{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-320\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDEETS /\n971-2025-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nattribution d'une subvention de 3 761,10 EUR \u00e0 l'Association AMBITION\nMARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 8 places en interm\u00e9diation\nlocative (4 pages) Page 3\n971-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nattribution d'une subvention de 6 318 EUR \u00e0 l'Association ACCORS au titre\nde l'ouverture de 6 places de pension de famille situ\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sidence\nLEMAISTRE (4 pages) Page 8\n971-2025-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nattribution de 6 084 EUR \u00e0 l'association AMBITION MARIE-GALANTE au\ntitre de l'ouverture de 4 places en pension de famille (4 pages) Page 13\nDirection de la Mer / Direction\n971-2025-12-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 491 du 11-12-2025 interdisant les\nmanifestations nautiques de type anti-boat party non d\u00e9clar\u00e9es (4\npages) Page 18\n2\nDEETS\n971-2025-12-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution\nd'une subvention de 3 761,10 EUR \u00e0 l'Association\nAMBITION MARIE-GALANTE au titre de\nl'ouverture de 8 places en interm\u00e9diation\nlocative\nDEETS - 971-2025-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une subvention de 3 761,10 EUR \u00e0 l'Association\nAMBITION MARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 8 places en interm\u00e9diation locative 3\nLS ai Le pr\u00e9fetPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025portant attribution d'une subvention de trois mille sept cent soixante et un euros etdix centimes (3 761,10 \u20ac) \u00e0 l'association AMBITION MARIE-GALANTE dont le si\u00e8geest situ\u00e9 \u00e0 section Pichery Capesterre de Marie-Galanteau titre de l'ouverture de 08 places en interm\u00e9diation locative/sous-location (IML)SIRET : 81474873700016\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 - Mission Coh\u00e9sion desterritoires et logement - Programme 177 \u00abH\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables ;VU la loi n\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 modifi\u00e9e de programmation pour la coh\u00e9sionsociale;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8\u00b0,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 \u00e0 R. 314-48 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aidesoctroy\u00e9es par les personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-61 du 23 janvier 2017 ;VU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier2025 de finances pour 2025 ;\nDEETS - 971-2025-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une subvention de 3 761,10 EUR \u00e0 l'Association\nAMBITION MARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 8 places en interm\u00e9diation locative 4\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portantnomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON :l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud DURANTHON, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission coh\u00e9sion sociale, travail,politique de ville, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ladirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de laGuadeloupe ;les cr\u00e9dits disponibles sur le budget op\u00e9rationnel du programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bbpour l'exercice 2025 ;\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARRETEArticle 1: Une subvention de trois mille sept cent soixante et un euros et dixcentimes (3 761,10 \u20ac) est allou\u00e9e \u00e0 l'association Ambition Marie-Galante pourl'ouverture de places en interm\u00e9diation locative (IML) sur le territoire de Marie-Galante.Cette subvention est destin\u00e9e \u00e0 prendre en charge les frais li\u00e9s \u00e0 la captation et \u00e0 lagestion de 08 places en interm\u00e9diation locative (IML) pour la p\u00e9riode du 17 octobreau 31 d\u00e9cembre 2025.Article 2 : La somme correspondante est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,action 12, code activit\u00e9: 177-01-06-12-42, IML-sous-location, domaine fonctionnel:177-12-14 interm\u00e9diation locative pour l'exercice 2025\nDEETS - 971-2025-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une subvention de 3 761,10 EUR \u00e0 l'Association\nAMBITION MARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 8 places en interm\u00e9diation locative 5\nArticle 3: La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'association, selonles proc\u00e9dures comptables en vigueur.Les versements seront effectu\u00e9s \u00e0 : AMBITION MARIE-GALANTEBanque Guichet Num\u00e9ro de compte |Cl\u00e9 Code BIC11315 00001 08009386390 88 CEPAFRPP131Code IBAN FR76 1131 5000 0108 0093 8639 088L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 4: En cas de non-r\u00e9alisation ou de r\u00e9alisation partielle de l'action,l'association Ambition Marie-Galante devra reverser \u00e0 l'Etat les sommes non utilis\u00e9es.Article 5: Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale, du travail et de la politiquede la ville et le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture der\u00e9gion Guadeloupe.\nBasse-Terre, le 10 d\u00e9cembre 2025 Fa. Le pr\u00e9fet,DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploidt+#Feavail et des Solidarit\u00e9sC7ovicfie GAILLAND\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut fairel'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\u00ab Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr \u00bb.\nBisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRET\u00e9l : 0590 80.50.50 \u2014 Fax 0590 80.50.50www.guadeloupe.deets.gouv.f\nDEETS - 971-2025-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une subvention de 3 761,10 EUR \u00e0 l'Association\nAMBITION MARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 8 places en interm\u00e9diation locative 6\nDEETS - 971-2025-12-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une subvention de 3 761,10 EUR \u00e0 l'Association\nAMBITION MARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 8 places en interm\u00e9diation locative 7\nDEETS\n971-2025-12-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution\nd'une subvention de 6 318 EUR \u00e0 l'Association\nACCORS au titre de l'ouverture de 6 places de\npension de famille situ\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sidence\nLEMAISTRE\nDEETS - 971-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une subvention de 6 318 EUR \u00e0 l'Association\nACCORS au titre de l'ouverture de 6 places de pension de famille situ\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sidence LEMAISTRE 8\nE n Le pr\u00e9fetPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025portant attribution d'une subvention de six mille trois cent dix-huit euros (6 318 \u20ac)\u00e0 l'association ACCORS au titre de l'ouverture de 06 places de pension de famillesitu\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sidence LEMAISTRE - Rue F\u00e9lix Ebou\u00e9 - POINTE-A-PITRESIRET : 422 674 945 000 72Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 - Mission Coh\u00e9sion desterritoires et logement - Programme 177 \u00abH\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables ;VU la loi n\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 modifi\u00e9e de programmation pour la coh\u00e9sionsociale ;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8\u00b0,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 \u00e0 R. 314-48 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aidesoctroy\u00e9es par les personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-61 du 23 janvier 2017 ;VU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier2025 de finances pour 2025 ;\nDEETS - 971-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une subvention de 6 318 EUR \u00e0 l'Association\nACCORS au titre de l'ouverture de 6 places de pension de famille situ\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sidence LEMAISTRE 9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portantnomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud DURANTHON, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission coh\u00e9sion sociale, travail,politique de ville, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;larr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ladirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de laGuadeloupe ;les cr\u00e9dits disponibles sur le budget op\u00e9rationnel du programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bbpour l'exercice 2025 ;\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARRETEArticle 1 : Une subvention de six mille trois cent dix-huit euros (6 318 \u20ac) est allou\u00e9e \u00e0l'association ACCORS pour l'ouverture de places de pension de famille sur leterritoire de la ville de Pointe-A-Pitre.Cette subvention est destin\u00e9e \u00e0 prendre en charge les frais li\u00e9s \u00e0 la captation et \u00e0 lagestion de 06 places de pension de famille pour la p\u00e9riode du 8 novembre au 31d\u00e9cembre 2025.Article 2 : La somme correspondante est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,action 12, code activit\u00e9 : 177-01-06-12-13, Pensions de famille et r\u00e9sidences d'accueil,domaine fonctionnel : 177-12-13 pour l'exercice 2025\nDEETS - 971-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une subvention de 6 318 EUR \u00e0 l'Association\nACCORS au titre de l'ouverture de 6 places de pension de famille situ\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sidence LEMAISTRE 10\nArticle 3 : La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'association, selonles proc\u00e9dures comptables en vigueur.Les versements seront effectu\u00e9s \u00e0 : MAISON RELAIS \u2014 PENSION DE FAMILLE ouvertpar ACCORS \u00e0 la banque Caisse d'Epargne :Banque Guichet Num\u00e9ro de compte |Cl\u00e9 Code BIC11315 00001 08011820282 87 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0118 2028 287L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 4: En cas de non-r\u00e9alisation ou de r\u00e9alisation partielle de l'action,l'association ACCORS devra reverser \u00e0 l'Etat les sommes non utilis\u00e9es.Article 5: Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale, du travail et de la politiquede la ville et le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture der\u00e9gion Guadeloupe.\nBasse-Terre, le 10 d\u00e9cembre 2025 lu Le pr\u00e9fet,DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploi\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut fairel'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\u00ab Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr \u00bb.\nBisdary - Rue des Archives \u2014 97113 GOURBEYRET\u00e9l : 0590 80.50.50 - Fax 0590 80.50.50www.guadeloupe.deets.gouv.f\nDEETS - 971-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une subvention de 6 318 EUR \u00e0 l'Association\nACCORS au titre de l'ouverture de 6 places de pension de famille situ\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sidence LEMAISTRE 11\nDEETS - 971-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution d'une subvention de 6 318 EUR \u00e0 l'Association\nACCORS au titre de l'ouverture de 6 places de pension de famille situ\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sidence LEMAISTRE 12\nDEETS\n971-2025-12-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution\nde 6 084 EUR \u00e0 l'association AMBITION\nMARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 4\nplaces en pension de famille\nDEETS - 971-2025-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution de 6 084 EUR \u00e0 l'association AMBITION\nMARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 4 places en pension de famille 13\nL 4 F Le pr\u00e9fetPREFET .DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025portant attribution d'une subvention de six mille quatre-vingt-quatre euros (6 084 \u20ac)\u00e0 l'association AMBITION MARIE-GALANTE dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 section PicheryCapesterre de Marie-Galanteau titre de l'ouverture de 04 places en pension de familleSIRET : 81474873700016\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9riteVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 - Mission Coh\u00e9sion desterritoires et logement - Programme 177 \u00abH\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables ;la loi n\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 modifi\u00e9e de programmation pour la coh\u00e9sionsociale;le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8\u00b0,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 \u00e0 R. 314-48 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aidesoctroy\u00e9es par les personnes publiques;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-61 du 23 janvier 2017;le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier2025 de finances pour 2025 ;\nDEETS - 971-2025-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution de 6 084 EUR \u00e0 l'association AMBITION\nMARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 4 places en pension de famille 14\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portantnomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud DURANTHON, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission coh\u00e9sion sociale, travail,politique de ville, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe :l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ladirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de laGuadeloupe ;les cr\u00e9dits disponibles sur le budget op\u00e9rationnel du programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bbpour l'exercice 2025 ;\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARRETEArticle 1 : Une subvention de six mille quatre-vingt-quatre euros (6 084 \u20ac) est allou\u00e9ea l'association Ambition Marie-Galante pour l'ouverture de places en pension defamille sur le territoire de Marie-Galante.Cette subvention est destin\u00e9e \u00e0 prendre en charge les frais li\u00e9s \u00e0 la captation et \u00e0 lagestion de 04 places en pension de famille pour la p\u00e9riode du 17 octobre au 31d\u00e9cembre 2025.Article 2 : La somme correspondante est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,action 12, code activit\u00e9 : 177-01-06-12-13, pensions de famille et r\u00e9sidences d'accueil,domaine fonctionnel : 177-12-13 pour l'exercice 2025.\nDEETS - 971-2025-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution de 6 084 EUR \u00e0 l'association AMBITION\nMARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 4 places en pension de famille 15\nArticle 3 : La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'association, selonles proc\u00e9dures comptables en vigueur.Les versements seront effectu\u00e9s \u00e0 : AMBITION MARIE-GALANTEBanque Guichet Num\u00e9ro de compte |Cl\u00e9 Code BIC11315 00001 08009386390 88 CEPAFRPP131Code IBAN FR76 1131 5000 0108 0093 8639 088L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 4: En cas de non-r\u00e9alisation ou de r\u00e9alisation partielle de l'action,l'association Ambition Marie-Galante devra reverser \u00e0 l'Etat les sommes non utilis\u00e9es.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale, du travail et de la politiquede la ville et le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture der\u00e9gion Guadeloupe.\nBasse-Terre, le 10 d\u00e9cembre 2025 Poun Le pr\u00e9fet,\nDEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploid vail et des Solidarit\u00e9s\n27- vic d& GAILLAND\nD\u00e9lais et voies de recours ~ La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut fairel'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\u00ab Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr \u00bb.\nBisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRET\u00e9l : 0590 80.50.50 \u2014 Fax 0590 80.50.50www.guadeloupe.deets.gouv.f\nDEETS - 971-2025-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution de 6 084 EUR \u00e0 l'association AMBITION\nMARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 4 places en pension de famille 16\nDEETS - 971-2025-12-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant attribution de 6 084 EUR \u00e0 l'association AMBITION\nMARIE-GALANTE au titre de l'ouverture de 4 places en pension de famille 17\nDirection de la Mer\n971-2025-12-11-00016\nArr\u00eat\u00e9 491 du 11-12-2025 interdisant les\nmanifestations nautiques de type anti-boat party\nnon d\u00e9clar\u00e9es\nDirection de la Mer - 971-2025-12-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 491 du 11-12-2025 interdisant les manifestations nautiques de type anti-boat party\nnon d\u00e9clar\u00e9es 18\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement Direction de la Merpour l'action de l'Etat en mer de la Guadeloupeaux AntillesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 491 /DIR du 11 d\u00e9cembre 2025 interdisantles manifestations nautiques de type \u00ab boat-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9esLe Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer dans la zone maritime\u00ab Antilles,Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 ;Vu le code de l'environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et suivants ;Vu le code des transports, notamment l'article L.5242 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le d\u00e9cret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du r\u00e8glement internationalpour pr\u00e9venir les abordages en mer publi\u00e9 par le d\u00e9cret 77-733 du 6 juillet 1977;Vu le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde le la vie humaine en mer, \u00e0 la pr\u00e9vention de lapollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b089-144 du 20 f\u00e9vrier 1989 cr\u00e9ant le Parc National de la Guadeloupe ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-774 du 30 ao\u00fbt 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de lamer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de la r\u00e9glementation du parcnational de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n\u00b02006-436 du 14 avril2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-2108 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation mari-time;\nDirection de la Mer - 971-2025-12-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 491 du 11-12-2025 interdisant les manifestations nautiques de type anti-boat party\nnon d\u00e9clar\u00e9es 19\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires modifi\u00e9 et notamment la division 240 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'Etat dans les zones maritimesde la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles, de Guyane, du sud de l'Oc\u00e9anIndien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 octobre 2011 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des zones maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux prot\u00e9g\u00e9s en Guadeloupe, en Martinique et \u00e0 Saint-Martin etles modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 ao\u00fbt 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et \u00e0 Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10juillet 2018 r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pourl'Action de l'\u00c9tat en Mer aux Antilles portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Edouard WEBER, directeur de laMer de Guadeloupe;Consid\u00e9rant que sont appel\u00e9es \"boat-party\", les regroupements de navires et de personnes autour d'un navireou plusieurs navires \u00e9mettant de la musique, et donnant lieu \u00e0 des activit\u00e9s similaires \u00e0 celles que l'on peutretrouver dans des discoth\u00e8ques terrestres ;Consid\u00e9rant que des manifestations nautiques de type \u00ab boat-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s de la direction de lamer sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es sur le littoral de la Guadeloupe ;Consid\u00e9rant que ces manifestations sont l'occasion d'infractions maritimes graves, d'entrave \u00e0 la circulationmaritime, d'atteintes \u00e0 l'environnement et de troubles importants \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les rabatteurs de ces boat-parties sont consid\u00e9r\u00e9s comme les organisateurs de cesmanifestations nautiques;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 pr\u00e9voit que les manifestations nautiques doivent \u00eatre organis\u00e9es de tellesorte qu'elles soient compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9, la protection de l'environnement et les int\u00e9r\u00eats des usagers ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 susvis\u00e9, \u00ab toute manifestation nautiquedoit faire l'objet d'une d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer aux Antilles, ou audirecteur de la mer par d\u00e9l\u00e9gation, en application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 susvis\u00e9, d'interdire lesmanifestations non d\u00e9clar\u00e9es et les manifestations nautiques dont les conditions de d\u00e9roulement peuventporter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \u00e0 l'environnement ;\nPage 2/3\nDirection de la Mer - 971-2025-12-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 491 du 11-12-2025 interdisant les manifestations nautiques de type anti-boat party\nnon d\u00e9clar\u00e9es 20\nARRETEArticle 1\u2014 Les manifestations nautiques de type \u00ab boat-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9es a la direction de la Mer dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer sont interdites sur tout lelittoral de la Guadeloupe \u00e0 compter du 12 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au lundi 5 janvier 2026 ;Article2\u2014 Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible d'un emprisonnement d\u00e9lictuel d'un an, d'uneinterdiction de naviguer d\u00e9finitive et de 150 000 euros d'amende en application de l'article L.5242-2 du code destransports ;Article 3- Cet arr\u00eat\u00e9 donnera lieu \u00e0 \u00e9valuation avant une \u00e9ventuelle reconduction.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5- Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police Nationale, ledirecteur r\u00e9gional des Douanes le commandant du port, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeurr\u00e9gional des garde-c\u00f4tes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de l'Office France Biodiversit\u00e9,la directrice du Parc National de la Guadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Martinique etfera l'objet d'un avis aux navigateurs.\nA Pointe-\u00e0-Pitre, le 11 d\u00e9cembre 2025_Le Directeur de la Mer\nD\u2014\u2014\u2014 Edouard WEBER\n243\nDirection de la Mer - 971-2025-12-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 491 du 11-12-2025 interdisant les manifestations nautiques de type anti-boat party\nnon d\u00e9clar\u00e9es 21\nDirection de la Mer - 971-2025-12-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 491 du 11-12-2025 interdisant les manifestations nautiques de type anti-boat party\nnon d\u00e9clar\u00e9es 22","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T16:25:22+00:00","id":"0c336ba7f042a61a7326137f67d89de47267333d759978c4fa1b93ecb642a92f","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0 971-2025-320 publi\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-12T20:52:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36116/260956/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2025-320%20publi%C3%A9%20le%2012%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}