{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-126\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n71-2024-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-862 autorisant le\ntransfert de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice\nlib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE HENNEQUIN, 37 rue du Pont \u00e0\nLugny (71260), dans un local situ\u00e9 118 rue de la Folie au sein de la m\u00eame\ncommune  (3 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9\n71-2024-06-04-00005\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-862 autorisant le\ntransfert de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE HENNEQUIN, 37\nrue du Pont \u00e0 Lugny (71260), dans un local situ\u00e9 118 rue de la Folie au sein de la m\u00eame commune \n3\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n          \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-862 \nAutorisant le  transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 \nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE HENNEQUIN , 37 rue du Pont \u00e0 Lugny ( 71260), dans un local \nsitu\u00e9 118 rue de la Folie au sein de la m\u00eame commune  \n \n \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinqui\u00e8me partie \n(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) ; \n \nVU le d\u00e9cret en date du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques Coiplet en \nqualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9, \u00e0 compter \ndu 21 novembre 2022 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute demande de \ncr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS BFC/SG/202 4-039 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 1er juin 2024 ; \n \nVU la demande transmise par courrier du 14 f\u00e9vrier 2024  au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, par Monsieur Dorian Hennequin, pharmacien titulaire, g\u00e9rant \nde la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE HENNEQUIN, en vue \nd'obtenir l'autorisation de transf\u00e9rer l'officine de pharmacie exploit\u00e9e 37 rue du Pont \u00e0 Lugny (71260) \ndans un local qui sera situ\u00e9 118 rue de la Folie au sein de la m\u00eame commune ; \n \nVU le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 du \n16 f\u00e9vrier 2024 , transmis par courrier \u00e9lectronique, informant Monsieur Dorian Hennequin, \npharmacien titulaire, g\u00e9rant de la SELARL PHARMACIE HENNEQUIN, que le dossier accompagnant \nla demande susvis\u00e9e, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2024, d'autorisation de transfert de l'officine exploit\u00e9e \n37 rue du Pont \u00e0 Lugny est incomplet ; \n \nVU les \u00e9l\u00e9ments, destin\u00e9s \u00e0 compl\u00e9ter le dossier accompagnant la demande  initi\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2024, \ntransmis par courrier \u00e9lectronique,  le 27 f\u00e9vrier 2024 , par M onsieur Dorian Hennequin, pharmacien \ntitulaire, g\u00e9rant de la SELARL PHARMACIE HENNEQUIN,  au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n \nVU le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale d e sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 4 \nmars 2024  informant M onsieur Dorian Hennequin , pharmacien titulaire, g\u00e9rant de la SELARL \nPHARMACIE HENNEQUIN , que la demande d'autorisation de transfert de l'officine exploit\u00e9e 37 rue \ndu Pont \u00e0 Lugny a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 e le  27 f\u00e9vrier 2024 , date de r\u00e9ception des \u00e9l\u00e9ments destin\u00e9s \u00e0 \ncompl\u00e9ter la demande d'autorisation de transfert initi\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2024 ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 le 2 \navril 2024 ; \n \nVU l'avis \u00e9mis par le conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 le \n25 avril 2024 ; \n \nVU la saisine pour avis de  la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France par courrier du 4 \nmars 2024, \n \n\u2026/\u2026 \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-862 autorisant le\ntransfert de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE HENNEQUIN, 37\nrue du Pont \u00e0 Lugny (71260), dans un local situ\u00e9 118 rue de la Folie au sein de la m\u00eame commune \n4\n  \n \n-2- \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions d e l'article L. 5125 -3 du code de la sant\u00e9 publique \n\u00ab Lorsqu'ils permettent une desserte en m\u00e9dicaments optimale au regard des besoins de la population \nr\u00e9sidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au  sein d'un quartier d\u00e9fini \u00e0 \nl'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l' article L. 5125 -6-1, sont \nautoris\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, respe ctivement dans les conditions \nsuivantes :  \n \n1\u00b0 Les transferts et regroupements d'officines, sous r\u00e9serve de ne pas compromettre \nl'approvisionnement n\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier, de la \ncommune ou des communes d'origine.  \nL'approvisionnement en m\u00e9dicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du \nquartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie pi\u00e9tonni\u00e8re ou par \nun mode de transport motoris\u00e9 r\u00e9pondant aux conditions pr\u00e9vue s par d\u00e9cret, et disposant \nd'emplacements de stationnement \u00bb (\u2026) ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 5125 -3-1 du code de la \nsant\u00e9 publique \u00ab  Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d\u00e9finit le quartier  d'une \ncommune en fonction de son unit\u00e9 g\u00e9ographique et de la pr\u00e9sence d'une population r\u00e9sidente. L'unit\u00e9 \ng\u00e9ographique est d\u00e9termin\u00e9e par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de \ntransport. \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-2 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab  Le \ncaract\u00e8re optimal de la desserte en m\u00e9dicaments au regard des besoins pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5125-3 est \nsatisfait d\u00e8s lors que les conditions cumulatives suivantes sont respect\u00e9es :  \n1\u00b0 L'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine est ais\u00e9 ou facilit\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des a m\u00e9nagements \npi\u00e9tonniers, des stationnements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dessertes par les transports en commun  ;  \n2\u00b0 Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l' article \nL. 111 -7-3 du code de la construction et de l'habitation , ainsi que les conditions minimales  \nd'installation pr\u00e9vues par d\u00e9cret. Ils permettent la r\u00e9alisation des missions pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nL. 5125-1-1 A du pr\u00e9sent code et ils garantissent un acc\u00e8s permanent du public en vue d'assurer un \nservice de garde et d'urgence ;  \n3\u00b0 La nouvelle officine approvisionne la m\u00eame population r\u00e9sidente ou une population r\u00e9sidente \njusqu'ici non desservie ou u ne population r\u00e9sidente dont l'\u00e9volution d\u00e9mographique est av\u00e9r\u00e9e ou \npr\u00e9visible au regard des permis de construire d\u00e9livr\u00e9s pour des logements individuels ou collectif s. \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'au regard des dispositions de l'article L. 5125 -3-3 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab Par \nd\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caract\u00e8re optimal de  la r\u00e9ponse aux besoins de \nla population r\u00e9sidente est appr\u00e9ci\u00e9 au regard des seules conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du m\u00eame \narticle dans les cas suivants : 1\u00b0 Le transfert d'une officine au sein d'un m\u00eame quartier, ou au sein \nd'une m\u00eame commune lorsqu'elle est la seule officine pr\u00e9sente au sein de cette commune (\u2026) ; \n \nConsid\u00e9rant que l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE HENNEQUIN est la \nseule officine pr\u00e9sente au sein de la commune de Lugny ; \n \nConsid\u00e9rant que la population municipale de L ugny s'\u00e9levait \u00e0 852 habitants en 2021  (population \nl\u00e9gale mill\u00e9sim\u00e9e 2021 entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2024, source Insee) ; \n \nConsid\u00e9rant que le local o\u00f9 le transfert est projet\u00e9 se trouvera \u00e0 environ 230 m\u00e8tres de \nl'emplacement actuel de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la  SELARL PHARMACIE HENNEQUIN, \ndistance parcourue en 3 minutes \u00e0 pied ; \n \nConsid\u00e9rant que le local o\u00f9 le transfert est projet\u00e9 se trouvera au centre de la commune, \u00e0 proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate de la Poste et qu'il sera parfaitement visible ; \n \nConsid\u00e9rant que l'officine issue du transfert sera accessible pour les pi\u00e9tons puisque des trottoirs \nbordent notamment la rue du 19 mars 1962 (D103) et la rue de la Folie  (D355), des passages pr\u00e9vus \n\u00e0 leur intention permettent de traverser ce s voies de circulation sur lesquelles la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 \n30 km/h au c\u0153ur de Lugny ; \n \nConsid\u00e9rant que l'officine de pharmacie \u00e0 son nouvel emplacement disposera d'un parking privatif \ndisposant de 16 places de stationnement dont une r\u00e9serv\u00e9e aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ; \n \n \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-862 autorisant le\ntransfert de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE HENNEQUIN, 37\nrue du Pont \u00e0 Lugny (71260), dans un local situ\u00e9 118 rue de la Folie au sein de la m\u00eame commune \n5\n  \n \n-3- \n \nConsid\u00e9rant que les locaux de l'officine issue du transfert permettront d'une part, de remplir les \ncrit\u00e8res d'accessibilit\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, de r\u00e9pondre aux conditions minimales \nd'installation des pharmacies, de garantir un acc\u00e8s permanent au pu blic pour assurer le service de \ngarde et d'urgence et, d'autre part, de r\u00e9aliser les missions des pharmaciens pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nL. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nConsid\u00e9rant ainsi que l'ensemble des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 5125 -3 \u00e0 L. 5125-3-3 du \ncode de la sant\u00e9 publique pour autoriser le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la  \nSELARL PHARMACIE HENNEQUIN est rempli, \n \n \nAR R E T E \n \n \nArticle 1 er : Le transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 \nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SELARL) PHARMACIE HENNEQUIN, 37 rue du Pont \u00e0 Lugny (71260), dans \nun local situ\u00e9 118 rue de la Folie au sein de la m\u00eame commune est autoris\u00e9.  \n \nArticle 2 : La licence ainsi accord\u00e9e est d\u00e9livr\u00e9e sous le num\u00e9ro  71 # 000480 et remplacera la licence \nnum\u00e9ro 246 renum\u00e9rot\u00e9e 71 # 000 246 de l'officine de pharmacie sise 37 rue du Pont \u00e0 Lugny , \nd\u00e9livr\u00e9e le 30 mai 1969 par le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, d\u00e8s lors que le transfert sera effectif. \n \nArticle 3 : L'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie exploit\u00e9e par la SELARL PHARMACIE \nHENNEQUIN ne prend effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nA l'issue de ce d\u00e9lai de trois mois, cette officine doit  \u00eatre effectivement ouverte au public dans le local \nsitu\u00e9 118 rue de la Folie \u00e0 Lugny dans les deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en cas de \nforce majeure constat\u00e9e.  \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s d e la \nministre du travail , de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s  ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification au demandeur. \nA l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication au recueil des acte s administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 et au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.  \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible pa r le site \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb. \n \nArticle 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 et au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.  \nIl sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Dorian Hennequin, pharmacien titulaire, g\u00e9rant de la S ELARL PHARMACIE \nHENNEQUIN et une copie sera adress\u00e9e : \n \n- Aux caisses d'assurance-maladie du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la mutualit\u00e9 sociale agricole ; \n- Au conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n- Au repr\u00e9sentant r\u00e9gional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ; \n- Au repr\u00e9sentant r\u00e9gional de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats pharmaceutiques de France. \n \nFait \u00e0 Dijon, le 4 juin 2024 \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \nSign\u00e9 \n \nJean-Jacques COIPLET \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-06-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-862 autorisant le\ntransfert de l\u25a1officine de pharmacie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PHARMACIE HENNEQUIN, 37\nrue du Pont \u00e0 Lugny (71260), dans un local situ\u00e9 118 rue de la Folie au sein de la m\u00eame commune \n6","date":"2024-06-06","first_seen_on":"2025-09-16T01:50:46+00:00","id":"0c3e46958641f0a1f835f9ecc4b265e14590a883d3f13e567325cc943a9aa460","name":"recueil-71-2024-126-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-06T15:01:00+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-06T16:01:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/28944/248650/file/recueil-71-2024-126-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}