{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"E  i\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 AFL\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0410 portant interdiction de manifestation de voie publique \nnon d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur les communes de Nantes et de Carquefou\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R. \n644-4\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \n\nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie  \npublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public \u00a0;  que le \nrespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public\u00a0; que l'autorit\u00e9 \ninvestie  du  pouvoir  de  police  peut  interdire  une  manifestation  d\u00e8s  lors  que  son  objet  ou  ses  \nparticipants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \nfaisant, \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifester lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par le collectif \u00ab \u00a0Col\u00e8re Nantes \u00a0\u00bb le  \nsamedi 10 octobre 2026 \u00e0 10h30 au \u00ab\u00a0Champ de Man\u0153uvres\u00a0\u00bb \u00e0 Nantes\u00a0; que cette manifestation visant \n\u00e0 contester la construction d'un centre de r\u00e9tention administrative (CRA) sur la commune de Nantes  \nn'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9paratoires du futur CRA ont d\u00e9but\u00e9 depuis quelques semaines\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses  \noppositions,  issues  des  milieux  associatifs  et  politiques  puis,  plus  r\u00e9cemment,  des  riverains  de  \nl'\u00e9co-quartier \u00ab \u00a0Champ de Man\u0153uvres \u00a0\u00bb, se sont exprim\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 l'encontre de ce  \nprojet de construction\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0  l'occasion  d'une  r\u00e9union  publique  le  6  mai  2026,  une  forte  mobilisation  \u00e9tait  \nconstat\u00e9e  avec  la  pr\u00e9sence  d'opposants  semant  le  trouble \u00a0;  que  suite  \u00e0  ces  d\u00e9bordements,  la  \ncommissaire d'enqu\u00eate avait d\u00fb suspendre la r\u00e9union\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s, dont six sont  \nconvoqu\u00e9s devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, apr\u00e8s avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 ill\u00e9galement  \nsur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques \u00a0; que des sabotages ont \u00e9t\u00e9 commis afin  \nde ralentir les op\u00e9rations de d\u00e9boisement\u00a0; que le lendemain, le chantier devait \u00eatre \u00e0 nouveau stopp\u00e9  \nen raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine charg\u00e9e  \nde couper les arbres pr\u00e9sents sur le site\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  8  septembre  2026,  une  manifestation  anti-CRA,  non  d\u00e9clar\u00e9e,  r\u00e9unissait  600  \npersonnes devant la pr\u00e9fecture et se poursuivait par une d\u00e9ambulation dans le centre-ville \u00a0; que si  \naucun heurt n'est \u00e0 d\u00e9plorer, ce n'est qu'en raison d'une forte pr\u00e9sence polici\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 19 septembre 2026, une nouvelle manifestation anti-CRA, non-d\u00e9clar\u00e9e, r\u00e9unissait  \npr\u00e8s d'un millier de personnes au niveau de l'\u00e9glise Saint-Joseph situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du chantier pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; \nque des individus, dont certains ayant le visage dissimul\u00e9, ont tent\u00e9 de s'opposer aux forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la maison d'arr\u00eat de Nantes \u00a0; qu'il est imp\u00e9ratif d'assurer la  \nvacuit\u00e9 des acc\u00e8s au b\u00e2timent afin de garantir les entr\u00e9es et sorties du personnel p\u00e9nitentiaire mais  \naussi les extractions judiciaires et m\u00e9dicales ;\nConsid\u00e9rant qu'un nouvel appel a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour ce samedi 31 octobre et que de nouvelles violences  \nurbaines sont \u00e0 craindre\u00a0; que la participation devrait \u00e0 nouveau \u00eatre significative et de l'ordre de 10 \u00e0  \n15\u00a0000 personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cet \u00ab\u00a0acte III\u00a0\u00bb a lieu \u00e0 l'occasion d'Halloween, f\u00eate parfois propice \u00e0 la commission de \nviolences urbaines\u00a0; qu'un appel a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux et relay\u00e9 en local notamment par la  \nmouvance d'ultra-gauche, appel intitul\u00e9 \u00ab\u00a031 octobre\u00a0: pour Halloween, une nuit des t\u00e9n\u00e8bres\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant les nombreux appels \u00e0 la mobilisation relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux mais \u00e9galement par  \nvoie d'affichage\u00a0\u00e0 prendre pour cible le site du chantier du CRA \u00e0 Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les militants de l'ultra-gauche et affili\u00e9s ont une forte capacit\u00e9 de mobilisation et sont \nde fait susceptibles de se rassembler massivement afin d'emp\u00eacher ou perturber le chantier du CRA\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que  \ndes infractions p\u00e9nales soient commises \u00a0; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de  \npolice  administrative  cherche  \u00e0  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de  \nconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la  \nviolence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures  \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission  \nde ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en  \nr\u00e9sulter\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation \u00a0; qu'enfin en application de l'article  \nL.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative \ndes militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les  \nmoyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau  niveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab \u00a0vigilance  renforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur  l'ensemble  du  territoire  \nnational\u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de  \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances particuli\u00e8res, seule une interdiction de manifestation dans un \np\u00e9rim\u00e8tre restreint est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration des manifestations qui oblige les autorit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9valuation \ndes risques dans un temps contraint, au plus proche de l'\u00e9v\u00e9nement, \u00e9tablissant l'urgence \u00e0 prendre les \nmesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits du samedi 31 octobre  \n2026  \u00e0  13h00  au  dimanche  1 er novembre  \u00e0  6h00,  \u00e0  l'int\u00e9rieur  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  comme  suit,  \ncomprenant  \u00e9galement  toutes  les  rues  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  ce  p\u00e9rim\u00e8tre,  et  dont  la  cartographie  est  \nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2013\u00a0au Nord, la rue des Chevrettes, le boulevard du Ch\u00eane vert, les avenues de Nantes et des B\u00e9cassines  \net la rue de la Giraudi\u00e8re (commune de Carquefou) ;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est,  la rue du Nouveau B\u00eale et la rue de la Mainguais (commune de Carquefou) ;\n\u2013\u00a0au Sud, la rue de Port la Blanche et le cours Jeanne Allain\u00a0(commune de Nantes) ;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, la rue de la Fontaine Caron, le boulevard Nic\u00e9phore Ni\u00e9pce et la route de Carquefou  \n(commune de Nantes).\nArticle 2\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication\u00a0;\nArticle 3\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4  classe.\u1d49\nArticle 4 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 5\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0408 portant interdiction de manifestation de voie  \npublique non d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur les communes de Nantes et de Carquefou est  \nabrog\u00e9.\nArticle 6\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de  \ngendarmerie de Loire-Atlantique et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  envoy\u00e9e  au  procureur  de  la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes. \nNantes, le 31 octobre 2026\n Sign\u00e9\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\n \n Juliette ANDRES\n=  11\n| | 124\nVashi Bon} 321823 28\nSources : ONanece-M\u00e9tropele,2126 - OSemman,2016 - Gare 64, 300s - \u00a9cdopeecad- 2c 2008\n\u2014\u00a0ANNEXE \u2014","date":"2026-10-31","first_seen_on":"2026-10-31T14:53:30+00:00","id":"0c5ba8d9d6c329cd995c6bc6c1d488ca10e334d2145df28767869e75ad079e11","name":"RAA n\u00b0276 du 31 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-31T11:56:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74357/534771/file/AP%20n%C2%B02026-CAB-BOPPS-n%C2%B0410.pdf"}
