{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-158\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code\nde l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral pour la mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial\nmilieux aquatiques \"Sources en Action\" concernant les am\u00e9nagements, la\nrestauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de\nla Combade, du Vergnas et des affluents rive droite du Taurion (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation\ndu circuit de moto-cross de Magnac-Laval (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-74 du 19 septembre\n2024 portant cessibilit\u00e9 des lots de la parcelle HR n\u00b0450 n\u00e9cessaires\n\u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re \nen vue de la\nrequalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferr\u00e9es\nsur le territoire de la commune de Limoges. (2 pages) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-09-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant ouverture\nd'une enqu\u00eate publique, au titre des articles\nR.214-88 et suivants du code de l'environnement,\nsur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\npour la mise en oeuvre d'actions relatives au\ncontrat territorial milieux aquatiques \"Sources en\nAction\" concernant les am\u00e9nagements, la\nrestauration et l'entretien des milieux aquatiques\nsur les bassins versants de la Combade, du\nVergnas et des affluents rive droite du Taurion\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques \"Sources en Action\" concernant les am\u00e9nagements, la\nrestauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Combade, du Vergnas et des affluents rive droite du\nTaurion3\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de\nl'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre d'actions\nrelatives au contrat territorial milieux aquatiques \u00ab  Sources en Action \u00bb concernant les am\u00e9nagements,\nla restauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Combade, du Vergnas\net des affluents rive droite du Taurion\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-88 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les articles R.123-1 et suivants portant sur la proc\u00e9dure et le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate\npublique\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 1er mars 2024 par le Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne (SABV),\naupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, sollicitant la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la mise\nen \u0153uvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques \u00ab  Sources en Action \u00bb concernant\nl'am\u00e9nagement, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques  sur les bassins  versants  de la\nCombade, du Vergnas et des affluents rive droite du Taurion.\nVu les pi\u00e8ces du dossier transmis en vue d'\u00eatre soumis \u00e0 enqu\u00eate publique\nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur fix\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne au titre de l'ann\u00e9e 2024\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000057 /87 DIG EAU du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges du 30 ao\u00fbt\n2024 d\u00e9signant le commissaire enqu\u00eateur\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle  premier :  il  sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  une  enqu\u00eate  publique,  d'une  dur\u00e9e  de  trente-et-un  (31)  jours\ncons\u00e9cutifs, du lundi 14 octobre 2024 \u00e0 10h au mercredi 13 novembre 2024 \u00e0 16h, en vue de la\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre d'actions relatives au contrat territorial milieux\naquatiques \u00ab Sources en Action \u00bb concernant l'am\u00e9nagement, la restauration et l'entretien des milieux\naquatiques sur les bass ins versants de la Combade, du Vergnas et des affluents rive droite du Taurion .\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est le Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne (SABV).\nDes informations p euvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne \n(SABV) \u2013 38 avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u2013 87700 AIXE-SUR-VIENNE\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 55 70 77 17 \u2013 M\u00e9l  : contact@syndicat-bassin-vienne.frDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques \"Sources en Action\" concernant les am\u00e9nagements, la\nrestauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Combade, du Vergnas et des affluents rive droite du\nTaurion4\nArticle 2 : l'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur le territoire des communes du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne list\u00e9es ci-dessous :\nAmbazac, Aureil, Ch\u00e2teauneuf-la-For\u00eat, Jabreilles-les-Bordes, La Croisille-sur-Br iance, La Jonch\u00e8re-Saint-\nMaurice, Les Billanges, Linards,  Masl\u00e9on, Neuvic-En tier, Roziers-Saint-Georges, Saint-Gilles-les-For\u00eats,\nSaint-Just-le-Martel,  Saint-Laurent-les-Eglises,  Saint-L\u00e9ger-la-Montagne,  Saint-Priest-Taurion,  Saint-\nSylvestre, Surdoux et Sussac.\nArticle  3 :  un  exemplaire  du  dossier  d'enqu\u00eate  en  support  papier  comprenant  les  informations\nenvironnementales, paraph\u00e9 au pr\u00e9alable par le commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de l'enqu\u00eate, sera\nd\u00e9pos\u00e9 en mairies d'Ambazac (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique et mairie de permanence), de Ch\u00e2teauneuf-\nla-For\u00eat et de Saint-Just-le-Martel (mairies de permanences) pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, afin\nque chacun puisse en prendre connaissance au cours de cette p\u00e9riode aux jours et heures habituels\nd'ouverture des bureaux.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable  :\n\u2022\u00e0 partir d'un poste informatique dans toutes les mairies concern\u00e9es par l'enqu\u00eate publique aux\njours et heures habituels d'ouverture des bureaux,\n\u2022sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne : \nhttps://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public.\nPar ailleurs, un registre \u00e0 feuillets non mobiles pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire\nenqu\u00eateur sera ouvert en mairies d'Ambazac (si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique et mairie de permanence) ,\nde Ch\u00e2teauneuf-la-For\u00eat et de Saint-Just-le-Martel (mairies de permanence), pendant toute la dur\u00e9e de\nl'enqu\u00eate et mis \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner \u00e9ventuellement ses observations.\nDes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es  :\n\u2022par correspondance \u00e0 la mairie d'Ambazac (mairie \u2013 place de l'h\u00f4tel de ville - 87240 Ambazac)\navant  la  cl\u00f4ture  de  l'enqu\u00eate,  \u00e0  l'attention  du  commissaire  enqu\u00eateur  d\u00e9sign\u00e9  pour  cette\nenqu\u00eate qui les visera et les annexera au registre  ;\n\u2022par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse  : Sylkrine287@protonmail.com\nToute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9s avant le d\u00e9but ou apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la\npr\u00e9sente enqu\u00eate ne pourront pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration.\nArticle 4 : Mme Sylvie ROUSSERIC, charg\u00e9e d'\u00e9tudes en urbanisme et environnement, en retraite, est\nd\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et M. Maurice CHARBONNIER, cadre sup\u00e9rieur de la\nPoste, en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nDans le cadre de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate, elle recevra le public en mairies d'Ambazac, de Ch\u00e2teauneuf-\nla-For\u00eat et de Saint-Just-le-Martel aux jours et heures indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s  :\nCommunes : Dates : Heures :\nAmbazac lundi 14 octobre 2024 de 10h \u00e0 12h\nSaint-Just-le-Martel vendredi 25 octobre 2024 de 14h \u00e0 16h\nCh\u00e2teauneuf-la-For\u00eat mardi 5 novembre 2024 de 13h45 \u00e0 15h45\nAmbazac mercredi 13 novembre 2024 de 14h \u00e0 16h\nArticle   5   : le public sera inform\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate par un avis ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents\npar  les  soins  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  Haute-Vienne  et  aux  frais  du\ndemandeur, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 une\ndeuxi\u00e8me fois dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux  : \u00ab Le Populaire du Centre  \u00bb et\n\u00ab Union et Territoires  \u00bb. \n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques \"Sources en Action\" concernant les am\u00e9nagements, la\nrestauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Combade, du Vergnas et des affluents rive droite du\nTaurion5\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, cet avis sera\npubli\u00e9 par affichage dans les mairies concern\u00e9es par le projet et \u00e9ventuellement par tous les autres\nproc\u00e9d\u00e9s en usage dans ces communes. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe aux\nmaires concern\u00e9s  et sera certifi\u00e9 par eux. Les certificats attestant  l'affichage seront adress\u00e9s  \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d\u00fbment\njustifi\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9, par les soins du Syndicat d'Am\u00e9nagement du  Bassin de la Vienne  (SABV), \u00e0\nl'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent \u00eatre\nvisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions\nfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique.\nArticle    6   :  le  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'enqu\u00eate seront disponibles sur le site internet des services de\nl'\u00c9tat dans la Haute-Vienne \u00e0 l'adresse suivante  :\nhttps://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public\nArticle    7   :  \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, soit le mercredi 13 novembre 2024 \u00e0 16h, les registres\nd'enqu\u00eate seront mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00eateur et clos par lui.\nDans la huitaine, apr\u00e8s la cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera le\nresponsable  du  projet et lui communiquera  les  observations  orales  et  \u00e9crites  consign\u00e9es  dans  un\nproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe responsable du projet disposer a d'un d\u00e9lai maximal de 15 jours pour produire  ses r\u00e9ponses et\nobservations \u00e9ventuelles.\nArticle    8   :  le commissaire  enqu\u00eateur r\u00e9digera  un  rapport sur  l'enqu\u00eate. \u00c9tabli dans  les  conditions\npr\u00e9vues par l'article R 123-19 du code de l'environnement, ce rapport comportera le rappel de l'objet\ndu  projet, la  liste  de l'ensemble des  pi\u00e8ces figurant  dans  le dossier  d'enqu\u00eate,  une synth\u00e8se  des\nobservations du public, une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\nobservations  du  responsable  du  projet  en  r\u00e9ponse  aux  observations  du  public  et,  dans  une\npr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusions motiv\u00e9es distinctes, au titre de l'enqu\u00eate, en pr\u00e9cisant si elles\nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle   9   : puis, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire\nenqu\u00eateur  transmettra  le  dossier  d'enqu\u00eate  accompagn\u00e9  de  son  rapport  et  de  ses  conclusions\nmotiv\u00e9es, des registres et des pi\u00e8ces annexes, au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-\nVienne. Il communiquera simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions au pr\u00e9sident du\ntribunal administratif de Limoges.\nLa direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne transmettra copie de ce rapport et des\nconclusions motiv\u00e9es au Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne (SABV)  et sera charg\u00e9e de la\nmise en ligne de ces documents sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Haute-Vienne o\u00f9 ils\nseront \u00e0 la disposition du public pendant un an, \u00e0 l'adresse suivante  :\n https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public\nUne copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera envoy\u00e9e par la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  de  la  Haute-Vienne  aux  mairies  concern\u00e9es  et  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne qui la tiendra \u00e0 disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la\ndate de fin d'enqu\u00eate.\nArticle   10   : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un recours gracieux et, en tout \u00e9tat de\ncause, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques \"Sources en Action\" concernant les am\u00e9nagements, la\nrestauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Combade, du Vergnas et des affluents rive droite du\nTaurion6\nArticle   11   : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vienne, le pr\u00e9sident du Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne (SABV),\nles  maires  concern\u00e9s,  le  commissaire  enqu\u00eateur  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne.\nLimoges, le 19 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique, au titre des articles R.214-88 et suivants du code de l'environnement, sur la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nla mise en oeuvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques \"Sources en Action\" concernant les am\u00e9nagements, la\nrestauration et l'entretien des milieux aquatiques sur les bassins versants de la Combade, du Vergnas et des affluents rive droite du\nTaurion7\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-09-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross de\nMagnac-Laval\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de\nMagnac-Laval 8\nVu le code du sport, notamment les articles R 331-35 \u00e0 R 331-44 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L 2213-4 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant homologation du circuit de moto-cross du 1er mars 2012 et les arr\u00eat\u00e9s portant\nrenouvellement de l'homologation du 17 f\u00e9vrier 2016 et du 23 septembre 2020 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du Moto Club de Magnac-Laval, aux fins d'obtenir le\nrenouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross (dossier n\u00b0 108) ;\nVu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Moto club de Magnac-Laval  ;\nVu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme (FFM);\nVu l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique de la FFM, en date du 27 mai 2024 ;\nVu l'attestation d'affiliation \u00e0 l'assurance de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme  ;\nVu les avis \u00e9mis par :\nle maire de Magnac-Laval,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVu l'avis de la sous-commission charg\u00e9e de l'autorisation d'organisation d'\u00e9preuves ou comp\u00e9titions\nsportives r\u00e9unie sur le site le 12 septembre 2024 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : Le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross (motos, quads et side-cars)\nsitu\u00e9 au lieu-dit Faye sur la commune de Magnac-Laval, est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de quatre ans\n\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du Moto Club de Magnac-Laval, dans le strict\nrespect des conditions pr\u00e9vues par la sous-commission charg\u00e9e de l'autorisation d'organisation\nd'\u00e9preuves ou comp\u00e9titions sportives, d\u00e9finies aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe circuit est ordinairement utilis\u00e9 pour l'initiation au pilotage et pour l'entra\u00eenement.\nArticle 2     : Cette autorisation est r\u00e9vocable et peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e avant l'expiration de\nla p\u00e9riode de quatre ans, si la piste n'est plus conforme aux caract\u00e9ristiques fournies au moment de\nson agr\u00e9ment ou si son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 ou de la\ntranquillit\u00e9 publique.\nArticle 3 :  La pr\u00e9sente homologation n'ouvre que le droit au b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire \u00e9voluer pour\nl'entra\u00eenement ou  l'enseignement, \u00e9ventuellement  en pr\u00e9sence de spectateurs, des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur pour lesquels le terrain est homologu\u00e9 \u00e0 la condition que les \u00e9volutions de ces v\u00e9hicules ne\nrev\u00eatent aucun caract\u00e8re d'\u00e9preuve ou de comp\u00e9tition.\nToute \u00e9preuve ou comp\u00e9tition de moto-cross sur ce terrain, en vue d'un classement ou d'une\nqualification,  doit  faire  l'objet  d'une  demande  d'autorisation  pr\u00e9fectorale  d\u00e9livr\u00e9e  dans  les\nconditions pr\u00e9vues par le code du sport.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de\nMagnac-Laval 9\nArticle 4 :  L'octroi de la pr\u00e9sente homologation est subordonn\u00e9 \u00e0 l'observation des prescriptions\nsuivantes par le demandeur :\n- un nombre suffisant d'extincteurs adapt\u00e9s aux risques sera mis en place et judicieusement r\u00e9parti,\n- Pour  \u00e9viter  toute  pollution  du  milieu  naturel  (sols  et  \u00e9tangs  proches),  tous  les  \u00e9quipements\npolluants utilis\u00e9s pour l'activit\u00e9 (carburant, huiles, batteries\u2026) doivent \u00eatre stock\u00e9s sur une aire\n\u00e9tanche. Les pilotes doivent installer un tapis \u00e9tanche et absorbant conforme aux normes FIM sous\nleur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute s\u00e9ance de m\u00e9canique, que ce soit en\ncomp\u00e9tition ou au cours d'un entra\u00eenement (en application de l'article 9 des R\u00e8gles techniques et\nde s\u00e9curit\u00e9 de la FFM).\nArticle 5 : Afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 publique, l'utilisation du circuit est ainsi r\u00e9glement\u00e9e :\n- les seules activit\u00e9s autoris\u00e9es sont limit\u00e9es \u00e0 l'entra\u00eenement et \u00e0 l'enseignement,\n- l'utilisation du circuit est autoris\u00e9e le samedi de 9 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 14 h 00 \u00e0 16 h 00, un\ndimanche sur deux, de 9 h 00 \u00e0 12 h 00, et le mercredi, de 14 h 00 \u00e0 16 h 00, pour les s\u00e9ances\n\u00e9ducatives avec la pr\u00e9sence au maximum de dix motos \u00e9ducatives (deux-temps) simultan\u00e9ment sur\nle circuit,\n- l'utilisation du circuit est \u00e9galement autoris\u00e9e le samedi ou le dimanche, de 16 h 00 \u00e0 18 h 00, pour\nles pilotes ext\u00e9rieurs (cinq au maximum).\n- des s\u00e9ances de d\u00e9couverte avec des motos \u00e9ducatives pourront \u00eatre organis\u00e9es une apr\u00e8s-midi\npar semaine et cinq apr\u00e8s-midi en semaine pendant les vacances scolaires de P\u00e2ques.\n- le circuit sera ferm\u00e9 les mois de juillet et d'ao\u00fbt ;\n- les cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0 moteur deux-temps et quatre-temps admis \u00e0 circuler sur le circuit\ndoivent respecter un niveau sonore maximal de 78 dB/A selon la m\u00e9thode \"2 m\u00e8tres max\" (valeur\nth\u00e9orique per\u00e7ue \u00e0 100 m\u00e8tres, en application de l'article 7 des R\u00e8gles Techniques et de S\u00e9curit\u00e9 de\nla FFM),\n- en cas de mesures acoustique, il sera fait recours \u00e0 la norme NFS 31-010 relative \u00e0 la caract\u00e9risation\net au mesurage des bruits de l'environnement,\n- en cas de plainte de riverains et/ou d'associations de d\u00e9fense de l'environnement, un comit\u00e9 de\nconcertation  sera  constitu\u00e9,  sous  la  pr\u00e9sidence  du  pr\u00e9fet,  afin  d'\u00e9tudier  toutes  les  actions\nn\u00e9cessaires au r\u00e8glement du conflit, y compris la r\u00e9alisation \u00e9ventuelle de mesures acoustiques\ndans l'environnement du circuit.\nArticle 6 : Le renouvellement de l'homologation est subordonn\u00e9 \u00e0 une demande qui devra \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9e au moins deux mois avant l'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne.\nArticle  8 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9     : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nla commandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Vienne,Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de\nMagnac-Laval 10\nle directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle maire de Magnac-Laval,\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,\nle pr\u00e9sident du Moto Club de Magnac-Laval,\nEn outre, le maire de Magnac-Laval est charg\u00e9 de la publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par voie d'affichage.\nDate de la signature du document  : 24 septembre 2024\nSignataire : Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-ViennePr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de\nMagnac-Laval 11\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-09-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-74 du 19 septembre\n2024 portant cessibilit\u00e9 des lots de la parcelle HR\nn\u00b0450 n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve\nfonci\u00e8re \nen vue de la requalification du centre\ncommercial dans le quartier des Portes Ferr\u00e9es\nsur le territoire de la commune de Limoges.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-74 du 19 septembre 2024 portant cessibilit\u00e9 des lots\nde la parcelle HR n\u00b0450 n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re \nen vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferr\u00e9es sur le territoire de la commune de Limoges.12\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n  Bureau des proc\u00e9dures environnementales \net de l'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-74 du 19 septembre 2024\nportant cessibilit\u00e9 des lots de la parcelle HR n\u00b0450 n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re \nen vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferr\u00e9es \nsur le territoire de la commune de Limoges\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique  ;\nVU le code de l'urbanisme  ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re  ;\nVU la convention op\u00e9rationnelle n\u00b087-20-001 d'action fonci\u00e8re pour le traitement d'un espace com -\nmercial dans le quartier des Portes Ferr\u00e9es sign\u00e9e le 14 janvier 2020 entre Limoges M  \u00e9tropole-commu-\nnaut\u00e9 urbaine (CULM), la ville de Limoges, et l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 27-2023 du 16 mars 2023 portant ouverture conjointe de  l'enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet relatif \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en\nvue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferr\u00e9es sur le territoire de la\ncommune de Limoges, et \u00e0 la cessibilit\u00e9 des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet  ;\nVU le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la mairie de Limoges et \u00e0 l'annexe de la mairie de Limoges sud/Romanet des registres et\ndes dossiers d'enqu\u00eates publiques conjointes, qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du public pendant la du -\nr\u00e9e de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du mardi 11 avril 2023 au mercredi 3 mai 2023  ;\nVU les exemplaires des journaux \u00ab  Populaire du Centre  \u00bb et \u00ab Union & territoires  \u00bb des 31 mars 2023 et\n14 avril 2023 portant insertion de l'avis d'enqu\u00eate susvis\u00e9e, ainsi que le certificat d'affichage du maire\nde Limoges du 3 mai 2023  ;\nVU les notifications individuelles parvenues \u00e0 leurs destinataires au moins quinze jours avant la cl\u00f4ture\nde l'enqu\u00eate.\nVU le rapport et les conclusions rendus par le commissaire enqu\u00eateur le 12 juin 2023 portant sur l'utilit\u00e9\npublique et la cessibilit\u00e9 du projet, apr\u00e8s l'octroi d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b093-2023 du 12 octobre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la constitution d'une\nr\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferr\u00e9es\nsur le territoire de la commune de Limoges  ;\n1, rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87031 LIMOGES Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 05.55.44.18.00\nAdresse internet : www.haute-vienne.gouv.frPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-74 du 19 septembre 2024 portant cessibilit\u00e9 des lots\nde la parcelle HR n\u00b0450 n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re \nen vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferr\u00e9es sur le territoire de la commune de Limoges.13\nVU le courrier de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 14 ao\u00fbt\n2024, sollicitant :\n- la prise d'un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 portant sur l'op\u00e9ration consid\u00e9r\u00e9e  ;\n- le retrait de l'ensemble des lots privatifs et leur quote-part de parties communes de la copropri\u00e9t\u00e9, \u00e0\nl'exception du lot n\u00b01  ;\nSUR PROPOSITION  du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle premier     :   Sont d\u00e9clar\u00e9s cessibles, au profit de l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aqui -\ntaine, pour la cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re dans le quartier des Portes Ferr\u00e9es \u00e0 Limoges, l es 6 lots\n(2,7,8,11,12,13) et les parties communes (PC) de la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0HR 450 tels que d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat\nparcellaire (annexe 1) et conform\u00e9ment au plan parcellaire (annexe 2). \nEn application de l'article L.132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, l'emplace -\nment de ligne divisoire est fix\u00e9 tel qu'il est indiqu\u00e9 sur le plan parcellaire. \nArticle 2     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle aux propri\u00e9taires des lots concer -\nn\u00e9s par l'\u00e9tablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis par le pr\u00e9fet dans les six\nmois de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.\nArticle 4  :  Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre\nintroduit un recours  contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS\n40410 87011 Limoges cedex. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours ci -\ntoyens, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante  : www.telerecours.fr  \nArticle 5     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'\u00e9tablissement public foncier de Nou -\nvelle-Aquitaine, le maire de Limoges, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Limoges m\u00e9tropole sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nA Limoges, le 19 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\n            Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n    original sign\u00e9, \n                                       Laurent MONBRUN\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9     :  \nAnnexe 1 : \u00e9tat parcellaire\nAnnexe 2 : plan parcellaire\nAnnexe 3 : extrait plan cadastralPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b02024-74 du 19 septembre 2024 portant cessibilit\u00e9 des lots\nde la parcelle HR n\u00b0450 n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re \nen vue de la requalification du centre commercial dans le quartier des Portes Ferr\u00e9es sur le territoire de la commune de Limoges.14","date":"2024-09-25","first_seen_on":"2024-09-25T14:47:12+00:00","id":"0c4be45e27b51cf7280191c66bc69173aef3f722a3809c13f6d573e231ab22b1","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-158 du 25 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-25T12:37:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45181/387704/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-158%20du%2025%20septembre%202024.pdf"}