{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFET\nDE L'AUDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARS  OCCITANIE\n\u2014DD11ANVIER  2025IFS   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 11  - JANVIER 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nARS OCCITANIE\n DD11  \n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS-DD11-2024-66 du 23 d\u00e9cembre 2024\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS-DD11-2024-016 du 12 avril 2024 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonoresdans le d\u00e9partement de l'Aud, SNCF RESEAU - Travaux sur laligne ferroviaire BORDEAUX - S\u00c8TE sur les communes deMONTEFERRAND, LABASTIDE-d'ANJOU, MAS-SAINTES-PUELLESet CASTELNAUDARY\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...1\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS-DD11-2025-004 du 13 janvier 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS-DD11-2024-66 du 23 d\u00e9cembre2024 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisances sonores dans led\u00e9partement de l'Aude, SNCF RESEAU 6 Travaux sur la ligne ferroviaire BORDEAUX - S\u00c8TE sur les communes de MONTERRAND,LABASTIDE-d'ANJOU, MAS-SAINTES-PUELLES et CASTELNAUDARY\u2026..5\n| = Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie\nPREFET  D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de l'Aude\nDE L'AUDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet  de l'Aude\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0ARS-DD11-2024-66\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ARS-DD11-2024-016  du 12 avril  2024  relatif  \u00e0 la\nlutte  contre  les nuisances  sonores  dans  le d\u00e9partement  de l'Aude,\nSNCF  RESEAU  - Travaux  sur la ligne  ferroviaire  Bordeaux  - S\u00e8te  sur les communes  de\nMontferrand,  Labastide-d'Anjou,  Mas-Saintes-Puelles  et Castelnaudary\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  et notamment  les articles  L.1311-1  et L.1311-2,  L.1312-1  et L.1312-2,  R.1336-\n4 \u00e0 R.1336-11  et R.1337-6  \u00e0 R.1337-10-2;\nVU le code  de l'environnement,  et notamment  les articles  L171-8,  L.571-1  \u00e0 L.571-19,  R.571-1  \u00e0 R.571-24,\nR.571-92  \u00e0 R.571-97  ;\nVU le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,  et notamment  les articles  L.2212-1,  L.2212-2,  L.2214-4,\nL.2215-1;\nVU le code  p\u00e9nal,  et notamment  les articles  131-13,  R.610-1,  R.610-5  et R.623-2  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Christian  POUGET  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de\nl'Aude  ;\nVU le d\u00e9cret  du 4 juillet  2022  portant  nomination  de Madame  Lucie  ROESCH  en qualit\u00e9  de sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de l'Aude,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Carcassonne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DPPPAT-BCI-2023-069  du 11 septembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  Lucie  ROESCH,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de l'Aude).\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 avril  1972  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la limitation  du niveau  sonore  des  bruits  a\u00e9riens  \u00e9mis  par  le ou\nles moteurs  \u00e0 explosion  ou \u00e0 combustion  interne  de certains  engins  de chantier  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 18 mars  2002  modifi\u00e9  relatif  aux  \u00e9missions  sonores  dans  l'environnement  des  mat\u00e9riels\ndestin\u00e9s  \u00e0 \u00eatre  utilis\u00e9s  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  des  b\u00e2timents  ;\n1\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ARS-DD11-2024-016  du 12 avril  2024  relatif  \u00e0 la lutte  contre  les nuisances  sonores\ndans  le d\u00e9partement  de l'Aude  et notamment  les articles  1, 2 et 10;\nVU la demande  de d\u00e9rogation  en date  du 12 novembre  2024  de SNCF  RESEAU  (Direction  G\u00e9n\u00e9rale\nIndustrielle  & Ing\u00e9nierie  - Direction  Zone  d'Ing\u00e9nierie  Atlantique  - Agence  projets  Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es  - 2\nEsplanade  Compans  Caffarelli  - 31000  TOULOUSE),  visant  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 des  travaux  nocturnes  pour  le\nremplacement  de rails  avec  un outil  industriel  de type  train  usine  \u00ab BOA  \u00bb, sur la voie  ferr\u00e9e  n\u00b02  de la ligne\nferroviaire  Bordeaux  \u2014 S\u00e8te,  du PK 298+064  au PK 301+247  sur les communes  de Montferrand  et Labastide-\nd'Anjou,  du PK 301+522  au PK 304+028  sur les communes  de Labastide-d'Anjou  et Mas-Saintes-Puelles,  du\nPK 305+007  au PK 309+010  sur les communes  de Mas-Saintes-Puelles  et Castelnaudary  ;\nVU les avis  favorables  du maire  de Montferrand  du 14 novembre  2024,  du maire  de Mas-Saintes-Puelles\ndat\u00e9  du 12 d\u00e9cembre  2024,  de la maire  de Labastide-d'Anjou  du 13 d\u00e9cembre  2024  et du maire  de\nCastelnaudary  du 16 d\u00e9cembre  2024  ;\nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9aliser  ces  travaux  de nuit  pour  r\u00e9pondre  au maintien  du trafic  voyageur  de\njour  et de l'organisation  de la circulation  des  trains  ;\nCONSIDERANT  que  des  d\u00e9rogations  exceptionnelles  d'une  dur\u00e9e  limit\u00e9e  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le\npr\u00e9fet,  apr\u00e8s  avis  des  maires  concern\u00e9s,  s'il s'av\u00e8re  n\u00e9cessaire  que  les travaux  consid\u00e9r\u00e9s  sont  sources  de bruits\nsusceptibles  de provoquer  une  g\u00eane  pour  le voisinage,  qu'ils  concernent  plusieurs  communes  simultan\u00e9ment\net qu'ils  soient  effectu\u00e9s  en dehors  des  heures  et jours  autoris\u00e9s  \u00e0 l'article  10 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 avril\n2024  susvis\u00e9  ;\nCONSIDERANT  que  les travaux  nocturnes  de remplacement  de rails  sur la voie  ferr\u00e9e  n\u00b02  de la ligne\nferroviaire  Bordeaux  - S\u00e8te,  du PK 298+064  au PK 301+247  sur les communes  de Montferrand  et Labastide-\nd'Anjou,  du PK 301+522  au PK 304+028  sur les communes  de Labastide-d'Anjou  et Mas-Saintes-Puelles,  du\nPK 305+007  au PK 309+010  sur les communes  de Mas-Saintes-Puelles  et Castelnaudary  n'auront  pas  lieu\nsimultan\u00e9ment,  sur l'ensemble  du lin\u00e9aire,  sur la dur\u00e9e  du chantier  ;\nCONSIDERANT  l'engagement  de SNCF  RESEAU,  \u00e0 demander  aux  entreprises  de travaux,  de mettre  en place\ndes  mesures  de limitation  des  nuisances  sonores  : sensibilisation  du personnel,  utilisation  d'engins  conformes,\nlimitation  de l'usage  des  klaxons  ;\nCONSIDERANT  les r\u00e9ponses  favorables  faites  par  les maires  des  communes  concern\u00e9es  par  les travaux,  suite\n\u00e0 la consultation  par voie  \u00e9lectronique  des  13 novembre  2024  et 11 d\u00e9cembre  2024  et vis\u00e9es  ci-dessus  ;\nSur  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de l'Aude\nARRETE\nArticle  1\nUne  d\u00e9rogation  aux  horaires  fix\u00e9s  \u00e0 l'article  10 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 avril  2024  relatif  \u00e0 la lutte  contre\nles nuisances  sonores,  est accord\u00e9e  \u00e0 SNCF  RESEAU,  d\u00e9nomm\u00e9  le p\u00e9titionnaire,  afin  de proc\u00e9der  aux  travaux\nnocturnes  de remplacement  des  rails  sur la voie  ferr\u00e9e  n\u00b02  de la ligne  ferroviaire  Bordeaux  - S\u00e8te,  du PK\n298+064  au PK 301+247  sur les communes  de Montferrand  et Labastide-d'Anjou,  du PK 301+522  au PK\n304+028  sur les communes  de Labastide-d'Anjou  et Mas-Saintes-Puelles,  du PK 305+007  au PK 309+010  sur\nles communes  de Mas-Saintes-Puelles  et Castelnaudary,  entre  19h  et 7 h, du dimanche  au lundi  (5 nuits  par\nsemaine),  du dimanche  26 janvier  2025  au vendredi  7 mars  2025\n2/4\n2\nArticle  2\nLe p\u00e9titionnaire  prend  toutes  dispositions  pour  r\u00e9duire  les nuisances  sonores  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par les personnes,\nmachines  et engins,  en veillant  notamment  \u00e0 :\n- La mise  en \u0153uvre  des  mesures  indiqu\u00e9es  dans  le dossier  de demande  de d\u00e9rogation  et cit\u00e9es  ci-\ndessus  ;\n- La conformit\u00e9  des  engins  de chantiers  \u00e0 la r\u00e8glementation  europ\u00e9enne  concernant  les\n\u00e9missions  sonores  et \u00e0 l'arr\u00eat  de ces mat\u00e9riels,  en cas de non-utilisation  prolong\u00e9e  ;\n- L'implantation  optimale  des  engins  et mat\u00e9riels  bruyants  et des  protections  acoustiques\nassoci\u00e9es  ;\n- L'utilisation  stricte,  sauf  exigences  de s\u00e9curit\u00e9,  de communications  radio  pour  \u00e9viter  les cris  et\nhurlements  ;\n- L'usage  des  dispositifs  sonores  d'avertissement,  r\u00e9serv\u00e9s  aux  strictes  exigences  de s\u00e9curit\u00e9  ;\n- L'information  et la formation  du personnel  des  entreprises  intervenantes,  aux  contraintes  du\nbruit  en p\u00e9riode  nocturne  ;\n- L'approvisionnement  du chantier  en journ\u00e9e.\nArticle  3\nLe p\u00e9titionnaire  prend  toutes  dispositions  pour  informer  le voisinage,  avant  le d\u00e9but  de la p\u00e9riode  de travaux,\net avant  toute  phase  particuli\u00e8rement  bruyante.\nL'information  des  riverains  porte  sur le d\u00e9roulement  des  travaux  et sera  r\u00e9it\u00e9r\u00e9e  en cas de modification  du\nplanning  de travaux.\nCette  information  sera  r\u00e9alis\u00e9e,  par des  panneaux  d'affichage  situ\u00e9s  \u00e0 l'entr\u00e9e  des  zones  de travaux  pendant\ntoute  la dur\u00e9e  du chantier  et par une  communication  individualis\u00e9e  a destination  des  riverains  (courriers\ntypes  dans  les boites  aux  lettres)  ;\nLes documents  d'information  pr\u00e9ciseront  :\n- Les horaires  et dur\u00e9es  des  phases  les plus  bruyantes  ;\n- Les mesures  de limitation  des  nuisances  sonores  prises  par le maitre  d'ouvrage  et ses\nentreprises  (y compris  sous-traitants)  ;\n- Le num\u00e9ro  d'appel  t\u00e9l\u00e9phonique  destin\u00e9  \u00e0 recueillir  les plaintes  et demandes  de\nrenseignements  provenant  des  riverains.\nUn registre  des  signalements  des  nuisances  et des  suites  donn\u00e9es,  est tenu  \u00e0 disposition  des Maires  des\ncommunes  concern\u00e9es,  pendant  et apr\u00e8s  la p\u00e9riode  de travaux.\nLes termes  \u00ab voisinage  \u00bb, \u00ab riverains  \u00bb doivent  \u00eatre  entendus,  comme  l'ensemble  des  personnes  dont  les\nhabitations  sont  susceptibles  d'\u00eatre  expos\u00e9es  aux  nuisances  sonores,  ne se restreignant  pas seulement  aux\nhabitations  limitrophes  des  voies  ferr\u00e9es  concern\u00e9es  par  les travaux.\nArticle  4\nToute  modification  d'activit\u00e9s  ou de dates  de chantier,  doit  faire  l'objet  d'une  nouvelle  demande  de\nd\u00e9rogation  et recevoir  un accord  de la pr\u00e9fecture  pr\u00e9alablement  aux  travaux.  Elle devra  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0 la\nconnaissance  des  riverains  en application  de l'article  3.\nArticle  5\nToute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entra\u00eene  l'annulation  de la d\u00e9rogation.\nArticle  6\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  de fa\u00e7on  visible  pendant  toute  la dur\u00e9e  du chantier,  \u00e0 l'entr\u00e9e  des zones  de\ntravaux  SNCF,  ainsi  que  dans  les mairies  concern\u00e9es  par la pr\u00e9sence  de ces travaux  sur leur  territoire.\n3/4\n3\nArticle  7\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de l'Aude  (52 rue Jean  Bringer  -\n11836  CARCASSONNE  Cedex  09)  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de\nr\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la\nsant\u00e9  (Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - 14, avenue  Duquesne,  75350  PARIS  07 SP) dans  les m\u00eames  d\u00e9lais.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Montpellier  (6, rue  Pitot  -\n34063  MONTPELLIER  CEDEX  2), \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  \u00bb\naccessible  \u00e0 partir  du site  internet  www.telerecours.fr.\nArticle  8\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de l'Aude,  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  le commandant  du\ngroupement  de gendarmerie,  les maires  de Montferrand  Labastide-d'Anjou,  Mas-Saintes-Puelles,  et\nCastelnaudary,  les officiers  et agents  de police  judiciaire,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  Occitanie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 SNCF  RESEAU  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 CARCASSONNE,  le 2 3 DEC.  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,\nLucie  ROESCH\n4\n| | Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Occitanie\nPREFET  D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de l'Aude\nDE L'AUDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet  de l'Aude\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0ARS-DD11-2025-004\nModifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0ARS-DD11-2024-66  du 23 d\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9rogation\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ARS-DD11-2024-016  du 12 avril  2024  relatif  \u00e0 la lutte  contre  les\nnuisances  sonores  dans  le d\u00e9partement  de l'Aude,  SNCF  RESEAU  - Travaux  sur la ligne\nferroviaire  Bordeaux  - S\u00e8te  sur les communes  de Montferrand,  Labastide-d'Anjou,\nMas-Saintes-Puelles  et Castelnaudary\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  et notamment  les articles  L.1311-1  et L.1311-2,  L.1312-1  et L.1312-2,  R.1336-\n4 \u00e0 R.1336-11  et R.1337-6  \u00e0 R.1337-10-2;\nVU le code  de l'environnement,  et notamment  les articles  L171-8,  L.571-1  \u00e0 L.571-19,  R.571-1  \u00e0 R.571-24,\nR.571-92  \u00e0 R.571-97  ;\nVU le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,  et notamment  les articles  L.2212-1,  L.2212-2,  L.2214-4,\nL.2215-1;\nVU le code  p\u00e9nal,  et notamment  les articles  131-13,  R.610-1,  R.610-5  et R.623-2  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Christian  POUGET  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de\nl'Aude  ;\nVU le d\u00e9cret  du 4 juillet  2022  portant  nomination  de Madame  Lucie  ROESCH  en qualit\u00e9  de sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de l'Aude,  sous-pr\u00e9f\u00e9te  de Carcassonne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DPPPAT-BCI-2023-069  du 11 septembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  Lucie  ROESCH,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de l'Aude).\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 avril  1972  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la limitation  du niveau  sonore  des  bruits  a\u00e9riens  \u00e9mis  par  le ou\nles moteurs  \u00e0 explosion  ou \u00e0 combustion  interne  de certains  engins  de chantier  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 18 mars  2002  modifi\u00e9  relatif  aux  \u00e9missions  sonores  dans  l'environnement  des  mat\u00e9riels\ndestin\u00e9s  \u00e0 \u00eatre  utilis\u00e9s  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  des  b\u00e2timents  ;\n5\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ARS-DD11-2024-016  du 12 avril  2024  relatif  \u00e0 la lutte  contre  les nuisances  sonores\ndans  le d\u00e9partement  de l'Aude  et notamment  les articles  1, 2 et 10;\nVU la demande  de d\u00e9rogation  en date  du 12 novembre  2024  de SNCF  RESEAU  (Direction  G\u00e9n\u00e9rale\nIndustrielle  & Ing\u00e9nierie  - Direction  Zone  d'Ing\u00e9nierie  Atlantique  - Agence  projets  Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es  - 2\nEsplanade  Compans  Caffarelli  - 31000  TOULOUSE),  visant  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 des  travaux  nocturnes  pour  le\nremplacement  de rails  avec  un outil  industriel  de type  train  usine  \u00ab BOA  \u00bb, sur la voie  ferr\u00e9e  n\u00b02  de la ligne\nferroviaire  Bordeaux  - S\u00e8te,  du PK 298+064  au PK 301+247  sur les communes  de Montferrand  et Labastide-\nd'Anjou,  du PK 301+522  au PK 304+028  sur les communes  de Labastide-d'Anjou  et Mas-Saintes-Puelles,  du\nPK 305+007  au PK 309+010  sur les communes  de Mas-Saintes-Puelles  et Castelnaudary  ;\nVU les avis  favorables  du maire  de Montferrand  du 14 novembre  2024,  du maire  de Mas-Saintes-Puelles\ndat\u00e9  du 12 d\u00e9cembre  2024,  de la maire  de Labastide-d'Anjou  du 13 d\u00e9cembre  2024  et du maire  de\nCastelnaudary  du 16 d\u00e9cembre  2024  ;\nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9aliser  ces travaux  de nuit  pour  r\u00e9pondre  au maintien  du trafic  voyageur  de\njour  et de l'organisation  de la circulation  des  trains  ;\nCONSIDERANT  que  des  d\u00e9rogations  exceptionnelles  d'une  dur\u00e9e  limit\u00e9e  peuvent  \u00e9tre  accord\u00e9es  par  le\npr\u00e9fet,  apr\u00e8s  avis  des  maires  concern\u00e9s,  s'il s'av\u00e8re  n\u00e9cessaire  que  les travaux  consid\u00e9r\u00e9s  sont  sources  de bruits\nsusceptibles  de provoquer  une  g\u00eane  pour  le voisinage,  qu'ils  concernent  plusieurs  communes  simultan\u00e9ment\net qu'ils  soient  effectu\u00e9s  en dehors  des  heures  et jours  autoris\u00e9s  \u00e0 l'article  10 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 12 avril\n2024  susvis\u00e9  ;\nCONSIDERANT  que  les travaux  nocturnes  de remplacement  de rails  sur la voie  ferr\u00e9e  n\u00b02  de la ligne\nferroviaire  Bordeaux  \u2014 S\u00e8te,  du PK 298+064  au PK 301+247  sur les communes  de Montferrand  et Labastide-\nd'Anjou,  du PK 301+522  au PK 304+028  sur les communes  de Labastide-d'Anjou  et Mas-Saintes-Puelles,  du\nPK 305+007  au PK 309+010  sur les communes  de Mas-Saintes-Puelles  et Castelnaudary  n'auront  pas  lieu\nsimultan\u00e9ment,  sur l'ensemble  du lin\u00e9aire,  sur la dur\u00e9e  du chantier  ;\nCONSIDERANT  l'engagement  de SNCF  RESEAU,  a demander  aux  entreprises  de travaux,  de mettre  en place\ndes  mesures  de limitation  des  nuisances  sonores  : sensibilisation  du personnel,  utilisation  d'engins  conformes,\nlimitation  de l'usage  des  klaxons  ;\nCONSIDERANT  les r\u00e9ponses  favorables  faites  par les maires  des  communes  concern\u00e9es  par  les travaux,  suite\n\u00e0 la consultation  par  voie  \u00e9lectronique  des  13 novembre  2024  et 11 d\u00e9cembre  2024  et vis\u00e9es  ci-dessus  ;\nCONSIDERANT  que  le premier  article  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0ARS-DD11-2024-66  du 23 d\u00e9cembre  2024\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ARS-DD11-2024-016  du 12 avril  2024  relatif  \u00e0 la lutte  contre  les\nnuisances  sonores  dans  le d\u00e9partement  de l'Aude,  SNCF  RESEAU  - Travaux  sur la ligne  ferroviaire  Bordeaux  -\nS\u00e8te  sur les communes  de Montferrand,  Labastide-d'Anjou,  Mas-Saintes-Puelles  et Castelnaudary  est entach\u00e9\nd'une  erreur  mat\u00e9rielle  ;\nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de rectifier  cette  erreur  mat\u00e9rielle  ;\nCONSIDERANT  que  le chantier  est mobile  et qu'un  affichage  \u00e0 l'entr\u00e9e  des  zones  des  travaux  n'est  pas\npossible  ;\nCONSIDERANT  qu'une  information  est faite  aux  riverains  ;\nSur  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de l'Aude\n2/4\n6\nARRETE\nArticle  1\nDans  l'article  1, relatif  aux jours  et horaires  des  travaux,  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0ARS-DD11-2024-66  du 23\nd\u00e9cembre  2024  portant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ARS-DD11-2024-016  du 12 avril  2024  relatif  \u00e0 la\nlutte  contre  les nuisances  sonores  dans  le d\u00e9partement  de l'Aude,  SNCF  RESEAU  - Travaux  sur la ligne\nferroviaire  Bordeaux  - S\u00e8te  sur les communes  de Montferrand,  Labastide-d'Anjou,  Mas-Saintes-Puelles  et\nCastelnaudary,  il convient  de remplacer  \u00ab du dimanche  au lundi  (5 nuits  par  semaine)  \u00bb par  \u00ab du dimanche\nau vendredi  (5 nuits  par  semaine)  \u00bb.\nArticle  2\nA l'article  3 relatif  \u00e0 l'information  sur les travaux,  les termes  \u00ab par  des  panneaux  d'affichage  situ\u00e9s  \u00e0 l'entr\u00e9e\ndes  zones  de travaux  pendant  toute  la dur\u00e9e  du chantier  et \u00bb sont  supprim\u00e9s.\nArticle  3\nA l'article  6 relatif  \u00e0 l'affichage  de l'arr\u00eat\u00e9,  les termes  \u00ab \u00e0 l'entr\u00e9e  des  zones  de travaux  SNCF,  ainsi  que  \u00bb sont\nsupprim\u00e9s.\nArticle  3\nToutes  les autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0ARS-DD11-2024-66  du 23 d\u00e9cembre  2024  restent\ninchang\u00e9es.\nArticle  4\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  de fa\u00e7on  visible  pendant  toute  la dur\u00e9e  du chantier  dans  les mairies  concern\u00e9es\npar la pr\u00e9sence  de ces travaux  sur leur  territoire.\nArticle  5\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de l'Aude  (52 rue Jean  Bringer  -\n11836  CARCASSONNE  Cedex  09) dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.  L'absence  de\nr\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de la\nsant\u00e9  (Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9  - 14, avenue  Duquesne,  75350  PARIS  07 SP) dans  les m\u00eames  d\u00e9lais.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Montpellier  (6, rue Pitot  -\n34063  MONTPELLIER  CEDEX  2), \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si Un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  \u00bb\naccessible  \u00e0 partir  du site  internet  www.telerecours.fr.\n3/4\n7\nArticle  6\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de l'Aude,  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  le commandant  du\ngroupement  de gendarmerie,  les maires  de Montferrand,  Labastide-d'Anjou,  Mas-Saintes-Puelles  et\nCastelnaudary,  les officiers  et agents  de police  judiciaire,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  Occitanie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 SNCF  RESEAU  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait \u00e0 CARCASSONNE,  le 13 JAN. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nChristian  POUGET\n4/4\n8","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-01-16T17:08:39+00:00","id":"0c57c69db3be7705aee845ae17bb77183f46eecb43a5a1d318ec5bef8e2a4171","name":"RAA SPECIAL  N\u00b011_JANVIER 2025","pdf_creation_date":"2024-12-27T08:37:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-16T15:10:14+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/31835/218772/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B011_JANVIER%202025.pdf"}