{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-054\nPUBLI\u00c9 LE  1 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-02-01-00064 - Arr\u00eat\u00e9 du 1 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation de modifier le syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Saint Pol sur Mer (3 pages) Page 3\n\u0152 .- Pr\u00e9fecture  du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet  du Pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  et de la\nradicalisation\nSection  vid\u00e9oprotection\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  autorisation  de modifier  le syst\u00e8me  de wdeoprotectlon\nde la commune  de SAINT  POL  SUR  MER\n59430  SAINT  POL  SUR  MER\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord\nVu le code  civil  et notamment  son  article  9 ;\nVu les articles  L.223-1  \u00e0 L.223-9,  L.251-1  \u00e0 L.251-8,  L.252-1  \u00e0 L.252-7,  L.253-1  \u00e0 L.253-5,  L.254-1  et L.255-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu les articles  R.251-1  \u00e0 R.253-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu les d\u00e9crets  n\u00b0 97-46  et n\u00b0 97-47  du 15 janvier  1997  relatifs  aux  obligations  de surveillance  incombant  \u00e0\ncertains  propri\u00e9taires  exploitants  ou affectataires  de locaux  professionnels  ou commerciaux,  de garages  ou de\nparcs  de stationnement  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 f\u00e9vrier  2022  nommant  monsieur  Louis-Xavier  THIRODE,  pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  etla\ns\u00e9curit\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts  de France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet\ndu Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finiton  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance  et ses  annexes  techniques  et la circulaire  du 3 ao\u00fbt  2007  annex\u00e9e  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02012/0866  du 09 octobre  2012  portant  autorisation  d'un'syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection,\nmodifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02015/0359  du 8 avril  2015,  n\u00b02018/0932  du 26 septembre  2018  et n\u00b02020/1003\ndu 1\"\" octobre  2020  ;\nVu la demande  de modification  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  existant  en date  du 22 janvier  2024,  pour  la\ncommune  de Saint-Pol  Sur  Mer,  pr\u00e9sent\u00e9e  par monsieur  Christophe  CLAEYES,  maire  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  des  syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 29 janvier\n2024,  apr\u00e8s  consultation  du r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 janvier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur  Christophe  BORGUS,\ndirecteur  de cabinet  du pr\u00e9fet,  ainsi  qu'aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  ;\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\n\nARRETE\nArticle  1\" \u2014 Monsieur  Christophe  CLAEYES,  maire  de SAINT-POL-SUR-MER,  est autoris\u00e9  dans  les conditions\nfix\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 modifier  l'installation  de vid\u00e9oprotection  de la commune  de SAINT-POL-SUR-MER,\nconform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0 la demande  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  2024/0090.\nCette  modification  intervient  sur l'installation  de vid\u00e9oprotection  pr\u00e9c\u00e9demment  autoris\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ndu 09 octobre  2012  modifi\u00e9  (dossier  n\u00b02012/0866)  susvis\u00e9.\nLes  modifications  portent  sur :\n\u00b0 l'ajout  de six cam\u00e9ras  mobiles  pour  la s\u00e9curisation  du parcours  du carnaval  de Saint-Pol  sur-Mer,  aux\npoints  suivants  :\n- rue de la R\u00e9publique\n- angle  rue de la R\u00e9publique  /boulevard  de l'Aurore  (dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  8),\n- angle  avenue  Maurice  Berteaux  et rue Victor  Hugo  (dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  11),\n- angle  avenue  Maurice  Berteaux  et rue de la R\u00e9publique,\n- angle  rue Pasteur  et rue de la R\u00e9publique,\n- angle  rue Parmentier  /rue  Victor  Hugo,\n\u00b0 changement  de la personne  \u00e0 contacter  pour  la mise  \u00e0 disposition  des images  aux forces  de l'ordre  et\nmodification  de la liste  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 acc\u00e9der  aux  images.\nArticle  2 \u2014 Le public  est inform\u00e9  de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative  de l'existence  d'un  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection.  Les  affiches  ou panonceaux  mis  en place  \u00e0 cette  fin, dont  le nombre,  le format  et la localisation\ndoivent  \u00eatre  adapt\u00e9s  \u00e0 la situation  des  lieux  ou des  locaux,  mentionnent  les articles  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9s  et le nom  ou la qualit\u00e9  du responsable  ou du service  aupr\u00e8s  duquel  s'exerce  le droit  d'acc\u00e8s  aux\nimages  ainsi  qu'un  num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  auquel  cette  personne  ou ce service  est joignable.\nArticle  3 \u2014 Monsieur  Christophe  CLAEYES,  maire  de SAINT-POL-SUR-MER  responsable  de la mise  en \u0153uvre\ndu syst\u00e8me  doit  se porter  garant  des  personnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des\nimages,  ainsi  que  dans  la maintenance  du syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la\nconfidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  ou/et  enregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent\n\u00e9ventuellement  impliquer  sont  donn\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nLa visualisation  des  images  (y comprls  sur des  supports  mobiles)  doit  respecter  le prlnC|pe  de confidentialit\u00e9  des\nimages.  -\nArticle  4 - Le syst\u00e8me  install\u00e9  et ses  conditions  d'exploitation  doivent  \u00eatre  conformes  aux  normes  techniques\nfix\u00e9es  par  la r\u00e9glementation  en vigueur  et ne devra  pas  \u00e9tre  destin\u00e9  a alimenter  un fichier  nominatif.\nCette  autorisation  ne vaut  qu'au  regard  des  articles  susvis\u00e9s  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Elle  est d\u00e9livr\u00e9e\nsans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du travail,  code  civil,  code  p\u00e9nal...).\nArticle  5 \u2014 Les  fonctionnaires  du service  de police  nationale  ou de l'unit\u00e9  de gendarmerie  nationale\nterritorialement  comp\u00e9tent(e),  et de la direction  r\u00e9gionale  des  douanes  de Lille,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 acc\u00e9der  aux\nimages  de ce syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  et \u00e0 les extraire  aux  fins  d'exploitation.  Le chef  de service  de police\nnationale,  le commandant  d'unit\u00e9  de gendarmerie  nationale  \u00e0 comp\u00e9tence  d\u00e9partementale  ou le directeur\nr\u00e9gional  des  douanes  de Lille  d\u00e9signe  les agents  habilit\u00e9s  \u00e0 acc\u00e9der  aux  images  et \u00e0 les extraire  aux  fins\nd'exploitation.  Hormis  le cadre  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire,  de flagrant  d\u00e9lit  ou d'information  judiciaire,  le d\u00e9lai\nmaximal  de conservation  des  images  par les services  susmentionn\u00e9s  est fix\u00e9  \u00e0 30 jours,  \u00e0 compter  de la date  \u00e0\nlaquelle  ils ont extrait  lesdites  images.\nArticle  6 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  .\nElle  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Lille  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa publication  au document  pr\u00e9cit\u00e9.\n\nArticle  7 \u2014 Le reste  des  dispositions  pr\u00e9vues  par l'arr\u00e9t\u00e9  du 9 octobre  2012  (dossier  n\u00b02012/0866)  modifi\u00e9\nsusvis\u00e9  demeure  applicable.\nArticle  8\u2014 Le directeur  de cabinet  et le maire  de SAINT  POL  SUR  MER  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nA Lille,  le","date":"2024-02-01","first_seen_on":"2024-08-23T12:03:24+00:00","id":"0c5943057c5d766da2f4fdb4c80aa573bdb4a799317270e1648c5a77f1182f63","name":"Recueil n\u00b0054 sp du 1er f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-01T09:19:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/93589/668775/file/Recueil%20n%C2%B0054%20sp%20du%201er%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}