{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n RECUEIL DES ACTES \n ADMINISTRATIFS \n N\u00b0 127 - 2024 \n PUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(SCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9s du 17 d\u00e9cembre 2024 fixant l'organisation des services de la pr\u00e9fecture du Haut-\nRhin \u00e0 compter du 1er janvier 2025 5\nArr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2024 fixant l'organisation des services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun du Haut-Rhin 9\nD\u00e9cision du 26 novembre 2025 portant \u00e9tablissement de la liste d'aptitude aux fonctions\nde commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement du Haut-Rhin pour l'ann\u00e9e 2025 11\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE LA SANT\u00c9 DU GRAND EST\nD\u00e9cisions tarifaires des soins pour des \u00e9tablissements :\n- D\u00e9cision tarifaire N\u00b021024 portant modification pour 2024 du montant et de la\nr\u00e9partition de la dotation globalis\u00e9e commune pr\u00e9vue au contrat pluriannuel d'objectifs\net de moyens de la Fondation Providence de RIBEAUVILLE \u2013 680020450 15\n- SSIAD DE LA GRAFENBOURG \u00e0 Brumath 19\n- SSIAD H\u00d4PITAL LOCAL \u00e0 Molsheim 21\n- SSIAD DU CH \u00e0 Haguenau 23\n- SSIAD DU CHIL 25\n- EMOI-TC 27\n- FAM PHV CHD \u00e0 Bischwiller 29\n- EHPAD \u00e0 Woerth 31\n- MAS DE BETHEL 33\n- MAS LES PLEIADES 35\n- EHPAD CH ERSTEIN 37\n- MAS DU CENTRE MEDICO SOCIAL 40\n- EHPAD STANISLAS 42\n- HUS EHPAD BOIS FLEURI 46\n- EHPAD CH DE SAVERNE 50\n- EHPAD CH HAGUENAU 53\n- EHPAD HOPITAL LA GRAFENBOURG 57\n- EHPAD LES JARDINS D'IRMENGARD 61\n- EHPAD HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM 65\n- EHPAD HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM 69\n- EHPAD DU NEUENBERG 73\n- CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL 76\n- EHPAD MAISON DE SANTE BETHEL 79\n- EHPAD DE SAALES 83\n- EHPAD LES AULNES 87\n- FAM LES NEREIDES BRUMATH 91\n- EHPAD DE LUPPACH 93\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 \u2013 4944 fixant les tableaux de garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partemental du\nHaut-Rhin du 1er janvier au 30 juin 2025 96\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL\nET DES SOLIDARIT\u00c9S DU GRAND EST\nD\u00e9cision n\u00b02024-65 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le au\nsein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations du Haut-Rhin et gestion des int\u00e9rims 134\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD\u00e9cisions au titre de la loi sur l'eau :\n- Arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant sur Saint-Louis agglom\u00e9ration - Remplacement d'un\npuits pour l'alimentation en eau potable sur la commune de BARTENHEIM 139\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SCEA HASSENFORDER - R\u00e9alisation d'un forage destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur la\ncommune de REGUISHEIM 147\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 Tr\u00e8fle Vert - R\u00e9alisation d'un forage destin\u00e9 \u00e0 l'arrosage sur la commune de\nWITTENHEIM 153\nDOUANE\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive, suite \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rance par l'\u00c9tat pour\nnon respect des obligations r\u00e9glementaires et contractuelles du d\u00e9bit de tabac de Mme\nLaurence BENTEO N\u00b0 6800366 A, sis 54 Route de Mulhouse \u00e0 TAGOLSHEIM 162\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive, suite \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rance par l'\u00c9tat pour\nnon respect des obligations r\u00e9glementaires et contractuelles du d\u00e9bit de tabac de Mme\nSandrine HAFFNER N\u00b0 6800589 X, sis 21 Porte du Miroir \u00e0 MULHOUSE (68200) 163\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive, suite \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rance par l'\u00c9tat pour\nnon respect des obligations r\u00e9glementaires et contractuelles du d\u00e9bit de tabac de Mme\nVanessa TEBINI N\u00b0 680 0 093 F , sis 7 1 rue du G\u00e9n\u00e9ral Dufieux \u00e0 LAPOUTROIE \n(68 650) 164\nH\u00d4PITAUX\nGROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE\nMise \u00e0 jour partielle de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le GHRMSA : Direction des\nRessources Humaines 165\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES \nPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2024\nfixant l'organisation des services \nde la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD du Haut-\nRhin lors de sa s\u00e9ance du 12 d\u00e9cembre 2024 concernant les modifications apport\u00e9es dans\nl'organigramme des services de la pr\u00e9fecture ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : A compter du 1 er janvier 2025, les services de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin sont\ncompos\u00e9s de la direction du Cabinet, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, des sous-pr\u00e9fectures d'Altkirch,\nde Mulhouse et de Thann-Guebwiller.\nArticle 2 : La direction du cabinet comporte :\n- la direction des s\u00e9curit\u00e9s,\n- le bureau du cabinet,\n - le bureau de la communication interminist\u00e9rielle.\na) La direction des s\u00e9curit\u00e9s est compos\u00e9e :\n- du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui a en charge les missions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\npublique, l'ordre public, les polices administratives li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance et de la radicalisation sur l'ensemble du d\u00e9partement,\n1\n- du bureau de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 civile qui assure l'information pr\u00e9ventive, la\nplanification et la gestion des risques et des crises de toute nature dans les domaines de la\nprotection civile, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de la d\u00e9fense \u00e9conomique,\n- du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re qui coordonne les politiques gouvernementales en mati\u00e8re\nde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et assure des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es aux droits \u00e0 conduire et \u00e0 la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n- du standard.\nb) Le bureau du cabinet est charg\u00e9 de l'organisation des visites officielles, du suivi des\ninterventions, du suivi des \u00e9lections et de la vie politique, des grands ordres, des gens du\nvoyage, du protocole et des c\u00e9r\u00e9monies, des m\u00e9dailles d'anciennet\u00e9.\nc) Le bureau de la communication interminist\u00e9rielle est charg\u00e9 de la communication du pr\u00e9fet\net des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, de la d\u00e9clinaison locale des politiques\ngouvernementales de communication ainsi que de l'ensemble des relations avec la presse.\nLe garage, le secr\u00e9tariat du corps pr\u00e9fectoral et la r\u00e9sidence sont directement rattach\u00e9s au\ndirecteur de cabinet.\nArticle 3 : Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral comporte :\n- la direction de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\n- le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.\nLe service social, le charg\u00e9 de mission pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9 et le\ncharg\u00e9 de mission \u00ab projet de territoire Fessenheim \u00bb sont directement rattach\u00e9s au secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 4 : La direction de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 est charg\u00e9e :\n- au titre de l'immigration : de l'accueil des \u00e9trangers et de la d\u00e9livrance de leur titre de s\u00e9jour,\ndu suivi des demandeurs d'asile, de la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9loignement des\nressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et du traitement des contentieux associ\u00e9s,\n- au titre de la citoyennet\u00e9 : de l'organisation des \u00e9lections politiques, sociales et\nprofessionnelles, des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es aux passeports, cartes nationales d'identit\u00e9\net syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules.\n- au titre de la l\u00e9galit\u00e9 : du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire des actes des collectivit\u00e9s locales\net de leurs groupements, des missions li\u00e9es aux relations juridiques et financi\u00e8res avec les\ncollectivit\u00e9s locales et leurs \u00e9tablissements publics, de l'application des dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de police administrative (\u00e0 l'exclusion de celles li\u00e9es \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9), de l'instruction et du versement en faveur des collectivit\u00e9s locales et de leurs\ngroupements du fonds de compensation de la TVA, des dotations de fonctionnement et des\nsubventions d'investissement de l'\u00c9tat, ainsi que de la lutte contre la fraude.\n2\n- au titre de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re : de la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet du Haut-Rhin dans\nles instances de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re et dans les programmes de fonds europ\u00e9en.\nElle comporte les services et bureaux suivants :\n- le bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- le bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement,\n- le bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation,\n- le bureau des services de proximit\u00e9 et de lutte contre la fraude,\n- le bureau des finances locales et de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re,\n- le bureau des relations avec les collectivit\u00e9s locales.\n- le p\u00f4le juridique et documentaire.\nArticle 5 : Le service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nassure la coordination des services de l'\u00c9tat et des acteurs locaux et appuie, en\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 avec les autres services de l'\u00c9tat, le pr\u00e9fet et les sous-pr\u00e9fets dans leurs\nmissions d'animation et de territorialisation des politiques publiques. Il assure la gestion\ndes proc\u00e9dures d'enqu\u00eates publiques, les proc\u00e9dures li\u00e9es aux installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement, le secr\u00e9tariat du conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Il assure \u00e9galement\nl'instruction des demandes d'octroi du concours de la force publique dans le cadre des\nexpulsions locatives.\nIl comporte les bureaux suivants :\n- le bureau des enqu\u00eates publiques et des installations class\u00e9es,\n- le bureau de la coordination interminist\u00e9rielle et de l'appui territorial constitu\u00e9 de la\ncoordination interminist\u00e9rielle, de l'animation interminist\u00e9rielle, des politiques sociales\net de l'am\u00e9nagement du territoire.\nArticle 6 : La sous-pr\u00e9fecture de Mulhouse comporte :\n- un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral comprenant :\n\u2022 un centre d'expertise et de ressources titres (CERT) \u00ab permis de conduire \u00bb,\n\u2022 un bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation,\n\u2022 un bureau des affaires communales et de l'appui territorial\n\u2022 un p\u00f4le d\u00e9partemental politique de la ville rattach\u00e9 directement au sous-pr\u00e9fet de\nMulhouse.\n \nArticle 7 : La sous-pr\u00e9fecture de Thann-Guebwiller est organis\u00e9e en deux p\u00f4les :\n\u2022 un p\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s\n\u2022 un p\u00f4le d'ing\u00e9nierie et d'accompagnement territoriaux.\nArticle 8 : La sous-pr\u00e9fecture d'Altkirch est organis\u00e9e en deux p\u00f4les :\n\u2022 un p\u00f4le r\u00e9glementation et libert\u00e9s publiques\n\u2022 un p\u00f4le ing\u00e9nierie locale\n3\nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c1 Colmar, le 17 d\u00e9cembre 2024\n Le pr\u00e9fet,\n sign\u00e9\u00a0:\n Thierry QUEFFELEC\n4\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL\nArr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2024\nfixant l'organisation des services \ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004,\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU l'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD du Haut-\nRhin lors de sa s\u00e9ance du 12 d\u00e9cembre 2024 concernant les modifications apport\u00e9es dans l'\norganigramme du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nSUR propositions du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, \nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental est un service d\u00e9concentr\u00e9 de\nl'\u00c9tat \u00e0 vocation interminist\u00e9rielle relevant du ministre de l'int\u00e9rieur. Il exerce ses missions\nsous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, second\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture, sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle des directeurs des DDI, pour l'ex\u00e9cution \u00e0 leur\nb\u00e9n\u00e9fice de ces missions.\nArticle 2 : le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental est charg\u00e9 des fonctions support de\nla pr\u00e9fecture et des DDI comprenant notamment les ressources humaines, la formation,\nl'action sociale et la m\u00e9decine de pr\u00e9vention ; la gestion budg\u00e9taire et comptable des\nmoyens de fonctionnement ; les achats, la logistique et l'immobilier ; les syst\u00e8mes\nd'information et de communication ; l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9.\n1\nIl comporte les services suivants :\n- le service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des ressources humaines qui comprend trois\nbureaux :\n\u2022 le bureau des ressources humaines du MI\n\u2022 le bureau des ressources humaines des DDI,\n\u2022 le bureau de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale,\n- le service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental du budget qui comporte deux bureaux :\n\u2022 le bureau du budget de fonctionnement,\n\u2022 le bureau des budgets m\u00e9tiers,\n- le service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des achats, de la logistique et de l'immobilier qui\ncomprend :\n\u2022 un p\u00f4le administratif,\n\u2022 un p\u00f4le technique,\n- le service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de communication\nqui comprend :\n\u2022 le bureau infrastructure et r\u00e9seau,\n\u2022 le bureau support informatique et t\u00e9l\u00e9com,\n\u2022 des charg\u00e9s de mission,\n- la mission pilotage de la performance qui comprend deux charg\u00e9s de mission.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le directeur du SGCD du Haut-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c1 Colmar, le 17 d\u00e9cembre 2024\n Le pr\u00e9fet,\n sign\u00e9 :\n Thierry QUEFFELEC\n \n2\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBUREAU DES ENQU\u00caTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONSCLASS\u00c9ES\nTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG,P\u00d4LE EXPERTISES ET ENQU\u00caTES PUBLIQUES\nD\u00e9cision du- 26 novembre 2025portant \u00e9tablissement de la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement du Haut-Rhinpour l'ann\u00e9e 2025Le pr\u00e9sident du tribunal administratif de StrasbourgVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-4, R123-34, D123-35 \u00e0D123-40 et R123-41 \u00e0 R123-43 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2022 portant composition et r\u00e8gles defonctionnement de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enqu\u00eateur dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVU _ le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale d'aptitude auxfonctions de commissaire enqu\u00eateur qui s'est tenue le 14 novembre 2024 \u00e0 lapr\u00e9fecture du- Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant que seuls sont mentionn\u00e9s sur la liste, les noms et qualit\u00e9s des inscrits,conform\u00e9ment \u00e0 l'article D123-38 de code de l'environnement ;\nD\u00c9CIDEArticle 1\" : La liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur autitre de l''ann\u00e9e 2025, arr\u00eat\u00e9e par la commission charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enqu\u00eateur du Haut-Rhin, est \u00e9tablie selon le tableau en annexe dela pr\u00e9sente d\u00e9cision. '\n412\n\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Haut-Rhin et sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin sous :https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/COMMISSAIRES-ENQUETEURS-LISTE-DEPARTEMENTALE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 chaque commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 sur la liste enannexe.\nStrasbourg, le 26 novembre 2024\nLe pr\u00e9sident dutribunal administratif de Strasbourg,Pour le pr\u00e9sident,Le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pr\u00e9sident de lacommission d\u00e9partementale charg\u00e9ed'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enqu\u00eateur,\nsign\u00e9 :\nMichel RICHARD\n2/2\n\ncommissaires enqu\u00eateursLISTE 2025Haut-Rhin ANNEXE DECISION\n10\nq\n12\n13\n14\n15\n16\n17\n18\n19\nTitre\nMadame\nMonsieur\nMonsieur\nMadame\nMonsieur\nMonsieur\nMonsieur\nMonsieur\nMonsieur\nMonsieur\nMadame\nMadame\nMonsieur\nMonsieur\n'Monsieur\nMadame\nMadame\nMonsieur\nMonsieur\nNOM\nACKER\nALTHUSSER\nBACHMANN\nBAUMANN\nCLERC\nDEMOULIN\nDRO\nDURAND\nDURELICQ\nDUSCHER\nGARIN\nHASSENBOEHLER-MARTIN\nHERZOG\nHORN\nJACQUES\nKAMMERER\nKEMPF\nKOERBER\nKOLB\nPr\u00e9nom\nSophie\nPatrick\nThomas\nYvette\nMarc\nPatrick\nBernard\nJean-Fran\u00e7ois\nMichel\nRen\u00e9\nSolange\nSylvie\nPierre\nRichard\nRen\u00e9\nSandrine\nIsabelle\nJoseph\nFrancis\nFonction\nCadre territoriale\nAttach\u00e9 territorial\nDirecteur \u2014 urbaniste\nContr\u00f4leur principal des Imp\u00f4ts\nOfficier g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale\nCadre\nDirigeant et export-manager dans le secteur du textile\nDirecteur technique de collectivit\u00e9s\nOfficier sup\u00e9rieur des Pompiers de Paris\nChef de centre France T\u00e9l\u00e9com\nIng\u00e9nieur en chef du g\u00e9nie sanitaire\nEnseignante\nProfesseur agr\u00e9g\u00e9 d'\u00e9conomie et gestion\nIng\u00e9nieur territorial principal\nIng\u00e9nieur en chef des Ponts et Chauss\u00e9es\ninstructrice aux droits des sols \u00e0 la mairie de\u2014Wittelsheim\nChef de projet\nClerc de notaire\nIng\u00e9nieur principal, directeur des services techniques \u00e0 la mairiede Pfastatt\n12\ndisponib|ilit\u00e9\nretrait\u00e9\nretrait\u00e9\nretrait\u00e9\nretrait\u00e9\nretrait\u00e9\nretrait\u00e9\nretrait\u00e9\nretrait\u00e9\nretrait\u00e9e\nretrait\u00e9\nretrait\u00e9\nretrait\u00e9\nretrait\u00e9\nretrait\u00e9\n\ncommissaires enqu\u00e9teursLISTE 2025Haut-Rhin\nANNEXE DECISION\n20\n21\n22\n23\n24\n25\n26\n27\n28\n29\n30\nTitre\nMonsieur\nMadame\nMonsieur\nMadame\nMadame\nMonsieur\nMonsieur\nMonsieur\nMonsieur\nMadame\nMonsieur\nNOM\nLAFOND\nLECOUTURIER\nNIEDERGANG\nPHILIPPS\nREIBEL (n\u00e9eWINTENBERGER)\nRENCKLY\nSCHMITLIN\nSPIES\nSTINTZY\nTHEVENIN\nWISSELMANN\nPr\u00e9nom\nMichel\nFrancine\nJean-Claude\nSabrina\nBrigitte\nYvan\nMichel\nPatrick\nJean-Luc\nMarie-Eve\nFr\u00e9d\u00e9ric\nIng\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral du G\u00e9nie Rural des Eaux et For\u00eats\nFonction disponib|ilit\u00e9\nretrait\u00e9\nResponsable de la coordination des achats (groupe EIFFAGE) |retrait\u00e9e\nIng\u00e9nieur Principal - Directeur de Patrimoine\nResponsable de l'urbanisme et de I'habitat \u00e0 la comcom de la\nConseiller en communication \u00e0 la C.P.A.M de Mulhouse\nChef du Service de l'Eau de l'Environnement et des Espaces\nResponsable mission expertise projets complexes et charg\u00e9 demission SCOT -service urbanisme et am\u00e9nagement DDT\nVall\u00e9e de Kaysersberg\nAssistante de direction\ning\u00e9nieur CESI\nnaturels \u00e0 la DDT\nProviseure de lyc\u00e9e\nUrbaniste\nretrait\u00e9\nm\u00e8re aufoyer\nretrait\u00e9\nretrait\u00e9\nRetrait\u00e9\nretrait\u00e9e\n22\n\nEx2 REPUBLIQUEFRANCAISE@ P Agence R\u00e9giorale de Sart\u00e9 Libert\u00e9Grand Est itEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n_\u2014 ' , \u2014 \u2014 \u2014\nL T T B = L T E B E A E \u2014Jh \u2014n & \u2014h d l Ps R B E E\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Bas-Rhin\n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b021024 PORTANT\nMODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE\nLA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE\nCOMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL\nD'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION\nPROVIDENCE DE RIBEAUVILLE - 680020450\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nInstitut Th\u00e9rapeutique \u00c9ducatif et P\u00e9dagogique\n(I.T.E.P.) - ITEP LE WILLERHOF - 670780808\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\n \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n \u00b0 2023-1250 du 26 d \u00e9cembre 2023 de financement de la S \u00e9curit\u00e9\nSociale pour 2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi \u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024\npris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles\nfixant, pour l'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et\nle montant total de d\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la\nCaisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative\naux dotations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins\nen soins requis 2024 ;\n \nVU le d \u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-\nCARBONNEIL Christelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 Grand Est\u00a0;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Bas-Rhin en date du 27/11/2024\u00a0;\n \nVU le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 10/12/2018 prenant\neffet au 01/01/2019\u00a0; \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 4519-2024/0802 du 18 juin 2024.\n \n \n \n \n \n1\n \n\u2014\u2014 n \u2014nPR 2 S N N W N \u2014- \u2014\u2014 sasams \u2014s s e s\n \nDECIDE\n \n \nArticle\n1er\nA compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis \u00e9e\ncommune des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s\npar l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e FONDATION\nPROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450), a \u00e9t\u00e9 fix \u00e9e \u00e0\n5\u00a0114\u00a0066,96\u00a0\u20ac, dont 25\u00a0667,70\u00a0\u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter\nde 01/01/2024 \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 5\u00a0114\u00a0066,96\u00a0\u20ac\n(dont 5\u00a0114\u00a0066,96\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI Aut_1 Aut_2\n670780808 2\u00a0776\u00a0287,711\u00a0353\u00a0439,30842\u00a0959,36 141\u00a0380,59\n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI Aut_1 Aut_2\n670780808 416,86 312,64 155,33 0,00\n \n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur\npersonnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 426\u00a0172,25\u00a0\u20ac (dont 426\u00a0172,25 \u20ac\nimputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n2\n \n- - \u00e6\n_\u2014 - - -\n- -\u2014 \u2014 \"\" \u2014 e \"n 00 uS 2 S E\n- , - \u00e6\n_\u2014 - - -\n\u2014 s= = \u2014 = \u2014\u2014\n\u00e6 - \u00e6 \u00e6 - -\n- - C ,\n- - \" . \u2014\n- \u2014- \u2014 =\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du\nCASF, la dotation globalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0\n5\u00a0088\u00a0399,26\u00a0\u20ac. Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de\njourn\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s :\n \n \n- personnes handicap\u00e9es : 5\u00a0088\u00a0399,26\u00a0\u20ac\n(dont 5\u00a0088\u00a0399,26\u00a0\u20ac imputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS INT SI Aut_1 Aut_2\n670780808 2\u00a0762\u00a0343,811\u00a0346\u00a0641,65838\u00a0740,58 140\u00a0673,22\n \nPrix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS INT SI Aut_1 Aut_2\n670780808 414,77 311,07 154,55 0,00\n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur\npersonnes handicap\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 424\u00a0033,27\u00a0\u20ac (dont 424\u00a0033,27\u00a0\u20ac\nimputable \u00e0 l'Assurance Maladie)\n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent\n\u00eatre port \u00e9s devant le Tribunal Interr \u00e9gional de la Tarification\nSanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY\ndans un d \u00e9lai d 'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi \u00e9e, \u00e0 compter de sa\nnotification.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e Recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\nde la pr \u00e9sente d \u00e9cision qui sera notifi \u00e9e \u00e0 l 'entit\u00e9 gestionnaire\nFONDATION PROVIDENCE DE RIBEAUVILLE (680020450) et aux\nstructures concern\u00e9es.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 02 d\u00e9cembre 2024\n \nP/la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\n3\n \n\u2014 u,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\nFr\u00e9d\u00e9ric CHARLES#\n4\n \nEXxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEegence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b022009 PORTANT FIXATION\nDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU\nSSIAD DE LA GRAFENBOURG BRUMATH - 670005149\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes\n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des\nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant\ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en\nsituation de handicap ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification\nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins\ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU l'autorisation en date du 10/09/2003 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile\n(S.S.I.A.D) d\u00e9nomm \u00e9e SSIAD DE LA GRAFENBOURG BRUMATH (670005149) sise\n7 R ALEXANDRE MILLERAND 67171 Brumath et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e HOPITAL\nLA GRAFENBOURG (670780071);\n \n \n \n \n \n \n \nDECIDE\n \nArticle\n1er\nA compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 673 698,35 \u20ac au titre\nde 2024 dont 23 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. Elle se r\u00e9partit comme suit :\n \n1\n \ntn\n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 673 698,35 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0\n56 141,53 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 48,57 \u20ac.\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 650 698,35\u20ac :\n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 650 698,35 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0\n54 224,86 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 46,91 \u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire HOPITAL LA GRAFENBOURG\n(670780071) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n#signature#\n2\n \nEXxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEegence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b022008 PORTANT FIXATION\nDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU\nSSIAD HOPITAL LOCAL MOLSHEIM - 670006329\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes\n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des\nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant\ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en\nsituation de handicap ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification\nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins\ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU l'autorisation d'autorisation en date du 12/04/2005 de la structure Service de Soins Infirmiers A\nDomicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm \u00e9e SSIAD HOPITAL LOCAL MOLSHEIM (670006329) sise\n5 COUR DES CHARTREUX 67120 Molsheim et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e HOPITAL\nLOCAL DE MOLSHEIM (670780642);\n \n \n \n \n \n \n \nDECIDE\n \n \n1\n \nArticle\n1er\nA compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 1 137 500,04 \u20ac au titre\nde 2024 dont 27 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. Elle se r\u00e9partit comme suit :\n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 1 040 126,29 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0\n86 677,19 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 87,88 \u20ac.\n - pour l'accueil de personnes handicap\u00e9es : 97 373,75 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0\n8 114,48 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 66,69 \u20ac.\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 110 500,04\u20ac :\n \n- pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 1 013 126,29 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0\n84 427,19 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 85,60 \u20ac.\n \n - pour l'accueil de personnes handicap\u00e9es : 97 373,75 \u20ac (douzi\u00e8me applicable\ns'\u00e9levant \u00e0 8 114,48 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 66,69 \u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM\n(670780642) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n#signature#\n2\n \nEXxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEegence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b022007 PORTANT FIXATION\nDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU\nSSIAD DU CH DE HAGUENAU - 670795558\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes\n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des\nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant\ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en\nsituation de handicap ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification\nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins\ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins\nInfirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm \u00e9e SSIAD DU CH DE HAGUENAU (670795558)\nsise 1 R DU CHATEAU 67504 Haguenau et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e CENTRE\nHOSPITALIER DE HAGUENAU (670780337);\n \n \n \n \n \n \n \nDECIDE\n \nArticle\n1er\nA compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 1 634 672,15 \u20ac au titre\nde 2024 dont 37 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. Elle se r\u00e9partit comme suit :\n \n1\n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 1 469 624,04 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0\n122 468,67 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 67,11 \u20ac.\n - pour l'accueil de personnes handicap\u00e9es : 165 048,11 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0\n13 754,01 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 64,60 \u20ac.\n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 597 672,15\u20ac :\n \n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 1 432 624,04 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant\n\u00e0 119 385,34 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 65,42 \u20ac.\n \n- pour l'accueil de personnes handicap\u00e9es : 165 048,11 \u20ac (douzi\u00e8me applicable\ns'\u00e9levant \u00e0 13 754,01 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 64,60 \u20ac.\n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE\nHAGUENAU (670780337) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n#signature#\n2\n \nEXxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEegence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b022006 PORTANT FIXATION\nDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU\nSSIAD DU CHIL - 670796705\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes\n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III\nde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des\nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant\ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en\nsituation de handicap ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification\nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins\ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins\nInfirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm \u00e9e SSIAD DU CHIL (670796705) sise\n24 RTE DE WEILER 67166 Wissembourg et g \u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d \u00e9nomm \u00e9e CH\nINTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543);\n \n \n \n \n \n \n \nDECIDE\n \nArticle\n1er\nA compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 1 886 148,31 \u20ac au titre\nde 2024 dont 46 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. Elle se r\u00e9partit comme suit :\n1\n \n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 1 886 148,31 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant\n\u00e0 157 179,03 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 49,21 \u20ac.\n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 840 148,31\u20ac :\n - pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 1 840 148,31 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant\n\u00e0 153 345,69 \u20ac). Le prix de journ\u00e9e de reconduction est fix\u00e9 \u00e0 48,01 \u20ac.\n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA\nLAUTER (670780543) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n2\n \nEXxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEegence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021458 PORTANT MODIFICATION\nDE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE\nEMOI-TC - 670005859\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU l'autorisation en date du 11/02/1997 de la structure Etablissement Exp\u00e9rimental pour Adultes\nHandicap\u00e9s d\u00e9nomm \u00e9e EMOI-TC (670005859) sise 10 R ACHILLE BAUMANN 67400\nIllkirch-Graffenstaden et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e UGECAM ALSACE (670013754) ;\n \n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0969 en date du 02 juillet 2024 portant fixation de la\ndotation globale de financement pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e EMOI-TC - 670005859\n \n \n \n \n \n \n \n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fix\u00e9e\n\u00e0 374 412,62 \u20ac.\n1\n \n \n Les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit :\n \n Groupes fonctionnels Montants\nen Euros\nGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\n374 412,62\n- dont CNR 4 000,00\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\n0,00\n- dont CNR 0,00\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\n0,00\n- dont CNR 0,00\nReprise de d\u00e9ficits 0,00\nD\u00e9penses\nTOTAL D\u00e9penses 374 412,62\nGroupe I\nProduits de la tarification 374 412,62\n- dont CNR 4 000,00\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\n0,00\nGroupe III\nProduits financiers et produits non encaissables\n0,00\nReprise d'exc\u00e9dents 0,00\nRecettes\nTOTAL Recettes 374 412,62\n \n D \u00e9penses exclues du tarif : 0,00 \u20ac\n \n Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 31 201,05 \u20ac.\nLe prix de journ\u00e9e est de 72,00 \u20ac.\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs\nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 :\n \n \u2022 dotation globale de financement 2025 : 370 412,62 \u20ac (douzi\u00e8me applicable\ns'\u00e9levant \u00e0 30 867,72 \u20ac)\n\u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction : 71,23 \u20ac\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou,\npour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et\n\u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n \n#signature#\n2\n \nEXxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEegence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021457 PORTANT MODIFICATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE\nFAM PHV CHD BISCHWILLER - 670011949\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure\nFoyer d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.) d\u00e9nomm \u00e9e FAM PHV CHD\nBISCHWILLER (670011949) sise 17 RTE DE STRASBOURG 67241 Bischwiller et g\u00e9r\u00e9e\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e CENTRE HOSPITALIER D \u00c9PARTEMENTAL (670780584) ;\n \n \nConsid\u00e9rant\n \nla d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0966 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du forfait\nglobal de soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e FAM PHV CHD BISCHWILLER-\n670011949\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 135 832,21 \u20ac au titre\nde 2024, dont 7 133,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n \n1\n \n Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit, en application de l'article\nR314-111 du CASF, \u00e0 94 652,68 \u20ac.\n \n Soit un forfait journalier de soins de 87,37 \u20ac.\n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs\nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0:\n \u2022 forfait annuel global de soins 2025 : 1 128 699,21 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant\n\u00e0 94 058,27 \u20ac)\n\u2022 forfait journalier de soins de reconduction de 86,82 \u20ac\n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut\nBourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE HOSPITALIER\nD \u00c9PARTEMENTAL (670780584) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n2\n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9gatise Grand EstFrasereis\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021998 PORTANT MODIFICATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE\nEHPAD WOERTH - 670012749\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D \u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD\nWOERTH (670012749) sise 1 R DES AULNES 67360 W\u0153 rth et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e\nCH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543) ;\n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0798 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait\nglobal soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD WOERTH -670012749\n \n \n1\n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 566 023,40 \u20ac au titre\nde 2024, dont 36 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 130 501,95 \u20ac.\n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 1 533 390,40 75,44\nH\u00e9bergement Temporaire 32 633,00 59,55\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 530 023,40 \u20ac.\n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 79 de la loi\n\u00b02023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les\ntarifs de reconduction n'incluent pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\ndes ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e\n2025.\n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 1 497 390,40 73,67\nH\u00e9bergement Temporaire 32 633,00 59,55\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 127 501,95 \u20ac.\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA\nLAUTER (670780543) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n2\n \nEXxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEegence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021456 PORTANT MODIFICATION\nDU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE\nMAS DE BETHEL - 670013705\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) d\u00e9nomm \u00e9e MAS DE BETHEL (670013705) sise\n18 R DE LA VICTOIRE 67205 Oberhausbergen et g \u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d \u00e9nomm \u00e9e\nASSOCIATION AMRESO-BETHEL (670780139) ;\n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0970 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du prix de\njourn\u00e9e globalis\u00e9 pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e MAS DE BETHEL - 670013705\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0\n3 962 224,77 \u20ac.\n \n1\n \n Les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit :\n \n \n Groupes fonctionnels Montants\nen Euros\nGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\n3 962 224,77\n- dont CNR 432 784,32\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\n0,00\n- dont CNR 0,00\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\n0,00\n- dont CNR 0,00\nReprise de d\u00e9ficits 0,00\nD\u00e9penses\nTOTAL D\u00e9penses 3 962 224,77\nGroupe I\nProduits de la tarification 3 962 224,77\n- dont CNR 432 784,32\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\n0,00\nGroupe III\nProduits financiers et produits non encaissables\n0,00\nReprise d'exc\u00e9dents 0,00\nRecettes\nTOTAL Recettes 3 962 224,77\n \n D \u00e9penses exclues du tarif :0,00 \u20ac\n \n Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 330 185,40 \u20ac. Soit un prix de\njourn\u00e9e globalis\u00e9 de 343,94 \u20ac.\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs\nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 :\n \u2022 dotation globalis\u00e9e 2025 : 3 529 440,45 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0\n294 120,04 \u20ac)\n\u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction de 306,38 \u20ac\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut\nBourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \n \n \n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION AMRESO-BETHEL\n(670780139) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n2\n \nEXxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEegence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021455 PORTANT MODIFICATION\nDU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE\nMAS LES PLEIADES - 670014109\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D \u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2008 de la structure\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) d\u00e9nomm \u00e9e MAS LES PLEIADES (670014109)\nsise 141 AV DE STRASBOURG 67173 Brumath et g \u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e EPSAN\n(670013366) ;\n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0968 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du\nprix de journ\u00e9e globalis\u00e9 pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e MAS LES PLEIADES\n- 670014109\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0\n1 963 753,12 \u20ac.\n \n1\n \n Les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit :\n \n Groupes fonctionnels Montants\nen Euros\nGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\n1 963 753,12\n- dont CNR 16 862,00\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\n0,00\n- dont CNR 0,00\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\n0,00\n- dont CNR 0,00\nReprise de d\u00e9ficits 0,00\nD\u00e9penses\nTOTAL D\u00e9penses 1 963 753,12\nGroupe I\nProduits de la tarification 1 963 753,12\n- dont CNR 16 862,00\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\n0,00\nGroupe III\nProduits financiers et produits non encaissables\n0,00\nReprise d'exc\u00e9dents 0,00\nRecettes\nTOTAL Recettes 1 963 753,12\n \n D \u00e9penses exclues du tarif :0,00 \u20ac\n \n Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 163 646,09 \u20ac. Soit un prix de\njourn\u00e9e globalis\u00e9 de 228,34 \u20ac.\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs\nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 :\n \u2022 dotation globalis\u00e9e 2025 : 1 946 891,12 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0\n162 240,93 \u20ac)\n\u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction de 226,38 \u20ac\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut\nBourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EPSAN (670013366) et \u00e0\nl'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n2\n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021997 PORTANT MODIFICATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE\nEHPAD CH ERSTEIN - 670015148\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU l'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure Etablissement d'h\u00e9bergement pour\npersonnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD CH ERSTEIN (670015148) sise\n13 RTE DE KRAFFT 67152 Erstein et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e CENTRE HOSPITALIER\nD'ERSTEIN (670781152) ;\n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0788 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait\nglobal soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD CH ERSTEIN -670015148\n \n1\n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 429 239,40 \u20ac au titre\nde 2024, dont 42 825,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 119 103,28 \u20ac.\n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 1 180 098,40 82,90\nUHR 249 141,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 386 414,40 \u20ac.\n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 79 de la loi\n\u00b02023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les\ntarifs de reconduction n'incluent pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\ndes ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e\n2025.\n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 1 137 273,40 79,89\nUHR 249 141,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 115 534,53 \u20ac.\n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN\n(670781152) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n2\n \n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin#\n3\n \nEXxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEegence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021454 PORTANT MODIFICATION\nDU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE\nMAS DU CENTRE MEDICO-SOCIAL - 670019165\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D \u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/03/2019 de la structure\nMaison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e (M.A.S.) d\u00e9nomm \u00e9e MAS DU CENTRE MEDICO-SOCIAL\n(670019165) sise 9 RTE DU CENTRE MEDICAL 67420 Saales et g \u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9\nd\u00e9nomm \u00e9e UGECAM ALSACE (670013754) ;\n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b0 2024-0971 en date du 02 juillet 2024 portant fixation\ndu prix de journ\u00e9e globalis\u00e9 pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e MAS DU CENTRE\nMEDICO-SOCIAL - 670019165\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0\n2 665 346,43 \u20ac.\n \n1\n \n Les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es comme suit :\n \n Groupes fonctionnels Montants\nen Euros\nGroupe I\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\n2 665 346,43\n- dont CNR 34 077,74\nGroupe II\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel\n0,00\n- dont CNR 0,00\nGroupe III\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\n0,00\n- dont CNR 0,00\nReprise de d\u00e9ficits 0,00\nD\u00e9penses\nTOTAL D\u00e9penses 2 665 346,43\nGroupe I\nProduits de la tarification 2 665 346,43\n- dont CNR 34 077,74\nGroupe II\nAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitation\n0,00\nGroupe III\nProduits financiers et produits non encaissables\n0,00\nReprise d'exc\u00e9dents 0,00\nRecettes\nTOTAL Recettes 2 665 346,43\n \n D \u00e9penses exclues du tarif :0,00 \u20ac\n \n Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 222 112,20 \u20ac. Soit un prix de\njourn\u00e9e globalis\u00e9 de 248,38 \u20ac.\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs\nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 :\n \u2022 dotation globalis\u00e9e 2025 : 2 631 268,69 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0\n219 272,39 \u20ac)\n\u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction de 245,20 \u20ac\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut\nBourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et\n\u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n#signature#\n2\n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021996 PORTANT MODIFICATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE\nEHPAD STANISLAS - 670784404\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD STANISLAS\n(670784404) sise 7 R DE LA MONTAGNE 67160 Wissembourg et g \u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9\nd\u00e9nomm \u00e9e CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543) ;\n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0797 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait\nglobal soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD STANISLAS -670784404\n \n1\n \n \n2\n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 5 474 749,50 \u20ac au titre\nde 2024, dont 257 957,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 456 229,13 \u20ac.\n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 5 255 222,50 76,50\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 32 633,00 59,55\nAccueil de jour 186 894,00 77,87\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 216 792,50 \u20ac.\n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 79 de la loi\n\u00b02023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les\ntarifs de reconduction n'incluent pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\ndes ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e\n2025.\n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 4 997 265,50 72,74\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 32 633,00 59,55\nAccueil de jour 186 894,00 77,87\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 434 732,71 \u20ac.\n3\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA\nLAUTER (670780543) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n#signature#\n4\n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021995 PORTANT MODIFICATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE\nHUS EHPAD BOIS FLEURI - 670790104\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm \u00e9e HUS EHPAD BOIS FLEURI\n(670790104) sise 60 R MELANIE 67000 Strasbourg et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e\nHOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG (670780055) ;\n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0796 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait\nglobal soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e HUS EHPAD BOIS FLEURI -670790104\n \n1\n \n \n2\n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 727 795,28 \u20ac au titre\nde 2024, dont 74 424,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 143 982,94 \u20ac.\n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 1 727 795,28 72,43\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 653 371,28 \u20ac.\n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 79 de la loi\n\u00b02023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les\ntarifs de reconduction n'incluent pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\ndes ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e\n2025.\n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 1 653 371,28 69,31\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 137 780,94 \u20ac.\n \n \n3\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE\nSTRASBOURG (670780055) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n#signature#\n4\n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gonale de Sant\u00e9p ucl Grand EstFrascreis\u00e9\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b021994 PORTANT MODIFICATION \nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE \nEHPAD CH DE SAVERNE - 670792977 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ; \n \nVU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement \nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD CH DE SAVERNE \n(670792977) sise 19 COTE DE SAVERNE 67703 Saverne et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nCH SAINTE CATHERINE DE SAVERNE (670780345) ; \n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0795 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait \nglobal soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD CH DE SAVERNE -670792977 \n \n \n\n2 \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 887 192,04 \u20ac au titre de \n2024, dont 13 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 157 266,00 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 887 192,04 59,95 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 874 192,04 \u20ac. \n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 79 de la \nloi\u00b02023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, \nles tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par \narr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de \nl'ann\u00e9e 2025. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 1 874 192,04 59,54 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 156 182,67 \u20ac. \n \n \n \n3 \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut \nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, \npour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CH SAINTE CATHERINE DE \nSAVERNE (670780345) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024 \n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est \nEt par d\u00e9l\u00e9gation \nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin \n#signature# \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021993 PORTANT MODIFICATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE\nEHPAD CH HAGUENAU - 670793579\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD CH HAGUENAU\n(670793579) sise 1 R DU CHATEAU 67500 Haguenau et g \u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e\nCENTRE HOSPITALIER DE HAGUENAU (670780337) ;\n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0790 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait\nglobal soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD CH HAGUENAU -670793579\n \n1\n \n \n2\n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 567 667,80 \u20ac au titre\nde 2024, dont 66 771,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 213 972,32 \u20ac.\n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 2 567 667,80 77,86\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 500 896,80 \u20ac.\n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 79 de la loi\n\u00b02023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les\ntarifs de reconduction n'incluent pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\ndes ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e\n2025.\n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 2 500 896,80 75,84\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 208 408,07 \u20ac.\n \n \n3\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE\nHAGUENAU (670780337) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n#signature#\n4\n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021992 PORTANT MODIFICATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE\nEHPAD HOPITAL LA GRAFENBOURG - 670793702\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD HOPITAL LA\nGRAFENBOURG (670793702) sise 7 R ALEXANDRE MILLERAND 67171 Brumath et\ng\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e HOPITAL LA GRAFENBOURG (670780071) ;\n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0787 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait\nglobal soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD HOPITAL LA GRAFENBOURG\n- 670793702\n \n1\n \n \n2\n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 6 765 793,56 \u20ac au titre\nde 2024, dont 346 000,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 563 816,13 \u20ac.\n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 6 310 185,56 80,99\nUHR 0,00 0\nPASA 180 000,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 114 216,00 63,63\nAccueil de jour 161 392,00 73,36\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 6 419 793,56 \u20ac.\n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 79 de la loi\n\u00b02023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les\ntarifs de reconduction n'incluent pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\ndes ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e\n2025.\n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 5 964 185,56 76,55\nUHR 0,00 0\nPASA 180 000,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 114 216,00 63,63\nAccueil de jour 161 392,00 73,36\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 534 982,80 \u20ac.\n \n \n3\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire HOPITAL LA GRAFENBOURG\n(670780071) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n \n#signature#\n4\n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021991 PORTANT MODIFICATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE\nEHPAD LES JARDINS D'IRMENGARD - 670793710\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD LES JARDINS\nD'IRMENGARD (670793710) sise 8 R BRULEE 67151 Erstein et g \u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9\nd\u00e9nomm \u00e9e CENTRE HOSPITALIER ERSTEIN VILLE (670780717) ;\n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0789 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait\nglobal soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD LES JARDINS D'IRMENGARD\n-670793710\n \n1\n \n \n2\n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 585 104,60 \u20ac au titre\nde 2024, dont 37 118,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 132 092,05 \u20ac.\n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 1 552 471,60 62,10\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 32 633,00 59,55\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 547 986,60 \u20ac.\n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 79 de la loi\n\u00b02023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les\ntarifs de reconduction n'incluent pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\ndes ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e\n2025.\n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 1 515 353,60 60,61\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 32 633,00 59,55\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 128 998,88 \u20ac.\n3\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ERSTEIN\nVILLE (670780717) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n#signature#\n4\n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021990 PORTANT MODIFICATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE\nEHPAD HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM - 670793736\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD HOPITAL LOCAL\nDE MOLSHEIM (670793736) sise 5 COUR DES CHARTREUX 67120 Molsheim et g \u00e9r\u00e9e\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM (670780642) ;\n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0791 en date du 18 juin 2024 portant fixation du\nforfait global soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD HOPITAL LOCAL DE\nMOLSHEIM -670793736\n \n1\n \n \n2\n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 5 201 608,88 \u20ac au titre\nde 2024, dont 201 802,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 433 467,41 \u20ac.\n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 5 201 608,88 71,91\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 4 999 806,88 \u20ac.\n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 79 de la loi\n\u00b02023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les\ntarifs de reconduction n'incluent pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\ndes ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e\n2025.\n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 4 999 806,88 69,12\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 416 650,57 \u20ac.\n3\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM\n(670780642) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est \nEt par d\u00e9l\u00e9gation \nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n#signature#\n4\n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021989 PORTANT MODIFICATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE\nEHPAD HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM - 670793751\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD HOPITAL LOCAL\nDE ROSHEIM (670793751) sise 14 R DU GENERAL DE GAULLE 67560 Rosheim et g\u00e9r\u00e9e\npar l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM (670780675) ;\n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0793 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait\nglobal soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM\n- 670793751\n \n1\n \n \n2\n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 763 073,20 \u20ac au titre\nde 2024, dont 209 283,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 230 256,10 \u20ac.\n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 2 763 073,20 85,28\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 553 790,20 \u20ac.\n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 79 de la loi\n\u00b02023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les\ntarifs de reconduction n'incluent pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\ndes ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e\n2025.\n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 2 553 790,20 78,82\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 212 815,85 \u20ac.\n \n \n3\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM\n(670780675) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est \nEt par d\u00e9l\u00e9gation \nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n \n#signature#\n4\n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021988 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU\nMONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE\nPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nFONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT - 680000643\n \nPOUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS\nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes - EHPAD DU NEUENBERG - 670794395\n \n \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour\n2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,\npour l'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total\nde d\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de\nsolidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux\ndotations r\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins\nrequis 2024 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du\n23/05/2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-\nCARBONNEIL Christelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU\n \n \nVU\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le\nD \u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/01/2019, prenant effet\nau 01/01/2019 ;\n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0900 en date du 20 juin 2024\n \n \n \n \n1\n \n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643), a\n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 3 383 299,08 \u20ac, dont 56 168,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 3 383 299,08 \u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour SSIAD\n670794395 3 383 299,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n670794395 68,84 0,00 0,00 0,00\n \nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n281 941,59 \u20ac.\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 3 327 131,08 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de la\nmani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s :\n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 79 de la loi\u00b02023-1250 du 26\nd\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent\npas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de\nla s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e 2025.\n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 3 327 131,08 \u20ac\n \n \nDotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour SSIAD\n670794395 3 327 131,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n2\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n670794395 67,70 0,00 0,00 0,00\n \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 277 260,92 \u20ac\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou,\npour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU\nDIACONAT (680000643) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n \n#signature#\n3\n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9- Grand EstFraterait\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021987 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU\nMONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE\nPREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE\nCENTRE HOSPITALIER D \u00c9PARTEMENTAL - 670780584\n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD)\nEHPAD CHDB BISCHWILLER \u2013 670794478\n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD)\nEHPAD CHDB MAISON DES AINES \u2013 670799220\n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD)\nEHPAD L'OR \u00c9E DU BOIS \u2013 670016187\n \nEtablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD)\nEHPAD LE CLOS FLEURI \u2013 670016195\n \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) SSIAD\nCENTRE HOSPIT DEPART BISCHWILLER - 670791706\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en\napplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour\nl'ann\u00e9e 2024 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de\nd\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9\npour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du\n23/05/2024 ;\n \nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les\npersonnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\n \nVU\n \n \n \n \n \nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux\nII et III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de\nrevalorisation des produits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins\napplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les\npersonnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ;\n \nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la\ntarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des\nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en\nsituation de handicap ;\n \n1\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU\n \n \nVU\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nle Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/08/2019, prenant effet au\n01/01/2020 ;\n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0785 en date du 18 juin 2024\n \n \n \n \n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalis\u00e9e commune des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux financ\u00e9s par l'Assurance Maladie, g\u00e9r\u00e9s par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e CENTRE HOSPITALIER D \u00c9PARTEMENTAL (670780584), a\n\u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 12 250 519,25 \u20ac, dont 233 896,40 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n \n Elle se r\u00e9partit de la mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e \u00e0 compter de 01/01/2024\n\u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s.\n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 12 250 519,25 \u20ac\n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour SSIAD\n670791706 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 656 606,73\n670794478 10 937 471,52 0,00 90 000,00 163 166,00 403 275,00 0,00\n \n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanent H\u00e9bergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA\n670791706 0,00 0,00 0,00 51,40\n670794478 67,29 52,46 126,02 0,00\nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0\n1 020 876,61 \u20ac.\nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation\nglobalis\u00e9e commune s'\u00e9l\u00e8ve, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 12 016 622,85 \u20ac. Elle se r\u00e9partit de\nla mani\u00e8re suivante, les prix de journ\u00e9e de reconduction \u00e9tant \u00e9galement mentionn\u00e9s :\n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 79 de la loi\u00b02023-1250 du 26\nd\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent\npas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de\nla s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e 2025.\n \n- personnes \u00e2g\u00e9es : 12 016 622,85 \u20ac\n2\n \n \n \n Dotations (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement\npermanent UHR PASA H\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour SSIAD\n670791706 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 639 606,73\n670794478 10 720 575,12 0,00 90 000,00 163 166,00 403 275,00 0,00\n \n Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nFINESS H\u00e9bergement permanentH\u00e9bergement\ntemporaire Accueil de jour SSIAD PA\n670791706 0,00 0,00 0,00 639 606,73\n670794478 65,96 52,46 126,02 0,00\n \n \nPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes \u00e2g\u00e9es, s'\u00e9tablit \u00e0 1 001 385,24 \u20ac\n \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou,\npour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CENTRE HOSPITALIER\nD \u00c9PARTEMENTAL (670780584) et aux structures concern\u00e9es.\n \n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n3\n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021986 PORTANT MODIFICATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE\nEHPAD MAISON DE SANTE BETHEL - 670794635\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D \u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD MAISON DE SANTE\nBETHEL (670794635) sise 18 R DE LA VICTOIRE 67205 Oberhausbergen et g\u00e9r\u00e9e par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e ASSOCIATION AMRESO-BETHEL (670780139) ;\n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0792 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait\nglobal soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD MAISON DE SANTE BETHEL\n-670794635\n \n1\n \n \n2\n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 6 226 163,76 \u20ac au titre\nde 2024, dont 301 472,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 518 846,98 \u20ac.\n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 6 136 163,76 73,66\nUHR 0,00 0\nPASA 90 000,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 5 924 691,76 \u20ac.\n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 79 de la loi\n\u00b02023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les\ntarifs de reconduction n'incluent pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\ndes ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e\n2025.\n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 5 834 691,76 70,04\nUHR 0,00 0\nPASA 90 000,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 493 724,31 \u20ac.\n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n3\n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION AMRESO-BETHEL\n(670780139) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n#signature#\n4\n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021985 PORTANT MODIFICATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE\nEHPAD DE SAALES - 670795145\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU l'autorisation en date du 31/03/2010 de la structure Etablissement d'h\u00e9bergement pour\npersonnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD DE SAALES (670795145) sise\n9 RTE DU CENTRE MEDICAL 67420 Saales et g \u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e UGECAM\nALSACE (670013754) ;\n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0794 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait\nglobal soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD DE SAALES -670795145\n \n1\n \n \n2\n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 231 296,60 \u20ac au titre\nde 2024, dont 17 039,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 102 608,05 \u20ac.\n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 1 231 296,60 74,76\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 214 257,60 \u20ac.\n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 79 de la loi\n\u00b02023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les\ntarifs de reconduction n'incluent pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\ndes ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e\n2025.\n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 1 214 257,60 73,73\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 101 188,13 \u20ac.\n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n \n3\n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et \u00e0\nl'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n#signature#\n4\n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021984 PORTANT MODIFICATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE\nEHPAD LES AULNES - 670796374\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-162\ndu code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement\nd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD LES AULNES\n(670796374) sise 27 R DU PRESBYTERE 67660 Betschdorf et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e\nCH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER (670780543) ;\n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0784 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait\nglobal soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e EHPAD LES AULNES -670796374\n \n1\n \n \n2\n \nDECIDE\n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 2 586 029,38 \u20ac au titre\nde 2024, dont 68 040,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 215 502,45 \u20ac.\n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 2 553 396,38 65,12\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 32 633,00 59,55\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait\nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 2 517 989,38 \u20ac.\n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 79 de la loi\n\u00b02023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, les\ntarifs de reconduction n'incluent pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\ndes ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de l'ann\u00e9e\n2025.\n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 :\n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac)\nH\u00e9bergement Permanent 2 485 356,38 63,38\nUHR 0,00 0\nPASA 0,00 0\nH\u00e9bergement Temporaire 32 633,00 59,55\nAccueil de jour 0,00 0,00\n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 209 832,45 \u20ac.\n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut\nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \n3\n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE LA\nLAUTER (670780543) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est \nEt par d\u00e9l\u00e9gation \nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n#signature#\n4\n \nEXxR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISEegence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N \u00b021538 PORTANT MODIFICATION\nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE\nFAM LES NEREIDES BRUMATH - 670797711\n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024\npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application\nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024\nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les\n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations\nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL\nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ;\n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer\nd'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour Adultes Handicap\u00e9s (F.A.M.) d\u00e9nomm \u00e9e FAM LES NEREIDES\nBRUMATH (670797711) sise 141 AV DE STRASBOURG 67173 Brumath et g \u00e9r\u00e9e par\nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm \u00e9e EPSAN (670013366) ;\n \n \nConsid\u00e9rant\n \nla d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0967 en date du 02 juillet 2024 portant fixation du forfait\nglobal de soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm \u00e9e FAM LES NEREIDES BRUMATH-\n670797711\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDECIDE\n \n \nArticle 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 1 329 230,00 \u20ac au titre\nde 2024, dont 14 581,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\n \n1\n \n Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit, en application de l'article\nR314-111 du CASF, \u00e0 110 769,17 \u20ac.\n \n Soit un forfait journalier de soins de 92,95 \u20ac.\n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs\nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0:\n \u2022 forfait annuel global de soins 2025 : 1 314 649,00 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant\n\u00e0 109 554,08 \u20ac)\n\u2022 forfait journalier de soins de reconduction de 91,93 \u20ac\n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant\nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut\nBourgeois 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour\nles personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire EPSAN (670013366) et \u00e0\nl'\u00e9tablissement concern\u00e9.\n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024\n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin\n#signature#\n2\n \nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gonale de Sant\u00e9p ucl Grand EstFrascreis\u00e9\n1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b022000 PORTANT MODIFICATION \nDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE \nEHPAD DE LUPPACH - 680014438 \n \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 25/10/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.314-\n162 du code de l'action sociale et des familles publi\u00e9 au Journal Officiel du 23/05/2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL \nChristelle en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nTerritorial du BAS-RHIN en date du 27/11/2024 ; \n \nVU l'autorisation en date du 11/01/2010 de la structure Etablissement d'h\u00e9bergement pour \npersonnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD DE LUPPACH (680014438) sise \nLD LUPPACH 68480 Bouxwiller et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e UGECAM ALSACE \n(670013754) ; \n \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision tarifaire initiale n\u00b02024-0786 en date du 18 juin 2024 portant fixation du forfait \nglobal soins pour 2024 de la structure d\u00e9nomm\u00e9e EHPAD DE LUPPACH -680014438 \n \n \n\n2 \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fix\u00e9 \u00e0 942 589,50 \u20ac au titre de \n2024, dont 24 286,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 78 549,13 \u20ac. \n \n Pour 2024, les tarifs sont d\u00e9compos\u00e9s comme suit : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 942 589,50 73,58 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait \nglobal de soins est fix\u00e9, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 918 303,50 \u20ac. \n \nPour les ESMS concern\u00e9s par l'exp\u00e9rimentation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 79 de la \nloi\u00b02023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 du financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024, \nles tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du r\u00e9sident, qui est fix\u00e9e par \narr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des personnes \u00e2g\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de \nl'ann\u00e9e 2025. \n \n Les tarifs de reconduction sont fix\u00e9s \u00e0 : \n \n Forfait global de soins Prix de journ\u00e9e (en \u20ac) \nH\u00e9bergement Permanent 918 303,50 71,69 \nUHR 0,00 0 \nPASA 0,00 0 \nH\u00e9bergement Temporaire 0,00 0,00 \nAccueil de jour 0,00 0,00 \n \n La fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 76 525,29 \u20ac. \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut \nBourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, \npour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n3 \n \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire UGECAM ALSACE (670013754) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Strasbourg, le 06 d\u00e9cembre 2024 \n \nP/ La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand-Est \nEt par d\u00e9l\u00e9gation \nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial du Bas-Rhin \n \n#signature# \nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nARRETE N\u00b0 2024 - 4944\nfixant les tableaux de garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement du Haut-Rhin\ndu 1er janvier au 30 juin 2025 \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 \u00e0 L. 6312-5, R. 6311-2, R.\n6312-17-1 \u00e0 R.6312-23-2, R. 6312-29 \u00e0 R. 6312-43 ;\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la san -\nt\u00e9 et aux territoires ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, de\nl'intervention de la loi n\u00b0 200-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la\nsant\u00e9 et aux territoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la\npermanence des soins et des transports sanitaires ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions r\u00e9glementaires prises en\napplication de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la\nsant\u00e9 et aux territoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9 -\nlimitation des r\u00e9gions ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATI -\nGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur partici -\npation \u00e0 la garde ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la comp\u00e9tence\ndes sapeurs-pompiers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rentiel portant sur l'organisation du se -\ncours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2009 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rentiel SAMU-transport sanitaire portant\norganisation de la r\u00e9ponse ambulanci\u00e8re \u00e0 l'urgence pr\u00e9-hospitali\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les\nv\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalit\u00e9s de versement de l'indemnit\u00e9 de substitution\npour l'adaptation de la couverture op\u00e9rationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non\ncouvert par une garde ambulanci\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde pr\u00e9vue \u00e0\nl'article R.6312-19 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obligations et\nmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental ;\nARS Grand Est\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\nARS DT 68 \u2013 Cit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2t. J \u2013 3 rue Fleischhauer \u2013 68026 COLMAR CEDEX\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02024-4597 en date du 27 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier des charges d\u00e9partemental de la garde ambulanci\u00e8re\ndans le d\u00e9partement du Haut-Rhin ; \nVu la circulaire DSC/DHOS/2009 n\u00b0 192 du 14 octobre 2009 relative \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du\n24 avril 2009 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rentiel portant sur l'organisation du secours \u00e0 personnes et de\nl'aide m\u00e9dicale urgente et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2009 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rentiel portant\norganisation de la r\u00e9ponse ambulanci\u00e8re \u00e0 l'urgence pr\u00e9-hospitali\u00e8re ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative \u00e0 la mise en\n\u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports\nsanitaires au service de garde ;\nVu les tableaux de garde ambulanci\u00e8re des six secteurs : 68-1 ALTKIRCH ; 68-2 COLMAR ; 68-3 GUEB -\nWILLER ; 68-4 MULHOUSE ; 68-5 MUNSTER et 68-6 THANN , propos\u00e9s par le pr\u00e9sident de l'Association des\nTransports Sanitaires d'Urgence du Haut-Rhin (ATSU 68) ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide\nm\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) r\u00e9uni en date\ndu 19 novembre 2024 ;\nARRETE\nArticle 1 er : Les tableaux de garde ambulanci\u00e8re du 1 er janvier au 30 juin 2025 des secteurs de 68-1\nALTKIRCH ; 68-2 COLMAR ; 68-4 MULHOUSE ; 68-5 MUNSTER ; 68-3 GUEBWILLER et 68-6 THANN figurant en\nannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont arr\u00eat\u00e9s au titre du d\u00e9partement du Haut-Rhin. \nArticle 2 : En cas d'indisponibilit\u00e9 d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que pr\u00e9vu dans\nle cahier des charges de la garde ambulanci\u00e8re. \nArticle 3 : Un recours peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devant le tribunal administratif de\nSTRASBOURG dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication. La juridiction peut notamment \u00eatre\nsaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nArticle 4 : Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'ATSU 68, aux responsables\nd'entreprises de transports sanitaires du d\u00e9partement du Haut-Rhin, au SAMU-Centre 15 du GHRMSA, au\nService d'incendie et de secours du Haut-Rhin et \u00e0 la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.\nPour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est,\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe du Haut-Rhin\nSign\u00e9 Fanny BRATUN\nARS Grand Est\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\nARS DT 68 \u2013 Cit\u00e9 administrative \u2013 B\u00e2t. J \u2013 3 rue Fleischhauer \u2013 68026 COLMAR CEDEX\n1S39V9 1S39VD _Y319N0H | 1S39VD | 1a3\u00a5oy3w | JA\u00cb-0E153949 1539V9 _HITONNH 1S39VD 1YY dne-6\u00a2 81_ S39V 1539VD 1S39VD 1519V9 IGNNI JAE-8Z1539V9 Y31ONNH 1539\u017891S39V9 HI1ONNE 1539\u01789YTIONNH _ 1539v9 1539VD IOZYON3A | JAE-SZ1539V9 YJIONNH 1S139V9 1S39VD 1anar dAe-pZ LT1539VD 1539V9 1539VD B 1539V9 1539VY9 Id3YdYAN | JAC-EZ15S3DVD 1539VD 19NNH 1539v9 IGYVWN dne-gz1S39vD 1539V9 IONNI JA@-TZ1539v9 1539v9 1539VD1S39VD 1539V9 1539V91S39VD YJTONNH 1S39V9 1519\u01789 IG3YON3A | 1A\u00cb-8T1539V9 HITONNH 1539V9 1519\u01789 1anar JAE-LT 911539y9 YJ1ONNH | 1S39vD 1530vD | Id3Ydw3N | 4AC-9T1539V9 1DN 1S39V9 1S39VD IQYVN JA\u00cb-STYJIONNE 1539\u01789 1539v9 1539V9 1519V\u01789 IONNI dne-\u00a211539v9 1539v91S39V9 1539V9 1539991519VD YJ1ONNH 1539V9 HITONNH 1S39vD IQ3HANIA | JAE-TT1S39V5 Y3I1ONNH 1539V9 4319NNH 1539v9 Ianac JA\u00cb-OT ST1539V9 YJIONNH | _1539V9 YJIONNH 15S39V9 __ | Id3Y5Y3N | JAC-601539V9 19NNk 1539V9 YJTONNH 1539\u01789 ICYVN dAe-801539V9 153949 15139V9 1539VD 1S19V9 1NN dne-\u00a301539V9 1539VD1S39V9 1S39V91539V9 YI1ONNH 1S39VD IGIYANIA | 4Ae-10 -1S39VD 1539VD YJ1DNOH 1519V9 ianac JRE-EO1539V9 } 1539V9 1539V9 1S39V9_ 1539V9 IgaaudyaN | JAC-ZO15399 JS39V9 HIIONAH | __1S39V9 Iduvin _ | 4A\u00a9-TO(Y8-UOZ) LINN | LINNZ/T (HOZ - HET) WY (4 \u20acT - 4 90) NILYWunor/31va SINIVINISSCOZ TTHAV HOHILTV SINOT LNIVS\n\n1539v9 _Y319N0H 1S39VD 1g3YaNIA | 4A@1-871539V9 _H3IONAH | _1S39V9 1anar ANDY-LT1539V9 ; : 1539V9 _\u00a5319NAH | 1S39vD | IC3YOYZW | 14949215399 153949 _HITONAH | 1S39VD IQYVIN | 4A94H-ST1539V9 1539v9 | W3TONNH | _1S39V9 1539vD JONNI JADI-bT153949 1539V9 1539V9JJONNH_ 1539V9 1539V9153999 YJIONNH 1539V9 1539V9 IQ3YANIA | 4ADI-TT1539VD Y31ONNH 1S19VD 1539V59 Ianar JA24-071539VD YJIONNH | _1S39VD 1S19\u01789 IGIYDYIIN | 1A94-6T153949 - WJTONNH | 1519V9D 15139VD IGYVW | 1A9H8T_ YJ1ONNH 153949 1539V5 1 JAD3-LTY31ONNH. 153999 1S39V9el _1539V9 1S39V9DY3JONNH 1539V9 YJ1ONNH 1S39v9 _ | 13YANIA | YA9H T1539V9 TONNH 1539V9 YJIONNH _ 1539V9 tanar JADJ-ET1539VD HI1ONOH 1539V9 153999 1539V9 _ | IGFHOYFIN | 1M94-CT1539V9 _ Y31ONNH 1539VD YJ1ONNH 1S19VD IQYVIN | 1A9HTT1539V9 \u00cf 153949 1539V9 15S39V9 1539VD IGNNT JA34-OTYJIONOH 1539V9 1539V9NN} 1539vD 153999 1539V9153949 1S39V9 YI1ONNH 1539V9 IG3YON3A | 1494-ZO1539Y9 1S39V9 HJTONNH 1539V9 Ianar 1A33-901539v9 1$39vD 1539V9 1S39V9 1539v9 __ | 1G34dY3WN | 124-S01539V9 19NNH 15S3DVD IdYvN | 44911015399 15399V9 1S149VD HI1ONNH 1$35vD 1S39vD NN JA34-EO1539V9 1S39VD YJ1ONNH 1S39VD1539VH g 1S39VO 43 | __1S39V5D(U8-YOZ) LINN | LINN \u20ac/T (HOZ - HET) WY (4 \u20acT - Y 90) NILYWYnor/a1vaSCOC YJHAIS HOUINLIV SINOT LNIVS\nSINIVINAS\n\n1539V9 1539V9 YJ1ONNH 1539V9 lgayanaa | Avel-T\u20ac153DV9 1S39V9 _ Y31ONNH 1539Y9 1anar Auel-g\u20ac1539V9 1539V9 1539v9 1539VD 15399 _| 103Ywaw | Auel-6Z S1539V9 1539VH 5 nH 1539V9 iayvw | Avel-gz1539VD 1539vD 1539V9 1539V9 [aNAI AUel-Z715S39V9 1539V9 1539VD1539V9 / 1539V9 1539vD1539v9 319N 1539VD 1539vD | 1Q3YANIA | AVel-bz1539V9 IONNH 1S39VD 1S39\u01789 ianar | Auel-\u20ac2 v|\" 1539V9 1539VD 1539V9 1539V9 lasyoyaw | Auel-zz_Y319NC 1S39V9 1539V9 Iauvw | AUel-TZ1539\u00ff9 _| HIIONNE 1539V9 1539V9 1539V9 15399 Iann1 _ | Auel-0Z15399 15399 153991539V9 1539v9 1539V91519VD YJJONNH 151DVD IG3YOAN3A | AUC!-ZT1539V9 1539V9 1539v9 ianar Auel-gT \u20ac1539VD NNH __ 1S39V9 \\ 1539V9 153999 Iasyoyau | Auel-sT1539V9 1539V9 19NNk 15399 iauviw | AUC\u00cf-bT1539V5 1319NNH 1539V9 1S39V9 YJ1ONNH 1539VD 1539V9 n Auel-\u20acT1539V9 15399 YJTONNH 1539V915399 1539V9 YJTONNH 15399YJTONNH 1519V9 1S39V9 1s39v9 | id3YaN3A | AUC!-OTYFIONNH 15139V9 1539V9- 1539V\u01789 ignar Auel-60 [4JIONNH 153999 1539VD 1539V9 1539v9 | ta3ayoyau | AVel-801539V9 1539V9 iagvw | Auel-\u00a30\u00eb 1S39V9 1S39V9 1539V5 1S39V9 iann1 _ | Auel-90Y31ONNH 1S39V9 15S39V91539v9 _YJ1ONNH 1S39V9 1S39VD15139V9 _H319N0H 1S39V9 1539V9 Id3YON3A | Aue!-\u00a30 T1539V9 YIJONNH | _1539V9 1539V9 ianar __ | Avel-zo1S39V9 1S39V9 \u2014 _1s39v9 _| Iaawoya | AUE:-TO(H9-HOT) LINN | LINN Z/I (HOZ - HET) WY {HET - H90) NILYWYnor/3a1va SINIVINASSZOZ YIIANVI HOYDILTV/SINOT LNIVS\n\n1530vo \u2014 u varonou | 1s39v9 1S39V9 1539V9 1S39V9 lann1 [ Uint-o\u20ac Lz1539V9 | _Y\u00a5319NOH 1S39VD 1s39y9 [ SHONVIAIG | UINF6ZY3JONOH \u2014 1S39V9 \u2014 1s30v0 | agin\u00e7s |uiniseY3JONOH 1539VD YIAL L Y319N0H 1539vo | Igsyanaa | wni-\u00a3z| Y3JONDH 1s3ovo VSANouvIN \u0178 vsionoH | 1s39vD lanar __ | uinl-9z 9z-4319N0H 1s39v9 V Sanouvin \u0178 waronnon | 1s3ovo | taavouaw | Uinl-szY3JONNH 1s39V9 | 4ITONNH 1539v9 lauvn _ | uIni-vz1539VD 1S39V9 Y31ONNH 1S39VD 1539VD Iann1 _ | UIN\u00c9-EZ1539v9 1539V9 1s39v9 _ | SHONWIAIG | UIN1539VD 1519VD : , 1539V9 igawvs | uini-1z1S39V9 YJONNH 1s39vo l mvay varonon | 1saov5 | 1aauanaa | \"inl-0z1S39V9 NVOY _ Y3TON0H 1S39VD Y31ONNH 1S39VD ianar__| UINl-6T sT1s39v9 | \u00a5319NAH 1S39V9 YJ1ONNH 1s39v9 _| 103ydwaw | VIN\u00c9-ST1S39VD \u00a5ITONNH 1519V9 YJ1ONNH 1S39VD Iauvin _ | UIN\u00c9-ZT1S39V9 1539V9 1539V9 Y31ONNH 153999 1539V9 IaNNI __ | UIN\u00c9-OT1539V9 1539VD 1539v9H |BHONVAIG | Uini-sTY3JONNH 1S39V9 \u00c6 1539V9 igauwvs | UINI-bT1539V9 YaToNNH | 1ssovo \u0178 SINOHVIAL * 1539v9 | IG3uanaa | YIN\u00c9-ET1S39V9 ; 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06h00\nJ\n06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00\navr-25\nSemaine Nuits Week End Week End Nuits\nCOLMAR FEVRIER 2025\n3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU\nill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest\n1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n2 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n3 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n4 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n5 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n6 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n7 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n8 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n9 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n10 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n11 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n12 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n13 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n14 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n15 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n16 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n17 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n18 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n19 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n20 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n21 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n22 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n24 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n26 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n28 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n20h00 - 06h00\nJ\n06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00\nf\u00e9vr-25\nSemaine Nuits Week End Week End Nuits\nCOLMAR JANVIER 2025\n3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU\nill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest\n1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n2 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n3 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n4 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n5 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n6 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n7 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n8 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n9 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n10 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n11 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n12 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n13 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n14 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n15 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n16 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n17 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n18 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n19 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n20 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n21 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n22 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n24 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n26 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n28 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n29 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n31 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n20h00 - 06h00\nJ\n06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00\njanv-25\nSemaine Nuits Week End Week End Nuits\nCOLMAR JUIN 2025\n3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU\nill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest\n1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n2 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n3 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n4 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n5 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n6 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n7 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n8 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n9 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n10 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n11 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n12 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n13 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n14 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n15 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n16 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n17 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n18 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n19 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n20 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n21 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n22 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n24 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n26 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n28 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n29 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n20h00 - 06h00\nJ\n06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00\njuin-25\nSemaine Nuits Week End Week End Nuits\nCOLMAR MAI 2025\n3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU\nill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest\n1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n2 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n3 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n4 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n5 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n6 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n7 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n8 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n9 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n10 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n11 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n12 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n13 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n14 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n15 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n16 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n17 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n18 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n19 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n20 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n21 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n22 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n24 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n26 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n28 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n29 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n31 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n20h00 - 06h00\nJ\n06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00\nmai-25\nSemaine Nuits Week End Week End Nuits\nCOLMAR MARS 2025\n3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU\nill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest ill Gagest\n1 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n2 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n3 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n4 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n5 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n6 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n7 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n8 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n9 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n10 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n11 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n12 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n13 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n14 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n15 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n16 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n17 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n18 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n19 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n20 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n21 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n22 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n24 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n26 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n28 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n29 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n31 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5\n20h00 - 06h00\nJ\n06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00\nmars-25\nSemaine Nuits Week End Week End Nuits\n6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h\nHungler Gurly\nGurly Blue\nHungler Gurly\nSinne Sinne\nHungler Gurly\nSinne Sinne\nHungler Blue\nGurly Gurly\nHungler Hungler\nGurly Blue\nSinne Sinne\nHungler Hungler\nSinne Sinne\nGurly Hungler\nSinne Sinne\nGurly Hungler\nGurly Gurly\nBlue Hungler\nHungler Blue\nGurly Ensisheim\nSinne Sinne\nHungler Gurly\nSinne Sinne\nHungler Gurly\nHungler Gurly\nBlue Blue\nGurly Hungler\nSinne Sinne\nGurly Hungler\nSinne Sinne\nBlue Hungler\nGurly Gurly\nBlue Hungler\nGurly Gurly\nEnsisheim Ensisheim\nBlue Blue\nGurly Gurly\nBlue Blue\nEnsisheim Ensisheim\nGurly Blue\nDates SEMAINE Samedi Dimanche Jour f\u00e9ri\u00e9\nJeudi 3-avr. Hungler\nVendredi 4-avr. Gurly\nMardi 1-avr. Hungler\nMercredi 2-avr. Hungler\nSamedi 5-avr. Gurly Gurly Gurly\nDimanche 6-avr. Gurly Gurly\nSinne\nJeudi 10-avr. Sinne\nVendredi 11-avr. Hungler\nGurly\nLundi 7-avr. Blue\nMardi 8-avr. Sinne\nMercredi 9-avr.\nSamedi 12-avr. Blue Blue Hungler\nDimanche 13-avr. Hungler Hungler\nSinne\nJeudi 17-avr. Blue\nVendredi 18-avr.\nHungler\nLundi 14-avr. Blue\nMardi 15-avr. Sinne\nMercredi 16-avr.\nVendredi Saint Sinne Sinne Sinne\nSamedi 19-avr. Sinne Sinne Sinne\nDimanche 20-avr. Sinne Sinne\nEnsisheim\nJeudi 24-avr. Gurly\nVendredi 25-avr. Gurly\nSinne\nLundi 21-avr.\nMardi 22-avr. Ensisheim\nMercredi 23-avr.\nLundi de P\u00e2ques Blue Blue Blue\nP\u00e2ques \nGUEBWILLER AVRIL 2025\nMercredi 30-avr. Blue\nHungler\nLundi 28-avr. Hungler\nMardi 29-avr. Hungler\nSamedi 26-avr. Gurly Gurly Gurly\nDimanche 27-avr. Hungler Hungler\n6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h\nGurly Gurly\nBlue Hungler\nGurly Gurly\nHungler Hungler\nSinne Sinne\nBlue Hungler\nSinne Sinne\nGurly Hungler\nBlue Ensisheim\nGurly Hungler\nHungler Blue\nBlue Gurly\nSinne Sinne\nHungler Gurly\nSinne Sinne\nHungler Blue\nSinne Sinne\nHungler Gurly\nGurly Blue\nHungler Gurly\nGurly Gurly\nBlue Blue\nGurly Gurly\nSinne Ensisheim\nSinne Sinne\nHungler Blue\nSinne Sinne\nGurly Gurly\nBlue Hungler\nEnsisheim Gurly\nGurly Gurly\nBlue Blue\nGurly Gurly\nHungler Hungler\nSinne Sinne\nHungler Blue\nSinne Sinne\nHungler Blue\nGurly Gurly\nHungler Hungler\nMardi 4-f\u00e9vr.\nGUEBWILLER FEVRIER 2025\nDates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE et JOURS FERIES\nSamedi 1-f\u00e9vr.\nDimanche 2-f\u00e9vr.\nGurly\nBlue Blue Blue\nGurly Gurly Gurly\nLundi 3-f\u00e9vr.\nSinne\nHungler\nMercredi 5-f\u00e9vr. Sinne\nJeudi 6-f\u00e9vr. Sinne\nVendredi 7-f\u00e9vr. Hungler\nSinne\nJeudi 13-f\u00e9vr. Sinne\nVendredi 14-f\u00e9vr. Blue\nGurly\nGurly\nMardi 11-f\u00e9vr.\nBlue Blue\nGurly\nLundi 10-f\u00e9vr.\nSamedi 8-f\u00e9vr.\nDimanche 9-f\u00e9vr.\nSamedi 15-f\u00e9vr.\nHungler\nHungler Hungler Hungler\nBlue\nGurly\nDimanche 16-f\u00e9vr.\nMardi 25-f\u00e9vr.\nLundi 24-f\u00e9vr. Gurly\nGurly\nSamedi 22-f\u00e9vr.\nDimanche\nMercredi 26-f\u00e9vr. Ensisheim\nJeudi 27-f\u00e9vr. Sinne\nVendredi 28-f\u00e9vr. Hungler\nSinne Sinne23-f\u00e9vr. Sinne\nGurly\nGurly\nGurly Gurly\nLundi\nMardi\nSinne Sinne Sinne\nMercredi 19-f\u00e9vr. Ensisheim\n17-f\u00e9vr.\n18-f\u00e9vr.\nJeudi 20-f\u00e9vr. Hungler\nVendredi 21-f\u00e9vr. Hungler\nMercredi 12-f\u00e9vr.\n6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h\nGurly Gurly\nBlue Hungler\nGurly Gurly\nBlue Hungler\nGurly Blue\nHungler Sinne\nGurly Gurly\nHungler Sinne\nGurly Blue\nSinne Sinne\nSinne Hungler\nBlue Blue\nGurly Gurly\nHungler Hungler\nGurly Gurly\nHungler Blue\nHungler Hungler\nSinne Blue\nSinne Ensisheim\nGurly Gurly\nSinne Gurly\nBlue Hungler\nSinne Gurly\nBlue Hungler\nSinne Sinne\nHungler Gurly\nSinne Sinne\nHungler Gurly\nSinne Sinne\nHungler Blue\nBlue Gurly\nHungler Blue\nGurly Gurly\nHungler Sinne\nEnsisheim Sinne\nGurly Blue\nBlue Hungler\nEnsisheim Gurly\nGurly Blue\nEnsisheim Ensisheim\nSinne Sinne\nGurly Hungler\nSinne Sinne\nGurly Hungler\nHungler\nBlue\nGurly\nHungler Hungler\nHungler Hungler\nBlueBlueBlue\nBlue\nHungler\nBlue\nHungler\nEnsisheim\nSinne Sinne\nGurly Gurly Gurly\nHungler\nBlue\nGurly Gurly Gurly\nGurly\nHungler\nHungler\nHungler\nSinne\nSinne\nHungler\nLundi 20-janv.\nVendredi 31-janv. Sinne\nBlue\nSinne\nSinne\nGurly\nGurly\nSamedi 25-janv.\nDimanche 26-janv.\nMercredi\nHungler\nBlue\nJeudi 23-janv.\nJeudi 30-janv.\nMercredi 29-janv.\nLundi 27-janv.\nMardi 28-janv.\nVendredi 24-janv.\nSamedi 18-janv.\nDimanche 19-janv.\nMercredi 15-janv.\nJeudi 16-janv.\n22-janv.\nMardi 21-janv.\n17-janv.Vendredi\nSEMAINE SAMEDI DIMANCHE Jours f\u00e9ri\u00e9s\nMercredi 1-janv.\nMercredi 8-janv.\nJeudi 9-janv.\n5-janv.\nLundi 6-janv.\nMardi 7-janv.\nGurly Gurly Gurly\nVendredi 3-janv. Gurly\nSinne Sinne Sinne\nSinne\nGUEBWILLER JANVIER 2025\nSamedi 4-janv.\nDimanche\nJeudi 2-janv. Gurly\nLundi 13-janv.\nMardi 14-janv.\nVendredi 10-janv.\nSamedi 11-janv.\nDimanche 12-janv.\nDates\n6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h\nGurly Gurly\nHungler Hungler\nGurly Gurly\nSinne Hungler\nGurly Gurly\nSinne Hungler\nSinne Blue\nHungler Sinne\nBlue Sinne\nSinne Hungler\nSinne Sinne\nHungler Hungler\nSinne Sinne\nHungler Hungler\nEnsisheim Ensisheim\nHungler Hungler\nGurly Gurly\nHungler Hungler\nBlue Blue\nSinne Gurly\nEnsisheim Gurly\nGurly Sinne\nBlue Blue\nEnsisheim Gurly\nBlue Blue\nSinne Gurly\nSinne Sinne\nBlue Gurly\nBlue Blue\nGurly Hungler\nGurly Gurly\nSinne Blue\nGurly Gurly\nSinne Hungler\nSinne Hungler\nGurly Gurly\nBlue Hungler\nEnsisheim Blue\nGurly Gurly\nSinne Hungler\nJeudi 26-juin\nVendredi 27-juin Hungler\nGurly\nGurly\nLundi 23-juin Blue\nMardi 24-juin Gurly\nMercredi 25-juin\nSamedi 21-juin Sinne Sinne Sinne\nDimanche 22-juin Sinne Sinne Sinne\nMardi 17-juin Hungler\nMercredi 18-juin Hungler\nGurly Gurly\nDimanche 15-juin Gurly Gurly Gurly\nJeudi 19-juin Hungler\nVendredi 20-juin Sinne\nLundi 16-juin Blue\nSamedi 14-juin Gurly\n10-juin Sinne\nMercredi 11-juin Sinne\nJeudi 12-juin Ensisheim\nBlue Blue Hungler\nLundi 9-juin\nMardi\nVendredi 13-juin Gurly\nDimanche 8-juin\nLundi de Pentecote \nPentecote\nSinne Sinne Sinne\nSamedi 7-juin Hungler Hungler Hungler\nMercredi 4-juin Gurly\nJeudi 5-juin Blue\nVendredi\nMardi 3-juin Gurly\n6-juin Hungler\nHungler Hungler Hungler\nLundi 30-juin Gurly\nDimanche 29-juin Blue Blue Blue\nSamedi 28-juin\nGUEBWILLER JUIN 2025\nDates SEMAINE Samedi Dimanche Jour f\u00e9ri\u00e9\nDimanche 1-juin Gurly Gurly Hungler\nLundi 2-juin Gurly\n6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h\nGurly Blue\nHungler Hungler\nBlue Blue\nGurly Gurly\nSinne Ensisheim\nGurly Gurly\nSinne Sinne\nBlue Blue\nHungler Hungler\nBlue Gurly\nHungler Blue\nGurly Hungler\nHungler Hungler\nSinne Sinne\nHungler Hungler\nSinne Sinne\nHungler Gurly\nSinne Sinne\nHungler Ensisheim\nGurly Gurly\nBlue Blue\nGurly Hungler\nGurly Hungler\nSinne Sinne\nGurly Hungler\nSinne Sinne\nGurly Blue\nEnsisheim Hungler\nBlue Hungler\nGurly Gurly\nGurly Gurly\nBlue Hungler\nSinne Sinne\nGurly Hungler\nSinne Sinne\nGurly Hungler\nGurly Gurly\nBlue Ensisheim\nHungler Hungler\nHungler\nAscencion Sinne Ensisheim Ensisheim\nSinne\nSinne\nGurly\nHungler\nGurly Gurly\nGurlyGurly\nHungler\nLundi 26-mai Gurly\nVendredi 23-mai\nSamedi 24-mai Gurly\nSamedi 31-mai\nDimanche\nHungler\nGurly\nGurly Gurly Gurly\nMercredi 21-mai Ensisheim\nJeudi 22-mai Blue\n25-mai\nDimanche 18-mai\nLundi 19-mai Blue\nMardi 20-mai Ensisheim\n13-mai\nGurly Gurly Gurly\nVendredi 16-mai\nSamedi 17-mai Hungler Hungler\nSinne\nMercredi 14-mai Sinne\nJeudi 15-mai Sinne\nHungler\nVendredi 9-mai\nSamedi 10-mai Gurly Gurly\nHungler\nMercredi 7-mai Hungler\nJeudi 8-mai\nGurly\nSinne Sinne Sinne\nVictoire 1945 Blue Blue Blue\nDates SEMAINE Samedi Dimanche Jour f\u00e9ri\u00e9\nFete du Travail Sinne Sinne Sinne\nVendredi 2-mai\nSamedi 3-mai Sinne Sinne Sinne\nBlue\nMardi\nMercredi\nJeudi\nVendredi\n27-mai\n28-mai\n29-mai\n30-mai\nGUEBWILLER MAI 2025\nJeudi 1-mai\nDimanche 4-mai\nLundi 5-mai Hungler\nMardi 6-mai\nDimanche 11-mai\nLundi 12-mai Blue\nMardi\n6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h\nGurly Hungler\nHungler Blue\nSinne Sinne\nGurly Hungler\nSinne Sinne\nGurly Hungler\nSinne Sinne\nHungler Hungler\nGurly Gurly\nHungler Hungler\nHungler Gurly\nBlue Blue\nHungler Hungler\nGurly Blue\nSinne Sinne\nHungler Gurly\nGurly Gurly\nHungler Blue\nSinne Sinne\nBlue Gurly\nBlue Blue\nSinne Ensisheim\nBlue Blue\nEnsisheim Ensisheim\nGurly Hungler\nEnsisheim Ensisheim\nGurly Gurly\nSinne Hungler\nGurly Gurly\nBlue Hungler\nGurly Blue\nBlue Hungler\nGurly Hungler\nSinne Sinne\nGurly Gurly\nSinne Sinne\nGurly Gurly\nSinne Sinne\nGurly Gurly\nBlue Hungler\nSinne Sinne\nGurly Hungler\nSamedi 22-mars Gurly\nSinne\nGurly Gurly Gurly\nBlue Blue Blue\nGurly\nSinne Sinne Sinne\nGurly\nSinne Sinne\nMercredi 26-mars Gurly\nJeudi 27-mars Gurly\nDimanche 23-mars\nLundi 24-mars Hungler\nMardi 25-mars Hungler\nMercredi 19-mars Hungler\nJeudi 20-mars Gurly\nDimanche 16-mars\nLundi 10-mars Blue\nMardi 11-mars Blue\nLundi 17-mars Hungler\nMardi 18-mars Hungler\nVendredi 14-mars\nSamedi 15-mars\nMercredi 12-mars Sinne\nJeudi 13-mars Blue\nDimanche 9-mars\n8-mars\n3-mars\nMardi\nVendredi 7-mars\n4-mars Sinne\nMercredi 5-mars Sinne\nJeudi 6-mars Sinne\nGurly\nLundi 31-mars Ensisheim\nBlue Blue Blue\nGurly\nDimanche 30-mars\nSamedi 29-mars Hungler EnsisheimHungler\nVendredi 28-mars\nGurly\nVendredi 21-mars\nSinne\nGUEBWILLER MARS 2025\nHungler\nBlue\nSamedi\nDates SEMAINE Samedi Dimanche Jour f\u00e9ri\u00e9\nSamedi 1-mars Hungler\nGurly\nHungler Hungler\nDimanche 2-mars Ensisheim Ensisheim\nLundi\nGurly Gurly\nMULHOUSE AVRIL 2025\n4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU\nBoos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt.\n1 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n2 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n3 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n4 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n5 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0\n6 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n7 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n8 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n9 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n10 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n11 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n12 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n13 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0\n14 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n15 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n16 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n17 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n18 1,0 2,0 1,0 2,0 1,5 1,0\n19 1,0 2,0 1,0 2,0 1,5 1,0\n20 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0\n21 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0\n22 1,0 3,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5\n24 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n25 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0\n26 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5\n27 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0\n28 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5\n29 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n30 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5\n20h00 - 06h00\nJ\n06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00\navr-25\nSemaine Nuits Week End Week End Nuits\nMULHOUSE FEVRIER 2025\n4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU\nBoos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt.\n1 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5\n2 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0\n3 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n4 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n5 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n6 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n7 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n8 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n9 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n10 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n11 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n12 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n13 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n14 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0\n15 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n16 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n17 1,0 2,0 1,0 3,0 1,0 1,0 1,5\n18 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n19 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n20 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n21 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n22 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0\n23 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0\n24 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n25 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n26 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n27 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n28 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0\n20h00 - 06h00\nJ\n06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00\nf\u00e9vr-25\nSemaine Nuits Week End Week End Nuits\nMULHOUSE JANVIER 2025\n4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU\nBoos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt.\n1 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0\n2 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n3 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n4 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0\n5 1,0 2,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0\n6 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n7 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n8 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n9 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n10 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n11 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0\n12 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n13 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n14 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n15 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n16 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 1,0\n17 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n18 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5\n19 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0\n20 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n21 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n22 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n23 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n24 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0 1,0\n25 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0\n26 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0\n27 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n28 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n29 3,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5\n30 3,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n31 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n20h00 - 06h00\nJ\n06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00\njanv-25\nSemaine Nuits Week End Week End Nuits\nMULHOUSE JUIN 2025\n4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU\nBoos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt.\n1 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n2 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n3 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n4 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n5 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n6 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n7 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n8 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n9 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n10 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n11 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n12 1,0 2,0 1,0 1,0 3,0 1,5 1,0\n13 1,0 2,0 1,0 3,0 1,0 1,0 1,5\n14 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n15 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5\n16 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n17 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n18 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n19 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n20 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n21 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0\n22 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n23 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5\n24 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5\n25 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5\n26 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n27 1,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0\n28 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n29 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n30 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n20h00 - 06h00\nJ\n06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00\njuin-25\nSemaine Nuits Week End Week End Nuits\nMULHOUSE MAI 2025\n4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU\nBoos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt.\n1 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n2 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n3 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0\n4 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0\n5 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n6 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n7 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n8 2,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0 1,0\n9 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n10 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0\n11 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0\n12 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n13 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n14 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n15 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n16 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n17 1,0 2,0 1,0 2,0 0,5 1,0 1,0\n18 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0\n19 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5\n20 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5\n21 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 1,5\n22 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n23 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n24 2,0 1,0 2,0 1,0 0,5 1,0 1,0\n25 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0\n26 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n27 1,0 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 1,0\n28 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n29 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n30 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n31 2,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n20h00 - 06h00\nJ\n06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00\nmai-25\nSemaine Nuits Week End Week End Nuits\nL1I\nMULHOUSE MARS 2025\n4 AMBU 4 AMBU 2,5 AMBU 3 AMBU 3 AMBU 2,5 AMBU\nBoos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt. Boos Gagest Mulhou. Rescue Witt.\n1 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5\n2 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0\n3 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n4 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n5 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n6 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n7 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n8 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0\n9 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n10 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n11 1,0 2,0 1,0 1,0 3,0 1,5 1,0\n12 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n13 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n14 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5 1,0\n15 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 0,5\n16 2,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n17 1,0 2,0 1,0 3,0 1,0 1,0 1,5\n18 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n19 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n20 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n21 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,5 1,0\n22 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0\n23 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0\n24 1,0 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n25 1,0 3,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n26 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5\n27 3,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n28 2,0 1,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,0 0,5\n29 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 0,5 1,0 1,0\n30 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,5 1,0\n31 2,0 1,0 1,0 2,0 1,0 1,0 1,5 1,0\n20h00 - 06h00\nJ\n06h00- 13h00 13h00 - 20h00 20h00 - 06h00 06h00 - 13h00 13h00 - 20h00\nmars-25\nSemaine Nuits Week End Week End Nuits\n6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h\nMardi 01-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 02-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 03-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 04-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 05-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 06-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 07-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 08-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 09-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 10-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 11-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 12-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 13-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 14-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 15-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 16-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 17-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 18-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 19-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 20-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 21-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 22-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 23-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 24-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 25-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 26-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 27-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 28-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 29-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 30-avr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMUNSTER AVRIL 2025\nDates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES\n6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h\nSamedi 01-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 02-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 03-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 04-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 05-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 06-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 07-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 08-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 09-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 10-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 11-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 12-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 13-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 14-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 15-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 16-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 17-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 18-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 19-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 20-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 21-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 22-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 23-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 24-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 25-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 26-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 27-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 28-f\u00e9vr-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMUNSTER FEVRIER 2025\nDates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES\nPlanning UPH 24h - Secteur 1\n6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h\nMercredi 01-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 02-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 03-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 04-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 05-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 06-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 07-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 08-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 09-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 10-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 11-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 12-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 13-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 14-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 15-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 16-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 17-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 18-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 19-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 20-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 21-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 22-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 23-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 24-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 25-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 26-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 27-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 28-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 29-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 30-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 31-janv-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDates\nMUNSTER JANVIER 2025\nSEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES\n6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h\nDimanche 01-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 02-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 03-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 04-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 05-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 06-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 07-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 08-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 09-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 10-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 11-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 12-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 13-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 14-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 15-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 16-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 17-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 18-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 19-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 20-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 21-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 22-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 23-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 24-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 25-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 26-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 27-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 28-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 29-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 30-juin-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMUNSTER JUIN 2025\nDates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES\n6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h\nJeudi 01-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 02-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 03-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 04-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 05-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 06-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 07-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 08-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 09-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 10-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 11-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 12-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 13-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 14-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 15-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 16-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 17-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 18-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 19-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 20-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 21-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 22-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 23-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 24-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 25-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 26-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 27-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 28-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 29-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 30-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 31-mai-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMUNSTER MAI 2025\nDates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES\n6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h 6h-13h 13h-20h 20h-6h\nSamedi 01-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 02-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 03-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 04-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 05-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 06-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 07-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 08-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 09-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 10-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 11-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 12-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 13-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 14-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 15-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 16-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 17-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 18-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 19-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 20-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 21-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 22-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 23-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 24-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMardi 25-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMercredi 26-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nJeudi 27-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nVendredi 28-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nSamedi 29-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nDimanche 30-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nLundi 31-mars-25 Jacquat Jacquat Jacquat\nMUNSTER MARS 2025\nDates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES\nTHANN AVRIL 2025\n6h-13h6h-13h 6h-13hrrr Ps T s o]Dates 8h-13h 8h-13hMardi 01-avr-25\u00ef __ 02-avr-25leudi 03-avr-25\\Vendredi 04-avr-2505-avr-25imanche _06-avr-25undi vMardi 08-avr-25i O9-avr-25J 10-avr-25[Vendredi___11-avr-25Samedi 12-avr-2513-avr-25Lundi 15-avr-25iMercredi 16-avr-25leudi 17-avr-25e 18-avr-25amedi 19-avr-2520-avr-2521-avr-25Mardi 22-avr-M 23-avr-25Jeudi 24-avr-2:\\Vendredi __25-avr-2526-avr-2527-avr-25indi 28-avr-25Mardi 28-avr-25lercredi30-avr-25\n\nTHANN FEVRIER 2025+A 1.Dstes = _SAMEDI DIMANCHE-JOURS6h-13h_ 6h-13h 3h 6h-13h 6h-13h 8h-13hi 01f\u00e9vr-25Dimanche 02-f\u00e9vr-25\n04-f\u00e9vr-;05-f\u00e9vr-:\nVendredi_07-f\u00e9vr- \u2014| Samedi 08-f\u00e9vr-25 T = =09-f\u00e9vr-25 k 5\nMardi 11-f\u00e9vr-25i 12-f\u00e9vr-25Jeudi \u00e6Venddi 15f\u00e9vr-2516-f\u00e9vr-25\n18-f\u00e9vr-;i _ 19-f\u00e9vrz\n[Vendredi224\u00e9vr-25 -he _ 234\u00e9vr-25\nr 25-t\u00e9vr-\n\nP UPH 24h - Secteur 1\nTHANN JANVIER 2025Dates SEMAINE SAMEDI DIMANCHE-JOURS FERIES6h-13h 6h-13h 6h-13h 6h-13h 6h-13h 6h-13hMercredi 01-janv-25Jeudi 02-janv-25Vendredi 03-ianv-25'Samedi anv-25Dimanche _05-janv-25Lundi 06-janv-25Mardi 07-ianv-25Mercredi 08-ianv-25Jeudi 09-janv-25Vendredi 10-janv-25S di 11-janv-25Dimanche _12-janv-25Lundi 13-janv-25Mardi 14-janv-25Mercredi 15-janv-25Jeudi 16-janv-25Vendredi 17-janv-25Samedi 18-janv-25Dimanche _19-janv-25Lundi 20-janv-25Mardi 21-janv-25Mercredi 22-janv-25Jeudi 23-janv-25Vendredi 24-jany-25Samedi 25-janv-25Dimanche anv-25Lundi 27-janv-25Mardi 28-janv-25Mercredi 29-janv-25Jeudi 30-janv-25Vendredi 31-janv-25\n\n6h-13h\nTHANN JUIN 2025SAMEDI 6h-13!Datos _SEMAINE _6h-13h 6h-13hDimanche _01-Lundi 02-juin-25rdi 03-juin-25Mercredi 04-juin-25Jeudi 05-juin-25[Vondredi__06-uin-25 |Samoi__07 juin-25DI\nrdi 10-juin-25Mercredi 11-juin-25Jeudi 12-juin-25Vendredi 13-\n|Dimanche 25Lundi 1&juin-25Mardi 17-juin-25Mercredi 18-juin-25| Joudi ki in-25Vendredi in-25medi \u2014\u2014 21-juin-25[DimancheLundi 23juin-25Mardi 24-juin-25Mercredi 25-juin-25Jeudi 26&-juin-25Vendredi__27-juin-25Samedi 28] 25Dimanche 25Lundi lin-25\n\n6h-13)Jeudi oVendredi -ma03-mak2504-mak25\ni 06-mai-25\neVe\n_11-mai-25.\nVendredi __16-mai-25LJ 17-mai-25,18-mai-25\n18i-25\n'endredi24-mai-255.\nMercrediud ='ondr 30-mai-25\n\nTHANN MARS 2025Dates 6h-13h6h-13h01-mars-25|Dimanche _02-mars-25\n-25redi -mars-:\njredi __07-mars-25Samedi 08-mars-25\n3h\n09-mars-25i 25Mardi 11-mars-25.\n25v z\ndi_ \u2014 15-mers-25\nundi XMardi z\nars-2521-mars-2\n25\ni 25-mars-25\nJeudi -mars-Vendredi z\nche _30-mars. 3Lundi 31-mars-25\n\nExMINIST\u00c8REDU TRAVAILDE LA SANT\u00c9ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\n \nD\u00e9cision n\u00b02024-65 du 10 d\u00e9cembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du\nHaut-Rhin et gestion des int\u00e9rims\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est,\nVu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de l'inspection\ndu travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection\ndu travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 28 mars 2022 portant localisation et d\u00e9terminant la comp\u00e9tence des unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail de la r\u00e9gion Grand Est ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2023-27 du 26 juin 2023 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi de directrice\nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nDECIDE :\nArticle 1\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection du\ntravail de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations du Haut-Rhin les agents de contr\u00f4le suivants :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le 1 \u00e0 Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer \u2013\n B\u00e2timent C \u2013 68026 Colmar Cedex\nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : M. Thomas SCHAAD\nSection 1 : Mme B\u00e9n\u00e9dicte RADREAUX, inspectrice du travail\nSection 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail\n\u00e0 l'exception de :\nDREETS Grand Est\nT\u00e9l : 03 88 75 86 86\nwww.grand-est.dreets.gouv.fr\n6, rue Gustave-Adolphe Hirn \u2013 67085 Strasbourg Cedex\nCOOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach \u2013 68000 COLMAR,\nAffect\u00e9e \u00e0 UC1 \u2013 Section 4 M. S\u00e9bastien KLEIN, inspecteur du travail\nSection 3 : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail\nSection 4 : M. S\u00e9bastien KLEIN, inspecteur du travail\nSection\u00a05 : Par int\u00e9rim\u00a0:\n\uf0d8 Mme B\u00e9n\u00e9dicte RADREAUX, inspectrice du travail : les communes de LIEPVRE, ROMBACH LE \nFRANC, SAINTE CROIX AUX MINES, SAINTE MARIE AUX MINES\u00a0;\n\uf0d8 Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail\u00a0: les communes d'AUBURE, BEBLENHEIM,\u00a0\nBERGHEIM, GUEMAR, HUNAWIHR, ILLHAUSERN, INGERSHEIM, RIBEAUVILLE, RIQUEWIHR, \nRODERN, RORSCHWIHR, SAINT-HIPPOLYTE, THANNENKIRCH, ZELLENBERG\u00a0;\n\uf0d8 Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail\u00a0: les rues Andr\u00e9 KIENER, Jacques DAGUERRE et \nLADHOF de la commune de COLMAR, et la comp\u00e9tence d\u00e9partementale pour le contr\u00f4le des \nmines et carri\u00e8res.\nSection 6\u00a0: Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail\nSection 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail\u00a0\nSection 8 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail\nSection 9 : M Julien WOELFFLE, inspecteur du travail\nSection 10 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le 2 \u00e0 Mulhouse \u2013 Inspection du Travail \u2013 Cit\u00e9 Administrative Coehorn\n B\u00e2timent C \u2013 68091 MULHOUSE Cedex\nResponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le : M. Bastien MAUCHAMP\nSection 1 : M. Joffrey DELVALLEZ, inspecteur du travail\nSection 2 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail\n\u00e0 l'exception de :\n- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman \u00e0 Rixheim\naffect\u00e9 \u00e0 UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail\nSection 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail\nSection 4\u00a0: Mme Justine WUEST, inspectrice du travail\nSection 5 : Mme Sabrina STIMPFLING, inspectrice du travail\n\u00e0 l'exception de :\n- IN EXTENSO SUD ALSACE, 57 rue Victor Schoelcher \u00e0 Mulhouse\naffect\u00e9 \u00e0 UC 2 section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail\nSection 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail\n\u00e0 l'exception de :\n- IPCO rue du Rh\u00f4ne \u00e0 Mulhouse\nAffect\u00e9e \u00e0 UC 2 section 3 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail\nSection 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail\nSection 8 : Mme Natacha FAIVRE, inspectrice du travail\nSection 9 : Mme Mathilde GUISGAND, inspectrice du travail\nSection 10 : Mme Nelly SOLTNER, inspectrice du travail\nSection 11 : Mme Aylin ERDEM, inspectrice du travail\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 ci-\ndessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9 au m\u00eame article selon l'ordre figurant\ndans les tableaux en annexe.\nArticle 3\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contr\u00f4le\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 participent lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire aux actions d'inspection\nde la l\u00e9gislation du travail sur le reste du d\u00e9partement du Haut-Rhin.\nArticle 4\nMonsieur Thomas SCHAAD, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1, en sa qualit\u00e9 de secr\u00e9taire du Comit\u00e9\nD\u00e9partemental Anti-Fraudes du Haut-Rhin, peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 des actions de contr\u00f4le,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, en mati\u00e8re de lutte contre le\ntravail ill\u00e9gal, dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b02024-53 du 14 octobre 2024. Elle est publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Haut-Rhin. Elle prend effet le 1er janvier 2025.\nArticle 6\nLe responsable du p\u00f4le politique du travail de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est et le directeur de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 10 d\u00e9cembre 2024\n La directrice r\u00e9gionale,\nSign\u00e9 :Ang\u00e9lique ALBERTI\nAnnexe : tableau de gestion des int\u00e9rims en cas d'absence du titulaire du poste \nPour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 : \nUC 1 Int\u00e9rimaire 1 Int\u00e9rimaire 2 Int\u00e9rimaire 3 Int\u00e9rimaire 4 Int\u00e9rimaire 5\nSection 1 UC1 section 9 UC1 section 6 UC 1 section 3 UC1 section 2 UC1 section 4\nSection 2 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 6 UC1 section 1 UC1 section 7\nSection 3 UC1 section 6 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 1\nSection 4\u00a0: UC1 section 10 UC1 section 9 UC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 6\nSection 5\nPour les \ncommunes \nde Liepvre, \nRombach le \nfranc, Sainte\ncroix aux \nmines, \nsainte marie\naux mines\nUC1 section 9 UC1 section 10 UC1 section 8 UC1 section 4 UC1 section 7\nSection 5 \nPour les \ncommunes \nde \nAubure, \nBeblenheim,\nBergheim, \nGu\u00e9mar, \nHunawihr, \nIllhausern, \nIngersheim,\nRibeauvill\u00e9, \nRiquewihr, \nRodern, \nRorschwihr, \nSaint-\nhyppolite, \nThannenkirc\nh, \nZellenberg\nUC1 section 2 UC1 section 6 UC1 section 1 UC1 section 3 UC1 section 8\nSection 5 \nPour les rues\nde Colmar \naffect\u00e9es \u00e0 \nla section 5\nUC1 section 7 UC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 6 UC1 section 8\nSection 6\nElodie L\nUC1 section 1 UC1 section 9 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 2\nSection 7\nMagalie\nUC1 section 2 UC1 section 1 UC1 section 8 UC1 section 10 UC1 section 9\nSection 8\nMarielle\nUC1 section 4 UC1 section 2 UC1 section 1 UC1 section 6 UC1 section 10\nSection 9\nJulien\nUC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 7 UC1 section 8 UC1 section 1\nSection 10\nElodie S\nUC1 section 7 UC1 section 3 UC1 section 4 UC1 section 8 UC1 section 2\nPour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 : \nUC2 Int\u00e9rimaire 1 Int\u00e9rimaire 2 Int\u00e9rimaire 3 Int\u00e9rimaire 4 Int\u00e9rimaire 5 Int\u00e9rimaire 6Int\u00e9rimaire 7\nSection 1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S4 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8\nSection 2 UC2 S3 UC2 S4 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9\nSection 3 UC2 S4 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10\nSection 4 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11\nSection 5 UC2 S6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1\nSection 6 UC2 S7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2\nSection 7 UC2 S8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3\nSection 8 UC2 S9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S4\nSection 9 UC2 S10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S4 UC2 S5\nSection 10 UC2 S11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S4 UC2 S5 UC2 S6\nSection 11 UC2 S1 UC2 S2 UC2 S3 UC2 S4 UC2 S5 UC2 S6 UC2 S7\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 12 DECEMBRE 2024\nPORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nAU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 \nDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT\nconcernant la r\u00e9alisation d'un puits pour l'alimentation en eau potable \nCommune de Bartenheim\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.210-1, L.211-1, L. 214-3, R. 214-1,\nR. 214-32 et suivants ;\n Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027\ndes parties fran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse,\napprouv\u00e9 le 18 mars 2022 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du secteur de l'Ill de la\nnappe phr\u00e9atique du Rhin , approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 1er juin 2015 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 255/2023/ARS/SEE du 28 avril 2023 :\n1) portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation d'eaux souterraines \ndes forages P1 et P2 bis de Bartenheim et les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de \nces captages\n2) autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau et son utilisation en vue de la \nconsommation humaine\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nArnaud REVEL, directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2024-01 du 17 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVu le dossier \u00ab REALISATION D'UN PUITS POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE A\nBARTENHEIM (68) \u00bb, dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 en t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure le 22 juillet 2024\nsur la plateforme du guichet unique num\u00e9rique de l'environnement (GUNenv) au titre\nde l'article L. 214-3 du Code de l'environnement par Saint-Louis Agglom\u00e9ration, et\nenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT-0100052325 ;\n1/5\nVu les demandes de compl\u00e9ter ce dossier, \u00e9mises par la direction d\u00e9partementale des\nterritoires, en date du 29 juillet 2024 et du 19 septembre 2024 ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier par le p\u00e9titionnaire en date du 26 ao\u00fbt 2024 et\ndu 28 octobre 2024 ;\nVu l'avis favorable assorti de prescriptions que l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand-Est a\n\u00e9mis sur le dossier ci-dessus (transmis par mail du 30 septembre 2024) ;\nVu la transmission par courriel du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 novembre 2024 adress\u00e9e\nau p\u00e9titionnaire pour observation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ; \nVu l'absence d'observations formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire (courriel en date du 10\nd\u00e9cembre 2024) sur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et les prescriptions sp\u00e9cifiques ;\nConsid\u00e9rant que la parcelle de terrain concern\u00e9e [000-10-0076] est grev\u00e9e par une\nservitude d'utilit\u00e9 publique li\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages\npublics d'eau exploit\u00e9s par SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, captages\nd\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0255/2023/ARS/GE/du 28\navril 2023 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 doit \u00eatre fourni afin de d\u00e9terminer si les\np\u00e9rim\u00e8tres de protection peuvent \u00eatre maintenus en l'\u00e9tat ou si ce nouveau\nprojet engendrera l'obligation d'une r\u00e9vision ;\n Consid\u00e9rant que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection adapt\u00e9s sont n\u00e9cessaires \u00e0 la protection\ndes enjeux de sant\u00e9 et de salubrit\u00e9 publique au sens du II de l'article L.211-1\ndu Code de l'environnement.\nConsid\u00e9rant qu'en raison de son objectif de production d'eau potable ce projet ne peut\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que dans le strict respect des prescriptions de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 Grand Est.\nSur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Saint-Louis Agglom\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, de sa\nd\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement sous r\u00e9serve du\nrespect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\n la r\u00e9alisation d'un puits pour l'alimentation en eau potable \nCommune de Bartenheim\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques\nd\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es par cette\nop\u00e9ration sont les suivantes :\n2/5\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, \ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \n\u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la \nrecherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou \nen vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou \npermanent dans les eaux souterraines, y compris dans \nles nappes d'accompagnement de cours d'eau (D). \nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre 2003\nhttps://\nwww.legifrance.g\nouv.fr/loda/id/\nJORFTEXT00000\n0415722\n1.1.2.0-2\u00b0 Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un \nforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me \naquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement \nde cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou \ntout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\nSup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m 3/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0\n200 000 m3/an.\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre 2003\nhttps://\nwww.legifrance\n.gouv.fr/loda/\nid/\nJORFTEXT0000\n00415723\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les\nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\n- Le d\u00e9clarant est inform\u00e9 qu'il est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser le forage projet\u00e9 sous r\u00e9serve stricte du\nrespect des prescriptions mentionn\u00e9es dans l'avis de l'ARS (document joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\n- Le d\u00e9clarant doit respecter ses engagements conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9.\nArticle 4 : Modification des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques\napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant\nvaut rejet.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment\naux plans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/5\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\n\u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux\nLe p\u00e9titionnaire informe le pr\u00e9fet (DDT du Haut Rhin / Bureau de l'eau et des milieux\naquatiques) des dates de d\u00e9marrage et de fin des travaux.\nArticle 7 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations. L'autorisation \u00e0 des fins de\nconsommation humaine devra notamment \u00eatre obtenue au titre du Code de la sant\u00e9\npublique.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :\n\u2022 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1\ndu m\u00eame code, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-\ndessus.\n\u2022 Toute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent l'est au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/)\nArticle 10 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera\ntransmise \u00e0 la mairie de la commune de Bartenheim, pour affichage pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet des services de l'\u00c9tat\ndans le Haut-Rhin (/https://www.haut-rhin.gouv.fr/) pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\n4/5\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Bartenheim,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Haut-Rhin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Colmar, le 12 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint du directeur\nLe chef du service de l'eau, de l'environnement\net des espaces naturels\n \n Sign\u00e9\nPierre SCHERRER\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi \u00ab informatique et\nlibert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'opposition des\ninformations qui vous concernent. \nSi vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au\nguichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec\nsignature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\n5/5\nREPUBLIQUE g rFRANCAISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\n\u25a1\n\u25a1 \u25a1 /2 /3 /4 /5 /6 /4 \u25a1 /8 /9 /3 /10 /11 /5 /12 /13 /4 \u25a1 /14 /4 \u25a1 /15 /12 /5 /16 /9 \u25a1 /17 /8 /12 /5 /14 \u25a1 /18 /15 /16 \u25a1 /20 \u25a1 /21 /9 /13 /9 /3 /12 /16 /10 /11 /5 \u25a1 /16 /4 /8 /8 /10 /16 /11 /8 /10 /12 /13 /4 \u25a1 /14 /22 \u25a1 /23 /12 /22 /16 /24 /25 /26 /10 /5 \u25a1\n/27 /28 /29 /30 \u25a1 /31 /32 /33 /28 /34 /28 /35 /29 /36 /31 /29 /28 /37 /38 \u25a1 /20 \u25a1 /39 /40 /29 /28 /33 /38 /34 /29 \u25a1 /41 \u25a1 /20 \u25a1 /42 \u25a1 /36 /43 /38 \u25a1 /44 /45 /38 /28 /35 /46 /47 /47 /31 /43 /38 /36 \u25a1 /48 \u25a1 /27 /49 \u25a1 /50 /51 /51 /51 /52 \u25a1 /48 \u25a1 /53 /54 /51 /55 /53 \u25a1 /27 /56 /57 /58 /59 /60 \u25a1 /27 /61 /62 /61 /63 \u25a1\n/49 /28 /64 /65 /38 \u25a1 /36 /30 /65 /28 /66 /34 /31 /45 \u25a1 /67 \u25a1 /42 \u25a1 /68 /66 /43 /45 /38 /37 /31 /36 /32 \u25a1 /41 /66 /69 /69 /36 /38 \u25a1 /48 \u25a1 /27 /49 \u25a1 /54 /51 /51 /70 /52 \u25a1 /48 \u25a1 /50 /71 /51 /42 /53 \u25a1 /72 /59 /72 /27 /73 \u25a1 /27 /38 /32 /38 /74 \u25a1 /48 \u25a1 /49 /29 /31 /34 /32 /31 /36 /32 \u25a1 /36 /30 /65 /28 /66 /34 /31 /45 \u25a1 /67 \u25a1 /51 /42 \u25a1 /54 /42 \u25a1 /42 /75 \u25a1 /42 /51 \u25a1 /42 /51 \u25a1\n/21 /9 /13 /9 /3 /12 /16 /10 /11 /5 \u25a1 /76 /4 /8 /8 /10 /16 /11 /8 /10 /12 /13 /4 \u25a1 /14 /22 \u25a1 /23 /12 /22 /16 /24 /25 /26 /10 /5 \u25a1 \u25a1 /57 /38 \u25a1 /62 /30 /45 /30 /65 /43 /30 \u25a1 /77 /38 /36 /36 /28 /29 /66 /36 /28 /31 /45 \u25a1 /32 /43 \u25a1 /78 /31 /43 /29 /48 /60 /47 /28 /34 \u25a1 \u25a1\n/79 /4 /8 /80 /10 /6 /4 \u25a1 /79 /12 /5 /16 /9 \u25a1 /4 /16 \u25a1 /18 /5 /80 /10 /8 /11 /5 /5 /4 /81 /4 /5 /16 \u25a1 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/45 /62 /33 /36 \u25a1 /44 /64 /41 /34 /27 /36 \u25a1 /30 /36 /33 \u25a1 /34 /28 /33 /41 /43 /27 /29 /27 /33 \u25a1 /81 /34 /28 /33 /41 /43 /27 /29 /27 /33 \u25a1 \n/33 /29 /32 /33 \u25a1 /29 /32 /64 /31 /29 /43 /26 /36 /33 /88 \u25a1 /29 /43 /36 /34 /27 /36 \u25a1 /33 /41 /34 \u25a1 /41 /32 /75 /30 /36 /33 \u25a1 /76 /29 /34 /29 /31 /62 /27 /34 /36 /33 \u25a1 /29 /35 /36 /44 \u25a1 /41 /32 \u25a1 /44 /64 /31 /31 /36 /32 /27 /29 /26 /34 /36 \u25a1 /33 /41 /34 \u25a1 /64 /34 /26 /63 /26 /32 /36 \u25a1 /30 /36 \u25a1 /43 /29 \u25a1 /35 /29 /34 /26 /29 /27 /26 /64 /32 \u25a1 /36 /27 \u25a1 \n/92 /93 /94 /95 /96 /94 /97 /98 /99 /100 \u25a1 /102 /96 \u25a1 /103 /98 /104 /105 /96 /106 /107/108 /109 \u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1 /55 /36 \u25a1 /60 /28 /43 /28 /63 /41 /28 \u25a1 /85 /36 /34 /34 /26 /27 /64 /34 /26 /29 /43 \u25a1 /30 /41 \u25a1 /79 /29 /41 /27 /46 /58 /45 /26 /32 /88 \u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1 /80 /26 /36 /34 /34 /36 \u25a1 /55 /59 /47 /80 /110 /70 /57 /47 /47 /59 \u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n\u25a1\n/111 /9 /112 /8 /2 \u25a1 /112 /9 /20 /6 \u25a1 /8 /3 /113 /9 /6 /114 /10 /14 /8 /9 /3 \u25a1 /65 \u25a1\n/47 /57 /110 /70 /85 /46 /55 /54 /115 /110 /47 \u25a1 /57 /63 /63 /43 /64 /31 /28 /34 /29 /27 /26 /64 /32 \u25a1 /46 \u25a1 /47 /36 /34 /35 /26 /44 /36 \u25a1 /30 /36 /33 \u25a1 /59 /29 /41 /72 \u25a1\n/116 /117 /118 /119 /120 \u25a1 /120 /122 /123 /124 /125 /126 /127 /119 /117 /128 /129 /123 /130 /123 /119 /125 \u25a1 \n/131 /118 /123 /119 /124 /123 \u25a1 /132 /120 /118 /117 /127 /119 /133 /122 /123 \u25a1 /134 /123 \u25a1 /116 /133 /119 /125 /120 \u25a1 /135 /132 /131 /136 /137 \u25a1 /138 /116 /139 \u25a1 \n/140 /127 /129 /126 \u25a1 /122 /133 \u25a1 /134 /117 /126 /123 /124 /125 /126 /117 /124 /123 \u25a1 /118 /120 /119 /120 /126 /133 /122 /123 \u25a1 /123 /125 \u25a1 /141 /133 /126 \u25a1 /134 /120 /122 /120 /118 /133 /125 /117 /127 /119 \u25a1 /142 \u25a1 /143 /123 \u25a1 /137 /120 /122 /120 /118 /129 /120 \n/139 /123 /126 /126 /117 /125 /127 /126 /117 /133 /122 \u25a1 /134 /129 \u25a1 /144 /133 /129 /125 /142 /132 /145 /117 /119 /146 \n/140 /117 /123 /126 /126 /123 \u25a1 /143 /138 /116 /140 /147 /136 /131 /116 /116 /138 \n/136 /133 /119 /124 /148 \u25a1 /122 /123 \u25a1 /149 /150 /151 /152 /153 /151 /149 /152 /149 /154 \n \n1/1 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand-Est \nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Haut-Rhin \nService Sant\u00e9 et Environnement \nDISPOSITIONS A RESPECTER POUR TOUT PROJET SITUE DANS \n \nUN PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE D'UN CAPTAGE D'EAU POTABLE. \n(liste indicative et non exhaustive) \n \n \nSituation : Le site d'implantation du projet est localis\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR) d'un \ncaptage d'eau potable d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \n \nCompte tenu de cette proximit\u00e9 g\u00e9ographique, les dispositions suivantes sont \u00e0 prendre en compte : \n \nPr\u00e9cautions \u00e0 prendre avant le d\u00e9but des travaux : \n \n\uf0b7 informer le ma\u00eetre d'ouvrage et le ma\u00eetre d'\u0153uvre de la proximit\u00e9 et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des forages ainsi que \ndes dispositions \u00e0 respecter qui suivent ; \n\uf0b7 informer l'ensemble des entreprises intervenant sur le site de la proximit\u00e9 et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des forages \nainsi que des dispositions \u00e0 respecter qui suivent ; \n\uf0b7 Consulter pour avis le gestionnaire du r\u00e9seau d'eau potable. \n \n \nPr\u00e9cautions \u00e0 prendre pendant la phase des travaux : \n \n\uf0b7 l'eau pomp\u00e9e pour un \u00e9ventuel rabattement de la nappe doit \u00eatre, si cela est possible techniquement, rejet\u00e9e \nen dehors du PPR ; \n\uf0b7 aucun rejet direct dans le milieu naturel, notamment des eaux de lavage du mat\u00e9riel (outils, v\u00e9hicule, \u2026), ne \ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 ; \n\uf0b7 stocker si possible les citernes ou cuves mobiles, utilis\u00e9es provisoirement durant la phase des travaux, de \ncarburants ou de tout autre produit susceptible de polluer les eaux en dehors du PPR et en tout \u00e9tat de cause \nsur des fosses de r\u00e9tention adapt\u00e9es ; \n\uf0b7 prot\u00e9ger les installations de chantier, en particulier celles relatives \u00e0 l'entretien des engins et au stockage des \ncarburants, contre tout risque de ruissellement et d'infiltration. L'ensemble des op\u00e9rations d'entretien se fera \nsur un site situ\u00e9 hors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection ; \n\uf0b7 pr\u00e9voir un kit antipollution (stock de mat\u00e9riau absorbant\u2026) sur le site pendant la dur\u00e9e du chantier ; \n\uf0b7 r\u00e9cup\u00e9rer les produits us\u00e9s (vidange\u2026) dans des f\u00fbts \u00e9tanches et \u00e9vacuer ceux-ci vers un centre sp\u00e9cialis\u00e9 de \ntraitement ; \n\uf0b7 stocker les d\u00e9chets ou mat\u00e9riaux pollu\u00e9s dans des bennes \u00e9tanches et \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries ; \n\uf0b7 remblayer les excavations avec des mat\u00e9riaux nobles et propres (inertes) et proscrire les mat\u00e9riaux de \nrecyclage (m\u00e2chefers, laitier\u2026) ; \n\uf0b7 le cas \u00e9ch\u00e9ant, implanter la zone de vie du chantier \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e. \n \n \nCes mesures ne sont pas exhaustives et toute disposition visant \u00e0 prot\u00e9ger la nappe d'eaux souterraines \ncontre un risque de pollution non vis\u00e9 dans cette liste doit \u00eatre prise par le ma\u00eetre d'ouvrage du projet de \nconstruction. \n \nDispositions relatives aux constructions (maison, local technique\u2026) \n \n\uf0b7 les constructions de plain-pied sans sous-sol enterr\u00e9 sont conseill\u00e9es pour conserver l'effet de couverture des \nterrains superficiels ; \n\uf0b7 le chauffage au fuel est interdit et le chauffage au gaz ou \u00e9lectrique est demand\u00e9 afin d'\u00e9viter la \nmultiplication des cuves d'hydrocarbures ; \n\uf0b7 toute autre cuve de stockage de produit chimique (di\u00e9lectrique\u2026), que ce soit \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur de \nla construction est interdite ; \n\uf0b7 \u00e9vacuer les eaux us\u00e9es et les eaux pluviales par raccordement au r\u00e9seau collectif d'assainissement; \n\uf0b7 Tout puits d'infiltration des eaux pluviales, ainsi que tout autre puit priv\u00e9 quel que soit son usage, ou \ninstallation g\u00e9othermique est interdit ; \n\uf0b7 les syst\u00e8mes d'\u00e9change de chaleur sont interdits, enterr\u00e9s ou non, quel que soit leur principe de \nfonctionnement. \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Forage SCEA Hassenforder R\u00e9guisheim S59 sur la commune principale \nREGUISHEIM 68890.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 18/10/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par SCEA HASSENFORDER , \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Forage SCEA Hassenforder R\u00e9guisheim DIOTA-241018-133252-625-014\nS59 ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSCEA HASSENFORDER \n5 RUE DE LA PASSERELLE\n68250 MUNWILLER\nconcernant :\nForage SCEA Hassenforder R\u00e9guisheim S59\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- REGUISHEIM 68890\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 5 1 D\n1.1.2.0 1.1.2.0.2Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n 40 000\nm3\n 40 000\nm3 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 18/12/2024 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-241018-133252-625-014\nLe code postal du projet (commune principale) est : REGUISHEIM 68890\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Forage SCEA Hassenforder R\u00e9guisheim S59\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :Mandataire\n N\u00b0 SIRET :13001815300010\n Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE\n Nom : Dahmani\n Pr\u00e9nom :Jonathan\n Fonction :Conseiller Irrigation\n Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 632004054\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) :mandature.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :43405311200026\n Raison sociale :SCEA HASSENFORDER\n Forme Juridique :Soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole\nAdresse en France\n5 RUE DE LA PASSERELLE\n68250 MUNWILLER\nSignataire\n Nom : HASSENFORDER\n Pr\u00e9nom :Alexis\n Qualit\u00e9 :G\u00e9rant\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 389496374\n Adresse email :alexis.hassenforder@gmail.com\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Dahmani\n Pr\u00e9nom :Jonathan\n Fonction :Conseiller Irrigation\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 632004054\n Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68890 REGUISHEIM\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :Non nomm\u00e9\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1025257\n Y :6763608\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou \nje pr\u00e9f\u00e8re ajouter un fichier contenant les parcelles\n Parcelles :parcelle.csv\n G\u00e9olocalisation du projet :localisation.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?SAGE ILL NAPPE RHIN\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 5 1 D\n1.1.2.0 1.1.2.0.2Pr\u00e9l\u00e8vement dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de \nnappes d'accompagnement de cours d'eau\n 40 000\nm3\n 40 000\nm3 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :resume.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :Natura.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :proprietaire.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :maj.zip\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Projet de Forage - Tr\u00e8fle Vert sur la commune principale WITTENHEIM 68270.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 31/10/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par TREFLE VERT , enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Projet de Forage - Tr\u00e8fle Vert ;DIOTA-241031-082816-354-001\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nTREFLE VERT \nZONE INDUSTRIELLE NORD\n10 RUE LAVOISIER\n68000 COLMAR\nconcernant :\nProjet de Forage - Tr\u00e8fle Vert\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- WITTENHEIM 68270\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime Pr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, \nforage 3 000 3 000 D Forage d'une profondeur pr\u00e9visionnelle de 26 m pour des \npr\u00e9l\u00e8vements maximaux de 3000 m3/an.\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 31/12/2024 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\n\u00c0 cette \u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'opposition seront alors \nadress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e durant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9lai de \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux \nmois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-241031-082816-354-001\nLe code postal du projet (commune principale) est : WITTENHEIM 68270\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Projet de Forage - Tr\u00e8fle Vert\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :Mandataire\n N\u00b0 SIRET :80857054300039\n Organisme :IROLA ENVIRONNEMENT\n Nom : SPINATO\n Pr\u00e9nom :SALIMATA\n Fonction :GERANTE\n Adresse email :info@irola-environnement.fr\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 667151937\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) :20241009_166_MandatDepot.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :39031957200017\n Raison sociale :TREFLE VERT\n Forme Juridique :Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (sans autre indication)\nAdresse en France\nZONE INDUSTRIELLE NORD\n10 RUE LAVOISIER\n68000 COLMAR\nSignataire\n Nom : Schoeny\n Pr\u00e9nom :Fabrice\n Qualit\u00e9 :Directeur G\u00e9n\u00e9ral\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 645065213\n Adresse email :schoenyfabrice@treflevert.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : HERREN\n Pr\u00e9nom :S\u00e9bastien\n Fonction :Responsable Service Technique\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 640494980\n Adresse email :herrensebastien@treflevert.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :herrensebastien@treflevert.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68270 WITTENHEIM\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :Carreau Mine Anna\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1022055\n Y :6752934\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou \nje pr\u00e9f\u00e8re ajouter un fichier contenant les parcelles\n Parcelles :20241031_166_Parcelles.csv\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?Ill Nappe Rhin\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime Pr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, \nforage 3 000 3 000 D Forage d'une profondeur pr\u00e9visionnelle de 26 m pour des \npr\u00e9l\u00e8vements maximaux de 3000 m3/an.\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :20241031_166_Notice-4.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :20241031_166_Notice.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :20241031_166_Notice-22-23.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :20241009_166_MaitriseFonciere.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :20241031_166_Notice-8.pdf\n Pr\u00e9cisions :Le SIRET indiqu\u00e9 est celui du si\u00e8ge qui ne correspond pas \u00e0 celui du site (qui n'en \nposs\u00e8de pas encore).\nMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nDirection d\u00e9partementale des\nterritoires du Haut-Rhin\nService police de l'eau du\nd\u00e9partement du Haut-Rhin\nTREFLE VERT\nZone Industrielle Nord\n10 rue Lavoisier\n68000 COLMAR\nDossier suivi par :\nMary ABT M\u00e8l : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr\nT\u00e9l. : +33 3 89 24 84 40 Objet : dossier de d\u00e9claration instruit au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du \nCode de l'environnement :\nR\u00e9alisation d'un forage destin\u00e9 \u00e0 l'arrosage \u00e0 Wittenheim\nNon opposition sur d\u00e9claration\nR\u00e9f. : num\u00e9ro AIOT 0100058530 Colmar, le 19 d\u00e9cembre 2024\nMonsieur,\nDans le cadre de l'instruction de votre d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du\nCode de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'un forage destin\u00e9 \u00e0 l'arrosage \u00e0\nWittenheim, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vous a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en date du 31 octobre 2024. J'ai l'honneur de\nvous informer que je ne compte pas faire opposition \u00e0 votre d\u00e9claration.\nD\u00e8s lors, vous pouvez entreprendre cette op\u00e9ration \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce\ncourrier. \nPour votre information : \n- votre projet se trouve en zone o\u00f9 existe un risque g\u00e9ologique li\u00e9 aux forages. Par\ncons\u00e9quent, je vous invite \u00e0 appeler l'attention de votre foreur sur ce risque. Il pourra\nprendre contact avec la :\nDREAL Grand-Est\nService pr\u00e9vention des risques anthropiques\n14 rue du bataillon de marche 24\n67200 Strasbourg\nT\u00e9l : 0388130500\nLe pr\u00e9sent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations. \nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin\nService Police de l'Eau du d\u00e9partement du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR\n1\n\nCopies de la d\u00e9claration, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et de ce courrier sont adress\u00e9es d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la\nmairie de Wittenheim pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et \u00e0 la\nCommission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information. Ces\ndocuments seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture du\nHaut-Rhin durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nEn application des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l 'environnement, l a pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l 'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son signataire, ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur de ce dernier dans un d\u00e9lai de deux mois. Cette d\u00e9cision\npeut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux et \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg1, par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre 2 mois \u00e0 compter du jour de\nsa publication, ou par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux3 mois \u00e0 compter de sa notification\nJe vous prie d'agr\u00e9er, monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nLe chef du service de l'eau, de l'environnement et\ndes espaces naturels\nSign\u00e9\nPierre SCHERRER\nCopie : SD OFB 68\n1 Le recours peut \u00eatre adress\u00e9 par courrier au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex, ou via le site internet T\u00e9l\u00e9recours \n(http://telerecours.fr)\n2 Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge de deux mois ce d\u00e9lai\n3 Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge de deux mois ce d\u00e9lai\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin\nService Police de l'Eau du d\u00e9partement du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR\n2\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0 la loi \u00ab\ninformatique et libert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression\net d'opposition des informations qui vous concernent. \nSi vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel\nau guichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre\nd'identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du Haut-Rhin\nService Police de l'Eau du d\u00e9partement du Haut-Rhin\nCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent TOUR rue Fleischhauer 68026 COLMAR\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des douanes et\ndroits indirects\nD\u00c9CISION DE FERMETURE DEFINITIVE\nD'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nSUR LA COMMUNE DE\nTAGOLSHEIM\nP. Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du Grand-Est, par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur\nr\u00e9gional des douanes de Mulhouse\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s, et notamment son article 37-3\u00b0;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9siliation par l'\u00c9tat du contrat de g\u00e9rance de Mme Laurence BENTEO\nConsid\u00e9rant que la Chambre syndicale d\u00e9partementale des buralistes du Haut-Rhin a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement\ninform\u00e9e;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive, \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2024, du d\u00e9bit de tabac (6800366 A) 54 Route de Mulhouse\n\u00e0 TAGOLSHEIM (68720).\nFait \u00e0 Mulhouse, le 16 d\u00e9cembre 2024\n Le directeur r\u00e9gional\n Sign\u00e9\n Roger VEILLARD\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la\ndate de publication de la d\u00e9cision.\nREPUBLIQUEFRANCAISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des douanes et\ndroits indirects\nD\u00c9CISION DE FERMETURE DEFINITIVE\nD'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nSUR LA COMMUNE DE\nMULHOUSE\nP. Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du Grand-Est, par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur\nr\u00e9gional des douanes de Mulhouse\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s, et notamment son article 37-3\u00b0;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9siliation par l'\u00c9tat du contrat de g\u00e9rance de Mme Sandrine HAFFNER\nConsid\u00e9rant que la Chambre syndicale d\u00e9partementale des buralistes du Haut-Rhin a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement\ninform\u00e9e;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive, \u00e0 compter du 1 er d\u00e9cembre 2024, du d\u00e9bit de tabac (6800589 X) 21 Porte du Miroir \u00e0\nMULHOUSE (68200).\nFait \u00e0 Mulhouse, le 13 d\u00e9cembre 2024\n Le directeur r\u00e9gional\n Sign\u00e9\n Roger VEILLARD\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la\ndate de publication de la d\u00e9cision.\nREPUBLIQUEFRANCAISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des douanes et\ndroits indirects\nD\u00c9CISION DE FERMETURE DEFINITIVE\nD'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nSUR LA COMMUNE DE\nLAPOUTROIE\nP. Le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du Grand-Est, par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur\nr\u00e9gional des douanes de Mulhouse\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s, et notamment son article 37-3\u00b0;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9siliation par l'\u00c9tat du contrat de g\u00e9rance de Mme Vanessa TEBINI\nConsid\u00e9rant que la Chambre syndicale d\u00e9partementale des buralistes du Haut-Rhin a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement\ninform\u00e9e;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive, \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2024 , du d\u00e9bit de tabac (6800093 F) 71 rue du G\u00e9n\u00e9ral\nDufieux \u00e0 LAPOUTROIE (68650).\nFait \u00e0 Mulhouse, le 13 d\u00e9cembre 2024\n Le directeur r\u00e9gional\n Sign\u00e9\n Roger VEILLARD\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la\ndate de publication de la d\u00e9cision.\nGHRMulhouse Sud-Alsace\nDS DRH m\u00e0j 08.24 sign\u00e9.doc Page 1 sur 15 \n \n \n \n \n \n \n \n \nSites de : \n \nMulhouse \nThann \nCernay \nBitschwiller-l\u00e8s-Thann \nSierentz \nRixheim \nAltkirch \nSaint-Louis \n \n \nGroupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace \n \n \n \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE \n \n \n \n \n \nDS DRH m\u00e0j 08.24 sign\u00e9.doc Page 2 sur 15 \n \nPREAMBULE A TOUTE DELEGATION \nM\u00e0j 03/2024 \n \n \n \nVu l'article L 6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, \n \nVu le d\u00e9cret 2009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace n\u00b0 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tabli ssement public \nde sant\u00e9 intercommunal d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud-Alsace \u00bb, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 04 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de \nMadame Corinne KRENCKER en qualit\u00e9 de directrice du Gr oupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse \net Sud Alsace, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n\u00b0 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la \ncomposition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n\u00b0 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif \u00e0 la \nfusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec \nle Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud Alsace, \n \nVu l'organigramme de la direction en vigueur, \n \n \n \nLa directrice du Groupe Hospitalier de la R\u00e9gion de Mulhouse et Sud -Alsace, d\u00e9nomm\u00e9 ci -apr\u00e8s GHR \nMulhouse et Sud-Alsace, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les conditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies : \n \n \nArticle 1 : Les d\u00e9l\u00e9gataire s ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s s'engagent \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est \nconsentie dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 en rendre compte \u00e0 \nleur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. \n \nArticle 2 : En ce qui concerne les d\u00e9l\u00e9gations de signatures consenties p our les engagements de \nd\u00e9penses, le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conse ntie dans le \nrespect de la r\u00e9glementation et dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9pe nses r\u00e9guli\u00e8rement \nouverts et autoris\u00e9s. \n \nDans tous les cas, le cumul des d\u00e9pe nses engag\u00e9es par gestionnaire se fait dans le \nrespect strict du code des march\u00e9s publics sans que le cumul des d\u00e9penses pour une \nm\u00eame famille de produits ne puisse exc\u00e9der le montant des seuils des march\u00e9s \npublics. \n \n \nSignature de Mme Corinne KRENCKER \n \nSIGNE \n \n \n \nDS DRH m\u00e0j 08.24 sign\u00e9.doc Page 3 sur 15 \n \nPOLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION \nM\u00e0j 08/2024 \n \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES \n \n \n \nMme B\u00e9n\u00e9dicte DEGUILLE , directrice des ressources humaines, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour les affaires dont elle a la charge p our les \u00e9tablissements du GHR Mulhouse et Sud -\nAlsace : \n \n\uf0d8 Secteur des carri\u00e8res et de la r\u00e9mun\u00e9ration : d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait, d\u00e9cisions \nd'avancement d'\u00e9chelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif, \nde nouvelle bonification indiciaire, r\u00e9\u00e9valuation des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, d\u00e9cisions li\u00e9es \naux sanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports introductifs et documents \npr\u00e9paratoires \u00e0 une proc\u00e9dure disciplinaire, d\u00e9tachement syndical, cumul d 'activit\u00e9s accessoires, \n\u00e9valuations et notations du personnel non m\u00e9dical, d\u00e9cisions de radiation des cadres, de mise en \ndisponibilit\u00e9 ou en d\u00e9tachement, de mise en cong\u00e9 parental, de d\u00e9part \u00e0 la retraite, d'acceptation \nde la rupture conventionnelle, le re mboursement des frais de transport domicile -travail et fin de \nprime d'assistant de p\u00f4le, d'indemnit\u00e9s forfaitaires, d'indemnit\u00e9s de logement, ainsi que des \nconventions de mise \u00e0 disposition de personnel. \n\uf0d8 Gestion des concours : toutes formalit\u00e9s, d\u00e9cisions , arr\u00eat\u00e9s, notes et courriers relatifs aux \nconcours organis\u00e9s par l'\u00e9tablissement et notamment les d\u00e9cisions d'ouverture de concours quels \nqu'ils soient, les arr\u00eat\u00e9s de jury et d'autorisation \u00e0 concourir, les convocations, les refus \nd'admission \u00e0 concourir, les admissibilit\u00e9s, les admissions ou inscriptions sur liste compl\u00e9mentaire. \n\uf0d8 Secteur politique sociale et organisation du travail : \nD\u00e9cisions pour cong\u00e9s longue maladie, cong\u00e9s longue dur\u00e9e, cong\u00e9s maladie ordinaire, temps \npartiel th\u00e9rapeutique, maintien en maladie, disponibilit\u00e9 d'office pour raison de sant\u00e9, suspension \nde temps partiel pendant un cong\u00e9 pour maternit\u00e9, prolongation de suspension de temps partiel, \nd'attribution de cong\u00e9s bonifi\u00e9s, de solidarit\u00e9 familiale. \nCourriers et fiches signal\u00e9tiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle, \nD\u00e9cisions et courriers de non imputabilit\u00e9 au service d'un accident, d'une rechute au titre d'un \naccident du travail, refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle, retraite pour inval idit\u00e9. \nLettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions propos\u00e9es et effectu\u00e9es, \ncontrats d'engagement, convocations \u00e0 des formations (APP,\u2026), attestations de travail pour la \nr\u00e9alisation de bilan de comp\u00e9tences, courriers d'information. \nD\u00e9cisions et courriers en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail. \nAttestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au \npersonnel. \nAccorder des pr\u00eats et des dons du fonds de soutien social, selon les crit\u00e8res d\u00e9finis dans la charte \ndu fonds de soutien social ou qui ne seraient pas pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente charte. \nValidation des factures relevant du champ du service Politiques sociales et organisation du travail \n\uf0d8 Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de cong\u00e9 de \npaternit\u00e9, d\u00e9cisions de temps partiel, de radiation des cadres, de r\u00e9int\u00e9gration, de recrutement \npar voie de mutation, contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et avenants. \n\uf0d8 Secteur contr\u00f4le de gestion sociale : d\u00e9cision de changement d'affectation. \n\uf0d8 Secteur formation : contrat d'engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d'inscription, \nnote de service, convention de formation, ordres de mission, d'utilisation de v\u00e9hicules personn els, \nconvocations issues de Ges form, convocations pour la commission de formation, formulaire de \ndemande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais \np\u00e9dagogiques, contrat pour les \u00e9tudes promotionnelles, fiche de cr\u00e9ation lors d'un march\u00e9, devis, \nmise en paiement. \n\uf0d8 Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 \nde la direction dont il a la charge (\u00e9valuation annuelle, demande de cong\u00e9s, autorisation \nd'absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). \nDS DRH m\u00e0j 08.24 sign\u00e9.doc Page 4 sur 15 \n \n\uf0d8 Unit\u00e9 de Ressources et de Soutien aux Professionnels : \u00e9tats d\u00e9taill\u00e9s mensuels des heures \nsuppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es par des intervenants de l'Unit\u00e9 Ressources, relev\u00e9s d'heures mensuels \ndes intervenants de l'Unit\u00e9 Ressources, tout courrier relatif \u00e0 l'Unit\u00e9 Ressources, attestations \ndiverses, formulaires divers, convention de partenariat entre le GHRMSA et des \u00e9tablissements \next\u00e9rieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'Unit\u00e9 Ressources. \n\uf0d8 D\u00e9veloppement durable \u2013 RSE : Validation du service fait pour le champ relevant du \nd\u00e9veloppement durable, attestations, courriers et contrats divers en lien avec le d\u00e9veloppement \ndurable. \n \nSont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation : \n\uf0d8 tous les actes : \no li\u00e9s \u00e0 l'avancement de grade des personnels d'encadr ement de cat\u00e9gorie A et d'attribution \nde la PFR aux corps de direction, \no li\u00e9s au personnel m\u00e9dical, sauf les actes li\u00e9s \u00e0 la paie, le remboursement des frais de \ntransport domicile-travail et les contrats et avenants des m\u00e9decins du travail, \no infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 \u00e0 4, \n\uf0d8 les courriers adress\u00e9s : \no aux responsables des autorit\u00e9s de tutelle (ARS, minist\u00e8re, pr\u00e9fet, etc.), \no aux autorit\u00e9s politiques (maires, conseillers d\u00e9partementaux, s\u00e9nateurs, d\u00e9put\u00e9s, etc.), \n\uf0d8 l'instruction des proc\u00e9du res contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou \np\u00e9nales. \n \n \nSignature de Mme B\u00e9n\u00e9dicte DEGUILLE \n \nSIGNE \n \n \n \nMme Victoire LEFEBVRE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour les affaires dont ell e a la charge pour les \u00e9tablissements du GHR Mulhouse et Sud -\nAlsace : \n \n\uf0d8 Secteur des carri\u00e8res et de la r\u00e9mun\u00e9ration : d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait, d\u00e9cisions \nd'avancement d'\u00e9chelon ou de grade, de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif, de \nnouvelle bonification indiciaire, r\u00e9\u00e9valuation des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, d\u00e9cisions li\u00e9es aux \nsanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports introductifs et documents pr\u00e9paratoires \u00e0 une \nproc\u00e9dure disciplinaire, d\u00e9tachement syndical, cumul d'activit\u00e9s accessoires, \u00e9valuations et notations \ndu personnel non m\u00e9dical, d\u00e9cisions de radiation des cadres, de mise en disponibilit\u00e9 ou en \nd\u00e9tachement, de mise en cong\u00e9 parental, de d\u00e9part \u00e0 la retraite, d'acceptation de la rupture \nconventionnelle, le remboursement des frais de transport domicile -travail et fin de prime d'assistant \nde p\u00f4le, d'indemnit\u00e9s forfaitaires, d'indemnit\u00e9s de logement, ainsi que des conventions de mise \u00e0 \ndisposition de personnel. \n \n \uf0d8 Secteur politique sociale et organisation du travail : \nD\u00e9cisions pour cong\u00e9s longue maladie, cong\u00e9s longue dur\u00e9e, cong\u00e9s maladie ordinaire, temps partiel \nth\u00e9rapeutique, maintien en maladie, disponibilit\u00e9 d'office pour raison de sant\u00e9, suspension de temps \npartiel pendant un cong\u00e9 pour ma ternit\u00e9, prolongation de suspension de temps partiel, d'attribution \nde cong\u00e9s bonifi\u00e9s, de solidarit\u00e9 familiale. \nCourriers et fiches signal\u00e9tiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle, \nD\u00e9cisions et courriers de non imputabilit\u00e9 au service d'un accident, d'une rechute au titre d'un \naccident du travail, refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle, retraite pour invalidit\u00e9. \nDS DRH m\u00e0j 08.24 sign\u00e9.doc Page 5 sur 15 \n \nLettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions propos\u00e9es et effectu\u00e9es, \ncontrats d'engagement, convocations \u00e0 des formations (APP,\u2026), attestations de travail pour la \nr\u00e9alisation de bilan de comp\u00e9tences, courriers d'information. \nD\u00e9cisions et courriers en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail. \nAttestations, co urriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au \npersonnel. \n \nAccorder des pr\u00eats et des dons du fonds de soutien social, selon les crit\u00e8res d\u00e9finis dans la charte du \nfonds de soutien social ou qui ne seraient pas pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente charte. \nValidation des factures relevant du champ du service Politiques sociales et organisation du travail \n \n\uf0d8 Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de cong\u00e9 de \npaternit\u00e9, d\u00e9cisions de temps partiel , de radiation des cadres, de r\u00e9int\u00e9gration, de recrutement par \nvoie de mutation, contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et avenants. \n \n\uf0d8 Secteur contr\u00f4le de gestion sociale : d\u00e9cision de changement d'affectation. \n \n\uf0d8 Secteur formation : contrat d'engagement, mise en p aiement, courrier et bulletins d'inscription, \nnote de service, convention de formation, ordres de mission, d'utilisation de v\u00e9hicules personnels, \nconvocations issues de Gestform, convocations pour la commission de formation, formulaire de \ndemande de format ion, demande de remboursement de frais des agents et de frais p\u00e9dagogiques, \ncontrat pour les \u00e9tudes promotionnelles, fiche de cr\u00e9ation lors d'un march\u00e9, devis, mise en paiement. \n \n\uf0d8 Gestion des concours : toutes formalit\u00e9s, d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s, notes et courriers relatifs aux concours \norganis\u00e9s par l'\u00e9tablissement et notamment les d\u00e9cisions d'ouverture de concours quels qu'ils soient, \nles arr\u00eat\u00e9s de jury et d'autorisation \u00e0 concourir, les convocations, les refus d'admission \u00e0 concourir, les \nadmissibilit\u00e9s, les admissions ou inscriptions sur liste compl\u00e9mentaire. \n \n\uf0d8 Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressources humaines des agents plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 \nde la direction dont il a la charge (\u00e9valuation annuelle, demande de cong\u00e9s, autorisation d'absence, \nmissions et formations, avis sur prolongation des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). \n \n\uf0d8 Unit\u00e9 de Ressources et de Soutien aux Professionnels : \u00e9tats d\u00e9taill\u00e9s mensuels des heures \nsuppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es par des intervenants de l'Unit\u00e9 Ressources, relev\u00e9s d'heur es mensuels \ndes intervenants de l'Unit\u00e9 Ressources, tout courrier relatif \u00e0 l'Unit\u00e9 Ressources, attestations \ndiverses, formulaires divers, convention de partenariat entre le GHRMSA et des \u00e9tablissements \next\u00e9rieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'Unit\u00e9 Ressources. \n\uf0d8 \n\uf0d8 D\u00e9veloppement durable \u2013 RSE : Validation du service fait pour le champ relevant du \nd\u00e9veloppement durable, attestations, courriers et contrats divers en lien avec le d\u00e9veloppement \ndurable. \n \nSont exclus du champ de la d\u00e9l\u00e9gation : \n\uf0d8 tous les actes : \no li\u00e9s \u00e0 l'avancement de grade des personnels d'encadrement de cat\u00e9gorie A et d'attribution \nde la PFR aux corps de direction, \no li\u00e9s au personnel m\u00e9dical, sauf les actes li\u00e9s \u00e0 la paie, le remboursement des frais de \ntransport domicile-travail et les contrats et avenants des m\u00e9decins du travail, \no infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 \u00e0 4, \n\uf0d8 les courriers adress\u00e9s : \no aux responsables des autorit\u00e9s de tutelle (ARS, minist\u00e8re, pr\u00e9fet, etc.), \no aux autorit\u00e9s politiques (maires, conseillers d\u00e9partementaux, s\u00e9nateurs, d\u00e9put\u00e9s, etc.), \n\uf0d8 l'instruction des proc\u00e9dures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou \np\u00e9nales. \n \nSignature de Mme Victoire LEFEBVRE \n \nSIGNE \n \n \nDS DRH m\u00e0j 08.24 sign\u00e9.doc Page 6 sur 15 \n \n \nMme Evelyne BRONNER , attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le s \naffaires relatives aux recrutements : \n \n\uf0b7 appels \u00e0 candidature externe \n\uf0b7 certificats de travail \n\uf0b7 attestations de travail \n\uf0b7 lettres de convocation aux entretiens, \u00e0 la m\u00e9decine du travail \n\uf0b7 lettres de confirmation d'entretien \n\uf0b7 avis d'engagement destin\u00e9s aux chefs de service \n\uf0b7 r\u00e9ponses aux candidatures retenues et non retenues \n\uf0b7 lettres aux chefs de service signalant qu'un agent -en statut contractuel- a une p\u00e9riode d'essai \n\uf0b7 ampliations des d\u00e9cisions de recrutement et de r\u00e9int\u00e9gration \n\uf0b7 d\u00e9cisions d'affectation apr\u00e8s r\u00e9int\u00e9gration \n\uf0b7 lettres signifiant la suite donn\u00e9e aux CDD (arr\u00eat, renouvellement, CDI) \n\uf0b7 lettres confirmant une proposition contractuelle \n\uf0b7 attestations diverses \n \nSignature de Mme Evelyne BRONNER \n \n SIGNE \n \n \n \nMme Gaelle DEROUET, ing\u00e9nieur hospitalier, a d\u00e9l\u00e9gation de signatu re pour les affaires relatives \u00e0 \nla gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences : \n\uf0b7 courriers d'information aux agents (mobilit\u00e9 interne\u2026) \n\uf0b7 ampliations des d\u00e9cisions de changement d'affectation \n\uf0b7 appels \u00e0 candidature interne \n \nSignature de Mme Gaelle DEROUET \n \n SIGNE \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme DEROUET, \n \nMme Emmanuelle BAUMONT, adjoint des cadres hospitalier, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les : \n \n\uf0b7 courriers d'information aux agents (mobilit\u00e9 interne\u2026) \n\uf0b7 ampliations des d\u00e9cisions de changement d'affectation \n\uf0b7 appels \u00e0 candidature interne \n \nSignature de Mme Emmanuelle BAUMONT \n \n SIGNE \n \n \n \n \nMme Genevi\u00e8ve MONG, responsable des carri\u00e8res et de la r\u00e9mun\u00e9ration, a d\u00e9l\u00e9gation de signature \npour les affaires relatives \u00e0 la gestion des carri\u00e8res du personnel non m\u00e9dical : \n \n\uf0b7 attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours \ntravaill\u00e9s, SFT (\u2026) \n\uf0b7 attestations pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les organismes de pr\u00e9voyance \n\uf0b7 lettres diverses aux agents (information, r\u00e9gularisation de salaires, refu s de paiement, \ntransfert provisions CET\u2026) \n \nDS DRH m\u00e0j 08.24 sign\u00e9.doc Page 7 sur 15 \n \n\uf0b7 courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales \n\uf0b7 billets cong\u00e9s pay\u00e9s SNCF \n\uf0b7 remboursements frais de d\u00e9placement domicile-travail, personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical \n\uf0b7 rachats de contrat \n\uf0b7 indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s \n\uf0b7 attestations p\u00f4le emploi \n\uf0b7 campagne annuelle des retrait\u00e9s \n\uf0b7 certificats administratifs \n\uf0b7 ampliations des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la carri\u00e8re \n\uf0b7 attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, p\u00f4le emploi \n\uf0b7 certificats administratifs et de travail \n\uf0b7 lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses, \ndemandes de renseignements... \n\uf0b7 validations IRCANTEC \n\uf0b7 dossiers individuels d'admission \u00e0 la retraite \n\uf0b7 \u00e9tats de validation CNRACL \n\uf0b7 demandes de renseignements CNRACL / CRAV, de r\u00e9tablissement aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \n\uf0b7 billets de cong\u00e9s pay\u00e9s SNCF \n\uf0b7 formulaires adress\u00e9s aux chefs de service pour fixer les dates de sorties (disponibilit\u00e9, \nmutation, \u2026) et pour accorder le temps partiel \n\uf0b7 tout courrier r elatif \u00e0 la carri\u00e8re, \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et \u00e0 la sortie (d\u00e9mission, disponibilit\u00e9, \nmutation, mise en demeure de reprise du travail, abandon de poste, \u2026) de l'agent \n\uf0b7 courrier de recadrage ou rappel \u00e0 l'ordre (hors proc\u00e9dure disciplinaire) \n\uf0b7 convocations diverses \n\uf0b7 tout courrier relatif au temps partiel \n\uf0b7 demandes individuelles modificatives de carri\u00e8res cotis\u00e9es \n \n\uf0d8 Gestion des concours : toutes formalit\u00e9s, d\u00e9cisions et courriers relatifs aux concours organis\u00e9s \npar l'\u00e9tablissement tels les convocations, les refus d'adm ission \u00e0 concourir, les admissibilit\u00e9s, les \nadmissions ou inscriptions sur liste compl\u00e9mentaire. \n \nSignature de Mme Genevi\u00e8ve MONG \n \n SIGNE \n \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme MONG, \n \nM. David DOMINGUEZ , responsable du secteur paie, et Mme Estelle UTARD , r esponsable \nadjointe du secteur paie, ont d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires relevant de la paie : \n \n\uf0b7 courriers et bordereaux relatifs \u00e0 l'envoi de pi\u00e8ces relevant de la paie \n\uf0b7 attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours \ntravaill\u00e9s, SFT (\u2026) \n\uf0b7 attestations pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les organismes de pr\u00e9voyance \n\uf0b7 lettres diverses aux agents (information, r\u00e9gularisation de salaires, refus de paiement, \ntransfert provisions CET\u2026) \n\uf0b7 courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales \n\uf0b7 remboursements des frais de d\u00e9placement domicile -travail pour le personnel m\u00e9dical et non \nm\u00e9dical \n\uf0b7 documents relatifs \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s \n\uf0b7 attestations p\u00f4le emploi \n\uf0b7 certificats administratifs \n \nSignature de M. David DOMINGUEZ et de Mme Estelle UTARD \n \nSIGNE SIGNE \n \nDS DRH m\u00e0j 08.24 sign\u00e9.doc Page 8 sur 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme MONG, \n \nMme Val\u00e9rie ILTIS, adjointe des cadres hospitaliers, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les : \n \n\uf0b7 attestations d'employeur et de NBI \n\uf0b7 \u00e9tats des services \u00e0 valider \n \nSignature de Mme Val\u00e9rie ILTIS \n \nSIGNE \n \n \n \nMmes S\u00e9verine RAUCH -AUBRY et Emilia WOLF, adjointes administratives, ont d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour les : \n \n\uf0b7 attestations d'employeur \n\uf0b7 \u00e9tats des services \u00e0 valider \n\uf0b7 demandes de r\u00e9tablissement aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral \n\uf0b7 demandes individuelles modificatives de carri\u00e8res cotis\u00e9es \n \nSignatures de Mmes S\u00e9verine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF \n \n SIGNE SIGNE \n \n \n \n \nMme Isabelle LAURET, ing\u00e9nieur hospitalier, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires de gestion \ncourante relevant de la formation cont inue du personnel non m\u00e9dical, des frais de mission, de la \ngestion des stagiaires. \n\uf0b7 courriers concernant l'organisation mat\u00e9rielle des formations (inscription, composition des \ngroupes, etc.) \n\uf0b7 courriers relatifs \u00e0 la gestion des stagiaires (attestation, accor d, regret,\u2026) \u00e0 l'exception des \nconventions \n\uf0b7 autorisations de d\u00e9placements \u2013 ordres de mission \n\uf0b7 prise en charge des frais par l'\u00e9tablissement (factures, attestations,\u2026) \n\uf0b7 attestations d'employeur \n \n \nSignature de Mme Isabelle LAURET \n \n SIGNE \n \n \n \nMme C\u00e9line LUQUE - ECEQUIEL, adjointe des cadres hospitaliers, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nles affaires de gestion courante relevant de la formation continue du personnel non m\u00e9dical, des frais \nde mission, de la gestion des stagiaires. \n\uf0b7 courriers concernant l'organisation mat\u00e9r ielle des formations (inscription, composition des \ngroupes, etc.) \n\uf0b7 courriers relatifs \u00e0 la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,\u2026) \u00e0 l'exception des \nconventions \n\uf0b7 autorisations de d\u00e9placements \u2013 ordres de mission \n \n \n \n \n \nDS DRH m\u00e0j 08.24 sign\u00e9.doc Page 9 sur 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable formation : \n\uf0b7 prise en charge des frais par l'\u00e9tablissement (factures, attestations,\u2026) \n\uf0b7 attestations d'employeur \n \n \nSignature de Mme C\u00e9line LUQUE-ECEQUIEL \n \nSIGNE \n \n \n \nMme Alexandra BRAND , responsable du service politiques sociales et organisat ion du travail, a \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires de gestion courante relatives \u00e0 la maladie, \u00e0 l'absent\u00e9isme, \u00e0 \nla mutuelle, aux accidents du travail, \u00e0 la politique handicap, au maintien dans l'emploi, \u00e0 la cellule \nd'accompagnement professionnel individualis\u00e9 et \u00e0 la gestion du temps de travail telles que : \n \n\uf0b7 formulaires CGOS \n\uf0b7 courriers suite \u00e0 la transmission tardive d'un arr\u00eat de travail \n\uf0b7 courriers de rappel des obligations des agents en cong\u00e9 de maladie ordinaire \n\uf0b7 courriers suite \u00e0 une contre-visite m\u00e9dicale : suspension de traitement, mise en demeure de \nreprendre le travail, r\u00e9gularisation suite \u00e0 justification par l'agent \n\uf0b7 courriers concernant les absences injustifi\u00e9es : suspension de traitement et mise en demeure de \nreprendre le travail, r\u00e9gularisation suite \u00e0 justification par l'agent \n\uf0b7 courriers adress\u00e9s aux agents absents pour raison de sant\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n30 jours \n\uf0b7 courriers adress\u00e9s aux agents apr\u00e8s plusieurs mois d'arr\u00eat maladie \n\uf0b7 bordereaux d'envoi pour la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comit\u00e9 m\u00e9dical, \ncommission de r\u00e9forme, \u2026 \n\uf0b7 courriers stipulant l'avis favorable ou d\u00e9favorable suite \u00e0 la s\u00e9ance du comit\u00e9 m\u00e9dical, s\u00e9ance \ncommission de r\u00e9forme ou expertise en cas de demande cure \n\uf0b7 fiches de renseignements adress\u00e9es au comit\u00e9 m\u00e9dical ou commission de r\u00e9forme \n\uf0b7 attestations descriptives des t\u00e2ches \n\uf0b7 convocations des agents en expertise \n\uf0b7 courriers et ordres de missions adress\u00e9s aux experts \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de maladie : prolongation de cong\u00e9 de maladie ordinaire, cong\u00e9 de \nlongue maladie, cong\u00e9 de longue dur\u00e9e, cong\u00e9 de grave maladie, \u2026 \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en disponibilit\u00e9 d'office pour raison de sant\u00e9 \n\uf0b7 d\u00e9cisions de r\u00e9tablissement \u00e0 temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie \nprofessionnelle et courriers accompagnant ces d\u00e9cisions \n\uf0b7 d\u00e9cisions relatives au temps partiel th\u00e9rapeutique (attribution, prolongations) \n\uf0b7 courriers aux t\u00e9moins et tiers inform\u00e9s en cas d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions suite \u00e0 d\u00e9claration d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions suite \u00e0 d\u00e9claration de maladie professionnelle \n\uf0b7 courriers relatifs \u00e0 la r\u00e9gularisation paie \n\uf0b7 dossiers d'allocation temporaire d'invalidit\u00e9 \n\uf0b7 attestations CNRACL pour la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations \n\uf0b7 courriers de demande de rapport hi\u00e9rarchique \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de proche aidant \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 associatif \n\uf0b7 attestations et courriers se rapportant \u00e0 la mutuelle \n\uf0b7 \u00e9tats de cr\u00e9ance dans le cadre des recours contre tiers \n\uf0b7 d\u00e9clarations administratives d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions de reconnaissance imm\u00e9diate d'accident du travail \n\uf0b7 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi \n\uf0b7 courriers relatifs aux immersions propos\u00e9es et effectu\u00e9es \n\uf0b7 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi \n\uf0b7 courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de comp\u00e9tences et de cong\u00e9s de \nformation professionnelle dans le cadre du maintien dans l'emploi \nDS DRH m\u00e0j 08.24 sign\u00e9.doc Page 10 sur 15 \n \n\uf0b7 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement \n\uf0b7 courriers d'information relatifs \u00e0 la carri\u00e8re et \u00e0 la paie en lien avec le maintien dans l'emploi \n(prime, d\u00e9tachement, reclassement,\u2026) \n\uf0b7 d\u00e9cisions collectives d'attribution des indemnit\u00e9s pour travaux dangereux, insalubres, \nincommodes ou salissants \n\uf0b7 courriers de report de cong\u00e9s annuels \n\uf0b7 courriers relatifs au compte-\u00e9pargne-temps \n\uf0b7 courriers de demande de pi\u00e8ces justificatives pour cong\u00e9 bonifi\u00e9 \n\uf0b7 bons de commande relatifs aux cong\u00e9s bonifi\u00e9s \n\uf0b7 tout courrier relatif \u00e0 la gestion du temps syndical et de l'activit\u00e9 syndicale \n\uf0b7 conventions tripartites de t\u00e9l\u00e9travail \n\uf0b7 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, Suppl\u00e9ment \nFamilial de Traitement,\u2026 \n\uf0b7 validation du service fait pour les factures relevant du champ de comp\u00e9tences \n \n \nSignature de Mme Alexandra BRAND \n \nSIGNE \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme BRAND, \n \nMme Anne MURER, responsable du secteur protection sociale et gestion de l'absent\u00e9isme, a \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires de gestio n courante relatives \u00e0 la maladie, \u00e0 l'absent\u00e9isme et \n\u00e0 la mutuelle telles que : \n \n\uf0b7 formulaires CGOS \n\uf0b7 courriers suite \u00e0 la transmission tardive d'un arr\u00eat de travail \n\uf0b7 courriers de rappel des obligations des agents en cong\u00e9 de maladie ordinaire \n\uf0b7 courriers suite \u00e0 une contre -visite m\u00e9dicale : suspension de traitement, mise en demeure de \nreprendre le travail, r\u00e9gularisation suite \u00e0 justification par l'agent \n\uf0b7 courriers concernant les absences injustifi\u00e9es : suspension de traitement et mise en demeure de \nreprendre le travail, r\u00e9gularisation suite \u00e0 justification par l'agent \n\uf0b7 courriers adress\u00e9s aux agents absents pour raison de sant\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n30 jours \n\uf0b7 courriers adress\u00e9s aux agents apr\u00e8s plusieurs mois d'arr\u00eat maladie \n\uf0b7 bordereaux d'envoi pour la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, CPAM, SOFAXIS, conseil m\u00e9dical,\u2026 \n\uf0b7 courriers stipulant l'avis favorable ou d\u00e9favorable suite \u00e0 la s\u00e9ance du conseil m\u00e9dical ou expertise \nen cas de demande cure \n\uf0b7 fiches de renseignements adress\u00e9es au conseil m\u00e9dical \n\uf0b7 attestations descriptives des t\u00e2ches \n\uf0b7 convocations des agents en expertise \n\uf0b7 courriers et ordres de missions adress\u00e9s aux experts \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de maladie : prolongation de cong\u00e9 de maladie ordinaire, cong\u00e9 de \nlongue maladie, cong\u00e9 de longue dur\u00e9e, cong\u00e9 de grave maladie, \u2026 \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en disponibilit\u00e9 d'office pour raison de sant\u00e9 \n\uf0b7 d\u00e9cisions de r\u00e9tablissement \u00e0 temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie \nprofessionnelle et courriers accompagnant ces d\u00e9cisions \n\uf0b7 d\u00e9cisions relatives au temps partiel th\u00e9rapeutique (attribution, prolongations) \n\uf0b7 courriers aux t\u00e9moins et tiers inform\u00e9s en cas d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions suite \u00e0 d\u00e9claration d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions suite \u00e0 d\u00e9claration de maladie professionnelle \n\uf0b7 courriers relatifs \u00e0 la r\u00e9gularisation paie \n\uf0b7 dossiers d'allocation temporaire d'invalidit\u00e9 \n\uf0b7 attestations CNRACL pour la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations \n\uf0b7 courriers de demande de rapport hi\u00e9rarchique \n\uf0b7 d\u00e9cisions de suspension de temps partiel suite \u00e0 cong\u00e9 de maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou adoption \n\uf0b7 attestations et courriers se rapportant \u00e0 la mutuelle \n\uf0b7 attestations diverses en lien avec la maladie, l'absent\u00e9isme et la mutuelle \nDS DRH m\u00e0j 08.24 sign\u00e9.doc Page 11 sur 15 \n \n\uf0b7 validation du service fait pour les factures relevant de son champ de comp\u00e9tences \n \nSignature de Mme Anne MURER \n \nSIGNE \n \n \n \nMme Marion FRANCOIS, responsable du secteur pr\u00e9vention des risques professionnels et handicap, \na d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux accidents du travail, \u00e0 la \npolitique handicap, au maintien dans l'emploi, \u00e0 la ce llule d'accompagnement professionnel \nindividualis\u00e9 telles que : \n \n\uf0b7 d\u00e9clarations administratives d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions de reconnaissance imm\u00e9diate d'accident du travail \n\uf0b7 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi \n\uf0b7 courriers relatifs aux immersions propos\u00e9es et effectu\u00e9es \n\uf0b7 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi \n\uf0b7 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement \n\uf0b7 courriers d'information relatifs \u00e0 la carri\u00e8re et \u00e0 la paie en lien avec le maintien dans l'emploi \n(prime, d\u00e9tachement, reclassement,\u2026) \n\uf0b7 attestations diverses en lien avec les accidents du travail, la politique handicap, le maintien dans \nl'emploi et \u00e0 la cellule d'accompagnement professionnel individualis\u00e9 \n\uf0b7 courrier accompagnant la d\u00e9cision de reconnaissance d'accident du travail \n\uf0b7 prises en charge des frais m\u00e9dicaux dans le cadre d'un accident du travail \n\uf0b7 validation du service fait pour les factures relevant de son champ de comp\u00e9tences \n\uf0b7 validation des devis pour les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9es au Centre de R\u00e9adaptation de Mulhouse \n \n \nSignature de Mme Marion FRANCOIS \n \nSIGNE \n \n \n \nMme L\u00e9na FREYMANN , responsable du secteur gestion du temps de travail, a d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour les affaires de gestion courante relatives \u00e0 l'organisation et la ge stion du temps de \ntravail telles que : \n \n\uf0b7 courriers de report de cong\u00e9s annuels \n\uf0b7 courriers relatifs au compte \u00e9pargne-temps \n\uf0b7 courriers de demande de pi\u00e8ces justificatives pour cong\u00e9 bonifi\u00e9 \n\uf0b7 bons de commande relatifs aux cong\u00e9s bonifi\u00e9s \n\uf0b7 tout courrier relatif \u00e0 la gestion du temps syndical et de l'activit\u00e9 syndicale \n\uf0b7 conventions tripartites et courriers relatifs au t\u00e9l\u00e9travail \n\uf0b7 Attestations diverses en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail \n \n \nSignature de Mme L\u00e9na FREYMANN \n \nSIGNE \n \n \n \n \nDS DRH m\u00e0j 08.24 sign\u00e9.doc Page 12 sur 15 \n \nMme Nathalie H UGUENIN, adjointe administrative, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les attestations \ndiverses en lien avec l'organisation et la gestion du temps de travail. \n \nSignature de Mme Nathalie HUGUENIN \n \n SIGNE \n \n \n \nMmes Karine ULRICH, Sophie KNECHT, Patricia CHOFFEL et Ana\u00efs MARRONE, adjointes \nadministratives, ont d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n\uf0b7 les formulaires CGOS \n\uf0b7 les attestations diverses en lien avec la maladie et l'absent\u00e9isme \n\uf0b7 attestations et courriers se rapportant \u00e0 la mutuelle \n\uf0b7 validation du service fait pour les factures relevant de leur champ de comp\u00e9tences \n \nSignatures de Mmes Karine ULRICH, Sophie KNECHT, Patricia CHOFFEL et Ana\u00efs \nMARRONE \n \n SIGNE SIGNE SIGNE SIGNE \n \n \n \n \nMme C\u00e9line HUEBER, adjointe administrative, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n\uf0b7 les d\u00e9clarations d'accident de travail des agents contractuels \n\uf0b7 les attestations diverses en lien avec les accidents du travail, la politique handicap, le maintien \ndans \n\uf0b7 l'emploi et \u00e0 la cellule d'accompagnement professionnel individualis\u00e9 \n\uf0b7 prises en charge des frais m\u00e9dicaux dans le cadre d'un accident du travail \n\uf0b7 validation du service fait pour les factures relevant de son champ de comp\u00e9tences \n \nSignature de Mme C\u00e9line HUEBER \n \n SIGNE \n \n \n \nMme Carole REICHEL, assistante sociale, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour : \n\uf0b7 les attestations, courriers, et contrats divers en l ien avec l'accompagnement de soutien social au \npersonnel \n\uf0b7 accorder des pr\u00eats et des dons du fonds de soutien social au titre de sa fonction de r\u00e9gisseuse, \ndans la limite des crit\u00e8res d\u00e9finis dans la charte du fonds de soutien social \n \nSignature de Mme Carole REICHEL \n \n SIGNE \n \n \n \n \nMme Ang\u00e9lique HEITZ , adjointe administrative, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les attestations \ndiverses concernant le secr\u00e9tariat du service (certificats de travail, attestations CPAM, \u2026) \n \nSignature de Mme Ang\u00e9lique HEITZ \n \nSIGNE \n \nDS DRH m\u00e0j 08.24 sign\u00e9.doc Page 13 sur 15 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme MURER, Mme FRANCOIS, Mme REICHEL ou \nMme FREYMANN, \n \nMme Laetitia LIER , attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \naffaires de gestion courante relatives \u00e0 la maladie, \u00e0 l'absent\u00e9isme, \u00e0 la mutuelle , aux accidents du \ntravail, \u00e0 la politique handicap, au maintien dans l'emploi, \u00e0 la cellule d'accompagnement \nprofessionnel individualis\u00e9 et \u00e0 la gestion du temps de travail telles que : \n \n\uf0b7 formulaires CGOS \n\uf0b7 courriers suite \u00e0 la transmission tardive d'un arr\u00eat de travail \n\uf0b7 courriers de rappel des obligations des agents en cong\u00e9 de maladie ordinaire \n\uf0b7 courriers suite \u00e0 une contre-visite m\u00e9dicale : suspension de traitement, mise en demeure de \nreprendre le travail, r\u00e9gularisation suite \u00e0 justification par l'agent \n\uf0b7 courriers concernant les absences injustifi\u00e9es : suspension de traitement et mise en demeure de \nreprendre le travail, r\u00e9gularisation suite \u00e0 justification par l'agent \n\uf0b7 courriers adress\u00e9s aux agents absents pour raison de sant\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gal e \u00e0 \n30 jours \n\uf0b7 courriers adress\u00e9s aux agents apr\u00e8s plusieurs mois d'arr\u00eat maladie \n\uf0b7 bordereaux d'envoi pour la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comit\u00e9 m\u00e9dical, \ncommission de r\u00e9forme, \u2026 \n\uf0b7 courriers stipulant l'avis favorable ou d\u00e9favorable suite \u00e0 la s\u00e9ance du comit\u00e9 m\u00e9dical, s\u00e9ance \ncommission de r\u00e9forme ou expertise en cas de demande cure \n\uf0b7 fiches de renseignements adress\u00e9es au comit\u00e9 m\u00e9dical ou commission de r\u00e9forme \n\uf0b7 attestations descriptives des t\u00e2ches \n\uf0b7 convocations des agents en expertise \n\uf0b7 courriers et ordres de missions adress\u00e9s aux experts \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de maladie : prolongation de cong\u00e9 de maladie ordinaire, cong\u00e9 de \nlongue maladie, cong\u00e9 de longue dur\u00e9e, cong\u00e9 de grave maladie, \u2026 \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en disponibilit\u00e9 d'office pour raison de sant\u00e9 \n\uf0b7 d\u00e9cisions de r\u00e9tablissement \u00e0 temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie \nprofessionnelle et courriers accompagnant ces d\u00e9cisions \n\uf0b7 d\u00e9cisions relatives au temps partiel th\u00e9rapeutique (attribution, prolongations) \n\uf0b7 courriers aux t\u00e9moins et tiers inform\u00e9s en cas d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions suite \u00e0 d\u00e9claration d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions suite \u00e0 d\u00e9claration de maladie professionnelle \n\uf0b7 courriers relatifs \u00e0 la r\u00e9gularisation paie \n\uf0b7 dossiers d'allocation temporaire d'invalidit\u00e9 \n\uf0b7 attestations CNRACL pour la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations \n\uf0b7 courriers de demande de rapport hi\u00e9rarchique \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de proche aidant \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 associatif \n\uf0b7 attestations et courriers se rapportant \u00e0 la mutuelle \n\uf0b7 \u00e9tats de cr\u00e9ance dans le cadre des recours contre tiers \n\uf0b7 d\u00e9clarations administratives d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions de reconnaissance imm\u00e9diate d'accident du travail \n\uf0b7 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi \n\uf0b7 courriers relatifs aux immersions propos\u00e9es et effectu\u00e9es \n\uf0b7 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi \n\uf0b7 courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de comp\u00e9tences et de con g\u00e9s de \nformation professionnelle dans le cadre du maintien dans l'emploi \n\uf0b7 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement \n\uf0b7 courriers d'information relatifs \u00e0 la carri\u00e8re et \u00e0 la paie en lien avec le maintien dans l'emploi \n(prime, d\u00e9tachement, reclassement,\u2026) \n\uf0b7 d\u00e9cisions collectives d'attribution des indemnit\u00e9s pour travaux dangereux, insalubres, \nincommodes ou salissants \n\uf0b7 courriers de report de cong\u00e9s annuels \n\uf0b7 courriers relatifs au compte-\u00e9pargne-temps \nDS DRH m\u00e0j 08.24 sign\u00e9.doc Page 14 sur 15 \n \n\uf0b7 courriers de demande de pi\u00e8ces justificatives pour cong\u00e9 bonifi\u00e9 \n\uf0b7 bons de commande relatifs aux cong\u00e9s bonifi\u00e9s \n\uf0b7 tout courrier relatif \u00e0 la gestion du temps syndical et de l'activit\u00e9 syndicale \n\uf0b7 conventions tripartites de t\u00e9l\u00e9travail \n\uf0b7 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, Suppl\u00e9ment \nFamilial de Traitement,\u2026 \n\uf0b7 validation du service fait pour les factures relevant du champ de comp\u00e9tences \n\uf0b7 attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au \npersonnel \n\uf0b7 accorder des pr\u00eats et des dons du fonds de soutien social au titre de sa fonction de r\u00e9gisseuse \nsuppl\u00e9ante, dans la limite des crit\u00e8res d\u00e9finis dans la charte du fonds de soutien social \n \nSignature de Mme Laetitia LIER \n \nSIGNE \n \n \n \nM. Patrice BELLOY, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires de gestion \ncourante relatives \u00e0 la maladie, \u00e0 l'absent\u00e9isme, \u00e0 la mutuelle, aux accidents du travail, \u00e0 la politique \nhandicap, au maintien dans l'emploi, \u00e0 la cellule d'accompagnement professionnel ind ividualis\u00e9 et \u00e0 la \ngestion du temps de travail telles que : \n \n\uf0b7 formulaires CGOS \n\uf0b7 courriers suite \u00e0 la transmission tardive d'un arr\u00eat de travail \n\uf0b7 courriers de rappel des obligations des agents en cong\u00e9 de maladie ordinaire \n\uf0b7 courriers suite \u00e0 une contre-visite m\u00e9dicale : suspension de traitement, mise en demeure de \nreprendre le travail, r\u00e9gularisation suite \u00e0 justification par l'agent \n\uf0b7 courriers concernant les absences injustifi\u00e9es : suspension de traitement et mise en demeure de \nreprendre le travail, r\u00e9gularisation suite \u00e0 justification par l'agent \n\uf0b7 courriers adress\u00e9s aux agents absents pour raison de sant\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n30 jours \n\uf0b7 courriers adress\u00e9s aux agents apr\u00e8s plusieurs mois d'arr\u00eat maladie \n\uf0b7 bordereaux d'envoi pour la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comit\u00e9 m\u00e9dical, \ncommission de r\u00e9forme, \u2026 \n\uf0b7 courriers stipulant l'avis favorable ou d\u00e9favorable suite \u00e0 la s\u00e9ance du comit\u00e9 m\u00e9dical, s\u00e9ance \ncommission de r\u00e9forme ou expertise en cas de demande cure \n\uf0b7 fiches de renseignements adress\u00e9es au comit\u00e9 m\u00e9dical ou commission de r\u00e9forme \n\uf0b7 attestations descriptives des t\u00e2ches \n\uf0b7 convocations des agents en expertise \n\uf0b7 courriers et ordres de missions adress\u00e9s aux experts \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de maladie : prolongation de cong\u00e9 de maladie ordinaire, cong\u00e9 de \nlongue maladie, cong\u00e9 de longue dur\u00e9e, cong\u00e9 de grave maladie, \u2026 \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en disponibilit\u00e9 d'office pour raison de sant\u00e9 \n\uf0b7 d\u00e9cisions de r\u00e9tablissement \u00e0 temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie \nprofessionnelle et courriers accompagnant ces d\u00e9cisions \n\uf0b7 d\u00e9cisions relatives au temps partiel th\u00e9rapeutique (attribution, prolongations) \n\uf0b7 courriers aux t\u00e9moins et tiers inform\u00e9s en cas d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions suite \u00e0 d\u00e9claration d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions suite \u00e0 d\u00e9claration de maladie professionnelle \n\uf0b7 courriers relatifs \u00e0 la r\u00e9gularisation paie \n\uf0b7 dossiers d'allocation temporaire d'invalidit\u00e9 \n\uf0b7 attestations CNRACL pour la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations \n\uf0b7 courriers de demande de rapport hi\u00e9rarchique \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 de proche aidant \n\uf0b7 d\u00e9cisions de mise en cong\u00e9 associatif \n\uf0b7 attestations et courriers se rapportant \u00e0 la mutuelle \n\uf0b7 \u00e9tats de cr\u00e9ance dans le cadre des recours contre tiers \nDS DRH m\u00e0j 08.24 sign\u00e9.doc Page 15 sur 15 \n \n\uf0b7 d\u00e9clarations administratives d'accident du travail \n\uf0b7 d\u00e9cisions de reconnaissance imm\u00e9diate d'accident du travail \n\uf0b7 lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l'emploi \n\uf0b7 courriers relatifs aux immersions propos\u00e9es et effectu\u00e9es \n\uf0b7 contrats d'engagement dans le cadre du maintien dans l'emploi \n\uf0b7 courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de comp\u00e9tences et de cong\u00e9s de \nformation professionnelle dans le cadre du maintien dans l'emploi \n\uf0b7 convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d'accompagnement \n\uf0b7 courriers d'information relatifs \u00e0 la carri\u00e8re et \u00e0 la paie en lien avec le maintien dans l'emploi \n(prime, d\u00e9tachement, reclassement,\u2026) \n\uf0b7 d\u00e9cisions collectives d'attribution des indemnit\u00e9s pour travaux dangereux, insalubres, \nincommodes ou salissants \n\uf0b7 courriers de report de cong\u00e9s annuels \n\uf0b7 courriers relatifs au compte-\u00e9pargne-temps \n\uf0b7 courriers de demande de pi\u00e8ces justificatives pour cong\u00e9 bonifi\u00e9 \n\uf0b7 bons de commande relatifs aux cong\u00e9s bonifi\u00e9s \n\uf0b7 tout courrier relatif \u00e0 la gestion du temps syndical et de l'activit\u00e9 syndicale \n\uf0b7 conventions tripartites de t\u00e9l\u00e9travail \n\uf0b7 attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, Suppl\u00e9ment \nFamilial de Traitement,\u2026 \n\uf0b7 validation du service fait pour les factures relevant du champ de comp\u00e9tences \n\uf0b7 attestations, courriers, et contrats divers en lien avec l'accompagnement de soutien social au \npersonnel \n \nSignature de M. Patrice BELLOY \n \nSIGNE \n \n \nMme Camille DE LAHARPE, responsable de l'Unit\u00e9 de Ressources et de Soutien aux Professionnel s, \na d\u00e9l\u00e9gation pour les affaires de gestion courante relevant de l'organisation de l'Unit\u00e9 Ressources \ntelles que : \n\uf0b7 \u00e9tats d\u00e9taill\u00e9s mensuels des heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es par des intervenants de l'Unit\u00e9 \nRessources \n\uf0b7 relev\u00e9s d'heures mensuels des intervenants de l'Unit\u00e9 Ressources \n\uf0b7 tout courrier relatif \u00e0 l'Unit\u00e9 Ressources \n\uf0b7 attestations diverses \n\uf0b7 formulaires divers \n \nSignature de Mme Camille DE LAHARPE \n \nSIGNE","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2025-09-03T03:06:26+00:00","id":"0c462f4f756ddc9976aca53cba8c83a983682b9fe0e5cf4487f8bf3042869001","name":"Recueil n\u00b0127 du 19 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-19T14:54:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/47444/332546/file/RAA%20n%C2%B0127%20du%2019%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}