{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2025-059\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2025\nSommaire\nDDETS 22 /\n22-2025-03-20-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP400066098 Ty\nTravaux 22380 SAINT CAST (2 pages) Page 3\nDDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU\nTRAVAIL\n22-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des membres si\u00e9geant \u00e0\nl'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation\ndans les C\u00f4tes-d'Armor (2 pages) Page 6\nDDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES\n22-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension du foyer\nde jeunes travailleurs de Dinan g\u00e9r\u00e9 par l'association STEREDENN (4\npages) Page 9\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques (4 pages) Page 14\n22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au\nsyst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET (16 pages) Page 19\n2\nDDETS 22\n22-2025-03-20-00002\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP400066098 Ty\nTravaux 22380 SAINT CAST\nDDETS 22 - 22-2025-03-20-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP400066098 Ty Travaux 22380 SAINT CAST 3\nE N Direction D\u00e9partementale dePREFET ; ) ;DES C\u00d4TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP400066098Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Ty Travaux, 44 rue de la Ville Orien22380 SAINT CAST, le 23/01/2025 ;\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des C\u00f4tes-d'Armor, le 23/01/2025 par M. SOUTY James en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme Ty Travaux dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 44 rue de la Ville Orien 22380SAINT CAST et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP400066098 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab \u2014 Petits travaux de jardinage (Mode d'intervention Prestataire)< \u2014 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant unagr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dansle ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\n \n \nPage 1 sur 2 \n \n   \n   \n \n \nDDETS 22 - 22-2025-03-20-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP400066098 Ty Travaux 22380 SAINT CAST 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des C\u00f4tes-d'Armor ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 03 mars 2025P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ la Directrice D\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes-d'Armor,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nAnnie GUYADER\n \n    \nPage 2 sur 2 \n \n \n \nDDETS 22 - 22-2025-03-20-00002 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP400066098 Ty Travaux 22380 SAINT CAST 5\nDDETS 22\n22-2025-03-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des membres si\u00e9geant \u00e0\nl'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue\nsocial et \u00e0 la n\u00e9gociation dans les C\u00f4tes-d'Armor\nDDETS 22 - 22-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des membres si\u00e9geant \u00e0 l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social\net \u00e0 la n\u00e9gociation dans les C\u00f4tes-d'Armor 6\nMINIST\u00c8REB\u00cbST\u00cb\u00caIX\u00cb\u00cbR\u00cb\u00cb\u00cbA SANTE, Direction D\u00e9pa.rtementaleET DES FAMILLES de l'Emploi, du Travailot et des Solidarit\u00e9s\u00c9salit\u00e9Fm'cflm:\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Fixant la liste des membres si\u00e9geant \u00e0 l'observatoire d'analyse et d'appui audialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation dans les C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code du travail, notamment ses articles L.2234-4 \u00e0 L.2234-6, R.2234-1 \u00e0R.2234-4 relatifs aux observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui audialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la d\u00e9cision du 9 f\u00e9vrier 2022, publi\u00e9e au registre des actes administratifs de laPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine le 11 f\u00e9vrier 2022, de la Directrice r\u00e9gionale del'\u00e9conomie, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de Bretagne, relatif aux organisationssyndicales de salari\u00e9s pouvant de5|gner un membre au sein de l'Observatoired\u00e9partemental d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation dansles C\u00f4tes-d'Armor ; 'Vu les arr\u00eat\u00e9s du 19 mars 2021, du 19 octobre 2021 et du 18 novembre 2021fixant la liste des organisations professionnelles repr\u00e9sentatives au niveaunational, interprofessionnel et multiprofessionnel ;Vu les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants effectu\u00e9es par les organisationsprofessionnelles . repr\u00e9sentatives au niveau national, interprofessionnel etmultiprofessionnel et par les organisations syndicales consid\u00e9r\u00e9es commerepr\u00e9sentatives au niveau d\u00e9partemental et interprofessionnel dans les C\u00f4tes-d'Armor ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2022 d\u00e9pos\u00e9 en Pr\u00e9fecture, fixant la liste des membresde l'Observatowe d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation(ODDS) du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant les modifications apport\u00e9es sur la d\u00e9signation de leurs membres ausein de l'ODDS des C\u00f4tes-d'Armor ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr0 Prefet22 Prefet22 1/2\nDDETS 22 - 22-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des membres si\u00e9geant \u00e0 l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social\net \u00e0 la n\u00e9gociation dans les C\u00f4tes-d'Armor 7\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\":\nRepr\u00e9sentants des salari\u00e9sRepr\u00e9sentants des employeursPour la CFDT, | |Mme Anaick THORAVAL (titulaire)M. Yoann BOUGUET (suppl\u00e9ant)Pour la FDSEA,Mme Clotilde LUCAS (titulaire)M. Herv\u00e9 CONAN (supp\u00e9ant)Pour la CFE-CGC,M. No\u00ebl ROLLAND (titulaire)Pour 'U2P,M. Christophe DEQUELEN (titulaire)Pour la CFTC,M. Philippe LE FLOCH (titulaire)M. Alban FAUCON (suppl\u00e9ant)Pour 'UDES,M. Pierre DELOURME (titulaire)Pour la CGT,M. Matthieu NICOL (titulaire)M. Simon BRUNET (suppl\u00e9ant)Pour l'UPIA MEDEF 22,Mme Julie QUEROMES (titulaire)M. Matthieu BATHEDOU (suppl\u00e9ant)Pour Solidaires,Pas de repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9Pour la CPME 22,M. Didier QUENEC'HDU (titulaire)Mme Sylvie JEHANNO (suppl\u00e9ante)Pour la CGT-FO,Mme V\u00e9ronique MENGUY (titulaire)Mme Danielle FAIRANT (suppl\u00e9ante)\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2022 fixant la liste desmembres de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 lan\u00e9gociation (ODDS) du d\u00e9partement des C\u00e9tes-d'Armor.Article 3: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes C\u00f4tes-d'Armor est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 2:0 MARS 2025La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor\n2/2\nDDETS 22 - 22-2025-03-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des membres si\u00e9geant \u00e0 l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social\net \u00e0 la n\u00e9gociation dans les C\u00f4tes-d'Armor 8\nDDETS 22\n22-2025-03-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension du foyer\nde jeunes travailleurs de Dinan g\u00e9r\u00e9 par\nl'association STEREDENN\nDDETS 22 - 22-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleurs de Dinan g\u00e9r\u00e9 par\nl'association STEREDENN 9\nPREFET 2%DES C\u00d4TES- ' Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR de l'emploi, du travail etLibert\u00e9 des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\" l 4Arr\u00eat\u00e9\nPortant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleur (FJT) de Dinang\u00e9r\u00e9 par l'association STEREDENNLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor\nVu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1,L.313-1 et suivants relatifs aux autorisations et agr\u00e9ments, R.313-1 \u00e0 313-7-3 fixant lesdispositions g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e9re d'autorisation de cr\u00e9ation, d'extension ou detransformation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et D. 313-11 \u00e0 313-14 relatifs aux contr\u00f4les de conformit\u00e9 des \u00e9tablissements ;Vu \u2014 le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier2010, relatif aux pouv0|rs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorMonsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c8VER ;Vu _ l'instruction DGCS/SD1A n\u00b0 2015-284 du 09 septembre 2015 relative au statut juridiquedes foyers de jeunes travailleurs ; ;Vu l'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre del'\u00e9valuation des activit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 1980 portant autorisation du foyer de jeunes travailleur (FJT)de Dinan apr\u00e8s avis de la Commission R\u00e9gionale des Institutions Sociales etM\u00e9dico-Sociales de Bretagne en date du 20 d\u00e9cembre 1979 et les arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires portant extension de capacit\u00e9 ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 09 mars 2023 portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 actuelle est de 210 places ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefe22 MJ Prefet221/4\nDDETS 22 - 22-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleurs de Dinan g\u00e9r\u00e9 par\nl'association STEREDENN 10\nConsid\u00e9rant qu'il est possible d'autoriser des extensions de capacit\u00e9 dans la limite de30% de la capacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement, sans solliciter l'avis d'une commissiond'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet social ou m\u00e9dico-social, conform\u00e9ment auxdispositions des articles L.313-1 et D.313-2 du CASF ;Consid\u00e9rant que le projet de 'association STEREDENN consiste en une op\u00e9rationpermettant une extension de 4 places, portant la capacit\u00e9 d'h\u00e9bergement totale \u00e0 214placesSur proposition de la Directrice departementale adjointe de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s :\nARRETEArticle 1\u00b0\" :Une extension de 4 places du FJT de Dinan g\u00e9r\u00e9 par l'association STEREDENNimmatricul\u00e9e au r\u00e9pertoire FINESS sous le n\u00b0220005177 est autoris\u00e9e en portant lacapacit\u00e9 totale \u00e0 214 places r\u00e9parties comme suit :*\u00c9tablissement principal (n\u00b0220015416)* : R\u00e9sidence sociale FJT R\u00e9si'Jeunes situ\u00e9e 3 LaG\u00e9netais 22100 TADENCat\u00e9gorie 257 - Foyer Jeunes TravailleursDiscipline 947 - R\u00e9sidence sociale FJTType d'activit\u00e9 11 - H\u00e9bergement completClient\u00e8le 826 - Jeunes travailleursCapacit\u00e9 : 100 places pour 95 logements (50 T1, 20 T1, 22 T1 Bis et 3 T2)*\u00c9tablissement secondaire (n\u00b0220022727)* : R\u00e9sidence Les Paturelles situ\u00e9e 86 rue del'Abbaye 22 130 PLANCOETDiscipline 947 - R\u00e9sidence sociale FJTType d'activit\u00e9 11 - H\u00e9bergement completClient\u00e8le 826 - Jeunes travailleursCapacit\u00e9 : 13 places r\u00e9parties en 12 logements (5 T1, 6 T1 Bis et 1 T2)*\u00c9tablissement secondaire (n\u00b0220024517)* : Resudence Le Moulin situ\u00e9e 3 route de Dinard22 100 DINANDiscipline 947 - R\u00e9sidence sociale FJTType d'activit\u00e9 18 - H\u00e9bergement de nuit \u00e9clat\u00e9Client\u00e8le 826 - Jeunes travailleursCapacit\u00e9 : 11 places r\u00e9parties en 10 logements (9 T1 Bis et 1 T2).*\u00c9tablissement secondaire (n\u00b0220024525)* : R\u00e9sidence habitat jeunes La Voie Lact\u00e9esitu\u00e9e 3 La G\u00e9netais 22 100 TADENDiscipline 947 \u2014 R\u00e9sidence sociale F)TType d'activit\u00e9 11 \u2014- H\u00e9bergement completClient\u00e8le 826 - Jeunes travailleursCapacit\u00e9 : 90 places r\u00e9parties en 51 logements (12 T1 et 39 T1')Le si\u00e8ge administratif est situ\u00e9 au 3 La G\u00e9netais 22 100 TADEN, et le si\u00e8ge social est situ\u00e9au 1 Route de Dinard 22 100 DINAN.\n2/4\nDDETS 22 - 22-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleurs de Dinan g\u00e9r\u00e9 par\nl'association STEREDENN 11\nL'auvtorisation d'ouverture de cette extension est conditionn\u00e9e \u00e0 l'avis favorable d'unevisite de conformit\u00e9 qui devra \u00eatre effectu\u00e9e deux mois avant la date pr\u00e9vue de l'accueildu public, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-6 du CASF.La pr\u00e9sente autorisation deviendra caduque si elle n'a pas re\u00e7u un commencementd'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 :L'association \u00ab STREREDENN \u00bb assurera les missions suivantes :* des actions en faveur de l'habitat des jeunes par l'accueil, l'information,l'orientation et la mise \u00e0 disposition d'une gamme de logements et de servicesadapt\u00e9s \u00e0 leurs parcours r\u00e9sidentiels dans un esprit de mixit\u00e9 sociale ;* la promotion de l'accompagnement des jeunes en vue de leur autonomie, de leurinsertion sociale et professionnelle ;e l'organisation, l'agencement et l'am\u00e9nagement des espaces b\u00e2tis diversifi\u00e9s, deslieux de restauration, des outils socio-\u00e9ducatifs et des actions de formation pouratteindre ce but.L'association g\u00e9n\u00e9rera des projets et des actions en fonction des besoins des jeunes et desterritoires.\nArticle 3 :L'accueil des publics b\u00e9n\u00e9ficiant d'une place dans le FJT sera r\u00e9alis\u00e9 dans le respect desindications des directives CNAF en vigueur, \u00e0 savoir :* au maximum 35 % de jeunes de 26 \u00e0 30 ans, de jeunes \u00e9tudiants non-salari\u00e9s ou dejeunes de moins de 16 ans en apprentissage ;* au maximum 15 % de jeunes pris en charge par l'ASE ou de jeunes suivis par la PJJ ;* au moins 65 % des personnes accueillies doivent \u00eatre en activit\u00e9 (exer\u00e7ant uneactivit\u00e9 salari\u00e9e, en apprentissage, en formation professionnelle/stage hors\u00e9tudiants, en recherche d'emploi).Le public accueilli sera \u00e2g\u00e9 de 16 \u00e0 25 ans (avec une d\u00e9rogation possible pour lespersonnes \u00e2g\u00e9es de 26 \u00e0 30 ans au maximum), dans le respect des indicateurs ci-dessus.\nArticle 4 : .Le FJT est autoris\u00e9 pour une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter du 03 janvier 2017, soit jusqu'au03 janvier 2032 inclus.Les Foyers de Jeunes travailleurs sont soumis a une \u00e9valuation qualit\u00e9.\nArticle 5 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du FJT par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor (DDETS)conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du CASF.\nArticle 6 :Tout litige r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est du ressort du Tribunaladministratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex). La demande de\n3/4\nDDETS 22 - 22-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleurs de Dinan g\u00e9r\u00e9 par\nl'association STEREDENN 12\nrecours devra \u00eatre adress\u00e9e par voie postale en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception ou par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration sur le site : www.telerecours.fr\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor, la Directrice d\u00e9partementale deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 4 7 MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet,, TC\\  =\\  \u2014\nFran\u00e7ois de KER\u00c9VER\n4/4\nDDETS 22 - 22-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension du foyer de jeunes travailleurs de Dinan g\u00e9r\u00e9 par\nl'association STEREDENN 13\nDDTM 22\n22-2025-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques\nDDTM 22 - 22-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 14\nexPREFET _DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons\u00e0 des fins scientifiquesLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 \u00e0 R. 432-11 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons \u00e0 des fins scientifiques ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, M.Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande en date du 25 f\u00e9vrier 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 Fish-Pass ;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour laP\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique des C\u00f4tes-d'Armor, en date du 03 mars 2025 ;Vu la consultation de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;Vu la consultation de l'Association Agr\u00e9\u00e9e des P\u00eacheurs Professionnels en eau douce duBassin Loire-Bretagne ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, ARR\u00caTE :Article 1*': B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationM. Fabien CHARRIER, repr\u00e9sentant le bureau d'\u00e9tudes Fish-Pass situ\u00e9 18 rue de la plaine \u2014ZA des 3 Pr\u00e9s \u2014 35890 Laill\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer des poissons \u00e0 des fins scientifiquesdans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 15\nArticle 2 : Objectifs poursuivisLe ruisseau Le Crazius, situ\u00e9 sur la commune de Glomel, collectant les eaux rejet\u00e9es par lacarri\u00e8re de la, soci\u00e9t\u00e9 IMERYS, fait l'objet d'un programme de suivi \u00e9cologique piscicolepar la r\u00e9alisation de p\u00eaches scientifiquesPour cette \u00e9tude, les p\u00eaches \u00e9lectriques, permettant d'\u00e9tablir des inventaires piscicoles,sont effectu\u00e9es sur quatre stations de p\u00eache.Les poissons captur\u00e9s seront d\u00e9termin\u00e9es, compt\u00e9es et mesur\u00e9es.Article 3 : Personnes autoris\u00e9es- pour le bureau d'\u00e9tudes Fish-Pass : MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Vincent PERES,Maxime DURY, Nicolas BELHAMITI, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Mmes EloiseDUVAL, Imane PALAGI, Fanny MOYON, Laura BEON, Lise LE GOFF, L\u00e9onie CLOEREC.\nPlus d'\u00e9ventuels membres du bureau d'\u00e9tudes FISS-PASS peuvent compl\u00e9ter l'\u00e9quipe.Article 4: Lieu de captureLes quatre stations de p\u00eache se situent :- une en amont de la retenue de Le Crazius, sur une long\u00fceur de 60 m, pr\u00e8s du lieu dit \u00ab LeFaouedic \u00bb (Commune de GLOMEL), dans laquelle sont effectu\u00e9s les rejets de la carri\u00e8rede la soci\u00e9t\u00e9 IMERYS;- deux en aval de la retenue de Le Crazius, sur une longueur de 60 m, pr\u00e8s des lieux dits\u00abSept Saints \u00bb et \u00ab Cluzioudon \u00bb (Commune de GLOMEL) ;- un\u00e9 en aval de la retenue de Le Crazius, sur une longueur de 70 m, pr\u00e8s du lieu dit\u00abMagoar\u00bb (Commune de GLOMEL).Article 5 : Moyens de capture utilis\u00e9sLes p\u00eaches \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de mat\u00e9riel respectant les normes EN 60335-1 et EN 60 336-2, de type EL64-II-F (Hans Grassl) ou EL64-I1-GI (Hans Grassl) avec uneanode et des \u00e9puisettes.Compte tenu des faibles hauteurs d'eau, les inventaires se font par des p\u00eaches compl\u00e8tes\u00e0 pied, de l'aval vers 'amont en prospectant toute la surface de la station d\u00e9limit\u00e9e aumoyen de filets barrages.Article 6 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont remis \u00e0 l'eau sur le secteur o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 p\u00each\u00e9s une fois queleurs caract\u00e9ristiques sont relev\u00e9es.Les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres \u00e9cologiques au titre de l'article R432-5du Code de l'Environnement sont d\u00e9truites sur place.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 16\nArticle 7: P\u00e9riode de validit\u00e9Sur ce cours d'eau class\u00e9 en 1\u00e9re cat\u00e9gorie, les p\u00eaches \u00e9lectriques ont lieu dans l'ann\u00e9epour capturer des individus, entre le 15 mai et le 15 octobre 2025.Article 8 : Conditions d'ex\u00e9cutionLes p\u00eaches \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es sous r\u00e9serve de conditions climatiques ethydrologique favorable. Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiquespour l\u00e9s esp\u00e8ces pr\u00e9sentes, les p\u00eaches \u00e9lectriques sont imp\u00e9rativement report\u00e9es.Toutes les pr\u00e9cautions sont prises quant \u00e0 la d\u00e9sinfection des \u00e9quipements et desop\u00e9rateurs avant et apr\u00e8s chaque op\u00e9ration de capture pour \u00e9viter la propagation des\u00e9pizooties.Les appareils utilis\u00e9s sont d\u00e9sinfect\u00e9s avec un produit sp\u00e9cifique (Virkon). Un tempsd'action minimum de 15 mn est respect\u00e9 pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de s\u00e9chage des appareils.Article 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il aobtenu les accords des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache. Ceux-ci sont joints \u00e0 l'original de lad\u00e9claration pr\u00e9alable.Article 10 : D\u00e9claration pr\u00e9alableUne semaine au moins avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisationest tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagn\u00e9e d'une copie de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique (FDAAPPMA) des C\u00f4tes-d'Armor ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'Association Agr\u00e9\u00e9edes P\u00eacheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au pr\u00e9fetde l'autre d\u00e9partement si l'op\u00e9ration concerne des eaux interd\u00e9partementales.Article 11 : Compte renduLes r\u00e9sultats des op\u00e9rations sont remis sous forme d'un rapport annuel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9IMERYS (ma\u00eetre d'ouvrage). Des rapports interm\u00e9diaires sont diffus\u00e9s aupr\u00e8s despersonnes et organismes concern\u00e9s par l'\u00e9tude.Dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, leb\u00e9n\u00e9ficiaire adressera un rapport de synth\u00e8se sus la forme du tableau excel transmis parla DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objetset r\u00e9sultats obtenus \u00e0 DDTM, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale desAssociations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) desC\u00f4tes-d'Armor ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'Association Agr\u00e9\u00e9e des P\u00eacheurs Professionnelsen eau douce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).\n3/4\nDDTM 22 - 22-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 17\nArticle 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur dela pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache en eau douce.Article 13 : Retrait de l'autorisation - sanctions p\u00e9nalesLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout momentsans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui luisont li\u00e9es. Sera puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe le faitde ne pas avoir respect\u00e9 les prescriptions des autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire I'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\naja\nDDTM 22 - 22-2025-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 18\nDDTM 22\n22-2025-03-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me\nd'assainissement de la commune de SAINT-CLET\nDDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 19\nPREFET 15 ;DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de lacommune de SAINT-CLETGuingamp-Paimpol Agglom\u00e9rationLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxr\u00e9siduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 \u00e0 R. 214-56 relatifs auxproc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L. 2141 \u00e0 L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 de ce code ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 172-1 et 4, L. 17311,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 \u00e0 R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 \u00e0L. 2224-11 et R. 2224-6 \u00e0 R. 2224-16 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 \u00e037 et R. 1337-6 \u00e0 10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cretn\u00b0 1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 I'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eauxus\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 I'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet221M5\nDDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2020 portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0d\u00e9claration pour le contr\u00f4le, le suivi du fonctionnement et la garantie des performancesde la nouvelle station d'\u00e9puration communale de SAINT-CLET sise sur la commune deSAINT-CLET ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne 2022-2027 approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Tr\u00e9gor-Go\u00e9lo (ATG)approuv\u00e9 le 21 avril 2017 ;Vu la demande transmise le 21 novembre 2024, et pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident deGuingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration, relative \u00e0 la modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du24 septembre 2020 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques pour le contr\u00f4le, le suivi dufonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'\u00e9purationcommunale de SAINT-CLET sise sur la commune de SAINT-CLET ;Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration dans lecadre de la phase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R. 214-39 du code de l'environnement,sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionn\u00e9 ci-dessus ;Consid\u00e9rant que l'article L. 2111 du code de l''environnement dispose que la gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations n\u00e9cessairesau changement climatique et vise \u00e0 assurer, notamment, la protection des eaux et la luttecontre toute pollution par d\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirectsde mati\u00e8res de toute nature et plus g\u00e9n\u00e9ralement par tout fait susceptible de provoquerou d'accro\u00eetre la d\u00e9gradation des eaux en modifiant leurs caract\u00e9ristiques physiques,chimiques, biologiques ou bact\u00e9riologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modificatif contribuent \u00e0 garantir unegestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau en participant \u00e0 l'objectif de bon \u00e9tatde la masse d'eau ;Consid\u00e9rant que l'article 18 Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9susmentionn\u00e9 dispose que le maitre d'ouvrage d'une agglom\u00e9ration qui rejette les eauxus\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9alise un suivi appropri\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur lorsque les rejets risquent ded\u00e9grader son \u00e9tat ;Consid\u00e9rant que le maitre d'ouvrage met en place un suivi du milieu annuellement \u00e0I'amont et \u00e0 l'aval du rejet pour mesurer l'impact du rejet sur la qualit\u00e9 du milieur\u00e9cepteur ;\n215\nDDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 21\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance eninstallant des \u00e9quipements adapt\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 du rejet ;Consid\u00e9rant que le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement doit remettre en \u00e9tat lessites anciennement occup\u00e9s et abandonn\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9volution du syst\u00e8med'assainissement en application des articles L. 214-3-1, R. 214-45 et 48 du code del''environnement ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 donn\u00e9e au pr\u00e9fet par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015modifi\u00e9 de renforcer les mesures de suivi et de contr\u00f4le des stations d'\u00e9puration enfonction des enjeux ;Consid\u00e9rant la modification du processus de traitement mis en place initialement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE :Titre | : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Article 1\u00b0\" :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2020 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9clarationpour le contr\u00f4le, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvellestation d'\u00e9puration communale de SAINT-CLET sise sur la commune de SAINT-CLET estmodifi\u00e9 comme suit :L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 et remplac\u00e9 de la fa\u00e7onsuivante : | |< Article 2 : Conformit\u00e9 du dossier d\u00e9pos\u00e9Sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations, ouvrages, travauxou activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration.La station d'\u00e9puration est implant\u00e9e sur la commune de SAINT-CLET sur la parcellecadastr\u00e9e B 582.Ses coordonn\u00e9es Lambert 93 sont : X : 248 322, Y : 6 858 293.Le traitement est constitu\u00e9 d'une fili\u00e8re de type boues activ\u00e9es avec un traitementtertiaire bact\u00e9riologique par ultraviolet (canal UV).\n315\nDDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 22\nL'installation d'une capacit\u00e9 de 550 \u00e9quivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiterune charge de pollution journali\u00e8re de :A) Charges de r\u00e9f\u00e9renceCapacit\u00e9 DBOs DCO MES NTK Ptde la station | Param\u00eatres | | d'O/j | kod'Oj | ko/ kaf kg/jCharges de | _550 EH r\u00e9f\u00e9rence 33 66 49,5 8,25 2,2B) D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9renceLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9 pour traiter les charges hydrauliquessuivantes :- d\u00e9bit journalier : 464 m\u00b0/j ;- d\u00e9bit de pointe horaire : 73 m\u00b0/h.C) R\u00e9seau de collecteLe r\u00e9seau de collecte est de type s\u00e9paratif et comporte plusieurs postes derefoulement d\u00e9crits en annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des nouveaux r\u00e9seaux sont tenus \u00e0 disposition desagents de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.L'article 4 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 et remplac\u00e9 de la fa\u00e7onsuivante :- Article 4 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me de collecte4-1 - Conception \u2014 r\u00e9alisationLes ouvrages doivent \u00eatre con\u00e7us, r\u00e9alis\u00e9s, r\u00e9habilit\u00e9s, entretenus et exploit\u00e9s demani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettred'acheminer au syst\u00e8me de traitement les flux correspondant \u00e0 son d\u00e9bit der\u00e9f\u00e9rence.Le ma\u00eetre d'ouvrage s'assure de la bonne qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des tron\u00e7ons enr\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles de l'art et des mesures techniques particuli\u00e8res prises dans lessecteurs caract\u00e9ris\u00e9s par les eaux souterraines tr\u00e8s fragiles ou des contraintes li\u00e9es \u00e0la nature du sous-sol.4-2 \u2014- RaccordementsLe r\u00e9seau d'eaux pluviales des syst\u00e8mes s\u00e9paratifs ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 aur\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es, sauf justification expresse du ma\u00eetre d'ouvrage.\n4s\nDDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 23\nLe ma\u00eetre d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autresque ceux pr\u00e9vus dans le dossier initial, dans la limite de la capacit\u00e9 nominale del'installation.Une autorisation de raccordement au r\u00e9seau public est d\u00e9livr\u00e9e par le ma\u00eetred'ouvrage du r\u00e9seau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux r\u00e9siduaires nondomestiques trait\u00e9es par l'installation faisant l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s avis du ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me detraitement.Ce document est transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor ainsi que les donn\u00e9es enformat Sandre (point R3).Un programme de r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux, de contr\u00f4le et mise aux normes desbranchements est d\u00e9fini afin de r\u00e9duire l'arriv\u00e9e d'eaux parasites. 'Le programme de travaux, les documents attestant de leur r\u00e9alisation et lesam\u00e9liorations apport\u00e9es sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor, dans le cadredu bilan annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 8-4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.4-3 - \u00c9quipementsLes postes de refoulement qui comportent des trop-pleins sont \u00e9quip\u00e9s d'uned\u00e9tection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de d\u00e9versement.L'ensemble des donn\u00e9es relatives aux \u00e9ventuels d\u00e9bordements est transmis enformat Sandre.Toutes les sondes sont raccord\u00e9es au coffret de t\u00e9l\u00e9transmission qui collecte ettransmet les informations de passage en surverse \u00e0 l'exploitant.Des clapets anti-retour doivent \u00eatre install\u00e9s sur tous les trop-pleins de postessusceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par une remont\u00e9e d'eau (proximit\u00e9 d'une rivi\u00e8re, mer,foss\u00e9 inondable). Le rejet des trop-pleins doit \u00eatre accessible et visible toutel'ann\u00e9e.La DDTM des C\u00f4tes-d'Armor se r\u00e9serve le droit de demander des \u00e9quipementssuppl\u00e9mentaires sur les postes, en fonction des r\u00e9sultats des suivis transmis.Les nouveaux postes cr\u00e9\u00e9s sur le r\u00e9seau seront tous \u00e9quip\u00e9s d'une t\u00e9l\u00e9surveillance,de deux pompes, d'un d\u00e9tecteur de surverse et d'une b\u00e2che tampon (selon lesrisques sanitaires \u00e9tablis). La DDTM des C\u00f4tes-d'Armor en sera avis\u00e9epr\u00e9alablement.\ns5\nDDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 24\nL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 et remplac\u00e9 de la fagonsuivante :e Article 5 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me de collecte et de traitement5-1 - Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9purationLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9, con\u00e7u, construit et exploit\u00e9 de mani\u00e8retelle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de mati\u00e8res polluantes correspondantaux d\u00e9bits et charges de r\u00e9f\u00e9rence stipul\u00e9s \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9.Le personnel d'exploitation doit avoir re\u00e7u une formation ad\u00e9quate lui permettantde r\u00e9agir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages est \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'ouvrage, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour,notamment apr\u00e8s chaque modification notable et dat\u00e9e.Il comprend notamment :< le(s) r\u00e9seau(x) de collecte ;< les r\u00e9seaux relatifs \u00e0 la fili\u00e8re \u00ab eau \u00bb ;- le point de rejets dans les cours d'eau ;-les points de pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons (canaux de mesure, \u00e9chantillonneurs,d\u00e9bitmetres... ).5-2 - Prescriptions relatives au rejet5-2.1 - Point de rejetLe point de rejet dans le cours d'eau est identifi\u00e9 comme suit :< cours d'eau r\u00e9cepteur : ruisseau du Kervao, affluent du Trieux ;- masse d'eau de rattachement : FRGROO30b \u00ab Le Trieux et ses affluents depuis laprise d'eau de Pont Caffin jusqu'\u00e0 l'estuaire \u00bb ;- coordonn\u00e9es Lambert 93 du point de rejet : X : 248 373 et Y : 6 858 118.Le dispositif de rejet des effluents trait\u00e9s ne doit pas faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulementdes eaux, ni provoquer l'\u00e9rosion des berges et doit rester accessible.En fonction des r\u00e9sultats du suivi du milieu pr\u00e9vu au point 6-2.5, le point de rejetpourra \u00eatre d\u00e9plac\u00e9.En cas de modification du point de rejet, les coordonn\u00e9es du nouveau point sonttransmises \u00e0 la DDTM des C\u00e9tes-d'Armor pour avis, avant modification.\n6/15\nDDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 25\n5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de r\u00e9sultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'\u00e9puration (Points A2, A4 et A5), mesur\u00e9es \u00e0 partir d'\u00e9chantillons moyensjournaliers homog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, selon des m\u00e9thodes normalis\u00e9es sont les suivantes :Performances Valeur de laParam\u00e8tres Concentration Rendement Concentrationmaximale minimum r\u00e9dhibitoireDemande biochimique , .en oxyg\u00e8ne (DBOS) 20 mg d'O2/! 95 40 mg d'O2/!Demande chimique en , ;oxyg\u00e8ne (DCO) 80 mg d'O2/| 90 160 mg d'O2/!Mati\u00e8res en suspension 30 mg/l 95 75 mg/lEscherichia coli 10* u/100 mEn moyenne annuelle\u00e2\u00e4;fl\u00ee\u00eemmomacal 3 mg/|Azote Kjedahl (NK) 8 mg/lAzote global (NGL) 12 mg/lPhosphore total (Pt) 1mg/lLes valeurs maximales en concentration et en flux s'appliquent au cumul rejet\u00e9 auxpoints A2, A4 et AS.Valeurs limites compl\u00e9mentaires :- pH compris entre 6 et 8,5 ;- temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 \u00b0C ;- absence de mati\u00e8res surnageantes ;. absence de substances capables d'entra\u00eener l'alt\u00e9ration ou des mortalit\u00e9s dans lemilieu r\u00e9cepteur ; '- absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeur(s).Sont consid\u00e9r\u00e9es \u00abhors conditions normales d'exploitation \u00bb, les situationssuivantes :. fonctionnement de la station d'\u00e9puration au-dela de son d\u00e9bit et/ou charges der\u00e9f\u00e9rence, fix\u00e9s par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;< op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance ;< circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement.\n715\nDDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 26\n5-2.3 - Conformit\u00e9 du rejetLe syst\u00e8me d'assainissement sera jug\u00e9 conforme, au regard des r\u00e9sultats del'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies :- respect de la fr\u00e9quence d'autosurveillance d\u00e9finie \u00e0 l'article 6-2.2 ;- respect des valeurs limites en concentration et en rendements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5-2.2.5-3 - Pr\u00e9vention et nuisances5-311 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ensemble du site doit \u00eatre maintenu propre et les b\u00e2timents et installationsentretenus r\u00e9guli\u00e8rement. Une surveillance particuli\u00e8re est assur\u00e9e aux abords del'\u00e9tablissement et notamment autour de l'\u00e9missaire de rejet.Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des solsdoit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume doit \u00eatre au minimum\u00e9quivalent au volume stock\u00e9.Tout br\u00fclage \u00e0 l'air libre est interdit.Les ouvrages sont con\u00e7us et implant\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que leur fonctionnement etleur entretien minimisent le d\u00e9veloppement de g\u00eetes \u00e0 moustiques susceptibles detransmettre des maladies vectorielles.5-3.2 - Pr\u00e9vention des odeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant del'installation. :5.3-3 - Pr\u00e9vention des nuisances sonoresLes installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on que leurfonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de nuisances susceptibles decompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une g\u00eane poursa tranquillit\u00e9.Les prescriptions du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la lutte contre les bruits devoisinage sont applicables \u00e0 l'installation.Les valeurs limites de l'\u00e9mergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en p\u00e9riodediurne et de 3 dB(A) en p\u00e9riode nocturne (de 22 h \u00e0 7 h), valeurs auxquelless'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparitiondu bruit particulier.\n8/15\nDDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 27\nUne s\u00e9rie de mesures des niveaux sonores est r\u00e9alis\u00e9e, selon les normes en vigueur,par un organisme ind\u00e9pendant, de jour comme de nuit, en limite de propri\u00e9t\u00e9 etau droit des tiers, afin de v\u00e9rifier le respect des niveaux limites admissibles et des\u00e9mergences. Ces mesures sont effectu\u00e9es apr\u00e9s la mise en route des nouveauxouvrages dans un d\u00e9lai de six mois. Les r\u00e9sultats sont transmis a la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor et \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS).5-4 - Contr\u00f4le de l'acc\u00e8sLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libreacc\u00e8s aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement deseaux us\u00e9es est d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture et un portail et leur acc\u00e8s interdit \u00e0 toutepersonne non autoris\u00e9e.Les agents des services habilit\u00e9s, notamment ceux de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armoret du service d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB), doivent constamment avoir libre acc\u00e8s aux installationsautoris\u00e9es.L'article 6 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 et remplac\u00e9 de la fa\u00e7onsuivante :< 6-1 - Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteLe ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie la qualit\u00e9 des branchements des particuliers et r\u00e9alisechaque ann\u00e9e un bilan des raccordements au r\u00e9seau de collecte. Il \u00e9value lesquantit\u00e9s annuelles de sous-produits de curage et de d\u00e9cantation du r\u00e9seau.Ces \u00e9l\u00e9ments sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor dans le cadre du bilanannuel vis\u00e9 \u00e0 l'article 8-4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit, suivant une fr\u00e9quence n'exc\u00e9dant pas dix ans, undiagnostic du syst\u00e8me d'assainissement des eaux us\u00e9es. Ce diagnostic permetd'identifier les dysfonctionnements \u00e9ventuels du syst\u00e8me d'assainissement.Ce diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2025, le ma\u00eetre d'ouvragetransmet \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0 l'Agence de l'eau Loire-Bretagne undocument synth\u00e9tisant les r\u00e9sultats obtenus et les am\u00e9liorations envisag\u00e9es dusyst\u00e8me de collecte.6-2 - Autosurveillance du syst\u00e8me de traitement6-2.1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes points et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de contr\u00f4les doivent \u00eatre accessibles.Le ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant effectue \u00e0 sa charge, un contr\u00f4le deseffluents bruts et des effluents trait\u00e9s.\naf1s\nDDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 28\nLe point d'entr\u00e9e de la station d'\u00e9puration est \u00e9quip\u00e9 d'une mesure de d\u00e9bit encontinu et d'un pr\u00e9leveur d'\u00e9chantillon mobile ou \u00e0 poste fixe r\u00e9frig\u00e9r\u00e9, isothermeet asservi au d\u00e9bit.Le point de sortie de la station est \u00e9quip\u00e9 d'un canal de mesure \u00e9quip\u00e9 d'une priseimpulsionnelle asservie au d\u00e9bit d'entr\u00e9e de la station d'\u00e9puration et d'un pr\u00e9leveurd'\u00e9chantillon mobile ou \u00e0 poste fixe r\u00e9frig\u00e9r\u00e9, isotherme et asservi au d\u00e9bit.En cas de r\u00e9alisation d'un poste de rel\u00e8vement en entr\u00e9e de station, le trop-plein decelui-ci (point A2) est \u00e9quip\u00e9 d'un mat\u00e9riel de mesure et d'enregistrement d\u00e9bits.6-2.2 - Fr\u00e9quences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetred'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :Aspect quantitatif; Modalit\u00e9s-Fr\u00e9quenceParam\u00e8tres Unit\u00e9s Entr\u00e9e-SortieD\u00e9bit m\u00b0/} 365 fois par anPluviom\u00e9trie mm/j 365 fois par anpH - 2 fois par an (\u00e9tiage et hors \u00e9tiage)*Temp\u00e9rature \u00b0C 2 fois par an (\u00e9tiage et hors \u00e9tiage)*_I\\:\u00ee,lt\u00e8\u00e8sr)es \u20acn suspenston mg/l et kg/j 2 fois par an (\u00e9tiage et hors \u00e9tiage)*Demande biochimique | mg d'O2/I et kg . .( Ren oxyg\u00e8ne (DBO5) d'O2/j 2 fois par an (\u00e9tiage et hors \u00e9tiage)Demande biochimique vlen oxyg\u00e8ne (DBOS) mg d ,02/ | et kg 2 fois par an (\u00e9tiage et hors \u00e9tiage)*filtr\u00e9e diozfDemande chimique en | mg d'O2/l et kg . J eoxyg\u00e8ne (DCO) d'O2/j 2 fois par an (\u00e9tiage et hors \u00e9tiage)Demande chimique en | mg d'O2/! et kg ; . - -oxyg\u00e8ne (DCO) filtr\u00e9e d'O2/ 2 fois par an (\u00e9tiage et hors \u00e9tiage)Azote global : NGL mg/l et kg/| 2 fois par an (\u00e9tiage et hors \u00e9tiage)*Azote Kjeldhal : NK meg/l et kg/j 2 fois par an (\u00e9tiage et hors \u00e9tiage)*Azote : NH4 + mg/l et kg/j 2 fois par an (\u00e9tiage et hors \u00e9tiage)*' 2 fois par an (\u00e9tiage et hors \u00e9tiage)*(en sortieNitrite : NO2- mg/l et kg/j uniquement)Aspect quantitatifParam\u00e8tres Unit\u00e9s MOdEaI't\u00e9,s'Fr\u00e9qL.'en\u0153ntr\u00e9e-SortieNitrate : NO3- mg/l et ke/] 2 fois par an (\u00e9tlag\u00e7 et hors \u00e9tiage)* (en sortieuniquement)Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 2 fois par an (\u00e9tiage et hors \u00e9tiage)*Escherichia coli u/100 mi 2 fois par an : \u00e0 l'\u00e9tiage et hors \u00e9tiage** \u00c9tiage : du 1\" juillet au 30 octobre (sauf conditions hydrologiques exceptionnelles)\n10/15\nDDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 29\nFili\u00e8re boues :Param\u00e8tres Unit\u00e9 Fr\u00e9quenceQuantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches TMS 1 fois par anSiccit\u00e9 % 6 fois par anLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 8-3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralsusvis\u00e9.La transmission des donn\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9e sous format Sandre y compris les donn\u00e9esenregistr\u00e9es pour le point A2 et A6, via l'application Verseau.Le programme des mesures d'autosurveillance de I'ann\u00e9e N est adress\u00e9 avant le 1\"d\u00e9cembre de I'ann\u00e9e N-1 \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.6-2.3 - Documents de suiviLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de la station de traitement r\u00e9dige ettient \u00e0 jour un cahier de vie. |l doit \u00eatre transmis au plus tard six mois apr\u00e8s la miseen route de la station et \u00e0 chaque mise \u00e0 jour, \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et \u00e0I'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Le cahier de vie comprend un registre tenu \u00e0 disposition de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :- les incidents et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour yrem\u00e9dier ;- les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel d'entretien ;- les op\u00e9rations de maintenance r\u00e9alis\u00e9es sur les dispositifs de traitement ;< les op\u00e9rations d'entretien des abords du site de traitement ;< les op\u00e9rations d'autosurveillance ;- les informations relatives \u00e0 I'\u00e9limination des sous-produits.Les informations inscrites sur ce registre sont dat\u00e9es.6-2.4 - Contr\u00f4les inopin\u00e9sLes agents mentionn\u00e9s aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement,notamment ceux charg\u00e9s de la police de l'eau, ont libre acc\u00e8s, \u00e0 tout moment, auxinstallations autoris\u00e9es.La DDTM des C\u00f4tes-d'Armor se r\u00e9serve le droit de pratiquer ou de demander, entant que de besoin, des v\u00e9rifications inopin\u00e9es compl\u00e9mentaires, notamment encas de pr\u00e9somption d'infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur ou denon-conformit\u00e9 aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\n1/15\nDDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 30\n6-2.5 - Surveillance du milieuPour v\u00e9rifier la bonne ad\u00e9quation entre le niveau de rejet et I'impact sur le milieu,un suivi physico-chimique et bact\u00e9riologique est r\u00e9alis\u00e9 sur le cours d'eau \u00ab LeKervao \u00bb en 3 points :- PO : \u00e0 50 m\u00e8tres en amont du rejet ;- P2 : \u00e0 environ 50 m\u00e8tres en aval du rejet ;- P1 : \u00e0 environ 800 m\u00e8tres en aval du rejet, avant la confluence avec le Trieux.L'am\u00e9nagement de ces points de pr\u00e9l\u00e8vement est soumis \u00e0 l'accord pr\u00e9alable de laDDTM des C\u00f4tes-d'Armor.L'analyse de ces pr\u00e9l\u00e8vements porte sur les param\u00e8tres suivants :- DBOS, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, unefois par an entre les mois de juillet et octobre.La surveillance du milieu est r\u00e9alis\u00e9e concomitamment \u00e0 l'autosurveillance et lesr\u00e9sultats sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.Si les r\u00e9sultats de la surveillance le n\u00e9cessitent, la DDTM des C\u00f4tes-d'Armorprescrit toute nouvelle disposition utile et se r\u00e9serve le droit de suspendre ou derenforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, apr\u00e8s information parcourrier au ma\u00eetre d'ouvrage.L'article 10 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 et remplac\u00e9 de la fa\u00e7onsvivante :\u00ab Article 10 : Phase de travaux10-1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesTous les ouvrages seront \u00e0 plus de 10 m\u00e8tres du cours d'eau et hors zones humides.Toutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les atteintes au milieuaquatique susceptibles de survenir durant la p\u00e9riode de travaux, notamment par :- la r\u00e9alisation des d\u00e9frichements et des terrassements en p\u00e9riode de temps sec ;- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins dechantier ;- la gestion des mat\u00e9riaux de d\u00e9blais, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas stocker sur les milieuxnaturels en particulier en zones humides et en fond de vall\u00e9es. Les d\u00e9blais doivent\u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers des fili\u00e8res appropri\u00e9es (hormis la terre v\u00e9g\u00e9tale).Pendant la dur\u00e9e des travaux toutes les dispositions sont prises pour \u00e9viter lesd\u00e9parts de fines par ruissellement vers le cours d'eau.\n1215\nDDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 31\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9e \u00e0 chaque entreprise intervenant sur lechantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les visas sont consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 ladisposition de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor. |Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e pendant toute la phase travaux \u00e0 l'entr\u00e9edu site et dans les locaux de chantier install\u00e9s sur le site.La DDTM des Cotes-d'Armor et le service d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont avertis quinze jours avant le d\u00e9but duchantier.10-2 - Continuit\u00e9 du traitement des eauxPendant toute la p\u00e9riode de travaux et jusqu'\u00e0 la mise en service de la nouvellestation d'\u00e9puration, les eaux sont trait\u00e9es par le syst\u00e8me de lagunage existant etconform\u00e9ment aux normes fix\u00e9es par l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 1986.10-3 - Fin de travauxLa nouvelle unit\u00e9 de traitement doit \u00eatre mise en service avant le31 d\u00e9cembre 2026.L'article 11 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 et remplac\u00e9 de la fa\u00e7onsuivante :e Article 11 : LagunesLa lagune 1 d'une superficie de 1 000 m? est vid\u00e9e et cur\u00e9e. Elle est conserv\u00e9e entant que bassin de s\u00e9curit\u00e9 et demeure dans la fili\u00e8re eau.Les lagunes 2 et 3 ne feront plus partie des ouvrages de traitement. Elles serontvid\u00e9es et cur\u00e9es avant remise en \u00e9tat du site.Le ma\u00eetre d'ouvrage devra d\u00e9poser, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer des C\u00f4tes-d'Armor, un dossier au titre de l'article R. 214-1 du code del'environnement, pour la r\u00e9habilitation des lagunes.L'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est modifi\u00e9 et remplac\u00e9 de la fa\u00e7onsuivante :Article 13 : Abrogation, dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9cisionAbrogation : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 1986 autorisant le fonctionnement dusyst\u00e8me d'assainissement de SAINT-CLET est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date de miseen service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9cision : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est accord\u00e9e pour une dur\u00e9ede quinze ans \u00e0 compter de sa signature.\n1315\nDDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 32\nArticle 2 : Dispositions non modifi\u00e9esLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2020, non modifi\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, demeurent en vigueur.Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 4 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de Guingamb-Paimpol Agglom\u00e9ration.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 lamairie de SAINT-CLET ainsi qu'au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau (CLE) dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Tr\u00e9gor-Go\u00eblo.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre affich\u00e9e dans la mairiesusvis\u00e9e, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, ainsi qu'au si\u00e8ge de Guingamp-PaimpolAgglom\u00e9ration.Article 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au4\u00b0 du m\u00eame article ou de l'affichage en mairie de SAINT-CLET, dans les conditionspr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus.Les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3pr\u00e9cit\u00e9.\n14/15\nDDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 33\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article 181-5 du code del''environnement).Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental desC\u00f4tes-d'Armor de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de SAINT-CLET, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, et dont une ampliationsera tenue \u00e0 la disposition du public en mairie de SAINT-CLET et au si\u00e8ge de Guingamp-Paimpol Agglom\u00e9ration.\n18 MARS cuesint-Brj lsain \u00eb\";l.eeu\u00e2fegteurd\u00e9panementaldes territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,| .\nee':vironn\u00e7sme\u00e4e\"\"G\u00e9rard DENVELC\n15/15\nDDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 34\n\u2014 ms $Bl9:-'1'...\n_-Quub\u00e2u\nL\nDDTM 22 - 22-2025-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n24 septembre 2020 relatif au syst\u00e8me d'assainissement de la commune de SAINT-CLET 35","date":"2025-03-21","first_seen_on":"2025-08-16T13:51:58+00:00","id":"0c50449f8b0734880b71f2e887c92c0d7abe1e87d44faa54e7dfccaba4da3d6b","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2025-059 du 21 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-21T14:29:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/72058/595730/file/recueil-22-2025-059-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}