{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b090-2025-078\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation 7 pi\u00e9zom\u00e8tres et\ncomblement 3 ouvrages sur les communes de Bourogne et Morvillars (8\npages) Page 3\n90-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation individuelle de tir\nanticip\u00e9 du sanglier en battue (4 pages) Page 12\n90-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations\nde r\u00e9gulation administratives du sanglier\n dans le Territoire de Belfort \n(4 pages) Page 17\n90-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renaturation zones humides des Roselets\nsitu\u00e9e \u00e0 Joncherey (10 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des bruits de\nvoisinage dans le Territoire de Belfort (8 pages) Page 33\n2\nDDT 90\n90-2025-07-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation 7 pi\u00e9zom\u00e8tres et comblement 3\nouvrages sur les communes de Bourogne et\nMorvillars\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation 7 pi\u00e9zom\u00e8tres et comblement 3 ouvrages sur les communes de Bourogne et\nMorvillars 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE H HDE BELFORT des territoires\nARRETE N\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.2141 \u00e0 L.214.6 du Codede I'environnement concernant la cr\u00e9ation de 7 pi\u00e9zom\u00e8tres et le comblement de 3 ouvragesexistants situ\u00e9s sur les communes de BOUROGNE et MORVILLARSLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon \u00e9tat \u00e9cologique des massesd'eau pour 2015 ;VU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l''administration ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier .1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Codede l'environnement et relevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cretn\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Olivier CHAPPAZ, Directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b090-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;1/745 - APS \u00e9 [ tres ; . - Z\u00a2 ; L S\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation 7 pi\u00e9zom\u00e8tres et comblement 3 ouvrages sur les communes de Bourogne et\nMorvillars 4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif \u00e0 lamise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le sous-bassin de l'Allan ;VUle dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de larticle L.214-3 du Code del'environnement re\u00e7u le 23 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC,enregistr\u00e9 sous les num\u00e9ros 0100292945 et DIOTA-250519-154216-727-026 et relatif \u00e0 lacr\u00e9ation de 7 pi\u00e9zom\u00e8tres et le comblement de 3 ouvrages existants situ\u00e9s sur les communesde BOUROGNE et MORVILLARS ;VU le dossier de pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet d'apr\u00e8s l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial en date du 23 mai 2025 concernant la cr\u00e9ation de7 pi\u00e9zom\u00e8tres et le comblement de 3 ouvrages existants ;VU l'avis du d\u00e9clarant, sollicit\u00e9 en date du 16 juillet 2025, sur les prescriptionssp\u00e9cifiques ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le d\u00e9clarant le 16 juillet 2025, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;CONSID\u00c9RANT le bon \u00e9tat quantitatif de la masse d'eau souterraine FRDG363 :Alluvions de l'Allan, Allaine et Bourbeuse ;\u00c7ONSID\u00c9RANT que le d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux ouvrages souterrainssoumis \u00e0 d\u00e9claration ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 r\u00e9gulier le 16 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les 7 pi\u00e9zom\u00e8tres en projet ont pour but de permettre lasurveillance qualitative des eaux souterraines sur le site de l'entreprise et de d\u00e9tecterd'\u00e9ventuelles pollutions ; 'CONSID\u00c9RANT que le comblement des 3 pi\u00e9zom\u00e8tres non utilisables du site emp\u00eacheratoute infiltration de polluants vers la nappe phr\u00e9atique ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation des travaux est possible au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir unegestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n2/7\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation 7 pi\u00e9zom\u00e8tres et comblement 3 ouvrages sur les communes de Bourogne et\nMorvillars 5\nARRETETitre 1: ObjetARTICLE 1: Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, domicili\u00e9 au 35 rue del'industrie, 90140 BOUROGNE, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliserl'op\u00e9ration suivante : la cr\u00e9ation de 7 pi\u00e9zometres et le comblement de 3 ouvrages existantssitu\u00e9s sur les communes de BOUROGNE et MORVILLARS.Les travaux entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 duCode de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :Contenu de la rubrique tel que mentionn\u00e9 R\u00e9gime APGRubrique dans le Code de I'environnementSondage, forage y compris les essais depompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche: Arr\u00eat\u00e9 du 1111.10 \u2014 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou, D\u00e9claration septembre 2003en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e9vement modifi\u00e9temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.ARTICLE 2 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contrairesaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, \u00e0 leurlocalisation, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci et entrainant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00e9tre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.ARTICLE 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-apr\u00e8s :https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la r\u00e9alisation de l'ouvrage, le d\u00e9clarant ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuilsde d\u00e9claration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration ou l'autorisation.\n3/7\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation 7 pi\u00e9zom\u00e8tres et comblement 3 ouvrages sur les communes de Bourogne et\nMorvillars 6\nTitre 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesARTICLE 4 : R\u00e9alisation des ouvragesLe d\u00e9clarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossierde d\u00e9claration, notamment en ce qui concerne le lieu de r\u00e9alisation des ouvrages conformesaux \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :l l\u00e4\u00f1vmr:g\u00ee Coordonn\u00e9es Lambert 93 (m) Profg:)deur BF* e pX Y Z |PzCentral | 994694 6723796 | 333 10 BOUROGNE | AK91pz4 \u2014 | 994943 6723966 | 333 10 | BOUROGNE | AkO1Pz5 995003 6723840 | 333 10 | MORVILLARS | D4P26 | 994665 6723879 | 333 10 | BOUROGNE | AK91P27 \u2014 994775 6723645 | 333 10 | MORVILLARS C63P28 _\u00ce_ 994522 | 6723708 | 333 \" 40 BOUROGNE | AKO1P20 | 994524 | 6723618 | 332 |10 BOUROGNE AK91Masse d'eau souterraine concern\u00e9e : FRDG172, Cailloutis du Sundgau dans BV du Doubs.\nARTICLE 5 : Abandon d'ouvragesLes travaux de comblement sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0l'articie L.211-1 du Code de l'environnement et dans le respect des r\u00e8gles de lartconform\u00e9ment aux prescriptions relatives au comblement des forages et des puits pr\u00e9vuespar l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003.Ouvrages concern\u00e9s :\nll'\\cl)\u00eeJrJ:'aC:lg\u00ee C\u00b0x\u00b0 SODT\u00c9SS Lar':{be\"t 5 (m)z Profg:;jeur Commune | CadastreP21 994754 | 6723681 | 333 10 | MORVILLARS | C63Pz2 994796 6723653 | 333 10 | MORVILLARS | C63C es 1 oo4e1 | 6723971 | 333 10 BOUROGNE | AK91\n4/7\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation 7 pi\u00e9zom\u00e8tres et comblement 3 ouvrages sur les communes de Bourogne et\nMorvillars 7\nARTICLE 6 : \u00c9l\u00e9ments \u00e0 communiquer \u00e0 l'issue des travaux\u00c0 l'issue des travaux, le d\u00e9clarant fournira un document de fin de chantier comprenantnotamment :< lesincidents et \u00e9v\u00e8nements survenus durant le chantier,< des photos des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts,- des photos des r\u00e9alisations effectu\u00e9es,- des photos du site avant, pendant et apr\u00e8s les travaux,- Un bilan complet des analyses pr\u00e9vues dans le dossier de d\u00e9claration,\u00ab les coupes g\u00e9ologique et technique des ouvrages,- lerapport de comblement des ouvrages concern\u00e9s.ARTICLE 7 : Pr\u00e9vention des pollutions7.1. Pollutions techniquesLe d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation debacs de r\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux.7.2. Rejets et mati\u00e8res en suspensionAfin de pr\u00e9venir toute pollution des eaux par mise en suspension de s\u00e9diments dans les,milieux aquatiques, le d\u00e9clarant met en \u0153uvre toutes les mesures d'\u00e9vitement et der\u00e9duction qui s'av\u00e9reront n\u00e9cessaires.7.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 deseaux ou \u00e0 leur gestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier est port\u00e9\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par le d\u00e9clarant dans les meilleurs d\u00e9lais.Le d\u00e9clarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer lescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.ARTICLE 8 : Banque du Sous-Sol (BSS)En application de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003, tout ouvragede plus de 10 m de profondeur doit obtenir un num\u00e9ro d'identification dans la-banque dusous-sol aupr\u00e8s du BRGM.Le rapport de fin de travaux comprenant la localisation, la profondeur, les coupestechniques et g\u00e9ologiques des ouvrages doit \u00eatre communiqu\u00e9 au BRGM de mani\u00e8red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site internet d\u00e9di\u00e9 : https://duplos.brgm.fr/#/.\n5/7\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation 7 pi\u00e9zom\u00e8tres et comblement 3 ouvrages sur les communes de Bourogne et\nMorvillars 8\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 9 : D\u00e9but des travaux, dur\u00e9e et conditions de prorogation de I'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge le d\u00e9lai du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 23 mai 2025 fixant led\u00e9but des travaux au 23 juillet 2025.Le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 a d\u00e9buter les travaux a compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 donnant acte a cr\u00e9ation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s estaccord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le service de police de l'eau devra \u00eatre averti 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e auPr\u00e9fet au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus. \u2014ARTICLE 10 : Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00e9t\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dud\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de rejet.ARTICLE 11 : Contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ceutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 12 : Bruit, droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLe d\u00e9clarant est tenu de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 lalutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 13 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au p\u00e9titionnaire en vue de sa mise en \u0153uvre.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux mairies des communes de BOUROGNE etde MORVILLARS pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale deux mois.Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allanet \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Territoire deBelfort.\n6/7\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation 7 pi\u00e9zom\u00e8tres et comblement 3 ouvrages sur les communes de Bourogne et\nMorvillars 9\nCes informations sont mises a disposition du public sur le site internet des services deI'Etat dans le Territoire de Belfort durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.ARTICLE 14 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les maires des communes deBOUROGNE et de MORVILLARS et le p\u00e9titionnaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le 3 0 JUIL, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nOlivier CHA\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupres du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache, aupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculture et de laSouverainet\u00e9 alimentaire, ou aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur,- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.\n7/7\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation 7 pi\u00e9zom\u00e8tres et comblement 3 ouvrages sur les communes de Bourogne et\nMorvillars 10\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation 7 pi\u00e9zom\u00e8tres et comblement 3 ouvrages sur les communes de Bourogne et\nMorvillars 11\nDDT 90\n90-2025-07-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation individuelle de tir\nanticip\u00e9 du sanglier en battue\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation individuelle de tir anticip\u00e9 du sanglier en battue 12\n== Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDU TERRITOIREDE BELFORT\nFrarermir\u00e9\nARRETE N\u00b0DDTSEEF-90-2025-07-portant autorisation individuelle de tir anticip\u00e9 du sanglier en battueLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU les articles L.424-2, R.424-1 et R.424-8 du Code de l'environnement,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des Services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEE-90-2025-05-05-00001 du 5 mai 2025 relatif \u00e0l'Ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTSEEF-90-2025-07-03-00002 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTSEE-90-2025-05-05-00001 du 5 mai 2025 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chassepour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort,VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvageconcernant les dates d'ouverture de la chasse pour la saison 2025-2026 pour le Territoire deBelfort en date du 14 mars 2025,\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation individuelle de tir anticip\u00e9 du sanglier en battue 13\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage relatif auclassement des communes en zone de vigilance en date du 24 juillet 2025,CONSIDERANT que les dates d'ouverture ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une consultation dupublic et que cet arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n'a que pour objet d'identifier les associationscommunales ou intercommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es et soci\u00e9t\u00e9s de chasse autoris\u00e9es \u00e0chasser en p\u00e9riode anticip\u00e9e le sanglier,CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9cision n'a pas d'incidence directe sur l'environnement etn'est pas soumise \u00e0 l'obligation de consultation du public,CONSID\u00c9RANT les risques et la recrudescence des incidents ou probl\u00e8mes pos\u00e9s par lesanglier sur le Territoire-de Belfort en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts agricoles, atteintes aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es et publiques, zones industrielles, emprises routi\u00e8res et peuplements forestiers,CONSID\u00c9RANT les enjeux agricoles du d\u00e9partement et la sensibilit\u00e9 de la p\u00e9riode desemis et de lev\u00e9es des cultures, de mais notamment, et qu'il y a lieu de pr\u00e9venir le risque ded\u00e9g\u00e2ts susceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9s par les sangliers sur ces cultures,SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTE\nARTICLE 1*:Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a pour objet de d\u00e9finir les associations communales ouintercommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es et soci\u00e9t\u00e9s de chasse priv\u00e9es plac\u00e9es en zone de vigilanceautoris\u00e9es \u00e0 chasser en battue le sanglier tous les jours sauf les mercredis sur les terrains nonbois\u00e9s, en p\u00e9riode anticip\u00e9e du 1\u00b0' ao\u00fbt 2025 au 14 ao\u00fbt 2025 inclus.\nARTICLE 2 :Les listes des d\u00e9tenteurs de droit de chasse autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der au tir anticip\u00e9 dusanglier en battue sur leur territoire figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :Les modalit\u00e9s de tir sont les suivantes :\u00bb Tout chasseur doit \u00eatre muni de son permis de chasser vis\u00e9 et valid\u00e9 pour lasaison en cours,\u00ab Les prescriptions indiqu\u00e9es dans le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (PGC) annex\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de fermeture de la chasse doivent \u00eatre respect\u00e9es,= L'arme ne doit \u00eatre approvisionn\u00e9e que lorsque le tireur est mont\u00e9 sur lemirador ou la chaise de tir, et doit \u00e9tre d\u00e9charg\u00e9e avant de descendre,= Les sangliers devront \u00eatre tir\u00e9s uniquement \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc,\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation individuelle de tir anticip\u00e9 du sanglier en battue 14\n\u00bb En cas d'erreur de tir, l'office francais de la biodiversit\u00e9 et la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs devront \u00eatre imm\u00e9diatement pr\u00e9venus,= Tout sanglier pr\u00e9lev\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs dans les 72 heures apr\u00e8s le tir, par la proc\u00e9dure de saisie en ligne miseen place,ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au chef du service d\u00e9partemental duTerritoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, aux lieutenants de louveterie dud\u00e9partement, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, aux gardes champ\u00e9tres deBelfort, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort ainsiqu'aux maires du Territoire de Belfort pour affichage pendant un d\u00e9lai minimal de deux mois.ARTICLE S :Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs ainsi que tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tents sont responsables, chacun ence qui le concerne de |'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le \"3 & JUIL. 2025\nPour le directeur d\u00e9partementaldes territoires, et par subd\u00e9l\u00e9gation,la cheffe adjointe du service eau,environnement et for\u00eat\nClaire HERZOG\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux moisa compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupres du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la transition \u00e9cologique,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation individuelle de tir anticip\u00e9 du sanglier en battue 15\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTSEEF-90-2025-07- DUListe des ACCA et AICA autoris\u00e9es \u00e0 pratiquer les battues du 1\" au 14 ao\u00fbt 2025 :TYPE LIBELLE TYPE LIBELLEACCA ARGIESANS ACCA LEBETAINACCA BANVILLARS ACCA MEZIREACCA BAVILLIERS ACCA MONTBOUTONACCA BERMONT \" |ACCA MORVILLARSACCA BESSONCOURT ACCA PEROUSEACCA BETHONVILLIERS ACCA PHAFFANSACCA BORON ACCA ROPPEACCA BOTANS ACCA ROUGEGOUTTEACCA BOUROGNE ACCA ROUGEMONT LE CH\u00c2TEAUACCA CHARMOIS ACCA SAINT DIZIER L'EV\u00caQUEACCA CH\u00c2TENOIS LES FORGES ACCA SERMAMAGNYACCA CHAVANATTE ACCA SEVENANSACCA CHAVANNES LES GRANDS ACCA SUARCEACCA COURTELEVANT ACCA TREVENANSACCA CROIX ACCA URCEREY |ACCA DORANS ACCA VETRIGNEACCA EGUENIGUE ACCA VILLARS LE SECACCA FONTENELLE AICA ANJOUTEY / BOURG SOUS CHATELETACCA GROSMAGNY AICA JONCHEREY THIANCOURTACCA GROSNE AICA LA FAVERNOTACCA LACHAPELLE-SOUS-CHAUX AICA LES 3 RIVIERESACCA LACOLLONGE AICA RECHESY COURCELLESACCA LAGRANGEListe des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (SP) autoris\u00e9es \u00e0 pratiquer les battues du 1\" au 14 ao\u00fbt 2025 :TYPE LIBELLESP BESSONCOURT FAIVRE (FORET DOMANIALE DE BELFORT)SP CHARMOIS FAIVRESP GIROMAGNY CLEMENT CPOVSP GIROMAGNY MONT JEANSP NOVILLARD FAIVRESP PETERSCHMITT CHAVANNES LES GRANDSSP BOUROGNE PILLIOTSP ROUGEMONT LE CHATEAU LE BOURDONSP ROUGEMONT LE CHATEAU CLEMENT ST NICOLAS\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation individuelle de tir anticip\u00e9 du sanglier en battue 16\nDDT 90\n90-2025-07-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation administratives du sanglier\n dans le Territoire de Belfort \nDDT 90 - 90-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier\n dans le Territoire de Belfort 17\n| Direction d\u00e9partemental\"\u00bb ection d\u00e9partementalePR\u00c9FET C deS territOireSDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9\u00c9gaiiteFrateruite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDTSEEF-90-2025-07-prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier surdans le Territoire de Belfort e pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6 etR.426-8, R.427-1 et R.427-2,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010, modifi\u00e9, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEEF 90-2024-12-23-00003 du 23 d\u00e9cembre 2024 portantnomination des lleutenants de louveterie du Territoire de Belfort, 'VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie,VU la liste \u00e9tablie par les membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et dela faune sauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts descommunes du territoire \u00e0 placer en point noir et leur avis concernant les mesures de gestion \u00e0mettre en place sur ces communes en date du 24 juillet 2025,VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du territoire deBelfort lors de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en date du24 juillet 2025, 1/4\nDDT 90 - 90-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier\n dans le Territoire de Belfort 18\nCONSID\u00c9RANT que la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts doit fixer la liste descommunes du d\u00e9partement o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles sontsignificativement les plus importants,CONSID\u00c9RANT les incidents ou probl\u00e8mes pos\u00e9s par le sanglier sur le Territoire deBelfort en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts agricoles, atteintes aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques, zonesindustrielles, emprises routi\u00e8res et peuplements forestiers,CONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour r\u00f4le d'indiquer, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleurproc\u00e9d\u00e9 selon la saison, le territoire et le contexte, pour r\u00e9guler les sangliers, |CONSIDERANT qu'aucune mesure alternative \u00e0 la destruction n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvreefficacement pour \u00e9loigner ces animaux,CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts sur les cultures et notamment demais durant le stade laiteux-p\u00e2teux en raison de son app\u00e9tence pour le sanglier,\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\":Les lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort, sont charg\u00e9s d'effectuer desop\u00e9rations administratives pour la destruction de sangliers sur les communes suivantes ycompris en zone urbanis\u00e9e, dans les zones broussailleuses et de prairies situ\u00e9es entre leshabitations et \u00e0 proximit\u00e9 de celles-ci: Anjoutey, Argi\u00e9sans, Auxelles-Bas, Beaucourt, Boron,Botans, Chaux, Croix, Cuneli\u00e8res, Eguenigue, Froidefontaine, Giromagny, Grandvillars,Grosmagny, Grosne, Lachapelle-ss-Chaux, Lebetain, Menoncourt, Montbouton, Petitmagny,R\u00e9ch\u00e9sy, Roppe, Saint-Dizier-l'\u00c9v\u00eaque, V\u00e9trigne et Villars-le-Sec.\nARTICLE 2 :Les op\u00e9rations auront lieu \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9jusqu'au 31 octobre 2025 inclus, et seront r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Tirs de jour et de nuit \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule automobileLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9rielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un v\u00e9hicule automobile et de phares entant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la pr\u00e9sence duv\u00e9hicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Territoire de Belfort qui pourront r\u00e9aliser des tirs \u00e0 la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa pr\u00e9sence et sous sa responsabilit\u00e9. Les autresauxiliaires au sein du v\u00e9hicule ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 tirer.\n2/4\nDDT 90 - 90-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier\n dans le Territoire de Belfort 19\n\u00bb Tirs de jour et de nuit \u00e0 l'aff\u00fbt et \u00e0 |la lampe frontaleLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9rielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge n\u00e9cessaire, s'adjoindre, sous son enti\u00e9reresponsabilit\u00e9 et en sa pr\u00e9sence, un ou plusieurs auxiliaires pour r\u00e9aliser les tirs \u00e0 l'aff\u00fbt. Cespersonnes devront \u00eatre munies du permis de chasser qui devra \u00e9tre valid\u00e9 pour le temps et lelieu concern\u00e9. Le lieutenant de louveterie devra lmperatlvement en assurer le contr\u00f4le avantle d\u00e9but de chaque op\u00e9ration.\u00bb Battue administrative, de jour, dans les secteurs d\u00e9termin\u00e9s par le lieutenant delouveterieCe dernier pourra s'adjoindre des tireurs qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous saresponsabilit\u00e9 exclusive, ainsi que les autres lieutenants de louveterie du d\u00e9partementdisponibles.Les tireurs devront \u00eatre munis du permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse encours. Le lieutenant de louveterie devra imp\u00e9rativement en assurer le contr\u00f4le avant le d\u00e9butde chaque op\u00e9ration et \u00e9tablir une feuille de pr\u00e9sence \u00e9marg\u00e9e qu'il tiendra \u00e0 la dispositionde la direction d\u00e9partementale des territoires.Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions utiles pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations.Les battues devront \u00eatre signal\u00e9es par des panneaux amovibles qui seront plac\u00e9s auxacces principaux \u00e0 la zone chass\u00e9e.Les tirs devront respecter les conditions de s\u00e9curit\u00e9 publique par rapport auxintervenants et aux tiers.ARTICLE 3 :La destination des animaux tu\u00e9s sera laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable.ARTICLE 4 :Tout animal bless\u00e9 devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur agr\u00e9\u00e9.ARTICLE 5 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en v\u00e9hicule et / ou aff\u00fbt), le lieutenantde louveterie responsable devra informer, au moins 12 heures \u00e0 l'avance, par tout moyen \u00e0 saconvenance, la brigade de gendarmerie comp\u00e9tente ainsi que le service departemental duTerritoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.ARTICLE 6 :Tout au long des op\u00e9rations, les lieutenants de louveterie rendront compte sans d\u00e9laiau directeur d\u00e9partemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxpr\u00e9lev\u00e9s. Chaque louvetier transmettra \u00e9galement un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements tous les 15 jours\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Territoire de Belfort.3/4\nDDT 90 - 90-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier\n dans le Territoire de Belfort 20\nA lissue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de I'arr\u00e9t\u00e9, un bilan complet des op\u00e9rations et desd\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sera r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer la suite \u00e9ventuelle \u00e0donner.ARTICLE 7 :En cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie titulaire, les r\u00e8gles de suppl\u00e9ances'appliquent.ARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dlsposmons du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au chef du service d\u00e9partemental duTerritoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, aux gardes champ\u00eatres deBelfort, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ainsi qu'aux maires descommunes du Terrltorre de Belfort.ARTICLE 9 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires, les lieutenants de louveterie du Territoire deBelfort ainsi que tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tents sont responsables, chacun en ce quile concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le / Y 11 \u00c9U\u00c9.$\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut falre l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication : :- soit d'un recours gracieux aupres du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\nDDT 90 - 90-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives du sanglier\n dans le Territoire de Belfort 21\nDDT 90\n90-2025-07-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 renaturation zones humides des Roselets\nsitu\u00e9e \u00e0 Joncherey\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renaturation zones humides des Roselets situ\u00e9e \u00e0 Joncherey 22\n\" !. . e LaPREFET Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE ..DE BELFORT des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant prescriptions specnflques \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Codede l'environnement concernant la renaturation de la zone humide des Roseletssitu\u00e9e \u00e0 JONCHEREYLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon \u00e9tat \u00e9cologique des massesd'eau pour 2015 ;VU le Code Civil et notamment l'article 640 ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Olivier CHAPPAZ, Directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Olivier CHAPPAZ, Directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020150722-0002 du 22 juillet 2015, portant autorisation de r\u00e9aliser lestravaux de r\u00e9ouverture de la ligne Belfort - Delle aux trafics voyageurs ;VU larr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b090-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbationdu sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;1/9\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renaturation zones humides des Roselets situ\u00e9e \u00e0 Joncherey 23\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif \u00e0 lamise en place des principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le sous-bassin de l'Allan ;VUle dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code deI'environnement re\u00e7u le 15 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par SNCF R\u00c9SEAU, enregistr\u00e9 sous les num\u00e9ros0100292236 et DIOTA-250513-163858-418-029 et relatif \u00e0 La renaturation de la zone humidedes Roselets situ\u00e9 \u00e0 JONCHEREY ;VU le dossier de pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 I'appui dudit projet d'apr\u00e8s l'article R.214-32 duCode de l'environnement ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial en date du 22 mai 2025 concernant la renaturationde la zone humide des Roselets ;VU l'avis du d\u00e9clarant, sollicit\u00e9 en date du 10 juillet 2025, sur les prescriptionssp\u00e9cifiques ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le d\u00e9clarant le 24 juillet 2025, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;CONSID\u00c9RANT le bon \u00e9tat quantitatif de la masse d'eau superficielle FRDR630a :L'Allaine (de la source \u00e0 la Bourbeuse) ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 r\u00e9gulier le 09 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le lieu dit des Roselets pr\u00e9sente un environnement d\u00e9grad\u00e9 pard\u00e9p\u00f4t de remblais en zone humide ;CONSID\u00c9RANT que les objectifs de compensation fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 environnementaln\u00b020150722_0002 du 22 juillet 2015 sur le site des Roselets sont les suivants :- Retrouver une dynamique de zone humide et un ourlet v\u00e9g\u00e9tal favorable aux insectes,notamment l'agrion de mercure,- / Renaturation de 4 ha de zone humide dont au moins 2,5 ha de m\u00e9gaphorbiaie et 1 had'Aulnaie-Fr\u00e9naie,- Prendre en compte les enjeux \u00e9cologiques du site : faune, flore et habitats,< S'assurer de l'absence d'impact hydraulique du projet ;CONSID\u00c9RANT que les am\u00e9nagements du site des Roselets permettent :- le d\u00e9veloppement et la restauration d'habitats< restaurer les fonctionnalit\u00e9s hydrologiques hydromorphologiques du cours d'eau,- le d\u00e9blaiement des mat\u00e9riaux de d\u00e9p\u00f4t,\u00ab d'assurer l'absence d'augmentation du risque inondation,\u00ab la cr\u00e9ation de mares et d'andains ;CONSID\u00c9RANT que le projet permet de restaurer les fonctionnalit\u00e9s naturelles desmilieux aquatiques du cours d'eau des Roselets et de la zone humide au sens de lar\u00e9glementation d\u00e9crite par la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la conservation d'un corridor forestier sur l'ensemble du site estconsid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9cessaire au bon fonctionnement des \u00e9cosyst\u00e8mes locaux restaur\u00e9s ;\n2/9\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renaturation zones humides des Roselets situ\u00e9e \u00e0 Joncherey 24\nCONSIDERANT que la continuit\u00e9 foresti\u00e8re doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e en application des r\u00e8glesdu Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale du Territoire de Belfort ;CONSID\u00c9RANT que la modification de l'objectif de surfaces de m\u00e9gaphorbiaie etd'aulnaie-fr\u00e9naie initialement pr\u00e9vue pour la zone des Roselets ne constitue pas unemodification substantielle des objectifs de restauration de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020150722_0002 du22 juillet 2015 compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la fonctionnalit\u00e9 des milieux restaur\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation des travaux est possible au regard de la ressourcedisponible et des dispositions du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir unegestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 duCode de lI'environnement ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTETitre 1 : ObjetARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 SNCF RESEAU, domicili\u00e9 au 15 RUE JEAN-PHILIPPE RAMEAU, 93200ST-DENIS, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante :La renaturation de la zone humide des Roselets situ\u00e9 \u00e0 JONCHEREY.Les travaux entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titrede l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de I'article R.214-1 duCode de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :Contenu de la rubrique tel que mentionn\u00e9 dans le Code de. R\u00e9gimel'environnement &RubriqueTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation decet objectif.1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque : ; ;3.3.5.0 | ; L; | D\u00e9clarationa) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'ils'agit de barrages class\u00e9s en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sontint\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zone expos\u00e9e au risqued'inondation et de submersion marine ;\n3/9\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renaturation zones humides des Roselets situ\u00e9e \u00e0 Joncherey 25\nContenu de la rubrique tel que mentionn\u00e9 dans le Code deR l'environnement sseime2\u00b0 Autres travaux :a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 ducours d'eau ou r\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;3350 d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leurs D\u00e9clarationfonctionnalit\u00e9s naturelles ;e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.ARTICLE 2 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contrairesaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, \u00e0 leurlocalisation, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, tout changement de type de moyen demesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.ARTICLE 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-apr\u00e8s :https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la r\u00e9alisation de l'ouvrage, le d\u00e9clarant ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuilsde d\u00e9claration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration ou l'autorisation.\nTitre 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesARTICLE 4 : Conditions d'ex\u00e9cution des travauxLes travaux doivent se tenir en p\u00e9riode d'\u00e9tiage du cours d'eau avec l'obligation depr\u00e9venir l'OFB et la direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort avant led\u00e9but des travaux.En cas de difficult\u00e9 technique non pr\u00e9vue par le dossier et non encadr\u00e9e par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le d\u00e9clarant informe la direction d\u00e9partementale des territoires qui statue alors pararr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire.\n4/9\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renaturation zones humides des Roselets situ\u00e9e \u00e0 Joncherey 26\nARTICLE 5 : Pr\u00e9vention des pollutions5.1. Pollutions techniquesLe d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation debacs de r\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux.5.2. Mati\u00e8res en suspensionAfin de pr\u00e9venir toute pollution des eaux par mise en suspension de s\u00e9diments dans lesmilieux aquatiques le d\u00e9clarant met en \u0153uvre toutes les mesures d'\u00e9vitement et der\u00e9duction qui s'av\u00e9reront n\u00e9cessaires.5.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 deseaux ou \u00e0 leur gestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier est port\u00e9\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par le d\u00e9clarant dans les meilleurs d\u00e9lais.Le d\u00e9clarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 lacause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer lescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nARTICLE 6 : Esp\u00e8ces exotiques envahissantesL'introduction d'esp\u00e9ces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Despr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter ce risque. :\nARTICLE 7 : Continuit\u00e9 de la trame foresti\u00e9re71. Maintien du corridor forestierLa fonctionnalit\u00e9 du corridor forestier existant doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e et assur\u00e9e par lacontinuit\u00e9 d'une zone bois\u00e9e, \u00e0 savoir le maintien d'un couloir de 20 m\u00e9tres lin\u00e9aire minimumd'aulnaie-fr\u00e9naie (essences initialement pr\u00e9sentes) entre les unit\u00e9s foresti\u00e8res de part etd'autre de la zone de m\u00e9gaphorbiaie, comme indiqu\u00e9 sur la carte en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La surface de m\u00e9gaphorbiaie correspondant au couloir laiss\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution en aulnaie-fr\u00e9naie ne n\u00e9cessite pas de report de compensation en surface.Le corridor sera mat\u00e9rialis\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments visuels sur le terrain afin qu'il puisse \u00eatrefacilement identifiable et rep\u00e9rable.7.2. GestionLe couloir \u00e0 vocation foresti\u00e8re sera laiss\u00e9 en libre \u00e9volution pendant 5 ans, avec pourobjectif la reconstitution naturelle de l'aulnaie-fr\u00e9naie.Dans le cas o\u00f9 le couloir aurait \u00e9volu\u00e9 en aulnaie-fr\u00e9naie, aucune action supplementalrene sera requise. 5/9\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renaturation zones humides des Roselets situ\u00e9e \u00e0 Joncherey 27\nDans le cas ou le couloir n'aurait pas \u00e9volu\u00e9 en aulnaie-fr\u00e9naie (en date d'automne2030), des travaux de reboisement seront \u00e0 pr\u00e9voir dans les 2 ann\u00e9es suivantes (jusqu'ad\u00e9cembre 2032).Les travaux de reboisement incluent :< l'achat de plants, dans le respect des dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re deprovenance des plants (production de documents d'accompagnement des lots deplants dans la forme pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur);- l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e (regarnis,suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formation...) afin de respecter lesobligations fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional des Mat\u00e9riels Forestiers de Reproduction.La DDT v\u00e9rifiera I'\u00e9tat des boisements sur la dur\u00e9e des engagements. Les certificats deprovenances des plants seront exig\u00e9s en cas de reboisement.7.3. LocalisationLa position exacte du corridor est \u00e0 d\u00e9finir par le d\u00e9clarant en charge des travaux derestauration.15 jours avant le d\u00e9but des travaux, le d\u00e9clarant transmet au service eau, environnementet for\u00eat (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) de la direction d\u00e9partementale des territoiresun porter \u00e0 connaissance comprenant :- Une carte de l'\u00e9tat final du projet repr\u00e9sentant les surfaces occup\u00e9es par les diff\u00e9rentsmilieux sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre du projet,- _ une br\u00e8ve justification de 'emplacement choisi.ARTICLE 8 : \u00c9l\u00e9ments \u00e0 communiquer \u00e0 I'issue des travaux\u00c0 l''issue des travaux, le d\u00e9clarant fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment :- lesincidents et \u00e9v\u00e8nements survenus durant le chantier,< des photos des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts,- des photos des r\u00e9alisations effectu\u00e9es,- des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;\u00bb Uune description et des photos de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des lieux apr\u00e8s travaux,- Uune carte du site apr\u00e8s travaux.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 9 : D\u00e9but des travaux, dur\u00e9e et conditions de prorogation de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le d\u00e9lai du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 15 mai 2025 fixant led\u00e9but des travaux au 15 juillet 2025.Le d\u00e9clarant est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9buter les travaux \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/9\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renaturation zones humides des Roselets situ\u00e9e \u00e0 Joncherey 28\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 donnant acte a cr\u00e9ation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s estaccord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le service de police de l'eau devra \u00eatre averti 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.JEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e auPr\u00e9fet au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.ARTICLE 10 : Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapphcables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande dud\u00e9clarant vaut d\u00e9cision de rejet.ARTICLE 11 : Contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditionsfix\u00e9es par le Code de l'environnement. lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ceutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 12 : Bruit, droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLe d\u00e9clarant est tenu de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 lalutte contre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 13 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au d\u00e9clarant en vue de sa mise en \u0153uvre.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de JONCHEREYpour affichage pendant une dur\u00e9e minimale deux mois.Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan,au service en charge de la GEMAPI de la communaut\u00e9 de communes du Sud Territoire et \u00e0 lacheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services deI'Etat dans le Territoire de Belfort durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\n7/9\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renaturation zones humides des Roselets situ\u00e9e \u00e0 Joncherey 29\nARTICLE 14 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune de JONCHEREYet le d\u00e9clarant, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort le 3 \u00a9 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,_ le directeur d\u00e9partemental des territoires\nOlivier CHARPAZ\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00e9t, de la Mer et de la P\u00e9che, aupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculture et de laSouverainet\u00e9 alimentaire, ou aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur,- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.\n8/9\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renaturation zones humides des Roselets situ\u00e9e \u00e0 Joncherey 30\n\\JHIHONO( 3P DUNWILLOTMY \u2014TIHOTON 5 P SPILUAY OUGZ #j 3D VonPinIeUs) PI d V \u2014 IEZZAZOOLO.H 13500\n_\u2014 - \u2014SZOZ 10l - 4335/06LI0 : VOHEstjePY06LGO\u00ae 'NOIS EZOZ O1OYdOUYXIO : SSIINOGT \u2014._OD_toUmnvCON, _aieiquoydeZau | !aiguasj-aleumny | \" \" nuxnN e \u00b0nea,p SINOD) \u2014vrrs \u00bb\n481353404 JOP11403 NP UOI1EJUE|dUII,p adiduld ap ewayrs . xNEeasps JONS a1103esuadwod ainsapy 1o ojesuewensedpa | 3y, ANCHIIN 30\n0\n\u00bbwhmcucoqwnwc:EEoU .:.!_o 134344L 3 |\nLoU IXINNY\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renaturation zones humides des Roselets situ\u00e9e \u00e0 Joncherey 31\nDDT 90 - 90-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 renaturation zones humides des Roselets situ\u00e9e \u00e0 Joncherey 32\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-07-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des bruits de\nvoisinage dans le Territoire de Belfort\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le Territoire de\nBelfort 33\nPREFETDU TERRITOIREDbE BELFORT Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Lrbert\u00e9 s\u00c9galir\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9Frazernic\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0PORTANT R\u00ca\u00c7LEMENTATION DES BRUITS DE VOISINAGEDANS LE DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT\nLE PR\u00c9FET DU TERRITOIRE DE BELFORTChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1,L 1312-2, L 1421-1 \u00e0 L 1421-6, R 1312-1, R 1334-30 \u00e0 R 1334-37, et R 1337-6 \u00e0 R 1337-10 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2212-2,L 2215-1 et L 2214-3 ;VU le code p\u00e9nal, notamment les articles L 131-41, L 132-11, L 132-15, R 610-5,R 623-2 ; 'VU le code de l'environnement, notamment les articles L 571-1 \u00e0 L 571-18, R 571-25 \u00e0R 571-28, R 571-92 \u00e0 R 571-97-1 ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles R 111-2 et R 111-3-1 ;VU le code du travail ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER,pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des seuils devigilance pour canicule du dispositif sp\u00e9cifique de M\u00e9t\u00e9o-France visant \u00e0 signaler leniveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contreles risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes de chaleur intense ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2015 portant r\u00e9glementation des bruits devoisinage dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015105-0005 du 28 janvier 1987 portant r\u00e8glementsanitaire d\u00e9partemental ;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa s\u00e9ance du 8 juillet 2025 ; '\n1/7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le Territoire de\nBelfort 34\nSUR proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 BourgogneFranche-Comt\u00e9 ; ARRETEARTICLE 1er :Tout bruit de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 del'homme, par sa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, caus\u00e9 sans n\u00e9cessit\u00e9 ou d\u00fb \u00e0un d\u00e9faut de pr\u00e9caution est interdit, de jour comme de nuit.\n- TITRE | -LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLICARTICLE 2 : .Sur les lieux publics, les voies publiques ou accessibles au public, sont interdits lesbruits g\u00e9nants par leur intensit\u00e9, leur dur\u00e9e, ou leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif, qu'elle qu'ensoit leur provenance, tels ceux produits par :- l'usage de tous appareils de diffusion sonore \u00e0 l'exception des hauts parleursinstall\u00e9s de mani\u00e8re fixe et temporaire soumis \u00e0 l'autorisation des maires ;- la production de musique \u00e9lectroacoustique (instruments de musique \u00e9quip\u00e9sd'amplificateur), \u00e0 moins que ces appareils ne soient utilis\u00e9s exclusivement avecdes \u00e9couteurs ;- la r\u00e9paration, le r\u00e9glage ou le fonctionnement prolong\u00e9 de moteurs, qu'elle qu'ensoit la puissance, \u00e0 l'exception des r\u00e9parations de courte dur\u00e9e permettant laremise en service d'un v\u00e9hicule immobilis\u00e9 par une avarie fortuite en cours decirculation ;- les appareils de ventilation, de r\u00e9frig\u00e9ration ou de production d'\u00e9nergie ;- l'utilisation de p\u00e9tards ou autres pi\u00e8ces d'artifice.Des d\u00e9rogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dentpourront \u00eatre accord\u00e9es par le Pr\u00e9fet, lors de circonstances particuli\u00e8res, f\u00eates our\u00e9jouissances, ou pour l'exercice de certaines professions. Les f\u00eates traditionnelles,locales et nationale font l'objet d'une d\u00e9rogation permanente au pr\u00e9sent article.\n- TITRE Il -ACTIVIT\u00c9S PROFESSIONNELLESARTICLE 3 :Dans ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'habitation, en fonction des risques de nuisancessonores encourus par la population avoisinante, la construction, l'am\u00e9nagement oul'exploitation des \u00e9tablissements industriels, artisanaux, commerciaux ou agricolessusceptibles de produire un niveau sonore g\u00eanant, dont les activit\u00e9s ne rel\u00e8vent pas\n2/7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le Territoire de\nBelfort 35\nde la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, devra faire l'objet d'une \u00e9tude acoustique.Cette \u00e9tude portant sur les b\u00e2timents permettra d'\u00e9valuer le niveau des nuisancessusceptibles d'\u00e9tre apport\u00e9es au voisinage et les mesures propres \u00e0 y rem\u00e9dier, afinde satisfaire-aux dispositions des articles R 1334-30 et suivants du code de la sant\u00e9publique.\nARTICLE 4 :Toute personne utilisant dans le cadre de ses activit\u00e9s professionnelles, \u00e0 l'int\u00e9rieurde locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, desoutils, mat\u00e9riels ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causerune g\u00eane pour le voisinage en raison des \u00e9missions sonores ou des vibrationstransmises, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute lajourn\u00e9e des dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, sauf en cas d'intervention urgente.Les personnes qui, sans mettre en p\u00e9ril la bonne marche de leur entreprise, nepeuvent arr\u00eater, entre 20 heures et 7 heures les installations susceptibles de causerune g\u00eane pour le voisinage, notamment les installations de climatisation, deventilation, de production du froid, de compression, devront prendre toutesmesures techniques efficaces afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 du voisinage.\nARTICLE 5 :Pour les \u00e9tablissements recevant du public et susceptibles de produire par leurexploitation de hauts niveaux sonores, tels que caf\u00e9s, bars, pianos-bars, barskaraok\u00e9, restaurants, bals, salles de spectacles, salles polyvalentes, discoth\u00e8ques,cin\u00e9mas, campings, villages de vacances, h\u00f4tellerie de plein air, toutes mesures utilesdevront \u00eatre prises pour que les bruits \u00e9manant de ces \u00e9tablissements ou r\u00e9sultantde leur exploitation ne puissent, \u00e0 aucun moment, troubler le repos ou la tranquillit\u00e9du voisinage et ceci de jour comme de nuit.Ces mesures utiles peuvent comprendre la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact desnuisances sonores. L'\u00e9tude d'impact des nuisances sonores doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e auxagents comp\u00e9tents ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant aux agents pr\u00e9fectoraux charg\u00e9sd'instruire les dossiers de demande de fermeture tardive.\nARTICLE 6 :Dans, ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'habitation, en fonction des risques de nuisancessonores encourus par la population avoisinante, la construction ou l'am\u00e9nagementdes \u00e9tablissements cit\u00e9s \u00e0 l'article 5, doit faire l'objet d'une \u00e9tude acoustique.Cette \u00e9tude, portant sur les b\u00e2timents et les zones de stationnement, permetd'\u00e9valuer le niveau des nuisances susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9es au voisinage et lesmesures propres \u00e0 y rem\u00e9dier, afin de satisfaire aux dispositions du code de la sant\u00e9publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du code de l'environnement.\n/7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le Territoire de\nBelfort 36\nARTICLE 7 :Dans, ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'habitation, en fonction des risques de nuisancessonores encourus par la population avoisinante, les exploitants d'activit\u00e9s de loisirssusceptibles de causer une g\u00eane pour le voisinage en raison de leur niveau sonore,tels que ball-trap, moto cross, karting, doivent prendre toutes pr\u00e9cautions afin queces activit\u00e9s ne troublent pas la tranquillit\u00e9 du voisinage.L'autorit\u00e9 administrative peut demander que soit r\u00e9alis\u00e9e une \u00e9tude acoustique.Cette \u00e9tude, portant sur les activit\u00e9s et les zones de stationnement, permetd'\u00e9valuer le niveau des nuisances sonores susceptibles d'\u00eatre apport\u00e9es au voisinageet les mesures propres \u00e0 y rem\u00e9dier, afin de satisfaire notamment aux dispositionsdu code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 8 :Les travaux de semis et de r\u00e9colte effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'engins agricoles ne sont passoumis aux horaires pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.Les activit\u00e9s agricoles r\u00e9alis\u00e9es avec des engins agricoles, lorsqu'elles ne se trouventpas dans ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'habitation, ne sont pas soumises aux horairesfix\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nARTICLE 9 :En cas d'\u00e9pisode de chaleur intense conduisant \u00e0 une p\u00e9riode dite de canicule, lesactivit\u00e9s professionnelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 peuvent d\u00e9marrer \u00e0 compter de 6 heuresdu matin.\nARTICLE 10 :L'utilisation des dispositifs sonores destin\u00e9s \u00e0 l'effarouchement des animaux pour laprotection des cultures est limit\u00e9e aux p\u00e9riodes durant lesquelles la culture \u00e0sauvegarder est \u00e0 un stade v\u00e9g\u00e9tatif critique.Ces dispositifs sonores d'effarouchement doivent \u00eatr\u00e9 positionn\u00e9s \u00e0 plus de200 metres des habitations.Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour et ne doiventpas \u00eatre de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques.Le maire de.la commune est inform\u00e9 du lieu et de la p\u00e9riode d'installation dechaque dispositif.\n/7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le Territoire de\nBelfort 37\n- TITRE HH -PROPRIETES PRIVEESARTICLE 11 :Les propri\u00e9taires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutesles mesures propres \u00e0 pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 des habitants des immeublesconcern\u00e9s et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l'usage de toutdispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de mani\u00e9re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e etintempestive.\nARTICLE 12 :Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 4, les occupants et les utilisateurs delocaux priv\u00e9s, d'immeubles d'habitation, de leurs d\u00e9pendances et de leurs abordsdoivent prendre toutes pr\u00e9cautions pour \u00e9viter que le voisinage ne soit g\u00ean\u00e9 par lesbruits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs \u00e9manant de leurs activit\u00e9s, des appareils ou machinesqu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent.A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils \u00e0 moteurthermique ou \u00e9lectrique, ne sont autoris\u00e9s qu'aux horaires suivants :- les jours ouvrables : de 08h30 \u00e0 12h00 et de 14h30 \u00e0 19h30,- les samedis : de O9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 19h00,- -les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s : de 10h00 \u00e0 12h00.En fonction du contexte local, des arr\u00eat\u00e9s municipaux peuvent encadrer de fa\u00e7onplus restrictive les plages horaires consid\u00e9r\u00e9es.\nARTICLE 13 :Les \u00e9l\u00e9ments et \u00e9quipements des b\u00e2timents doivent \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat demani\u00e8re.\u00e0 ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiquesn'apparaisse dans le temps ; le m\u00eame objectif doit \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 leurremplacement.Les travaux ou am\u00e9nagements, quels qu'ils soient, effectu\u00e9s dans ou sur lesb\u00e2timents ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement lescaract\u00e9ristiques initiales d'isolement acoustique des parois. Toutes pr\u00e9cautionsdoivent \u00eatre prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux\u00e9quipements individuels ou collectifs dans les b\u00e2timents.Les mesures acoustiques sont effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions desnormes en vigueur concernant la v\u00e9rification de la qualit\u00e9 acoustique des b\u00e2timents.Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour limiter le bruit des \u00e9quipementsint\u00e9rieurs ou ext\u00e9rieurs aux b\u00e2timents, tels que les pompes \u00e0 chaleur. \u00c0 cet effet, les\u00e9quipements devront \u00eatre positionn\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire les risques de nuisancessonores au voisinage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire l'objet de travaux d'isolementacoustique adapt\u00e9s.\n5/7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le Territoire de\nBelfort 38\nARTICLE 14 :Les propri\u00e9taires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesuresafin que les installations et \u00e9quipements en fonctionnement ainsi que leur utilisationne soient pas une source de nuisances sonores pour les riverains.\n- TITRE IV -DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 15 :L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2015105-0005 du 15 avril 2015 portant r\u00e9glementation des bruits devoisinage dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort est abrog\u00e9.Le titre V et la section 6 du chapitre IIl du titre II de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier1987 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental sont abrog\u00e9s.\nARTICLE 16 :Les d\u00e9rogations au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont accord\u00e9es par le Pr\u00e9fet.\nARTICLE 17 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 :- aux maires du d\u00e9partement, avec affichage pendant une dur\u00e9e de 2 mois \u00e0compter de sa notification ;- au pr\u00e9sident de l'association des maires du d\u00e9partement du Territoire de Belfort ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Territoire de Belfort ;- au pr\u00e9sident de chambre interd\u00e9partementale d'agriculture Doubs Territoire deBelfort ;- aux pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes du Sud Territoire et des Vosges duSud ; '- au pr\u00e9sident du Grand Belfort, Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration ;\nARTICLE 18 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soitgracieux soit hi\u00e9rarchique, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite derejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on (30 rue Charles Nodier \u2014 25044Besan\u00e7on Cedex 3) ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,6/7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le Territoire de\nBelfort 39\nou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nARTICLE 19 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 20 :Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire-de-Belfort,mesdames et messieurs les maires du d\u00e9partement, monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires,monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement degendarmerie du Territoire de Belfort, les officiers et agents de police judiciaire, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne; de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.Belfort,le 3 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet\nAlain CHARRIER\n7/7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le Territoire de\nBelfort 40\nAT M U \u00a3\n3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des bruits de voisinage dans le Territoire de\nBelfort 41","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-08-18T12:13:37+00:00","id":"0c577df0a8c131447987eaa8a3d91a29117eb89ad488ff575f1c5e9244c6e6d7","name":"recueil-90-2025-078- publi\u00e9 le 30-07-2025","pdf_creation_date":"2025-07-30T14:33:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/34205/275523/file/recueil-90-2025-078-%20publi%C3%A9%20le%2030-07-2025.pdf"}