{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-028\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2026-02-16-00001 - AFFICHE Liste des responsables de services\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9l\u00e9gation pour le contentieux et gracieux\nfiscal\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-00009) du 16 f\u00e9vrier\n2026\n (1 page) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE81 du 09 f\u00e9vrier 2026 \u00e0\nl'encontre de M. PUYOT et Mme MICHAUD, mis en demeure de d\u00e9poser\nun dossier loi eau concernant leur plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Nonardie\",\ncommune de Ch\u00e2teau-Chervix (3 pages) Page 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole\n87-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant report de la date du vote du\ncompte financier 2025 par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la chambre\nd'agriculture de la Haute-Vienne (2 pages) Page 9\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / District de\nLimoges ( RN 520 et 141)\n87-2026-02-10-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP\nRAA (3 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO\n\u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises. (2 pages) Page 16\n87-2026-02-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant institution de\nla commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de votes pour la ville de\nLimoges pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22\nmars 2026. (2 pages) Page 19\n87-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 portant fixation des\ntarifs des transports par taxis dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\npour l'ann\u00e9e 2026. (6 pages) Page 22\n87-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2026. (6 pages) Page 29\n87-2025-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire. (2 pages) Page 36\n87-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire. (2 pages) Page 39\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2026-02-16-00001\nAFFICHE Liste des responsables de services\nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9l\u00e9gation pour le contentieux\net gracieux fiscal\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-00009) du 16\nf\u00e9vrier 2026\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00001 - AFFICHE Liste des responsables de\nservices b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9l\u00e9gation pour le contentieux et gracieux fiscal\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-00009) du 16 f\u00e9vrier 2026\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\niFINANCES PUBLIQUES\nD \u00c9 L \u00c9 G A T I O N S    D E    S I G N A T U R E\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE\nLISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT D'UNE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL \npr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nAu 16 f\u00e9vrier 2026\n(D\u00e9l\u00e9gations de signature accord\u00e9es en mati\u00e8re de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)\nLes actes de d\u00e9l\u00e9gation peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur demande \naupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\nMission ma\u00eetrise d'activit\u00e9 - Strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion. \n31, rue Montmailler \u00e0 LIMOGES\nResponsables Responsables des services :\nMichel DARTOUT \nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES (SIE)\nSIE de HAUTE-VIENNE\nJean No\u00ebl JARRY\nSt\u00e9phane MASSON \nSERVICES DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS (SIP) \nSIP de LIMOGES\nSIP de SAINT-JUNIEN \nCharles DELLESTABLE P\u00d4LE DE RECOUVREMENT SP\u00c9CIALIS\u00c9 (PRS)\nJean-Paul DEGOT\nSERVICE DE LA PUBLICIT\u00c9 FONCI\u00c8RE ET DE \nL'ENREGISTREMENT (SPF-E) de HAUTE-VIENNE\nVincent VALLAT \nAgn\u00e8s MARSOULAUD\n(par int\u00e9rim)\nCONTR\u00d4LE FISCAL\nP\u00d4LE UNIFI\u00c9 DE CONTR\u00d4LE (PUC)\nP\u00d4LE DE CONTR\u00d4LE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE \n(PCRP)\nSylvie PALLIER\nTOPOGRAPHIE & CADASTRE\nSERVICE DES IMP\u00d4TS FONCIERS DE LIMOGES (SDIF)\nDate d'affichage de la liste : 16 f\u00e9vrier 2026\nLa Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\nSign\u00e9\nMarie-Laure GALLAIS\nAdministratrice de l'\u00c9tat.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00001 - AFFICHE Liste des responsables de\nservices b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9l\u00e9gation pour le contentieux et gracieux fiscal\n(num\u00e9ro interne 2026\u00a0: n\u00b0 87-2026-00009) du 16 f\u00e9vrier 2026\n4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-02-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE81 du 09 f\u00e9vrier 2026 \u00e0\nl'encontre de M. PUYOT et Mme MICHAUD, mis\nen demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau\nconcernant leur plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Nonardie\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE81 du 09 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'encontre de M.\nPUYOT et Mme MICHAUD, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Nonardie\",\ncommune de Ch\u00e2teau-Chervix\n5\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE81 du 09 f\u00e9vrier 2026\n\u00e0 l'encontre de M. Puyot et Mme Michaud, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant \nleur plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Nonardie \u00bb commune de Ch\u00e2teau-Chervix,\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicabl es aux plans d'eau, y  \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu la  r\u00e9union  d'information  du  11  octobre  2022,  organis\u00e9e  par  la  Direction  D\u00e9partementale  des \nTerritoires de la Haute-Vienne (DDT) et le Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la vienne (SABV),  \nconcernant les plans d'eau du bassin versant du Theil\u00a0;\nVu le courrier de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 13 janvier 2023, proposant un appui  \nfinancier et un accompagnement pour l'\u00e9tude pour l'am\u00e9nagement r\u00e9glementaire de votre plan d'eau  \ndans le cadre de l'am\u00e9nagement des plans d'eau sur le bassin versant du Theil\u00a0;\nVu le courrier de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 11 avril 2024, vous proposant une  \nconvention du Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la vienne (SABV)  avec une prise en charge \u00e0 80 \u00a0% \npour l'\u00e9tude pour l'am\u00e9nagement r\u00e9glementaire de votre plan d'eau dans le cadre de l'am\u00e9nagement  \ndes plans d'eau sur le bassin versant du Theil\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. Jean-Francois Moras, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne par interim\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  2  f\u00e9vrier  2026  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que les courriers adress\u00e9s \u00e0 M. Puyot et Mme Michaud les 13 janvier 2023 et 11 avril 2024  \nsont rest\u00e9s sans suite \u00e0 ce jour\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  M. Puyot et Mme Michaud  n'ont pas tenu compte des prescriptions \u00e9mises par le  \npass\u00e9\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE81 du 09 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'encontre de M.\nPUYOT et Mme MICHAUD, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Nonardie\",\ncommune de Ch\u00e2teau-Chervix\n6\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau rel\u00e8ve d'une proc\u00e9dure au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de  \nl'environnement, pour les rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0  \nd\u00e9claration en application des articles et textes susmentionn\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel ouvrage peut \u00eatre compromise\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  cons\u00e9quences,  existantes,  directes  ou  indirectes,  du  plan  d'eau  sur  les  milieux \naquatiques connues \u00e0 ce jour, sont n\u00e9fastes\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: M. Puyot et Mme Michaud, demeurant au lieu-dit \u00ab\u00a0Nonardie\u00a0\u00bb 87380 Ch\u00e2teau-Chervix, \nconcernant l'am\u00e9nagement de leur plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00abNonardie \u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e OB-\n517 dans la commune de Ch\u00e2teau-Chervix, doivent engager une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation de leur  \nplan d'eau e n transmettant \u00e0 la DDT, conform\u00e9ment aux dispositions du code de l'Environnement  \n(articles  R.214-53  et  R.214-122),  un  \u00ab \u00a0dossier  compl\u00e9mentaire\u00a0loi  sur  l'eau  \u00bb  pour  lequel  vous  ne  \nb\u00e9n\u00e9ficierez pas d'aide financi\u00e8re,  concernant la gestion et l'exploitation de ce plan d'eau dont les  \nam\u00e9nagements  existants  ou  pr\u00e9vus  permettront  de  r\u00e9pondre  aux  objectifs  fix\u00e9s  par  le  code  de  \nl'environnement et les textes s'y reportant.\nArticle 2\u00a0: Respect des d\u00e9lais  : M. Puyot et Mme Michaud  sont tenus de respecter la pr\u00e9sente d\u00e9cision  \npr\u00e9fectorale \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois.\n \nArticle 3\u00a0: Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4\u00a0: Publication : En vue de l'information des tiers\u00a0:\n1. Le maire de la commune de Ch\u00e2teau-Chervix, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9  \n\u00e0 la mairie pendant au moins un mois,\n2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5\u00a0: Voies de d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le  propri\u00e9taire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite  \nde  rejet  de  cette  demande  conform\u00e9ment  aux  articles  R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  code  de  justice  \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les  propri\u00e9taires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE81 du 09 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'encontre de M.\nPUYOT et Mme MICHAUD, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Nonardie\",\ncommune de Ch\u00e2teau-Chervix\n7\nArticle 6\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  maire  de  la  \ncommune  de  Ch\u00e2teau-Chervix, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le  \nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du \nservice de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges, le 09 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE81 du 09 f\u00e9vrier 2026\n\u00e0 l'encontre de M. Puyot et Mme Michaud, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant leur \nplan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Nonardie \u00bb commune de Ch\u00e2teau-Chervix,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE81 du 09 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'encontre de M.\nPUYOT et Mme MICHAUD, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Nonardie\",\ncommune de Ch\u00e2teau-Chervix\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-02-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant report de la date du vote du\ncompte financier 2025 par l'assembl\u00e9e\nd\u00e9lib\u00e9rante de la chambre d'agriculture de la\nHaute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant report de la date du vote du compte financier\n2025 par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne 9\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9\nportant report de la date du vote du compte financier 2025 \npar l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L. 510-1 et suivants, D. 511-54 \u00e0 D. 511-60 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu les articles 176 et 210 \u00e0 214 du d\u00e9cret n\u00b0  2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion  \nbudg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le II-2\u00b0 de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0  2010-429 du 29 avril 2010, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation et aux  \nmissions des directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025  \nnommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu la circulaire de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du 20 ao\u00fbt 2025 relative au calendrier  \nde cl\u00f4ture des comptes 2025 et d'envoi du questionnaire de qualit\u00e9 comptable ;\nConsid\u00e9rant les  dispositions  r\u00e9glementaires  en  vigueur  applicables  pendant  la  p\u00e9riode  de  r\u00e9serve  \n\u00e9lectorale pr\u00e9c\u00e9dant les \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne de r\u00e9unir son assembl\u00e9e  \nd\u00e9lib\u00e9rante \u00e0 des fins d'examen du compte financier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'analyse du 5 f\u00e9vrier 2026 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la  \nHaute-Vienne  portant  sur  la  possibilit\u00e9  de  report  la  date  du  vote  du  compte  financier  2025  par \nl'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim de la Haute-Vienne,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant report de la date du vote du compte financier\n2025 par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne 10\nArr\u00eate\nArticle premier : Date du vote du compte financier 2025 par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la chambre  \nd'agriculture de la Haute-Vienne \nEn application de l'article 1er du d\u00e9cret du 8 avril 2020 susvis\u00e9, il est d\u00e9rog\u00e9 au d\u00e9lai de soixante-quinze  \njours figurant au 3\u00e8me alin\u00e9a de l'article 212 du d\u00e9cret du 7 mars 2012 susvis\u00e9 pour l'arr\u00eat du compte  \nfinancier de l'exercice 2025 de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne.\nLe vote du compte financier 2025 par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la chambre d'agriculture de la Haute-\nVienne intervient \u00e0 compter du 23 mars 2026 et au plus tard le 27 mars 2026, soit dans un d\u00e9lai  \ncompris  entre  quatre-vingt-deux  jours  et  quatre-vingt-six  jours  apr\u00e8s  la  cl\u00f4ture  de  l'exercice  \n(31 d\u00e9cembre 2025).\nArticle 2 : Calendrier de cl\u00f4ture des comptes 2025\nSeule la date limite d'adoption du compte financier 2025 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant fait l'objet d'une  \nd\u00e9rogation conform\u00e9ment aux termes de l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les autres dates tenant au  \ncalendrier de cl\u00f4ture des comptes 2025 s'appliquent conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires  \nen vigueur relatives \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique. La date limite pour d\u00e9poser et  \nsceller, dans l'Infocentre, les pi\u00e8ces du compte financier 2025 demeure ainsi arr\u00eat\u00e9e au 15 avril 2026.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre contest\u00e9es aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges  \ndans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l 'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du  \npr\u00e9sent article.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim de la  \nHaute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nA Limoges, le 16 f\u00e9vrier 2026\n                      \nLe pr\u00e9fet,\nOrignal sign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant report de la date du vote du compte financier 2025 \npar l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne \n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant report de la date du vote du compte financier\n2025 par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne 11\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2026-02-10-00001\nArrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP\nRAA\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-10-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP RAA 12\nE=MINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-N21-LIM-87191-004-C du 10 f\u00e9vrier 2026\nrelatif \u00e0 une limitation de vitesse sur la route nationale 21, hors agglom\u00e9ration de la\ncommune de S\u00e9reilhac en Haute-Vienne, \ndans le cadre des travaux de cr\u00e9ation d'un branchement EU.\n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la route\u00a0;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes\u00a0;\nVU l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006\nportant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de\nla Haute-Vienne\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition \u00e9cologique, nommant M. \u00a0Philippe\nFAUCHET,  ing\u00e9nieur  en  chef  des  ponts,  des  eaux  et  des  for\u00eats,  en  qualit\u00e9  de  directeur\ninterd\u00e9partemental des routes  Centre\u2013Ouest \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Monsieur Maurice BARATE, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date du 23\nd\u00e9cembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Philippe  FAUCHET,  Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  2025-87-05  du  24  d\u00e9cembre  2025  du  Directeur  interd\u00e9partemental  des  routes\nCentre-Ouest donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains de ses collaborateurs\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0:  05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 1/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-10-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP RAA 13\nVu  la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation fomul\u00e9e par la SAS PRADEAU TP en date du 21 janvier\n2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que pour permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels de la SAS PRADEAU TP\nintervenant  sur  le  chantier  ainsi  que  des  usagers,  pendant  les  travaux  de  cr\u00e9ation  d'un\nbranchement des EU\u00a0\u00e0 S\u00e9reilhac, du PR 18+28 au PR 18+78,20\u00a0;\nSUR  PROPOSITION  de  Monsieur  le  chef  du  district  de  Limoges  de  la  Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest,\nArr\u00eate\nARTICLE 1\u00a0:  \n\u00c0 l'occasion des travaux de cr\u00e9ation d'un branchement des EU du PR 18+28 au PR 18+78,20, sur le\ndomaine  public  de  la  route  nationale  (RN)  21,  dans  les  deux  sens  de  circulation,  hors\nagglom\u00e9ration de la commune de S\u00e9reilhac (87620) , il y a lieu d'instaurer une r\u00e9glementation\nparticuli\u00e8re de la circulation, \u00e0 partir du jeudi 19 f\u00e9vrier 2026, pour une dur\u00e9e de  9 (neuf) jours\ncalendaires.\nARTICLE 2\u00a0: \nDu jeudi 19 f\u00e9vrier au vendredi 27 f\u00e9vrier 2026, entre les PR 18+00 et 18+120, la vitesse est limit\u00e9e\n\u00e0  50  km/h  entre  ces  2  PR,  dans  les  deux  sens  de  circulation,  avec  une  interdiction  de\nd\u00e9passement.\nARTICLE 3\u00a0: \nLes panneaux de la signalisation temporaire d'approche de la zone de travaux, de position au\ndroit du chantier, de fin de prescription et de d\u00e9viation devront \u00eatre en bon \u00e9tat, de grande\ngamme,  de  classe  2  de  r\u00e9tro-r\u00e9flexion,  et  implant\u00e9s  sur  supports  verticaux  sur  la  RN  21.  La\nsignalisation sera conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, livre 1,\n8\u00e8me partie - signalisation temporaire du 31 juillet 2002 modifi\u00e9. Elle sera fournie, mise en place et\nentretenue par les soins de l'entreprise PRADEAU TP, en charge des travaux.\nARTICLE 4\u00a0: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours doit\n\u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges \u2013 1 \u00a0, Cours Vergniaud -\n87\u00a0000  Limoges,  soit  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le lien http://www.telerecours.fr.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 2/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-10-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP RAA 14\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais. Le\nsilence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nARTICLE 5\u00a0:\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la\nDIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation sera\nadress\u00e9e\u00a0:\n\u2013 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\n\u2013 au Commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de la Haute-Vienne\n\u2013 au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0\u00a0:\n\u2013 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\n\u2013 M, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Val de Vienne,\n\u2013 M. le maire de la commune de S\u00e9reilhac,\n\u2013 M. le directeur d\u00e9partemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,\n\u2013 M. le directeur d\u00e9partemental du SAMU 87,\n\u2013 M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,\n\u2013 SPT / BIESR de la DIRCO,\n\u2013 Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\n\u2013 d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s VL et PL dans le cadre des DSP en cours\nFait \u00e0 Limoges, le 10 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \nCentre-Ouest,\nPour le Directeur Interd\u00e9partemental des\nRoutes Centre Ouest et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du district de Limoges,  \nPar int\u00e9rim, le responsable du p\u00f4le exploitation                   \nSign\u00e9 Franck MALAURIE\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 \nwww.dirco.info 3/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-10-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP RAA 15\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-01-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO\n\u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliataire\nd'entreprises.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de\ndomiciliataire d'entreprises. 16\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO\n\u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de commerce et notamment les articles L. 1 23-10, L. 123-11, L. 123-11-2 \u00e0 L. 123-11-8\nainsi que R. 123-166-1 \u00e0 R. 123-166-5 relatifs \u00e0 la  domiciliation des personnes immatricul\u00e9es au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1695 du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  domiciliataires\nd'entreprises soumises \u00e0  immatriculation  au  registr e  du  commerce  et  des  soci\u00e9t\u00e9s  ou  au\nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;\nVU la  demande  d'agr\u00e9ment  en  qualit\u00e9  de  domiciliataire  d'entreprises  en  date  du\n16 octobre 2025  et  compl\u00e9t\u00e9e  le  17  d\u00e9cembre  2025  de  la  SASU  LIMOUZI  ESPACE  PRO\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sandra LABRUNIE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente ;\nCONSIDERANT le caract\u00e8re complet du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne :\nA R R E T E :\nARTICLE 1  \ner   \u2013 La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e  SASU LIMOUZI ESPACE PRO ,  situ\u00e9e 14 rue de Belfort -\n87100 Limoges, immatricul\u00e9e au registre du commerce  et des soci\u00e9t\u00e9s le 20  juin 2025 et\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sandra LABRUNIE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer\nl'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises, conform\u00e9ment aux dispositions susvis\u00e9es.\nARTICLE 2 \u2013 L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter du 23 janvier 2026.\nARTICLE 3 \u2013 Tout changement substantiel dans les indications  contenues au dossier doit \u00eatre\nd\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois aux services pr\u00e9fectoraux.\nARTICLE  4 \u2013  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Hau te-Vienne  est  charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Limoges, le 23 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de\ndomiciliataire d'entreprises. 17\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr     \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de\ndomiciliataire d'entreprises. 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-02-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant institution de\nla commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de\nvotes pour la ville de Limoges pour les \u00e9lections\nmunicipales et communautaires des 15 et 22\nmars 2026.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant institution de la commission de contr\u00f4le des\nop\u00e9rations de votes pour la ville de Limoges pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 19\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2026\nportant institution de la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de votes pour la Ville de Limoges\npour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 \u00e0 R. 93-3 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-848  du  27  ao\u00fbt  2025  fixant  les  dates  du  ren ouvellement  des  conseillers\nmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tro politains de Lyon, des conseillers de Paris et des\nconseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVu l'ordonnance du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Limoges en date du 20 janvier 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Il est institu\u00e9 une commission de contr\u00f4le des o p\u00e9rations de vote qui se d\u00e9rouleront\ndans la Ville de Limoges, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lectio n des conseillers municipaux et communautaires des\n15 et 22 mars 2026.\nArticle 2\n : Cette commission est compos\u00e9e comme suit :\nPour le scrutin du 15 mars 2026 :\nPr\u00e9sident titulaire :\n\u25cf Monsieur Jean-Pierre COLOMER, premier vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de Limoges\nPr\u00e9sidente suppl\u00e9ante :\n\u25cf Madame Ma\u00efa GOUGUET, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Limoges \nMembres titulaires :\n\u25cf  Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\n\u25cf  Ma\u00eetre Lise-Nadine MOREAU, avocat au barreau de Limoges\nMembres suppl\u00e9ants :\n\u25cf Madame  Delphine  PEDRETTI,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  du  b ureau  des  \u00e9lections  et  de  la\nr\u00e9glementation\n\u25cf Ma\u00eetre Mathieu PLAS, avocat au barreau de Limoges\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant institution de la commission de contr\u00f4le des\nop\u00e9rations de votes pour la ville de Limoges pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 20\nPour le scrutin du 22 mars 2026 :\nPr\u00e9sidente titulaire :\n\u25cf Madame Fabienne COURREGES, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Limoges\nPr\u00e9sidente suppl\u00e9ante :\n\u25cf Madame  Fanny CAVILLON, juge des contentieux  de  la p rotection au  tribunal judiciaire  de\nLimoges\nMembres titulaires :\n\u25cf Madame  Delphine  PEDRETTI,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  du  b ureau  des  \u00e9lections  et  de  la\nr\u00e9glementation\n\u25cf Ma\u00eetre Gilles BARON, Tr\u00e9sorier de l'Ordre\nMembres suppl\u00e9ants :\n\u25cf Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\n\u25cf Ma\u00eetre Julien MARET, avocat au barreau de Limoges\nArticle 3 : La commission peut s'adjoindre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s choisis parmi les \u00e9lecteurs du d\u00e9partement.\nArticle 4     :    Les membres de la commission et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pro c\u00e8dent \u00e0 tout contr\u00f4le et v\u00e9rifications\nutiles. Ils ont acc\u00e8s \u00e0 tout moment aux bureaux de vote. Les maires et les pr\u00e9sidents de bureau de vot e\nsont tenus de leur fournir tout renseignement et de  leur communiquer tout document n\u00e9cessaire \u00e0\nl'exercice de leur mission.\nArticle 5  \n   : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute -Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire de Limoges  et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l a\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nA Limoges, le 2 f\u00e9vrier 2026\n                      \n Le pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n          Maurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2026\nportant institution de la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de votes pour la Ville de Limoges\npour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 f\u00e9vrier 2026 portant institution de la commission de contr\u00f4le des\nop\u00e9rations de votes pour la ville de Limoges pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 21\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-01-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 portant fixation des\ntarifs des transports par taxis dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e\n2026.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e 2026. 22\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections \net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nportant fixation des tarifs des transports par taxis\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la consommation, notamment son article L.112-1\u00a0;\nVu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;\nVu le code des transports, notamment son article L.3121-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure et son arr\u00eat\u00e9\nd'application du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses\nde taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;\nVu la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nTITRE I \u2013 Champ d'application\nArticle   \npremi  er      : Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis par les\narticles L.3121-1 et suivants du code des transports.\nTITRE II \u2013 Tarifs\nArticle 2     : Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru. Durant les\np\u00e9riodes o\u00f9 la marche du v\u00e9hicule est ralentie et les p\u00e9riodes d'attente command\u00e9es par le client, un prix\nmaximum horaire est appliqu\u00e9.\nLe tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.\nSeuls les suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 sont susceptibles d'\u00eatre appliqu\u00e9s.\nLe tarif kilom\u00e9trique s'applique \u00e0 la distance calcul\u00e9e du point de d\u00e9part du taxi lors de la commande, au\npoint de stationnement habituel pendant le jour ou pendant la nuit.\nTout changement de tarif intervenant pendant une course doit obligatoirement \u00eatre signal\u00e9 au client.\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e 2026. 23\n2/6\nLes tarifs maximums dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour les transports par taxis tels qu'ils sont\nd\u00e9finis par l'article L3121-1 du code des transports sont fix\u00e9s, toutes taxes comprises, comme suit :  \nTarif Prix TTC\nPrise en charge Tarif kilom\u00e9trique\nA 2,66 \u20ac 1,14 \u20ac\nB 2,66 \u20ac 1,71 \u20ac\nC 2,66 \u20ac 2,28 \u20ac\nD 2,66 \u20ac 3,42 \u20ac\nTarif horaire de jour 27,64 \u20ac\nTarif horaire de  nuit 34,63 \u20ac\nLes distances ou la dur\u00e9e correspondant \u00e0 la chute au compteur sont fix\u00e9s \u00e0 0.10\u20ac.\nTarif neige verglas\nLe prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru peut \u00e9galement \u00eatre major\u00e9 dans la limite de 50 %,\ncorrespondant \u00e0 l'application des tarifs B et D, uniquement lorsque les deux conditions suivantes sont\nr\u00e9unies :\n- les routes sont effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es\n- des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \"pneus hiver\" sont utilis\u00e9s.\nCette \u00e9ventuelle majoration ne peut se cumuler avec la majoration applicable aux courses de nuit ou\ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nArticle 3  \n   : Le tarif kilom\u00e9trique de nuit (B ou D) est applicable de 19 heures \u00e0 8 heures.\nArticle 4     : Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 au plus\n\u00e0 8 \u20ac.\nArticle 5  \n   : Les suppl\u00e9ments suivants peuvent \u00eatre per\u00e7us :\n \nPassagers (par passager \u00e0 partir du 5\u00e9me passager )4,00 \u20ac\nBagages (par encombrant) 2,00 \u20ac\nEn application des dispositions de l'article 88 de la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses\nmesures d'ordre social, il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou\nd'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte \"mobilit\u00e9 inclusion\" portant les mentions\n\"invalidit\u00e9\" et \"priorit\u00e9\". Aucun suppl\u00e9ment pour transport d'animal ne peut \u00eatre factur\u00e9 pour la prise en\ncharge du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux c\u00f4t\u00e9s de la personne handicap\u00e9e transport\u00e9e.\nTITRE III \u2013 Publicit\u00e9 des prix\nArticle   6      : En application des dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 3 d\u00e9cembre 1987 et 6 novembre\n2015 susvis\u00e9s, sont affich\u00e9s dans le v\u00e9hicule : \n- les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;\n- les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;\n- les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;\n- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi\nque le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;\n- l'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire ;\n- l'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nDirection de la Citoyennet\u00e9 \u2013 Bureau des \u00c9lections et de la R\u00e9glementation \n1 rue de la Pr\u00e9fecture\n87000 Limoges\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e 2026. 24\n3/6\nCes tarifs devront \u00eatre affich\u00e9s de mani\u00e8re parfaitement visible et lisible \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque v\u00e9hicule\ntant au niveau des places avant qu'arri\u00e8re.\nArticle 7  \n   : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3121-11-2 du code des transports, le client peut\nr\u00e9gler la course de taxi par carte bancaire, et ce quel que soit le montant d\u00fb.\nL'affichage dans le v\u00e9hicule doit informer le client de cette disposition.\nArticle 8     : Pour le tarif \"neige et verglas\", une affichette appos\u00e9e de mani\u00e8re lisible \u00e0 l'int\u00e9rieur du\nv\u00e9hicule, indique \u00e0 la client\u00e8le les conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.\nTITRE IV \u2013 Taxim\u00e8tre\nArticle     9      : La lettre majuscule  L, de couleur verte, est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre, apr\u00e8s\nadaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e 2026.\n \nArticle  \n   10      : Le conducteur de taxi met le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de la\ncourse en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signale au client tout changement de tarif intervenant\npendant la course.\nTITRE V \u2013 D\u00e9livrance de note\nArticle     11      : Conform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nl'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi et n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983  relatif \u00e0\nla publicit\u00e9 des prix de tous les services, toute prestation entra\u00eenant la perception d'une somme\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25,00 \u20ac TTC fait obligatoirement l'objet, d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e et en tout \u00e9tat\nde cause avant paiement du prix, de la d\u00e9livrance d'une note, \u00e9tablie dans les conditions et suivant les\nmodalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nPour les courses dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 ce montant, la d\u00e9livrance d'une note est facultative, mais\ncelle-ci doit \u00eatre remise au client s'il le demande.\nLa note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit \u00eatre\nconserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.\nLes conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent \u00eatre\nrappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage lisible dans le v\u00e9hicule. Cet affichage doit, en outre, pr\u00e9ciser\nclairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de\nd\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\n1. Informations mentionn\u00e9es au moyen de l'imprimante pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.3121-1 du code des transports :\n \n- date de r\u00e9daction\n- heures de d\u00e9but et de fin de la course\n- nom ou d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9\n- num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi\n- adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nDirection de la Citoyennet\u00e9 \u2013 Bureau des \u00c9lections et de la R\u00e9glementation \n1 rue de la Pr\u00e9fecture\n87000 Limoges\n- le montant de la course minimum\n- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments\n2. Informations imprim\u00e9es ou port\u00e9es de mani\u00e8re manuscrite :\n- somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, incluant les suppl\u00e9ments\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e 2026. 25\n4/6\n- d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015 susvis\u00e9, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9\nde la mention suppl\u00e9ment(s)\n3. \u00c0 la demande du client, sont imprim\u00e9es ou port\u00e9es de mani\u00e8re manuscrite les informations suivantes :\n- nom du client\n- lieu de d\u00e9part et lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nTITRE VI - Dispositions diverses relatives aux \u00e9quipements sp\u00e9ciaux et aux v\u00e9rifications des v\u00e9hicules\nArticle  \n   12      : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.3121-1 du code des transports, les v\u00e9hicules de\ntaxi sont munis d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant :\n1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \" taxim\u00e8tre \", conforme aux prescriptions du \nd\u00e9cret\nn\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service de certains instruments\nde mesure ;\n2\u00b0 Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \" taxi \", dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par le\nministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est\nen charge ou r\u00e9serv\u00e9 ; \n3\u00b0 Une plaque indicative : les caract\u00e9ristiques techniques de la plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule (partie arri\u00e8re\ndroite) et visible de l'ext\u00e9rieur, indiquant le num\u00e9ro d'autorisation de stationnement (ADS) ainsi que son\nressort g\u00e9ographique sont laiss\u00e9s \u00e0 la discr\u00e9tion de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrance de l'ADS\n(dimension pr\u00e9conis\u00e9e : 20 cm X 6 cm de couleur noire avec lettres blanches). \n4\u00b0 Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareil horodateur\nhomologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisation du taxi est prescrite par\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de service du conducteur.\nLes v\u00e9hicules de taxi sont en outre munis de :\n1\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note informant le\nclient du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'\narticle L. 113-3 du code de la\nconsommation ; \n2\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du\nclient, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3121-11-2 et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nL. 314-14 du code mon\u00e9taire et financier. \nTITRE VII -  V\u00c9HICULE DE REMPLACEMENT : \u00ab TAXI RELAIS \u00bb : arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023\nArticle 1  3    : Pour le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un \u00ab taxi relais \u00bb est un v\u00e9hicule utilis\u00e9 temporairement en cas\nd'immobilisation d'origine m\u00e9canique, \u00e0 la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un v\u00e9hicule\ntaxi ou de ses \u00e9quipements sp\u00e9ciaux.\nLe taxi relais doit disposer des \u00e9quipements taxis \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\narticle R. 3121-1 du code des transports.\nL'autorisation de stationnement utilis\u00e9e pour exercer avec le taxi relais est celle du taxi immobilis\u00e9 dont il\nprend le relais. Une plaque correspondant \u00e0 celle portant le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement\ndu taxi remplac\u00e9 doit \u00eatre appos\u00e9e sur le taxi relais. Cette plaque doit respecter les formats et\ndimensions d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\nLe taxi relais respecte les exigences fix\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement en application de l'article R. 3121-\n3 du code des transports, en mati\u00e8re de contr\u00f4le technique et de caract\u00e9ristiques, notamment en\nmati\u00e8re d'anciennet\u00e9 maximale ou de dimension minimale, sauf s'il s'agit des v\u00e9hicules hybrides et\n\u00e9lectrique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3120-5.\nLe taxi relais doit utiliser le m\u00eame param\u00e9trage tarifaire que le taxi remplac\u00e9.\nLa mention \u00ab TAXI RELAIS \u00bb ou \u00ab RELAIS \u00bb est affich\u00e9e de mani\u00e8re visible depuis l'ext\u00e9rieur, sur le v\u00e9hicule\nrelais. Cette mention est compl\u00e9t\u00e9e du num\u00e9ro d'ordre du v\u00e9hicule dans le r\u00e9pertoire mentionn\u00e9 au\ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3. Le dispositif d'affichage est constitu\u00e9 de deux autocollants rectangulaires,\nnon repositionnables, dont l'impression se fait sur fond transparent avec des caract\u00e8res de couleur noire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e 2026. 26\n5/6\npour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages teint\u00e9s. Ces autocollants, de dimension 148 \u00d7 105\nmillim\u00e8tres, sont appos\u00e9s, pour l'un, en haut \u00e0 droite sur le pare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette\narri\u00e8re, en bas, c\u00f4t\u00e9 droit. Les caract\u00e8res sont \u00e9crits avec une police Arial de taille minimale 90.\nArticle 14 : Sont conserv\u00e9s \u00e0 bord du taxi relais pour pr\u00e9sentation aux agents charg\u00e9s des contr\u00f4les :\n- l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de stationnement du v\u00e9hicule remplac\u00e9 ou, l'original de la carte de\nstationnement du v\u00e9hicule remplac\u00e9 sur le territoire de comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de police de Paris ;\n- l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule remplac\u00e9 ;\n- le justificatif d'assurance mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 3120-4 du code des transports ;\n- tout document attestant de l'indisponibilit\u00e9 du taxi dont le v\u00e9hicule de remplacement prend le relais\nnotamment le justificatif de d\u00e9p\u00f4t dans un garage de r\u00e9paration automobile ou en cas de vol, la\nd\u00e9claration de vol aupr\u00e8s des forces de l'ordre ;\n- en cas de location du taxi relais, le contrat de location.\nArticle 15\n : Tout d\u00e9tenteur d'un taxi relais doit le d\u00e9clarer dans la base de donn\u00e9es Mes ADS\n(https://mesads.beta.gouv.fr/registre_vehicules_relais/consulter).\nCe registre ainsi cr\u00e9\u00e9, qui est public, comprend notamment les immatriculations des taxis relais et les\nnoms et coordonn\u00e9es des entreprises qui exploitent ou louent ces v\u00e9hicules.\nArticle 16 : Tout contrevenant aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 13 \u00e0 15 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L. 3124-1 ou L. 3124-11 du code des transports.\nTITRE VIII -  AUTRES DISPOSITIONS \nArticle 17 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du jour de sa signature.\n  \nArticle  \n   18      : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac et le sous-\npr\u00e9fet de  Rochechouart, la commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations, les maires des communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement.\nA Limoges, le 28 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nARR\u00caT\u00c9 du 28 janvier 2026\nportant fixation des tarifs des transports par taxis\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e 2026. 27\n6/6\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site \nwww.telerecours.fr     \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e 2026. 28\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-01-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e\n2026.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\npour l'ann\u00e9e 2026. 29\nz + DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA HAUTE-VIENNE 8Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2026Le Pr\u00e9fet de la Haute-VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre nationale du M\u00e9rite,\nVU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales;VU la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi N\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et desmutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique;CONSIDERANT- l'absence de publication, au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise, de l'avis minist\u00e9riel relatif aucalendrier annuel des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique ;- que dans l'attente de cette publication, il convient de fixer le calendrier des journ\u00e9es de qu\u00eates pourl'ann\u00e9e 2026, conform\u00e9ment aux instructions minist\u00e9rielles ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Les qu\u00eates et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans leslieux publics sont interdites sur tout le territoire du d\u00e9partement.Article 2 : Seuls les \u0153uvres et organismes d\u00e9sign\u00e9s par les d\u00e9partements minist\u00e9riels qui exercent sur euxun pouvoir de tutelle, peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 participer aux op\u00e9rations de collectes, dans le cadre desjourn\u00e9es nationales qui leur sont d\u00e9volues. Les qu\u00eates ne peuvent avoir lieu qu'aux dates pr\u00e9vues dans cecalendrier, qui pour l'ann\u00e9e 2026, est fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe ci-joint.Article 3: Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 qu\u00eater doivent porter, d'une fa\u00e7on ostensible, une carted'habilitation indiquant l'\u0153uvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la qu\u00eate.Cette carte n'est valable que pour la dur\u00e9e de la qu\u00eate autoris\u00e9e ; elle doit \u00eatre vis\u00e9e par le Pr\u00e9fet.Les qu\u00eateurs qui solliciteront le public les jours d'\u00e9lections ne devront pas se placer \u00e0 l'entr\u00e9e desbureaux de vote afin de ne pas troubler la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 du scrutin.\nPr\u00e9fecture de la Haute-VienneTel : 05.55.4418.00Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\npour l'ann\u00e9e 2026. 30\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Madame et Monsieur les sous-pr\u00e9fets de Bellac etRochechouart, les maires du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, le commandant du groupement degendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun pour cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 12 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeursign\u00e9Ghislain PERSONNE\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\npour l'ann\u00e9e 2026. 31\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de l'ann\u00e9e2026\nVendredi 23 au dimanche 25janvier 2026Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate nationale pour la Journ\u00e9emondiale des malades de la L\u00e8pre\nDATES MANIFESTATIONS ORGANISMESJANVIERFondation RaoulFollereau\u0152uvres hospitali\u00e8resfran\u00e7aises de l'Ordrede MalteFEVRIERSamedi 28 et dimanche 1mars 2026Avec qu\u00e9te tous les joursQu\u00e9te annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSDu lundi 9 au dimanche 15Semaine nationale de lutte contre leLigue contre le\nAvec qu\u00e9te tous les joursapparent\u00e9es\ntar Ave cancer CancerAvec qu\u00e9te le 14 et 15 mars; ; ; ; F ion RecherchDu samedi 14 au dimanche | Campagne nationale de la Fondation saan ari; zheimer22 mars 2026 recherche Alzheimer et des maladies eTGroupe Hospitalier dela Piti\u00e9-Salp\u00eatri\u00e8reMercredi 11 mars 2026Avec qu\u00e9te toute la journ\u00e9eCampagne de l'\u0152uvre Nationale duBleuet de France(Journ\u00e9e d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceDu lundi 23 mars au lundi 6avril 2026Avec qu\u00eate tous les joursSidaction 2026 SIDACTIONAVRILDu lundi 20 au dimanche 26avril 2026Avec affichettes et qu\u00eate le25 et 26 avrilAide au d\u00e9part en vacances desenfants et des jeunesUnion fran\u00e7aise descentres de vacances etde loisirs (UFCV)MAI10 mai 2026Avec qu\u00eate tous les joursDu vendredi 1\u00b0 au dimancheCampagne de l'\u0152uvre Nationale duBleuet de France(Comm\u00e9moration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de France\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\npour l'ann\u00e9e 2026. 32\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de l'ann\u00e9e2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESDu samedi 23 au dimanche31 mai 2026Avec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9es nationales de la CroixRouge Fran\u00e7aiseCroix RougeJUINDu mercredi 1\u00b0 au mardi 30juin 2026Collectes et actionssusceptibles d'\u00eatre men\u00e9estout au long du mois dejuin\nJourn\u00e9e mondiale de lutte contre laSLA (Scl\u00e9rose Lat\u00e9raleAmyotrophique) dit maladie deCharcot le 21 juin 2026\nARSLA(Association pour laRecherche sur la Scl\u00e9roseLat\u00e9rale Amyotrophiqueet autres maladies duMotoneurone)Tiers organisateurs auprofit de l'ARSLAVendredi 5 juin 2026Avec qu\u00eate toute la journ\u00e9eDonut Day 2026 pour la Fondationet la Congr\u00e9gation de l'Arm\u00e9e duSalutArm\u00e9e du SalutDu samedi 6 au samedi 13juin 2026Avec qu\u00eate toute la journ\u00e9e12\u00b0\" \u00e9dition des Journ\u00e9esNationales contre la Leuc\u00e9mieAssociation Cent pourSang la Vie\nDu samedi 13 au dimanche21 juin 2026Avec qu\u00eate toute la journ\u00e9eSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider \u00e0 lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire\nJUILLETDu samedi 11 au mardi 14juillet 2026Avec qu\u00eate tous les joursCampagne de l' \u0152uvre Nationale duBleuet de France(F\u00eate nationale du 14 juillet)Ordre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDu lundi 21 au dimanche 27septembre 2026Avec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale desensibilisation du public \u00e0 lamaladie d' AlzheimerFrance AlzheimerOCTOBREDu lundi 5 au dimanche 11 Journ\u00e9es de solidarit\u00e9 desoctobre 2026 associations UNAPEI UNAPEIAvec qu\u00e9te tous les jours\u00ab Op\u00e9ration brioches \u00bb\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\npour l'ann\u00e9e 2026. 33\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de l'ann\u00e9e2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESSamedi 10 et dimanche 11octobre 2026Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate Nationale de l'Ordre de Malte\u0152uvres hospitali\u00e8resfran\u00e7aises de l'Ordrede MalteNOVEMBREDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate annuelleLe Souvenir Fran\u00e7ais\nDu mercredi 4 au dimanche15 novembre 2026Avec qu\u00eate tous les jours\nCampagne de |' \u0152uvre Nationale duBleuet de France(Comm\u00e9moration de l'Armistice de 1918et Hommage aux victimes des attentats du13 novembre)Ordre national duBleuet de FranceSamedi 14 et dimanche 15novembre 2026Avec qu\u00eate tous les joursLes journ\u00e9es nationales du secourscatholiqueSecours catholiqueCaritas FranceDu dimanche 15 audimanche 22 novembre 2026Avec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du Souffle\nLundi 30 novembre 2026 Journ\u00e9e mondiale de lutte contre le Association AIDESAvec qu\u00eate toute la journ\u00e9e SIDADECEMBREDu lundi 30 novembre au ; . _ , .lundi 7 d\u00e9cembre 2026 | Sidaction 2026 : journ\u00e9e mondiale | = Gy action\u00e0 . de lutte contre le SidaAvec qu\u00eate tous les joursDu vendredi 4 au dimanche ooAver dames ee ns Campagne nationale T\u00e9l\u00e9thon 2026 FRANCAISE contre4 J les MYOPATHIES)Du samedi 5 au jeudi 24d\u00e9cembre 2026Avec qu\u00e9te tous les joursCollecte annuelleCongr\u00e9gation : \u00ab les Marmites \u00bb Congr\u00e9gation del'Arm\u00e9e du Salut\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\npour l'ann\u00e9e 2026. 34\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de l'ann\u00e9e2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESDu samedi 12 au dimanche20 d\u00e9cembre 2026Avec qu\u00e9te tous la journ\u00e9eSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider \u00e0 lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\npour l'ann\u00e9e 2026. 35\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 36\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nPortant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L.\n2223-46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU la demande d'habilitation re\u00e7ue le 31 octobre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 04 novembre 2025,\npour  l'exercice  d'activit\u00e9s  fun\u00e9raires  par  Monsieur Christophe  CACOUAULT,  g\u00e9rant  de\n\u00ab Pompes fun\u00e8bres Christophe CACOUAULT \u00bb dont le si\u00e8ge social est 24 avenue G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle \u2013 16420 Brigueuil, pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 8 avenue Pasteur \u2013 87700 Aixe-sur-Vienne ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1  er   : L'entreprise \u00ab Pompes fun\u00e8bres Christophe CACOUAULT \u00bb, situ\u00e9e 8 avenue Pasteur\n\u2013 87700 Aixe-sur-Vienne, exploit\u00e9e par Monsieur Christophe CACOUAULT est habilit\u00e9e pour\nexercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- transport de corps avant mise en bi\u00e8re (appel \u00e0 sous traitant)\n- transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n- organisation des obs\u00e8ques\n- fournitures des housses, des cercueils et de leur s accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi\nque des urnes cin\u00e9raires\n- fourniture des corbillards\n- fourniture de personnel et des objets et prestati ons n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations\nArticle 2\n : La pr\u00e9sente habilitation est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3\n : L'habilitation  de  l'entreprise  \u00ab Pompes  fun\u00e8bres  Christophe  CACOUAULT \u00bb  \u00e0\nAixe-sur-Vienne, est r\u00e9pertori\u00e9e sous le num\u00e9ro 25-87-0157.\nArticle  4 : L'habilitation  pourra  \u00eatre  suspendue  ou  retir\u00e9e  \u00e0  la  suite  du  non-respect  des\ndispositions de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle  5  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Vienne,  le  maire\nd'Aixe-sur-Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce  qui le  concerne, de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 10 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur,\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 27\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 37\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n-  par  la  voie  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tr ibunal  administratif  de  Limoges\nle  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur  le  site\nwww.telerecours.fr     \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 38\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-01-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 39\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'habilitation dans le domai ne fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  les  articles  L.  2223-19  \u00e0\nL. 2223-46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2020, portant renouvellement d'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de la SARL ROUGIER, 20 rue du Che min de Fer \u00e0 Rochechouart (87600),\nexploit\u00e9e par Monsieur Benjamin SOURY, g\u00e9rant, sous le num\u00e9ro d'habilitation 20-87-0084 ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue le 20 novembre 2025 puis compl\u00e9t\u00e9e\nle 14 et 15 janvier 2026, formul\u00e9e par Monsieur Benjamin SOURY ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   : La SARL ROUGIER, 20 rue du Chemin de Fer \u00e0 Rochech ouart (87600), exploit\u00e9e par\nMonsieur  Benjamin  SOURY, g\u00e9rant, est  habilit\u00e9e  pour  exercer  sur  l'ensemble  du  territoire\nnational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n- organisation des obs\u00e8ques\n- fournitures des housses, des cercueils et de leur s accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi\nque des urnes cin\u00e9raires\n- fournitures des corbillards\n- fourniture de personnel et des objets et prestati ons n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations\n- gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e rue du Chemin de Fer \u00e0 Rochechouart\nArticle  2\n : La pr\u00e9sente  habilitation est autoris\u00e9e  pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du\n10 octobre 2025.\nArticle 3\n : L'habilitation de la SARL ROUGIER, exploit\u00e9e \u00e0 Roch echouart, est r\u00e9pertori\u00e9e sous\nle num\u00e9ro 20-87-0084.\n1/2\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 40\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nArticle  4 : L'habilitation  pourra  \u00eatre  suspendue  ou  retir\u00e9e  \u00e0  la  suite  du  non-respect  des\ndispositions de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle  5  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute- Vienne,  le  maire  de\nRochechouart, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le con cerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 29 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur,\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n-  par  la  voie  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tr ibunal  administratif  de  Limoges\nle  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'app lication  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur  le  site\nwww.telerecours.fr\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 41","date":"2026-02-19","first_seen_on":"2026-02-19T15:55:41+00:00","id":"0c250a0765c50ac7e64a52286d4665c12add25a4d1214a07c696d7567be5cec3","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2026-029 du 19 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-16T15:11:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50101/421228/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-028%20du%2016%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}