{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2024-160\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2024\nSommaire\nCentre hospitalier d'Aubagne /\n13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 8\n(12 pages) Page 4\nDDETS 13 /\n13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de\nsignature dans le cadre des competences propres du DREETS PACA (13\npages) Page 17\n13-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d?agr\u00e9ment\nd?un organisme de services \u00e0 la personne au b\u00e9n\u00e9fice de DEODATI\nCorinne en qualit\u00e9 de G\u00e9rante de la SAS \u00abPROVENCE DOMICILE\nSERVICES \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 189 rue de la Maire\n? 13400 AUBAGNE (3 pages) Page 31\n13-2024-07-09-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DEODATI Corinne en\nqualit\u00e9 de G\u00e9rante, pour la SAS \u00ab PROVENCE DOMICILE SERVICES \u00bb\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 189 Rue de la Maire 13400\nAUBAGNE. (3 pages) Page 35\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques /\n13-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture au public le 12\nao\u00fbt 2024 du service des imp\u00f4ts des particuliers de Marseille PRADO (1\npage) Page 39\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone /\n13-2024-07-08-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2024\nportant ouverture\nd?un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour\nl?acc\u00e8s au grade d?adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\nde l?int\u00e9rieur et de l?outre-mer (3 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyennet\u00e9, de la\nL\u00e9galit\u00e9 et de l?Environnement\n13-2024-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024 CO modifiant\nl?arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2021 CO du 16 f\u00e9vrier 2021 portant renouvellement\nde la composition de la \nCommission Locale de l'Eau du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement \net de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc\n(6 pages) Page 45\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de\nl?Immobilier et de la Logistique\n13-2024-07-10-00001 - arrete-creation-LRA temporaire BDR 100724 version\nRAA (2 pages) Page 52\n2\n13-2024-07-10-00002 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE 210524.odt (7 pages) Page 55\n3\nCentre hospitalier d'Aubagne\n13-2024-07-08-00013\n2024-1330 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 8\nCentre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 8 4\n\u00a9) H\u00f4pitaux  de Provence\nDIRECTION  \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex  \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr -  www.ch -aubagne.eu  \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence  \n \n1  \n \n \n \n \n \n \nDECISION 2024 -1330  \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \n \n(annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024 -1244 ) \n \n \nLa Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne,  \n \n\uf0fc  Vu la loi n\u00b0 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires \n(HPST),  \n \n\uf0fc  Vu l'article L. 6143 -7 du code de la sant\u00e9 publique relatif au directeur d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9,  \n \n\uf0fc  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -879 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des \u00e9tablissements \npublics de sant\u00e9,  \n \n\uf0fc  Vu l'article D 6143.33 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L 6143 -7 du m\u00eame code,  \n \n\uf0fc  Vu le d\u00e9cret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  \n \n\uf0fc  Vu l'organigramme de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne modifi\u00e9,  \n \n\uf0fc  Vu, la d\u00e9cision de recrutement de Monsieur  Philippe  DUPONT  \u00e0 compter du 8 juillet 2024, en qualit\u00e9 d'attach\u00e9  \nd'administration hospitali\u00e8re, responsable des affaires financi\u00e8res , \n \nDECIDE  \n \nARTICLE 1   \n \nSont de la comp\u00e9tence du Directeur  : \n \n- Les attributions exerc\u00e9es apr\u00e8s concertation avec le directoire, en application de l'article L. 6143 -7 du code de la sant\u00e9 \npublique  ; \n \n- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou \u00e9tablissements ext\u00e9rieurs  ; \n \n- Les d\u00e9cisions d'ester en justice  ; \n \n- Les d\u00e9cisions de choix des avocats et officiers minist\u00e9riels  ; \n \n- Les contrats d'emprunt  ; \n \n- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs  ; \n \n- Les ordres de missions des membres de l'\u00e9quipe de direction  ;  \nCentre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 8 5\n( @ ) H\u00f4pitaux  de Provence\npe! Pi et Universitaire  des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD  A4\nDIRECTION  \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex  \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr -  www.ch -aubagne.eu  \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence  \n \n2 - Les d\u00e9cisions d'attribution de logement  ; \n \n- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engage nt le \nCentre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne . \n \n \nARTICLE 2  \u2013 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES  ET JURIDIQUES  \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur  Ga\u00ebl  BLANC , Directeur Adjoint  en charge des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et \nJuridiques , pour les affaires suivantes  : \n \n\uf0b7 Conventions de partenariats et avenants \u00e0 l'exclusion des conventions soumises \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration ou avis du conseil de \nsurveillance ou ayant des incidences financi\u00e8res  ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents aux affaires juridiques relevant de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales  \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Elodie  PUJALAT , adjoint des cadres hospitaliers, pour l 'ensemble \ndes documents aff\u00e9rents aux r\u00e9quisitions  judiciaires  relevant de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales . \n \n \nARTICLE 3 \u2013 DIRECTION DES FINANCES  \n \nAFFAIRES FINANCIERES ET FACTURATION  \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Urielle  DESALBRES , Directrice Adjointe  en charges des Affaires \nFinanci\u00e8res , \u00e0 l'effet de signer  : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes  et externes concernant la Direction des Finances  et Dialogue de Gestion , \u00e0 \nl'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux \nou nationaux  ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'orga nisation, au fonctionnement et \u00e0 la Gestion courante du Service Financier  ; \n \n\uf0b7 Documents relatifs \u00e0 la gestion des emprunts, contrats de pr\u00eats et ligne de tr\u00e9sorerie  ; \n \n\uf0b7 Ordonnancement des d\u00e9penses concernant l'ensemble des cr\u00e9dits d'exploitation et d'investissement inscrits dans \nles diff\u00e9rents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des autorisations budg\u00e9taires  ; \n \n\uf0b7 Liquidation et prescription des recouvrements des recettes inscrit es dans les diff\u00e9rents budgets  ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la gestion des patients  dans le cadre du \nbureau des entr\u00e9es  ; \n \n\uf0b7 Etat des admissions en non -valeur  ; \n  Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 8 6\n( @ ) H\u00f4pitaux  de Provence\npe! Pi et Universitaire  des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD  A4\nDIRECTION  \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex  \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr -  www.ch -aubagne.eu  \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence  \n \n3 \uf0b7 L'engagement des d\u00e9penses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budg\u00e9taires annu elles, \nmodifi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions de virement de cr\u00e9dits prises par l'ordonnateur, conform\u00e9ment au d\u00e9cret \ndu 14 janvier 2005 relatif au r\u00e9gime budg\u00e9taire financier et comptable des h\u00f4pitaux  ; \n \n\uf0b7 Ordres de mission hors ceux conce rnant le personn el de Direction.  \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Urielle DESALBRES , \u00e0 \nMonsieur  Philippe  DUPONT , Attach\u00e9  d'Administration Hospitali\u00e8re, pour ce qui concerne  : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de Gestion, \u00e0 \nl'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux \nou nationaux  ; \n \n\uf0b7 L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organi sation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante du Service des \nAffaires Financi\u00e8res et Dialogue de Gestion  ; \n \n\uf0b7 L'ordonnancement des d\u00e9penses et recouvrement des recettes  ; \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Ma dame Urielle DESALBRES  et de \nMonsieur  Philippe  DUPONT , \u00e0 Madame Estelle CROS , Adjointe des Cadres Hospitaliers , pour ce qui concerne  : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de Gestion, \u00e0 \nl'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux \nou nationaux  ; \n \n\uf0b7 L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante du Service des \nAffaires Financi\u00e8res et Dialogue de Gestion  ; \n \n\uf0b7 L'ordonnancement des d\u00e9penses et recouvrement des recettes  ; \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Urielle DESALBRES  et de \nMonsieur  Philippe  DUPONT , Directrice Adjointe, \u00e0 Madame Adeline COULMIER S, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \npour ce qui concerne  : \n \n\uf0b7 L'ordonnancement des d\u00e9pense s et recouvrement des recettes.  \n \nORDONNATEUR  D\u00c9L\u00c9GU\u00c9  \n \nIl est \u00e9galement donn\u00e9 la qualit\u00e9 \u00e0 Madame Urielle DESALBRES , Directrice Adjointe en charge  des Affaires Financi\u00e8res, du \nBureau des Entr\u00e9es , du Service Social, de la Recherche Clinique et du projet du Nouvel H\u00f4pital  pour signer tous les \ndocuments comptables qui sont de la comp\u00e9tence de l'ordonnateur, \u00e0 savoir  : \n \n\uf0b7 Budgets et comptes  ; \n \n\uf0b7 Titres de recettes  ; \n \n\uf0b7 Mandats de paiement  ; \n \n\uf0b7 Bordereaux d'ord onnancement . \nARTICLE 4 \u2013 DIRECTION DES AFFAIRES M\u00c9DICALES  \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur  Ga\u00ebl  BLANC , Directeur Adjoint en charge des Affaires M\u00e9dicales , \npour les affaires suivantes  : \n Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 8 7\n( @ ) H\u00f4pitaux  de Provence\npe! Pi et Universitaire  des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD  A4\nDIRECTION  \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex  \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr -  www.ch -aubagne.eu  \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence  \n \n4 \uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 l'exclusion des \ncourriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux  ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnemen t et \u00e0 la gestion courante de la Direction des \nAffaires M\u00e9dicales  \n \n\uf0b7 Proc\u00e8s -verbaux d'installation des praticiens hospitaliers  \n \n\uf0b7 D\u00e9cisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes  \n \n\uf0b7 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistan ts, des praticiens attach\u00e9s et des praticiens contractuels \net contrats d'activit\u00e9 lib\u00e9rale  \n \n\uf0b7 Notes de service destin\u00e9es aux professionnels m\u00e9dicaux  \n \n\uf0b7 Les proc\u00e9dures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de l'article R. \n6153 -40 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires  \n \nSont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation  : \n \n\uf09f Les d\u00e9cisions concernant les personnels de direction  \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Sabrina DIOURI , en qualit\u00e9 d'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \nresponsable des affaires m\u00e9dicales , pour les affaires suivantes  : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 l'exclusion des \ncourriers \u00e9chang\u00e9s  avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux  ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante de la Direction des \nAffaires M\u00e9dicales  ; \n \n\uf0b7 Proc\u00e8s -verbaux d'installation des praticiens hospitaliers  ; \n \n\uf0b7 D\u00e9cisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes  ; \n \n\uf0b7 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attach\u00e9s et des praticiens contractuels \net contrats d'activ it\u00e9 lib\u00e9rale  ; \n \n\uf0b7 Notes de service destin\u00e9es aux professionnels m\u00e9dicaux  ; \n \n\uf0b7 Les proc\u00e9dures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de l'article R. \n6153 -40 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires  ;  Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 8 8\n( @ ) H\u00f4pitaux  de Provence\npe! Pi et Universitaire  des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD  A4\nDIRECTION  \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex  \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr -  www.ch -aubagne.eu  \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence  \n \n5 \uf0b7 L'engagement des d\u00e9penses de personnel m\u00e9dical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des autorisations \nbudg\u00e9taires annuelles, modifi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions de virement de cr\u00e9dits prises par l'ordonnateur, \nconform\u00e9m ent au d\u00e9cret du 14 Janvier 2005 relatif au r\u00e9gime budg\u00e9taire financier et comptable des h\u00f4pitaux.  \n \nSont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation  : \n \n\uf09f Les d\u00e9cisions concernant les personnels de direction  \n \n \nARTICLE 5 \u2013 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES   \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame  Sandrine  OLK, Directrice des Ressources Humaines , pour les affaires \nsuivantes  : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, \u00e0 l'exclusion des \ncourriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux  ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des affaires de la \nDirection des Ressources Humai nes ; \n \n\uf0b7 Conventions de stage  ; \n \n\uf0b7 Devis  relatifs aux formations continues et tous documents y aff\u00e9rent  ; \n \n\uf0b7 Conventions et accords avec organismes ext\u00e9rieurs  de formation ou exer\u00e7ant dans le domaine de la gestion des \nressources humaines  ; \n \n\uf0b7 Contrats de travail et d\u00e9cisions concernant les personnels non m\u00e9dicaux  ; \n \n\uf0b7 Tous documents relatifs \u00e0 la notation et l'\u00e9valuation des personnels  ; \n \n\uf0b7 L'engagement des d\u00e9penses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budg\u00e9taires annuelles, \nmodifi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions de virement de cr\u00e9dits prises par l'ordonnateur, conform\u00e9ment au d\u00e9cret \ndu 14 Janvier 2005 relatif au r\u00e9gime budg\u00e9taire financier et comptable des h\u00f4pitaux  ; \n \n\uf0b7 Les proc\u00e9dures disciplinaires  dont les d\u00e9cisions de suspension,  \u00e0 l'exclus ion des sanctions disciplinaires  ; \n \n\uf0b7 La gestion des concours . \n \nSont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation  : \n \n\uf09f Les d\u00e9cisions concernant les personnels de direction . \n  Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 8 9\n( @ ) H\u00f4pitaux  de Provence\npe! Pi et Universitaire  des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD  A4\nDIRECTION  \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex  \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr -  www.ch -aubagne.eu  \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence  \n \n6 Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur  Ga\u00ebl  BLANC , Directeur Adjoint  en charge des Ressources Humaines , \npour les affaires suivantes  : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, \u00e0 l'exclusion des \ncourriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, le s \u00e9lus locaux ou nationaux  ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des affaires de la \nDirection des Ressources Humaines  ; \n \n\uf0b7 Conventions de stage  ; \n \n\uf0b7 Devis relatifs aux formations continues et tous docu ments y aff\u00e9rent  ; \n \n\uf0b7 Conventions et accords avec organismes ext\u00e9rieurs de formation ou exer\u00e7ant dans le domaine de la gestion des \nressources humaines  ; \n \n\uf0b7 Contrats de travail et d\u00e9cisions concernant les personnels non m\u00e9dicaux  ; \n \n\uf0b7 Tous documents relatifs \u00e0 la notation et l'\u00e9valuation des personnels  ; \n \n\uf0b7 L'engagement des d\u00e9penses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budg\u00e9taires annuelles, \nmodifi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions de virement de cr\u00e9dits prises par l'ordonnateur, conform\u00e9ment  au d\u00e9cret \ndu 14 Janvier 2005 relatif au r\u00e9gime budg\u00e9taire financier et comptable des h\u00f4pitaux  ; \n \n\uf0b7 Les proc\u00e9dures disciplinaires dont les d\u00e9cisions de suspension, \u00e0 l'exclusion des sanctions disciplinaires  ; \n \n\uf0b7 La gestion des concours.  \n \nSont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation  : \n \n\uf09f Les d\u00e9cisions concernant les personnels de direction.  \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sandrine OLK et de  Monsieur \nGa\u00ebl BLANC , \u00e0 Madame C\u00e9cilia CASTEJON , Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour ce qui concerne  : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, \u00e0 l'exclusion des \ncourriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux  ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des affaires de la \nDirection des Ressources Humaines  ; \n \n\uf0b7 Contrats de travail et d\u00e9cisions concernant les personnels non m\u00e9dicaux  ; \n \n\uf0b7 L'engagement des d\u00e9penses des  comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budg\u00e9taires annuelles, \nmodifi\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions de virement de cr\u00e9dits prises par l'ordonnateur, conform\u00e9ment au d\u00e9cret \ndu 14 Janvier 2005 relatif au r\u00e9gime budg\u00e9taire financier et comptable des h\u00f4pitaux . \n \n \nARTICL E 6 \u2013 DIRECTION DES RESSOURCES MAT\u00c9RIELLES ET NUM\u00c9RIQUES  \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnaud BRUEY , Directeur Adjoint charg\u00e9 des Ressources Mat\u00e9rielles \net Num\u00e9riques, pour les affaires suivantes  : \n Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 8 10\n( @ ) H\u00f4pitaux  de Provence\npe! Pi et Universitaire  des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD  A4\nDIRECTION  \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex  \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr -  www.ch -aubagne.eu  \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence  \n \n7 \uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Mat\u00e9rielles  et Num\u00e9riques , \u00e0 \nl'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle , les \u00e9lus locaux \nou nationaux  ; \n \n\uf0b7 L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante de la Direction des \nRessources Mat\u00e9rielles  et Num\u00e9riques  ; \n \n\uf0b7 Engagement et liquidation des d\u00e9penses  correspondant s aux comptes d'achats d'investissement et d'exploitation  ; \n \n\uf0b7 Documents relatifs \u00e0 la gestion des march\u00e9s  ; \n \n\uf0b7 Documents relatifs aux groupements de commandes  ; \n \n\uf0b7 La convocation et la pr\u00e9sidence du CHSCT et de tous les actes qui s'y rattachent  ; \n \n\uf0b7 Mandatement . \n \n Madame M\u00e9lanie MAZZAR ESE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, est autoris\u00e9e, en cas d'emp\u00eachement de \nMonsieur Arnaud BRUEY, \u00e0 signer l'ensemble des documents relevant de la Direction des Ressources Mat\u00e9rielles  et \nNum\u00e9riques , en dehors des notes de ser vice.  \n \n Madame Caroline DUMAZER , Pharmacienne Chef fe de service, Madame H\u00e9lo\u00efse CAPELLE  et Madame Am\u00e9lie PAYAN -\nVERRIER , pharmacien nes, sont autoris\u00e9es \u00e0 signer l'ensemble des commandes de pharmacie.  \n \n Madame Martine BRUNA , cadre de sant\u00e9, est autoris\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des commandes de laboratoire.  \n \n \nARTICLE  7 \u2013 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS  \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur  Ga\u00ebl  BLANC , Direct eur Adjoint  charg\u00e9 des relations avec les Usagers , \npour les affaires suivantes  : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Relations avec les Usagers, \u00e0 l'exclusion \ndes courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux ou \nnationaux  ; \n \n\uf0b7 Ensemble des do cuments aff\u00e9rents aux affaires juridiques  ; \n \n\uf0b7 Les actions en justice en l'absence du Directeur  ; \n \n\uf0b7 Ensemble des documents et courriers concernant la gestion des r\u00e9clamations patients et des affaires contentieuses  ; \n  Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 8 11\n( @ ) H\u00f4pitaux  de Provence\npe! Pi et Universitaire  des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD  A4\nDIRECTION  \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex  \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr -  www.ch -aubagne.eu  \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence  \n \n8 \uf0b7 Les correspondances aux patients, familles et organismes ext\u00e9rieurs qui sont parties prenantes.  \n \n \nARTICLE  8 \u2013 DIRECTION DES SOINS , DE LA DEMARCHE QUALITE ET GESTION DES RISQUES  \n \nDIRECTION DES SOINS  \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Myriam  PECOUL , Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des Soins, de la Qualit\u00e9 \net de la Gestion des Risques (DSQGR) , pour les affaires suivantes  : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, \u00e0 l'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s \navec le Pr\u00e9sident du C onseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux  ; \n \n\uf0b7 L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des services \nrelevant des activit\u00e9s de soins infirmiers, m\u00e9dico -techniques et de r\u00e9\u00e9ducation  ; \n \n\uf0b7 Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le d\u00e9roulement des stages dans les services de \nsoins et m\u00e9dico -techniques  ; \n \n\uf0b7 Les conventions de stage des \u00e9tudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico -\ntechniques  ; \n \n\uf0b7 Toutes formalit\u00e9s administratives relatives \u00e0 la gestion des patients et \u00e0 la gestion des d\u00e9c\u00e8s . \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature e st accord\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de                                     Madame Myriam \nPECOUL , Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale des Soins, de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques , \u00e0 Madame C\u00e9line  TASSON , Cadre \nSup\u00e9rieur de Sant\u00e9, pour les affaires suivantes  : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, \u00e0 l'exclusion des courriers \u00e9chang\u00e9s \navec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux  ; \n \n\uf0b7 L'ensemble des document s aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante des services \nrelevant des activit\u00e9s de soins infirmiers, m\u00e9dico -techniques et de r\u00e9\u00e9ducation  ; \n \n\uf0b7 Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le d\u00e9roulement des stages dans les services de \nsoins et m\u00e9dico -techniques  ; \n \n\uf0b7 Les conventions de stage des \u00e9tudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, r\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dic o-\ntechniques  ; \n \n\uf0b7 Toutes formalit\u00e9s administratives relatives \u00e0 la gestion des patients et \u00e0 la gestion des d\u00e9c\u00e8s . \n \n \n  Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 8 12\n( @ ) H\u00f4pitaux  de Provence\npe! Pi et Universitaire  des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD  A4\nDIRECTION  \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex  \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr -  www.ch -aubagne.eu  \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence  \n \n9 DIRECTION DE LA DEMARCHE QUALIT\u00c9  ET DE LA GESTION DES RISQUES  \n \nMadame Myriam PECOUL est autoris\u00e9e \u00e0 signer l'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement \net \u00e0 la gestion courante du service charg\u00e9 de la d\u00e9marche qualit\u00e9 et de la certification.  \n \nMadame Myl\u00e8ne  BESSIERE , Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9,  est autoris\u00e9e en cas d'emp\u00eachement de Madame Myriam PECOUL , \n\u00e0 signer l'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante du service \ncharg\u00e9 de la d\u00e9marche qualit\u00e9, de la certification  et de la gestion des risques . \n \n \nARTICLE 9 \u2013 INSTITUTS DE FORMATIONS PARAM\u00c9DICALES  \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Marie Dominique CARDI , Directr ice des soins, Coordonnat rice des \ninstituts de formations param\u00e9dicales , pour les affaires suivantes  : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, \u00e0 l'exclusion des courriers \n\u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux  ; \n \n\uf0b7 L'ensemble des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation p\u00e9dagogique, au fonctionnement et \u00e0 la gestion courante de \nl'IFSI  ; \n \n\uf0b7 Les convocations aux instances de l'IFSI (conseil technique et conseil de discipline)  ; \n \n\uf0b7 Les convocations des candidats aux diff\u00e9rents concours  ; \n \n\uf0b7 Les devis et descriptifs de formation  ; \n \n\uf0b7 Les attestations de pr\u00e9sence de fin de mois pour les diff\u00e9rents organismes de prise en charge des \u00e9l\u00e8ves et \u00e9tudiants  ; \n \n\uf0b7 La signature des conventions de stage  ; \n \n\uf0b7 Les diff\u00e9rents courriers adress\u00e9s aux responsables de terrains de stage  ; \n \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re disciplinaire et/ou p\u00e9dagogique concernant les \u00e9tudiants et les \u00e9l\u00e8ves . \n \n En cas d'emp\u00eachement de Madame Marie Dominique CARDI, Madame Martine DELAHAYE , cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, \nest autoris\u00e9e \u00e0 signer  : \n \n\uf0b7 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations,  \u00e0 l'exclusion des courriers \n\u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les Autorit\u00e9s de Tutelle, les \u00e9lus locaux ou nationaux  ; \n \n\uf0b7 Tous les courriers et documents relevant de la responsabilit\u00e9 de Madame CARDI  ; \n \n\uf0b7 Les documents relevant de la comp\u00e9tence de Madame St\u00e9phanie LUQUET concernant les instituts et pour lesquels \nMadame CARDI a d\u00e9l\u00e9gation.  \n \n \nARTICLE 10 \u2013EHPAD \u2013 USLD \u2013 SSIAD  \n \nMadame Sandrine  OLK, Directrice de la fili\u00e8re G\u00e9riatrique et M\u00e9dico -Sociale , est autoris\u00e9e en cas d'emp\u00eachement de \nMadame St\u00e9phanie LUQUET , \u00e0 signer l'ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie Sociale  et au \nSSIAD . \n Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 8 13\n( @ ) H\u00f4pitaux  de Provence\npet pi et Universitaire  des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD  A4\nDIRECTION  \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex  \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr -  www.ch -aubagne.eu  \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence  \n \n10 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique  BOURGAREL , Cadre du P\u00f4le G\u00e9rontologique, est autoris\u00e9e en cas d'emp\u00eachement  de Madame \nSt\u00e9phanie LUQUET , \u00e0 signer l'ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie Sociale  et au SSIAD . \n \nMadame Sandrine KERRINCKX , Cadre du Bureau des Entr\u00e9es  et Monsieur  Philippe  DUPONT  Attach\u00e9  d'Administration \nHospitali\u00e8re  sont  autoris\u00e9 s, en cas d'emp\u00eachement de Madame  Urielle  DESALBRES , \u00e0 signer l'ensemble des documents \nadministratifs relatifs aux contrats de s\u00e9jours.  \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Pascale FABRE , Assistante socio -\u00e9ducatif , pour les documents \nadministratifs relatifs au p\u00f4le G\u00e9rontologique, pour le document suivant  : \n \n\uf0b7 Attestation de r\u00e9sidence en foyer pour les patients de l'EHPAD  / USLD . \n \n \nARTICLE 11 - D\u00c9L\u00c9GATION \u00c0 MONSIEUR VINCENT RUSCONI  \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0  Monsieur Vincent RUSCONI , r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9, pour d\u00e9poser plainte en lieu et \nplace du Directeur ou du Directeur de garde en cas de fugue de patients ou d'attei ntes aux biens et aux personnes, apr\u00e8s \navis du Directeur ou du Directeur de garde.  \n \n \nARTICLE 1 2 \u2013 DIRECTION COMMUNE CH ALLAUCH - D\u00c9L\u00c9GATION \u00c0 MADAME  SANDRINE  OLK \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e Madame Sandrine OLK, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site du centre hospitalier \nd'Allauch , pour les affaires suivantes  : \n \n- toutes  signatures concernant les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement du centre \nhospitalier d'Allauch , \u00e0 l'accueil et au suivi des  personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une prise en charge et aux personnels  \n \n- repr\u00e9senter  la Directrice aux fins de traiter tous les probl\u00e8mes et prendre toutes les d\u00e9cisions qui s'imposent,  \n \n- signer tout document de quelque nature qu'il soit, pour le fonctionnement du Centre Hospitalier d'Allauch  ou l'int\u00e9r\u00eat \ndes patients.  \n \n \nARTICLE 13 \u2013 PARTICIPATION  AUX ASTREINTES ADMINISTR ATIVES  \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux administrateurs de garde pour tous les actes relatifs \u00e0  : \n \n\uf0b7 l'admission des patients au Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne , leur sortie ou les transferts, y c ompris pour \nles patients hospitalis\u00e9s sous contrainte en psychiatrie  ; \n  Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 8 14\n( @ ) H\u00f4pitaux  de Provence\npe! Pi et Universitaire  des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD  A4\nDIRECTION  \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex  \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr -  www.ch -aubagne.eu  \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence  \n \n11 \uf0b7 les r\u00e9quisitions  de personnel  ; \n \n\uf0b7 les signalements et les documents divers li\u00e9s \u00e0 la situation des patients ou \u00e0 la disponibilit\u00e9 des lits  et notamment au \nd\u00e9clenchement des plans blancs et aux si tuations exceptionnelles  ; \n \n\uf0b7 les notes de service et notes d'information  ; \n \n\uf0b7 les d\u00e9p\u00f4ts de plainte au nom du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne  ; \n \n\uf0b7 les autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes  ; \n \n\uf0b7 les autorisations de transport de corps sans mise en bi\u00e8re  ; \n \n\uf0b7 les \u00e9vacuations sanitaires  ; \n \n\uf0b7 toutes formalit\u00e9s administratives relatives \u00e0 la gestion des patients et \u00e0 la gestion des d\u00e9c\u00e8s . \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature concerne les membres de l'\u00e9quipe de Direction  suivant s : \n \n\uf0b7 Monsieur  BLANC  ; \n \n\uf0b7 Madame DESALBRES  ; \n \n\uf0b7 Monsieur BRUEY  ; \n \n\uf0b7 Madame  OLK ; \n \n\uf0b7 Madame PECOUL  ; \n \n\uf0b7 Madame CARDI  \n \nAinsi que Monsieur CATILLON , directeur adjoint, mis \u00e0 disposition  de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,  qui continue \u00e0 assurer \nles gardes de direction.  \n \n \nARTICLE 1 4 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision en date du 24 juin  2024 . \n \n \nARTICLE 1 5 - PUBLICATION DE D \u00c9CISION  \n \nElle sera transmise au comptable de l'\u00e9tablissement . \n \nElle sera publi\u00e9e dans  l'\u00e9tablissement . \n \nElle sera diffus\u00e9e sur le site internet de l'\u00e9tablissement  et publi\u00e9e au  Recueil des Actes Administratifs \u2013 RAA . \n  Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 8 15\nA\n(= ) H\u00f4pitaux  de Provence\nD \u2014 4\nDIRECTION  \n \n179, avenue des s\u0153urs Gastine \u2013 BP 61360 \u2013 13677 AUBAGNE Cedex  \n-  04 42 84 70 02 \u2013 direction@ch -aubagne.fr -  www.ch -aubagne.eu  \u2013 \n \n \nMembre du GHT 13 \u2013 H\u00f4pitaux de Provence  \n \n12 \n \n \nARTICLE 1 6 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision vaut notification. Elle fait courir le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de sa publication. En cas \nde recours, l'int\u00e9ress\u00e9(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille -22-24 rue Breteuil -13821 MARSEILLE CEDEX 06.  \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Aubagne, le 10 juillet  2024  \n \n \n \n \nLa Directrice,  \n \n \n \n \n \nS. LUQUET  \n \nDate de publication  :  \nDate de retrait  : Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-07-08-00013 - 2024-1330 D\u00e9l\u00e9gation signatures Direction au 8 16\nDDETS 13\n13-2024-07-08-00011\n2024-07-08 decision portant subdelegation de\nsignature dans le cadre des competences\npropres du DREETS PACA\nDDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du\nDREETS PACA 17\nEz\nMINISTERE\nDU  TRAVAIL\nDE LA SANTE\nET DES  SOLIDARITES\nLibert\u00e9\nLgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nD\u00c9CISION  PORTANT  SUBD\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE  de  Madame  Nathalie  DAUSSY,\nDirectrice d\u00e9partementale  de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  des Bouches du Rh\u00f4ne, dans le\ncadre des comp\u00e9tences propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions sp\u00e9cifiques du\nCode du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles\nLA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nVUle Code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du Code du travail  ;\nVUle livre VII du Code rural  et de la p\u00eache maritime  ;\nVUle livre III du Code de l'\u00e9ducation  ;\nVUle D\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS), des directions d\u00e9partementales\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETS-PP)\nVUl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe BERLEMONT,\nDirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) de la R\u00e9gion Provence\nAlpes C\u00f4te d'Azur \u00e0 dater du 1er avril 2021;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Nathalie DAUSSY\ncomme directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches du Rh\u00f4ne et de Mr\nJ\u00e9r\u00f4me CORNIQUET comme directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nBouches du Rh\u00f4ne ;\nVU la d\u00e9cision du 1er juillet 2021, publi\u00e9es au Recueil des Actes Administratif sp\u00e9cial n\u00b0 R93-2021-07-01-\n00010 du 9 juillet 2021, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, Directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, \u00e0\nMadame Nathalie DAUSSY, dans le cadre de ses comp\u00e9tences propres d\u00e9termin\u00e9es par des dispositions\nsp\u00e9cifiques du code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles\nDECIDE\nArticle 1  er   : \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur   telle que pr\u00e9vue dans l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence est conf\u00e9r\u00e9e, pour les mati\u00e8res\nrelatives aux politiques de l'emploi d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er de la d\u00e9cision susvis\u00e9e et list\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0  :\n\uf0b7Madame Dominique GUYOT,\n\uf0b7Monsieur Anthony BARRACO,\n\uf0b7Monsieur J\u00e9r\u00f4me CORNIQUET, \n\uf0b7Monsieur Christophe ASTOIN,\nDDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du\nDREETS PACA 18\n\uf0b7Madame \u00c9lodie CARITEY,\n\uf0b7Madame V\u00e9ronique MENGA,\n\uf0b7Madame Sarah-Lo\u00eblia AKNIN.\nNATURE DU POUVOIR Texte\nRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUR\u00c9E IND\u00c9TERMIN\u00c9E\n\uf0d8 Licenciement pour motif \u00e9conomique.\n-Traitement de la contestation de recours \u00e0 un expert par le Comit\u00e9 social et \n\u00e9conomique \n-Avis  sur  la  proc\u00e9dure  et  observations  relatives  aux  mesures  sociales  pour  les\nproc\u00e9dures ouvertes par les entreprises non soumises \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir un PSE\n-Proposition pour compl\u00e9ter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi \n-Instruction portant sur la d\u00e9cision de validation de l'accord collectif mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article L. 1233-24-1 du code du travail\n-Instruction  portant  sur  la  d\u00e9cision  d'homologation  du  document  unilat\u00e9ral  de\nl'employeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1233-24-4 du Code du travail\n-Injonction prise sur demande formul\u00e9e par le CSE, ou, en cas de n\u00e9gociation d'un\naccord  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.  1233-24-1,  par  les  organisations  syndicales\nrepr\u00e9sentatives de l'entreprise\n\uf0d8Autre cas de rupture\n-Instruction portant sur la d\u00e9cision de validation ou de refus de validation des accords\ncollectifs portant rupture conventionnelle collective  \n Code du travail\nL. 1233-34\nR. 1233-3-3\nCode du travail\nL. 1233-53\nL. 1233-56\nD. 1233-11 \nCode du travail\nL. 1233-57\nL. 1233-57- 2\nCode du travail \nL. 1233-57-2\nCode du travail\nL. 1233-57-3\nCode du travail\nL. 1233-57-5\nCode du travail\nL. 1237-19-3\nL. 1237-19-4\n2DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du\nDREETS PACA 19\nGROUPEMENT D'EMPLOYEURS\n-D\u00e9cision  d'opposition  \u00e0  l'exercice  de  l'activit\u00e9  d'un  groupement  d'employeur\nn'entrant pas dans le champ d'une m\u00eame convention collective\n-D\u00e9cision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agr\u00e9ment d'un groupement\nd'employeurs  pour  le  remplacement  de  chefs  d'exploitation  agricole  ou\nd'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques\nexer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale\n-Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collectiveCode du travail\nL. 1253-17 \nCode du travail\nR. 1253-22\nR. 1253-27\nCode du travail \nR. 1253-26\nTRAVAILLEURS HANDICAPES\n-Proposition de d\u00e9signation de deux repr\u00e9sentants des organisations syndicales \u00e0 la\nCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9esCode de l'action sociale\net des familles\nR. 241-24 \nINDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES \nD'EMPLOI\n-D\u00e9cision  d\u00e9terminant  les  p\u00e9riodes  d'arr\u00eats  saisonniers  de  travail  par  suite\nd'intemp\u00e9ries pour les entreprises du BTPCode du travail\nL. 5424-7\nR\u00c9MUN\u00c9RATION MENSUELLE MINIMALE\n-Allocation compl\u00e9mentaire  ; Proposition de versement direct aux salari\u00e9s de la part\nde l'\u00c9tat Code du travail\nR.3232-6 \nFORMATION PROFESSIONNELLE\n\uf0d8 Contrat de professionnalisation  \n-Instruction des d\u00e9cisions de retrait de l'exon\u00e9ration des cotisations sociales\n\uf0d8 Titre professionnel\n-Instruction des demandes d'habilitation des membres du jury du titre professionnel\n(y compris le contr\u00f4le de la professionnalisation des membres du jury)\n-Instruction des demandes d'\u00e9quivalence partielles ou totales\n-Instruction de la recevabilit\u00e9 des demandes de validation des acquis de l'exp\u00e9rience\npar le titre professionnelCode du travail\nR. 6325-20\nCode de l'\u00e9ducation\nR.  338-6  et  Arr\u00eat\u00e9  du\n22/12/2015 (art.5)\nArr\u00eat\u00e9  du  22/12/2015\n(art.2)\nCode de l'\u00e9ducation\nR.  338-6  et  Arr\u00eat\u00e9  du\n22/12/2015 (art.7)\n3DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du\nDREETS PACA 20\n-Actes  pr\u00e9paratoires  \u00e0  la  d\u00e9livrance  du  titre  professionnel,  des  certificats  de\ncomp\u00e9tence professionnelle et certificats compl\u00e9mentaires, y compris v\u00e9rification\nsur place et sur pi\u00e8ces des conditions d'organisation et de d\u00e9roulement des sessions\net v\u00e9rification des proc\u00e8s-verbaux\ninstruction des demandes de report de sessions, d'annulation de sessions, des recours et\ndes signalements de fraudes, archivage des dossiers de sessionsCode de l'\u00e9ducation\nR.338-7\nArr\u00eat\u00e9  du  22/12/2015\nR\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des\nsessions  annex\u00e9  \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9  du  21/07/2016\n(Art 4 \u00e0 7)\nR\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des\nsessions  annex\u00e9  \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9  du  21/07/2016\n(Art 4 \u00e0 7)\nArticle 2 : \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur   telle que pr\u00e9vue dans l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence est conf\u00e9r\u00e9e, dans les domaines\nci-apr\u00e8s, list\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la d\u00e9cision sus vis\u00e9e et ci-apr\u00e8s, relatifs \u00e0  l'exercice des comp\u00e9tences en ma -\nti\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail, et \u00e0 l'exception de ceux relatifs \u00e0 la r\u00e9partition du per -\nsonnel et des si\u00e8ges entre les coll\u00e8ges pour les \u00e9lections de Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique, \u00e0  :\n\uf0b7Monsieur J\u00e9r\u00f4me CORNIQUET, \n\uf0b7Madame Dominique GUYOT,\n\uf0b7Madame Nathalie DASSAT.\n\uf0b7Madame Fatima GILLANT,\n\uf0b7Monsieur R\u00e9mi MAGAUD,\n\uf0b7Madame Annick FERRIGNO,\n\uf0b7Madame C\u00e9cile AUTRAND,\n\uf0b7Madame Carine MAGRINI, \n\uf0b7Madame \u00c9lise PLAN.\nNATURE DU POUVOIR Texte\nEGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES \n-D\u00e9cision d'opposition au plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelleCode du travail\nL. 1143-3 \nD. 1143-6\n-D\u00e9cision, sur demande d'un employeur, de l'appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 ou de la non-\nconformit\u00e9 d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8\n-Observations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en \nmati\u00e8re de correction ou de rattrapage salarial des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les \nfemmes et les hommesCode du travail\nL. 2242-9\nR.2242-9\nCode du travail\nL. 1142-9\nCONSEILLERS DU SALARIE\n-Pr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9 Code du travail\nD. 1232-4\n4DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du\nDREETS PACA 21\nRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUR\u00c9E IND\u00c9TERMIN\u00c9E\n-D\u00e9cision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture \nconventionnelle Code du travail\nL. 1237-14\nR. 1237-3\nTRAVAUX DANGEREUX\n-D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de recourir au\ntravail temporaire pour effectuer certains travaux dangereuxCode du travail\nL. 1251-10 \nL. 4154-1\nD. 4154-3\nD.4154-4 \nR.4154-5\nEXERCICE DU DROIT SYNDICAL\n-D\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical Code du travail\nL. 2143-11 \nR. 2143-6\n-D\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de section\nsyndicaleCode du travail \nL. 2142-1-2\nL. 2143-11\nR. 2143-6\nMESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPR\u00c9SENTATIVIT\u00c9 SYNDICALE\n-Traitement des recours gracieux sur les listes \u00e9lectorales Code du travail \nR. 2122-21\nR. 2122-23\nR.2122-27\nINSTITUTIONS REPR\u00c9SENTATIVES DU PERSONNEL\n\uf0d8  Comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\n-D\u00e9cision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comit\u00e9 d'entreprise \neurop\u00e9enCode du travail\nL. 2345-1\n\uf0d8 Comit\u00e9 de groupe\n-R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux Code du travail \nL. 2333-4 \nR.2332-1\n-D\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du personnel ayant cess\u00e9 ses fonctions Code du travail \nL. 2333-6 \n\uf0d8Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE) \n-\n5DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du\nDREETS PACA 22\n-Traitement de la contestation de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur sur la qualit\u00e9 et/ou\nle nombre d'\u00e9tablissements distincts du CSECode du travail \nR. 2313-1 \nR. 2313-4\nR. 2313-2 \n-Surveillance de la d\u00e9volution des biens du CSE en cas de cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9\nde l'entreprise \n-D\u00e9termination du caract\u00e8re d'\u00e9tablissement distinct CSE Code du travail\nR. 2312-52 \nCode du travail\nL.2313-5 et R2313-2\n\uf0d8Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE) au niveau de l'Unit\u00e9 \u00c9conomique et \nSociale  \n-Nombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts  du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique au\nniveau de l'unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale\n\uf0d8Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE) central d'entreprise\n-R\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et diff\u00e9rents coll\u00e8gesCode du travail\nL.2313-8\nR.2313-5\nCode du travail\nL. 2316-8\nR.2316-2\nR\u00c8GLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS\n-Avis au pr\u00e9fet sur la nomination des membres des commissions de conciliationCode du travail\nR. 2522-14\nDUREE DU TRAVAIL\n-D\u00e9cisions  accordant  ou  refusant  d'accorder  une  d\u00e9rogation  \u00e0  la  dur\u00e9e  maximale\nhebdomadaire absolue de travail.\n-D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire\nmaximale moyenne du travail de 44 h calcul\u00e9e sur 12 semaines cons\u00e9cutives pr\u00e9vue \u00e0\nl'article L. 3121-23 concernant une entreprise. \n-D\u00e9cisions accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire\nmaximale moyenne du travail de 46h pr\u00e9vue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24\nconcernant un secteur d'activit\u00e9 au niveau local ou d\u00e9partemental.\n-D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne maximale \ndu travail pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 \u00e0 une entreprise en cas de situation \nexceptionnelle.\n-D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e\nmaximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.\n-D\u00e9cision de suspension pour des \u00e9tablissements sp\u00e9cialement d\u00e9termin\u00e9s, de la facult\u00e9 de\nr\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues suite \u00e0 une interruption collective du travail, en cas de \nch\u00f4mage extraordinaire et prolong\u00e9 dans une profession.Code du travail\nL. 3121-21\nR. 3121-10\nCode du travail \nL. 3121- 24\nR.3121-15 et R.3121-16\nCode du travail \nL. 3121-25\nR. 3121-11\nCode du travail \nR. 3121-16\nCode rural et de la p\u00eache\nmaritime \nL. 713-13  \nR.713-14\nCode du travail\nR. 3121-32 \n6DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du\nDREETS PACA 23\nCOMMISSION PARITAIRE D'HYGI\u00c8NE, DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET DES CONDITIONS\nDE TRAVAIL\nD\u00e9cision de nomination des repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants, \u00e0 la commission paritaire\nd'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 717-7Code rural et de la p\u00eache\nmaritime\nD. 717-76\nCONG\u00c9S PAYES\n-D\u00e9signation des membres des commissions institu\u00e9es aupr\u00e8s des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s\ndu BTPCode du travail\nD. 3141-35\nACCORDS  D'INT\u00c9RESSEMENT  OU  DE  PARTICIPATION  ET  R\u00c8GLEMENT\nD'UN PLAN D'\u00c9PARGNE SALARIALE\n\uf0d8 Accus\u00e9 de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts\n-des accords d'int\u00e9ressementCode du travail\nL. 3313-3\nL. 3345-1,\nD. 3313-4\nD. 3345-5\n-des accords de participationCode du travail \nL. 3323-4\nL. 3345-1\nD. 3323-7\nD. 3345-5\n-des plans d'\u00e9pargne salariale et de leurs r\u00e8glements Code du travail \nL. 3332-9\nL. 3345-1\nR. 3332-6\nD. 3345-5\n\uf0d8 Contr\u00f4le lors du d\u00e9p\u00f4t\n-Demande de retrait ou de modification de dispositions ill\u00e9gales Code du travail \nL 3345-2\nRECOURS  GRACIEUX  SUR  LES  LISTES  \u00c9LECTORALES  RELATIVES  AU\nSCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES \n-D\u00e9cision prise sur recours gracieux en mati\u00e8re d'inscription sur la liste \u00e9lectorale du\nscrutin de mesure de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des entreprises de moins de onze salari\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9s\n\u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementaleCode du travail \nR. 2122-23\n\uf0d8 Am\u00e9nagement des lieux et postes de travail\n-D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du\ncode  du  travail  en  mati\u00e8re  de  conception  des  lieux  de  travail  relatives  au  risqueCode du travail \nR. 4216-32\n7DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du\nDREETS PACA 24\nd'incendie, d'explosion et \u00e9vacuation\n-D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du\ncode du travail en mati\u00e8re d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,\nd'explosion et \u00e9vacuationCode du travail \nR. 4227-55\n \n\uf0d8Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 interentreprises de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail Code du travail\nR. 4524-7\n\uf0d8 Pr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 certaines op\u00e9rations\n-D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation aux dispositions des articles\nR.4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travailCode du travail \nR. 4533-6\nR. 4533-7\n\uf0d8 Travaux insalubres ou salissants  \n-D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 l'obligation de mettre \u00e0 disposition du\npersonnel des douches journali\u00e8res lorsque les travaux vis\u00e9s s'effectuent en appareil clos\n\uf0d8Champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques\n-Autorisation ou refus d'autoriser le d\u00e9passement des valeurs limites d'exposition aux \nchamps \u00e9lectromagn\u00e9tiques pour l'utilisation d'IRM \u00e0 des fins m\u00e9dicales.Code du travail\nL. 4221-1\narticle  3  arr\u00eat\u00e9  du  23\njuillet 1947 modifi\u00e9\nCode du travail \nR. 4453-31\nR. 4453-34\n\uf0d8 Risques particuliers dans les \u00e9tablissements pyrotechniques\n-D\u00e9cision de prolongation du d\u00e9lai d'instruction de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 Code du travail\nR. 4462-30\n-D\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 Code du travail \nR. 4462-30\n-Demande de transmission des compl\u00e9ments d'information Code du travail \nR. 4462-30\n-Demande  d'essais  compl\u00e9mentaires  par  un  organisme  comp\u00e9tent  n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'appr\u00e9ciation des risques \u00e9ventuels et de l'efficacit\u00e9 des moyens de protectionCode du travail \nR. 4462-30\n-D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation aux articles R 4462-10,\nR 4462-13, R 4462-17 \u00e0 21, R 4462-32 du Code du travailCode du travail \nR. 4462-36\n-D\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder une d\u00e9rogation en cas d'incompatibilit\u00e9 entre\nles dispositions du Code du travail et les exigences fix\u00e9es par d'autres r\u00e9glementations en\nvue de la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 et que l'on peut obtenir un niveau de\ns\u00e9curit\u00e9  des  travailleurs  le  plus  \u00e9lev\u00e9  possible  par  l'application  de  mesures\ncompensatoiresCode du travail \nR. 4462-36\n\uf0d8R\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables lors des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'un\nchantier de d\u00e9pollution pyrotechnique\n-D\u00e9cision approuvant ou n'approuvant pas l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9cision de prolongation Code du travail \n8DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du\nDREETS PACA 25\ndu d\u00e9lai d'instruction Article 8 d\u00e9cret \nn\u00b02005-1325 \ndu 26 octobre 2005\n-D\u00e9cision demandant au ma\u00eetre d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou\ntravaux compl\u00e9mentaires \u00e0 l'appr\u00e9ciation des risques et de l'efficacit\u00e9 des mesures ou\nmoyens de protection envisag\u00e9sCode du travail \nArticle 8 d\u00e9cret \nn\u00b02005-1325 \ndu 26 octobre 2005\nMises en demeure sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention et obligation g\u00e9n\u00e9rale de\nsant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9Code du travail \nL. 4721-1\nR.4721-7\n-Dispositions p\u00e9nales  : Avis au tribunal sur le plan de r\u00e9alisation des mesures propres \u00e0\nr\u00e9tablir des conditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travailCode du travail \nL. 4741-11\nTRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES\n-D\u00e9cision de d\u00e9rogation collective aux r\u00e8gles d'h\u00e9bergement des travailleurs saisonniers\nagricoles Code rural et de la p\u00eache\nmaritime\nR.716-16-1 \nCONTRAT D'APPRENTISSAGE\n-D\u00e9cision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration Code du travail\nL.6225-4\nR. 6225-9\n-D\u00e9cision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage Code du travail \nL. 6225-5\n-Interdiction, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de recrutement de nouveaux apprentis ou de\njeunes en contrat d'insertion en alternanceCode du travail \nL. 6225-6\n-D\u00e9cision mettant fin ou refusant de mettre fin \u00e0 l'interdiction de recruter de nouveaux\napprentis et fin de l'interdictionCode du travail\nR. 6225-11\nJEUNES TRAVAILLEURS\n-D\u00e9cision  de  suspension  ou  de  refus  de  suspension  du  contrat  de  travail  ou  de  la\nconvention de stage d'un jeune travailleurCode du travail \nL. 4733-8\n-D\u00e9cision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage\ndu jeune travailleurCode du travail \nL. 4733-9\n-D\u00e9cision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs. Code du travail \nL. 4733-10\nD\u00c9P\u00d4T  DES  COMPTES  ANNUELS  DES  SYNDICATS  PROFESSIONNELS  DE\nSALARIES OU D'EMPLOYEURS\n-D\u00e9p\u00f4t des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources Code du travail\n9DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du\nDREETS PACA 26\nsont inf\u00e9rieures \u00e0 230 000 euros L. 2135-5 \nTRAVAIL A DOMICILE\n-Demande de v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 du donneur d'ouvrage Code du travail\nR.7413.2\n-Avis au Pr\u00e9fet sur la composition de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente pour\ndonner un avis sur les temps d'ex\u00e9cutionCode du travail \nR.7422-2\nCONTRIBUTION  SP\u00c9CIALE  POUR  EMPLOI  D'\u00c9TRANGER  SANS  TITRE  DE\nTRAVAIL\n-Engagement de la proc\u00e9dure pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de l'OFII et avis sur la possibilit\u00e9 de\nfaire application de la r\u00e8gle de Solidarit\u00e9 financi\u00e8re du donneur d'ordreCode du travail\nD. 8254-7 \nD. 8254-11\nPROC\u00c9DURE DE RESCRIT\n-D\u00e9cision portant sur les modalit\u00e9s de prise en compte des effectifs servant de base au\ncalcul du plafond de stagiaires autoris\u00e9s\n-D\u00e9cision  sur  l'application  des  dispositions  relatives  \u00e0  la  carte  d'identification\nprofessionnelle des salari\u00e9s du b\u00e2timent et des travaux publicsCode de l'\u00e9ducation\nL. 124-8-1\nCode du travail \nL. 8291-3\nR.8291-1-1\nSANCTIONS ADMINISTRATIVES \n-Instruction des rapports des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 8115-1 du\ncode du travail, mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contradictoireCode du travail\nL.8115-5 alin\u00e9a 1\nR. 8115-10\nCode rural et de la p\u00eache\nmaritime\nL. 719-10\n-Instruction  des  rapports  des  sanctions  administratives  relatifs  aux  manquements  aux\narticles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alin\u00e9a du code de l'\u00e9ducation. Mise en \u0153uvre\nde la proc\u00e9dure contradictoireCode du travail\nR. 8115-2\nR. 8115-6\n-Instruction des rapports des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1325-1 du\ncode des transports, mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contradictoireCode du travail \nL.8115-5 alin\u00e9a 1\nR. 8115-10\n-Instruction des rapports des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L. 1264-1 et\nL.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports. Mise en \u0153uvre de la\nproc\u00e9dure contradictoireCode du travail \nR. 8115-2\n-Instruction des rapports des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1263-6 du\ncode du travail relatives au non-respect de la d\u00e9cision administrative de suspension\ntemporaire de la r\u00e9alisation de la prestation de service. Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire Code du travail\nR. 8115-2\n10DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du\nDREETS PACA 27\n-D\u00e9cision de suspension ou d'interdiction temporaire de la r\u00e9alisation de la prestation de\nservice internationale pour des faits pr\u00e9vus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 et\nL. 1263-4-2 du code du travail Code du travail \nL. 1263-4\nL. 1263-4-1\nL. 1263-4-2\nR.1263-11-1 et suivants\n-Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de\nl'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail Code du travail \nR. 1263-11-6\n-Instruction des rapports relatifs \u00e0 la sanction administrative pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 8291-2\ndu code du travail (carte d'identification professionnelle  des salari\u00e9s du B\u00e2timent et des\nTravaux publics). Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contradictoireCode du travail \nL.8291-2 alin\u00e9a 1\nR. 8115-2\nR. 8115-7\nR. 8115-8\n-Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat\ntemporaire de travaux ou d'activit\u00e9  ; mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contradictoireCode du travail \nL.4751-1\nL.4752-1\n-Instruction  de  la  sanction  administrative  en  cas  de  non-respect  d'une  demande  de\nv\u00e9rification, de mesures ou d'analyse  ; mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contradictoireCode du travail \nL.4751-1\nL.4752-2\n-Instruction  de  la  sanction  administrative  en  cas  de  manquement  \u00e0  l'obligation  de\nd\u00e9claration  d'un  chantier  forestier  ou  sylvicole  ;  mise  en  \u0153uvre  de  la  proc\u00e9dure\ncontradictoireCode rural et de la p\u00eache\nmaritime \nL. 719-10-1\n-Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un\nma\u00eetre  d'ouvrage  ou  un  propri\u00e9taire  d'immeuble  de  l'obligation  de  rep\u00e9rage  de  la\npr\u00e9sence  d'amiante  avant  l'ex\u00e9cution  de  travaux  ;  mise  en  \u0153uvre  de  la  proc\u00e9dure\ncontradictoireCode du travail\nL.4412-2\nL.4754-1\n-Instruction de la sanction administrative relative au non-respect des d\u00e9cisions prises par\nl'agent de contr\u00f4le de l'inspection du travail en application des articles L. 4733-2 et      L.\n4733-3 du code du travail  ; mise en \u0153uvre du contradictoire\n-Instruction  de  la  sanction  administrative  en  cas  de  non-respect  des  dispositions  des\narticles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail relatifs \u00e0 l'interdiction et la limitation\nde l'emploi de travailleurs \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans  ; mise en \u0153uvre du contradictoireCode du travail \nL. 4753-1\nL. 4753-2\nTRANSACTION PENALE \n-Mise en \u0153uvre de la transaction p\u00e9nale Code du travail \nL. 8114-4\nR. 8114-3\nR. 8114-6\nArticle 3 : \nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur   telle que pr\u00e9vue dans l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence est conf\u00e9r\u00e9e, dans les domaines\nlist\u00e9s ci-apr\u00e8s, relatifs \u00e0 la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre les coll\u00e8ges pour les \u00e9lections de Co -\nmit\u00e9 Social et \u00c9conomique, \u00e0  : \n11DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du\nDREETS PACA 28\nMadame Fatima GILLANT, Direct rice Adjointe du Travail ;\nMonsieur R\u00e9mi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail ;\nMadame Annick FERRIGNO, Direct rice Adjointe du Travail ;\nMadame C\u00e9cile AUTRAND, Direct rice Adjointe du Travail ;\nMadame Carine MAGRINI, Direct rice Adjointe du Travail ;\nMadame Elise PLAN, Direct rice Adjointe du Travail ;\nMadame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ; \nMadame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail ;\nMadame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail  ;\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail  ;\nMadame Delphine REINERT, Inspectrice du Travail  ;\nMadame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail  ;\nMadame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail  ; \nMonsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail  ; \nMadame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail  ;\nMadame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail  ;\nMadame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail  ;\nMonsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail  ; \nMadame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail  ;\nMadame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;\nMonsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail  ;\nMonsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail  ;\nMadame C\u00e9lia DROUICHE, Inspectrice du travail  ;\nMadame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;\nMadame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail  ;\nMadame V\u00e9ronique PAULET, Inspectrice du Travail ;\nMonsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail  ;\nMadame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail  ; \nMadame Christelle GRONDIN; Inspectrice du Travail  \nMonsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ; \nMadame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;\nMadame Gw\u00e9nola ROUSSELY, Inspectrice du Travail ;\nMadame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail  ; \nMadame C\u00e9lia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;\nMonsieur Mohamed SLIMANI, nspecteur du Travail  ;\nMadame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail  ;\nMonsieur Ghislain COUTAUD, Inspecteur du Travail ; \nMadame Salom\u00e9 BOUBECHE, Inspectrice du Travail  ;\nMadame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail  ;\nMadame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ; \nMadame V\u00e9ronique GRAS, Inspectrice du Travail  ;\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me LUNEL, Inspecteur du Travail  ;\nMadame Val\u00e9rie RICHARD, Inspectrice du Travail  ; \nMonsieur Dieudonn\u00e9 NENGBI, Inspecteur du Travail  ;\nMonsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du Travail  ;\nMadame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;\nMadame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail  ;\nMadame Aur\u00e9lie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;\nMonsieur Herv\u00e9 PIGANEAU, Inspecteur du travail ;\nMonsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;\nMonsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail  ; \nMadame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail  ;\nMadame Elisabeth TALMON, Inspectrice du travail  ;\nMadame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail; \nMonsieur Vincent GIDARO, Inspecteur du Travail  ;\nMonsieur Lo\u00efc CATANIA, Inspecteur du Travail  ;\nMadame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;\nMadame Mathilde FAVRE-ARTIGUES, Inspectrice du Travail.\nMonsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail.\n12DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du\nDREETS PACA 29\n\uf0d8Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (CSE) \n-D\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux  Code du travail \nL. 2314-13  \nR.2314-3\nArticles 4 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures de subd\u00e9l\u00e9gation relatives aux dispositions vis\u00e9es dans les\narticles 1, 2 et 3 ci-dessus sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Bouches\ndu Rh\u00f4ne et prendra effet lors de sa parution au RAA et au plus t\u00f4t le 1er juillet 2024.\nArticle 6 : La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) des Bouches-du-\nRh\u00f4ne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Marseille, le 08/07/2024\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nSIGN\u00e9\nNathalie DAUSSY\n13DDETS 13 - 13-2024-07-08-00011 - 2024-07-08 decision portant subdelegation de signature dans le cadre des competences propres du\nDREETS PACA 30\nDDETS 13\n13-2024-07-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d?agr\u00e9ment d?un\norganisme de services \u00e0 la personne au b\u00e9n\u00e9fice\nde DEODATI Corinne en qualit\u00e9 de G\u00e9rante de la\nSAS \u00abPROVENCE DOMICILE SERVICES \u00bb dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 189 rue de la\nMaire ? 13400 AUBAGNE\nDDETS 13 - 13-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d?agr\u00e9ment d?un organisme de services \u00e0 la personne au b\u00e9n\u00e9fice\nde DEODATI Corinne en qualit\u00e9 de G\u00e9rante de la SAS \u00abPROVENCE DOMICILE SERVICES \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 189\nrue de la Maire ? 13400 AUBAGNE31\nEE\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\n           P\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\n           D\u00e9partement Insertion Professionnelle\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0             PORTANT RENOUVELLEMENT\n D'AGR\u00c9MENT D'UN ORGANISME DE SERVICES\n A LA PERSONNE\n   \nNUM\u00c9RO : SAP851614016\n                 Le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Sud\n        Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n Et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                 La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\n            et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu  le  code  du  travail  et  notamment  les  articles  L.7232-1,  R.7232-1  \u00e0  R.7232-13,\nD.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,\nVu la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au\nvieillissement,\n  Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-843 portant d'agr\u00e9ment d'un organisme de Services \u00e0\nla Personne d\u00e9livr\u00e9 le 16 octobre 2019 \u00e0 la  SAS \u00abPROVENCE DOMICILE SERVICES  \u00bb\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment, formul\u00e9e en date du 18 avril 2024\npar  Madame  DEODATI  Corinne  en  qualit\u00e9  de  G\u00e9rante  de  la  SAS \u00abPROVENCE\nDOMICILE SERVICES \u00bb  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9  189 rue de la Maire \u2013\n13400 AUBAGNE,\nVu la demande d'avis adress\u00e9e en date du 28 juin 2024 \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente du\nConseil D\u00e9partemental des Bouches-du-Rh\u00f4ne -Direction de la Protection Maternelle\net Infantile et de la Sant\u00e9 Publique  (sans r\u00e9ponse),\nConsid\u00e9rant que la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment r\u00e9pond aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.7232-4, 3\u00e8me alin\u00e9a, du Code du travail,  \nSur  proposition  de  la  Directrice  D\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail  et  des\nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nDDETS 13 - 13-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d?agr\u00e9ment d?un organisme de services \u00e0 la personne au b\u00e9n\u00e9fice\nde DEODATI Corinne en qualit\u00e9 de G\u00e9rante de la SAS \u00abPROVENCE DOMICILE SERVICES \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 189\nrue de la Maire ? 13400 AUBAGNE32\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nL'agr\u00e9ment  de  la  SAS  \u00ab PROVENCE  DOMICILE  SERVICES  \u00bb dont  l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9  189 rue de la Maire 13400 AUBAGNE e st accord\u00e9 pour une dur\u00e9e\nde cinq ans \u00e0 compter du 15 octobre 2024.\nARTICLE 2 \u00a0:\nA compter du 15 octobre 2024. cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s suivantes :\n\uf0b7Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 \ndomicile \n\uf0b7Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans \nhandicap\u00e9s \nLes  activit\u00e9s  ci-dessus  seront  effectu\u00e9es  selon  le  mode  PRESTATAIRE  dans  les\nd\u00e9partements des BOUCHES-DU-RHONE , des ALPES-MARITIMES , du VAUCLUSE, du\nVAR, et de la CORSE DU SUD. \nARTICLE 3 :\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est\nagr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est\nagr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de\nmoins de 3 ans, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas\nde changement de mode d'intervention.\nL'ouverture  d'un  nouvel  \u00e9tablissement  ou  d'un  nouveau  local  d'accueil  dans  un\nd\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information\npr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale.\nARTICLE 4 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux\narticles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail,\n-ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au\ntravail,\n55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  \uf028 04 91 57 96 22 -  \uf026\uf032 04 91 57 96 40Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d?agr\u00e9ment d?un organisme de services \u00e0 la personne au b\u00e9n\u00e9fice\nde DEODATI Corinne en qualit\u00e9 de G\u00e9rante de la SAS \u00abPROVENCE DOMICILE SERVICES \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 189\nrue de la Maire ? 13400 AUBAGNE33\n-exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n-ne  transmet  pas  au  pr\u00e9fet  comp\u00e9tent  les  statistiques  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article\nR.7232-9 du code du travail.\nARTICLE 5 :\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.\n7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment\n\u00e0  l'article  L.7232-1-1  du  code  du  travail,  pour  ouvrir  droit  \u00e0  ces  dispositions,\nl'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de\ntoute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de\ncette condition par l'article L. 7232-1-2).\nARTICLE 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des\nBouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 9 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nd\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne   \nLe Responsable du d\u00e9partement  Insertion \nProfessionnelle\nSign\u00e9\nChristophe ASTOIN  \n55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  \uf028 04 91 57 96 22 -  \uf026\uf032 04 91 57 96 40Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr3DDETS 13 - 13-2024-07-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d?agr\u00e9ment d?un organisme de services \u00e0 la personne au b\u00e9n\u00e9fice\nde DEODATI Corinne en qualit\u00e9 de G\u00e9rante de la SAS \u00abPROVENCE DOMICILE SERVICES \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 189\nrue de la Maire ? 13400 AUBAGNE34\nDDETS 13\n13-2024-07-09-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DEODATI\nCorinne en qualit\u00e9 de G\u00e9rante, pour la SAS \u00ab\nPROVENCE DOMICILE SERVICES \u00bb dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 189 Rue de la\nMaire 13400 AUBAGNE.\nDDETS 13 - 13-2024-07-09-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DEODATI\nCorinne en qualit\u00e9 de G\u00e9rante, pour la SAS \u00ab PROVENCE DOMICILE SERVICES \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 189 Rue de la\nMaire 13400 AUBAGNE.35\nEn\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \n                   d'un organisme de services \u00e0 la personne\n                      enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP851614016\nVu  le  code  du  travail  et  notamment les articles  L.7231-1  \u00e0  L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur  Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud,  Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le 18 avril 2024 par Madame DEODATI Corinne en qualit\u00e9 de G\u00e9rante, pour la\nSAS \u00ab PROVENCE DOMICILE SERVICES  \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 189\nRue de la Maire 13400 AUBAGNE,\nD\u00c9CLARE\nQue le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 abroge \u00e0 compter du  16 octobre 2024 , le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration  N\u00b0  13-2021-08-16-00007  d\u00e9livr\u00e9  \u00e0  la  SAS  \u00ab PROVENCE  DOMICILE\nSERVICES \u00bb.\nCette d\u00e9claration est enregistr\u00e9e sous le sous le N\u00b0 SAP 851614016 pour les activit\u00e9s\nsuivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9es dans les d\u00e9partements  des\nBOUCHES DU RH\u00d4NE, des ALPES MARITIMES, du VAUCLUSE, du VAR \u2013 et de la\nCORSE DU SUD en mode PRESTATAIRE :DDETS 13 - 13-2024-07-09-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DEODATI\nCorinne en qualit\u00e9 de G\u00e9rante, pour la SAS \u00ab PROVENCE DOMICILE SERVICES \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 189 Rue de la\nMaire 13400 AUBAGNE.36\n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile\n  \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers  ;\n  \u2022   Petits travaux de jardinage  ;\n  \u2022   Travaux de petit bricolage  ;\n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile  ;\n  \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile  ;\n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9  ;\n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile  ;\n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile  ;\n  \u2022   Assistance informatique \u00e0 domicile  ;\n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile  ;\n  \u2022   T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance  ;\n  \u2022   Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes  ;\n  \u2022   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes  ;\n  \u2022   Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire  ;\n  \u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire  ;\n  \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile  ;\n  \u2022   Coordination et d\u00e9livrance des SAP  ;\nActivit\u00e9s  relevant  de  la  d\u00e9claration  et  soumises  \u00e0  agr\u00e9ment  exerc\u00e9es  dans  les\nd\u00e9partements  des BOUCHES DU RH\u00d4NE, des ALPES MARITIMES, du VAUCLUSE, du\nVAR \u2013 et de la CORSE DU SUD en mode PRESTATAIRE  (\u00e0 compter du 15 octobre\n2024)\n \u2022   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile \n \u2022   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans        \nhandicap\u00e9s.\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une\nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile\n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es\nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des\narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration\nsous r\u00e9serve des dispositions de  l'article R.7232-18 du code du travail.\nToutefois,  en  application  des articles L.7232-1 et R.7232-1  \u00e0  R.7232-15, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  un agr\u00e9ment  (I de l'article D.7231-1  du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0\nces  dispositions   que  si  la  structure  a  pr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou  le\nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses\nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions\nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de\ncette autorisation.\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.12 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-09-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DEODATI\nCorinne en qualit\u00e9 de G\u00e9rante, pour la SAS \u00ab PROVENCE DOMICILE SERVICES \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 189 Rue de la\nMaire 13400 AUBAGNE.37\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  La d\u00e9claration a une port\u00e9e\nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 9 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne   \nLe Responsable du d\u00e9partement   \nInsertion Professionnelle,\nSign\u00e9\nChristophe ASTOIN\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.12 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr3DDETS 13 - 13-2024-07-09-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DEODATI\nCorinne en qualit\u00e9 de G\u00e9rante, pour la SAS \u00ab PROVENCE DOMICILE SERVICES \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 189 Rue de la\nMaire 13400 AUBAGNE.38\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n13-2024-07-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture au public le 12 ao\u00fbt\n2024 du service des imp\u00f4ts des particuliers de\nMarseille PRADO\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture au public le 12 ao\u00fbt 2024 du service des\nimp\u00f4ts des particuliers de Marseille PRADO 39\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE PROVENCE-ALPES-C\u00d4TE D'AZUR\nET DU D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture au public le 12 ao\u00fbt 2024\ndu service des imp\u00f4ts des particuliers de Marseille PRADO\nLe responsable adjoint du p\u00f4le pilotage et ressources\nde la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n et du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de\nl'Etat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02008-310  du  3  avril  2008  relatif  \u00e0  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  30 juin 2021 portan t d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine BRIGANT,\ndirectrice  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  de  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  et  du  d\u00e9partement  des\nBouches-du-Rh\u00f4ne en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nARRETE\nARTICLE  1-  Le service  des  imp\u00f4ts  des  particuliers  de  Marseille  PRADO,  relevant  de  la  direction\nr\u00e9gionale des Finances publiques de  Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne, sera ferm\u00e9 au public le lundi 12 ao\u00fbt 2024.\nARTICLE 2- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nA Marseille, le 10 JUILLET 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable adjoint du p\u00f4le pilotage et ressources \nde la direction r\u00e9gionale des Finances publiques \nde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n               sign\u00e9\nJean-Louis BOTTO\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques - 13-2024-07-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture au public le 12 ao\u00fbt 2024 du service des\nimp\u00f4ts des particuliers de Marseille PRADO 40\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-07-08-00012\nArr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2024\nportant ouverture d?un recrutement contractuel\nde travailleur handicap\u00e9 pour l?acc\u00e8s au grade\nd?adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe\nde l?int\u00e9rieur et de l?outre-mer\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-08-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2024\nportant ouverture d?un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l?acc\u00e8s au grade d?adjoint administratif principal de\n2\u00e8me classe de l?int\u00e9rieur et de l?outre-mer41\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nService des Ressources Humaines\nMission du d\u00e9veloppement des ressources humaines\nArr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2024\nportant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l'acc\u00e8s\nau grade d'adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble\nla loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires, relatives \u00e0 la\nFonction Publique de l'\u00c9tat, modifi\u00e9e  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b095-979  du  25  ao\u00fbt  1995  modifi\u00e9  relatif  au  recrutement  des  travailleurs\nhandicap\u00e9s dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n\u00b0 84-16 du\n11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res de\nfonctionnaires de cat\u00e9gorie C modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02006-1458 du 27 novembre 2006  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes\napplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat  ;\nVu le message minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de recrutement  au titre de \nl'ann\u00e9e 2024 pour le corps des adjoints administratifs  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier  2024 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes \nofferts au titre de l'ann\u00e9e 2024 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints \nadministratifs principaux de 2e classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyrille\nLE VELY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, chef lieu de la \nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur  ;\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-08-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2024\nportant ouverture d?un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l?acc\u00e8s au grade d?adjoint administratif principal de\n2\u00e8me classe de l?int\u00e9rieur et de l?outre-mer42\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Un recrutement contractuel pour l'acc\u00e8s au grade d'adjoint administratif principal de\nseconde classe  de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer est  ouvert en vue de pourvoir  un poste au\nlaboratoire de police scientifique \u00e0 Marseille.\nArticle 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de dipl\u00f4me, les personnes titulaires\nd'une reconnaissance de la qualit\u00e9  de travailleur handicap\u00e9 en cours de validit\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture des\ninscriptions.\nArticle 3 : Les dossiers de candidature sont constitu\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes  :\n-reconnaissance de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9\n-curriculum vitae\n-lettre de motivation\n-copie carte nationale d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9\nIls seront transmis \u00e0 l'adresse suivante  :\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nSGC/SRH/MDRH\nUnit\u00e9 concours\nPlace F\u00e9lix Baret \n13282 Marseille Cedex 06\nArticle 4 : La cl\u00f4ture des inscriptions est fix\u00e9e au  lundi 19 ao\u00fbt 2024, le cachet de la poste\nfaisant foi.\nArticle  5 :  Les  candidatures  re\u00e7ues  feront  l'objet  d'un  examen  par  une  commission  de\ns\u00e9lection. Seuls les candidats pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9s apr\u00e8s examen des candidatures seront convoqu\u00e9s\n\u00e0 l'entretien de s\u00e9lection.\nArticle     6   : Les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront recrut\u00e9s par contrat de droit public. \nAu terme du contrat, l'appr\u00e9ciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorit\u00e9 dispo-\nsant du pouvoir de nomination est effectu\u00e9e au vu du dossier de l'int\u00e9ress\u00e9 et apr\u00e8s un entretien\nde celui-ci avec un jury organis\u00e9 par l'administration charg\u00e9e du recrutement. \nI. - Si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions, l'autorit\u00e9 administrative ayant pouvoir de\nnomination proc\u00e8de \u00e0 sa titularisation apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire du\ncorps concern\u00e9. \nLors de la titularisation, la p\u00e9riode accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte\ndans les conditions pr\u00e9vues pour une p\u00e9riode \u00e9quivalente de stage par le statut particulier. \nLors de la titularisation, l'agent est affect\u00e9 dans l'emploi pour lequel il a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 comme\nagent non titulaire. \nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-08-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2024\nportant ouverture d?un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l?acc\u00e8s au grade d?adjoint administratif principal de\n2\u00e8me classe de l?int\u00e9rieur et de l?outre-mer43\nII. - Si l'agent, sans s'\u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9 inapte \u00e0 exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-\nt\u00e9s professionnelles suffisantes, l'autorit\u00e9 administrative ayant pouvoir de nomination prononce\nle renouvellement du contrat pour la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984\nsusvis\u00e9e, apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a\nvocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9. \nUne \u00e9valuation des comp\u00e9tences de l'int\u00e9ress\u00e9 est effectu\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 favoriser son int\u00e9gration\nprofessionnelle. \nSi l'appr\u00e9ciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de\ncapacit\u00e9s professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9, le\nrenouvellement du contrat peut \u00eatre prononc\u00e9, apr\u00e8s avis de la commission administrative pari-\ntaire de ce corps, en vue d'une titularisation \u00e9ventuelle dans un corps de niveau hi\u00e9rarchique in-\nf\u00e9rieur. \nSi l'appr\u00e9ciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de\ncapacit\u00e9s professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvel\u00e9, apr\u00e8s avis de la commis-\nsion administrative paritaire du corps concern\u00e9. L'int\u00e9ress\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier des allocations d'as-\nsurance ch\u00f4mage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.\nArticle  7 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  est  charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Marseille, le 8 juillet 2024\n           Pour le pr\u00e9fet \net par d\u00e9l\u00e9gation\nle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nCyrille LE VELY\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants  du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut-\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, Place F\u00e9lix Baret - CS 80001 \u2013 13282 Marseille Cedex 06 -\u2013 T\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie : 04.84.35.48.55Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-08-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2024\nportant ouverture d?un recrutement contractuel de travailleur handicap\u00e9 pour l?acc\u00e8s au grade d?adjoint administratif principal de\n2\u00e8me classe de l?int\u00e9rieur et de l?outre-mer44\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone\n13-2024-07-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024 CO modifiant\nl?arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2021 CO du 16 f\u00e9vrier\n2021 portant renouvellement de la composition\nde la \nCommission Locale de l'Eau du sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement \net de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024 CO modifiant\nl?arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2021 CO du 16 f\u00e9vrier 2021 portant renouvellement de la composition de la \nCommission Locale de l'Eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement \net de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc45\nEx\nPR\u00c9FET\nDES  BOUCHES-\nDU-RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9,\nde la L\u00e9galit\u00e9 et de l'Environnement\nBureau des Installations et Travaux\nR\u00e9glement\u00e9s pour la Protection des Milieux\nAffaire suivie par  : Christine HERBAUT\nT\u00e9l: 04.84.35.42.65.\nchristine.herbaut@bouches-du-rhone.gouv.fr\nN\u00b058-2024 CO  Marseille, le 9 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2021 CO du 16 f\u00e9vrier 20 21 \nportant renouvellement de la composition de la \nCommission Locale de l'Eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement \net de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc\n----------\nVU le code de l'environnement et notamment les article s L.212-4 et R.212-26 \u00e0 R.212-34  ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion de s eaux du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 par\nle pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 94-277 du 21 octobre  1994 modifi\u00e9 d\u00e9limitant le p\u00e9rim\u00e8tre hydrographiqu e du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant de l'Arc et d\u00e9signant le pr\u00e9f et des\nBouches-du-Rh\u00f4ne responsable de la proc\u00e9dure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 96-68 du 23 avril 19 96 instituant la Commission Locale de l'Eau (CLE) d u sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin vers ant de l'Arc  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2021 CO du 16 f\u00e9vrier 2 021 portant renouvellement de la composition de la\nCommission Locale de l'Eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,\nmodifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 80-2021 CO du 22 avril 2021, n\u00b0 17-2022 CO du 11 f\u00e9vrier 2022,\nn\u00b0 34-2022 CO du 3 mars 2022, n\u00b0 91-2022 CO du 31 m ai 2022, n\u00b0 126-2023 CO du 20 octobre 2023,\nn\u00b0 20-2024 CO du 19 mars 2024, n\u00b0 32-2024 CO du 8 a vril 2024 et n\u00b0 52-2024 CO du 27 juin 2024 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0 72/2024 du Conseil Municipal de la Ville de Rousset en sa s\u00e9ance du 19 juin 2024\npronon\u00e7ant  la  d\u00e9signation  d'une  nouvelle  repr\u00e9senta nte  pour  si\u00e9ger  au  sein  du  coll\u00e8ge  des  collectivit\u00e9 s\nterritoriales, de leurs groupements, et des \u00e9tablis sements publics locaux, de la Commission locale de l'Eau du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bass in versant de l'Arc ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y  a  lieu  de  prendre  en  compte  cette  nouvelle  repr\u00e9sentante  et  de  proc\u00e9der  \u00e0  la\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2021 CO du 16 f\u00e9vrier 20 21 fixant la composition de la Commission\nLocale de l'Eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gesti on des eaux du bassin versant de l'Arc ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Bouches- du-Rh\u00f4ne,\n.../...\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Ced ex 06 \nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024 CO modifiant\nl?arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2021 CO du 16 f\u00e9vrier 2021 portant renouvellement de la composition de la \nCommission Locale de l'Eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement \net de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc46\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  : Composition de la commission locale de l'eau\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2021 CO d u 16 f\u00e9vrier 2021 portant renouvellement de la comp osition de\nla Commission Locale de l'Eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nageme nt et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ar c,\ncompos\u00e9e de 38 membres r\u00e9partis en trois coll\u00e8ges, est modifi\u00e9e comme suit :\n1  \u2013  Coll\u00e8ge  des  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  ter ritoriales  et  de  leurs  groupements,  et  des\n\u00e9tablissements publics locaux (21 membres)\n  \n- Repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional Provence-Alpes-C \u00f4te d'Azur \n- Monsieur Georges CRISTIANI, Conseiller R\u00e9gional\n- Repr\u00e9sentants des Conseils D\u00e9partementaux \nD\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n- Monsieur Didier R\u00c9AULT, Vice-Pr\u00e9sident\nD\u00e9partement du Var \n  \n- Monsieur St\u00e9phane ARNAUD, Conseiller d\u00e9partementa l\n- Repr\u00e9sentants des communes \n    \nD\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nAix-en-Provence \n- Monsieur Jacques BOUDON, Adjoint au Maire\nBerre l'\u00c9tang \n- Monsieur Thierry  AGNELLO, Conseiller Municipal\nBouc Bel Air\n- Monsieur Dominique BI\u00c8CHE, Conseiller Municipal\nCabri\u00e8s \n- Madame Danielle CAUHAPE, Adjointe au Maire\n \nEguilles \n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROUSSEAU, Conseiller Municipal\nGardanne\n- Monsieur Alain GIUSTI, Adjoint au Maire\nLa Fare-Les-Oliviers  \n- Madame C\u00e9line DELOUS, Conseill\u00e8re Municipale\n2/6Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024 CO modifiant\nl?arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2021 CO du 16 f\u00e9vrier 2021 portant renouvellement de la composition de la \nCommission Locale de l'Eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement \net de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc47\nRousset \n- Madame Eug\u00e9nie BLANC COUTAGNE, Adjointe au Maire\nSaint-Marc Jaumegarde \n- Madame Agn\u00e8s PEYRONNET, Conseill\u00e8re Municipale\nSimiane-Collongue \n- Madame Isabelle CAUET, Conseill\u00e8re Municipale\nTrets\n- Monsieur Jean-Christophe SOLA, Adjoint au Maire\nVelaux  \n- Monsieur Albert MARREL, Adjoint au Maire\nD\u00e9partement du Var :\nPourri\u00e8res \n- Madame Magali PELISSIER, Adjointe au Maire\nPourcieux \n- Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, Adjoint au Maire\n- Repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9r ation intercommunale  \n\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de s Eaux (EPAGE) Menelik\n- Monsieur Jo\u00ebl YERPEZ, Adjoint au Maire de la comm une de la Fare les Oliviers\nSyndicat Mixte GIPREB \n- Monsieur le Pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la Provence Verte\n- Monsieur Claude PORZIO, Conseiller Communautaire\nM\u00e9tropole d'Aix-Marseille-Provence\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric GUINIERI, Conseiller M\u00e9tropolit ain\n2  \u2013  Coll\u00e8ge  des  repr\u00e9sentants  des  usagers,  des  prop ri\u00e9taires  fonciers,  des  organisations\nprofessionnelles et des associations concern\u00e9es (10  membres) \nRepr\u00e9sentante de la Chambre de Commerce et d'Indust rie Aix Marseille Provence (CCIAMP)\n- Madame Sandra GALISSOT\nRepr\u00e9sentant de la Chambre d'Agriculture des Bouche s-du-Rh\u00f4ne \n- Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture  des Bouches-du-Rh\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant\n3/6Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024 CO modifiant\nl?arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2021 CO du 16 f\u00e9vrier 2021 portant renouvellement de la composition de la \nCommission Locale de l'Eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement \net de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc48\nRepr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Ch asseurs des Bouches-du-Rh\u00f4ne\n- Monsieur Gilles DONATINI, Administrateur\nRepr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Bouches-du-Rh\u00f4ne de P\u00eache et de Protection du Milieu Aquatique  \n- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Pr\u00e9sident\nRepr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Sy ndicats d'Exploitants Agricoles des Bouches-du-\nRh\u00f4ne \n- Monsieur Thierry ROBERT\nRepr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Bouches-du-Rh\u00f4ne de France Nature Environnement (FNE 13) \n- Monsieur Richard HARDOUIN, Pr\u00e9sident\nRepr\u00e9sentante de l'Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs  (U.F.C.) Que Choisir\n- Madame Fran\u00e7oise COLARD\nRepr\u00e9sentant du Comit\u00e9 de d\u00e9fense des Int\u00e9r\u00eats et d e la Qualit\u00e9 de la vie des millois (CIQ Millois)\n- Monsieur Philippe KLEIN\nRepr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence\n- Monsieur le Directeur ou son repr\u00e9sentant\nRepr\u00e9sentant de l'association des Amis de Provence \u00c9nergie Citoyenne\n- Monsieur le Pr\u00e9sident de l'association ou son rep r\u00e9sentant\n3 \u2013 Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'   \u00c9   tat et de ses \u00e9tablissements publics (7 membres)   \nMadame ou Monsieur \n                    \n- le Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n- le Pr\u00e9fet du Var, \n- le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am \u00e9nagement et du Logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nrepr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin Rh\u00f4n e-M\u00e9diterrann\u00e9e,\n- le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\n- la Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de l'Age nce de l'Eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse, \n- le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de San t\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\n- le Directeur interr\u00e9gional PACA Corse de l'Office  fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nou leurs repr\u00e9sentants.\nARTICLE 2  : Dur\u00e9e du mandat des membres de la commission et modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation \nLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission loc ale de l'eau, autres que les repr\u00e9sentants de l'\u00c9ta t, est\nde six ann\u00e9es \u00e0 compter du 16 f\u00e9vrier 2021, date de  signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvel lement de\nla CLE.\nIls cessent d'en \u00eatre membres s'ils perdent les fon ctions en consid\u00e9ration desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9si gn\u00e9s. \n4/6Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024 CO modifiant\nl?arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2021 CO du 16 f\u00e9vrier 2021 portant renouvellement de la composition de la \nCommission Locale de l'Eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement \net de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc49\nEn cas d'emp\u00eachement, un membre peut donner mandat \u00e0 un autre  membre du m\u00eame coll\u00e8ge. Chaque\nmembre ne peut recevoir qu'un seul mandat.\nEn cas de vacance pour quelque cause que ce soit du  si\u00e8ge d'un membre de la commission, il est pourvu \u00e0 son\nremplacement dans les conditions pr\u00e9vues pour sa d\u00e9 signation, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette\nvacance, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. \nLes fonctions de membre de la commission locale de l'eau sont gratuites.\nARTICLE 3  : \u00c9lection du pr\u00e9sident de la commission\nLe pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau est d \u00e9sign\u00e9 par les membres du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements  et des \u00e9tablissements publics locaux, en leur sein .\nARTICLE 4  : R\u00e8gles de fonctionnement\nLa commission locale de l'eau \u00e9labore ses r\u00e8gles de  fonctionnement.\nElle se r\u00e9unit au moins une fois par an, \u00e0 l'initia tive de son pr\u00e9sident. Le pr\u00e9sident fixe les dates et les ordres du\njour des s\u00e9ances de la commission qui sont envoy\u00e9s quinze jours avant la r\u00e9union.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations de la commission sont prises \u00e0 la  majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sen t\u00e9s, la\nvoix du pr\u00e9sident \u00e9tant pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de par tage \u00e9gal des voix.\nToutefois la commission ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9r er sur ses r\u00e8gles de fonctionnement ainsi que sur l 'adoption,\nla modification et la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagem ent et de gestion des eaux que si les deux tiers de  ses\nmembres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si ce quorum n'est pas atteint apr\u00e8s une seconde convocation, la\ncommission peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer quel que soit  le nombre des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent doivent \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des\nmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nLa commission locale de l'eau auditionne des expert s en tant que de besoin ou \u00e0 la demande de cinq au moins\nde ses membres.\nLa commission \u00e9tablit un rapport annuel sur ses tra vaux et orientations et sur les r\u00e9sultats et perspe ctives de la\ngestion des eaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par l'arr \u00eat\u00e9 pris en application de l'article R.212-26 ou de  l'article\nR.212-27 du Code de l'environnement. Ce rapport est  adopt\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re et est transmis au pr\u00e9fe t de\nchacun des d\u00e9partements int\u00e9ress\u00e9s, au pr\u00e9fet coord onnateur de bassin et au comit\u00e9 de bassin concern\u00e9s . \nDans ses fonctions de comit\u00e9 de rivi\u00e8re, la commiss ion locale de l'eau se r\u00e9unit au moins une fois par  an \u00e0\nl'initiative de son pr\u00e9sident. Elle \u00e9tablit chaque ann\u00e9e le bilan des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cad re de ce\ncontrat et le programme des actions \u00e0 effectuer au cours de l'ann\u00e9e suivante.\nARTICLE 5  : Secr\u00e9tariat de la commission \nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le S yndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de l'Arc.\n       \nARTICLE 6  : Comp\u00e9tences de la commission\nLa commission locale de l'eau du bassin versant de l'Arc est charg\u00e9e de la r\u00e9vision et du suivi de l'a pplication du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bass in versant de l'Arc.\nPar ailleurs, elle fait fonction de comit\u00e9 de rivi\u00e8 re pour le contrat de rivi\u00e8re s'inscrivant dans le p\u00e9rim\u00e8tre du\nSAGE du bassin versant de l'Arc. \u00c0 ce titre, elle p ilote l'\u00e9laboration du contrat de rivi\u00e8re. \n5/6Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024 CO modifiant\nl?arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2021 CO du 16 f\u00e9vrier 2021 portant renouvellement de la composition de la \nCommission Locale de l'Eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement \net de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc50\nUne fois le contrat agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sident du comit \u00e9 de bassin et sign\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement a u nom de\nl'\u00c9tat, la commission assurera le suivi de l'ex\u00e9cut ion du contrat de rivi\u00e8re. Elle pourra, le cas \u00e9ch\u00e9 ant, constituer\ndes commissions th\u00e9matiques \u00e9largies pour faciliter  l'\u00e9laboration et le suivi de programmes de travaux . \u00c0 ce\ntitre, des comptes-rendus annuels lui seront pr\u00e9sen t\u00e9s.\nARTICLE 7  : Publication et ex\u00e9cution\n         \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures des Bouches-du-Rh\u00f4ne  et du\nVar.\nIl sera mis en ligne sur le site internet  www.gesteau.fr  et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans  les\nd\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et du Var.\nARTICLE 8  : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif d e Marseille\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicat ion. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par courrier ou par l'application T\u00e9l\u00e9recour s citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nARTICLE 9  : Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures des Bouche s-du-Rh\u00f4ne et du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une  copie est adress\u00e9e \u00e0 chaque membre de la commissio n\nlocale de l'eau. \n                                                            Marseille, le 9 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nCyrille LE VELY\n6/6Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024 CO modifiant\nl?arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 33-2021 CO du 16 f\u00e9vrier 2021 portant renouvellement de la composition de la \nCommission Locale de l'Eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement \net de gestion des eaux du bassin versant de l?Arc51\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2024-07-10-00001\narrete-creation-LRA temporaire BDR 100724\nversion RAA\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-10-00001 - arrete-creation-LRA temporaire BDR 100724 version RAA 52\nMarseille, le 10/07/2024\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9a\fon d'un local de r\u00e9ten\fon admin istra\fve (LRA)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers e t du droit d'asile (CESEDA) et en par#culier\nles ar#cles R744-8 et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 rela#f au x pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa#on et\n\u00e0 l'ac#on des services de l'Etat dans les r\u00e9gions e t d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  29  ju illet  2020  portant  nomina#on  de\nMonsieur Christophe  MIRMAND, en  qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet  d e la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  applica#on  des  textes  susvis\u00e9s,  l es  \u00e9trangers  qui  ne  peuvent  \u00eatre\nimm\u00e9diatement  \u00e9loign\u00e9s  doivent  \u00eatre  maintenus  dans  des  locaux  ne  relevant  pas  de\nl'administra#on p\u00e9niten#aire en vue de leur recondu ite \u00e0 la fron#\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il existe \u00e0 cr\u00e9er un lo cal de r\u00e9ten#on administra#ve afin d'y\nmaintenir les ressor#ssants \u00e9trangers faisant l'obj et d'une mesure d'\u00e9loignement en raison\nde circonstances r\u00e9pondant \u00e0 l'ar#cle R. 744-8 du C ESEDA ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  occasionnelle de places  au  ce ntre de r\u00e9ten#on  administra#ve du\nCanet et dans les autres centres de r\u00e9ten#on admini stra#ve suscep#bles d'accueillir les\n\u00e9trangers en situa#on irr\u00e9guli\u00e8re interpell\u00e9s dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nSur proposi#on de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de  la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nPage 1 sur 2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-10-00001 - arrete-creation-LRA temporaire BDR 100724 version RAA 53\nARR\u00caTE :\nAr#cle 1  : Un local provisoire de r\u00e9ten#on administra#ve es t cr\u00e9\u00e9 dans l'enceinte du Service\nde la Police aux Fron#\u00e8res \u00e0 l'a\u00e9roport Marseille-P rovence avec une capacit\u00e9 d'accueil de 4\npersonnes.\nLe local de r\u00e9ten#on est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9 e du 11 au 12 juillet 2024. \nAr#cle 2  : Les fonc#onnaires de police plac\u00e9s sous l'autori t\u00e9 de Madame la directrice zonale\nde la police aux fron#\u00e8res assurent la garde du loc al de r\u00e9ten#on cr\u00e9\u00e9.\nAr#cle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur d\u00e8s sa publ ica#on au recueil des actes\nadministra#fs des services de l'\u00c9tat et prendra fin le 13 juillet 2024 \u00e0 0h00.\nAr#cle 4  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouch es-du-Rh\u00f4ne et la directrice\nzonale adjointe de la police aux fron#\u00e8res sont cha rg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cu#on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAr#cle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est no#fi\u00e9 sans d\u00e9lai au procur eur de la R\u00e9publique et au\ncontr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de priva#on de libert\u00e9 . \nFait \u00e0 Marseille, le 10 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nChristophe MIRMAND\nPage 2 sur 2Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-10-00001 - arrete-creation-LRA temporaire BDR 100724 version RAA 54\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13\n13-2024-07-10-00002\nProjet DS SP Aix M. CASSETTE 210524.odt\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-10-00002 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE 210524.odt 55\n| |\nPREFET\nDES  BOUCHES-\nDU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nService du patrimoine, de l'immobilier et de la log istique\nBureau du courrier interminist\u00e9riel\nRAA n\u00b0 \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Bruno CASSETTE, \nSous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence\nLe Pr\u00e9fet\nde la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code civil et notamment les articles 21-2, 23 -4, 21-15 et suivants ;\nVu le code de la route ;\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions ; \nVu l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9pa rtements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1671 du 28 d\u00e9cembre 2009 sur l'exp\u00e9rimen tation de la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions in-\ndividuelles relatives aux demandes d'acquisition de  la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif \u00e0 l'organ isation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieu rChristophe MIRMAND en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Pr\u00e9fet de la zone de d \u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne  ;\nVu le d\u00e9cret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet\nd'Aix-en-Provence ;\nVu le d\u00e9cret du 06 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9gis PASSERIEUX en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet\nd'Istres ;\nPlace F\u00e9lix Baret - CS 80001  \u2013 13282 Marseille Ced ex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-10-00002 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE 210524.odt 56\nVu le d\u00e9cret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame C\u00e9cile LENGLET , en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te d'Arles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 13-2020-12-24-001 du 24 d\u00e9cembr e 2020 portant organisation des directions,\nservices et bureaux de la pr\u00e9fecture des Bouches-du -Rh\u00f4ne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect ure des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nA R R E T E\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno CASSETTE ,Sous-Pr\u00e9fet d'Aix-en-Provence, dans les\nmati\u00e8res et pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s, dans la limite de l'arrondissement.\nTITRE I \u2013 ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n1.1 \u00c9lections\n1.1.1 Op\u00e9rations pr\u00e9paratoires au d\u00e9roulement des \u00e9lections mun icipales compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL. 258 du code \u00e9lectoral en vue desquelles la convocation des \u00e9lecteurs est faite par le sous-pr\u00e9fet en appli-\ncation des dispositions de l'article L. 247 du code  pr\u00e9cit\u00e9 ;\n1.1.2   Nomination des membres des commissions de contr\u00f4l e des listes \u00e9lectorales des communes de l'ar-\nrondissement ;\n1.1.3  D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candid ature aux \u00e9lections municipales et communautaires.\n1.2 S\u00e9pultures et op\u00e9rations fun\u00e9raires \n1.2.1 Autorisations de cr\u00e9ation ou d'agrandissement des cimeti\u00e8 res, situ\u00e9s \u00e0 la fois \u00e0 moins de 35m des habi-\ntations et \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre agglom\u00e9r\u00e9 des  communes urbaines ;\n1.2.2  Autorisations de cr\u00e9ation des chambres fun\u00e9raires.\nTITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE G\u00c9N\u00c9RALE\n2.1 Police des \u00e9trangers\n2.1.1 D\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour en premi\u00e8re demande et en re nouvellement dont le traitement est d\u00e9-\nconcentr\u00e9 en sous-pr\u00e9fecture ;\n2.1.2 D\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour faisant l'objet d'une proc\u00e9 dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de type saisine par voie\n\u00e9lectronique (SVE) et administration num\u00e9rique des \u00e9trangers en France (ANEF) ;\n2.1.3 D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de premi\u00e8re demande et renouvell ement de titre de s\u00e9jour ainsi que des at-\ntestations ANEF ;\n2.1.4  D\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9tran gers mineurs (DCEM) ;\n2.1.5 D\u00e9livrance des autorisations provisoires de s\u00e9jour aux res sortissants \u00e9trangers ayant obtenu, dans un\n\u00e9tablissement d'enseignement sup\u00e9rieur habilit\u00e9 au plan n ational, un dipl\u00f4me au moins \u00e9quivalent au grade\nde master ou figurant sur une liste fix\u00e9e par d\u00e9cre t : \n2.1.6 D\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour aux \u00e9trangers, ainsi qu'aux membres de leur famille, travaillant dans le\ncadre de l'accord sur l'\u00e9tablissement de l'organisation in ternationale ITER pour l'\u00e9nergie de fusion en vue de\nla mise en \u0153uvre conjointe du projet ITER conclu le 21 novembr e 2006 ou pour le centre de recherche sis \u00e0\nSaint-Paul-Lez-Durance du Commissariat \u00e0 l'\u00e9nergie atomique et aux \u00e9nergies alternatives ;\n2Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-10-00002 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE 210524.odt 57\n2.1.7 D\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'acco rd de retrait du Royaume-Uni de l'Union euro-\np\u00e9enne conclu le 17 octobre 2019 et r\u00e9sidant dans l es Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n2.1.8  D\u00e9livrance des prolongations de visas et visas de retour ;\n2,1,9 Refus d'enregistrement des demandes de titre de s\u00e9jour en ca s de demande incompl\u00e9te et classement\ndes demandes pour lesquelles l'usager n'a pas r\u00e9pondu dans u n d\u00e9lai raisonnable \u00e0 une demande de\npi\u00e8ces compl\u00e9mentaires\n2.1.10 Naturalisations :\n- Notification des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la nationa lit\u00e9 fran\u00e7aise,\n- Organisation des c\u00e9r\u00e9monies d'accueil dans la cit oyennet\u00e9 fran\u00e7aise.\n2.2 Police administrative\n2.2.1  D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de brocanteurs et colpor teurs ;\n2.2.2 Autorisation des \u00e9preuves sportives cyclistes et p\u00e9destre s sur la voie publique ou dans les lieux non ou-\nverts \u00e0 la circulation publique ;\n2.2.3  Opposition \u00e0 la sortie du territoire des mineurs ;\n2.2.4 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors d u territoire m\u00e9tropolitain dans les condi-\ntions pr\u00e9vues aux l'article R. 2213-22 et R. 2213-2 4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ;\n2.2.5  Autorisation d'inhumation et de cr\u00e9mation au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal ;\n2.2.6  Autorisation d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv \u00e9es ;\n2.2.7 Infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les produits stup\u00e9fiants et \u00e0 la l\u00e9gislation sur le travail  : de la proc\u00e9dure\ncontradictoire jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de fermeture.\nTITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE\n3.1Acceptation des d\u00e9missions des adjoints des communes de l'a rrondissement telles qu'elles sont pr\u00e9vues\npar l'article L. 2122-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collec tivit\u00e9s territoriales ;\n3.2 Modification aux limites territoriales des commune s et transfert de leur chef-lieu ; \n3.3D\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion de ter ritoire d'une commune soit pour la ratta-\ncher \u00e0 une autre commune, soit pour l'\u00e9riger en com mune s\u00e9par\u00e9e ; \n3.4Cr\u00e9ation de la commission syndicale, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L- 5 222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territo-\nriales, charg\u00e9e de l'administration des biens et dr oits indivis entre plusieurs communes de l'arrondis sement ; \n3.5 Recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9ga lit\u00e9 ;\n3.6 Attestation de non recours contre les actes commun aux ;\n3.7Autorisation partielle de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'ass urance des communes pour les dommages pour\nles travaux r\u00e9alis\u00e9s par celles-ci ou par les group ements de communes ;\n3.8Constitution, dissolution, adh\u00e9sions et retraits de commu nes, modifications des conditions initiales de\nfonctionnement des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale r\u00e9unissant des communes de\nl'arrondissement.\nTITRE IV \u2013 AFFAIRES DIVERSES\n4.1 Comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales\n4.1.1  Autorisations de d\u00e9saffectation d'\u00e9difices cultuel s ;\n4.1.2 Proc\u00e8s verbaux de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9 curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du public (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013073-0007 du 14 mars 2013 ) ;\n4.1.3 Proc\u00e8s verbaux de la commission d'arrondissement pour l'ac cessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es\ndes \u00e9tablissements recevant du public (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral n\u00b0 2013051-0011 du 20 f\u00e9vrier 2013) ;\n4.1.4  Tout acte pris en application du dispositif de pr\u00e9 vention des expulsions locatives ; \n4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les m\u00e9moi res contentieux relevant de la l\u00e9gislation du\ndroit au logement opposable (DALO) et liquidation d 'astreintes y aff\u00e9rant ;\n4.1.6 Signature des arr\u00eat\u00e9s relevant des situations d'insalubri t\u00e9 vis\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L 511-2 du code de la\nconstruction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 \u00e0 L 1 331-24 et L 1334-2 du code de la sant\u00e9 publique et\nconstitutifs de mesures de polices d\u00e9finies au titre Ier du L ivre V du code de la construction et de l'habitation,\net des mesures d'urgence pr\u00e9vues par l'article L 13 11-4 du code de la sant\u00e9 publique ;\n3Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-10-00002 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE 210524.odt 58\n4.1.7 Octroi des cong\u00e9s annuels du personnel de la sous-p r\u00e9fecture ;\n4.1.8 D\u00e9compte du temps de pr\u00e9sence effectif des agents, acquisit ion et validation des cr\u00e9dits d'heures dans\nle cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte \u00e9pargne\ntemps ;\n4.1.9 Validation des autorisations d'absence et cong\u00e9s ;\n4.1.10 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d'industri alisation du bassin minier de provence\n(FIBM ) ;\n4.1.11 Pi\u00e8ces comptables (contrats, bons de commande\u2026) se rapportant \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture ;\n4.1.12 Signature de tout acte ou document administratif relatif \u00e0 l 'instruction de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux et de la dotation de soutien \u00e0 l 'investissement local.\n4.2 Pouvoirs propres du corps pr\u00e9fectoral\n4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9 cution des jugements d'expulsion loca-\ntive ; \n4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages caus\u00e9s par le re fus de pr\u00eater le concours de la force pu-\nblique en mati\u00e8re d'expulsion locative ;\n4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9 cution des jugements d'expulsion et\nd'\u00e9vacuation de campements illicites ;\n4.2.4 Mise en demeure et \u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicite s d'un terrain conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 5\nmars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et en par ticulier les articles 27 et 28 portant sur l'accueil\net l'habitat des gens du voyage ;\n4.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et\nmise en \u0153uvre de l'\u00e9vacuation forc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'artic le 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit\nau logement opposable ;\n4.2.6 Analyses et suites \u00e0 donner en cas de recours devant les jurid ictions administratives ou de droit com-\nmun portant sur les situations relevant des deux al in\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ;\n4.2.7  Signature, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, de toute conven tion d'int\u00e9r\u00eat local engageant l'\u00c9tat.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno CASSETTE pour les actes entrant dans le cadre de\nla mission sp\u00e9cifique en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable c onfi\u00e9e \u00e0 Monsieur le sous-pr\u00e9fet d'Aix-en-\nProvence par Monsieur Michel SAPPIN, par lettre de mission en date du 20 novembre 2007.\nL'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalit\u00e9 du territoire d\u00e9partemental. Monsieur Bruno\nCASSETTE b\u00e9n\u00e9ficiera pour la mener \u00e0 bien, en tant que de besoin, du con cours des services de l'\u00c9tat\nconcern\u00e9s. \nArticle 3\n1 -En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Bruno CASSETTE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e, \u00e0 l'exclusion des pouvoi rs de d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1er, titre IV\nalin\u00e9a 4.2 ainsi que les comp\u00e9tences et les recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, par\nMonsieur David LAMBERT,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Aix-en- Provence.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, cette d\u00e9l\u00e9ga tion sera assur\u00e9e dans la limite de leurs attri-\nbutions respectives par : \n- Madame Val\u00e9rie GRESSEL , attach\u00e9e principale, cheffe du bureau du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 ;\n- Monsieur Baptiste JALLAUD, attach\u00e9, chef de bureau des affaires juridiques et des relat ions avec les\ncollectivit\u00e9s locales,\n- Madame Aurore PUJOL , attach\u00e9e,cheffe du bureau de la coh\u00e9sion sociale et des affaires \u00e9conomiques ;\n- Madame Karine RUIZ , attach\u00e9e, cheffe du bureau des \u00e9trangers et de la  nationalit\u00e9 ;\n4Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-10-00002 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE 210524.odt 59\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9galement consentie pour les attri butions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er, Titre II, paragraphe 2.1\n\u00e0 :\n- Madame Pascale CONDO , secr\u00e9taire administrative, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau des \u00e9trangers et de la\nnationalit\u00e9, cheffe de la section premi\u00e8res demande s de titre, contr\u00f4le et lutte contre la fraude ;\n- Madame Laetitia ROUAN, secr\u00e9taire administrative, cheffe de la section accueil g\u00e9 n\u00e9ral et renouvellement\ndes titres de s\u00e9jour.\n\nEn cas d'absence ou en cas d'emp\u00eachement concomitant de M. David LAMBERT, Mme Karine RUIZ, Mme\nPascale CONDO et Mme Laetitia ROUAN , la d\u00e9l\u00e9gation concernant les attributions vis\u00e9es \u00e0 l'arti cle 1er,\nTitre II, paragraphe 2.1 pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\n-Monsieur Baptiste JALLAUD, attach\u00e9, chef de bureau des affaires juridiques et des relat ions avec les\ncollectivit\u00e9s locales,\n- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attach\u00e9, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques e t des relations\navec les collectivit\u00e9s locales,\n- Madame Aurore PUJOL , attach\u00e9e,cheffe du bureau de la coh\u00e9sion sociale et des affaires \u00e9conomiques ;\n- Madame  Val\u00e9rie GRESSEL , attach\u00e9e principale, cheffe du bureau du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9.\n- Madame Christiane MIROGLIO,  attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau du cabine t et de la s\u00e9curit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9galement consentie pour les attri butions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er, Titre II, paragraphe 2.1\n,except\u00e9 les alin\u00e9as 2.1.8 et 2.1.9 et 2,10, \u00e0 :\n- Madame Leila BENFEKIER,  adjointe administrative\n- Mme Juliette BROU,  adjointe administrative\n- Madame Gwena\u00eblle BICHON , adjointe administrative\n- Madame Corinne BRAUD , adjointe administrative\n- Monsieur Lucas BURNET , adjoint administratif \n- Madame Farida EL HOR , adjointe administrative\n- Monsieur Jean-Louis FUENTES , adjoint administratif\n- Madame Sigrid POUYET , adjointe administrative\n- Monsieur Lionel VAQUER , adjoint administratif\nEn cas d'absence ou en cas d'emp\u00eachement concomitant de Mons ieurBruno CASSETTE , Monsieur David\nLAMBERT , Madame Val\u00e9rie GRESSEL et Madame Christiane MIROGLIO, la d\u00e9l\u00e9gation concernant les au-\ntorisations de transports de corps et de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain et les d\u00e9rogations au\nd\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation pourra \u00eatr e exerc\u00e9e par :\n-Monsieur Baptiste JALLAUD, attach\u00e9, chef de bureau des affaires juridiques et des relat ions avec les\ncollectivit\u00e9s locales,\n- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attach\u00e9, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques e t des relations\navec les collectivit\u00e9s locales,\n- Madame Aurore PUJOL , attach\u00e9e,cheffe du bureau de la coh\u00e9sion sociale et des affaires \u00e9conomiques ;\n- Madame Karine RUIZ , attach\u00e9e, cheffe du bureau des \u00e9trangers et de la  nationalit\u00e9 ;\n- Madame Pascale CONDO , secr\u00e9taire administrative, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau des \u00e9trangers et de la\nnationalit\u00e9,\n5Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-10-00002 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE 210524.odt 60\n2 -En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Val\u00e9rie GRESSEL , cheffe du bureau du cabinet et de\nla s\u00e9curit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 consent ie sera exerc\u00e9e par Madame Christiane MIRO-\nGLIO\n3 -En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David LAMBERT , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la signature des\npi\u00e8ces comptables sera exerc\u00e9e par Madame Val\u00e9rie GRESSEL , attach\u00e9e principale, cheffe du bureau du\ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9.\n4 -En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Aurore PUJOL , chef du bureau de la coh\u00e9sion sociale\net des affaires \u00e9conomiques, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie sera exerc\u00e9e par Madame\nPascale CONDO , secr\u00e9taire administrative.\n5 -En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David LAMBERT , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est concurremment accord\u00e9e, pour les attr ibutions figurant au 1.1.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 :\n-Monsieur Baptiste JALLAUD, attach\u00e9, chef de bureau des affaires juridiques et des relat ions avec les\ncollectivit\u00e9s locales,\n- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attach\u00e9, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques e t des relations\navec les collectivit\u00e9s locales,\n- Madame Aurore PUJOL , attach\u00e9e,chef du bureau de la coh\u00e9sion sociale et  des affaires \u00e9conomiques ;\n- Madame  Val\u00e9rie GRESSEL , attach\u00e9e principale, cheffe du bureau du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9.\n- Madame Christiane MIROGLIO, secr\u00e9taire administrative,adjointe \u00e0 la cheffe de bureau d u cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9..\nArticle 4\nEn application de la r\u00e9glementation sur les commissions de s \u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de Monsieur David LAMBERT , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'Aix-en-Prove nce,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour pr\u00e9sider les r\u00e9unions de la commi ssion d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre\nles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissement s recevant du public et de la commission d'arron-\ndissement pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public, ainsi que\npour signer les proc\u00e8s verbaux qui s'y rapportent, \u00e0 :\n- Madame Val\u00e9rie GRESSEL , attach\u00e9e principale, cheffe du bureau du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9,\n- Madame Christiane MIROGLIO , secr\u00e9taire administrative, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau du cabinet et de\nla s\u00e9curit\u00e9,\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Bruno CASSETTE, la signature de pi\u00e8ces comptables et\nles pouvoirs de d\u00e9cisions consentis \u00e0 l'article 1er, titre I V alin\u00e9a 4.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les recours\ngracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 seront exerc\u00e9 s par Monsieur R\u00e9gis PASSERIEUX , sous-pr\u00e9fet\nd'Istres ou par Madame C\u00e9cile LENGLET , sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Arles\n6Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-10-00002 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE 210524.odt 61\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recu eil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nBouches du Rh\u00f4ne, date \u00e0 partir de laquelle l'arr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro 1 3-2023-02-10-00004 du 10 f\u00e9vrier 2023 sera\nabrog\u00e9.\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4n e et le sous-pr\u00e9fet d'Aix-en-Provence sont char-\ng\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent a rr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-\nministratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n                Fait \u00e0 Marseille, le 10 juillet 202 4\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nChristophe MIRMAND\n7Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun 13 - 13-2024-07-10-00002 - Projet DS SP Aix M. CASSETTE 210524.odt 62","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2024-07-10T16:09:42+00:00","id":"0c35dd69bb47abe85d2dc38751149125357a021a90ae386ee0e0918c002454f0","name":"recueil-13-2024-160-recueil-des-actes-administratifs-special du 10 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-10T14:20:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/56390/404183/file/recueil-13-2024-160-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2010%20juillet%202024.pdf"}