du dispositif de marquage pendant\nl'action de chasse\n-la v\u00e9nerie sous terre\n-la chasse du sanglier\n-le tir du renard par les chasseurs ou \u00e9quipes op\u00e9rant hors r\u00e9serves de chasse et faune sauvage,\ndans le cadre de l'ex\u00e9cution des plans de chasse cerf, chamois chevreuil ou mouflon et porteurs du\ndispositif de marquage correspondant,\n-le tir du renard lors des chasses au sanglier,\n-la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et dans les\nmarais non ass\u00e9ch\u00e9s, le tir de ce gibier n'\u00e9tant autoris\u00e9 qu'au-dessus de la nappe d'eau et sans\nutilisation de la grenaille de plomb.\nArticle 7\nAfin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier durant la campagne 2024-2025 :\n- la chasse \u00e0 tir est interdite les mardi et vendredi sauf jours f\u00e9ri\u00e9s\n-la chasse des esp\u00e8ces suivantes est interdite : courlis cendr\u00e9, courlis corlieu, pigeon colombin,\nvanneau hupp\u00e9, eider \u00e0 duvet, garrot \u00e0 l'\u0153il d'or, fuligule milouinan, macreuse brune. La chasse de\nl'alouette des champs est interdite sauf sur les communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n-les l\u00e2chers d'animaux vivants des esp\u00e8ces sanglier, cerf et mouflon sont interdits,\n-les l\u00e2chers de perdrix rouges sont interdits sur les cantons de ALBERTVILLE 1 (sauf les\ncommunes de Allondaz/Mercury), BOURG ST MAURICE, MODANE, MOUTIERS, ST JEAN DE\nMAURIENNE et sur les communes de ARGENTINE, BONVILLARET, \u00c9PIERRE, MONTSAPEY,\nRANDENS, BONVILLARD, NOTRE DAME DES MILLI\u00c8RES, STE H\u00c9L\u00c8NE/IS\u00c8RE, ARVILLARD,\nPRESLE, LE VERNEIL, LA GIETTAZ, ST NICOLAS LA CHAPELLE, UGINE, MONTHION,\nBEAUFORT, HAUTELUCE, QUEIGE, VILLARD SUR DORON, FR\u00c9TERIVE, GR\u00c9SY/IS\u00c8RE, ST\nPIERRE D'ALBIGNY, STE REINE, \u00c9COLE et JARSY,73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalit\u00e9s ouverture-cloture chasse\n2024-2025 18\n-la chasse de la marmotte est interdite sur le territoire des communes de RANDENS,\nBONVILLARET, ARGENTINE, ESSERTS-BLAY, SAINT ALBAN D'HURTIERES, LA TABLE,\nARVILLARD, PRESLE, LE VERNEIL, SAINTE MARIE DE CUINES, VILLARGONDRAN, SAINT\nMARTIN D'ARC, SAINT MICHEL DE MAURIENNE (R IVE GAUCHE DE L'ARC), MERCURY,\nMARTHOD, QUEIGE, ALLONDAZ, UGINE, ARITH, LESCHERAINES, THOIRY, PUYGROS, LA\nTHUILE, LES DESERTS, SAINT JEAN D'ARVEY, ENTREMONT LE VIEUX, SAINT THIBAUD DE\nCOUZ, GRIGNON, MONTHION, NOTRE DAME DES MILLIERES,\n-le tir de la poule du t\u00e9tras-lyre et des coqs non maill\u00e9s est interdit.\nArticle 8\nLes conducteurs de chiens de sang d\u00e9sirant proc\u00e9der \u00e0 la recherche d'un gibier bless\u00e9 ou contr\u00f4ler le\nr\u00e9sultat d'un tir sur un animal dans le d\u00e9partement de la Savoie durant la camp agne 2024-2025,\ndevront \u00eatre pr\u00e9alablement enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9\nLes dispositions des articles 1, 2, 4 et 5 sont modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es comme suit sur les unit\u00e9s de\ngestion concern\u00e9es :\n\uf0fcChamois - Chartreuse de Savoie\nLa chasse du chamois est autoris\u00e9e :\n-le dimanche et un second jour au choix, parmi les lundi, mercredi, jeudi et samedi, pr\u00e9cis\u00e9 par les \nd\u00e9tenteurs dans leur r\u00e8glement int\u00e9rieur,par groupes de 10 chasseurs au maximum hors temps de \nneige, 5 chasseurs au maximum par temps de neige.\n\uf0fcChamois - Dent de Cons-Belle \u00c9toile\nLa chasse du chamois est autoris\u00e9e de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale jusqu'au 11 novembre 2024 au soir et\ndu 1er d\u00e9cembre 2024 jusqu'\u00e0 la fermeture g\u00e9n\u00e9rale, avec utilisation d'un bracelet de marquage par\nsecteur, par jour et par \u00e9quipe de deux chasseurs au maximum.\n\uf0fcChamois - \u00c9pine\nLa chasse du chamois est autoris\u00e9e le jeudi et un second jour au choix, soit le lundi soit le samedi, \npr\u00e9cis\u00e9 par les d\u00e9tenteurs dans leur r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n\uf0fcChamois \u2013 Gros Foug Clergeon\nLa chasse du chamois est autoris\u00e9e le lundi et un second jour au choix, soit le mercredi soit le jeudi, \npr\u00e9cis\u00e9 par les d\u00e9tenteurs dans leur r\u00e8glement int\u00e9rieur\n\uf0fcSanglier\nLe tir du sanglier est autoris\u00e9 en r\u00e9serve de chasse et faune sauvage aux chasseurs y ex\u00e9cutant un\nplan de chasse grand gibier et porteurs du dispositif de marquage correspondant, selon les\npr\u00e9conisations d\u00e9finies dans le SDGC en vigueur.\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou\nnotification :\n- par la voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Savoie ou aupr\u00e8s du ministre de la\ntransition \u00e9cologique et solidaire.73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalit\u00e9s ouverture-cloture chasse\n2024-2025 19\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut\nelle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun -\n38000 Grenoble);\n- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.\n- par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr\nArticle 11\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans toutes les communes par les soins des\nmaires.\nChamb\u00e9ry, le 12 juin 2024\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois RAVIER73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalit\u00e9s ouverture-cloture chasse\n2024-2025 20\nChevreuil\nCerf | |\n~| (rut pris en compte dans\nart.2 de l'arr\u00eat\u00e9)\nMouflon, Faisans de\n| chasse, perdrix rouges\net grises et autres\nesp\u00e8ces s\u00e9dentaire\n: . _ igre j pourchasse a | approche ou \u00e0 taffot jusqu'au A partir T La protectidn des semi\n15 ao\u00fbt au soir :\n| Chamois *\n~| Unit\u00e9s de gestion haute\naltitude\n_ | Chamois (autres unit\u00e9s\ngestion)\n_|[ Marmotte, Li\u00e8vre a\ncommun, Li\u00e8vre\nvariable\nT\u00e9tras-Lyre,\n~| Lagop\u00e8de, Perdrix a\nBartavelle, G\u00e9linotte\n4 Blaireau\n|_|\nee d\u00e9 _ Hit du 8 \u00c0 ombre 2024 au 26 lb 2025\nEE __ sur ee: tn etou de I' He iation de chasse) selon | situation et autorisation du Pr\u00e9fet\nside ds = | | | [I |\n__ * Unit\u00e9 gestion Chamois se Sana, Mont Pourri, Bellec\u00f4te, Bec Rouge, Chapieux, Eaux Noires Grand Bec, Dent Parrach\u00e9e, Rive Droite de l'Arc, Charbonnel Mont Genis, Belle Plinier\nT TT T T T\nAnnexe 1 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SPADR N\u00b0 2024-0634\nR\u00e9capitulatif des p\u00e9riodes d'ouverture-cl\u00f4ture par esp\u00e8ce\nSaison 2024-2025 \u2013 Chasse ferm\u00e9e les mardi et vendredi sauf jours f\u00e9ri\u00e9s\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalit\u00e9s ouverture-cloture chasse\n2024-2025 21\nGUEBELETTE-LE-LAC CLERY JMONTHION SANT-OURS\nTON COGNIN |MONTMELIAN SANT-PAUL\nCOISE-SANT-JEAN-PED-GAUTHER LAMOTTE-SERVOLEX SANT-PIERRE-D'ALBIGNY\nCONJUX |MOTZ \"PIERRE-D'ALVEY\nBERTMLLE LACROIXDE-LA ROCHETTE |MOUXY SANT-PIERRE-DE-CURTILLE\nAPREMONT CRUET |MYANS ISANT.PIERRE-DE-GENEBROZ\nARBN CURIENNE INANCES ISANT-PIERRE-DE-SOUCY\n[DETRIER INOTRE-DAME-DES-MLLERES [SANT-SULPCE\nATTIGNAT-ONCIN DOMESSIN INOVALAISE ISANT-THBAUD-DE-COUZ\nAYN |DULLIN UD ERRERES-EN-CHAUTAGNE\nLABA ME LES ECHELLES |PLANASE SONNAZ\nBARBERAZ ETABLE |PLANCHERINE LA TABLE\nBARBY [FRANCN LE PONT-DE-BEAUVOISIN ITHENESOL\n|BASSENS FRETERME PRESLE TOURNON\n|LABAUCHE IFRONTENEX PUIGNY-CHATENOD TRAZE\nJBEUMONT-TRAMONET GERBAX PUYGROS TRESSERVE\nIBETTON. BETTONET L'Y-SUR-ISERE LA RAVOIRE TREMGNNI\nLet IGRESN LA TRINITE\nBIOLLE \u00ceGRESY-SUR-AX LAROCHETTE UGE\nBON VILLARD IGRESY-SURISERE ROTHERENS MENTHON\nRUFFIEUX VEREL-DE-MONTBEL\nLE BOURGET-OU-LAC SS [SANTA BAN-DE-MONTBE L VEREL-PRAGONDRAN\nBOURGNEUF JACOB. BELLECOMBETTE SANT-ALBAN-LEYSSE VER RENS-ARVEY\nERIDORE JONGIEUX ISANT-BALDOPH RTHENEX\nSAINT-PMOCENT LASSAUD ISANT-BERON MLLARD-DHERY\nCESARCHES LEPIN-LE-LAC ISAINT-CASSIN MLLARD-LEGER\nCHALLES-LES-EAUX LOISEUX ISANT-CHRISTOPHE MLLARO-SALLET\nCHAMOUSSET LUCEY ISANT.FRANC MLLAROUX\nCHAMOUY-SUR-GELON LES MARCHES |SANT-GENDX-SUR-GUIERS MMNES\nCHAMPAGNEUX x '|SAINTE-HELENE-OU-LAC MONS\nCHAVZ _|MARTHOD |SAINTE-HEL ENE -SUR-ISERE MVERS-OULAC\nLACHAPELLE-BLANCHE |MERCURY ISAINT-JEAN-D'ARVEY VOGLANS\nLA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT |MERY |SAINT-JEAN-DE-CHEVELU NENNE\nLA CHAPELLE-SANT-MARTIN |MEYRIEUX-TROUET |SAINTJEAN-DE-LAPORTE\nCHATEAUNEUF \u00ceLES MOLLETTES |SAINT.JEOIRE-PRIBURE\nLA CHAVANNE IMONTAGNOLE ISANTE-MIRIE-D'A VEY\nCHIGNN |MONTAILLEUR SANT-MURICE-DE-ROTHERENS\nCHINDRIEUX |MONTCEL SANT-OFFENGE\nAnnexe 2 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT /SPADR N\u00b02024-0634\nrelatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse durant la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la SAVOIE \n(communes o\u00f9 la chasse de l'alouette des champs est autoris\u00e9e) \n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00002 - AP 2024-0634 Modalit\u00e9s ouverture-cloture chasse\n2024-2025 22\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2024-06-12-00003\nAP 2024-0635 fixant pr\u00e9l\u00e8vement maximum TLY \nPB 2024-2025\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00003 - AP 2024-0635 fixant pr\u00e9l\u00e8vement maximum TLY \nPB 2024-2025 23\n| =\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires (DDT)\nService : SPADR/LCPT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0635\nfixant le maximum de pr\u00e9l\u00e8vement dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel\npour les esp\u00e8ces t\u00e9tras lyre et perdrix bartavelle pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024/2025\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-2, L. 424-4, L. 425-1 \u00e0 L. 425-3,\nL.425-6 \u00e0 L. 425-8, L. 425-14 et L. 425-15, R. 424-8 et R. 425-11 \u00e0 R. 425-13 ;\nVu notamment l'article R 424-8 du code de l'environnement imposant au Pr\u00e9fet de fixer pour\ncertaines esp\u00e8ces les dates d'ouverture et de fermeture \u00e0 des dates pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Fran\u00e7ois RAVIER, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 mai 1998 instituant un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement obligatoire pour certains\ngibiers de montagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 2001 relatif \u00e0 l'institution du dispositif de pr\u00e9-marquage de gibier\nsoumis \u00e0 plan de chasse dans le d\u00e9partement de la Savoie pour les esp\u00e8ces t\u00e9tras lyre et perdrix\nbartavelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02002-147 du 13 juin 2002 relatif \u00e0 l'institution d'un plan de chasse au\nt\u00e9tras lyre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b093.080 du 10 septembre 1993 relatif \u00e0 l'institution d'un plan de chasse \u00e0\nla perdrix bartavelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et au\nmarquage du gibier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-0957 du 26 juillet 2018 portant approbation du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2018-2024 ;\nPage 1 sur 6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00003 - AP 2024-0635 fixant pr\u00e9l\u00e8vement maximum TLY \nPB 2024-2025 24\nVu la note technique d'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les Alpes du\nNord \u00e9tablie par l'ONCFS en septembre 2019 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pl\u00e9ni\u00e8re du 23\navril 2024 ;\nVu le r\u00e9sultat de la participation du public suite \u00e0 la mise \u00e0 disposition du projet d'arr\u00eat\u00e9 par\nvoie \u00e9lectronique sur le site des services de l'\u00c9ta t du 29/04/2024 au 20/05/2024,\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Savo ie en date du 25/04/2024.\nConsid\u00e9rant que la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements annuels est r\u00e9alis\u00e9e selon les protocoles\nscientifiques valid\u00e9s par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sur des territoires valid\u00e9s par\nl'Observatoire des galliformes de montagne ;\nConsid\u00e9rant que la m\u00e9thode de calcul des indices de reproduction est \u00e9labor\u00e9e par\nl'Observatoire des galliformes de montagne et valid\u00e9e par le Conseil Scientifique R\u00e9gional du\nPatrimoine Naturel ;\nConsid\u00e9rant que l'objectif est d'assurer le d\u00e9veloppement durable des populations de gibier et de\npr\u00e9server leurs habitats ;\nConsid\u00e9rant que le plan de chasse \u00ab galliformes de Montagne \u00bb est conforme aux objectifs du\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du d\u00e9partement de la Savoie en vigueur et qu'il\ngarantit le bon \u00e9tat de conservation des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant l'estimation faite par l'OGM des effectifs reproducteurs pr\u00e9sents au printemps sur les\ntrois r\u00e9gions bioclimatiques qui comprennent les communes de pr\u00e9sence des esp\u00e8ces\nconcern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant enfin qu'il n'y a pas lieu de faire \u00e9voluer le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, au vu des\nobservations du public, tr\u00e8s majoritairement favorables :\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLe pr\u00e9fet de la Savoie fixe, par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les fourchettes de pr\u00e9l\u00e8vements et les\nconditions dans lesquelles les d\u00e9cisions \u00ab plan de chasse \u00bb de la perdrix bartavelle et du t\u00e9tras\nlyre, fix\u00e9es par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Chasseurs de Savoie, peuvent\ns'inscrire. \nArticle 2\nLa date d'ouverture de la chasse du t\u00e9tras lyre et de la perdrix bartavelle sera fix\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9\nd'ouverture et de fermeture de la chasse et donc dans le cadre fix\u00e9 par les dispositions de\nl'article R. 424-8 du code de l'environnement \u00e0 savoir \u00e0 compter du troisi\u00e8me dimanche de\nseptembre et jusqu'au 11 novembre.\nLa chasse est autoris\u00e9e uniquement les samedi, dimanche, mercredi, jeudi et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nPage 2 sur 673_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00003 - AP 2024-0635 fixant pr\u00e9l\u00e8vement maximum TLY \nPB 2024-2025 25\nLe tir \u00e0 balle du t\u00e9tras lyre et de la perdrix bartavelle est interdit en tout temps et sur l'ensemble\ndu d\u00e9partement.\nArticle 3\nLe tir de la femelle de t\u00e9tras lyre est interdit en tout temps et sur l'ensemble du d\u00e9partement.\nSeul le tir des m\u00e2les de t\u00e9tras lyre maill\u00e9s est autoris\u00e9.\nLa chasse en temps de neige des galliformes de montagne est interdite.\nLa chasse du t\u00e9tras lyre est ferm\u00e9e au-dessous du seuil de reproduction d'1,1 jeune par femelle.\nLa chasse de la perdrix bartavelle est ferm\u00e9e au-dessous du seuil de reproduction d'1 jeune par\nadulte.\nArticle 4\nLa gestion cyn\u00e9g\u00e9tique des galliformes de montagne est d\u00e9finie par r\u00e9gions bioclimatiques,\nconform\u00e9ment aux cartes pr\u00e9sent\u00e9es dans le bilan annuel de reproduction fourni par\nl'Observatoire des Galliformes de Montagne.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires des plans de chasse pour les esp\u00e8ces t\u00e9tras-lyre et perdrix bartavelle sont tous\nd\u00e9tenteurs d'un droit de chasse situ\u00e9 dans les communes du d\u00e9partement de la Savoie.\nLes d\u00e9cisions individuelles figureront au recueil des actes officiels de la F\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des Chasseurs de Savoie sur son site internet www.chasseursdesavoie.com\nArticle 5\nLe suivi des populations est r\u00e9alis\u00e9 selon les protocoles scientifiques valid\u00e9s par l'OFB, sur des\nterritoires de r\u00e9f\u00e9rence valid\u00e9s par l'OGM. Les plans de chasse annuels sont d\u00e9finis par r\u00e9gions\nbioclimatiques selon les modalit\u00e9s des articles ci-apr\u00e8s et \u00e0 partir des donn\u00e9es des suivis\nd'effectifs et de reproduction synth\u00e9tis\u00e9s dans les rapports de l'OGM.\nArticle 6\nL'\u00e9tablissement d'un maxima de sp\u00e9cimens pouvant \u00eatre chass\u00e9s sur le d\u00e9partement de la\nSavoie est bas\u00e9 sur : \n-L'\u00e9valuation des densit\u00e9s de t\u00e9tras-lyre et de perdrix bartavelles sur les r\u00e9gions\nbioclimatiques \u00e0 partir des r\u00e9sultats des comptages effectu\u00e9s au chant\n-L'\u00e9valuation des indices de reproduction (nombre de jeunes par femelle pour le t\u00e9tras-lyre\net nombre de jeunes par adulte pour la perdrix bartavelle) calcul\u00e9s \u00e0 partir des\ncomptages annuels effectu\u00e9s au chien l'\u00e9t\u00e9.\nSachant que le minima a \u00e9t\u00e9 act\u00e9, au cours de la CDCFS pl\u00e9ni\u00e8re du 23/04/24, \u00e0 0 individus.\nLes comptages ont lieu sur des sites de r\u00e9f\u00e9rence par esp\u00e8ce et sont encadr\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral annuel. Les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es \u00e0 l'Observatoire des galliformes de\nmontagne (OGM).\nPage 3 sur 673_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00003 - AP 2024-0635 fixant pr\u00e9l\u00e8vement maximum TLY \nPB 2024-2025 26\nArticle 7 \nLe plan de chasse annuel autoris\u00e9 sur le d\u00e9partement de la Savoie pour la chasse du t\u00e9tras lyre\net de la perdrix bartavelle pour l'exercice 2024/2025 s'inscrit entre 0 et un maximum tel que d\u00e9fini\nen Annexes 1 et 2.\nLe pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Chasseurs de Savoie prendra les d\u00e9cisions\nd'attributions individuelles propres \u00e0 chaque demandeur en fonction de l'indice de reproduction\nannuel produit par l'Observatoire des galliformes de montagne \u00e0 l'issue des p\u00e9riodes\nd'\u00e9chantillonnage et en application de la note technique d'orientation sur la chasse aux\ngalliformes de montagne dans les Alpes du Nord d\u00e9fini par l'ONCFS et des dispositions port\u00e9es\ndans le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) de la Savoie en vigueur,\nsuivant les tableaux des annexes 1 et 2.\nArticle 8 \nUn carnet de pr\u00e9l\u00e8vement individuel et nominatif est en vigueur dans le d\u00e9partement de la\nSavoie. Tout pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre, \u00e0 l'endroit m\u00eame de la capture et pr\u00e9alablement \u00e0 tout\ntransport, mentionn\u00e9 obligatoirement, \u00e0 l'encre ind\u00e9l\u00e9bile, sur le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement nominatif\net muni d'un syst\u00e8me de marquage individuel.\nCe carnet doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9 de la police de la chasse.\nTout oiseau pr\u00e9lev\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 une commission de contr\u00f4le interne \u00e0 chaque d\u00e9tenteur.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou\nnotification :\n- par la voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Savoie ou un recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui\npeut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de\nVerdun - 38000 Grenoble);\n- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.\n- par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr\nArticle 10\nMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Savoie, Mme la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Chasseurs de Savoie, les\ngardes-chasse particuliers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n Fait \u00e0 Chamb\u00e9ry, le 12 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois RAVIER\nPage 4 sur 673_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00003 - AP 2024-0635 fixant pr\u00e9l\u00e8vement maximum TLY \nPB 2024-2025 27\nANNEXE 1 : METHODOLOGIE D'ATTRIBUTION DES PLANS DE CHASSE DU \nTETRAS-LYRE POUR LA SAISON CYN\u00c9G\u00c9TIQUE 2024-2025\nLe tableau ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente les pourcentages d'attributions maximum autoris\u00e9es pour\nl'ensemble du d\u00e9partement du t\u00e9tras-lyre, en fonction des indices de reproduction (IR)\nmoyens observ\u00e9s inscrits dans le rapport de reproduction annuel du t\u00e9tras-lyre \u00e9dit\u00e9 par\nl'Observatoire des Galliformes de Montagne :\nIndice de\nreproductionAttributions\nmaximum selon\nnote technique\nONCFS de 2019Attributions maximum\nselon SDGC Savoie en\nvigueur\nCAS n\u00b01 IR< 1,1 0 0\nCAS n\u00b02 et n\u00b03 1,1 \u2264IR <1.2 5%\n5%CAS n\u00b0 4 et n\u00b05 1,2\u2264IR <1,4 10%\nCAS n\u00b06 et n\u00b07 1,4 \u2264 IR <1,6 12%\n10 %CAS n\u00b08 et n\u00b09 1,6 \u2264 IR <1.8 15%\nCas n\u00b010 et n\u00b011 IR \u22651,8 18% 15 %\nLe tableau ci-dessous pr\u00e9sente les attributions maximales autoris\u00e9es en fonction des indices\nde reproduction (IR) moyens observ\u00e9s inscrits dans le rapport de reproduction annuel du\nt\u00e9tras-lyre \u00e9dit\u00e9 par l'Observatoire des Galliformes de Montagne et en application des\ndispositions du Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Savoie :\nCas n\u00b0 1Cas n\u00b02, 3, 4, 5 Cas n\u00b06, 7, 8, 9 Cas n\u00b010, 11\nPr\u00e9alpes du nord 0 921 31\nAlpes internes du\nnord occidentales054122 183\nAlpes internes du\nnord orientales097218 327\nTotal 0160 361 541\nPage 5 sur 673_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00003 - AP 2024-0635 fixant pr\u00e9l\u00e8vement maximum TLY \nPB 2024-2025 28\nANNEXE 2: METHODOLOGIE D'ATTRIBUTION DES PLANS DE CHASSE DE LA\nPERDRIX BARTAVELLE POUR LA SAISON CYN\u00c9G\u00c9TIQUE 2024-2025\nLe tableau ci-dessous pr\u00e9sente les pourcentages d'attributions maximum autoris\u00e9es pour\nl'ensemble du d\u00e9partement de la perdrix bartavelle en fonction des indices de reproduction\n(IR) moyens observ\u00e9s inscrits dans le rapport de reproduction annuel de la perdrix bartavelle\n\u00e9dit\u00e9 par l'Observatoire des Galliformes de Montagne :\nIndice de\nreproductionAttributions\nmaximum selon note\ntechnique ONCFS de\n2019Attributions maximum\nselon SDGC Savoie en\nvigueur\nCas n\u00b01 Moins de 1 jeune par\nadulte\n0 0\nCas n\u00b02 De 1 jeune /adulte\n\u00e0 2 jeunes / adulte 5 \u00e0 15 % * 10% *\nCas n\u00b03 > 2 jeunes / \nadulte\n15 \u00e0 25 % * 20% *\n* de la population estim\u00e9e \u00e0 l'automne\nLe tableau ci-dessous pr\u00e9sente les attributions maximales autoris\u00e9es pour l'ensemble du\nd\u00e9partement en fonction des indices de reproduction (IR) moyens observ\u00e9s inscrits dans le\nrapport de reproduction annuel de la perdrix bartavelle \u00e9dit\u00e9 par l'Observatoire des\nGalliformes de Montagne et en application des dispositions du Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de\ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Savoie :\nCas n\u00b0 1 Cas n\u00b02 Cas n\u00b03\nPr\u00e9alpes du nord 012 31\nAlpes internes du\nnord occidentales072 178\nAlpes internes du\nnord orientales0164 408\nTotal 0248 617\nPage 6 sur 673_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00003 - AP 2024-0635 fixant pr\u00e9l\u00e8vement maximum TLY \nPB 2024-2025 29\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2024-06-12-00004\nPREFECTURE DE LA SAVOIE \n - Rpublique\nFranaise -\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00004 - PREFECTURE DE LA SAVOIE \n - Rpublique Franaise - 30\n=\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LA SAVOIE\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService Politique Agricole et D\u00e9veloppement Rural\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral DDT/S PADR 2024-0643\nApprouvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique applicable en Savoie sur la p\u00e9riode 20 24-2030 \nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.420-1, L 421-5, L.425-1 \u00e0 L.425-5 et R.428-17-1,\nVU la circulaire du 18 f\u00e9vrier 2011 relative au renouvellement des sch\u00e9mas d\u00e9partementaux de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique,\nVU le projet de sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00e9labor\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs et approuv\u00e9 par son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 20 avril 20 24,\nVU la phase de concertation men\u00e9e de janvier \u00e0 fin avril 2024, par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pl\u00e9ni\u00e8re qui s'est r\u00e9unie le 23 avril 2024,\nVU la phase de consultation du projet de sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 29 avril au 20\nmai 2024,\nCONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de faire \u00e9voluer le projet de sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, au vu des\nobservations du public, tr\u00e8s majoritairement favorables \nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nA R R E T E\nArticle 1 : Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2030 de la Savoie est approuv\u00e9.\nLe sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 20 24-2030 est applicable sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Savoie, pour\nune dur\u00e9e de 6 ans, \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . Toute mention relative au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique vis\u00e9e dans les actes administratifs pr\u00e9c\u00e9demment adopt\u00e9s s'entend comme faisant r\u00e9f\u00e9rence au nouveau\nsch\u00e9ma approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 20 24-2030 sont opposables aux chasseurs et aux soci\u00e9t\u00e9s,\ngroupements et associations de chasse du d\u00e9partement.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Savoie.\nLe sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique peut \u00eatre consult\u00e9 par toute personne int\u00e9ress\u00e9e au si\u00e8ge de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de Savoie, All\u00e9e du Petit Bois 14, parc de l'Etalope 73000 BASSENS et \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Savoie, l'Adret 1 rue des C\u00e9vennes 73000 CHAMBERY.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT/SEEF n\u00b0201 8-0957 du 26 juillet 2018 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2018-2024 est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Mme. la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, M. le sous-pr\u00e9fet d'Albertville, Mme. le sous-pr\u00e9fete de St Jean de\nMaurienne, Mme. la directrice d\u00e9partementale des territoires, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,\nM. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, M. le\ndirecteur de l'agence d\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats , M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office national de\nla chasse et de la faune sauvage , MM les lieutenants de louveterie , MM les gardes chasse particuliers, MM les chasseurs,\nsoci\u00e9t\u00e9s, groupements et associations de chasse du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les communes par les soins des maires.\nChamb\u00e9ry, le 12 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois RAVIER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai dedeux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2024-06-12-00004 - PREFECTURE DE LA SAVOIE \n - Rpublique Franaise - 31\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-06-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glant le budget primitif 2024 de la\ncommune de Saint L\u00e9ger\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glant le budget primitif 2024 de la commune de Saint L\u00e9ger 32\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\n ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9\nSA\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPORTANT REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2024\nDE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.1612-2, L.1612-19 et\nR.1612-8 et suivants ;\nVU le code des juridictions financi\u00e8res ;\nVU les lois et r\u00e8glements applicables aux collectiv it\u00e9s locales et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics,\nVU la lettre de saisine de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dat\u00e9e du 6\nmai 2024,\nVU l'avis n\u00b0 2024-0093 du 5 juin 2024 par lequel la Chambre R\u00e9gionale des Comptes d'Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes propose au Pr\u00e9fet de la Savoie de r\u00e9gle r le budget primitif de la commune de Saint-\nL\u00e9ger conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9 \u00e0 cet avis,\nSUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9 fecture de la Savoie,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Le budget primitif 2024 de la commune de Saint-L\u00e9g er est r\u00e9gl\u00e9 et rendu ex\u00e9cutoire\nselon l'\u00e9tat annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoi e et le Maire de Saint-L\u00e9ger sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs et notifi\u00e9 :\n \u2022 au Pr\u00e9sident de la Chambre r\u00e9gionale des comp tes d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n \u2022 \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Finances P ubliques de la Savoie\n \u2022 \u00e0 la Tr\u00e9sori\u00e8re de Saint-Jean-de-Maurienne\nArticle 3 : En application des dispositions des articles R.42 1-1 et R.421-5 du Code de justice\nadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'o bjet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Grenoble dans le d\u00e9lai de deux moi s \u00e0 compter de sa notification, notamment via\nl'application \"TELERECOURS citoyens\" sur le site ww w.telerecours.\nChamb\u00e9ry, le 12 juin 2024\nLE PREFET\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\nPr\u00e9fecture de la Savoie \u2013 Ch\u00e2teau des Ducs de Savoi e \u2013 BP 1801\n73018 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 75 50 00/ T\u00e9l\u00e9copie : 04 79 75 08 27\nM\u00e9l : prefecture@savoie.gouv.fr\nSite internet : www.savoie.gouv.fr \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glant le budget primitif 2024 de la commune de Saint L\u00e9ger 33\nANNEXE 1 \u2013 BUDGET PRINCIPAL\nSECTION DE FONCTIONNEMENT\nDEPENSES DE FONCTIONNEMENT\nChapitre Libell\u00e9 R\u00e0R Montant Total\n011 Charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral 0,00 \u20ac\n012 Charges de personnel et frais assimil\u00e9s 0,00 \u20ac\n014 Att\u00e9nuation de charges 0,00 \u20ac\n65 Autres charges de gestion courante 0,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses de gestion courante 0,00 \u20ac\n66 Charges financi\u00e8res 0,00 \u20ac 25,00 \u20ac 25,00 \u20ac\n67 charges exceptionnelles 0,00 \u20ac\n68 Dotations aux provisions 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement 0,00 \u20ac\n023 Virement \u00e0 la section d'investissement\n042 Op\u00e9rations d'ordre transfert entre sections\n043 Op\u00e9 d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur de la sect fonct 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses d'ordre de fonctionnement\nTOTAL\nD 002 D\u00e9ficit de fonctionnement report\u00e9 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 \u20ac\nRECETTES DE FONCTIONNEMENT\nChapitre Libell\u00e9 R\u00e0R Montant Total\n013 Att\u00e9nuation de charges 0,00 \u20ac\n70 Produits des services, du domaine et ventes 0,00 \u20ac\n73 Imp\u00f4ts et taxes (sauf le 731) 0,00 \u20ac\n731 Fiscalit\u00e9 locale 0,00 \u20ac\n74 Dotations et participations 0,00 \u20ac\n75 Autres produits de gestion courante 0,00 \u20ac\nTotal des recettes de gestion courante 0,00 \u20ac\n76 Produits financiers 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n77 Produits exceptionnels 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n78 Reprises sur provisions semi-budg\u00e9taires 0,00 \u20ac 0,0 0 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des recettes r\u00e9elles de fonctionnement 0,00 \u20ac\n042 Op\u00e9rations d'ordre transfert entre sections 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n043 Op\u00e9 d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur de la sect fonct 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTOTAL\nR 002 Exc\u00e9dent de fonctionnement report\u00e9\nTOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 \u20ac\nSECTION D'INVESTISSEMENT\nDEPENSES D'INVESTISSEMENT\nChapitre Libell\u00e9 R\u00e0R Montant Total\n010 Stocks 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 \u20ac 0,0 0 \u20ac 0,00 \u20ac\n204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n21 Immobilisations corporelles 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n23 Immobilisations en cours 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des op\u00e9rations d'\u00e9quipement 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n104 \u2013 b\u00e2timents communaux 0,00 \u20ac\n106 \u2013 voirie communale 0,00 \u20ac\n116 \u2013 mat\u00e9riels divers 0,00 \u20ac\n120 \u2013 cimeti\u00e8re communale 0,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses d'\u00e9quipement 0,00 \u20ac\n10 Dotations, fonds divers et r\u00e9serves 0,00 \u20ac\n13 Subventions d'investissement 0,00 \u20ac\n16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es 0,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses financi\u00e8res 0,00 \u20ac\n45 Total op\u00e9rations pour compte de tiers 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses r\u00e9elles d'investissement 0,00 \u20ac\n040 Op\u00e9rations d'ordre transfert entre sections 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n041 Op\u00e9rations patrimoniales 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des d\u00e9penses d'ordre d'investissement 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTOTAL 0,00 \u20ac\nD 001 Solde d'ex\u00e9cution n\u00e9gatif report\u00e9\nTOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 \u20ac\nRECETTES D'INVESTISSEMENT\nChapitre Libell\u00e9 R\u00e0R Montant Total\n13 Subventions d'investissement 0,00 \u20ac\n16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n20 Immobilisations incorporelles 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n204 Subventions d'\u00e9quipement vers\u00e9es 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n21 Immobilisations corporelles 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n22 Immobilisations re\u00e7ues en affectation 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n23 Immobilisations en cours 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des recettes d'\u00e9quipement 0,00 \u20ac\n10 Dotation, fonds et r\u00e9serves (hors 1068) 0,00 \u20ac\n1068 Exc\u00e9dents de fonctionnement capitalis\u00e9s 0,00 \u20ac\n138 Autres subv d'invest non transf\u00e9rables 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n16 Emprunts et dettes assimil\u00e9es 0,00 \u20ac 350,00 \u20ac 350,00 \u20ac\n18 Compte de liaison, affectations 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n26 Particip et cr\u00e9ances rattach\u00e9es \u00e0 des partic 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\n27 Autres immobilisations financi\u00e8res 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,0 0 \u20ac\n024 Produits de cessions d'immobilisations 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des recettes financi\u00e8res 0,00 \u20ac\n45 Total des op\u00e9 pour compte de tiers 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des recettes r\u00e9elles d'investissement 0,00 \u20ac\n021 Virement de la section de fonctionnement\n040 Op\u00e9rations d'ordre transfert entre sections\n041 Op\u00e9rations patrimoniales 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTotal des recettes d'ordre d'investissement\nTOTAL 0,00 \u20ac\nR 001 Solde d'ex\u00e9cution positif report\u00e9 0,00 \u20ac 0,00 \u20ac\nTOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 \u20ac355 541,00 \u20ac 355 541,00 \u20ac\n256 250,00 \u20ac 256 250,00 \u20ac\n60 000,00 \u20ac 60 000,00 \u20ac\n34 310,00 \u20ac 34 310,00 \u20ac\n706 101,00 \u20ac 706 101,00 \u20ac\n1 500,00 \u20ac 1 500,00 \u20ac\n707 626,00 \u20ac 707 626,00 \u20ac\n228 301,00 \u20ac 228 301,00 \u20ac\n157 967,00 \u20ac 157 967,00 \u20ac\n386 268,00 \u20ac 386 268,00 \u20ac\n1 093 894,00 \u20ac 1 093 894,00 \u20ac\n1 093 894,00 \u20ac 1 093 894,00 \u20ac\n10 520,00 \u20ac 10 520,00 \u20ac\n26 484,00 \u20ac 26 484,00 \u20ac\n381 172,00 \u20ac 381 172,00 \u20ac\n133 209,00 \u20ac 133 209,00 \u20ac\n97 279,00 \u20ac 97 279,00 \u20ac\n14 140,00 \u20ac 14 140,00 \u20ac\n662 804,00 \u20ac 662 804,00 \u20ac\n662 804,00 \u20ac 662 804,00 \u20ac\n662 804,00 \u20ac 662 804,00 \u20ac\n431 090,00 \u20ac 431 090,00 \u20ac\n1 093 894,00 \u20ac 1 093 894,00 \u20ac\n5 000,00 \u20ac 5 000,00 \u20ac\n5 450,00 \u20ac 5 450,00 \u20ac\n3 000,00 \u20ac 3 000,00 \u20ac\n18 200,00 \u20ac 18 200,00 \u20ac\n31 650,00 \u20ac 31 650,00 \u20ac\n1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20ac\n5 326,00 \u20ac 5 326,00 \u20ac\n13 013,00 \u20ac 13 013,00 \u20ac\n19 339,00 \u20ac 19 339,00 \u20ac\n50 989,00 \u20ac 50 989,00 \u20ac\n50 989,00 \u20ac 50 989,00 \u20ac\n6 943,00 \u20ac 6 943,00 \u20ac\n57 932,00 \u20ac 57 932,00 \u20ac\n5 326,00 \u20ac 5 326,00 \u20ac\n5 326,00 \u20ac 5 326,00 \u20ac\n15 900,00 \u20ac 15 900,00 \u20ac\n6 943,00 \u20ac 6 943,00 \u20ac\n23 193,00 \u20ac 23 193,00 \u20ac\n28 519,00 \u20ac 28 519,00 \u20ac\n228 301,00 \u20ac 228 301,00 \u20ac\n157 967,00 \u20ac 157 967,00 \u20ac\n386 268,00 \u20ac 386 268,00 \u20ac\n414 787,00 \u20ac 414 787,00 \u20ac\n414 787,00 \u20ac 414 787,00 \u20ac73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glant le budget primitif 2024 de la commune de Saint L\u00e9ger 34\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-06-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BIE-2024-24 en\ndate du 14 juin 2024\nportant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d\u25a1\u00c9tudes et de R\u00e9alisations\nSanitaires et Sociales de Les \u00c9chelles\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BIE-2024-24 en date du 14 juin 2024\nportant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d\u25a1\u00c9tudes et de R\u00e9alisations Sanitaires et Sociales de Les \u00c9chelles 35\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BIE-2024-24\nportant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'\u00c9tudes et de R\u00e9alisations\nSanitaires et Sociales de Les \u00c9chelles\nLe Pr\u00e9fet de la Savoie, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-1 \u00e0 L. 5211-20,\nL.5212-1 \u00e0 L.5212-34 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 1965 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat intercommunal d'\u00e9tudes et de\nr\u00e9alisations sanitaires et sociales (SIERSS) de Les \u00c9chelles ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 14 d\u00e9cembre 2023 ; \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de ses communes membres : Attignat-Oncin le 16 janvier\n2024, Corbel le 2 f\u00e9vrier 2024, Entremont-le-Vieux le 18 janvier 2024, La Bauche le 11 janvier 2024, Les\nEchelles le 29 janvier 2024, Saint - Christophe le 5 janvier 2024, Saint-Franc le 2 f\u00e9vrier 2024, Saint-Pierre-\nde-Genebroz le 27 janvier 2024, Saint-Pierre-d'Entremont le 15 janvier 2024 et Saint-Thibaud-de-Couz le 18\nd\u00e9cembre 2023 ; \nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L.5211-20 du CGCT sont r\u00e9unies ; \nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, \nARR\u00caTE\nArticle 1 er \nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 au 200 rue Labisco - 73360 Les Echelles. \nArticle 2\nL'article 5 des statuts du syndicat intercommunal d'\u00e9tudes et de r\u00e9alisations sanitaires et sociales (SIERSS)\nde Les \u00c9chelles, approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 1965, est modifi\u00e9 en cons\u00e9quence.\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 1965 demeurent sans changement.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte ou d'un recours\ncontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Savoie, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble. \n- par \u00e9crit \u00e0 l'adresse suivante : 2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE CEDEX\n- par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en utilisant l'application \u00ab TELERECOURS Citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BIE-2024-24 en date du 14 juin 2024\nportant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d\u25a1\u00c9tudes et de R\u00e9alisations Sanitaires et Sociales de Les \u00c9chelles 36\nArticle 4\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la pr\u00e9sidente du syndicat intercommunal d'\u00e9tudes et de r\u00e9alisations\nsanitaires et sociales (SIERSS) de Les \u00c9chelles, les maires des communes concern\u00e9es et la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie.\nChamb\u00e9ry, le 14 juin 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9 : Laurence TUR73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BIE-2024-24 en date du 14 juin 2024\nportant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d\u25a1\u00c9tudes et de R\u00e9alisations Sanitaires et Sociales de Les \u00c9chelles 37\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-06-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation d'un agr\u00e9ment pour\nla formations aux premiers secours \u00e0\nl'Association Nationale des Directeurs de Pistes\net de la S\u00e9curit\u00e9 de stations de sports d'hiver de\nla Savoie (ADSP73)\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation d'un agr\u00e9ment pour la formations aux premiers\nsecours \u00e0 l'Association Nationale des Directeurs de Pistes et de la S\u00e9curit\u00e9 de stations de sports d'hiver de la Savoie (ADSP73) 38\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nSIDPC\nArr\u00eat\u00e9 DS-SIDPC/2024-37 portant prorogation d'un agr\u00e9ment pour la formation aux premiers\nsecours \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de l'Association Nationale des Directeurs de Pistes et de la S\u00e9curit\u00e9 de\nStations de Sports d'Hiver de la Savoie (ADSP 73)\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L726-1 et 726-2 ;\nVU la loi n\u00b0 2020-840 du 3 juillet 2020 visant \u00e0 cr\u00e9er le statut du citoyen sauveteur, lutter contre\nl'arr\u00eat cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Savoie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-SIDPC/2022-23 du 16 septembre 2022 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment\n\u00e0 l'ADSP 73 pour l'enseignement des premiers secours, valable jusqu'au 15 juin 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 susvis\u00e9,\ncette association agr\u00e9\u00e9e pour les formations aux premiers secours n\u00e9cessite la prorogation de son\nagr\u00e9ment compte tenu des mesures d'habilitation d\u00e9sormais administr\u00e9es par le ministre charg\u00e9\nde la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet ;\nA R R E T E\nArticle 1 er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DS-SIDPC/2022\u201323 du 16 septembre 2022 portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment \u00e0 l'ADSP 73 pour l'enseignement des premiers secours est prorog\u00e9 jusqu'au 31 mars\n2026 ;\nArticle 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit \u00eatre re\u00e7ue par le ministre\ncharg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation d'un agr\u00e9ment pour la formations aux premiers\nsecours \u00e0 l'Association Nationale des Directeurs de Pistes et de la S\u00e9curit\u00e9 de stations de sports d'hiver de la Savoie (ADSP73) 39\nArticle 3 : Le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet et le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs.\n Fait \u00e0 Chamb\u00e9ry, le 17 juin 2024\n Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\nSign\u00e9 : Ludovic TRAUTMANN73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation d'un agr\u00e9ment pour la formations aux premiers\nsecours \u00e0 l'Association Nationale des Directeurs de Pistes et de la S\u00e9curit\u00e9 de stations de sports d'hiver de la Savoie (ADSP73) 40\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-06-11-00003\n AP servitudes eaux assainissement Lotissement\nles Noyers - Commune de Montagny\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00003 - AP servitudes eaux assainissement Lotissement les Noyers - Commune de\nMontagny 41\n=n\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture\nd'Albertville\nP\u00f4le animation du territoire\nBureau des enqu\u00eates publiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/ 268 / SPA du 11 juin 2024\nportant cr\u00e9ation de servitudes sur fonds priv\u00e9s pour l'\u00e9tablissement de canalisations d'eaux\nus\u00e9es et d'eaux pluviales dans le cadre du projet de cr\u00e9ation du lotissement \u00ab Les Noyers \u00bb,\nsur le territoire de la commune de Montagny\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU \u2013 le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.152-1, L.152-2 et R.152-1\n\u00e0 R.152-15 ;\nVU \u2013 Le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU - le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU \u2013 le code de l'urbanisme et notamment les articles R.151-51 et R.153-18 ;\nVU - Le projet de cr\u00e9ation du lotissement \u00ab Les Noyers \u00bb et la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une conduite\nd'eaux us\u00e9es et d'eaux pluviales sur le territoire de la commune de Montagny ;\nVU \u2013 La d\u00e9lib\u00e9ration du 23 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de\nMontagny sollicite l'ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue de l'instauration de servitudes\nsur fond priv\u00e9s pour l'enfouissement de canalisations publiques de r\u00e9seaux humides ;\nVU \u2013 les avis de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires en date du 28 juin 2023 et du 18\noctobre 2023 ;\nVU \u2013 l'avis de la chambre d'agriculture en date du 10 juillet 2023 ;\nVU \u2013 les avis du service de restauration des terrains de montagne le 28 juin 2023, de l'office\nnational des for\u00eats le 3 juillet 2023, et de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 les 1er\nao\u00fbt 2023 et 12 octobre 2023 ;\nVU \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2023 transf\u00e9rant la comp\u00e9tence eau-assainissement \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de communes Val Vanoise (CCVV) \u00e0 compter du 1er janvier 2024 ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00003 - AP servitudes eaux assainissement Lotissement les Noyers - Commune de\nMontagny 42\nVU - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire\nsur le projet susvis\u00e9 \u00e0 la mairie de Montagny du lundi 26 f\u00e9vrier 2024 au mardi 12 mars 2024\ninclus ;\nVU \u2013 le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enqu\u00eateur en date du 28 mars\n2024 ;\nVU - Le dossier d'enqu\u00eate parcellaire comprenant notamment les plans et \u00e9tats parcellaires \u00e0\ngrever de servitudes ;\nVU - Les pi\u00e8ces attestant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9s et d'affichage ont \u00e9t\u00e9 accomplies\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation ;\nVU \u2013 les notifications individuelles adress\u00e9es par le maire de Montagny aux propri\u00e9taires\nint\u00e9ress\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent projet vise la cr\u00e9ation de canalisations d'enfouissement des\nr\u00e9seaux humides afin de permettre la r\u00e9alisation du lotissement \u00ab Les Noyers \u00bb, projet d\u00e9clar\u00e9\nd'utilit\u00e9 publique ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Albertville,\nA R R E T E :\nARTICLE 1 : une servitude de passage de canalisations publiques est institu\u00e9e au profit de la\nCCVV sur la commune de Montagny entre le lotissement les Noyers et le r\u00e9seau existant au\nlieu-dit la Cossette, sur les terrains figurant dans l'\u00e9tat parcellaire et le plan parcellaire\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: l'instauration de cette servitude donne \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit :\n1\u00b0 d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur maximale est de trois m\u00e8tres, une ou\nplusieurs canalisations d'eau potable et d'\u00e9vacuation, une hauteur minimum de 0,60 m\u00e8tre\n\u00e9tant respect\u00e9e entre la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure des canalisations et le niveau du sol apr\u00e8s les\ntravaux ; \n2\u00b0 d'essarter, dans la bande de terrain pr\u00e9vue susvis\u00e9e les arbres susceptibles de nuire \u00e0\nl'\u00e9tablissement et \u00e0 l'entretien de la canalisation ; \n3\u00b0 d'acc\u00e9der au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le\nb\u00e9n\u00e9ficiant du m\u00eame droit d'acc\u00e8s ; \n4\u00b0 d'effectuer tous travaux d'entretien et de r\u00e9paration conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R.152-14 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 3 : Apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l'ouvrage, la remise en \u00e9tat des lieux sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0\nl'identique par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude. \nARTICLE 4 : La servitude oblige les propri\u00e9taires et les ayants droits \u00e0 s'abstenir de tout fait\nde nature \u00e0 nuire au bon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation des ouvrages. \n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00003 - AP servitudes eaux assainissement Lotissement les Noyers - Commune de\nMontagny 43\nARTICLE 5 : La CC Val Vanoise est le b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9fice des servitudes pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans le cadre d'un contrat\nd'exploitation ou d'une d\u00e9l\u00e9gation de service public.\nARTICLE 6 : La validit\u00e9 des servitudes ainsi institu\u00e9es est illimit\u00e9e.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Montagny et sur les emplacements\nd'affichage habituels sur le territoire communal. Il sera justifi\u00e9 de cette formalit\u00e9 par la\nproduction d'un certificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de Montagny.\nLe maire de Montagny devra notifier aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e\navec accus\u00e9 de r\u00e9ception, la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteint, la notification devra\n\u00eatre faite au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur, ou \u00e0 d\u00e9faut affich\u00e9e \u00e0 la maire de\nMontagny.\nARTICLE 8 : Le montant des indemnit\u00e9s dues en raison de l'\u00e9tablissement des servitudes est\nfix\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re d'expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique. Il couvrira le pr\u00e9judice subi par la r\u00e9duction permanente du droit des\npropri\u00e9taires du terrain grev\u00e9.\nARTICLE 9 : La date de commencement des travaux sur les terrains grev\u00e9s de servitudes\ndevra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des propri\u00e9taires et exploitants, huit jours aux moins\navant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but des travaux. Un \u00e9tat des lieux doit, si cela est n\u00e9cessaire,\n\u00eatre dress\u00e9 contradictoirement en vue de la constatation \u00e9ventuelle des dommages pouvant\nr\u00e9sulter desdits travaux.\nL'indemnisation des dommages r\u00e9sultants des travaux, sera fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable,\npar le tribunal administratif.\nARTICLE 10 : si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'existence du\ndroit de servitude dans la parcelle concern\u00e9e, son propri\u00e9taire peut requ\u00e9rir son acquisition\ntotale par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nSi le permis de construire est accord\u00e9 sous r\u00e9serve d'un d\u00e9placement de la canalisation, les\nfrais de d\u00e9placement seront \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude.\nARTICLE 11 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.153-18 du code de l'urbanisme, le maire de Montagny\nest tenu d'annexer aux documents d'urbanisme de la commune les servitudes instaur\u00e9es par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes servitudes ainsi instaur\u00e9es devront \u00eatre publi\u00e9es par les soins du maire de Montagny\naupr\u00e8s du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques.\nLe maire devra justifier de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 et de la mise \u00e0 jour du\ndocument d'urbanisme par arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois. \n373_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00003 - AP servitudes eaux assainissement Lotissement les Noyers - Commune de\nMontagny 44\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication, soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Savoie, soit d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, soit d'un recours contentieux\naupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble \u2013 par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 2 place de\nVerdun 38022 Grenoble, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab TELERECOURS\ncitoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\nproroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.\nARTICLE 13 : Le maire de Montagny, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Savoie, et dont copie sera adress\u00e9e au\ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires .\nLE PREFET\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\n473_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00003 - AP servitudes eaux assainissement Lotissement les Noyers - Commune de\nMontagny 45\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-06-11-00002\nAP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de\ncr\u00e9ation du lotissement les Noyer - Commune de\nMontagny\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00002 - AP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation du lotissement les Noyer\n- Commune de Montagny 46\n=n\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture\nd'Albertville\nP\u00f4le animation du territoire\nBureau des enqu\u00eates publiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 / 236/ SPA du 11 juin 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation du lotissement \u00ab Les Noyers \u00bb sur le\nterritoire de la commune de Montagny\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU - Le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment les articles L. 121-\n1 \u00e0 L. 121-4 et R 121-1 ;\nVU - Le projet de cr\u00e9ation du lotissement \u00ab Les Noyers \u00bb sur le territoire de la commune de\nMontagny ;\nVU \u2013 La d\u00e9lib\u00e9ration du 20 f\u00e9vrier 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de\nMontagny a approuv\u00e9 le dossier d'enqu\u00eate et a sollicit\u00e9 l'ouverture d'une enqu\u00eate conjointe\nd'utilit\u00e9 publique et parcellaire sur le projet susvis\u00e9 ;\nVU \u2013 Les avis de la direction d\u00e9partementale des territoires en date des 28 juin et 18 octobre\n2023 ;\nVU \u2013 L'avis de la chambre d'agriculture le 10 juillet 2023, et ceux de l'institut national de\nl'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) les 1er ao\u00fbt et 12 octobre 2023 ;\nVU \u2013 La d\u00e9cision du vice-pr\u00e9sident du tribunal administratif de Grenoble en date du 15\nd\u00e9cembre 2023 , d\u00e9signant M. Jean-Jacques DUCHENE en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;\nVU - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate conjointe\nd'utilit\u00e9 publique et parcellaire sur le projet susvis\u00e9 \u00e0 la mairie de Montagny du lundi 26\nf\u00e9vrier 2024 au mardi 12 mars 2024 inclus ;\nVU \u2013 le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enqu\u00eateur en date du 28 mars\n2024 ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00002 - AP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation du lotissement les Noyer\n- Commune de Montagny 47\nVU - Le dossier d'enqu\u00eate constitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 112-4 du code de\nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et les registres correspondants ;\nVU - Les pi\u00e8ces attestant que l'avis d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 en mairie de Montagny , et ins\u00e9r\u00e9\ndans deux journaux d'annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues aux\narticles R. 112-14 et R. 112-15 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU \u2013 le proc\u00e8s-verbal du d\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.112-20 du code de\nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent projet permettra de pallier aux difficult\u00e9s de logements\npermanents en r\u00e9sidences principales dans le secteur de la Tarentaise ;\nConsid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 des enjeux d'ordre sociaux ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Albertville,\nA R R E T E :\nARTICLE 1 : Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, sur le territoire de la commune de Montagny, le\nprojet de cr\u00e9ation du lotissement \u00ab Les Noyers \u00bb, conform\u00e9ment au p\u00e9rim\u00e8tre de la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique figurant sur les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: La commune de Montagny est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par la\nvoie de l'expropriation, les immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration vis\u00e9e en t\u00eate\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : Les expropriations \u00e9ventuelles devront \u00eatre accomplies dans un d\u00e9lai de CINQ\nANS \u00e0 compter de la date d'affichage et de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication, soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Savoie, soit d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, soit d'un recours contentieux\naupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble \u2013 par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 2 place de\nVerdun 38022 Grenoble, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab TELERECOURS\ncitoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\nproroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Savoie,\nsera adress\u00e9 au m aire de Montagny pour ex\u00e9cution.\nLE PREFET\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-06-11-00002 - AP d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation du lotissement les Noyer\n- Commune de Montagny 48","date":"2024-06-18","first_seen_on":"2024-06-18T08:08:32+00:00","id":"0c23c60b3d8808ff0323356df019cb9b94de919cfa828d8b5349ec7aa36685cb","name":"2024-06-18_RAA_N\u00b073-2024-108","pdf_creation_date":"2024-06-18T07:43:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46378/374906/file/2024-06-18_RAA_N%C2%B073-2024-108.pdf"}