{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2024-12-016\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement  / Service Risque Energie et Transport\n2B-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 20 d\u00e9cembre\n2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de\nl'environnement Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0CORSICA VERDE 5 \u00bb exploit\u00e9e sur\nle territoire de la commune de LUCCIANA  (2 pages) Page 4\n2B-2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 20\nd\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une d\u00e9marche de surveillance des eaux\nsouterraines du site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0\nLucciana, au lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb (4 pages) Page 7\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre\n2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des\ninstallations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9\nEDF-SEI CORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit\n\u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) (30 pages) Page 12\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales\n2B-2024-12-19-00006 - ORTIPORIO supp mairie - recevabilit\u00e9 de la\ndemande de subvention au titre de la DETR (3 pages) Page 43\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en\napplication du III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 47\n2B-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL CEDACOM \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des\nprojets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article\nL.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 50\n2B-2024-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL IMPLANT'ACTION \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III\nde l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 53\n2B-2024-12-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet\nEMPRIXIA \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement\ncommerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de\ncommerce (2 pages) Page 56\n2\n2B-2024-12-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL QUADRIVIUM \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\ndes projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de\nl'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 59\n2B-2024-12-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL TR OPTIMA CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III\nde l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 62\n2B-2024-12-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SAS POLYGONE \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des\nprojets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article\nL.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 65\n2B-2024-12-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir les certificats de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du\ncode de commerce (2 pages) Page 68\n2B-2024-12-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des\nprojets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article\nL.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 71\n2B-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SASU DU RIVAU CONSULTING \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III\nde l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 74\n2B-2024-12-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e au Cabinet Albert et Associ\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III\nde l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 77\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE\n2B-2024-12-19-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la\ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des liste\n\u00e9lectorales de la commune de Pero Casevecchie  (2 pages) Page 80\n3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2024-12-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 20 d\u00e9cembre\n2024 pris en application de l'article L.171-8 du\nCode de l'environnement Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0CORSICA\nVERDE 5 \u00bb exploit\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de LUCCIANA \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 20 d\u00e9cembre 2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de\nl'environnement Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0CORSICA VERDE 5 \u00bb exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de LUCCIANA  - 2B-2024-12-016 - 26/12/20244\nPREFET  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nDE LA HAUTE-  ;\nCORSE  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9  _ de Corse\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  de mise  en demeure  du 20 d\u00e9cembre  2024\npris  en application  de l'article  L171-8  du Code  de l'environnement\nSoci\u00e9t\u00e9  \u00ab CORSICA  VERDE  5 \u00bb\nexploit\u00e9e  sur le territoire  de la commune  de LUCCIANA\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Corse,\nVu le Code  de l'environnement,  en particulier  l'article  L.171-8,  R.512-47;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Haute-Corse,  M. Michel\nPROSIC  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Corse,  sous-pr\u00e9fet  de Bastia,  M. Arnaud  MILLEMANN  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 mai  2000  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  sous  la\nrubrique  n\u00b0 2925  \" accumulateurs  (ateliers  de charge  d') \" - (Rubriques  n\u00b02925-1  et n\u00b0\n2925-2)  ;\nVu la preuve  de d\u00e9p\u00f4t  n\u00b0A-9-O9VKRPNMV  du 10 avril  2019  relative  \u00e0 la d\u00e9claration  d'une\nactivit\u00e9  d'ateliers  de charge  d'accumulateurs  d'une  capacit\u00e9  de 1 440  kW ;\nVu le rapport  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es  en date  du 28 novembre  2024,  relatif\naux  constats  r\u00e9alis\u00e9s  le 20 novembre  2024,  et transmis  a la soci\u00e9t\u00e9  Corsica  Verde  5 en date\ndu 28 novembre  2024  conform\u00e9ment  aux  articles  L.171-6  et L.514-5  du Code  d\nl'environnement  ;\nVu l''absence  de r\u00e9ponse  de l'exploitant  dans  le d\u00e9lai  imparti  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  de la visite  du 20 novembre  2024,  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  a\nr\u00e9alis\u00e9  les constats  suivants  : |\n- l'unique  acc\u00e8s  aux  installations  se fait par la soci\u00e9t\u00e9  \"Hertz\"  de location  de v\u00e9hicules,\nrendant  le site  inaccessible  en dehors  des  heures  d'ouverture.  Malgr\u00e9  la pr\u00e9sence  d'un\ngardien  24h/24  et 7j/7,  celui-ci  ne dispose  d'aucune  cl\u00e9 permettant  l'acc\u00e8s  au stockage  de\nbatteries  lithium-ion.  Par ailleurs,  de nombreux  v\u00e9hicules  stationn\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  des\ninstallations  compliquent  l'acc\u00e8s  pour  les services  d'incendie  et de secours  ;\n- l'absence  de cl\u00f4ture  p\u00e9riph\u00e9rique  couvrant  l'int\u00e9gralit\u00e9  du p\u00e9rim\u00e8tre  du site  d'installation\nde stockage  de batteries  lithium-ion  ;\n- aucun  plan  des  locaux  n'est  pr\u00e9sent  \u00e0 l'entr\u00e9e  du site  pour  informer  les services  d'incendie\net de secours  ;\nConsid\u00e9rant,  que  l'acc\u00e8s  \u00e0 la zone  de stockage  des  batteries  lithium-ion  s'effectue  par la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab Hertz  \u00bb qui dispose  d'un  acc\u00e8s  ferm\u00e9  rendant  le site  inaccessible  aux  services  d'incendie\net de secours  en dehors  des  heures  ouvrables  ; |\nConsid\u00e9rant,  que  l'absence  de cl\u00f4ture  du site  de stockage  de batteries  permet  l'acc\u00e8s  non  autoris\u00e9\n\u00e0 des  personnes  ext\u00e9rieures  aux  installations  ;\nConsid\u00e9rant,  que  le site  n'est  pas  dot\u00e9  de plans  sp\u00e9cifiques  des  locaux  pour  faciliter  l'intervention\ndes  services  d'incendie  et de secours  ;\nPr\u00e9fecture  de la Haute-Corse  - 20401  Bastia  Cedex  9 - Standard  : 04.95.34.50.00\nAccueil  g\u00e9n\u00e9ral  ouvert  du lundi  au vendredi  de 8h30  \u00e0 11h30  et de 13h30  \u00e0 15h30\nT\u00e9l\u00e9copie  : 04.95.31.64.81  Adresse  \u00e9lectronique  : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr\n1/2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 20 d\u00e9cembre 2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de\nl'environnement Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0CORSICA VERDE 5 \u00bb exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de LUCCIANA  - 2B-2024-12-016 - 26/12/20245\nConsid\u00e9rant,  que  ces  constats,  qui constituent  des  manquements  aux  dispositions  des  articles  2.5,\n3.2,  et 4.2 de l'annexe  | de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 mai  2000  applicable  aux  installations,\nsont  de nature  a porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L.511-1  du code  de\nl'environnement  ;\nConsid\u00e9rant,  que face \u00e0 ces manquements,  il convient  de faire application  des dispositions  de\nl'article  L.171-8  du code  de l'environnement  en mettant  en demeure  la soci\u00e9t\u00e9  Corsica\nVerde  5 ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement,  que  des  incendies  d'ateliers  de charge  d'accumulateurs  \u00e9lectriques  ont\nd\u00e9j\u00e0  eu lieu  sur le d\u00e9partement  de la Haute-Corse  les 04, 05 et 06 juin  2022  sur la\ncommune  de Poggio-di-Nazza  et les 06,07,08  et 09 avril  2023  sur  la commune  d'Aghione.\nSur proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse,\nARR\u00caTE\nArticle  1\nLa soci\u00e9t\u00e9  Corsica  Verde  5 (SIRET:  81368518700011),  exploitant  un atelier  de charge\nd'accumulateurs  \u00e9lectriques,  sise  Lieu  dit Poretta  sur le territoire  de la commune  de Lucciana\n(20290)  est mise  en demeure  de respecter  les dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  susvis\u00e9\nsuivantes  : ;\n\u00a2 l'article  2.5 de l'annexe  | : Accessibilit\u00e9,  sous  un d\u00e9lai  d'un  mois  ;\n\u00a2 l'article  3.2 de l'annexe  |: Contr\u00f4le  de l'acc\u00e8s,  sous  un d\u00e9lai  de trois  mois  ;\n\u00a2 l'article  4.2 de l'annexe  |: Moyens  de secours  contre  l'incendie  : plans  sp\u00e9cifiques  des  locaux\nfacilitant  l'intervention  des  services  d'incendie  et de secours,  sous  un d\u00e9lai  d'un  mois.\nArticle  2\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.171-11  du Code  de l'environnement,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est soumise  a\nun contentieux  de pleine  juridiction.\nxElle  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la juridiction  administrative  comp\u00e9tente,  le tribunal  administratif  de\nBASTIA  :\n*__ Par l'exploitant,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  en vertu  de l'article  R. 421-1  du Code  de justice  administrative.\n\u00a2 Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le fonctionnement\nde l'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L.211-1  et L.511-1  du\nCode  de l'environnement  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de la\npublication  ou de l'affichage  de cette  d\u00e9cision.\nArticle  3\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  Corsica  Verde  5 et est publi\u00e9  au Recueil  des Actes\nAdministratifs  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Corse.\nAmpliation  en est adress\u00e9e  \u00e0 :\n\u00a2 Monsieur  le Maire  de Lucciana  ;\n+ Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Corse  ;\n\u00a2 Monsieur  le Directeur  D\u00e9partemental  des  Services  d'incendie  et de Secours  ;\n\u00a2 Monsieur  le Directeur  R\u00e9gional  de l'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement  de\nCorse.\nChacun  charg\u00e9  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n'Le  pr\u00e9fet,\nwe PROSIc\nJISOHd  fauna\n2/2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 20 d\u00e9cembre 2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de\nl'environnement Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0CORSICA VERDE 5 \u00bb exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de LUCCIANA  - 2B-2024-12-016 - 26/12/20246\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2024-12-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 20\nd\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une d\u00e9marche de\nsurveillance des eaux souterraines du site\nanciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0\nLucciana, au lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une d\u00e9marche de surveillance des eaux\nsouterraines du site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0 Lucciana, au lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb - 2B-2024-12-016 - 26/12/20247\nE 3 Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nPR\u00c9FET  nrDE LA HAUTE-  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nCORSE  de Corse\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratereit\u00e9  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 20 d\u00e9cembre  2024\nRelatif  \u00e0 une  d\u00e9marche  de surveillance  des  eaux  souterraines\ndu site  anciennement  exploit\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9  EDF  SEI \u00e0 Lucciana,  au lieu-dit  \u00ab Casamozza  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Corse,\nVU le code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  R.512-39-3  et R.513-39-4  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le  d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Haute-Corse  - Monsieur  Michel  PROSIC  ;\nVU le d\u00e9cret  du 7 f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9festur\u00e9:  de la Haute-Corse,  sous-\npr\u00e9fet  de Bastia,  Monsieur  Arnaud  MILLEMANN  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02B-2024-02-23-00001  en date  du 23 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Arnaud  MILLEMANN,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 mai  1973  autorisant  EDF  GDF  \u00e0 exploiter  une  centrale  thermique  sur la commune\nde Lucciana,  lieu-dit  \u00ab Casamozza  \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02B-2020-06-12-008  du 12 juin  2020  portant  notamment  sur les mesures  de gestion\napplicables  au site de l'ancienne  centrale  thermique  diesel  EDF  SEI situ\u00e9e  sur le territoire  de la commune  de\nLucciana,  lieu-dit  \u00ab Casamozza  \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02B-2024-01-26-00006  du 26 janvier  2024  actualisant  les prescriptions  encadrant\nl'exploitation  d'installations  de production  d'\u00e9lectricit\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  EDF  SEI sur la commune  de Lucciana,\nlieu-dit  \u00ab Casamozza  \u00bb ;\nVU le dossier  de cessation  partielle  d'activit\u00e9  transmis  par la soci\u00e9t\u00e9  EDF  SEI en octobre  2014  relatif  \u00e0 l'arr\u00e9t  de\nla centrale  diesel  \u00e0 compter  du 31 d\u00e9cembre  2014  ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de cessation  partielle  d'activit\u00e9  \u00e9mis  le 3 mars  2023  ;\nVU le dossier  de r\u00e9colement  des travaux  de r\u00e9habilitation  transmis  par EDF  SEI par courrier  dat\u00e9  du 5 novembre\n2024;\nVU le rapport  de l'inspection  des installations  class\u00e9es  du 3 d\u00e9cembre  2024  valant  proc\u00e8s-verbal  de constat  de\nr\u00e9alisation  de travaux  ;\nVU le courriel  en date  du 28 novembre  2024  par lequel  la soci\u00e9t\u00e9  EDF  SEI a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e  a faire  conna\u00eetre  ses\nobservations  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis  ;\nVU le courriel  transmis  le 29 novembre  2024  par lequel  la soci\u00e9t\u00e9  EDF  SEI fait part  de ses observations  sur le\nprojet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  par l'exploitant,  notamment  le stockage  d'hydrocarbures  et\nl'utilisation  de solvants,  sont  \u00e0 l'origine  des pollutions  constat\u00e9es  sur l'emprise  du site objet\nde la cessation  partielle  d'activit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que dans  ce cadre,  \u00e0 l'issue  des travaux  de r\u00e9habilitation  et au regard  des pollutions\nr\u00e9siduelles  constat\u00e9es  dans  les sols,  il appara\u00eet  n\u00e9cessaire  de surveiller  l'\u00e9volution  des\npollutions  r\u00e9siduelles  dans  les eaux  souterraines  afin  de prot\u00e9ger  les int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0\nl'article  L.511-1  du code  de l'environnement  ;\nPr\u00e9fecture  de la Haute-Corse  - 20401  Bastia  Cedex  9 - Standard  : 04.95.34.50.00\nAccueil  g\u00e9n\u00e9ral  ouvert  du lundi  au vendredi  de 8h30  \u00e0 11h30  et de 13h30  \u00e0 15h30\nT\u00e9l\u00e9copie  : 04.95.31.64.81  Adresse  \u00e9lectronique  : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr\n1/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une d\u00e9marche de surveillance des eaux\nsouterraines du site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0 Lucciana, au lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb - 2B-2024-12-016 - 26/12/20248\nSur  proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse,\nARRETE\nArticle  1\nLa soci\u00e9t\u00e9  EDF  Syst\u00e9me  Energ\u00e9tiques  Insulaires  (SEI)  implant\u00e9e  au lieu-dit  \u00ab Casamozza  \u00bb, sur le territoire  de la com-\nmune  de Lucciana,  dont  le num\u00e9ro  de SIRET  est le 55208131721998  et dont  le si\u00e9ge  social  est situ\u00e9  au 22-30  avenue\nde Wagram  a Paris  (75 008)  est tenue  en sa qualit\u00e9  d'ancien  exploitant  des installations  class\u00e9es  situ\u00e9es  parcelle  ca-\ndastrale  BE0026  sur la commune  de Lucciana  de se conformer  aux  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - Surveillance  de la qualit\u00e9  des  eaux  souterraines\nLes dispositions  de l'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  n\u00b02B-2020-06-12-008  du 12 juin  2020  sont\nremplac\u00e9es  par  les dispositions  ci-dessous  :\n\u00ab L'exploitant  est tenu  de r\u00e9aliser,  sur une  dur\u00e9e  minimale  de 4 ans  \u00e0 compter  de d\u00e9cembre  2024,  une  surveillance\nsemestrielle  (hautes  eaux  et basses  eaux)  de la qualit\u00e9  des  eaux  souterraines  de la nappe  sur le r\u00e9seau  de surveillance\ncompos\u00e9  des  ouvrages  suivants  :\ne PzPEX1  (amont  hydraulique),\ne PzPEX2  (aval  hydraulique).\nLa campagne  de d\u00e9cembre  2024  constitue  la premi\u00e8re  campagne  de ce suivi  quadriennal.\nL'implantation  de ces ouvrages  figure  en annexe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes t\u00eates  des ouvrages  de suivi  (pi\u00e9zom\u00e8tres)  sont  prot\u00e9g\u00e9es  efficacement  contre  tout  risque  de pollution  ou de des-\ntruction  (notamment  par  les v\u00e9hicules).  Lorsque  le suivi  auquel  les pi\u00e9zom\u00e8tres  participent  n'est  plus  n\u00e9cessaire,  ces\nderniers  sont  combl\u00e9s  dans  les r\u00e8gles  de l'art.\nChaque  pi\u00e9zom\u00e8tre  est nivel\u00e9.\nDans  le cas o\u00f9 certains  de ces pi\u00e9zom\u00e8tres  devraient  \u00eatre  supprim\u00e9s  lors  de travaux  de r\u00e9am\u00e9nagement,  ceux-ci  se-\nraient  combl\u00e9s  dans  les r\u00e8gles  de l'art,  et un r\u00e9seau  pi\u00e9zom\u00e9trique  de substitution  \u00e9quivalent  serait  mis  en place  afin\nde permettre  la surveillance  de la qualit\u00e9  des  eaux  souterraines  \u00e9quivalente.  La modification  du r\u00e9seau  pi\u00e9zom\u00e9trique\nest port\u00e9e  au pr\u00e9alable  \u00e0 la connaissance  de l'inspection  des installations  class\u00e9es  et soumise  \u00e0 son  accord.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements,  l'\u00e9chantillonnage  et le conditionnement  d'eaux  souterraines  suivent  les recommandations  des\nnormes  en vigueur.\nLes analyses  de ces pr\u00e9l\u00e8vements  portent,  a minima,  sur les param\u00e8tres  suivants  :\nLes hydrocarbures  totaux  HCT  (C5-C40)  ;\nLes hydrocarbures  aromatiques  polycycliques  HAP  (16)  ;\nLes BTEX  (benz\u00e8ne,  tolu\u00e8ne,  \u00e9thylbenz\u00e8ne  et xyl\u00e8ne)  ;\nLes compos\u00e9s  organo-halog\u00e9n\u00e9s  volatils  (COHV).\nLes analyses  sont  effectu\u00e9es  selon  les normes  en vigueur  par  un laboratoire  agr\u00e9\u00e9.\nLe pH,  la conductivit\u00e9  et la temp\u00e9rature  sont  mesur\u00e9s  sur chaque  \u00e9chantillon  pr\u00e9lev\u00e9.\nLe niveau  pi\u00e9zom\u00e9trique  en cote  NGF  est relev\u00e9  sur chaque  ouvrage  lors  des campagnes  de pr\u00e9l\u00e8vements.\nL'exploitant  transmet  les rapports  de restitution  des r\u00e9sultats  par  courriel  \u00e0 l'inspection  des installations  class\u00e9es  au\nplus  tard  trois  mois  apr\u00e8s  la date  des  pr\u00e9l\u00e8vements.  En cas d'\u00e9volution  d\u00e9favorable  des  teneurs  mesur\u00e9es,  l'exploitant\npropose,  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  et sans  attendre  le bilan  quadriennal,  des  mesures  pour  d\u00e9terminer  l'origine  de ces\nd\u00e9passements  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les dispositions  qu'il  compte  prendre  pour  y rem\u00e9dier.  \u00bb\n2/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une d\u00e9marche de surveillance des eaux\nsouterraines du site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0 Lucciana, au lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb - 2B-2024-12-016 - 26/12/20249\nArticle  3 - Bilan  quadriennal\nLes  dispositions  de l'article  5 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  n\u00b02B-2020-06-12-008  du 12 juin  2020  sont\nremplac\u00e9es  par  les dispositions  ci-dessous  :\n\u00ab L'exploitant  r\u00e9alise  un bilan  quadriennal  de la surveillance  des  eaux  souterraines  qui  prend  effet  a compter  de la\ncampagne  d'analyses  r\u00e9alis\u00e9e  en d\u00e9cembre  2024.\nA l'issue  de ce bilan  quadriennal,  les conditions  de surveillance  des eaux  souterraines  pourront  \u00eatre  revues  (poursuite,\nall\u00e9gement  ou lev\u00e9e  de la surveillance).\nCe bilan  est adress\u00e9  au Pr\u00e9fet  et \u00e0 l'inspection  des  installations  class\u00e9es  dans  les six mois  qui suivent  l'ach\u00e9vement  de\nla derni\u00e9re  campagne  de surveillance.  \u00bb\nArticle  4 - Information  des  tiers  - publication\nEn vue  de l'information  des tiers,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse\npendant  une  dur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nArticle  5 - D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  soumis  \u00e0 un contentieux  de pleine  juridiction,  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de\nBastia  :\ne Parle  demandeur  ou l'exploitant,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  il lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9  ;\ne Par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des dangers  que  le fonctionnement  de l'installation\npr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L. 211-1  et L. 511-1  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter\ndu premier  jour  de sa publication.\nCette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois.  Ce recours\nadministratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0 et 2\u00b0 susvis\u00e9s.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via l'application  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le site\nArticle  5 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse  et le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement\net du logement  de Corse,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de veiller  \u00e0 ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  EDF  SEI et dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au maire  de la commune  de Lucciana.\nLe pr\u00e9fet\nJISOHd LL\n3/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une d\u00e9marche de surveillance des eaux\nsouterraines du site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0 Lucciana, au lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb - 2B-2024-12-016 - 26/12/202410\nANNEXE  - Localisation  des  pi\u00e9zom\u00e8tres  PzPEX1  et PZPEX2\n~1 ZX4dZdy-, i ; f>SOUIELIINOS XNBA SAP 2181/IAJUI JUBWI|NODG,P SUIS <q#. 0\" #1\n\"bZOZ/SO/EZ 91 GINSAW JON W Us anbnezs NESAIN //'/SONQWOZIIG =V'eURI99n7 ep ajesjUe9 euUaoUYyepuebe 7 |Fer ET\n.\n4/4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 une d\u00e9marche de surveillance des eaux\nsouterraines du site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEI \u00e0 Lucciana, au lieu-dit \u00ab Casamozza \u00bb - 2B-2024-12-016 - 26/12/202411\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2024-12-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant\nl'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier\nde la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI CORSE\nsur le territoire de la commune de LUCCIANA, au\nlieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes\nconfidentielles)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202412\nDirection  r\u00e9gionale  de l'environnement,\n| de l'am\u00e9nagement  et du logement\nPREFET  de Corse\nDE LA HAUTE-  |\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 20 d\u00e9cembre  2024\nactualisant  les prescriptions  encadrant  l'exploitation  des  installations\ndu d\u00e9p\u00f4t  p\u00e9trolier  de la Marana  (DPM)  par la soci\u00e9t\u00e9  EDF-SEI  CORSE\nsur le territoire  de la commune  de LUCCIANA,  au lieu  dit \u00ab Pineto  \u00bb\nListe  des  articles\nTITRE  1 PORT\u00c9E  DE L'AUTORISATION  ET CONDITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES  8\nCHAPITRE  1.1 BE\u00e9n\u00e9riciame  ET PORT\u00c9E  DE L\" AUTORISATION  cass sessxcswsesascesevsantansnvesnsvanwssnss  casa teas vaxcesss  saasenussveaiiantoxianecasaoscesvesiaiendecess  8\nArticle  1.1.1.  Exploitant  titulaire  de l'autorisation...  8\nArticle  1.1.2.  Modifications  et compl\u00e9ments  apport\u00e9s  aux  prescriptions  des actes  ant\u00e9rieurs...  8\nArticle  1.1.3.  Installations  soumises  \u00e0 autorisation...  8\nArticle  1.1.4.  Installations  soumises  \u00e0 d\u00e9claration  ou \u00e0 enregistrement...  .....8\nArticle  1.1.5.  Installations  non  vis\u00e9es  par  la nomenclature  ou soumises  \u00e0 d\u00e9claration  ou soumises  \u00e0\n(211830182111  1 PRE  &\nCHAPITRE  1.2 NATURE  DES INSTALLATIONS.......scccccesesseessesseceeeseeseeecenecsteesecseceneceesseeesessceeneseeesaeeaeeeaesenecesenesseseeeeauesseeaeesasensenaees  8\nArticle  1.2.1.  Liste  des installations  concern\u00e9es  par  une rubrique  de la nomenclature  des installations\nCLASSCOS...ececcscccesccsecenccesseessecsecesseesecsseecsecesecssecesecesssesecseecsesesecssecssecsuecsseceseeessecseeeseseseesaeeessecsesesssusesssasesaeeseeesesenses  8\nAPUG  L22.  SEAT  GR DV' CUADU  SNOT  excises  scsicensssivaachosass  lines wacasdiesa  eur Ant D Sans  RCE RTE EE Ka CAG Saepragraoneennaconenns  8\nArticle  1.2.3.  Situation  de l'\u00e9tablissement...  ses  9\nArticle  1.2.4.  Consistance  des installations  autoris\u00e9es...  \u00e9s  dresse  9\nCHAPITRE  1.3 CONFORMIT\u00c9  AU DOSSIER  DE DEMANDE  D'AUTORISATION......scsessessseesseeeescecescesseeceseessueseseesaeeessecaeceeieeesseseseeeseeeaseeenes  9\nArticle  1.3.1.  COnmfOrmit\u00e9...cccccccccccccccccccesscccesssccssscesesseeecessscesecceusesessusesessueecesasecessseseesuarecenseesessseesseeseccesececsnssesens  9\nCHAPITRE  1.4 MODIFICATIONS  ET CESSATION  D' ACTIVITE..ssssessseessecssesssessssessscssecssecsscssecsucsssesssessecsuscsvessecsuessscessecssssessecssecsseeesecensen  9\nArticle  1.4.1.  Porter  \u00e0 connaissance...  sise  9\nArticle  1.4.2.  Mise  \u00e0 jour  des \u00e9tudes  d'impact  \u00e9t de dangers.  nanas  cesgsiits  9\nArticle  1.4.3.  \u00c9quipements  abandonn\u00e9s...  rennes  9\nArticle  1.4.4.  Transfert  sur un autre  emplacement...  ss  9\nnet,  CHRONO  SE Ones  10\nArticle  1.4.6.  Cessation  d'activit\u00e9...  sise  10\nCHAPITRE  1.5 R\u00c9GLEMENTATIONS  APPLICABLES  \u00c0 L'ETABLISSEMENT......--sscscessceseeseseessseeceaceeseecsceeesseseneeeesseeseaeeenessecessenseceseeseeeseees  10\nArtiele  LS,  r\u00e9clemenmolions  ADT  COOVOS  css sscsvcascarcenexsnenaucaneaneasnesniaenava  Lens asa snsseuienns  tas ieenhsusuaeesnee  RASTER  10\nArticle  1.5.2.  Respect  des autres  l\u00e9gislations  et r\u00e9glementations...  ss  10\nTITRE  2 \u2014 GESTION  DE L'\u00c9TABLISSEMENT  11\nCHAPITRE  2.1 EXPLOMmATION  DES INSTALLATIONS  ncsr\u00e9cmecannsnenesrnpaereneensnenees  canne  EME  RE RAR  Ra RER  CR TRE  11\nArticle  2.1.1.  Objectifs  g\u00e9n\u00e9raux...  seen  Il\ntele  2.1.2.  Consiones  M COPIOUGA  OR sssescissisie  sexexcnswnecwsnsnsssivte  insane  sie wae ensesscain'  tas ainssie a vette  ia taeaaNaR  DREN  11\nCHAPITRE  2.2 R\u00c9SERVES  DE PRODUITS  OU MATI\u00c8RES  CONSOMMABLES.  ..<sssssonsssssossessvssssnsssssssesdannsonesbstovestntssiveesastasasoncsnsssecercaeencens  11\nArticle  2.2.1.  R\u00e9serves  de produits...\"  sise  11\nCHAPEIRE  2.5 \u00c9M\u00c9GRATON  DANS  LE PAVSAGE  oe cscseeceecersmensmeesesmmmmnmnne  exer  unease  cares  ere  Er unes  RER  11\nPENG  Bd GROGIOIL  35.60.  hi si  a nc i as Ea  Saas  es NBS  marom  11\nArticle  2.3.2.  Esth\u00e9tique...  sise  11\nCHAPTERE  2.4 DANGER  OU NUISANCE  NON  PR\u00c9VENUL  4e en  6 RD  GS  D EEE  NE PR R\u00c9  RERTER  EE 11\nArticle  2.4.1.  Danger  ou nuisance  non  pr\u00e9venu...  sise  11\nCHAPITRE  2.5 INCIDENTS  OU ACCIDENTS......cccessseecesssssceeessncecensesesecssaeesesssaeessnaceeecseeaeeesesesaeeseseaaeascnseaeesecsueeeseessenueresscaeesessaeeess  12\nMOUSE  D\u00c9ROIOR  SION  ndesncunsacanencennrenanrns  a  GENS  EE  12\nCHAPITRE  2.6 R\u00c9CAPITULATIF  DES DOCUMENTS  TENUS  A LA DISPOSITION  DE L7INSPECTION......sesccessceesseceeseeesneeceneeesecesseasecsseeecetsreeeees  12\nArticle  2.6.1.  R\u00e9capitulatif  des documents  tenus  \u00e0 la disposition  de l'inspection...  12\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202413\nCHAPITRE  2.7 R\u00c9CAPITULATIF  DES DOCUMENTS  \u00c0 TRANSMETTRE  A L7INSPECTION........cseesccessecesseseeceaccescuceceuscccceccceseeesseuccseaecesseeceaeees  12\nArticle  2.7.1.  R\u00e9capitulatif  des documents  \u00e0 transmettre  \u00e0 l'inspection...  12\nTITRE  3 PREVENTION  DE LA POLLUTION  ATMOSPH\u00c9RIQUE...mmmennennnne  13\nCHAINE  Sok \"CCRT  Bi FEE  BIO corse eres eecereev  yer rem eeeree  mene  reneresrer  en eerr remorse  emneaemnetmeceaewemmmamnrencmsoncaeers  13\nBrUGE  S.4.1,  Disbosiions  SERCAFA  ES... ecsensaniiniszsicinsia  sa sin tase siann eased  chinse3  sa pebica SASEARa  Ss RNEAARRTCAEORS  EERE ATS RIAA SATA TESTORSD  13\nArticle  3.1.2.  PONS  COMM  com ercersccnmness  ecesmcnsemnenie  ERNE  ER REET TCR  nesmemcnnaamceneET\u00ae  13\nArticle  3.15.  Odleurs.  un  cnnenencrrrenmernenmennmnmemennennnennemennennennenaneesenenmennenennntneiasasi  5 687 BLESRAEE  SRE 13\nApticha  3.1.4.  Votes  de CRI.  mcmmsmeommmemmm\"\"mrmauwssm-mEsmmma\"smmaNERnERRERs  es 13\nTITRE  4 PROTECTION  DES  RESSOURCES  EN EAUX  ET DES  MILIEUX  AQUATIQUES  .13\nCHAPITRE  4.1 PR\u00c9L\u00c8VEMENTS  ET CONSOMMATIONS  D'EAU.....ccscsssseeesseenseeeseescecseeceneesseesseenacesseecseseauceseeenseserseesassesasensesesaseasieennecegs  13\nArticle  4 LT 'Origine  d\u00e9s GPOMSLGNREMENTS  OT COB vrssssesnsereresonermamomnnaxcnnmecenmennnen  meses  errr enereeenetees  13\nArticle  4.1.2.  Protection  des r\u00e9seaux  d'eau  potable  et des milieux  de pr\u00e9l\u00e8vement...  14\nArticle  4.1.2.].  Protection  des eaux  d'alimentation.  ressens  14\nCHAPITRE  4.2 CoLLEecre  DES EFRGUENTS:  HISUIDES...  son ons cts oui a.  GA RA \u20ac AG SO AS SSSR  NS RES  Re  14\nArticle  4.2.1.  Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales...  sise  14\nArticle  4.2.2.  Plan  des TESCQUK,  ...cuccveossnncevscennnernesoncesnvacsnsnnanen  nsnnncennssaunsnsenavenntanacnenesnasnsachsavheia  sates seen sdenssTannaansaa  14\nMCE  dD, Res  GT SUP  I cca mnumenemmeumenmmcemmarmmemnaeerenraenerenenenernss  14\nArticle  4.2.4.  Protection  des r\u00e9seaux  internes  \u00e0 l'\u00e9tablissement...  14\nArticle  4.2.4.1.  Protection  contre  des risques  Sp\u00e9CiFIQues....moscssmsennmensermssernsanmamemmennn  14\nArticle  4.2.4.2.  Isolement  avec  les milieux...  ss  14\nCHAPITRE  4.3 Types  D'EFFLUENTS,  LEURS  OUVRAGES  D'EPURATION  ET LEURS  CARACTERISTIQUES  DE REJET  AU MILIEU...  15\nArticle  4.3.1.  Identification  des effluents  et de leurs  points  de rejet...  15\nIDR  RSA  CONE  dE OBIS  po ccencnnecemnanee  ase  enema  EMME  Temes  tee exPerepcesempereeress  cameras  15\nArticle  4.3.3.  Gestion  des ouvrages  : conception,  dysfonctionnement......................................  15\nArticle  4.3.4.  Entretien  et conduite  des installations  de traitement...  15\nArticle  4.3.5.  Conception,  am\u00e9nagement  et \u00e9quipement  des ouvrages  de rejef................................................  16\nAIOE  43.5.  Conception...  sax insaicsin  eins ts aa inkit ne ian i sel cna  RENSNAS  RN CESAR  NA ENN aRNN ER ESA ROOEN 16\nACIS  2.5.2,  ATO  CRIE  Ue cenenscenmenannecesenesceumsemmemmmenccueen  meee  eremneenznnrveerrsrenmrmnmmmremennmnngg  nemo  16\n4.3.5.2.1  Am\u00e9nagement  des points  de pr\u00e9l\u00e8vements...  16\nAdalat  SOCUON  GE MOSS  cccccscencecsmnasnmmmmnstes  conan  samme  nee  Te 16\nArticle  4.3.6.  Caract\u00e9ristiques  g\u00e9n\u00e9rales  de l'ensemble  des rejets  hors  eaux  domestiques...  16\nArticle  4.3.7.  Valeurs  limites  d'\u00e9mission  des eaux  industrielles  avant  rejet  dans  le milieu  naturel...  17\nArticle  4.3.8.  Valeurs  limites  d'\u00e9mission  des eaux  pluviales  susceptibles  d'\u00eatre  pollu\u00e9es............................  17\nArticle  4.3.9.  Valeurs  limites  d'\u00e9mission  des eaux  domestiques...  17\nLORS  Cote  een 17\nTITRE  5 = D\u00c9CHETS  css  seeds  17\nCHAPITRE  5.1 PRINCIPES  DE GESTION.......rsscssnexessennneancansscanesnsantannnnsonnenensnaananssunancnsnennnnnnennsinen  tiated  shsibs RON a US EN TIT AUTRES  17\nAr\u00fcdle  Sid  Liston  de la production  de ARR.  memerssmnesenmesenesreesneereeananmseeee  17\nArticle  5.1.2.  S\u00e9paration  des d\u00e9chets...  sise  17\nArticle  5.1.3.  Conception  et exploitation  des installations  d'entreposage  internes  des d\u00e9chets...  18\nArticle  5.1.4.  D\u00e9chets  g\u00e9r\u00e9s  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de l'\u00e9tablissement...  18\nArticle  5.1.5.  D\u00e9chets  g\u00e9r\u00e9s  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de l'\u00e9tablissement...  18\nPP  D RE  OE TG  a  eee  ee ere  pee  memes  18\nTITRE  6 PREVENTION  DES  NUISANCES  SONORES  ET DES  VIBRATIONG........cccssscsscsseeeses  19\nCHAPITRE:6.1  Disrosrmons  GEWERAUES........nncnn-seevernannenssissntinnassinsasnenniieisibonsl  siketissSaaeeb  hdl ANSE  THREAT  NTEO I ARO  RO MLNNATERIS  AN 19\nArticle  6.1.1.  AMENAQCMENES..........c.ccsseccesseessescesessssessssssesscsseseosseessessesesesseusesesssuuntassssesesssnenesseesenseneseneeaeeneeees  19\nArticle  6.1.2.  V\u00e9hicules  et engins...  nr  rnmemennnnnmenenemennmensansienssnesasieneet\u00e9  19\nAriicle  6.135.  Appareils  d\u00e9 COMMRMICAION.rrmsmmmnemenmmnsnnnenemesaassemEERassesennurn  19\nCHAPITRE:62  NIVEAUX  ACOUSTIQUES  mismimierenenee  a  19\nArticle  6.2.1.  Valeurs  Limites  d'\u00e9mergence..................  sise  19\nArticle  6,22.  Niveaux  limites  de bruit  en lbnites  d'EXBlGHGHION.  4 snscsrrssseneesesesennnmassanssesminmenversise  19\nCHAPITRE  63 VIBRATIONS...  nr  rnerenemneneneenenenenennannnnmennnmenememmannecrenenernnaesssfitinis  idees  er EURE  19\nTITRE  7 - PREVENTION  DES  RISQUES  TECHNOLOGIQUEG......csssssssssssscssssssensensenseees  ewe 20\nCHAPITRE  7.1 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S.........  nn  20\nArticle  7 LT. prin\u00e9ipes  di\u00e9Cl\u00e9l\u00e9ssmasmnaenenmmnnamneesesnnnnesnonnn  mers  20\nRon  Et  RSR  |,  nmereemere  ne  20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202414\nArticle  7.1.3.  Etat des stocks  de produits  dangereux...  20\nArticle  7.1.4.  Propret\u00e9  de l'installation...  iii  20\nArticle  7.1.5.  ' A\u00ebces  \u00e9t circulation  Gans  F CADUSSCIMNL  sins isin cacinnssacnscnsssansesn  corasnasncanarsarsonstyxasliralastacemssaaaia  nas 20\nArticle  7.1.5.1.  Gardiennage  et contr\u00f4le  des acc\u00e8s...  ee  ee  20\nArticle  7.1.5.2.  Caract\u00e9ristiques  minimales  des voies...  21\nArticle  7.1.6.  \u00c9tude  de dangers...  a1\nCHAPITRE  72 Deroarmons  CONSTRHETIVES.....  en  ue  smhenthesestnss  casi siensvsdnave  nes din cnkasiiapege  vas diesaiabeaaeabiasasTe  ab saainanampanvisdenas  21\nArticle  7.2.1.  B\u00e2timents  et locaux...  sense  21\nCHAPITRE  7.3 DISPOSETIF  DE PREVENTION  DES ACCIDENTS  su onne  usines  fa ji L\u00c9  ER  RER  NE E EEE  SEEN  GEREUT  21\nArticle  7.3.1.  Zones  en atmospheres  explosives.................................  sise  21\nArticle  7.3.2.  Installations  \u00e9lectriques  - mise  \u00e0 la terre...  ssssssnseemenennnpenannssssss  22\nArticle  7.3.3.  Ventilation  des locaux...  22\nArticle  7.3.4.  Syst\u00e8mes  de d\u00e9tection  et extinction  automatiques...  22\nArticle  7.3.5.  Events  et parois  sOufflables................  ei  23\nArticle  7.3.6.  Protection  contre  la foudre...  ss  23\nArticle  7.3.7.  Caract\u00e9ristiques  et stockage  du combustible  biomasse  liquide  de type  Ester  m\u00e9thylique  d'acide\nPO  a  ee  ee  nee  23\nArticle  7.5.6.  Aulres  TISGUCS  TOUUTPEIS..........0nrccsnnrerereersnansnansanenenspenasasespioshviosaayenise  iii sesies senate  nies beth oaksisaeitinelepnds  24\nArticle  136.1.  Prevention  disque  mondations  ss  ss\"  ee  ierurs  24\nCHAPITRE  7.4 DISPOSITIF  DE RETENTION  DES POLLUTIONS  ACCIDENTELLES  :i.cssscscacssscssasssnonaceosserstesacsesedsesansccdeosesssacdevtsosesissdesvenbersvens  24\nArticle  7.4.1.  Organisation  de l'\u00e9tablissement...  24\nArticle  7.4.2.  Etiquetage  des substances  et pr\u00e9parations  dangereuses...  24\nPC  ge MA EN  ee  ON  RC  ee EE  25\nAFliole  F464,  ECSCPV  GUS.  ..cisnnnacinetzorrerereasnnnvsannarad  signs tbagayibns  shatananesnicasiaabsicisianantiast  Qui seis Rarsiset  ss rnqi\u00e9teinnarseneenhens)  25\nArticle  7.4.5.  R\u00e9gles  de gestion  des stockages  en PELENLIONE  0s5.0v5  snccavevexssxnspsinavuseyevntionsssesasniacnesmeunenseacensesecesseees  26\nArticle  7.4.6.  Stockage  sur les lieux  d'emploi...  sense  26\nArticle  7.4.7.  . Transports  - chargements  -d\u00e9chargements...ssssescessesemeennennesecusrietsies  26\nArticle  7.4.8.  Elimination  des substances  ou pr\u00e9parations  dangereuses...  26\nCHAPTIERE  755 DS POSIRIONS  D'EPROITATIDN.  ustensiles  liens  26\nArticle  7.5.1.  Surr\u00e9iiince  de l'Ina  HlGtiO....  hui  dacs dntn ghia sin scadninie  san etes  ets \u00e9ratahenml  ns 26\nPO  OT OU PACES  CC SORT  etndedirsennemenndsnlisenlnettsStta  iii 26\nPATON  1.3.2.  FOUR.  eme  se tee  mes  Riya '\u00a5s cis estonien  den lnnerdne  are \u00e9snnes  pese ons qnens pee js 27\nArticle  7.5.4.  V\u00e9rification  p\u00e9riodique  et maintenance  des \u00e9quipements...  hs  cchevtanlaanuxsns  des 27\nArticle  7.5.5.  Consignes  d'exploitation...  ss  den Les  27\nCHAPITRE  7.6 MoYEns  D'INTERVENTION  EN CAS D' ACCIDENT  ET ORGANISATION  DES SECOURS......:ssscsssssseeeeessseesesseeeesueeseseeeeeeeeeeeenees  28\n_ CHAPITRE  7.7 MESURES  DE MAITRISE  DES RISQUES........:.:ssscsscssnssesosnonstsnvonssevesoneesensesnenosnsnssesvanevessysonenseseussonsenetestbsesenseasastoonenses  28\nTITRE  8 - SURVEILLANCE  DES  \u00c9MISSIONS  ET DE LEURS  EFFETS  28\nCHAPITRE  58.1 PRSGRANME  D' AUTOSUR  VER LANCE.  rmmntlusanmmenennsernnnrenandeanesanennsnonnenar  nsc  28\nArticle  8.1.1.  Principe  et objectifs  du programme  d'autosurveillance........................................  28\nAPACE  OA,  WRESEPES  COM  IVES  wssssiceicessucesainss  mage  nrennsases  end gere  pr ee En sai E BMOEE  anaaateamatenannie  28\nCHAPITRE  8.2 MopDaALIT\u00c9S  D'EXERCICE  ET CONTENU  DE L' AUTOSURVEILLANCE.......sscccessscecessceeseseeeseeecesseceessesessceseaeceseesesaeeeneeeseneeees  29\nArticle  8.2.1.  Surveillance  des eaux  industrielles...  sise  29\nArticle  8.2.1.1.  Fr\u00e9quences  et modalit\u00e9s  de l'autosurveillance  de la qualit\u00e9  des rejets  assur\u00e9e  par l'exploitant\nPR  EN EE el  OT  ER  RE  ER Re 29\nArticle  8.2.1.2.  Mesures  comparatives...  sense  29\nArticle  6.2.2.  SHPVEUIGNCE  des COUR  DINVIUOS  ise cesses  cenexsnsncceatscncsnsesaveraoaionlanasavsbvossiaempesntarmonsenenn  oamianirnees  29\nArticle  8.2.2.1.  Fr\u00e9quences  et modalit\u00e9s  de l'autosurveillance  de la qualit\u00e9  des rejets...  29\nArticle  8.222.  Mesures  COMRAAIVes.  colon  nsdiodemeuisanaesndenmnnntlenesou  30\nArticle  8.2.3:  Surveillance.des  effets  sur les CUS  SOULEIT  GIRS  c.c00.0  cvisvscrercondirssseoeersmessnnuresesseveesveaneennesemenes  30\nArticle  8.2.3.1.  Implantation  des ouvrages  de contr\u00f4le  des eaux  souterraines...  30\nArticle  $.2.3.2..  'r\u00e9seau  et programme.de  SUVCLANCE....nsesemsenmecmmmesmetmvunendhone  30\nArticle  8.2.4.  Autosurveillance  des niveaux  sonores...  Od\nCHAPITRE  8.3 SUIVI,  INTERPR\u00c9TATION  ET DIFFUSION  DES RESULTATS.....s+sssssseeeeessesseeseesteeseeseeseeessenes  nement  ssl  nent  32\nAPH  CABS.  L,. ACONS  COP OCTV  CS 2200 D vain tcn tava dan eu ac ai  EE  RD RER  EE  Ra GS  32\nArticle  8.3.2.  transmission  des r\u00e9sultats  de l'autosurveillance.................................................................  32\nArticle  8.3.3.  Analyse  et transmission  des r\u00e9sultats  des mesures  de niveaux  sonores...  32\nCHAPITRE  8.4 BILANS  P\u00c9RIODIQUES...  amsn remets  ecran  meer  sense  32\nAGO  CAE  BHGRS  Et PARDON  IIS,  oc os csccgccnscuscconnvexanchontanmanneneeunemnanns  RENEE  SEE RENE  THUR  CERR  UT ES 32\nArticle  8.4.1.1.  Bilan  environnement  annuel...  se  32\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202415\nArticle  9.1.1.  D\u00e9lais  et voies  de recours...  sise  32\nArticle  9.1.2.  Publicit\u00e9...  sisi  32\nRES  PR\u00c9.  ramener  des econ ares  den  es  er R\u00c9 SR  33\nArticle  1.1.3.  INSTALLATIONS  SOUMISES  A AUTORISATION...  rennes  34\nArticle  1.1.3.1  Stockages  de combustibles  relevant  de la rubrique  4734...  34\nArticle  1.1.3.2  Installations  de d\u00e9chargement  de liquides  inflammables  relevant  de la rubrique  1434..........  34\nArticle  1.2.1.  Liste  des installations  \u2014 Rubriques  de la nomenclature  des installations  class\u00e9es...  34\nCHAPITRE  7.6 Moyens  D'INTERVENTION  EN CAS D' ACCIDENT  ET ORGANISATION  DES SECOURS.......ssccsseeeseeseeeeeeeeees  ian nn  35\nARTICLE  7.6.1  D\u00e9finition  g\u00e9nerale  des  MOV  CHS sce ccvesnassassanasarsawearsdearissassiiasiserme  cs cetasvemimainens  memeenen  rene  33\nARTICLE  7.6.2  Entretien  des moyens  d'intervention...  35\nARTICLE  7.6.3  Protections  individuelles  du personnel  d'intervention...  35\nARERCEE  1:04  RESSORPERS  GE Cl  POErmmerememnnmenenennennannnencanencenesenessvnnes  35\nARTICLE  7.6.5  consignes  g\u00e9n\u00e9rales  d'intervention...  36\nArticle  7.6.5.1  Syst\u00e8me  d'alerte  INONRrscsmmmenesamenmemmasRNsaemenmamsmamsse  suc\nArticle  7.6.5.2  Plan  d'op\u00e9ration  interne...  ss  36\nArticle  7.6.5.3  Plan  particulier  d'intervention...  37\nCHAPITRE  7.7 MESURES  DE MA\u00ceTRISE  DES RISQUES.......s+ccsscceesssesseseseesseesscsnesnecsecssecaeeseeseceeesacesscessessesseceaeeeseseaeeneesueeasenseeseneeaes  37\nARTICLE  DLL  SORA  mmommmmemenneenmemcmenmea\u00c9dmmanuRmamEmanmemsniennvenne  37\nARTICLE  7.7.2  liste  des  mesures  de ma\u00eetrise  des  risques...  37\nARTICLE  7.7.3  DOMAINES  DE  FONGTIONNEMENT  vss snsssdiensenensensesnttientenes  anis  3?\nARTICLE  7.7.4  surveillance  des  mesures  de maitrise  des  risques  instrument\u00e9es.........................................  38\nARTICLE  7.7.4  gestion  des d\u00e9faillances  et anomalies  des  mesures  de ma\u00eetrise  des  risques...  38\n4/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202416\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Corse,\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  son  titre  VIII du livre  I* ;\nVu le r\u00e8glement  europ\u00e9en  n\u00b0 1272/2008,  dit r\u00e8glement  CLP,  publi\u00e9  au JO du 31 d\u00e9cembre  2008;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Haute-Corse,  Monsieur  Michel\nPROSIC  ;\nVu le d\u00e9cret  du 7 f\u00e9vrier  2024 portant  nomination  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-\nCorse,  sous-pr\u00e9fet  de Bastia,  M. Arnaud  MILLEMANN  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 2 f\u00e9vrier  1998  modifi\u00e9  relatif  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  et \u00e0 la consommation  d'eau  ainsi\nqu'aux  \u00e9missions  de toute  nature  des  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de\nl'environnement  soumises  \u00e0 autorisation;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 janvier  2008  relatif  au registre  et \u00e0 la d\u00e9claration  annuelle  des  \u00e9missions  et de\ntransferts  de polluants  et des  d\u00e9chets;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 octobre  2010  relatif  au stockage  en r\u00e9servoirs  a\u00e9riens  manufactur\u00e9s  de liquides\ninflammables,  exploit\u00e9s  au sein  d'une  installation  class\u00e9e  pour  la protection  de l'environnement\nsoumise  \u00e0 autorisation;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 04 octobre  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  accidentels  au sein  des\ninstallations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  soumises  \u00e0 autorisation\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 octobre  2011  relatif  aux  installations  class\u00e9es  soumises  \u00e0 autorisation  au titre  de la\nrubrique  1434-2  de la l\u00e9gislation  des  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de\nl'environnement.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 26 mai  2014  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  accidents  majeurs  dans  les installations\nclass\u00e9es  mentionn\u00e9es  \u00e0 la section  9, chapitre  V, titre  ler du livre  V du code  de l'environnement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 avril  2014  relatif  \u00e0 la transmission  des  donn\u00e9es  de surveillance  des  \u00e9missions  des\ninstallations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 24 ao\u00fbt  2017  modifiant  dans  une  s\u00e9rie  d'arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  les dispositions  relatives\naux  rejets  de substances  dangereuses  dans  l'eau  en provenance  des  installations  class\u00e9es  pour\nla protection  de l'environnement;Vu le guide technique  relatif  aux modalit\u00e9s  de prise en compte  des objectifs  de la directive  cadre sur\nl'eau  (DCE)  en police  de l'eau  IOTA/ICPE  (novembre  2012);\nVu le guide  de mise  en \u0153uvre  de la r\u00e9glementation  applicable  aux  ICPE  en mati\u00e8re  de rejets  de\nsubstances  dangereuses  dans  l'eau  (Avril  2018)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2021  fixant  le contenu  des  registres  d\u00e9chets,  terres  excav\u00e9es  et s\u00e9diments\nmentionn\u00e9s  aux  articles  R. 541-43  et R. 541-43-1  du code  de l'environnement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation  n\u00b02005-347-2,  en date  du 13 d\u00e9cembre  2005,  relatif  aux\nprescriptions  applicables  aux  installations  du d\u00e9p\u00f4t  d'hydrocarbures  liquides  exploit\u00e9  par  EDF-\nSEI au lieu-dit  \"Pineto\",  commune  de Lucciana;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02014-157-0009,  en date  du 06 juin  2014,  portant  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires  \u00e0 la poursuite  de l'exploitation  des  installations  du d\u00e9p\u00f4t  p\u00e9trolier  de la\nMarana  (DPM)  par  la soci\u00e9t\u00e9  EDF,  sur  le territoire  de la commune  de Lucciana,  lieu-dit\n\u00ab Pineto  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  n\u00b02014-226-0004,  en date  du 14 ao\u00fbt  2014,  portant  sur la\nsurveillance  p\u00e9renne  et le programme  d'actions  relatif  aux  rejets  de substances  dangereuses\ndans  la milieu  aquatique,  du d\u00e9p\u00f4t  p\u00e9trolier  de la Marana  d'EDF-SEI  sur le territoire  de la\ncommune  de Lucciana,  lieu-dit  \u00ab Pineto  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2B-2017-08.01.0002  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2017  portant  approbation  des  dispositions\nsp\u00e9cifiques  \u00abPlan  Particulier  d'intervention  de site  de Lucciana  \u00bb regroupant  les\n\u00e9tablissements  BUTAGAZ  - D\u00e9p\u00f4t  P\u00e9trolier  de la Corse  - D\u00e9p\u00f4t  interm\u00e9diaire  EDF-SEI  de la\nMarana,  commune  de Lucciana  ;\nVu l'\u00e9tude  de dangers  pr\u00e9sent\u00e9e  le 07 d\u00e9cembre  2012  et mise  \u00e0 jour  les 13 d\u00e9cembre  2013  et 07\njanvier  2014  en vue  de l'abandon  du stockage  de FO2  au profit  d'un  nouveau  stockage  de FOD\net sa notice  de r\u00e9examen  quinquennale  du 23 mars  2021,\nVu le rapport  de synth\u00e8se  de la surveillance  p\u00e9renne  de l'action  RSDE  pour  le d\u00e9p\u00f4t  p\u00e9trolier  de la\nMarana  transmis  \u00e0 la DREAL  le 23 janvier  2019,  en en r\u00e9ponse  \u00e0 l'exigence  de l'article  4 de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 14 ao\u00fbt  2014  susvis\u00e9;\nVu le porter  \u00e0 connaissance,  d\u00e9pos\u00e9  le 23 f\u00e9vrier  2024  puis  compl\u00e9t\u00e9  les 02 ao\u00fbt  et 07 novembre\n2024  par  la soci\u00e9t\u00e9  EDF  SEI CORSE,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  \u00e0 Ajaccio,  en vue  de stocker\nde la biomasse  liquide  de type  Ester  M\u00e9thylique  d'Acide  Gras  (EMAG)  au sein  du D\u00e9p\u00f4t\nP\u00e9trolier  de la Marana  , sur  le territoire  de la commune  de Lucciana,  au lieu  dit \u00ab Pineto  \u00bb ;\nVu le rapport  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es,  en date  du 17 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu le projet  d'arr\u00eat\u00e9  port\u00e9  le 27 novembre  2024  \u00e0 la connaissance  de l'exploitant  ;\nVu le courriel  de l'exploitant,  en date  du 09 d\u00e9cembre  2024  \u00e9mettant  des  observations  sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9  et les prescriptions  ;\n5/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202417\nCONSID\u00c9RANT  l'objectif  d'EDF  PE! d'utiliser  la biomasse  liquide  pour  l'ensemble  de ses centrales\n\u00e9lectriques  afin  de permettre  une  production  d'\u00e9lectricit\u00e9  renouvelable  sans  \u00e9missions\ndirectes  de CO2  et d'acc\u00e9l\u00e9rer  ainsi  la transition  \u00e9nerg\u00e9tique  en Corse;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation  de  la biomasse  liquide  comme  combustible  principal  pour\nl'exploitation  de la centrale  Lucciana  B permettra  de r\u00e9pondre  \u00e0 cet  objectif  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'avis  de l'INERIS  sur  l'\u00e9valuation  des  ph\u00e9nom\u00e8nes  dangereux  li\u00e9s  aux  biomasses\nliquides  de type  Esters  M\u00e9thyliques  d'Acides  Gras  (EMAG)  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  mati\u00e8re  de risques  technologiques,  aucun  potentiel  de danger  et sc\u00e9nario\nnouveau  n'est  associ\u00e9  \u00e0 l'utilisation  de la biomasse  liquide  de type  Esters  M\u00e9thyliques\nd'Acides  Gras  (EMAG)  par  rapport  au FOD  ;\nCONSIDERANT  que les effets  sur les tiers des diff\u00e9rents  scenarii  d'accidents  majeurs  restent  dans les\nzones  d'effets  affich\u00e9es  dans  l'\u00e9tude  de dangers  du dossier  aaa Demande  d'Autorisation\ninitiale  ;\nCONSIDERANT  que  les probabilit\u00e9s  des  effets  sur  les tiers  des  diff\u00e9rents  scenarii  d'accidents  majeurs\nsont  \u00e9quivalentes  ou inf\u00e9rieures  aux  probabilit\u00e9s  affich\u00e9es  dans  l'\u00e9tude  de dangers  du dossier\nde Demande  d'Autorisation  initiale  ;\nCONSIDERANT  que  le stockage  d'EMAG  ne modifie  pas  la liste  des  Mesures  de Ma\u00eetrise  des  Risques\n(MMR),  les exigences  associ\u00e9es  aux  dispositifs  de protection  incendie  et les mesures  de\nniveaux  sur  les bacs;\nCONSID\u00c9RANT  que  la biomasse  liquide  de type  Esters  M\u00e9thyliques  d'Acides  Gras  n'est  pas  class\u00e9e\ndangereuse  pour  l'environnement  selon  le r\u00e8glement  europ\u00e9en  n\u00b0 1272/2008  du 16\nd\u00e9cembre  2008  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des  substances  et\ndes  m\u00e9langes,  modifiant  et abrogeant  les directives  67/548/CEE  et 1999/45/CE  et modifiant\nle r\u00e8glement  (CE)  no 1907/2006  ;\nCONSIDERANT  que  le stockage  d'EMAG  n'est  pas  soumis  \u00e0 la r\u00e9glementation  des  installations\nclass\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  selon  le guide  \u00ab liquides  inflammables  \u00bb\n(partie  A - version  de janvier  2023)  de l'INERIS  ;\nCONSIDERANT  par  cons\u00e9quent  que  le stockage  d'EMAG  en lieu  et place  du FOD  r\u00e9duit  la gravit\u00e9  :\nenvironnementale  d'un  accident  \u00e9ventuel  ;\nCONSIDERANT  que  le recours  au fioul  domestique  en cas  de rupture  d'approvisionnement  de la\nbiomasse  liquide  (EMAG)  conduit  \u00e0 maintenir  les seuils  de classement  du stockage  des\nproduits  inflammables  sur  le site  ainsi  que  les valeurs  seuils  des  rejets  atmosph\u00e9riques  et les\nmesures  de ma\u00eetrise  des  risques  associ\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  les r\u00e9sultats  du rapport  de synth\u00e8se  de la surveillance  p\u00e9renne  de l'action  RSDE  du 21\nd\u00e9cembre  2018  et notamment  le flux  journalier  en zinc  rejet\u00e9  par  les installations  du site  du\nd\u00e9p\u00f4t  p\u00e9trolier  de la Marana  d'EDF-SEI  \u00e9valu\u00e9  \u00e0 180g/jour;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de la DCE,  il convient  de r\u00e9duire  le rejet  de la substance  prioritaire\nZinc  dans  les rejets  d'eaux  industrielles  du d\u00e9p\u00f4t  p\u00e9trolier  en abaissant  la VLE  \u00e0 0,8 g/l, et\nmaintenir  la surveillance  pour  ce param\u00e8tre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les. modifications  ne sont  pas  de nature  \u00e0 entra\u00eener  des  dangers  et inconv\u00e9nients\nsuppl\u00e9mentaires  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du code  de l'environnement,\nelles  ne constituent  pas  une  modification  substantielle  au sens  de l'article  R.181-46  du code\nde l'environnement  ;CONSID\u00c9RANT  qu'en application  de l'article  L.181-14  du code de l'environnement,  l'autorit\u00e9\nadministrative  peut  \u00e0 tout  moment  imposer  toute  prescription  compl\u00e9mentaire  n\u00e9cessaire  au\nrespect  des  dispositions  des  articles  L.181-3  et L.181-4  du code  de l'environnement  s'il\nappara\u00eet  que  le respect  de ces  dispositions  n'est  pas  assur\u00e9  par  l'ex\u00e9cution  des  prescriptions\npr\u00e9alablement  \u00e9dict\u00e9es  ;\nCONSIDERANT  que  les mesures  impos\u00e9es  \u00e0 l'exploitant  sont  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  les nuisances  et les\nrisques  pr\u00e9sent\u00e9s  par  les installations  ;\nCONSIDERANT  que  la nature  et l'ampleur  des  modifications  apport\u00e9es  ne rendent  pas  n\u00e9cessaires  les\nconsultations  pr\u00e9vues  par  les articles  R.181-18  et R.181-21  \u00e0 R.181-32,  ni la sollicitation  de\nl'avis  du conseil  d\u00e9partemental  de l'environnement  et des  risques  sanitaires  et\ntechnologiques  ;\nCONSIDERANT  qu'en  application  de l'article  R.181-45  du code  de l'environnement,  il y a lieu  de\ncompl\u00e9ter  et d'actualiser  les prescriptions  applicables  aux  installations  exploit\u00e9es  par  la\nsoci\u00e9t\u00e9  EDF  SEI afin  de notamment  prendre  en compte  les modifications  des  conditions\nd'exploitation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que certaines  prescriptions  r\u00e9glementant  les conditions  d' exploitation  des installations\ncontiennent  des  informations  sensibles  vis-\u00e0-vis  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  et de la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  qui entrent  dans  le champ  des  exceptions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 311-5  du code  des\nrelations  entre  le public  et l'administration,  et font  l'objet  dune  annexe  sp\u00e9cifique  non\ncommunicable.\nLe p\u00e9titionnaire  entendu,\n6/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202418\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse,\nARRETE\nTITRE  1 PORTEE  DE L'AUTORISATION  ET CONDITIONS  GENERALES\nCHAPITRE  1.1 BENEFICIAIRE  ET PORTEE  DE L'AUTORISATION\nARTICLE  111.  EXPLOITANT  TITULAIRE  DE L'AUTORISATION\nLa soci\u00e9t\u00e9  anonyme  EDF,  au capital  de 930.004.234  d'euros,  immatricul\u00e9e  au RCS  de Paris  sous  le\nnum\u00e9ro  B 552  081  317,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  22-30  avenue  de Wagram  75008  PARIS,\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  EDF-SEI  Corse,  dont  le num\u00e9ro  de SIRET  est le 552  081  317  90688,  sise  villa  n\u00b05  EDF\nGR TAC  - 20290  LUCCIANA,  est autoris\u00e9e,  sous  r\u00e9serve  du respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0\npoursuivre  l'exploitation  du d\u00e9p\u00f4t  d'hydrocarbures  et de biomasses  liquides  sur  le territoire  de la\ncommune  de LUCCIANA  au lieu  dit \u00ab Pineto  \u00bb.\nARTICLE  1.1.2.  MODIFICATIONS  ET COMPLEMENTS  APPORTES  AUX  PRESCRIPTIONS  DES  ACTES\nANTERIEURS\nLes prescriptions  de l'ensemble  des articles  des arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du 06 juin 2014  et du 14 ao\u00fbt\n2014  susvis\u00e9s  sont  remplac\u00e9es  par  les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE  1.1.3.  INSTALLATIONS  SOUMISES  A AUTORISATION\ncf. annexe  n\u00b01\nINFORMATIONS  SENSIBLES  NON  COMMUNICABLES  AU  PUBLIC\n. ARTICLE  1.1.4.  INSTALLATIONS  SOUMISES  \u00c0 DECLARATION  OU \u00c0 ENREGISTREMENT\nLes  dispositions  des  arr\u00e9t\u00e9s  minist\u00e9riels  existants  relatifs  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations  class\u00e9es  soumises  a d\u00e9claration  sont  applicables  aux  installations  class\u00e9es  soumises  a\nd\u00e9claration  incluses  dans  l'\u00e9tablissement,  d\u00e8s  lors  que  ces installations  ne sont  pas  r\u00e9gies  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'autorisation.\nLes  dispositions  des  arr\u00e9t\u00e9s  minist\u00e9riels  existants  relatifs  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations  class\u00e9es  soumises  a enregistrement  sont  applicables  aux  installations  class\u00e9es\nsoumises  \u00e0 enregistrement  incluses  dans  l'\u00e9tablissement,  d\u00e8s  lors  que  ces prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\nne sont  pas  contraires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  1.1.5.  INSTALLATIONS  NON  VIS\u00c9ES  PAR  LA NOMENCLATURE  OU SOUMISES  \u00c0 DECLARATION\nOU SOUMISES  \u00c0 ENREGISTREMENT\nLes  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'appliquent  \u00e9galement  aux  autres  installations  ou \u00e9quipements\nexploit\u00e9s  dans  l'\u00e9tablissement,  qui,  mentionn\u00e9s  ou non  dans  la nomenclature,  sont  de nature,  par\nleur  proximit\u00e9  ou leur  connexit\u00e9  avec  une  installation  soumise  \u00e0 autorisation,  \u00e0 modifier  les dangers\nou inconv\u00e9nients  de cette  installation.\nCHAPITRE  1.2 NATURE  DES  INSTALLATIONS\nARTICLE  1.21.  LISTE  DES  INSTALLATIONS  CONCERN\u00c9ES  PAR  UNE  RUBRIQUE  DE LA NOMENCLATURE\nDES  INSTALLATIONS  CLASS\u00c9ES\nRubrique  |A, [Libell\u00e9  de lajCrit\u00e9re  de classement  Nature  de l'installation  Volume\nE, (rubrique  autoris\u00e9\nD |(activit\u00e9)\n47XX  A. |cf. annexe  n\u00b01 cf. annexe  n\u00b01 cf. annexe  n\u00b01 cf. annexe  n\u00b01\n14XX  A |cf. annexe  n\u00b01 cf. annexe  n\u00b01 cf. annexe  n\u00b01 cf. annexe  n\u00b01\nAnnexe  n\u00b01 : INFORMATIONS  SENSIBLES  NON  COMMUNICABLES  AU  PUBLIC\n7/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202419\nARTICLE  1.2.2.  STATUT  DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nL'\u00e9tablissement  est dit \"seuil  bas\"  (conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 mai  2014\nrelatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  accidents  majeurs  dans  les installations  class\u00e9es  mentionn\u00e9es  \u00e0 la section\n9, chapitre  V, titre  ler du livre  V du code  de l'environnement)  par  d\u00e9passement  direct  d'un  seuil  tel\nque  d\u00e9fini  au point  | de l'arti\u00eale  R. 511-11  du code  de l'environnement  pour  la rubrique  47XX  de la\nnomenclature  des  installations  class\u00e9es  (cf.  annexe  n\u00b01).\nARTICLE  1.2.3.  SITUATION  DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nLes  installations  autoris\u00e9es  sont  situ\u00e9es  sur  la commune  de Lucciana  sur  les parcelles  et lieu-dit\nsuivants  (annexe  2):\nCommune  Parcelles  Lieu-dit\nLucciana  AR 74 Pineto\nAR 78\nToute modification  de d\u00e9nomination  des parcelles  concern\u00e9es  devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 |' inspection  des\ninstallations  class\u00e9es.\nL'exploitant  s'assure,  pendant  l'exploitation  des  installations  autoris\u00e9es,  du maintien  des  distances\nd'\u00e9loignement  des  installations  par  rapport  aux  int\u00e9r\u00eats  \u00e0 prot\u00e9ger  dans  l'environnement  autour  du\nsite  qui figurent  dans  l'\u00e9tude  de dangers.\nL'exploitant  porte  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  toute  modification  des  installations  et de\nl'environnement  autour  du site  de nature  \u00e0 modifier  la ma\u00eetrise  du risque  des  installations.\nARTICLE  1.2.4.  CONSISTANCE  DES  INSTALLATIONS  AUTORIS\u00c9ES\nL'\u00e9tablissement  comporte  notamment  les installations  class\u00e9es  et connexes  suivantes  :\n* un local  d'exploitation,  un local  s\u00e9curit\u00e9  et une  base  de vie;\n* un parc  de stockage  de combustibles  (FOD/EMAG)  compos\u00e9  de deux  r\u00e9servoirs  cylindriques\nm\u00e9talliques  \u00e0 axe  vertical  et \u00e0 toit  fixe;\n* une  pomperie  combustible  (FOD/EMAG);\n* des  \u00e9quipements  incendie  (R\u00e9serve  d'eau,  pomperie,  manifold,  ...).\nLes  installations  cit\u00e9es  a l'article  1.2.1  ci-dessus  sont  report\u00e9es  avec  leurs  r\u00e9f\u00e9rences  sur  le plan  de\nsituation  de l'\u00e9tablissement  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (Annexe  3).\nCHAPITRE  1.3 CONFORMIT\u00c9  AU DOSSIER  DE DEMANDE  D'AUTORISATION\nARTICLE  1.31.  CONFORMIT\u00c9\nLes  installations  et leurs  annexes,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  dispos\u00e9es,  am\u00e9nag\u00e9es  et exploit\u00e9es\nconform\u00e9ment  aux  plans  et donn\u00e9es  techniques  contenus  dans  les diff\u00e9rents  dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  par\nl'exploitant.  En tout  \u00e9tat  de cause,  elles  respectent  par  ailleurs  les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  des\narr\u00eat\u00e9s  compl\u00e9mentaires  et les r\u00e9glementations  autres  en vigueur.\nCHAPITRE  1.4 MODIFICATIONS  ET CESSATION  D'ACTIVIT\u00c9\nARTICLE  1.41.  PORTER  \u00c0 CONNAISSANCE\nToute  modification  apport\u00e9e  par  le demandeur  aux  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation  ou \u00e0 leur\nvoisinage,  et de nature  \u00e0 entra\u00eener  un changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande\nd'autorisation,  est  port\u00e9e  avant  sa r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  avec  tous  les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation.\nARTICLE  1.4.2.  MISE  \u00c0 JOUR  DES  \u00c9TUDES  D'IMPACT  ET DE DANGERS\nLes \u00e9tudes  d'impact  et de dangers  sont  actualis\u00e9es  \u00e0 l'occasion  de toute  modification  substantielle\ntelle  que  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R.181-46  du code  de l'environnement.  Ces  compl\u00e9ments  sont\nsyst\u00e9matiquement  communiqu\u00e9s  au pr\u00e9fet,  qui pourra  demander  une  analyse  critique  d'\u00e9l\u00e9ments  du\ndossier  justifiant  des  v\u00e9rifications  particuli\u00e8res,  effectu\u00e9e  par  un organisme  ext\u00e9rieur  expert  dont  le\nchoix  est soumis  \u00e0 son  approbation.  Tous  les frais  engag\u00e9s  \u00e0 cette  occasion  sont  support\u00e9s  par\nl'exploitant.\nARTICLE  1.4.3.  \u00c9QUIPEMENTS  ABANDONN\u00c9S\nLes \u00e9quipements  abandonn\u00e9s  ne doivent  pas  \u00eatre  maintenus  dans  les installations.  Toutefois,\nlorsque  leur  enl\u00e8vement  est incompatible  avec  les conditions  imm\u00e9diates  d'exploitation,  des\ndispositions  mat\u00e9rielles  interdiront  leur  r\u00e9utilisation  afin  de garantir  leur  mise  en s\u00e9curit\u00e9  et la\npr\u00e9vention  des  accidents.\n8/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202420\nARTICLE  1.4.4.  TRANSFERT  SUR  UN  AUTRE  EMPLACEMENT\nTout  transfert  sur  un autre  emplacement  des  installations  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  1.2.1  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  .\nn\u00e9cessite  une  nouvelle  demande  d'autorisation  ou d'enregistrement  ou d\u00e9claration.\nARTICLE  1.4.5.  CHANGEMENT  D'EXPLOITANT\nEn application  des  articles  L.181-15  et R.181-47  du code  de l'environnement,  lorsque  le b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'autorisation  est transf\u00e9r\u00e9  a une  autre  personne,  le nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en fait la d\u00e9claration  au\npr\u00e9fet  dans  le mois  qui suit  ce transfert.\nARTICLE  1.4.6.  CESSATION  D'ACTIVIT\u00c9\nLorsqu'une  installation  class\u00e9e  est mise  a l'arr\u00eat  d\u00e9finitif,  l'exploitant  notifie  au pr\u00e9fet  la date  de cet\narr\u00e9t  trois  mois  au moins  avant  celui-ci.\nLa notification  pr\u00e9vue  ci-dessus  indique  les mesures  prises  ou pr\u00e9vues  pour  assurer,  d\u00e8s  l'arr\u00eat  de\nl'exploitation,  la mise  en s\u00e9curit\u00e9  du site.  Ces  mesures  comportent  notamment  :\nD l'\u00e9vacuation  ou l'\u00e9limination  des  produits  dangereux,  et, pour  les installations  autres  que  les\ninstallations  de stockage  de d\u00e9chets,  celle  des  d\u00e9chets  pr\u00e9sents  sur le site  ;\nO. des  interdictions  ou limitations  d'acc\u00e8s  au site  ;\nO la suppression  des  risques  d'incendie  et d'explosion  ;\nOla  surveillance  des  effets  de l'installation  sur  son  environnement.\nEn outre,  l'exploitant  place  le site  de l'installation  dans  un \u00e9tat  tel qu'il  ne puisse  porter  atteinte  aux\nint\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 511-1,  et qu'il  permette  un usage  futur  du site  d\u00e9termin\u00e9  selon  les\ndispositions  des  articles  R.512-39-2  et R.512-39-3  du code  de l'environnement.\nCHAPITRE  1.5 R\u00c9GLEMENTATIONS  APPLICABLES  \u00c0 L'\u00c9TABLISSEMENT\nARTICLE  1.5.1.  R\u00c9GLEMENTATIONS  APPLICABLES\nSans  pr\u00e9judice  de la r\u00e9glementation  en vigueur,  sont  notamment  applicables  \u00e0 l'\u00e9tablissement  les\nprescriptions  qui le concernent  des  textes  cit\u00e9s  ci-dessous  (liste  non  exhaustive)  :\n- Arr\u00eat\u00e9  du 23 janvier  1997  relatif  \u00e0 la limitation  des  bruits  \u00e9mis  dans  l'environnement  par  les\ninstallations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement;\n- Arr\u00eat\u00e9  du 02 f\u00e9vrier  1998  relatif  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  et \u00e0 la consommation  d'eau  ainsi  qu'aux\n\u00e9missions  de toute  nature  des  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  soumises\n\u00e0 autorisation  ;\n- Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 septembre  2005  relatif  \u00e0 l'\u00e9valuation  et \u00e0 la prise  en compte  de la\nprobabilit\u00e9  d'occurrence,  de la cin\u00e9tique  et de la gravit\u00e9  des  cons\u00e9quences  des  accidents  potentiels\ndans  les \u00e9tudes  de dangers  soumises  \u00e0 autorisation,\n- Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 31 janvier  2008  modifi\u00e9  relatif  au registre  et \u00e0 la d\u00e9claration  des  \u00e9missions  et\nde transferts  de polluants  et des  d\u00e9chets;\n- Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 03 octobre  2010  modifi\u00e9  relatif  au stockage  en r\u00e9servoirs  a\u00e9riens\nmanufactur\u00e9s  de liquides  inflammables,  exploit\u00e9s  au sein  d'une  installation  class\u00e9e  pour  la\nprotection  de l'environnement  soumise  \u00e0 autorisation;\n- Arr\u00eat\u00e9  du 04 octobre  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  accidentels  au sein  des\ninstallations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  soumises  \u00e0 autorisation;\n- Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 octobre  2011  modifi\u00e9  relatif  aux  installations  class\u00e9es  soumises  \u00e0\nautorisation  au titre  de la rubrique  1434-2  de la l\u00e9gislation  des  installations  class\u00e9es  pour  la\nprotection  de l'environnement  ;\n- Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 26 mai  2014  relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  accidents  majeurs  dans  les\ninstallations  class\u00e9es  mentionn\u00e9es  \u00e0 la section  9, chapitre  V, titre  ler du livre  V du code  de\nl'environnement,\n- Arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 31 mai  2021  fixant  le contenu  des  registres  d\u00e9chets,  terres  excav\u00e9es  et\ns\u00e9diments  mentionn\u00e9s  aux  articles  R. 541-43  et R. 541-43-1  du code  de l'environnement.\nARTICLE  1.5.2.  RESPECT  DES  AUTRES  L\u00c9GISLATIONS  ET R\u00c9GLEMENTATIONS\nLes  dispositions  de cet arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  sont  prises  sans  pr\u00e9judice:\n- des  autres  l\u00e9gislations  et r\u00e9glementations  applicables,  et notamment  le code  minier,  le code  civil,\nle code  de l'urbanisme,  le code  du travail,  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et la\nr\u00e9glementation  sur les \u00e9quipements  sous  pression.\n- des  sch\u00e9mas,  plans  et autres  documents  d'orientation  et de planification  approuv\u00e9s.\nLes  droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\n9/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202421\nTITRE  2 - GESTION  DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nCHAPITRE  2.1 EXPLOITATION  DES  INSTALLATIONS\nARTICLE  211.  OBJECTIFS  G\u00c9N\u00c9RAUX\nL'exploitant  prend  toutes  les dispositions  n\u00e9cessaires  dans  la conception,  l'am\u00e9nagement,  l'entretien\net l'exploitation  des  installations  pour  :\n- limiter  la consommation  d'eau;\n- limiter  les \u00e9missions  de polluants  dans  l'environnement  ;\n- respecter  les valeurs  limites  d'\u00e9missions  pour  les substances  polluantes  d\u00e9finies  ci-apr\u00e8s;\n- la gestion  des  effluents  et d\u00e9chets  en fonction  de leurs  caract\u00e9ristiques,  ainsi  que  la r\u00e9duction\ndes  quantit\u00e9s  rejet\u00e9es  ;\n- pr\u00e9venir  en toutes  circonstances,  l'\u00e9mission,  la diss\u00e9mination  ou le d\u00e9versement,  chroniques\nou accidentels,  directs  ou indirects,  de mati\u00e8res  ou substances  qui peuvent  pr\u00e9senter  des\ndangers  ou inconv\u00e9nients  pour  la commodit\u00e9  de voisinage,  pour  la sant\u00e9,  la s\u00e9curit\u00e9,  la\nsalubrit\u00e9  publique,  pour  l'agriculture,  pour  la protection  de la nature,  de l'environnement  et\ndes  paysages,  pour  l'utilisation  rationnelle  de l'\u00e9nergie  ainsi  que  pour  la conservation  des\nsites  et des  monuments,  ainsi  que  des  \u00e9l\u00e9ments  du patrimoine  arch\u00e9ologique.\nARTICLE  2.1.2.  CONSIGNES  D'EXPLOITATION\nL'exploitant  \u00e9tablit  des  consignes  d'exploitation  pour  l'ensemble  des  installations  comportant\nexplicitement  les v\u00e9rifications  \u00e0 effectuer,  en conditions  d'exploitation  normale,  en p\u00e9riodes  de\nd\u00e9marrage,  de dysfonctionnement  ou d'arr\u00eat  momentan\u00e9,  de fa\u00e7on  \u00e0 permettre  en toutes\ncirconstances  le respect  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitation  se fait  sous  la surveillance  de personnes  nomm\u00e9ment  d\u00e9sign\u00e9es  par  l'exploitant  et\nayant  une  connaissance  des  dangers  des  produits  stock\u00e9s  ou utilis\u00e9s  dans  l'installation.\nCHAPITRE  2.2 RESERVES  DE PRODUITS  OU MATI\u00c8RES  CONSOMMABLES\nARTICLE  2.2.1.  RESERVES  DE PRODUITS\nL'\u00e9tablissement  dispose  de r\u00e9serves  suffisantes  de produits  ou mati\u00e8res  consommables  utilis\u00e9s  de\nmani\u00e8re  courante  ou occasionnelle  pour  assurer  la protection  de l'environnement,  tels  des  produits\nde neutralisation,  des  produits  absorbants..\nCHAPITRE  2.3 INT\u00c9GRATION  DANS  LE PAYSAGE\nARTICLE  2.3.1.  PROPRET\u00c9\nL'exploitant  prend  les dispositions  appropri\u00e9es  qui permettent  d'int\u00e9grer  l'installation  dans  le\npaysage.  L'ensemble  des  installations  est  maintenu  propre  et entretenu  en permanence.\nL'exploitant  prend  les mesures  n\u00e9cessaires  afin  d'\u00e9viter  la dispersion  sur  les voies  publiques  et les\nzones  environnantes  de poussi\u00e8res,  papiers,  boues,  d\u00e9chets,  etc.\nDes  dispositifs  d'arrosage,  de lavage  de roues,  ..., sont  mis  en place  en tant  que  de besoin.\nARTICLE  2.3.2.  ESTH\u00c9TIQUE\nLes abords  de l'installation,  plac\u00e9s  sous  le contr\u00f4le  de l'exploitant,  sont  am\u00e9nag\u00e9s  et maintenus  en\nbon  \u00e9tat  de propret\u00e9  (peinture,  ...). Les  \u00e9missaires  de rejet  et leur  p\u00e9riph\u00e9rie  font  l'objet  d'un  soin\nparticulier  (plantations,  engazonnement,  ...).\nCHAPITRE  2.4 DANGER  OU NUISANCE  NON  PREVENU\nARTICLE  2.4.1.  DANGER  OU NUISANCE  NON  PREVENU\nTout  danger  ou nuisance  non  susceptible  d'\u00e9tre  pr\u00e9venu  par  les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est\nimm\u00e9diatement  port\u00e9  a la connaissance  du pr\u00e9fet  par  l'exploitant.\nCHAPITRE  2.5  INCIDENTS  OU  ACCIDENTS\nARTICLE  2.5.1.  D\u00c9CLARATION  ET RAPPORT\nL'exploitant  est tenu  de d\u00e9clarer  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  a l'inspection  des  installations  class\u00e9es  les\naccidents  ou incidents  survenus  du fait  du fonctionnement  de son  installation  qui sont  de nature  \u00e0\nporter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du code  de l'environnement.\n10/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202422\nUn rapport  d'accident  ou, sur demande  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es,  un rapport\nd'incident  est transmis  par l'exploitant  \u00e0 l'inspection  des  installations  class\u00e9es.  Il pr\u00e9cise  notamment\nles circonstances  et les causes  de l'accident  ou de l'incident,  les effets  sur  les personnes  et\nl'environnement,  les mesures  prises  ou envisag\u00e9es  pour  \u00e9viter  un accident  ou un incident  similaire\net pour  en pallier  les effets  \u00e0 moyen  ou long  terme.\nCe rapport  est transmis  sous  15 jours  \u00e0 l'inspection  des  installations  class\u00e9es.\nCHAPITRE  2.6 R\u00c9CAPITULATIF  DES  DOCUMENTS  TENUS  \u00c0 LA DISPOSITION  DE L'INSPECTION\nARTICLE  2.6.1.  RECAPITULATIF  DES  DOCUMENTS  TENUS  \u00c0 LA DISPOSITION  DE L'INSPECTION\nL'exploitant  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour  un dossier  comportant  les documents  suivants  :\nle dossier  de demande  d'autorisation  initial  et de modifications;\nles plans  tenus  \u00e0 jour  ;\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9claration  et les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales,  en cas  d'installations  soumises\n\u00e0 d\u00e9claration  non  couvertes  par  un arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  ;\nles arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  associ\u00e9s  aux  enregistrements  et les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\nminist\u00e9rielles,  en cas  d'installations  soumises  \u00e0 enregistrement  non  couvertes  par  un arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation  ;\nles arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  relatifs  aux  installations  soumises  \u00e0 autorisation,  pris  en\napplication  de la l\u00e9gislation  relative  aux  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de\nl'environnement  ;\ntous  les documents,  enregistrements,  r\u00e9sultats  de v\u00e9rification  et registres  r\u00e9pertori\u00e9s  dans\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et conserv\u00e9s  pendant  cinq  ann\u00e9es  au minimum  ; ces  documents  peuvent\n\u00eatre  informatis\u00e9s,  mais  dans  c\u00e9 cas,  des  dispositions  doivent  \u00eatre  prises  pour  la sauvegarde\ndes  donn\u00e9es.\nCe dossier  est tenu  \u00e0 la disposition  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es  sur le site.\nCHAPITRE  2.7 R\u00c9CAPITULATIF  DES DOCUMENTS  \u00c0 TRANSMETTRE  \u00c0 L'INSPECTION\nARTICLE  2.71.  R\u00c9CAPITULATIF  DES  DOCUMENTS  \u00c0 TRANSMETTRE  \u00c0 L'INSPECTION\nie\nArticles  Documents  a transmettre  P\u00e9riodicit\u00e9s  / \u00e9ch\u00e9ances\nArticle  | D\u00e9claration  de changement  d'exploitant  | 1 mois  suivant  la prise  en charge  de\n1.4.5.  l'exploitation\nArticle  | Notification  de mise  \u00e0 l'arr\u00eat  d\u00e9finitif  3 mois  avant  la date  de cessation  d'activit\u00e9\n1.4.6.\nArticle  | D\u00e9claration  d'accident  ou incident  Sous  15 jours\n25.1.\nArticle  | Rapport  acoustique  En cas  d'installation  de machines  bruyantes\n8.2.4.  susceptibles  de modifier  les niveaux  sonores\ndes  installations\nArticle  | R\u00e9sultats  d'autosurveillance  Selon  modalit\u00e9s  d\u00e9finies  au titre  8 du pr\u00e9sent\n8.3.2  arr\u00e9t\u00e9  (GIDAF)\nArticle  | Bilans  et rapports  annuels  Annuelle  (GEREP)\n8.4.1.\n11/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202423\nTITRE  3 PREVENTION  DE LA POLLUTION  ATMOSPHERIQUE\nCHAPITRE  3.1 CONCEPTION  DES  INSTALLATIONS\nARTICLE  311.  DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nL'exploitant  prend  toutes  les dispositions  n\u00e9cessaires  dans  la conception,  l'exploitation  et |'entretien\ndes  installations,  de mani\u00e8re  \u00e0 limiter  les \u00e9missions  atmosph\u00e9riques,  y compris  diffuses,  notamment\npar  la mise  en \u0153uvre  de technologies  propres,  le d\u00e9veloppement  de techniques  de valorisation,  la\ncollecte  s\u00e9lective  et le traitement  des  effluents  en fonction  de leurs  caract\u00e9ristiques  et la r\u00e9duction\ndes  quantit\u00e9s  rejet\u00e9es  en optimisant  notamment  l'efficacit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique.\nLes installations  de traitement  devront  \u00eatre  con\u00e7ues,  exploit\u00e9es  et entretenues  de mani\u00e8re  \u00e0 r\u00e9duire\n\u00e0 leur  minimum  les dur\u00e9es  d'indisponibilit\u00e9  pendant  lesquelles  elles  ne pourront  assurer  pleinement\nleur  fonction.\nSi une  indisponibilit\u00e9  est susceptible  de conduire  \u00e0 un d\u00e9passement  des  valeurs  limites  impos\u00e9es,\nl'exploitant  devra  prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  r\u00e9duire  la pollution  \u00e9mise  en r\u00e9duisant\nou en arr\u00eatant  les installations  concern\u00e9es.\nLes  consignes  d'exploitation  de l'ensemble  des  installations  comportent  explicitement  les contr\u00f4les  \u00e0\neffectuer,  en marche  normale  et \u00e0 la suite  d'un  arr\u00eat  pour  travaux  de modification  ou d'entretien,  de\nfa\u00e7on  \u00e0 permettre  en toute  circonstance  le respect  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe br\u00fblage  \u00e0 l'air  libre  est interdit,  \u00e0 l'exclusion  des  essais  incendie.  Dans  ce cas,  les produits  br\u00fbl\u00e9s\nsont  identifi\u00e9s  en qualit\u00e9  et quantit\u00e9.\nARTICLE  31.2.  POLLUTIONS  ACCIDENTELLES\nLes  dispositions  appropri\u00e9es  sont  prises  pour  r\u00e9duire  la probabilit\u00e9  des  \u00e9missions  accidentelles  et\npour  que  les rejets  correspondants  ne pr\u00e9sentent  pas  de dangers  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9\npublique.\nLa conception  et l'emplacement  des dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  destin\u00e9s  \u00e0 prot\u00e9ger  les appareillages\ncontre  une  surpression  interne  devraient  \u00eatre  tels  que  cet  objectif  soit  satisfait,  sans  pour  cela\ndiminuer  leur  efficacit\u00e9  ou leur  fiabilit\u00e9.\nARTICLE  31.3.  ODEURS\nLes  dispositions  n\u00e9cessaires  sont  prises  pour  que  l'\u00e9tablissement  ne soit  pas  \u00e0 l'origine  de gaz\nodorants,  susceptibles  d'incommoder  le voisinage,  de nuire  a la sant\u00e9  ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique.\nARTICLE  3.1.4.  VOIES  DE CIRCULATION\nSans  pr\u00e9judice  des  r\u00e8glements  d'urbanisme,  l'exploitant  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour\npr\u00e9venir  les envols  de poussi\u00e8res  et de mati\u00e8res  diverses  :\n- les voies  de circulation  et aires  de stationnement  des  v\u00e9hicules  sont  am\u00e9nag\u00e9es  (formes  de\npente,  rev\u00eatement,  etc.),  et convenablement  nettoy\u00e9es  ;\n- les v\u00e9hicules  sortant  de l'installation  n'entrainent  pas  de d\u00e9p\u00f4t  de poussi\u00e8re  ou de boue  sur\nles voies  de circulation.  Pour  cela,  des  dispositions  telles  que  le lavage  des  roues  des\nv\u00e9hicules  doivent  \u00eatre  pr\u00e9vues  en cas  de besoin  ;\n- les surfaces  o\u00f9 cela  est possible  sont  engazonn\u00e9es  ;\n- des  \u00e9crans  de v\u00e9g\u00e9tation  sont  mis  en place  le cas  \u00e9ch\u00e9ant.\nDes  dispositions  \u00e9quivalentes  peuvent  \u00eatre  prises  en lieu  et place  de celles-ci.\nTITRE  4 PROTECTION  DES  RESSOURCES  EN EAUX  ET DES  MILIEUX  PE PROGUATIQUES  .\nCHAPITRE  4.1 PR\u00c9L\u00c8VEMENTS  ET CONSOMMATIONS  D'EAU\nARTICLE  4.1.1.  ORIGINE  DES  APPROVISIONNEMENTS  EN EAU\nLes  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  qui ne s'av\u00e9rent  pas  li\u00e9s \u00e0 la lutte  contre  un incendie  ou aux  exercices  de\nsecours,  sont  autoris\u00e9s  dans  les quantit\u00e9s  suivantes  :\nOrigine  de la ressource  Pr\u00e9l\u00e8vement  maximal  mensuel  (m\u00b0)\nR\u00e9seau  public  (AEP)  25\nR\u00e9seau  public  (agricole)  120\n12/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202424\nLes installations  de pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  sont  munies  de dispositifs  de mesure  totalisateurs  de la\nquantit\u00e9  d'eau  pr\u00e9lev\u00e9e.  Ce dispositif  est relev\u00e9  mensuellement  et les r\u00e9sultats  port\u00e9s  sur un\nregistre.\nARTICLE  41.2.  PROTECTION  DES  R\u00c9SEAUX  D'EAU  POTABLE  ET DES  MILIEUX  DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT\nArticle  4.1.2.1.  Protection  des  eaux  d'alimentation\nUn ou plusieurs  r\u00e9servoirs  de coupure  ou bacs  de disconnexion  ou tout  autre  \u00e9quipement  pr\u00e9sentant\ndes  garanties  \u00e9quivalentes  sont  install\u00e9s  afin  d'isoler  les r\u00e9seaux  d'eaux  industrielles  et pour  \u00e9viter\ndes  retours  de substances  dans  les r\u00e9seaux  d'adduction  d'eau  publique.\nCHAPITRE  4.2  COLLECTE  DES  EFFLUENTS  LIQUIDES\nARTICLE  4.21.  DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nTous  les effluents  aqueux  sont  canalis\u00e9s.  Tout  rejet  d'effluent  liquide  non  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  4.3.1  ou\nnon  conforme  aux  dispositions  du chapitre  4.3 est interdit.\nA l'exception  des  cas  accidentels  o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  installations  serait\ncompromise,  il est interdit  d'\u00e9tablir  des  liaisons  directes  entre  les r\u00e9seaux  de collecte  des  effluents\ndevant  subir  un traitement  ou \u00eatre  d\u00e9truits  et le milieu  r\u00e9cepteur.\nLes proc\u00e9d\u00e9s  de traitement  non  susceptibles  de conduire  \u00e0 un transfert  de pollution  sont  privil\u00e9gi\u00e9s\npour  l'\u00e9puration  des  effluents.\nARTICLE  4.2.2.  PLAN  DES  R\u00c9SEAUX\nUn sch\u00e9ma  de tous  les r\u00e9seaux  et un plan  des  \u00e9gouts  sont  \u00e9tablis  par  l'exploitant,  r\u00e9guli\u00e8rement  mis\n\u00e0 jour,  notamment  apr\u00e8s  chaque  modification  notable,  et dat\u00e9s.  Ils sont  tenus  \u00e0 la disposition  de\nl'inspection  des  installations  class\u00e9es  ainsi  que  des  services  d'incendie  et de secours.\nLe plan  des  r\u00e9seaux  d'alimentation  et de collecte  fait  notamment  appara\u00eetre  :\n- l'origine  et la distribution  de l'eau  d'alimentation  ;\n- les dispositifs  de protection  de l'alimentation  (bac  de disconnexion,  implantation  des\ndisconnecteurs  ou tout  autre  dispositif  permettant  un isolement  avec  la distribution\nalimentaire,  ...) ;\n- les secteurs  collect\u00e9s  et les r\u00e9seaux  associ\u00e9s  ;\n- les ouvrages  de toutes  sortes  (vannes,  compteurs,  ...) ;\n- les ouvrages  d'\u00e9puration  interne  avec  leurs  points  de contr\u00f4le  et les points  de rejet  de toute\nnature  (interne  ou au milieu).\nARTICLE  4.2.3.  ENTRETIEN  ET SURVEILLANCE\nLes r\u00e9seaux  de collecte  des  effluents  sont  con\u00e7us  et am\u00e9nag\u00e9s  de mani\u00e8re  \u00e0 \u00eatre  curables,  \u00e9tanches\net r\u00e9sister  dans  le temps  aux  actions  physiques  et chimiques  des  effluents  ou produits  susceptibles\nd'y transiter.\nL'exploitant  s'assure  Par  des  contr\u00f4les  appropri\u00e9s  et pr\u00e9ventifs  de leur  bon  \u00e9tat  et de leur\n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nLes diff\u00e9rentes  canalisations  accessibles  sont  rep\u00e9r\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  r\u00e8gles  en vigueur.\nARTICLE  4.2.4.  PROTECTION  DES  R\u00c9SEAUX  INTERNES  \u00c0 L'\u00c9TABLISSEMENT\nLes effluents  aqueux  rejet\u00e9s  par les installations  ne sont  pas  susceptibles  de d\u00e9grader  les r\u00e9seaux  ou\nde d\u00e9gager  des produits  toxiques  ou inflammables  dans  ces \u00e9gouts,  \u00e9ventuellement  par m\u00e9lange\navec  d'autres  effluents.\nArticle  4.2.4.1.  Protection  contre  des  risques  sp\u00e9cifiques\nLes  collecteurs  v\u00e9hiculant  des  eaux  pollu\u00e9es  par  des  liquides  inflammables  ou susceptibles  de l'\u00eatre,\nsont  \u00e9quip\u00e9s  d'une  protection  efficace  contre  le danger  de propagation  de flammes.\nPar  les r\u00e9seaux  d'assainissement  de l'\u00e9tablissement  ne transite  aucun  effluent  issu  d'un  r\u00e9seau\ncollectif  externe  ou d'un  autre  site  industriel.\nArticle  4.2.4.2.  Isolement  avec  les milieux\nUn syst\u00e8me  permet  l'isolement  des  r\u00e9seaux  d'assainissement  de l'\u00e9tablissement  par rapport  \u00e0\nl'ext\u00e9rieur.  Ces  dispositifs  sont  maintenus  en \u00e9tat  de marche,  signal\u00e9s  et actionnables  en toute.\ncirconstance,  localement  et/ou  \u00e0 partir  d'un  poste  de commande.  Leur  entretien  pr\u00e9ventif  et leur\nmise  en fonctionnement  sont  d\u00e9finis  par consigne.\n13/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202425\nCHAPITRE  4.3 TYPES  D'EFFLUENTS,  LEURS  OUVRAGES  D'\u00c9PURATION  ET LEURS\nCARACT\u00c9RISTIQUES  DE REJET  AU MILIEU\nARTICLE  4.3.1.  IDENTIFICATION  DES  EFFLUENTS  ET DE LEURS  POINTS  DE REJET\nL'exploitant  est  en mesure  de distinguer  les diff\u00e9rentes  cat\u00e9gories  d'effluents  suivants:\n- Les  eaux  industrielles  (eaux  huileuses  issues  des  r\u00e9tentions  du FOD,  de l'ancienne  zone  de\nd\u00e9potage,  de la zone  de pomperie  fioul  et des  pompes  de relevage  des  eaux  de pluie)  ;\n- Les  eaux  pluviales  susceptibles  d'\u00eatre  pollu\u00e9es  (eaux  issues  des  autres  secteurs  comme  les voies\nde circulation,  aires  de stationnement  et autres  surfaces  imperm\u00e9ables)  ;\n- Les  eaux  domestiques.\nUn d\u00e9canteur-s\u00e9parateur  traite  les eaux  industrielles.  Apr\u00e8s  le passage  dans  le d\u00e9canteur,  les eaux\ncirculent  dans  une  station  de traitement  o\u00f9 sont  effectu\u00e9es  des  mesures  de temp\u00e9rature,  de teneur.\nen hydrocarbures  et de pH.  Si les teneurs  ne sont  pas  conformes,  l'eau  est  recycl\u00e9e  pour  \u00eatre  trait\u00e9e\n\u00e0 nouveau.  Une  fois  trait\u00e9e,  l'eau  est stock\u00e9e  dans  une  b\u00e2che  de 30 m? avant  son  rejet  dans  le canal\nde Fossone  (Lambert  Il \u00e9tendu  X 1235847.90,  Y 6182608.86/  Masse  d'eau  FRER68b).\nLes  eaux  pluviales  susceptibles  d'\u00eatre  pollu\u00e9es  passent  par  un d\u00e9bourbeur  avant  d'\u00eatre  rejet\u00e9es  dans\nle canal  de Fossone  (Lambert  Il \u00e9tendu  X 1235847.90,  Y 6182608.86/  Masse  d'eau  FRER68b).\nLes  eaux  domestiques  sont  trait\u00e9es  en fosse  septique.\nARTICLE  4.3.2.  COLLECTE  DES  EFFLUENTS\nLes  effluents  pollu\u00e9s  ne contiennent  pas  de substances  de nature  \u00e0 g\u00eaner  le bon  fonctionnement  des\nouvrages  de traitement.\nLa dilution  des  effluents  est interdite.  En aucun  cas  elle  ne doit  constituer  un moyen  de respecter  les\nvaleurs  seuils  de rejets  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il est interdit  d'abaisser  les concentrations  en\nsubstances  polluantes  des  rejets  par  simples  dilutions  autres  que  celles  r\u00e9sultant  du rassemblement\ndes  effluents  normaux  de l'\u00e9tablissement  ou celles  n\u00e9cessaires  \u00e0 la bonne  marche  des  installations\nde traitement.\nLes  r\u00e9seaux  de collecte  sont  con\u00e7us  pour  \u00e9vacuer  s\u00e9par\u00e9ment  chacune  des  diverses  cat\u00e9gories\nd'eaux  pollu\u00e9es  issues  des  activit\u00e9s  ou sortant  des  ouvrages  d'\u00e9puration  interne  vers  les traitements\nappropri\u00e9s  avant  d'\u00eatre  \u00e9vacu\u00e9es  vers  le milieu  r\u00e9cepteur  autoris\u00e9  \u00e0 les recevoir.\nLes  rejets  directs  ou indirects  d'effluents  dans  la (les)  nappe(s)  d'eaux  souterraines  ou vers  les\nmilieux  de surface  non  vis\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  interdits.\nARTICLE  4.3.3.  GESTION  DES  OUVRAGES  : CONCEPTION,  DYSFONCTIONNEMENT\nLa conception  et la performance  des  installations  de traitement  (ou  de pr\u00e9-traitement)  des  effluents\naqueux  permettent  de respecter  les valeurs  limites  impos\u00e9es  au rejet  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Elles\nsont  entretenues,  exploit\u00e9es  et surveill\u00e9es  de mani\u00e8re  \u00e0 r\u00e9duire  au minimum  les dur\u00e9es\nd'indisponibilit\u00e9  ou \u00e0 faire  face  aux  variations  des  caract\u00e9ristiques  des  effluents  bruts  (d\u00e9bit,\ntemp\u00e9rature,  composition,  ...), y compris  \u00e0 l'occasion  du d\u00e9marrage  ou de l'arr\u00eat  des  installations.\nSi une  indisponibilit\u00e9  ou un dysfonctionnement  des  installations  de traitement  est  susceptible  de\nconduire  \u00e0 un d\u00e9passement  des  valeurs  limites  impos\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'exploitant  prend  les\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  r\u00e9duire  la pollution  \u00e9mise  en limitant  ou en arr\u00e9tant  si besoin  les\nfabrications  concern\u00e9es.  |\nLes  dispositions  n\u00e9cessaires  doivent  \u00eatre  prises  pour  limiter  les odeurs  provenant  du traitement  des\neffluents  ou dans  les canaux  \u00e0 ciel  ouvert  (conditions  ana\u00e9robies  notamment).\nARTICLE  4.3.4.  ENTRETIEN  ET CONDUITE  DES  INSTALLATIONS  DE TRAITEMENT\nLes  eaux  industrielles  et les eaux  pluviales  susceptibles  d'\u00eatre  pollu\u00e9es  reprises  a l'article  4.3.1  sont\ncollect\u00e9es  par  des  r\u00e9seaux  sp\u00e9cifiques  et trait\u00e9es  par  un ou plusieurs  dispositifs  de traitement\nad\u00e9quat  permettant  de traiter  les polluants  en pr\u00e9sence.\nCes  dispositifs  de traitement  et de pr\u00e9traitement  sont  conformes  aux  normes  en vigueur.\nIls sont  entretenus,  exploit\u00e9s  et surveill\u00e9s  de mani\u00e8re  \u00e0 r\u00e9duire  au minimum  les dur\u00e9es\nd'indisponibilit\u00e9  ou \u00e0 faire  face  aux  variations  des  caract\u00e9ristiques  des  effluents  bruts  (notamment  le\nd\u00e9bit,  la temp\u00e9rature  et la composition).  La conduite  de ces  dispositifs  est reprise  dans  protocole\n\u00e9tabli  par  l'exploitant.  Elle  est confi\u00e9e  \u00e0 un personnel  comp\u00e9tent  disposant  d'une  formation  initiale  et\ncontinue.\nLes  op\u00e9rations  de contr\u00f4le  et de nettoyage  des  \u00e9quipements  sont  effectu\u00e9s  \u00e0 une  fr\u00e9quence\nadapt\u00e9e.  En particulier,  les d\u00e9canteurs  et d\u00e9bourbeurs  sont  contr\u00f4l\u00e9s  au moins  une  fois  par  semestre\net sont  vidang\u00e9s  (\u00e9l\u00e9ments  surnageants  et boues)  et cur\u00e9s  si n\u00e9cessaire.  Le bon  fonctionnement  de\nl'obturateur  est v\u00e9rifi\u00e9  semestriellement.\n14/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202426\nLa vidange  et le curage  des  hydrocarbures  et des  boues  sont  r\u00e9alis\u00e9s  par  une  entreprise  sp\u00e9cialis\u00e9e\nqui s'assure  \u00e9galement  du bon  fonctionnement  de l'obturateur.\nLes  principaux  param\u00e8tres  permettant  de s'assurer  de la bonne  marche  des  installations  de\ntraitement  des  eaux  pollu\u00e9es  sont  mesur\u00e9s  p\u00e9riodiquement  et port\u00e9s  sur  un registre.\nUn registre  sp\u00e9cial  est tenu  sur lequel  sont  not\u00e9s  les incidents  de fonctionnement  des  dispositifs  de\ncollecte,  de traitement,  de recyclage  ou de rejet  des  eaux,  les dispositions  prises  pour  y rem\u00e9dier  et\nles r\u00e9sultats  des  mesures  et contr\u00f4les  de la qualit\u00e9  des  rejets  auxquels  il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.  |\nLes  fiches  de suivi  du nettoyage  des  d\u00e9canteurs-s\u00e9parateurs  d'hydrocarbures,  l'attestation  de\nconformit\u00e9  \u00e0 la norme  en vigueur  ainsi  que  les bordereaux  de traitement  des  d\u00e9chets  d\u00e9truits  ou\nretrait\u00e9s  sont  tenus  \u00e0 la disposition  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es.\nARTICLE  4.3.5.  CONCEPTION,  AM\u00c9NAGEMENT  ET \u00c9QUIPEMENT  DES  OUVRAGES  DE REJET\nArticle  4.3.5.1.  Conception\nRejets  dans  le milieu  naturel\nLes dispositifs  de rejet  des effluents  liquides  sont  am\u00e9nag\u00e9s  de mani\u00e8re  \u00e0 :\n- r\u00e9duire  autant  que  possible  la perturbation  apport\u00e9e  au milieu  r\u00e9cepteur,  aux  abords  du point  de\nrejet,  en fonction  de l'utilisation  de l'eau  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  et \u00e0 l'aval  de celui-ci  ;\n- ne pas  g\u00eaner  la navigation  (le cas  \u00e9ch\u00e9ant).\nIls doivent,  en outre,  permettre  une  bonne  diffusion  des  effluents  dans  le milieu  r\u00e9cepteur.\nEn cas d'occupation  du domaine  public,  une convention  sera  pass\u00e9e  avec  le service  de l'\u00c9tat\ncomp\u00e9tent.\nArticle  4.3.5.2.  Am\u00e9nagements\n4.3.5.2.1  Am\u00e9nagement  des points de nrdigveneats\nSur  chaque  ouvrage  de rejet  d'effluents  liquides,  en sortie  du d\u00e9bourbeur  pour  le r\u00e9seau  des  eaux\npluviales  et en sortie  de la b\u00e2che  de 30 m? pour  le r\u00e9seau  des  eaux  industrielles,  est pr\u00e9vu  un point\nde pr\u00e9l\u00e8vement  d'\u00e9chantillons  et des  points  de mesure  (d\u00e9bit,  temp\u00e9rature,  pH, concentration  en\npolluant,  ...).\nCes  points  sont  am\u00e9nag\u00e9s  de mani\u00e8re  \u00e0 \u00eatre  ais\u00e9ment  accessibles  et permettre  des  interventions  en\ntoute  s\u00e9curit\u00e9.  Toutes  les dispositions  doivent  \u00e9galement  \u00eatre  prises  pour  faciliter  les interventions\nd'organismes  ext\u00e9rieurs  \u00e0 la demande  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es.\nLes  agents  des  services  publics,  notamment  ceux  charg\u00e9s  de la police  des  eaux,  doivent  avoir  libre\nacc\u00e8s  aux  dispositifs  de pr\u00e9l\u00e8vement  qui \u00e9quipent  les ouvrages  de rejet  vers  le milieu  r\u00e9cepteur.\n4.3.5.2.2  Section  de mesure\nCes  points  sont  implant\u00e9s  dans  une  section  dont  les caract\u00e9ristiques  (rectitude  de la conduite  a\nl'amont,  qualit\u00e9  des  parois,  r\u00e9gime  d'\u00e9coulement)  permettent  de r\u00e9aliser  des  mesures\nrepr\u00e9sentatives  de mani\u00e8re  \u00e0 ce que  la vitesse  n'y soit  pas  sensiblement  ralentie  par  des  seuils  ou\nobstacles  situ\u00e9s  \u00e0 l'aval  et que  l'effluent  soit  suffisamment  homog\u00e8ne.\nARTICLE  4.3.6. CARACT\u00c9RISTIQUES  G\u00c9N\u00c9RALES  DE L'ENSEMBLE  DES REJETS  HORS EAUX\nDOMESTIQUES\nLes effluents  rejet\u00e9s  doivent  \u00eatre  exempts  :\nO de mati\u00e8res  flottantes  ;\nO de produits  susceptibles  de d\u00e9gager,  en \u00e9gout  ou dans  le milieu  naturel,  directement  ou\nindirectement,  des  gaz  ou vapeurs  toxiques,  inflammables  ou odorants  ;\nO de tout  produit  susceptible  de nuire  \u00e0 la conservation  des  ouvrages,  ainsi  que  des  mati\u00e8res\nd\u00e9posables  ou pr\u00e9cipitables  qui,  directement  ou indirectement,  sont  susceptibles  d'entraver  le\nbon  fonctionnement  des  ouvrages.\nLes effluents  doivent  \u00e9galement  respecter  les caract\u00e9ristiques  suivantes  :\n- temp\u00e9rature:  < 30\u00b0C\n- pH:  compris  entre  5,5 et 8,5\n- couleur  : modification  de la coloration  du milieu  r\u00e9cepteur  mesur\u00e9e  en un point  repr\u00e9sentatif\nde la zone  de m\u00e9lange  inf\u00e9rieure  \u00e0 100  mg Pt/I.\nLa temp\u00e9rature  limite  prescrite  ci-dessus  pourra  \u00eatre  d\u00e9pass\u00e9e  dans  le cas  de conditions  climatiques\nexceptionnelles  et dans  le cas  o\u00f9 la temp\u00e9rature  des  eaux  r\u00e9ceptrices  atteint  cette  m\u00eame\ntemp\u00e9rature  limite.  L'\u00e9l\u00e9vation  maximale  de temp\u00e9rature  dans  la zone  de m\u00e9lange  ne devra  pas\nentra\u00eener  une  \u00e9l\u00e9vation  maximale  de temp\u00e9rature  de 3\u00b0 C des  eaux  r\u00e9ceptrices.\n15/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202427\nARTICLE  4.3.7.  VALEURS  LIMITES  D'EMISSION  DES  EAUX  INDUSTRIELLES  AVANT  REJET  DANS  LE MILIEU\nNATUREL  :\nLes eaux  industrielles  identifi\u00e9es  \u00e0 l'article  4.3.1  sont  rejet\u00e9es  par bach\u00e9e  d'un  volume  maximum  de\n10 m\u00b0. L'exploitant  est tenu  de respecter,  avant  rejet  des  eaux  industrielles  dans  le milieu  r\u00e9cepteur\nconsid\u00e9r\u00e9,  les valeurs  limites  en concentration  ci-dessous  d\u00e9finies.\nParam\u00e8tres  Code  SANDRE  Concentration  (mg/l)\nDCO  1314  125\nDBO;  1313  30\n_Hydrocarbures  totaux  7009  5\nMEST  1305  35\nChlorures  1337  | 50\nCuivres  et compos\u00e9s  1392  0,5\nFer  et compos\u00e9s  1393  5\nZinc  et compos\u00e9s  1383  0,8\nPlomb  et compos\u00e9s  1382  0,5\nARTICLE  4.3.8.  VALEURS  LIMITES  D'\u00c9MISSION  DES  EAUX  PLUVIALES  SUSCEPTIBLES  D'\u00caTRE  POLLUEES\nL'exploitant  est tenu  de respecter,  avant  rejet  des  eaux  pluviales  susceptibles  d'\u00eatre  pollu\u00e9es  dans  le\nmilieu  r\u00e9cepteur  consid\u00e9r\u00e9,  les valeurs  limites  en concentration  ci-dessous  d\u00e9finies  :\nParam\u00e8tres  Code  SANDRE  Concentration  (mg/l)\nDCO  1314  125\nDBO;  1313  30\nHydrocarbures  totaux  7009  5\nMEST  1305  35\nARTICLE  4.3.9.  VALEURS  LIMITES  D'EMISSION  DES  EAUX  DOMESTIQUES\nLes eaux  domestiques  sont  trait\u00e9es  et \u00e9vacu\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  r\u00e8glements  en vigueur.\nARTICLE  4.310.  AUTRES  REJETS\nLes  boues  issues  des  installations  de traitements  des  effluents  industriels  (d\u00e9canteur  et station  de\ntraitement)  et des  eaux  pluviales  susceptibles  d'\u00eatre  pollu\u00e9es  (d\u00e9bourbeur)  sont  \u00e9vacu\u00e9es  en tant\nque  d\u00e9chets  conform\u00e9ment  au titre  5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nTITRE  5 - D\u00c9CHETS\nCHAPITRE  5.1 PRINCIPES  DE GESTION\nARTICLE  511.  LIMITATION  DE LA PRODUCTION  DE D\u00c9CHETS\nL'exploitant  prend  toutes  les dispositions  n\u00e9cessaires  dans  la conception,  l'am\u00e9nagement  et\nl'exploitation  de ses  installations  pour  respecter  les principes  d\u00e9finis  par  l'article  L.541-1  du code  de\nl'environnement.\nARTICLE  5.1.2.  S\u00c9PARATION  DES  D\u00c9CHETS\nL'exploitant  effectue  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de son  \u00e9tablissement  la s\u00e9paration  des  d\u00e9chets  (dangereux  ou\nnon),  de fa\u00e7on  \u00e0 assurer  leur  orientation  dans  les fili\u00e8res  autoris\u00e9es  adapt\u00e9es  \u00e0 leur  nature  et \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9.\nLes d\u00e9chets  doivent  \u00eatre  class\u00e9s  selon  la liste  unique  de d\u00e9chets  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R.541-7  du code\nde l'environnement.  Les  d\u00e9chets  dangereux  sont  d\u00e9finis  par  l'article  R.541-8  du code  de\nl'environnement.\nLes huiles  usag\u00e9es  sont  g\u00e9r\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  articles  R.543-3  \u00e0 R.543-15  du code  de\nl'environnement.  Dans  l'attente  de leur  ramassage,  elles  sont  stock\u00e9es  dans  des  r\u00e9servoirs  \u00e9tanches\net dans  des  conditions  de s\u00e9paration  satisfaisantes,  \u00e9vitant  notamment  les m\u00e9langes  avec  de l'eau\nou tout  autre  d\u00e9chet  non  huileux  ou contamin\u00e9  par  des  PCB.\nLes  piles  et accumulateurs  usag\u00e9s  doivent  \u00eatre  \u00e9limin\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles\nR.543-128-1  \u00e0 R.543-131  du code  de l'environnement  relatives  \u00e0 l'\u00e9limination  des  piles  et\naccumulateurs  usag\u00e9s.\nLes  pneumatiques  usag\u00e9s  sont  g\u00e9r\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.543-137  \u00e0 R.543-\n144  du code  de l'environnement  ; ils sont  remis  \u00e0 des  op\u00e9rateurs  agr\u00e9\u00e9s  (collecteurs  ou exploitants\nd'installations  d'\u00e9limination),  ou aux  professionnels  qui utilisent  ces  d\u00e9chets  pour  des  travaux\npublics,  de remblaiement,  de g\u00e9nie  civil  ou pour  l'ensilage.\n16/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202428\nLes d\u00e9chets  d'\u00e9quipements  \u00e9lectriques  et \u00e9lectroniques  mentionn\u00e9s  et d\u00e9finis  aux  articles  R.543-\n171-1  et R.543-171-2  sont  enlev\u00e9s  et trait\u00e9s  selon  les dispositions  pr\u00e9vues  par  les articles  R.543-195\n\u00e0 R.543-200-1  du code  de l'environnement\nARTICLE  51.3.  CONCEPTION  ET EXPLOITATION  DES  INSTALLATIONS  D'ENTREPOSAGE  INTERNES  DES\nDECHETS\nLes d\u00e9chets  produits,  entrepos\u00e9s  dans  |'\u00e9tablissement  avant  leur  orientation  dans  une  fili\u00e9re\nadapt\u00e9e,  le sont  dans  des  conditions  ne pr\u00e9sentant  pas  de risques  de pollution  (pr\u00e9vention  d'un\nlessivage  par  des  eaux  m\u00e9t\u00e9oriques,  d'une  pollution  des  eaux  superficielles  et souterraines,  des\nenvols  et des  odeurs)  pour  les populations  avoisinantes  et l'environnement.\nARTICLE  5.1.4.  D\u00c9CHETS  GERES  \u00c0 L'EXTERIEUR  DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nL'exploitant  oriente  les d\u00e9chets  produits  dans des fili\u00e8res  propres  a garantir  les int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  aux\narticles  L.511-1  et L.541-1  du code  de l'environnement.\nIl s'assure  que  la personne  a qui il remet  les d\u00e9chets  est autoris\u00e9e  \u00e0 les prendre  en charge  et que  les\ninstallations  destinataires  des  d\u00e9chets  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  autoris\u00e9es  \u00e0 cet effet.  Il fait en sorte  de\nlimiter  le transport  des  d\u00e9chets  en distance  et en volume.\nARTICLE  5.1.5.  D\u00c9CHETS  GERES  \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR  DE L'\u00c9TABLISSEMENT  \u00a9\nA l'exception  des  installations  sp\u00e9cifiquement  autoris\u00e9es,  tout  traitement  de d\u00e9chets  dans  l'enceinte\nde l'\u00e9tablissement  est interdit.  Le m\u00e9lange  de d\u00e9chets  dangereux  de cat\u00e9gories  diff\u00e9rentes,  le\nm\u00e9lange  d\u00e9 d\u00e9chets  dangereux  avec  des  d\u00e9chets  non  dangereux  et le m\u00e9lange  de d\u00e9chets\ndangereux  avec  des  substances,  mati\u00e8res  ou produits  qui ne sont  pas  des  d\u00e9chets,  sont  interdits.\nARTICLE  5.1.6.  REGISTRE  ET TRANSPORT\nL'exploitant  tient  un registre  o\u00f9 sont  consign\u00e9s  tous  les d\u00e9chets  sortants.  Ce registre  doit  \u00eatre\nconforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  et notamment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 31 mai  2021\nsusvis\u00e9.\nUn registre  chronologique  de l'origine,  de l'exp\u00e9dition  et du traitement  des d\u00e9chets  non dangereux\ndoit  \u00e9galement  \u00eatre  tenu  \u00e0 jour.\nLes op\u00e9rations  de transport  de d\u00e9chets  (dangereux  ou non)  respectent  les dispositions  des  articles\nR.541-49  \u00e0 R.541-64  et R.541-79  du code  de l'environnement  relatifs  \u00e0 la collecte,  au transport,  au\nn\u00e9goce  et au courtage  de d\u00e9chets.  |\nLa liste  mise  \u00e0 jour  des  transporteurs  utilis\u00e9s  par  l'exploitant  est tenue  \u00e0 la disposition  de l'inspection\ndes  installations  class\u00e9es.  L'importation  ou l'exportation  de d\u00e9chets  (dangereux  ou non)  ne peut  \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e  qu'apr\u00e8s  accord  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes,  en application  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1013/2006\ndu Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 14 juin  2006  concernant  les transferts  de d\u00e9chets.\nL'ensemble  des documents  d\u00e9montrant  l'accomplissement  des formalit\u00e9s  du pr\u00e9sent  article  est tenu\n\u00e0 la disposition  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es.\nTITRE  6 PR\u00c9VENTION  DES  NUISANCES  SONORES  ET DES  VIBRATIONS\nCHAPITRE  6.1 DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE  611.  AM\u00c9NAGEMENTS\nL'installation  est construite,  \u00e9quip\u00e9e  et exploit\u00e9e  de fa\u00e7on  que  son  fonctionnement  ne puisse  \u00eatre  \u00e0\nl'origine  de bruits  transmis  par voie  a\u00e9rienne  ou solidienne,  de vibrations  m\u00e9caniques  susceptibles\nde compromettre  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  du voisinage  ou de constituer  une  nuisance  pour  celle-ci.\nLes prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 janvier  1997  relatif  \u00e0 la limitation  des  bruits  \u00e9mis  dans\nl'environnement  par  les installations  relevant  du livre  V - titre  | du code  de l'environnement,  ainsi\nque  les r\u00e8gles  techniques  annex\u00e9es  \u00e0 la circulaire  du 23 juillet  1986  relative  aux  vibrations\nm\u00e9caniques  \u00e9mises  dans  l'environnement  par les installations  class\u00e9es  sont  applicables.\nARTICLE  6.1.2.  V\u00c9HICULES  ET ENGINS\nLes v\u00e9hicules  de transport,  les mat\u00e9riels  de manutention  et les engins  de chantier  utilis\u00e9s  a\nl'int\u00e9rieur  de l'\u00e9tablissement,  et susceptibles  de constituer  une  g\u00eane  pour  le voisinage,  sont\nconformes  aux  dispositions  des  articles  R.571-1  \u00e0 R.571-24  du code  de l'environnement.\n17/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202429\nARTICLE  6.1.3.  APPAREILS  DE COMMUNICATION\nL'usage  de tout  appareil  de communication  par  voie  acoustique  (sir\u00e8nes,  avertisseurs,  haut-parleurs,\n...) g\u00eanant  pour  le voisinage  est interdit,  sauf  si leur  emploi  est exceptionnel  et r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 la\npr\u00e9vention  ou au signalement  d'incidents  graves  ou d'accidents.\nCHAPITRE  6.2  NIVEAUX  ACOUSTIQUES\nARTICLE  6.2.1.  VALEURS  LIMITES  D'\u00c9M  ERGENCE\nLes  \u00e9missions  sonores  dues  aux  activit\u00e9s  des  installations  ne doivent  pas  engendrer  une  \u00e9mergence\nsup\u00e9rieure  aux  valeurs  admissibles  fix\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s,  dans  les zones  \u00e0 \u00e9mergence\nr\u00e9glement\u00e9e.\nNiveau  de bruit  ambiant  existant  | Emergence  admissible  pour  la | \u00c9mergence  admissible  pour  la\ndans  p\u00e9riode  allant  p\u00e9riode  allant  de 22h\u00e0  7h,\nles zones  \u00e0 \u00e9mergence  de 7h\u00e0  22 h (sauf  dimanches  et ainsi  que  les dimanches  et\nr\u00e9glement\u00e9e  (incluant  le bruit.de  jours  f\u00e9ri\u00e9s)  jours  f\u00e9ri\u00e9s\nl'\u00e9tablissement)\nSup\u00e9rieur  \u00e0 35 dB(A)  et inf\u00e9rieur  o\u00f9\n\u00e9gal \u00e0 45 dB(A)  sata  + AI\nSup\u00e9rieur  \u00e0 45 dB(A)  5 dB(A)  | 3 dB(A)\nARTICLE  6.2.2.  NIVEAUX  LIMITES  DE BRUIT  EN LIMITES  D'EXPLOITATION\nLes  niveaux  limites  de bruit  ne doivent  pas  d\u00e9passer  en limite  de propri\u00e9t\u00e9  de l'\u00e9tablissement  les\nvaleurs  suivantes  pour  les diff\u00e9rentes  p\u00e9riodes  de la journ\u00e9e  :\nP\u00c9RIODE  DE JOUR  P\u00c9RIODE  DE NUIT\nPERIODES  Allant  de 7h\u00e0  22h  Allant  d...22h\u00e07h\n(sauf  dimanches  et jours  f\u00e9ri\u00e9s)  | (ainsi  que  dimanches  et jours  f\u00e9ri\u00e9s)\nNiveau  sonore  limite\nadmissible  en limite  de 65 dB(A)  60 dB(A)\npropri\u00e9t\u00e9\nCHAPITRE  6.3  VIBRATIONS\nEn cas  d'\u00e9missions  de vibrations  m\u00e9caniques  g\u00e9nantes  pour  le voisinage  ainsi  que  pour  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  biens  ou des  personnes,  les points  de contr\u00f4le,  les valeurs  des  niveaux  limites  admissibles  ainsi\nque  la mesure  des  niveaux  vibratoires  \u00e9mis  seront  d\u00e9termin\u00e9s  suivant  les sp\u00e9cifications  des  r\u00e9gles\ntechniques  annex\u00e9es  a la circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b023  du 23 juillet  1986  relative  aux  vibrations\nm\u00e9caniques  \u00e9mises  dans  l'environnement  par  les installations  class\u00e9es.\nTITRE  7 - PREVENTION  DES RISQUES  P\u00c9CHNSEOSIQUES\nCHAPITRE  71 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S\nARTICLE  711.  PRINCIPES  DIRECTEURS\nL'exploitant  prend  toutes  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  pr\u00e9venir  les incidents  et accidents\nsusceptibles  de concerner  les installations  et pour  en limiter  les cons\u00e9quences.  Il organise  sous  sa\nresponsabilit\u00e9  les mesures  appropri\u00e9es,  pour  obtenir  et maintenir  cette  pr\u00e9vention  des  risques,  dans\nles conditions  normales  d'exploitation,  les situations  transitoires  et d\u00e9grad\u00e9es,  depuis  la construction\njusqu'\u00e0  la remise  en \u00e9tat  du site  apr\u00e8s  l'exploitation.\nIl met  en place  le dispositif  n\u00e9cessaire  pour  en obtenir  l'application  et le maintien  ainsi  que  pour\nd\u00e9tecter  et corriger  les \u00e9carts  \u00e9ventuels.\nARTICLE  71.2.  LOCALISATION  DES  RISQUES\nL'exploitant  recense,  sous  sa responsabilit\u00e9,  les parties  de l'installation  qui,  en raison  des\ncaract\u00e9ristiques  qualitatives  et quantitatives  des  mati\u00e8res  mises  en \u0153uvre,  stock\u00e9es,  utilis\u00e9es  ou\nproduites,  sont  susceptibles  d'\u00eatre  \u00e0 l'origine  d'un  sinistre  (incendie,  \u00e9manations  toxiques,  explosion)\npouvant  avoir  des  cons\u00e9quences  directes  ou indirectes  sur  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.511-1\ndu code  de l'environnement.\n18/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202430\nCes  zones  \u00e0 risques  sont  mat\u00e9rialis\u00e9es  par  des  moyens  appropri\u00e9s  et report\u00e9es  sur un plan  g\u00e9n\u00e9ral\nincluant  les ateliers  et les stockages  syst\u00e9matiquement  tenu  \u00e0 jour.\nLa nature  exacte  du risque  et les consignes  \u00e0 observer  sont  indiqu\u00e9es  \u00e0 l'entr\u00e9e  de ces  zones  et en\ntant  que  de besoins  rappel\u00e9es  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de celles-ci.  Ces  consignes  sont  incluses  dans  les plans  de\nsecours  s'ils  existent.\nARTICLE  71.3.  \u00c9TAT  DES  STOCKS  DE PRODUITS  DANGEREUX\nSans  pr\u00e9judice  des  dispositions  du code  du travail,  l'exploitant  dispose  des  documents  lui permettant\nde conna\u00eetre,  la nature  et les risques  des  produits  dangereux  pr\u00e9sents  dans  l'installation,  en\nparticulier  les fiches  de donn\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9.\nL'exploitant  tient  \u00e0 jour  quotidiennement  un registre  indiquant,  zone  par  zone,  la nature  et la\nquantit\u00e9  des  produits  dangereux  d\u00e9tenus,  auquel  est annex\u00e9  un plan  g\u00e9n\u00e9ral  des  stockages.\nCe registre  est tenu  \u00e0 la disposition  des  services  d'incendie  et de secours.\nARTICLE  71.4.  PROPRET\u00c9  DE L'INSTALLATION\nLes  locaux  sont  maintenus  propres  et r\u00e9guli\u00e8rement  nettoy\u00e9s,  notamment  de mani\u00e8re  \u00e0 \u00e9viter  les\namas  de mati\u00e8res  dangereuses  ou polluantes  et de poussi\u00e8res.  Le mat\u00e9riel  de nettoyage  est adapt\u00e9\naux  risques  pr\u00e9sent\u00e9s  par  les produits  et poussi\u00e8res.\nARTICLE  71.5.  ACC\u00c8S  ET CIRCULATION  DANS  L'\u00c9TABLISSEMENT\nL'exploitant  fixe  les r\u00e8gles  de circulation  et de stationnement  applicables  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de\nl'\u00e9tablissement.  Les r\u00e8gles  sont  port\u00e9es  \u00e0 la connaissance  des  int\u00e9ress\u00e9s  par  une  signalisation\nadapt\u00e9e  et une  information  appropri\u00e9e.\nLes  voies  de circulation  et d'acc\u00e8s  sont  notamment  d\u00e9limit\u00e9es,  maintenues  en constant  \u00e9tat  de\npropret\u00e9  et d\u00e9gag\u00e9es  de tout  objet  susceptible  de g\u00eaner  le passage.  Ces  voies  sont  am\u00e9nag\u00e9es  pour\nque  les engins  des  services  d'incendie  et de secours  puissent  \u00e9voluer  sans  difficult\u00e9.\nL'\u00e9tablissement  est efficacement  cl\u00f4tur\u00e9  sur  la totalit\u00e9  de sa p\u00e9riph\u00e9rie.\nAu moins  deux  acc\u00e8s  de secours  \u00e9loign\u00e9s  l'un  de l'autre,  et le plus  judicieusement  plac\u00e9s  pour  \u00e9viter\nd'\u00eatre  expos\u00e9s  aux  effets  d'un  ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux,  sont  en permanence  maintenus  accessibles\nde l'ext\u00e9rieur  du site  pour  les moyens  d'intervention.  Ces  acc\u00e8s  sont  implant\u00e9s  en fa\u00e7ade  sud-est  et\nsud-ouest  en limites  de propri\u00e9t\u00e9.\nArticle  71.5.1.  Gardiennage  et contr\u00f4le  des  acc\u00e8s\nAucune  personne  \u00e9trang\u00e8re  \u00e0 l'\u00e9tablissement  ne doit  avoir  libre  acc\u00e8s  aux  installations.\nL'exploitant  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  au contr\u00f4le  des  acc\u00e8s,  ainsi  qu'\u00e0  la connaissance\npermanente  des  personnes  pr\u00e9sentes  dans  l'\u00e9tablissement.\nUn gardiennage  est assur\u00e9  en permanence.  L'exploitant  \u00e9tablit  une  consigne  sur la nature  et la\nfr\u00e9quence  des  contr\u00f4les  \u00e0 effectuer.\nLe responsable  de l'\u00e9tablissement  prend  toutes  dispositions  pour  que  lui-m\u00eame,  ou une  personne\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  techniquement  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9,  puisse  \u00eatre  alert\u00e9  et intervenir\nrapidement  sur les lieux  en cas de besoin  y compris  durant  les p\u00e9riodes  de gardiennage.\nArticle  71.5.2.  Caract\u00e9ristiques  minimales  des  voies\nLes  voies  ont  les caract\u00e9ristiques  minimales  suivantes  :\n0 largeur  de la bande  de roulement  des  voies  de circulations  principales  : 6 m\nQ largeur  de la bande  de roulement  des  voies  secondaires  : 3 m\n0 rayon  int\u00e9rieur  de giration  : 11 m\nO hauteur  libre  : 3,50  m\nO r\u00e9sistance  \u00e0 la charge  : 13 tonnes  par  essieu.\nARTICLE  71.6.  \u00c9TUDE  DE DANGERS\nL'exploitant  met  en place  et entretient  l'ensemble  des \u00e9quipements  mentionn\u00e9s  dans  l'\u00e9tude  de\ndangers.\nL'exploitant  met  en \u0153uvre  l'ensemble  des  mesures  d'organisation  et de formation  ainsi  que  les\nproc\u00e9dures  mentionn\u00e9es  dans  l'\u00e9tude  de dangers.\n19/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202431\nCHAPITRE  7.2 DISPOSITIONS  CONSTRUCTIVES\nARTICLE  7.2.1.  B\u00c2TIMENTS  ET LOCAUX\nLes  b\u00e2timents  et locaux  sont  con\u00e7us  et am\u00e9nag\u00e9s  de fa\u00e7on  \u00e0 pouvoir  d\u00e9tecter  rapidement  un d\u00e9part\nd'incendie  et s'opposer  \u00e0 la propagation  d'un  incendie.\nLa salle  de commande  et les locaux  dans  lesquels  sont  pr\u00e9sents  des  personnels  devant  jouer  un r\u00f4le\ndans  la pr\u00e9vention  des  accidents  en cas  de dysfonctionnement  de l'installation,  sont  implant\u00e9s  et\nprot\u00e9g\u00e9s  vis-\u00e0-vis  des  risques  d'incendie  et d'explosion.\nDans  les b\u00e2timents  de stockage  ou d'utilisation  de produits  susceptibles,  en cas  d'accident,  de\ng\u00e9n\u00e9rer  des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L.511-1  du code  de l'environnement,  toutes  les\nparois  sont  de propri\u00e9t\u00e9  REI120.  Les  percements  ou ouvertures  effectu\u00e9s  dans  les murs  ou parois\ns\u00e9paratifs,  par  exemple  pour  le passage  de gaines  ou de galeries  techniques,  sont  rebouch\u00e9s  afin\nd'assurer  un degr\u00e9  coupe-feu  \u00e9quivalent  a celui  exig\u00e9  pour  ces  murs  ou parois  s\u00e9paratifs.  Les\nconduits  de ventilation  sont  munis  de clapets  coupe-feu  \u00e0 la paroi  de s\u00e9paration,  restituant  le degr\u00e9\ncoupe-feu  de la paroi  travers\u00e9e.\nLes  portes  communicantes  entre  les murs  coupe-feu  sont  de qualit\u00e9  minimale  El 90 et munies  d'un\ndispositif  de fermeture  automatique.  La fermeture  automatique  des  portes  coupe-feu  n'est  pas\ng\u00ean\u00e9e  par  des  obstacles.\nLes  sols  des  aires  et locaux  de stockage  sont  incombustibles  (classe  A1).\nCHAPITRE  7.3 DISPOSITIF  DE PR\u00c9VENTION  DES  ACCIDENTS\nARTICLE  7.31.  ZONES  EN ATMOSPH\u00c8RES  EXPLOSIVES\nL'exploitant  identifie  les zones  de l'\u00e9tablissement  susceptibles  d'\u00eatre  \u00e0 l'origine  d'explosion  de par  la\npr\u00e9sence  de substances  ou pr\u00e9parations  dangereuses  stock\u00e9es  ou utilis\u00e9es,  ou d'atmosph\u00e8res\nexplosibles  pouvant  survenir  soit  de fa\u00e7on  permanente  ou semi-permanente  dans  le cadre  du\nfonctionnement  normal  des  installations,  soit  de mani\u00e8re  \u00e9pisodique  avec  une  faible  fr\u00e9quence  et de\ncourte  dur\u00e9e.\nPour  les zones  \u00e0 risque  d'atmosph\u00e9re  explosive  dues  aux  produits  inflammables,  l'exploitant  d\u00e9finit  :\n- zone  0 : emplacement  o\u00f9 une  atmosph\u00e8re  explosive  consistant  en un m\u00e9lange  avec  l'air  de\nsubstances  inflammables  sous  forme  de gaz,  de Vapeur  ou de brouillard  est pr\u00e9sente  en\npermanence,  pendant  de longues  p\u00e9riodes  ou fr\u00e9quemment  ;\n- zone  1.: emplacement  o\u00f9 une  atmosph\u00e8re  explosive  consistant  en un m\u00e9lange  avec  l'air  de\nsubstances  inflammables  sous  forme  de gaz,  de vapeur  ou de brouillard  est susceptible  de se\npr\u00e9senter  occasionnellement  en fonctionnement  normal  ;\n- zone  2 : emplacement  o\u00f9 une  atmosph\u00e8re  explosive  consistant  en un m\u00e9lange  avec  l'air  de\nsubstances  inflammables  sous  forme  de gaz,  de vapeur  ou de brouillard  n'est  pas  susceptible  de se\npr\u00e9senter  ou n'est  que  de courte  dur\u00e9e,  s'il advient  qu'elle  se pr\u00e9sente  n\u00e9anmoins.\nDans  ces  zones,  les appareils  doivent  \u00eatre  r\u00e9duits  au strict  minimum.\nLes  appareils  et syst\u00e8mes  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 \u00eatre  utilis\u00e9s  dans  les zones  identifi\u00e9es  par\nl'exploitant  doivent  \u00eatre  s\u00e9lectionn\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  cat\u00e9gories  pr\u00e9vues  par  la directive\n2014/34/UE,  sauf  dispositions  contraires  pr\u00e9vues  dans  l'\u00e9tude  de dangers,  sur  la base  d'une\n\u00e9valuation  des  risques  correspondante.\nLes  masses  m\u00e9talliques  contenant  et/ou  v\u00e9hiculant  des  produits  inflammables  et explosibles\nsusceptibles  d'engendrer  des  charges  \u00e9lectrostatiques  sont  mises  \u00e0 la terre  et reli\u00e9es  par  des\nliaisons  \u00e9quipotentielles.  Le plan des zones  \u00e0 risques  d'explosion  est port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de\nl'organisme  charg\u00e9  de la v\u00e9rification  des  installations  \u00e9lectriques.\nLes  zones  o\u00f9 sont  susceptibles  de s'accumuler  des  vapeurs  explosibles  (pomperie,  caniveaux,  point\nbas  de cuvette,  etc)  sont  \u00e9quip\u00e9es  de d\u00e9tecteurs  d'hydrocarbures  avec  report  d'alarme  au bureau  de\nr\u00e9ception  ou de garde,  ou en salle  de contr\u00f4le.\nARTICLE  7.3.2.  INSTALLATIONS  \u00c9LECTRIQUES  - MISE  \u00c0 LA TERRE\nLes  installations  \u00e9lectriques  et les mises  \u00e0 la terre  sont  con\u00e7ues,  r\u00e9alis\u00e9es  et entretenues\nconform\u00e9ment  aux  normes  en vigueur.\nUne  v\u00e9rification  de l'ensemble  de l'installation  \u00e9lectrique  est effectu\u00e9e  au minimum  une  fois  par  an\npar  un organisme  comp\u00e9tent,  qui mentionne  tr\u00e8s  explicitement  les d\u00e9fectuosit\u00e9s  relev\u00e9es  dans  son\nrapport.  L'exploitant  conserve  une  trace  \u00e9crite  des  \u00e9ventuelles  mesures  correctives  prises.\nLes  transformateurs  de courant  \u00e9lectrique  et les locaux  \u00e9lectriques,  lorsqu'ils  sont  accol\u00e9s  ou \u00e0\nproximit\u00e9  imm\u00e9diate  de zones  de stockage  de mati\u00e8res  combustibles  \u00e0 risque  d'incendie  pouvant\n20/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202432\nporter  atteinte,  de fa\u00e7on  directe  ou indirecte,  aux  int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L.511-1  du code  de\nl'environnement,  sont  con\u00e7us  de mani\u00e8re  \u00e0 ne pas  propager  l'incendie  vers  les zones  de stockages\nsusmentionn\u00e9es.\nDans  le cas d'un  \u00e9clairage  artificiel,  seul  l'\u00e9clairage  \u00e9lectrique  est autoris\u00e9.  Si l'\u00e9clairage  met  en\n\u0153uvre  des  lampes  \u00e0 vapeur  de sodium  ou de mercure,  l'exploitant  prend  toute  disposition  pour\nqu'en  cas d'\u00e9clatement  de l'ampoule,  tous  les \u00e9l\u00e9ments  soient  confin\u00e9s  dans  l'appareil.\nLes appareils  d'\u00e9clairage  \u00e9lectrique  ne sont  pas  situ\u00e9s  en des  points  susceptibles  d'\u00eatre  heurt\u00e9s  en\ncours  d'exploitation  ou sont  prot\u00e9g\u00e9s  contre  les chocs.  Ils sont  en toute  circonstance  \u00e9loign\u00e9s  des\nmati\u00e8res  combustibles  entrepos\u00e9es  pour  \u00e9viter  leur  \u00e9chauffement.\nARTICLE  7.3.3.  VENTILATION  DES  LOCAUX\nSans  pr\u00e9judice  des  dispositions  du code  du travail,  les locaux  sont  convenablement  ventil\u00e9s  pour\npr\u00e9venir  la formation  d'atmosph\u00e8re  explosive  ou toxique.  Le d\u00e9bouch\u00e9  \u00e0 l'atmosph\u00e8re  de la\nventilation  est plac\u00e9  aussi  loin  que  possible  des  immeubles  habit\u00e9s  ou occup\u00e9s  par  des  tiers  et des\nbouches  d'aspiration  d'air  ext\u00e9rieur,  et \u00e0 une  hauteur  suffisante  compte  tenu  de la hauteur  des\nb\u00e2timents  environnants  afin  de favoriser  la dispersion  des  gaz  rejet\u00e9s  et au minimum  \u00e0 un m\u00e8tre  au-\ndessus  du fa\u00eetage.\nLa forme  du conduit  d'\u00e9vacuation,  notamment  dans  la partie  la plus  proche  du d\u00e9bouch\u00e9  \u00e0\nl'atmosph\u00e8re,  est con\u00e7ue  de mani\u00e8re  \u00e0 favoriser  au maximum  l'ascension  et la dispersion  des\npolluants  dans  l'atmosph\u00e8re  (par  exemple,  l'utilisation  de chapeaux  est interdite).\nARTICLE  7.3.4.  SYST\u00c8MES  DE D\u00c9TECTION  ET EXTINCTION  AUTOMATIQUES\nChaque  local  technique,  armoire  technique  ou partie  de l'installation  recens\u00e9e  selon  les dispositions\nde l'article  7.1.2  en raison  des  cons\u00e9quences  d'un  sinistre  susceptible  de se produire,  dispose  d'un\ndispositif  de d\u00e9tection  adapt\u00e9  aux  risques.  L'exploitant  dresse  la liste  de ces d\u00e9tecteurs  avec  leur\nfonctionnalit\u00e9,  et d\u00e9termine  les op\u00e9rations  d'entretien  destin\u00e9es  \u00e0 maintenir  leur  efficacit\u00e9  dans  le\ntemps.\nL'exploitant  est en mesure  de d\u00e9montrer  la pertinence  du dimensionnement  retenu  pour  les\ndispositifs  de d\u00e9tection  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  d'extinction.  Il organise  a fr\u00e9quence  semestrielle  au\nminimum  des  v\u00e9rifications  de maintenance  et des  tests  dont  les comptes-rendus  sont  tenus  \u00e0\ndisposition  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es.\nEn cas  d'installation  de syst\u00e8mes  d'extinction  automatique  d'incendie,  ceux-ci  sont  con\u00e7us,  install\u00e9s\net entretenus  r\u00e9guli\u00e8rement,  conform\u00e9ment  aux  r\u00e9f\u00e9rentiels  reconnus.\nARTICLE  7.3.5.  EVENTS  ET PAROIS  SOUFFLABLES\nDans  les parties  de l'installation  recens\u00e9es  selon  les dispositions  du titre  7, en raison  des  risques\nd'explosion,  l'exploitant  met  en place  des  \u00e9vents  / parois  soufflables  dispos\u00e9(e)s  de fa\u00e7on  \u00e0 ne pas\nproduire  de projection  a hauteur  d'homme  en cas  d'explosion.\nARTICLE  7.3.6.  PROTECTION  CONTRE  LA FOUDRE\nLes installations  sur lesquelles  une  agression  par  la foudre  peut  \u00eatre  \u00e0 l'origine  d'\u00e9v\u00e9nements\nsusceptibles  de porter  gravement  atteinte,  directement  ou indirectement,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\ninstallations,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou \u00e0 la qualit\u00e9  de l'environnement,  sont  prot\u00e9g\u00e9es  contre  la\nfoudre  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 4 octobre  2010  susvis\u00e9  dans  sa version  en vigueur.\nL'analyse  du risque  foudre  du d\u00e9p\u00f4t  (ARF)  et l'\u00e9tude  technique  associ\u00e9e  sont  syst\u00e9matiquement\nmises  \u00e0 jour  \u00e0 l'occasion  de modifications  substantielles  au sens  de l'article  R.181-46  du code  de\nl'environnement  et \u00e0 chaque  r\u00e9vision  de l'\u00e9tude  de dangers  ou pour  toute  modification  des\ninstallations  qui peut  avoir  des  r\u00e9percussions  sur les donn\u00e9es  d'entr\u00e9es  de |'ARF.\nUn carnet  de bord  est tenu  par l'exploitant.  Les chapitres  qui y figurent  sont  r\u00e9dig\u00e9s  lors  de l'\u00e9tude\ntechnique.\n_ Les syst\u00e8mes  de protection  contre  la foudre  sont  conformes  aux  normes  fran\u00e7aises  ou toute  norme\n\u00e9quivalente  en vigueur  dans  un \u00c9tat  membre  de l'union  europ\u00e9enne.\nL'installation  des  dispositifs  de protection  et la mise  en place  des  mesures  de pr\u00e9vention  sont\nr\u00e9alis\u00e9es  par  un organisme  comp\u00e9tent,  \u00e0 l'issue  de l'\u00e9tude  technique.  Les dispositifs  de protection  et\nles mesures  de pr\u00e9vention  r\u00e9pondent  aux  exigences  de l'\u00e9tude  technique.\nUne  v\u00e9rification  visuelle  des  dispositifs  de protection  est r\u00e9alis\u00e9e  annuellement  par un organisme\ncomp\u00e9tent.\nL'\u00e9tat  des  dispositifs  de protection  contre  la foudre  des  installations  fait l'objet  d'une  v\u00e9rification\ncompl\u00e8te  tous  les deux  ans  par  un organisme  comp\u00e9tent.\nToutes  ces v\u00e9rifications  sont  d\u00e9crites  dans  une  notice  de v\u00e9rification  et maintenance,  et sont\nr\u00e9alis\u00e9es  conform\u00e9ment  \u00e0 la norme  NF EN 62305-3.\n21/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202433\nLes agressions  de la foudre  sur le site sont  enregistr\u00e9es.  En cas de coup  de foudre  enregistr\u00e9,  une\nv\u00e9rification  visuelle  des  dispositifs  de protection  concern\u00e9s  est r\u00e9alis\u00e9e,  dans  un d\u00e9lai  maximum  d'un\nmois,  par  un organisme  comp\u00e9tent.  Si l'une  des  v\u00e9rifications  fait  appara\u00eetre  la n\u00e9cessit\u00e9  d'une\nremise  en \u00e9tat,  celle-ci  est r\u00e9alis\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  maximum  d'un  mois.\nL'exploitant  tient  en permanence  \u00e0 la disposition  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es  l'analyse\ndu risque  foudre,  l'\u00e9tude  technique,  la notice  de v\u00e9rification  et de maintenance,  le carnet  de bord  et\nles rapports  de v\u00e9rifications.\nARTICLE  7.3.7.  CARACT\u00c9RISTIQUES  ET STOCKAGE  DU COMBUSTIBLE  BIOMASSE  LIQUIDE  DE TYPE\nESTER  M\u00c9THYLIQUE  D'ACIDE  GRAS\nLes  caract\u00e9ristiques  du carburant  EMAG  sont  conformes  aux  exigences  minimales  et\nsp\u00e9cifications  d\u00e9finies  en annexe  | de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 juin  2010  relatif  aux  caract\u00e9ristiques  des\nesters  m\u00e9thyliques  d'acides  gras  (EMAG).  Les  diff\u00e9rentes  fili\u00e8res  d'approvisionnement  de\nbiocombustible  sont  en conformit\u00e9  avec  la r\u00e9glementation  europ\u00e9enne.  L'utilisation  d'huile  de\npalme  et de ses  d\u00e9riv\u00e9s  est  proscrite.\nLa capacit\u00e9  maximale  de stockage  de biomasse  liquide  de type  Ester  M\u00e9thylique  d'Acide  Gras\n(EMAG)  dans  les r\u00e9servoirs,  en lieu  et place  du FOD,  est  de 8800  m\u00b0,  soit  1530  m\u00b0 dans  le\nr\u00e9servoir  n\u00b01  (OGDK1BA)  et 7270m?  dans  le r\u00e9servoir  n\u00b02  (OGDK2BA).\nToutes  les pr\u00e9cautions  sont  prises  pour  pr\u00e9venir  les risques  associ\u00e9s  \u00e0 la corrosivit\u00e9  des  produits\ncombustibles  stock\u00e9s,  en particulier  en lien  avec  le vieillissement  de la biomasse  liquide.\nUne  proc\u00e9dure  sp\u00e9cifique  d\u00e9finit  les mesures  organisationnelles  et op\u00e9rationnelles  \u00e0 mettre  en\nplace.\nARTICLE  7.3.8.  AUTRES  RISQUES  NATURELS\nLes  installations  sont  efficacement  prot\u00e9g\u00e9es  contre  les cons\u00e9quences  des  autres  risques  naturels\nauxquelles  elles  sont  expos\u00e9es.\nArticle  7.3.8.1.  Pr\u00e9vention  du risque  inondations\nLes  installations  sont  prot\u00e9g\u00e9es  contre  les cons\u00e9quences  des  inondations.\nL'exploitant  est tenu  de prendre  en compte  l'ensemble  des  documents  de r\u00e9f\u00e9rence  caract\u00e9risant\nl'al\u00e9a  inondation  sur  son  site,  notamment  le Plan  de Pr\u00e9vention  des  Risques  d'inondation  (PPRI)  de la\ncommune  de Lucciana  ainsi  que  le TRI  (Territoires  \u00e0 Risque  Important)  de la Marana.\nL'exploitant  est  tenu  de suivre  au moins  deux  canaux  d'information  permettant  de d\u00e9tecter  les\npotentiels  al\u00e9as  auxquels  son  site  peut  \u00eatre  soumis.  A ce titre,  il dispose  d'une  convention  avec\nM\u00e9t\u00e9o  France  afin  de recevoir  les informations  types  \u00ab alerte  m\u00e9t\u00e9o  \u00bb en cas  de fortes  pr\u00e9cipitations,\npr\u00e9vues  sous  48 heures.\nL'altitude  des  \u00e9quipements  importants  pour  la s\u00e9curit\u00e9  (Barri\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9,  MMR,...)  est sup\u00e9rieure\na la cote  des  plus  hautes  eaux  connues.  A d\u00e9faut,  ils doivent  pouvoir  exercer  leurs  fonctions,  y\ncompris  en cas  de submersion.\nLes  r\u00e9tentions  du parc  a hydrocarbures  ainsi  que  le local  \u00e9lectrique  (local  TGBT)  sur  pilotis  sont\nconstruits  hors  d'eau  en prenant  en compte  le niveau  de crue  de r\u00e9f\u00e9rence.\nLe stockage  des  produits,  en particulier  ceux  susceptibles  d'\u00eatre  polluants,  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  en\nr\u00e9cipients  \u00e9tanches  et arrim\u00e9s  ou au-dessus  de la cote  des  plus  hautes  eaux  connues.\nLes  citernes  doivent  \u00eatre  ancr\u00e9es  ou arrim\u00e9es.\nEn outre,  l'exploitant  prend  toute  disposition  pour  pouvoir,  en cas  de mont\u00e9e  des  eaux  ou d'annonce\nde crue  :\n- Evacuer  ou mettre  hors  d'atteinte  les produits  qui pourraient  avoir  un impact  sur  l'environnement,\nnotamment,  le d\u00e9canteur  est vidang\u00e9,\n- Evacuer  tout  le mat\u00e9riel  mobile  hors  d'atteinte  des eaux  de crue,\n- Arr\u00e9ter  et mettre  en s\u00e9curit\u00e9  ses  installations,\nDe plus,  il met  en place  les contr\u00f4les  et maintenances  n\u00e9cessaires  afin  de s'assurer  du red\u00e9marrage\ndes  installations  dans  de bonnes  conditions  de s\u00e9curit\u00e9.  L'ensemble  des  MMR  sont  contr\u00f4l\u00e9es  avant\nla remise  en service  du site.\nUne  consigne  sp\u00e9cifique  est \u00e9labor\u00e9e  a cet effet  et port\u00e9e  a la connaissance  du personnel.\nChaque  crue  donnera  lieu  a des  relev\u00e9s  des  niveaux  atteints,  des  conditions  d'\u00e9coulements  et des\nxd\u00e9g\u00e2ts  occasionn\u00e9s.  Les incidents  sont  enregistr\u00e9s  et tenus  \u00e0 la disposition  de l'inspection  des\ninstallations  class\u00e9es.\nL'exploitant  r\u00e9alise  \u00e0 minima  tous  les 3 ans  un exercice  abordant  la probl\u00e9matique  inondation  \u00e0\nlaquelle  le site  peut  \u00eatre  confront\u00e9.\n22/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202434\nCHAPITRE  7.4 DISPOSITIF  DE RETENTION  DES POLLUTIONS  ACCIDENTELLES\nARTICLE  7.4.1.  ORGANISATION  DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nUne  consigne  \u00e9crite  doit  pr\u00e9ciser  les v\u00e9rifications  a effectuer,  en particulier  pour  s'assurer\np\u00e9riodiquement  de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  des  dispositifs  de r\u00e9tention,  pr\u00e9alablement  \u00e0 toute  remise  en service\napr\u00e8s  arr\u00eat  d'exploitation,  et plus  g\u00e9n\u00e9ralement  aussi  souvent  que  le justifieront  les conditions\nd'exploitation.  |\nLes v\u00e9rifications,  les op\u00e9rations  d'entretien  et de vidange  des  r\u00e9tentions  doivent  \u00eatre  not\u00e9es  sur un\nregistre  sp\u00e9cial  tenu  a la disposition  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es.\nARTICLE  7.4.2.  \u00c9TIQUETAGE  DES  SUBSTANCES  ET PR\u00c9PARATIONS  DANGEREUSES\nLes  f\u00fbts,  r\u00e9servoirs  et autres  emballages,  \u00e0 l'exception  des  r\u00e9cipients  fixes  de stockage  de produits\ndangereux  d'un  volume  sup\u00e9rieur  \u00e0 800  litres,  portent  de mani\u00e8re  tr\u00e8s  lisible  la d\u00e9nomination  exacte\nde leur  contenu,  le num\u00e9ro  et le symbole  de danger  d\u00e9fini  dans  la r\u00e9glementation  relative  \u00e0\nl'\u00e9tiquetage  des  substances  et pr\u00e9parations  chimiques  dangereuses.\nA proximit\u00e9  des  aires  permanentes  de stockage  de produits  dangereux  en r\u00e9cipients  mobiles,  les\nsymboles  de danger  ou les codes  correspondant  aux  produits  doivent  \u00eatre  indiqu\u00e9s  de fa\u00e7on  tr\u00e8s\nlisible.\nARTICLE  7.4.3.  RETENTIONS\nl- Tout  stockage  fixe  ou temporaire  d'un  liquide  susceptible  de cr\u00e9er  une  pollution  des  eaux  ou des\nsols  est associ\u00e9  a une  capacit\u00e9  de r\u00e9tention  dont  le volume  est au moins  \u00e9gal  a la plus  grande  des\ndeux  valeurs  suivantes  :\n- 100  % de la capacit\u00e9  du plus  grand  r\u00e9servoir  ;\n- 50%  de la capacit\u00e9  des  r\u00e9servoirs  associ\u00e9s.\nCette  disposition  n'est  pas  applicable  aux  bassins  de traitement  des  eaux  r\u00e9siduaires.\nPour  les stockages  de r\u00e9cipients  de capacit\u00e9  unitaire  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  a 250  litres,  la capacit\u00e9  de\nr\u00e9tention  doit  \u00eatre  au moins  \u00e9gale  a:0 dans le cas de liquides  inflammables,  \u00e0 l'exception  des lubrifiants,  50 % de la capacit\u00e9  totale\ndes  f\u00fbts  ;0 dans les autres  cas, 20 % de la muet  totale  des f\u00fbts ;\n0 dans  tous  les cas,  800  | minimum  ou \u00e9gale  \u00e0 la napaelle  totale  lorsque  celle-ci  est inf\u00e9rieure  a\n800  |.\nIl- La capacit\u00e9  de r\u00e9tention  est \u00e9tanche  aux  produits  qu 'elle  pourrait  contenir,  r\u00e9siste  \u00e0 l'action\nphysique  et chimique  des  fluides  et peut  \u00eatre  contr\u00f4l\u00e9e  a tout  moment.  Il en est de m\u00eame  pour  son\n\u00e9ventuel  dispositif  d'obturation  qui est maintenu  ferm\u00e9  en permanence.\nLa vitesse  de p\u00e9n\u00e9tration  des  liquides  au travers  de la couche  \u00e9tanche  des  cuvettes  de r\u00e9tention  est\nau maximum  de 10%  m/s,  cette  derni\u00e8re  ayant  une  \u00e9paisseur  minimale  de 2 cm.\nLes capacit\u00e9s  de r\u00e9tention  ou les r\u00e9seaux  de collecte  et de stockage  des  \u00e9gouttures  et effluents\naccidentels  ne comportent  aucun  moyen  de vidange  par simple  gravit\u00e9  dans  le r\u00e9seau\nd'assainissement  ou le milieu  naturel.\nLa conception  de la capacit\u00e9  est telle  que  toute  fuite  survenant  sur un r\u00e9servoir  associ\u00e9  y est\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9e,  compte  tenu  en particulier  de la diff\u00e9rence  de hauteur  entre  le bord  de la capacit\u00e9  et le\nsommet  du r\u00e9servoir.\nCes  capacit\u00e9s  de r\u00e9tention  doivent  \u00eatre  construites  suivant  les r\u00e8gles  de l'art,  en limitant  notamment\nles surfaces  susceptibles  d'\u00eatre  mouill\u00e9es  en cas  de fuite.\nLes travers\u00e9es  des murets  par des canalisations  doivent  \u00eatre  \u00e9tanches  et joint\u00e9es  par des produits\ncoupe-feu  de degr\u00e9  4 heures.  Toutes  les canalisations  qui ne sont  pas  strictement  n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'exploitation  de la cuvette  de r\u00e9tention  ou sa s\u00e9curit\u00e9  doivent  \u00eatre  exclues  de celle-ci.\nLes d\u00e9chets  et r\u00e9sidus  produits  consid\u00e9r\u00e9s  comme  des  substances  ou pr\u00e9parations  dangereuses  sont\nstock\u00e9s,  avant  leur  revalorisation  ou leur  \u00e9limination,  dans  des  conditions  ne pr\u00e9sentant  pas de\nrisques  de pollution  (pr\u00e9vention  d'un  lessivage  par  les eaux  m\u00e9t\u00e9oriques,  d'une  pollution  des  eaux\nsuperficielles  et souterraines,  des  envols  et des  odeurs)  pour  les populations  avoisinantes  et\nl'environnement.\nLes stockages  temporaires,  avant  recyclage  ou \u00e9limination  des  d\u00e9chets  consid\u00e9r\u00e9s  comme  des\nsubstances  ou pr\u00e9parations  dangereuses,  sont  r\u00e9alis\u00e9s  sur des cuvettes  de r\u00e9tention  \u00e9tanches  et\nam\u00e9nag\u00e9es  pour  la r\u00e9cup\u00e9ration  des  eaux  m\u00e9t\u00e9oriques.\nLe confinement  des eaux d'incendie  du parc \u00e0 fioul est r\u00e9alis\u00e9  dans les vertes  de r\u00e9tention.  Les .\neaux  d'incendie  tombant  sur le reste  de l'\u00e9tablissement  doivent  \u00eatre  confin\u00e9es  sur le site.\nLes eaux  d'extinction  ainsi  confin\u00e9es  sont  g\u00e9r\u00e9es  conform\u00e9ment  au titre  5 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou au\ntitre  4 d\u00e8s  lors  que  l'exploitant  a d\u00e9montr\u00e9,  avant  rejet  de ces eaux,  que  les valeurs  limites  de rejet\nsont  respect\u00e9es.\n23/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202435\nLes  r\u00e9tentions  du parc  de stockage  d'hydrocarbures  sont  dimensionn\u00e9es  pour  que  les parois  puissent\nr\u00e9sister  \u00e0 l'effet  m\u00e9canique  de vague  en cas  de rupture  d'un  bac  et sont  stables  au feu pendant  au\nmoins  six heures.\nARTICLE  7.4.4.  RESERVOIRS\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  du (ou  des)  r\u00e9servoir(s)  associ\u00e9(s)  \u00e0 la r\u00e9tention  doit  pouvoir  \u00eatre  contr\u00f4l\u00e9e  \u00e0 tout\nmoment.\nLes  mat\u00e9riaux  utilis\u00e9s  doivent  \u00eatre  adapt\u00e9s  aux  produits  utilis\u00e9s  de mani\u00e8re,  en particulier,  \u00e0 \u00e9viter\ntoute  r\u00e9action  parasite  dangereuse.\nLes  canalisations  doivent  \u00eatre  install\u00e9es  \u00e0 l'abri  des  chocs  et donner  toute  garantie  de r\u00e9sistance  aux\nactions  m\u00e9caniques,  physiques,  chimiques  ou \u00e9lectrolytiques.  Il est en particulier  interdit  d'intercaler\ndes  tuyauteries  flexibles  entre  le r\u00e9servoir  et les robinets  ou clapets  d'arr\u00eat,  isolant  ce r\u00e9servoir  des\nappareils  d'utilisation.\nARTICLE  7.4.5.  R\u00c8GLES  DE GESTION  DES  STOCKAGES  EN R\u00c9TENTION\nLes r\u00e9servoirs  ou r\u00e9cipients  contenant  des  produits  incompatibles  ne sont  pas  associ\u00e9s  \u00e0 une  m\u00eame\nr\u00e9tention.\nLe stockage  des  liquides  inflammables,  ainsi  que  des  autres  produits,  toxiques,  corrosifs  ou\ndangereux  pour  l'environnement,  n'est  autoris\u00e9  sous  le niveau  du sol que  dans  des  r\u00e9servoirs\ninstall\u00e9s  en fosse  ma\u00e7onn\u00e9e  ou assimil\u00e9s,  et pour  les liquides  inflammables,  dans  le respect  des\ndispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes  r\u00e9tentions  des  stockages  \u00e0 l'air  libre  sont  vid\u00e9es  d\u00e8s  que  possible  des  eaux  pluviales  s'y versant.\nL'exploitant  veille  \u00e0 ce que  les volumes  potentiels  de r\u00e9tention  restent  disponibles  en permanence.  A\ncet effet,  l'\u00e9vacuation  des  eaux  pluviales  respecte  les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  7.4.6.  STOCKAGE  SUR  LES  LIEUX  D'EMPLOI\nLes  mati\u00e8res  premi\u00e8res,  produits  interm\u00e9diaires  et produits  finis  consid\u00e9r\u00e9s  comme  des  substances\nou des  pr\u00e9parations  dangereuses  sont  limit\u00e9s  en quantit\u00e9  stock\u00e9e  et utilis\u00e9e  dans  les ateliers  au\nminimum  technique  permettant  leur  fonctionnement  normal.\nARTICLE  7.4.7.  TRANSPORTS  - CHARGEMENTS  - D\u00c9CHARGEMENTS\nLes  aires  de chargement  et de d\u00e9chargement  de v\u00e9hicules  citernes  sont  \u00e9tanches  et reli\u00e9es  \u00e0 des\nr\u00e9tentions  dimensionn\u00e9es  selon  les r\u00e8gles  de l'art.  Des  zones  ad\u00e9quates  sont  am\u00e9nag\u00e9es  pour  le\nstationnement  en s\u00e9curit\u00e9  des  v\u00e9hicules  de transport  de mati\u00e8res  dangereuses,  en attente  de\nchargement  ou de d\u00e9chargement.\nLe transport  des produits  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de l'\u00e9tablissement  est effectu\u00e9  avec les pr\u00e9cautions\nn\u00e9cessaires  pour  \u00e9viter  le renversement  accidentel  des  emballages.  En particulier,  les transferts  de\nproduits  dangereux  \u00e0 l'aide  de r\u00e9servoirs  mobiles  s'effectuent  suivant  des  parcours  bien  d\u00e9termin\u00e9s\net font  l'objet  de consignes  particuli\u00e8res.\nLe stockage  et la manipulation  de produits  dangereux  ou polluants,  solides  ou liquides  (ou liqu\u00e9fi\u00e9s)\nsont  effectu\u00e9s  sur  des  aires  \u00e9tanches  et am\u00e9nag\u00e9es  pour  la r\u00e9cup\u00e9ration  des  fuites  \u00e9ventuelles.\nLes  r\u00e9servoirs  sont  \u00e9quip\u00e9s  de mani\u00e8re  \u00e0 pouvoir  v\u00e9rifier  leur  niveau  de remplissage  \u00e0 tout  moment\net emp\u00eacher  ainsi  leur  d\u00e9bordement  en cours  de remplissage.\nChacun  des  2 bacs  de stockage  de produits  p\u00e9troliers  approvisionn\u00e9  par  le pipeline  est  muni  d'une\nalarme  sonore  et lumineuse  de niveau  haut  et d'une  deuxi\u00e8me  alarme  ind\u00e9pendante  de niveau  tr\u00e8s\nhaut.  Ces  alarmes  et dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9  doivent  \u00eatre  maintenus  en parfait  \u00e9tat  de fonctionnement\net test\u00e9s  fr\u00e9quemment.\nARTICLE  7.4.8.  ELIMINATION  DES  SUBSTANCES  OU PREPARATIONS  DANGEREUSES\nLes  substances  ou pr\u00e9parations  dangereuses  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es  en cas  d'accident  ainsi  que  les \u00e9ventuelles\neaux  d'extinction  sont  \u00e9limin\u00e9es  vers  les fili\u00e8res  de traitement  des  d\u00e9chets  appropri\u00e9es.\nCHAPITRE  7.5 DISPOSITIONS  D'EXPLOITATION\nARTICLE  7.5.1.  SURVEILLANCE  DE L'INSTALLATION\nL'exploitant  d\u00e9signe  une  ou plusieurs  personnes  r\u00e9f\u00e9rentes  ayant  une  connaissance  de la conduite\nde l'installation,  des  dangers  et inconv\u00e9nients  que  son  exploitation  induit,  des  produits  utilis\u00e9s  ou\nstock\u00e9s  dans  l'installation  et des  dispositions  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  en cas  d'incident.\nLes  personnes  \u00e9trang\u00e8res  \u00e0 l'\u00e9tablissement  n'ont  pas  l'acc\u00e8s  libre  aux  installations.\n24/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202436\nARTICLE  7.5.2.  FORMATION  DU PERSONNEL\nOutre  l'aptitude  au poste  occup\u00e9,  les diff\u00e9rents  op\u00e9rateurs  et intervenants  sur  le site,  y compris  le\npersonnel  int\u00e9rimaire,  re\u00e7oivent  une  formation  sur les risques  inh\u00e9rents  aux  installations,  la conduite\n\u00e0 tenir  en cas  d'incident  ou accident,  et sur la mise  en \u0153uvre  des  moyens  d'intervention.\nDes  mesures  sont  prises  pour  v\u00e9rifier  le niveau  de connaissance  et assurer  son  maintien.\nCette  formation  comporte  notamment  :\n- toutes  les informations  utiles  sur les produits  manipul\u00e9s,  les r\u00e9actions  chimiques  et op\u00e9rations  de\nfabrication  mises  en \u0153uvre  ;\n- les explications  n\u00e9cessaires  pour  la bonne  compr\u00e9hension  des  consignes  ;\n- des  exercices  p\u00e9riodiques  de simulation  d'application  des  consignes  de s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9vues  par le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ainsi  qu'un  entra\u00eenement  r\u00e9gulier  au maniement  des  moyens  d'intervention\naffect\u00e9s  \u00e0 leur  unit\u00e9  ;\n- un entra\u00eenement  p\u00e9riodique  a la conduite  des unit\u00e9s  en situation  d\u00e9grad\u00e9e  vis-a-vis  de la s\u00e9curit\u00e9\net \u00e0 l'intervention  sur  celles-ci  ;\n- une sensibilisation  sur le comportement  humain  et les facteurs  susceptibles  d'alt\u00e9rer  les capacit\u00e9s\nde r\u00e9action  face  au danger.\nARTICLE  7.5.3.  TRAVAUX\nTous  les travaux  d'extension,  modification  ou maintenance  dans  les installations  ou \u00e0 proximit\u00e9  des\nzones  \u00e0 risque  inflammable,  explosible  et toxique  recens\u00e9es  \u00e0 l'article  7.1.2  sont  r\u00e9alis\u00e9s  sur la base\nd'un  dossier  pr\u00e9\u00e9tabli  d\u00e9finissant  notamment  leur  nature,  les risques  pr\u00e9sent\u00e9s,  les conditions  de\nleur  int\u00e9gration  au sein  des  installations  ou unit\u00e9s  en exploitation  et les dispositions  de conduite  et\nde surveillance  \u00e0 adopter.\nLes travaux  conduisant  \u00e0 une augmentation  des risques  aBlol  d'une flamme  ou d'une source\nchaude  par  exemple)  ne peuvent  \u00eatre  effectu\u00e9s  qu'apr\u00e8s  d\u00e9livrance  d'un  \u00ab permis  d'intervention  \u00bb\net \u00e9ventuellement  d'un  \u00ab permis  de feu \u00bb et en respectent  une  consigne  particuli\u00e8re.\nLe \u00ab permis  d'intervention  \u00bb et \u00e9ventuellement  le \u00ab permis  de feu \u00bb et la consigne  particuli\u00e8re\ndoivent  \u00eatre  \u00e9tablis  et vis\u00e9s  par l'exploitant  ou une  personne  qu'il  aura  nomm\u00e9ment  d\u00e9sign\u00e9e.\nLorsque  les travaux  sont  effectu\u00e9s  par  une  entreprise  ext\u00e9rieure,  le \u00ab permis  d'intervention  \u00bb et\n\u00e9ventuellement  le \u00ab permis  de feu \u00bb et la consigne  particuli\u00e8re  doivent  \u00eatre  sign\u00e9s  par l'exploitant  et\nl'entreprise  ext\u00e9rieure  ou les personnes  qu'ils  auront  nomm\u00e9ment  d\u00e9sign\u00e9es\nDans  les parties  de l'installation  pr\u00e9sentant  des  risques  d'incendie  ou d'explosion,  il est interdit\nd'apporter  du feu sous  une  forme  quelconque,  sauf  pour  la r\u00e9alisation  de travaux  ayant  fait  l'objet\nd'un  \u00ab permis  de feu \u00bb. Cette  interdiction  est affich\u00e9e  en caract\u00e8res  apparents.\nARTICLE  7.5.4.  V\u00c9RIFICATION  P\u00c9RIODIQUE  ET MAINTENANCE  DES  \u00c9QUIPEMENTS\nL'exploitant  assure  ou fait effectuer  la v\u00e9rification  p\u00e9riodique  et la maintenance  des  mat\u00e9riels  de\ns\u00e9curit\u00e9  et de lutte  contre  l'incendie  mis  en place  (exutoires,  syst\u00e8mes  de d\u00e9tection  et d'extinction,\nportes  coupe-feu,  colonne  s\u00e8che  par exemple),  ainsi  que  des  \u00e9ventuelles  installations  \u00e9lectriques,\nconform\u00e9ment  aux  r\u00e9f\u00e9rentiels  en vigueur.\nLes v\u00e9rifications  p\u00e9riodiques  de ces  mat\u00e9riels  sont  enregistr\u00e9es  sur un registre  sur lequel  sont\n\u00e9galement  mentionn\u00e9es  les suites  donn\u00e9es  \u00e0 ces  v\u00e9rifications.\nARTICLE  7.5.5.  CONSIGNES  D'EXPLOITATION\nSans  pr\u00e9judice  des  dispositions  du code  du travail,  les op\u00e9rations  comportant  des  manipulations\nsusceptibles  de cr\u00e9er  des  risques,  en raison  de leur  nature  ou de leur  proximit\u00e9  avec  des\ninstallations  dangereuses,  et la conduite  des  installations,  dont  le dysfonctionnement  aurait  par leur\nd\u00e9veloppement  des  cons\u00e9quences  dommageables  pour  le voisinage  et l'environnement  (phases  de\nd\u00e9marrage  et d'arr\u00eat,  fonctionnement  normal,  entretien...)  font  l'objet  de consignes  d'exploitation\n\u00e9crites  (proc\u00e9dures,  instructions)  et contr\u00f4l\u00e9es.\nCes  consignes  indiquent  notamment  :\n- l'interdiction  d'apporter  du feu sous  une  forme  quelconque,  notamment  l'interdiction  de fumer  dans\nles zones  pr\u00e9sentant  des  risques  d'incendie  ou d'explosion  ;\n- l'interdiction  de tout  brilage  \u00e0 l'air  libre  ;\n- l'obligation  du \"permis  d'intervention\"  pour  les parties  concern\u00e9es  de l'installation  ;\n- les conditions  de conservation  et de stockage  des produits,  notamment  les pr\u00e9cautions  \u00e0 prendre\npour  l'emploi  et le stockage  de produits  incompatibles  ;\n- les proc\u00e9dures  d'arr\u00eat  d'urgence  et de mise  en s\u00e9curit\u00e9  de l'installation  (\u00e9lectricit\u00e9,  r\u00e9seaux  de\nfluides)  ;\n- les mesures  \u00e0 prendre  en cas de fuite  sur un r\u00e9cipient  ou une  tuyauterie  contenant  des substances\ndangereuses  ;\n- les modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre  des  dispositifs  d'isolement  du r\u00e9seau  de collecte  ;\n- les moyens  d'extinction  \u00e0 utiliser  en cas  d'incendie  ; |\n25/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202437\n- la proc\u00e9dure  d'alerte  avec  les num\u00e9ros  de t\u00e9l\u00e9phone  du responsahle  d'intervention  de\nl'\u00e9tablissement,  des  services  d'incendie  et de secours,  etc.\n- la proc\u00e9dure  permettant,  en cas de lutte contre  un incendie,  d'isoler  le site afin de pr\u00e9venir  tout\ntransfert  de pollution  vers  le milieu  r\u00e9cepteur;\n- l'obligation  d'informer  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  en cas  d'accident.\nLes  consignes  sont  tenues  \u00e0 jour  et affich\u00e9es  dans  les lieux  fr\u00e9quent\u00e9s  par  le personnel.\nLes  consignes  ou modes  op\u00e9ratoires  sont  int\u00e9gr\u00e9s  au syst\u00e8me  interne  mis  en place  pour  g\u00e9rer  la\ns\u00e9curit\u00e9.  Sont  notamment  d\u00e9finis  : la fr\u00e9quence  de v\u00e9rification  des  dispositifs  de s\u00e9curit\u00e9,  le d\u00e9tail  et\nles modalit\u00e9s  des  v\u00e9rifications  \u00e0 effectuer  en marche  normale,  dans  les p\u00e9riodes  transitoires,  lors\nd'op\u00e9rations  exceptionnelles,  \u00e0 la suite  d'un  arr\u00eat,  apr\u00e8s  des  travaux  de modifications  ou d'entretien\nde fa\u00e7on  \u00e0 v\u00e9rifier  que  l'installation  reste  conforme  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et que  le\nproc\u00e9d\u00e9  est maintenu  dans  les limites  de s\u00fbret\u00e9  d\u00e9finies  par  l'exploitant  ou dans  les modes\nop\u00e9ratoires.\nL'exploitant  affecte  des  moyens  appropri\u00e9s  au syst\u00e8me  de management  de la s\u00e9curit\u00e9.  II veille  \u00e0 son\nbon  fonctionnement.\nL'exploitant  tient \u00e0 la disposition  de ou  des installations  class\u00e9es  les bilans relatifs  \u00e0 la\ngestion  du retour  d'exp\u00e9rience.\n_ CHAPITRE  7.6 MOYENS  D'INTERVENTION  EN CAS  D'ACCIDENT  ET ORGANISATION  DES\nSECOURS\ncf. annexe  n\u00b01\nINFORMATIONS  SENSIBLES  NON COMMUNICABLES  AU PUBLIC\nCHAPITRE  7.7 MESURES  DE MA\u00ceTRISE  DES  RISQUES\ncf. annexe  n\u00b01\nINFORMATIONS  SENSIBLES  NON  COMMUNICABLES  AU  PUBLIC\nTITRE  8 - SURVEILLANCE  DES  \u00c9MISSIONS  ET DE LEURS  EFFETS\nCHAPITRE  8.1 PROGRAMME  D'AUTOSURVEILLANCE\nARTICLE  8.1.1.  PRINCIPE  ET OBJECTIFS  DU  PROGRAMME  D'AUTOSURVEILLANCE\nAfin  de ma\u00eetriser  les \u00e9missions  de ses  installations  et de suivre  leurs  effets  sur  l'environnement,\nl'exploitant  d\u00e9finit  et met  en \u0153uvre  sous  sa responsabilit\u00e9  un programme  de surveillance  de ses\n\u00e9missions  et de leurs  effets,  dit programme  d'autosurveillance.  L'exploitant  adapte  et actualise  la\nnature  et la fr\u00e9quence  de cette  surveillance  pour  tenir  compte  des  \u00e9volutions  de ses  installations,  de\nleurs  performances  par  rapport  aux  obligations  r\u00e9glementaires,  et de leurs  effets  sur\nl'environnement.  L'exploitant  d\u00e9crit  dans  un document  tenu  \u00e0 la disposition  de l'inspection  des\ninstallations  class\u00e9es  les modalit\u00e9s  de mesures  et de mise  en \u0153uvre  de son  programme  de\nsurveillance,  y compris  les modalit\u00e9s  de transmission  \u00e0 l'inspection  des  installations  class\u00e9es.\nLes  articles  suivants  d\u00e9finissent  le contenu  minimum  de ce programme  en termes  de nature  de\nmesure,  de param\u00e8tres  et de fr\u00e9quence  pour  les diff\u00e9rentes  \u00e9missions  et pour  la surveillance  des\neffets  sur  l'environnement,  ainsi  que  de fr\u00e9quence  de transmission  des  donn\u00e9es  d'autosurveillance.\nARTICLE  8.1.2.  MESURES  COMPARATIVES\nOutre les mesures  auxquelles  il proc\u00e8de  sous sa responsabilit\u00e9,  afin de s'assurer  du bon\nfonctionnement  des  dispositifs  de mesure  et des  mat\u00e9riels  d'analyse,  ainsi  que  de la repr\u00e9sentativit\u00e9\ndes  valeurs  mesur\u00e9es  (absence  de d\u00e9rive),  l'exploitant  fait  proc\u00e9der  \u00e0 des  mesures  comparatives,\nselon  des  proc\u00e9dures  normalis\u00e9es  lorsqu'elles  existent,  par  un organisme  ext\u00e9rieur  diff\u00e9rent  de\nl'entit\u00e9  qui r\u00e9alise  habituellement  les op\u00e9rations  de mesure  du programme  d'autosurveillance.  Celui-\nci doit  \u00eatre  accr\u00e9dit\u00e9  ou agr\u00e9\u00e9  par  le minist\u00e8re  charg\u00e9  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es  pour\nles param\u00e8tres  consid\u00e9r\u00e9s.\nCes  mesures  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sans  pr\u00e9judice  des  mesures  de contr\u00f4le  r\u00e9alis\u00e9es  par  l'inspection  des\ninstallations  class\u00e9es,  en application  des  dispositions  des  articles  L. 514-5  et L. 514-8  du code  de\nl'environnement.  Cependant,  les contr\u00f4les  inopin\u00e9s  ex\u00e9cut\u00e9s  \u00e0 la demande  de l'inspection  des\ninstallations  class\u00e9es  peuvent,  avec  l'accord  de cette  derni\u00e8re,  se substituer  aux  mesures\ncomparatives.\n26/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202438\nCHAPITRE  8.2 MODALITES  D'EXERCICE  ET CONTENU  DE L'AUTOSURVEILLANCE\nARTICLE  8.2.1.  SURVEILLANCE  DES  EAUX  INDUSTRIELLES\nArticle  8.2.1.1.  Fr\u00e9quences  et modalit\u00e9s  de I'autosurveillance  de la qualit\u00e9  des  rejets  assur\u00e9e  par\nl'exploitant\nAu point  de pr\u00e9l\u00e8vement  sp\u00e9cifi\u00e9  \u00e0 l'article  4.3.1  les eaux  industrielles  rejet\u00e9es  par  b\u00e2ch\u00e9e  d'un\nvolume  maximum  de 10 m? doivent  respecter  les param\u00e8tres  suivants  :\nParam\u00e8tres  P\u00e9riodicit\u00e9  de la mesure\nTemp\u00e9rature  | A chaque  b\u00e2ch\u00e9e\nPH A chaque  bach\u00e9e\nHydrocarbures  | A chaque  bach\u00e9e\nMEST  Toutes  les trois  bach\u00e9es\nDCO  Toutes  les trois  bach\u00e9es\nDBO;  Toutes  les trois  bach\u00e9es\nPar  d\u00e9faut,  les m\u00e9thodes  d'analyse  sont  celles  d\u00e9finies  par  l'avis  sur les m\u00e9thodes  normalis\u00e9es  de\nr\u00e9f\u00e9rence  pour  les mesures  dans  l'air,  l'eau  et les sols  dans  les installations  class\u00e9es  pour  la\nprotection  de l'environnement  (30 d\u00e9cembre  2020).\nArticle  8.2.1.2.  Mesures  comparatives\nLes mesures  comparatives  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  8.1.2  sont  r\u00e9alis\u00e9es  selon  la fr\u00e9quence  minimale\nsuivante  :\nParam\u00e8tres  P\u00e9riodicit\u00e9  de la mesure\nTemp\u00e9rature  Trimestrielle  (1)\nPH | Trimestrielle  (1)\nHydrocarbures  Trimestrielle  (1\nMEST  Trimestrielle  (1)\nDCO  Trimestrielle  (1)\nDBO:  Trimestrielle  (1)\nAzote  global  annuelle\nPhosphore  total  annuelle\nMangan\u00e8se  et compos\u00e9s  annuelle\nChlorures  annuelle\nCuivres  et compos\u00e9s  annuelle\nFer  et compos\u00e9s  annuelle\nZinc  et compos\u00e9s  annuelle\nPlomb  et compos\u00e9s  annuelle\n(1) Sans  incident  relev\u00e9  sur une  p\u00e9riode  annuelle,  il pourra  \u00eatre  proc\u00e9d\u00e9  a un unique  contr\u00f4le  pour  l'ann\u00e9e\nARTICLE  8.2.2.  SURVEILLANCE  DES  EAUX  PLUVIALES\nArticle  8.2.2.1.  Fr\u00e9quences  et modalit\u00e9s  de l'autosurveillance  de la qualit\u00e9  des  rejets\nAu point  de pr\u00e9l\u00e8vement  sp\u00e9cifi\u00e9  \u00e0 l'article  4.3.5.2,  les eaux  pluviales  rejet\u00e9es  doivent  respecter  les\nparam\u00e8tres  suivants  :\nParam\u00e8tres  P\u00e9riodicit\u00e9  de la mesure\nTemp\u00e9rature  semestrielle\nPH | semestrielle\nHydrocarbures  semestrielle\nMEST  semestrielle\nDCO  semestrielle\nDBO;  semestrielle\n27/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202439\nArticle  8.2.2.2.  Mesures  comparatives\nLes  mesures  comparatives  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  8.1.2.  sont  r\u00e9alis\u00e9es  selon  la fr\u00e9quence  minimale\nsuivante  :\nParam\u00e8tres  _ P\u00e9riodicit\u00e9  de la mesure\nTemp\u00e9rature  annuelle\nPH annuelle\nHydrocarbures  annuelle\nMEST  annuelle\nDCO  annuelle\nDBO;  annuelle\nARTICLE  8.2.3.  SURVEILLANCE  DES  EFFETS  SUR  LES  EAUX  SOUTERRAINES\nL'exploitant  r\u00e9alise  une surveillance  des eaux souterraines  selon les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  dans les\narticles  ci-apr\u00e8s.\nArticle  8.2.3.1.  Implantation  des  ouvrages  de contr\u00e9le  des  eaux  souterraines\nL'exploitant  proc\u00e8de  \u00e0 la surveillance  des  eaux  souterraines  au moyen  des  pi\u00e9zom\u00e8tres  list\u00e9s  \u00e0\nl'article  8.2.3.2  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.  Il propose,  en tant  que  de besoin,  les modifications  n\u00e9cessaires  du\nr\u00e9seau  pour  permettre  une  meilleure  repr\u00e9sentativit\u00e9  du suivi  des  eaux  souterraines.\nL'inspection  des  installations  class\u00e9es  est inform\u00e9e  pr\u00e9alablement  \u00e0 toute  modification  du r\u00e9seau.\nL'exploitant  surveille  et entretient  les forages,  de mani\u00e8re  \u00e0 garantir  l'efficacit\u00e9  de l'ouvrage,  ainsi\nque  la protection  de la ressource  en eau  vis-\u00e0-vis  de tout  risque  d'introduction  de pollution  par\nl'interm\u00e9diaire  des  ouvrages.  Notamment  les ouvrages  sont  prot\u00e9g\u00e9s  contre  les risques  de\nd\u00e9t\u00e9rioration  et d'infiltration  de surface.  Ils doivent  \u00eatre  pourvus  d'un  couvercle  coiffant  maintenu\nferm\u00e9  et cadenass\u00e9.\nLes  t\u00eates  de chaque  ouvrage  de surveillance  sont  nivel\u00e9es  en m NGF  de mani\u00e8re  \u00e0 pouvoir  tracer  la\ncarte  pi\u00e9zom\u00e9trique  des  eaux  souterraines  du site  \u00e0 chaque  campagne.  Les  localisations  de prise  de\nmesures  pour  les nivellements  sont  clairement  signalis\u00e9es  sur  l'ouvrage.  Les  coupes  techniques  des  :\nouvrages  et le profil  g\u00e9ologique  associ\u00e9  sont  conserv\u00e9s.\nLors  de ia r\u00e9alisation  d'un  nouvel  ouvrage  de contr\u00f4le  des  eaux  souterraines,  toutes  dispositions  sont\nprises  pour  \u00e9viter  de mettre  en communication  des  nappes  d'eau  distinctes,  et pour  pr\u00e9venir  toute\nintroduction  de pollution  de surface,  notamment  par  un am\u00e9nagement  appropri\u00e9  vis-\u00e0-vis  des\ninstallations  de stockage  ou d'utilisation  de substances  dangereuses.  Pour  cela,  la r\u00e9alisation,\nl'entretien  et la cessation  d'utilisation  des  forages  se font  conform\u00e9ment  \u00e0 la norme  en vigueur.\nEn cas  de cessation  d'utilisation  d'un  forage,  l'exploitant  informe  le Pr\u00e9fet  et prend  les mesures\nappropri\u00e9es  pour  l'obturation  ou le comblement  de cet  ouvrage  afin  d'\u00e9viter  la pollution  des  nappes\nd'eaux  souterraines.\nL'exploitant  fait  inscrire  les ouvrages  de surveillance  \u00e0 la Banque  du Sous-Sol,  aupr\u00e8s  du Service\nG\u00e9ologique  R\u00e9gional  du BRGM.\nArticle  8.2.3.2.  r\u00e9seau  et programme  de surveillance\nLe r\u00e9seau  de surveillance  se compose  des  ouvrages  suivants  :\nStatut  | N\u00b0BSS  de Localisation  Aquif\u00e8re  capt\u00e9  Profondeur  de\nl'ouvrage  | l'ouvrage  TN (m)\nPZ2  bis |BSSOO4HEVF  |Lat\u00e9ral  hydraulique  des  r\u00e9servoirs  de FREG335  7,50  (2,12  m NGF)\nstockage  d'hydrocarbures\nPZ5  bis |BSSOO4HEVH  |Lat\u00e9ral  hydraulique  des  r\u00e9servoirs  de 7,50  (2,14  m NGF)\nstockage  d'hydrocarbures\nPZ6  bis |BSSOO4HEVG  Aval  lat\u00e9ral  hydraulique  des  r\u00e9servoirs  6,4  (2,32  m NGF)\nde stockage  d'hydrocarbures\nPZ/  BSSOO4HEUZ|Aval  hydraulique  des  r\u00e9servoirs  de 8 (2,35  m NGF)\nstockage  d'hydrocarbures\nLa localisation  des  ouvrages  est  pr\u00e9cis\u00e9e  sur  un plan  tenu  \u00e0 la disposition  de l'inspection  des\ninstallations  class\u00e9es.  Le plan  est actualis\u00e9  a chaque  cr\u00e9ation  de nouveaux  ouvrages  de surveillance.\nLes  pi\u00e9zom\u00e8tres  sont  suffisamment  dimensionn\u00e9s  pour  pouvoir  y introduire  une  pompe  n\u00e9cessaire\naux  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eaux  aux  seules  fins  d'analyses.  Ils sont  ciment\u00e9s  sur toute  la zone  non  satur\u00e9e\ntravers\u00e9e  et \u00e9quip\u00e9s  d'une  cr\u00e9pine  sur la hauteur  de nappe  travers\u00e9e.  Les t\u00eates  de pi\u00e9zom\u00e8tres  sont\nefficacement  prot\u00e9g\u00e9es  contre  toute  atteinte  \u00e0 la qualit\u00e9  des  eaux  souterraines.\n28/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202440\nPour  chacun  des  pi\u00e9zom\u00e8tres  l'exploitant  fait  analyser  les param\u00e8tres  suivants,  avec  les fr\u00e9quences\nassoci\u00e9es:\nParam\u00e8tres  | Fr\u00e9quence  des  analyses\nNom  Code  SANDRE\nRelev\u00e9  du niveau  de la nappe  1689  semestrielle\nHydrocarbures  totaux  7009  semestrielle\nIndice  hydrocarbures  (C10-C40)\nHydrocarbures  aromatiques  polycycliques  7088  semestrielle\nEl\u00e9ments  traces  m\u00e9talliques  As (1369)  semestrielle\nCd (1388)\nPb (1382)\nCu (1392)\nCr (1389)\nNi (1386)\nZn (1383)\nHg (1387)\nLes  analyses  sont  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 partir  d'\u00e9chantillons  d'eaux  repr\u00e9sentatifs,  par  un organisme  ext\u00e9rieur\nchoisi  en accord  avec  l'inspection  des  installations  class\u00e9es.\nSi un impact  sur  les eaux  souterraines  est constat\u00e9,  il est imm\u00e9diatement  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de\nl'inspection  des  installations  class\u00e9es,  et les modalit\u00e9s  de surveillance  sont  \u00e0 adapter  suivant  la\npollution  d\u00e9tect\u00e9e.\nARTICLE  8.2.4.  AUTOSURVEILLANCE  DES  NIVEAUX  SONORES\nL'exploitant  s'assure  r\u00e9guli\u00e8rement  du respect  des  valeurs  limites  des  niveaux  de bruit.\nll est tenu  de faire  r\u00e9aliser  p\u00e9riodiquement,  \u00e0 ses  frais,  une  mesure  des  niveaux  d'\u00e9mission  sonore\nde son  \u00e9tablissement  par  un organisme  qualifi\u00e9  choisi  apr\u00e8s  accord  de l'inspection  des  installations\nclass\u00e9es.  :\nLes  mesures  sont  effectu\u00e9es  selon  la m\u00e9thode  d\u00e9finie  en annexe  de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 janvier  1997  et\ndans  des  conditions  repr\u00e9sentatives  du fonctionnement  de l'installation  sur une  dur\u00e9e  d'une  demi-\nheure  au moins.  Ce contr\u00f4le  est r\u00e9alis\u00e9  par  r\u00e9f\u00e9rence  au plan  annex\u00e9  \u00e0 la demande  d'autorisation,\nind\u00e9pendamment  des  contr\u00f4les  ult\u00e9rieurs  que  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  pourra\ndemander.\nLors  de chaque  installation  d'un  nouvel  \u00e9quipement  bruyant,  l'exploitant  fait  proc\u00e9der,  par  un\norganisme  ext\u00e9rieur  qualifi\u00e9,  \u00e0 une  campagne  de mesures  des  niveaux  sonores  repr\u00e9sentatifs  de\nl'activit\u00e9  du site.  Ce contr\u00f4le  vise  \u00e0 v\u00e9rifier  le respect  des  valeurs  limites  impos\u00e9es  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.  Les  r\u00e9sultats  de ces  mesures  sont  tenus  \u00e0 la disposition  de l'inspection  des  installations\nclass\u00e9es.\nUne  mesure  des  \u00e9missions  sonores  est effectu\u00e9e  aux  frais  de l'exploitant  par  un organisme  qualifi\u00e9,\nnotamment  \u00e0 la demande  du pr\u00e9fet,  si l'installation  fait  l'objet  de plaintes  ou en cas  de modification\nde l'installation  susceptible  d'impacter  le niveau  de bruit  g\u00e9n\u00e9r\u00e9  dans  les zones  \u00e0 \u00e9mergence\nr\u00e9glement\u00e9e.\nDans  le cas  o\u00f9 les mesures  des  niveaux  sonores  font  appara\u00eetre  le non-respect  des  prescriptions  du\nchapitre  6.2,  l'exploitant  en informe  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  dans  le mois  qui suit  la\nr\u00e9ception  des  r\u00e9sultats,  en pr\u00e9cisant  les mesures  prises  ou pr\u00e9vues  pour  y rem\u00e9dier.\nCHAPITRE  8.3 SUIVI,  INTERPR\u00c9TATION  ET DIFFUSION  DES R\u00c9SULTATS\nARTICLE  8.3.1.  ACTIONS  CORRECTIVES\nL'exploitant  suit  les r\u00e9sultats  des  mesures  qu'il  r\u00e9alise  en application  au chapitre  8.2,  notamment\ncelles  de son  programme  d'autosurveillance,  les analyse  et les interpr\u00e8te.  Il prend  le cas \u00e9ch\u00e9ant  les\nactions  correctives  appropri\u00e9es  lorsque  des  r\u00e9sultats  font  pr\u00e9sager  des  risques  ou inconv\u00e9nients\npour  l'environnement,  ou d'\u00e9cart  par  rapport  au respect  des  valeurs  r\u00e9glementaires  relatives  aux\n\u00e9missions  de ses  installations  ou de leurs  effets  sur  l'environnement.\nEn particulier,  lorsque  la surveillance  environnementale  fait appara\u00eetre  une  d\u00e9rive  par rapport  \u00e0\nl'\u00e9tat  initial  de l'environnement,  soit  r\u00e9alis\u00e9  en application  de l'article  R. 512-8  Il 1\u00b0 du code  de\nl'environnement,  soit  reconstitu\u00e9  aux  fins  d'interpr\u00e9tation  des  r\u00e9sultats  de surveillance,  l'exploitant\nmet  en \u0153uvre  les actions  de r\u00e9duction  compl\u00e9mentaires  des  \u00e9missions  appropri\u00e9es  et met  en\n\u0153uvre,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  un plan  de gestion  visant  \u00e0 r\u00e9tablir  la compatibilit\u00e9  entre  les milieux  impact\u00e9s\net leurs  usages.\nIl informe  le pr\u00e9fet  et l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du r\u00e9sultat  de ses investigations  et, le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  des  mesures  prises  ou envisag\u00e9es.\n29/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202441\nARTICLE  8.3.2.  TRANSMISSION  DES  R\u00c9SULTATS  DE L'AUTOSURVEILLANCE\nLes r\u00e9sultats  de l'autosurveillance  des  pr\u00e9l\u00e8vements  et des  \u00e9missions  vis\u00e9s  aux  articles  8.2.1,  8.2.2\net 8.2.3,  sauf  impossibilit\u00e9  technique,  sont  transmis  par  l'exploitant  par  le biais  du site  de\nt\u00e9l\u00e9d\u00e9claration  du minist\u00e8re  en charge  des  installations  class\u00e9es  appel\u00e9  GIDAF  (Gestion  Informatis\u00e9e\ndes  Donn\u00e9es  d'Auto  surveillance  Fr\u00e9quentes):\n* trimestriellement  pour  les eaux  industrielles  ;\n* semestriellement  pour  les eaux  pluviales  et les eaux  souterraines.\nARTICLE  8.3.3.  ANALYSE  ET TRANSMISSION  DES  RESULTATS  DES  MESURES  DE NIVEAUX  SONORES\nLes  r\u00e9sultats  des  mesures  r\u00e9alis\u00e9es  en application  de l'article  8.2.4  sont  transmis  au pr\u00e9fet  dans  le\nmois  qui suit  leur  r\u00e9ception,  avec  les commentaires  et propositions  \u00e9ventuelles  d'am\u00e9lioration.\nCHAPITRE  8.4 BILANS  PERIODIQUES\nARTICLE  8.4.1.  BILANS  ET RAPPORTS  ANNUELS\nArticle  8.4.1.1.  Bilan  environnement  annuel\nL'exploitant  d\u00e9clare  chaque  ann\u00e9e  au ministre  en charge  des  installations  class\u00e9es,  ses  \u00e9missions  et\nses  transferts  de polluants  et de d\u00e9chets,  tel que  d\u00e9fini  dans  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 31 janvier  2008\nmodifi\u00e9  sus-vis\u00e9.\nTITRE  9 D\u00c9LAIS  ET VOIES  DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION  _\nARTICLE  911.  D\u00c9LAIS  ET VOIES  DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est soumis  \u00e0 un contentieux  de pleine  juridiction.\nIl peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  aupr\u00e8s  du Tribunal  administratif  de BASTIA  :\n\u00a2 Par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le fonctionnement  de\nl'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L 181-3  du code  de\nl'environnement  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de la publication  de\nla d\u00e9cision  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  ou de l'affichage  en mairie  de cette  d\u00e9cision.\nLe d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage  constitue  cette\nderni\u00e8re  formalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour  d'affichage  de la d\u00e9cision.\n* Par l'exploitant,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  lui a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le site  www.telerecours.fr.  Le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0\ncompter  de sa notification.  Ce recours  administratif  prolonge  de 2 mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux\ndeux  alin\u00e9as  pr\u00e9c\u00e9dents.\nARTICLE  9.1.2.  PUBLICIT\u00c9\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.181-44  et R 181-45  du code  de l'environnement  :\n- Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est d\u00e9pos\u00e9e  dans  la mairie  de LUCCIANA  et pourra  y \u00e9tre  consult\u00e9e.\n- Un extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est affich\u00e9  en mairie  de LUCCIANA  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un\nmois  ; proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par  les soins  du maire.\n- Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9e  sur  le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de Haute-Corse\npendant  une  dur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nARTICLE  91.3.  EX\u00c9CUTION\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Corse,  le Directeur  R\u00e9gional  de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement  et du Logement  de Corse,  ainsi  que  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  pour  la\nprotection  de l'environnement,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui est notifi\u00e9  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  EDF.\nAmpliation  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est adress\u00e9e  au :\n+ Directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement.\n\u00b0* Maire  de LUCCIANA,\n+ Au service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours.\nLe Pr\u00e9fet\n[~ lac\n30/37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation des installations du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier de la Marana (DPM) par la soci\u00e9t\u00e9 EDF-SEI\nCORSE sur le territoire de la commune de LUCCIANA, au lieu dit \u00ab\u00a0Pineto\u00a0\u00bb (publi\u00e9 sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202442\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2024-12-19-00006\nORTIPORIO supp mairie - recevabilit\u00e9 de la\ndemande de subvention au titre de la DETR\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-19-00006 - ORTIPORIO supp mairie - recevabilit\u00e9 de la\ndemande de subvention au titre de la DETR - 2B-2024-12-016 - 26/12/2024 43\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/N\u00b0 254\nportant recevabilit\u00e9 par d\u00e9rogation de la demande de subvention de la commune d'Ortiporio pour  \ndes travaux suppl\u00e9mentaires dans le cadre de la cr\u00e9ation de la nouvelle mairie,\nau titre de la dotat ion d'\u00e9quipement des territoires ruraux\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notammen t son article R. 2334-24 ;\nVu la loi organique 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances.\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations  \navec les administrations.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \n\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet.\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Pr\u00e9fet de la Haute-Corse.\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire des minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du d\u00e9cret  \nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9  \nbudg\u00e9taire de l'Etat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012  \nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n1 de 3\nDirection des collectivit\u00e9s territoriales\net des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-19-00006 - ORTIPORIO supp mairie - recevabilit\u00e9 de la\ndemande de subvention au titre de la DETR - 2B-2024-12-016 - 26/12/2024 44\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00001 du 22 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2B-2024-12-18-00001  du  18  d\u00e9cembre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse en mati\u00e8re  \nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.\nVu le courrier pr\u00e9sent\u00e9 par la commune d'Ortiporio le 28 novembre 2024 sollicitant une aide de l'\u00c9tat  \npour  des  travaux  suppl\u00e9mentaires  dans  le  cadre  de  la  cr\u00e9ation  de  la  nouvelle  mairie ,  alors  que \nl'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution ant\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9ception de la demande de  \nsubvention.\nConsid\u00e9rant que des travaux impr\u00e9vus ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans l'urgence afin d'\u00e9viter l'effondrement  \nd'un mur de sout\u00e8nement commun au futur b\u00e2timent et \u00e0 la cour de r\u00e9cr\u00e9ation de l'\u00e9cole  ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R. 2334-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  :\n\u00ab I. - Aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e si l'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution  \navant la date de r\u00e9ception de la demande de subvention \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le commencement  \nd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration est constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour la r\u00e9alisation de  \nl'op\u00e9ration ou, dans le cas de travaux effectu\u00e9s en r\u00e9gie, par la constitution d'approvisionnements ou  \nle d\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux. Les \u00e9tudes ou l'acquisition de terrains, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de  \nl'op\u00e9ration  et  r\u00e9alis\u00e9es  pr\u00e9alablement,  ne  constituent  pas  un  commencement  d'ex\u00e9cution.  Elles  \npeuvent \u00eatre prises en compte dans l'assiette de la subvention.\nII. - Par d\u00e9rogation aux dispositions du I, le pr\u00e9fet peut notifier \u00e0 la collectivit\u00e9 que le commencement  \nd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration avant la date de r\u00e9ception de la demande de subvention n'entra\u00eene pas un  \nrejet d'office de la demande de subvention.\nIII. - Le demandeur informe le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration.  \u00bb .\nConsid\u00e9rant  que  l'application  stricte  des  dispositions  de  l'article  R.  2334-24  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  \ncollectivit\u00e9s territoriales aurait pour effet de faire perdre \u00e0 la commune, le soutien financier de l'\u00c9tat  \nsans lequel elle ne pourrait finaliser le financement de ces travaux  ; que l'op\u00e9ration concern\u00e9e a eu  \npour but de s\u00e9curiser pour les personnes les am\u00e9nagements de la future mairie et de l'\u00e9cole  ; qu'eu \n\u00e9gard aux circonstances locales et \u00e0 l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la  \nd\u00e9rogation.\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de d\u00e9rogation du  \npr\u00e9fet tel que d\u00e9fini par le d\u00e9cret du 8 avril 2020  ; qu'elle n'a n\u00e9anmoins vocation a \u00eatre ni \u00e9tendue ni  \nreproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la  \nFrance.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\n2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-19-00006 - ORTIPORIO supp mairie - recevabilit\u00e9 de la\ndemande de subvention au titre de la DETR - 2B-2024-12-016 - 26/12/2024 45\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  la  \ndemande de subvention d e la commune d'Ortiporio,  pour des travaux suppl\u00e9mentaires dans le cadre  \nde la cr\u00e9ation de la nouvelle mairie , est recevable nonobstant le commencement d'ex\u00e9cution de  \nl'op\u00e9ration ant\u00e9rieur \u00e0 la demande.\nArticle 2 : \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques et le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 Bastia, le 19 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet\nMichel PROSIC\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration  :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA \nCEDEX 9.\nDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de  \nces recours.\n- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Mont\u00e9piano 20407 Bastia Cedex . Le  \nTribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  : \nwww. telerecours.fr.\n3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-19-00006 - ORTIPORIO supp mairie - recevabilit\u00e9 de la\ndemande de subvention au titre de la DETR - 2B-2024-12-016 - 26/12/2024 46\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL ACTION COM\nDEVELOPPEMENT \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\ndes projets d'am\u00e9nagement commerciaux en\napplication du III de l'article L.752-6 du code de\ncommerce\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\ndes projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202447\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2024-12-26-00001\nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL ACTION COM  \nDEVELOPPEMENT \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux  \nen application du III de l'article L.752-6 du code du commerce\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse \nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 \u00e0 6-3  ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement  \net du num\u00e9rique (ELAN)  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande  \nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code  \ndu commerce ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-631 du 21 mai 2021 relatif \u00e0 la suppression de l'existence de pr\u00e9sentation  \npar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou  \nau r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols  ;\nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur  \nMichel PROSIC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2024-02-23-00001  du  22  f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nVu la  demande  de  renouvellement  d'habilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  \ndemandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse,  \nformul\u00e9e le 21 ao\u00fbt 2024 par Monsieur Bernard GONZALES, g\u00e9rant de la SARL ACTION COM \nDEVELOPPEMENT  ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation  ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse  ;\nARR\u00caTE     :  \n                                                                       1 de 2 \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\ndes projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202448\nArticle  1     :   L'habilitation  accord\u00e9e  le  28  novembre  2019  \u00e0  la  SARL  ACTION  COM \nDEVELOPPEMENT  , sise  47-49  rue  des  vieux  greniers  \u2013  49300  CHOLET,  pour  r\u00e9aliser  les  \nanalyses d'impact pr\u00e9vue par l'article L.752-6 du code du commerce, est renouvel\u00e9e.\nArticle 2     :   Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont  \nles suivantes :\n- M. Bernard GONZALES\n- Mme Catherine GRIPAY\nArticle 3     :   Le BTS Animation et gestion touristiques locales ne permet pas d'attester que Mme  \nCharlotte  AUDOUIN  a  suivi  une  formation  dans  le  domaine  juridique,  \u00e9conomique,  \ncomptable ou commercial tel que mentionn\u00e9 par le 3\u00b0 de l'article R 752-6-1 du code de  \ncommerce .  Pour  ces  motifs,  elle  ne  saurait  \u00eatre  affect\u00e9e  \u00e0  l'activit\u00e9  faisant  l'objet  de  la  \ndemande d'habilitation.\nArticle     4     :   Le num\u00e9ro d'habilitation est le 24-2B-AI05. \nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, non  \nrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  \ntrois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.\nArticle 5     :   Toute modification de situation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de  \nla Haute-Corse.\nArticle 6     :   L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :\n-  non  respect  des  conditions  auxquelles  \u00e9tait  soumise  sa  d\u00e9livrance,  d\u00e9finie  en  \napplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de  \ncommerce ;\n- non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e  ;\n- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 7     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, d'un recours :\n- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc de  \nHautecloque 20401 Bastia Cedex  9 ;\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement  \ncommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nentreprises (DGE) \u2013 minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie \u2013  \nB\u00e2t Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris  ;\n- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9  \npar courrier (Villa Mont\u00e9piano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 8     :   Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurer  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et dont copie sera adress\u00e9e au directeur  \nd\u00e9partemental des territoires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nORIGINAL SIGNE\nArnaud MILLEMANN\n                                                                    2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\ndes projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 -\n26/12/202449\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL CEDACOM \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement\ncommerciaux en application du III de l'article\nL.752-6 du code de commerce\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL CEDACOM \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202450\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2024-12-26-00004\nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL CEDACOM \u00e0 r\u00e9aliser les  \nanalyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article  \nL.752-6 du code du commerce\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse \nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 \u00e0 6-3  ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement  \net du num\u00e9rique (ELAN)  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande  \nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code  \ndu commerce ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-631 du 21 mai 2021 relatif \u00e0 la suppression de l'existence de pr\u00e9sentation  \npar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou  \nau r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols  ;\nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur  \nMichel PROSIC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2024-02-23-00001  du  22  f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nVu la  demande  de  renouvellement  d'habilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  \ndemandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse,  \nformul\u00e9e le 27 mai 2024 par Monsieur Patrick DELPORTE, g\u00e9rant de la SARL CEDA COM ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation  ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse  ;\nARR\u00caTE     :  \n                                                                       1 de 2 \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL CEDACOM \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202451\nArticle 1     :   L'habilitation accord\u00e9e le 26 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 la SARL CEDA COM ,  sise 105 , bd \nEURVIN \u2013 b\u00e2t E \u2013 62200 BOULOGNE S/MER, pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vue par  \nl'article L.752-6 du code du commerce, est renouvel\u00e9e.\nArticle 2     :   Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont  \nles suivantes :\n- M.  Patrick DELPORTE\n- M . Nicolas LEDEZ\n- Mme Marine CALON\n- M. Matthieu MAGNIER\nArticle     3     :   Le num\u00e9ro d'habilitation est le 24-2B-AI06. \nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, non  \nrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  \ntrois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.\nArticle 4     :   Toute modification de situation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de  \nla Haute-Corse.\nArticle 5     :   L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :\n-  non  respect  des  conditions  auxquelles  \u00e9tait  soumise  sa  d\u00e9livrance,  d\u00e9finie  en  \napplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de  \ncommerce ;\n- non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e  ;\n- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 6     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, d'un recours :\n- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc de  \nHautecloque 20401 Bastia Cedex  9 ;\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement  \ncommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nentreprises (DGE) \u2013 minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie \u2013  \nB\u00e2t Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris  ;\n- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9  \npar courrier (Villa Mont\u00e9piano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 7     :   Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurer  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et dont copie sera adress\u00e9e au directeur  \nd\u00e9partemental des territoires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nORIGINAL SIGNE\nArnaud MILLEMANN\n                                                                    2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00004 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL CEDACOM \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202452\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL IMPLANT'ACTION \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du\nIII de l'article L.752-6 du code de commerce\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL IMPLANT'ACTION \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202453\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2024-12-26-00005\nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL IMPLANT'ACTION \u00e0 r\u00e9aliser les  \nanalyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article  \nL.752-6 du code du commerce\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse \nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 \u00e0 6-3  ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement  \net du num\u00e9rique (ELAN)  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande  \nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code  \ndu commerce ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-631 du 21 mai 2021 relatif \u00e0 la suppression de l'existence de pr\u00e9sentation  \npar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou  \nau r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols  ;\nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur  \nMichel PROSIC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2024-02-23-00001  du  22  f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nVu la  demande  de  renouvellement  d'habilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  \ndemandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse,  \nformul\u00e9e  le  9  octobre  2024  par  Monsieur  Dimitri  DELANNOY,  g\u00e9rant  de  la  SARL \nIMPLANT'ACTION  ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation  ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse  ;\nARR\u00caTE     :  \n                                                                       1 de 2 \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL IMPLANT'ACTION \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202454\nArticle 1     :   L'habilitation accord\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 la SARL IMPLANT'ACTION, sise 31, \nrue de la Fonderie 59200 TOURCOING, pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vue par l'article  \nL.752-6 du code du commerce, est renouvel\u00e9e.\nArticle 2     :   Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont  \nles suivantes :\n- M. Dimitri DELANNOY\n- M. Mackendy DOSSOUS\n- M. Maxence CARLIER\nArticle     3     :   Le num\u00e9ro d'habilitation est le 24-2B-AI07 .\nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, non  \nrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  \ntrois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.\nArticle 4     :   Toute modification de situation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de  \nla Haute-Corse.\nArticle 5     :   L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :\n-  non  respect  des  conditions  auxquelles  \u00e9tait  soumise  sa  d\u00e9livrance,  d\u00e9finie  en  \napplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de  \ncommerce ;\n- non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e  ;\n- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 6     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, d'un recours :\n- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc de  \nHautecloque 20401 Bastia Cedex  9 ;\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement  \ncommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nentreprises (DGE) \u2013 minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie \u2013  \nB\u00e2t Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris  ;\n- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9  \npar courrier (Villa Mont\u00e9piano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 7     :   Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurer  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et dont copie sera adress\u00e9e au directeur  \nd\u00e9partemental des territoires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nORIGINAL SIGNE\nArnaud MILLEMANN\n                                                                    2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00005 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL IMPLANT'ACTION \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202455\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-26-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL OLIVIER FOUQUERE\nCONSULTING - Cabinet EMPRIXIA \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement\ncommerciaux en application du III de l'article\nL.752-6 du code de commerce\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00009 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce -\n2B-2024-12-016 - 26/12/202456\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2024-12-26-00009\nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL OLIVIER FOUQUERE  \nCONSULTING \u2013 Cabinet EMPRIXIA \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets  \nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code du  \ncommerce\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse \nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 \u00e0 6-3  ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement  \net du num\u00e9rique (ELAN)  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande  \nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code  \ndu commerce ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-631 du 21 mai 2021 relatif \u00e0 la suppression de l'existence de pr\u00e9sentation  \npar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou  \nau r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols  ;\nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur  \nMichel PROSIC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2024-02-23-00001  du  22  f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nVu la  demande  de  renouvellement  d'habilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  \ndemandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse,  \nformul\u00e9e le 19 avril 2024 par Monsieur Olivier FOUQUERE, g\u00e9rant de SARL OLIVIER FOUQUERE  \nCONSULTING \u2013 Cabinet EMPRIXIA  ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation  ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse  ;\nARR\u00caTE     :  \n                                                                       1 de 2 \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00009 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce -\n2B-2024-12-016 - 26/12/202457\nArticle  1     :   L'habilitation  accord\u00e9e  le  11  septembre  2019  \u00e0  SARL  OLIVIER  FOUQUERE  \nCONSULTING \u2013 Cabinet EMPRIXIA  , sise 61 Bd Robert Jarry 72000 LE MANS, pour r\u00e9aliser les  \nanalyses d'impact pr\u00e9vue par l'article L.752-6 du code du commerce, est renouvel\u00e9e.\nArticle 2     :   Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont  \nles suivantes :\n- M. Olivier FOUQUERE\n- Mme Alexandra AUDUC\n- M. Nicolas LEROY\n- M. Beno\u00eet FOUQUERE\nArticle     3     :   Le num\u00e9ro d'habilitation est le 24-2B-AI11. \nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, non  \nrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  \ntrois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.\nArticle 4     :   Toute modification de situation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de  \nla Haute-Corse.\nArticle 5     :   L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :\n-  non  respect  des  conditions  auxquelles  \u00e9tait  soumise  sa  d\u00e9livrance,  d\u00e9finie  en  \napplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de  \ncommerce ;\n- non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e  ;\n- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 6     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, d'un recours :\n- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc de  \nHautecloque 20401 Bastia Cedex  9 ;\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement  \ncommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nentreprises (DGE) \u2013 minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie \u2013  \nB\u00e2t Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris  ;\n- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9  \npar courrier (Villa Mont\u00e9piano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 7     :   Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurer  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et dont copie sera adress\u00e9e au directeur  \nd\u00e9partemental des territoires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nORIGINAL SIGNE\nArnaud MILLEMANN\n                                                                    2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00009 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce -\n2B-2024-12-016 - 26/12/202458\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-26-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL QUADRIVIUM \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement\ncommerciaux en application du III de l'article\nL.752-6 du code de commerce\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL QUADRIVIUM \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202459\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2024-12-26-00008\nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL QUADRIVIUM \u00e0 r\u00e9aliser les  \nanalyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article  \nL.752-6 du code du commerce\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse \nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 \u00e0 6-3  ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement  \net du num\u00e9rique (ELAN)  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande  \nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code  \ndu commerce ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-631 du 21 mai 2021 relatif \u00e0 la suppression de l'existence de pr\u00e9sentation  \npar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou  \nau r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols  ;\nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur  \nMichel PROSIC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2024-02-23-00001  du  22  f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nVu la  demande  de  renouvellement  d'habilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  \ndemandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse,  \nformul\u00e9e le 17 octobre 2024 par Monsieur Micha\u00ebl AYMES, g\u00e9rant de la SARL QUADRIVIUM;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation  ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse  ;\nARR\u00caTE     :  \n                                                                       1 de 2 \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL QUADRIVIUM \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202460\nArticle  1     :   L'habilitation  accord\u00e9e  le  16  octobre  2019  \u00e0  la  SARL  QUADRIVIUM  ,  sise  2, \npromenade St\u00e9phane Mallarm\u00e9 \u2013 77870 VULAINES S/SEINE pour r\u00e9aliser les analyses d'impact  \npr\u00e9vue par l'article L.752-6 du code du commerce, est renouvel\u00e9e.\nArticle 2     :   Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont  \nles suivantes :\n- M. Micha\u00ebl AYMES\n- Mme Gwena\u00eblle LABIT\n- Mme St\u00e9cy GARANGER\n- M. Fabien THABOURET\nArticle     3     :   Le num\u00e9ro d'habilitation est le 24-2B-AI10. \nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, non  \nrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  \ntrois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.\nArticle 4     :   Toute modification de situation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de  \nla Haute-Corse.\nArticle 5     :   L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :\n-  non  respect  des  conditions  auxquelles  \u00e9tait  soumise  sa  d\u00e9livrance,  d\u00e9finie  en  \napplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de  \ncommerce ;\n- non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e  ;\n- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 6     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, d'un recours :\n- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc de  \nHautecloque 20401 Bastia Cedex  9 ;\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement  \ncommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nentreprises (DGE) \u2013 minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie \u2013  \nB\u00e2t Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris  ;\n- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9  \npar courrier (Villa Mont\u00e9piano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 7     :   Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurer  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et dont copie sera adress\u00e9e au directeur  \nd\u00e9partemental des territoires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nORIGINAL SIGNE \nArnaud MILLEMANN\n                                                                    2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL QUADRIVIUM \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202461\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SARL TR OPTIMA CONSEIL \u00e0\nr\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du\nIII de l'article L.752-6 du code de commerce\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL TR OPTIMA CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202462\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2024-12-26-00006\nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL TR OPTIMA CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser  \nles analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de  \nl'article L.752-6 du code du commerce\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse \nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 \u00e0 6-3  ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement  \net du num\u00e9rique (ELAN)  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande  \nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code  \ndu commerce ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-631 du 21 mai 2021 relatif \u00e0 la suppression de l'existence de pr\u00e9sentation  \npar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou  \nau r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols  ;\nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur  \nMichel PROSIC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2024-02-23-00001  du  22  f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nVu la  demande  de  renouvellement  d'habilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  \ndemandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse,  \nformul\u00e9e le 26 septembre 2024 par Madame Elise TELEGA, g\u00e9rante de la  SARL TR OPTIMA  \nCONSEIL ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation  ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse  ;\nARR\u00caTE     :  \n                                                                       1 de 2 \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL TR OPTIMA CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202463\nArticle 1     :   L'habilitation accord\u00e9e le 11 septembre 2019 \u00e0 la SARL TR OPTIMA CONSEIL , pour \nr\u00e9aliser  les  analyses  d'impact  pr\u00e9vue  par  l'article  L.752-6  du  code  du  commerce,  est  \nrenouvel\u00e9e.\nArticle 2     :   Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont  \nles suivantes :\n- Mme Manon GODIOT\n- Mme Aur\u00e9lie GOUBIN\nArticle     3     :   Le num\u00e9ro d'habilitation est le 24-2B-AI08. \nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, non  \nrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  \ntrois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.\nArticle 4     :   Toute modification de situation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de  \nla Haute-Corse.\nArticle 5     :   L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :\n-  non  respect  des  conditions  auxquelles  \u00e9tait  soumise  sa  d\u00e9livrance,  d\u00e9finie  en  \napplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de  \ncommerce ;\n- non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e  ;\n- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 6     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, d'un recours :\n- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc de  \nHautecloque 20401 Bastia Cedex  9 ;\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement  \ncommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nentreprises (DGE) \u2013 minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie \u2013  \nB\u00e2t Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris  ;\n- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9  \npar courrier (Villa Mont\u00e9piano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 7     :   Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurer  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et dont copie sera adress\u00e9e au directeur  \nd\u00e9partemental des territoires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nORIGINAL SIGNE\nArnaud MILLEMANN\n                                                                    2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00006 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SARL TR OPTIMA CONSEIL \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202464\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SAS POLYGONE \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement\ncommerciaux en application du III de l'article\nL.752-6 du code de commerce\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00007 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SAS POLYGONE \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202465\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2024-12-26-00007\nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SAS POLYGONE \u00e0 r\u00e9aliser les analyses  \nd'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6  \ndu code du commerce\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse \nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 \u00e0 6-3  ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement  \net du num\u00e9rique (ELAN)  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande  \nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code  \ndu commerce ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-631 du 21 mai 2021 relatif \u00e0 la suppression de l'existence de pr\u00e9sentation  \npar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou  \nau r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols  ;\nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur  \nMichel PROSIC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2024-02-23-00001  du  22  f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nVu la  demande  de  renouvellement  d'habilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  \ndemandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse,  \nformul\u00e9e  le  2  juillet  2024  par  Monsieur  Aymeric  BOURDEAUT,  pr\u00e9sident  de  la  SAS \nPOLYGONE ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation  ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse  ;\nARR\u00caTE     :  \n                                                                       1 de 2 \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00007 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SAS POLYGONE \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202466\nArticle 1     :   L'habilitation accord\u00e9e le 16 octobre 2019 \u00e0 la SAS POLYGONE , sise 16, all\u00e9e de la  \nmer d'Iroise 44612 SAINT-NAZAIRE , pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vue par l'article  \nL.752-6 du code du commerce, est renouvel\u00e9e.\nArticle 2     :   Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont  \nles suivantes :\n- M. Aymeric BOURDEAUT\n- Mme Marine MORVANT\n- Mme Barbara MORICEAU\n- M. Cl\u00e9ment COURILLEAU\nArticle     3     :   Le num\u00e9ro d'habilitation est le 24-2B-AI09. \nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, non  \nrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  \ntrois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.\nArticle 4     :   Toute modification de situation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de  \nla Haute-Corse.\nArticle 5     :   L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :\n-  non  respect  des  conditions  auxquelles  \u00e9tait  soumise  sa  d\u00e9livrance,  d\u00e9finie  en  \napplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de  \ncommerce ;\n- non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e  ;\n- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 6     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, d'un recours :\n- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc de  \nHautecloque 20401 Bastia Cedex  9 ;\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement  \ncommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nentreprises (DGE) \u2013 minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie \u2013  \nB\u00e2t Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris  ;\n- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9  \npar courrier (Villa Mont\u00e9piano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 7     :   Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurer  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et dont copie sera adress\u00e9e au directeur  \nd\u00e9partemental des territoires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nORIGINAL SIGNE\nArnaud MILLEMANN\n   \n                                                                    2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00007 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SAS POLYGONE \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202467\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-26-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir les\ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au premier\nalin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de\ncommerce\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00011 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au\npremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202468\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2024-12-26-00011\nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir les  \ncertificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de  \ncommerce\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse \nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 \u00e0 6-3  ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement  \net du num\u00e9rique (ELAN)  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande  \nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code  \ndu commerce ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-631 du 21 mai 2021 relatif \u00e0 la suppression de l'existence de pr\u00e9sentation  \npar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou  \nau r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols  ;\nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur  \nMichel PROSIC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2024-02-23-00001  du  22  f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9  \nmentionn\u00e9s  au  premier  alin\u00e9a  de  l'article  L.  752-23  du  code  de  commerce  dans  le  \nd\u00e9partement de la Haute-Corse, formul\u00e9e le 18 juillet 2024 par Monsieur Bruno ZAGROUN,  \npr\u00e9sident de la SASU AQUEDUC  ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation  ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse  ;\nARR\u00caTE     :  \n                                                                       1 de 2 \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00011 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au\npremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202469\nArticle 1     :   L'habilitation accord\u00e9e le 28 novembre 2019 \u00e0 la SASU AQUEDUC, sise 10 rue du 1er \nmai \u2013 11100 NARBONNE, pour \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au premier  \nalin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce, est renouvel\u00e9e.\nArticle 2     :   Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont  \nles suivantes :\n- Madame Anne DUBOIS LAMBERT\n- Monsieur Arnaud BANCELIN\n- Monsieur Bruno ZAGROUN\nArticle     3     :   Le num\u00e9ro d'habilitation est le 24-2B-CC02. \nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, non  \nrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  \ntrois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.\nArticle 4     :   Toute modification de situation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de  \nla Haute-Corse.\nArticle 5     :   L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :\n-  non  respect  des  conditions  auxquelles  \u00e9tait  soumise  sa  d\u00e9livrance,  d\u00e9finie  en  \napplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de  \ncommerce ;\n- non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e  ;\n- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 6     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, d'un recours :\n- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc de  \nHautecloque 20401 Bastia Cedex  9 ;\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement  \ncommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nentreprises (DGE) \u2013 minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie \u2013  \nB\u00e2t Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris  ;\n- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9  \npar courrier (Villa Mont\u00e9piano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 7     :   Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurer  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et dont copie sera adress\u00e9e au directeur  \nd\u00e9partemental des territoires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nORIGNAL SIGNE \nArnaud MILLEMANN\n                                                                    2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00011 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au\npremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202470\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement\ncommerciaux en application du III de l'article\nL.752-6 du code de commerce\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202471\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2024-12-26-00003\nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC \u00e0 r\u00e9aliser les  \nanalyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article  \nL.752-6 du code du commerce\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse \nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 \u00e0 6-3  ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement  \net du num\u00e9rique (ELAN)  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande  \nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code  \ndu commerce ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-631 du 21 mai 2021 relatif \u00e0 la suppression de l'existence de pr\u00e9sentation  \npar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou  \nau r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols  ;\nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur  \nMichel PROSIC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2024-02-23-00001  du  22  f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nVu la  demande  de  renouvellement  d'habilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  \ndemandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse,  \nformul\u00e9e le 18 juillet 2024 par Monsieur Bruno ZAGROUN, pr\u00e9sident de la SASU AQUEDUC  ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation  ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse  ;\nARR\u00caTE     :  \n                                                                       1 de 2 \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202472\nArticle 1     :   L'habilitation accord\u00e9e le 14 janvier 2020 \u00e0 la SASU AQUEDUC, sise 10 rue du 1er mai \n\u2013 11100 NARBONNE, pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vue par l'article L.752-6 du code du  \ncommerce, est renouvel\u00e9e.\nArticle 2     :   Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont  \nles suivantes :\n- Madame Anne DUBOIS LAMBERT\n- Monsieur Arnaud BANCELIN\n- Monsieur Bruno ZAGROUN\nArticle     3     :   Le num\u00e9ro d'habilitation est le 24-2B-AI01. \nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 14 janvier 2025, non  \nrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  \ntrois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.\nArticle 4     :   Toute modification de situation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de  \nla Haute-Corse.\nArticle 5     :   L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :\n-  non  respect  des  conditions  auxquelles  \u00e9tait  soumise  sa  d\u00e9livrance,  d\u00e9finie  en  \napplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de  \ncommerce ;\n- non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e  ;\n- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 6     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, d'un recours :\n- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc de  \nHautecloque 20401 Bastia Cedex  9 ;\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement  \ncommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nentreprises (DGE) \u2013 minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie \u2013  \nB\u00e2t Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris  ;\n- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9  \npar courrier (Villa Mont\u00e9piano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 7     :   Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurer  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et dont copie sera adress\u00e9e au directeur  \nd\u00e9partemental des territoires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nORIGINAL SIGNE\nArnaud MILLEMANN\n                                                                    2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SASU AQUEDUC \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202473\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e \u00e0 la SASU DU RIVAU CONSULTING \u00e0\nr\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du\nIII de l'article L.752-6 du code de commerce\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SASU DU RIVAU CONSULTING \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des\nprojets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202474\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2024-12-26-00002\nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SASU DU RIVAU CONSULTING \u00e0  \nr\u00e9aliser les analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III  \nde l'article L.752-6 du code du commerce\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse \nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 \u00e0 6-3  ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement  \net du num\u00e9rique (ELAN)  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande  \nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code  \ndu commerce ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-631 du 21 mai 2021 relatif \u00e0 la suppression de l'existence de pr\u00e9sentation  \npar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou  \nau r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols  ;\nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur  \nMichel PROSIC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2024-02-23-00001  du  22  f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nVu la  demande  de  renouvellement  d'habilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  \ndemandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse,  \nformul\u00e9e le 25 septembre 2024 par Madame Am\u00e9lie DU RIVAU,  pr\u00e9sidente de la SASU DU  \nRIVAU CONSULTING  ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation  ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse  ;\nARR\u00caTE     :  \n                                                                       1 de 2 \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SASU DU RIVAU CONSULTING \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des\nprojets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202475\nArticle 1     :   L'habilitation accord\u00e9e le 28 novembre 2019 \u00e0 la SASU DU RIVAU CONSULTING  , \nsise, 34, rue Vignon \u2013 75009 PARIS , pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vue par l'article  \nL.752-6 du code du commerce, est renouvel\u00e9e.\nArticle 2     :   La personnes affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation est  \nMme Am\u00e9lie DU RIVAU.\nArticle     3     :   Le num\u00e9ro d'habilitation est le 24-2B-AI04.\nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, non  \nrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  \ntrois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.\nArticle 4     :   Toute modification de situation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de  \nla Haute-Corse.\nArticle 5     :   L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :\n-  non  respect  des  conditions  auxquelles  \u00e9tait  soumise  sa  d\u00e9livrance,  d\u00e9finie  en  \napplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de  \ncommerce ;\n- non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e  ;\n- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 6     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, d'un recours :\n- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc de  \nHautecloque 20401 Bastia Cedex  9 ;\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement  \ncommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nentreprises (DGE) \u2013 minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie \u2013  \nB\u00e2t Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris  ;\n- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9  \npar courrier (Villa Mont\u00e9piano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 7     :   Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurer  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et dont copie sera adress\u00e9e au directeur  \nd\u00e9partemental des territoires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nORIGINAL SIGNE\nArnaud MILLEMANN\n                                                                    2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e \u00e0 la SASU DU RIVAU CONSULTING \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des\nprojets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202476\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\naccord\u00e9e au Cabinet Albert et Associ\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du\nIII de l'article L.752-6 du code de commerce\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e au Cabinet Albert et Associ\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202477\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2024-12-26-00010\nportant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e au Cabinet Albert et Associ\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser  \nles analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de  \nl'article L.752-6 du code du commerce\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse \nVu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 \u00e0 6-3  ;\nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement  \net du num\u00e9rique (ELAN)  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des  \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation  \nd'exploitation commerciale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande  \nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du code  \ndu commerce ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-631 du 21 mai 2021 relatif \u00e0 la suppression de l'existence de pr\u00e9sentation  \npar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou  \nau r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation  \nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols  ;\nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur  \nMichel PROSIC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2024-02-23-00001  du  22  f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse  ;\nVu la  demande  de  renouvellement  d'habilitation  pour  r\u00e9aliser  l'analyse  d'impact  des  \ndemandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse,  \nformul\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2024 par Monsieur Laurent DOIGNIES, pr\u00e9sident du Cabinet Albert et  \nAssoci\u00e9s ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation  ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse  ;\nARR\u00caTE     :  \n                                                                       1 de 2 \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e au Cabinet Albert et Associ\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202478\nArticle 1     :   L'habilitation accord\u00e9e le 23 octobre 2019 au Cabinet Albert et Associ\u00e9s sis 8 rue  \nJules Verne \u2013 59790 RONCHIN, pour r\u00e9aliser les analyses d'impact pr\u00e9vue par l'article L.752-6  \ndu code du commerce, est renouvel\u00e9e.\nArticle 2     :   La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation est M.  \nMaxime BAILLEUL.\nArticle     3     :   Le num\u00e9ro d'habilitation est le 24-2B-AI02. \nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 1er janvier 2025, non  \nrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  \ntrois mois avant la date d'expiration de la dite habilitation.\nArticle 4     :   Toute modification de situation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de  \nla Haute-Corse.\nArticle 5     :   L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants  :\n-  non  respect  des  conditions  auxquelles  \u00e9tait  soumise  sa  d\u00e9livrance,  d\u00e9finie  en  \napplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de  \ncommerce ;\n- non exercice ou cessation des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e  ;\n- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 6     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, d'un recours :\n- gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc de  \nHautecloque 20401 Bastia Cedex  9 ;\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement  \ncommercial (CNAC) \u2013 Bureau de l'am\u00e9nagement commercial \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nentreprises (DGE) \u2013 minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie \u2013  \nB\u00e2t Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris  ;\n- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9  \npar courrier (Villa Mont\u00e9piano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens (https://citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 7     :   Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurer  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et dont copie sera adress\u00e9e au directeur  \nd\u00e9partemental des territoires.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nORIGINAL SIGNE \nArnaud MILLEMANN\n                                                                    2 de 2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-26-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation accord\u00e9e au Cabinet Albert et Associ\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du code de commerce - 2B-2024-12-016 - 26/12/202479\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSP CORTE\n2B-2024-12-19-00005\narr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la\ncommission de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9\ndes liste \u00e9lectorales de la commune de Pero\nCasevecchie \nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-12-19-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des liste \u00e9lectorales de la commune de Pero Casevecchie  - 2B-2024-12-016 - 26/12/2024 80\nRae \nSous-pr\u00e9fecture CORSE \nde  CorteLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  \nportant  nomination des  membres  de lacommission de contr\u00f4le  charg\u00e9es  de la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes  \u00e9lectorales  de la commune  de PeroCasevecchie  |\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Corse\nVu le code  \u00e9lectoral,  notamment  ses articles  L.19,R.7etR.  11.\nVu le d\u00e9cret  du 08 novembre  2021  portant  nomination  du Sous-pr\u00e9fet de Calvi  - Monsieur  YoannTOUBHANS :\nVu larr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  2B-2024-11-07-00002 portant  nomination  de Monsieur  Yoann  TOUBHANS, sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement de Calvi,  aux  fonctions  de SOUS-pr\u00e9fet  de l'arrondissement de Corte  par-int\u00e9-rim.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0 2B-2021-05-19-00009 du 19 mai  2021  compl\u00e9tant  et modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02B-2020-12-03-009  du 3 d\u00e9cembre  2020  et l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2B-2020-12-09-003 du 9 d\u00e9cembre  2020  portant  nomination  desmembres  des  commissions de contr\u00f4le  charg\u00e9es  de la r\u00e9gularit\u00e9 des  listes  \u00e9lectorales  dans  les com-munes  de l'arrondissement de Corte  He\nSur proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la sous-pr\u00e9fecture de Corte  :\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : Sont  nomm\u00e9es  membres  de la commission  de contr\u00f4le  charg\u00e9es  de la r\u00e9gularit\u00e9  des listes\u00e9lectorales  de la Commune  de Pero  Casevecchie, les personnes  suivantes  :\n- En qualit\u00e9  de conseiller  municipal  : madame  GOURC  V\u00e9ronique,  Marie  7 - En qualit\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'administration > Monsieur  GERONIMI  Christophe  : - En qualit\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du tribunal  judiciaire  : monsieur  MERLE  Serge.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-12-19-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des liste \u00e9lectorales de la commune de Pero Casevecchie  - 2B-2024-12-016 - 26/12/2024 81\nArticle  2 : Le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Calvi,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Corte  par\nint\u00e9rim,  et premier  adjoint  de la commune  de Pero  Casevecchie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Corse.\nFait \u00e0 Corte,  le 19 d\u00e9cembre  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\n_ Le Sous-pr\u00e9fet  de Calvi\nSous-pr\u00e9fet  de Corte  par interim\nYoann  TOUBHANS\nD\u00e9lais  et voies de recours  \" |\nEn application  des dispositions  combin\u00e9es  des articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du.code  de justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Bastia  (Villa\nMontepiano  \u2014 20407  Bastia  Cedex  \u2014 T\u00e9l:  04.95.32.88.66  \u2014 T\u00e9l\u00e9copie:  04.95.32.38.55  \u2014 Courriel:\ngreffe.ta.bastia@juradm.fr  \u2014 T\u00e9l\u00e9recours  : https://citoyens.telerecours.fr)  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde sa publication.  |\nDurant  ce d\u00e9lai,  un recours  gracieux  et /ou  hi\u00e9rarchique  est \u00e9galement  ouvert,  lequel  aura  pour  effet\n| d'interrompre  et de proroger  le d\u00e9lai du recours  contentieux  pr\u00e9cit\u00e9.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-12-19-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des liste \u00e9lectorales de la commune de Pero Casevecchie  - 2B-2024-12-016 - 26/12/2024 82","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2024-12-26T15:10:53+00:00","id":"0c514cfb23991dacd1c13199dbcb331dc516c48fb7569ee99dedbae9eada28cb","name":"RAA N\u00b015 du 26 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-26T13:37:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11457/93220/file/RAA%20N%C2%B015%20du%2026%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}