{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-246\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-08-19-00002 - 2026 08 DDTM AP SUIVIEOLIEN (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 7\n35-2026-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la\nlibert\u00e9 d'aller et venir des supporters du club de football du PSG lors de\nla rencontre du dimanche 23 ao\u00fbt 2026 opposant le SRFC au PSG (4\npages) Page 12\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-08-19-00002\n2026 08 DDTM AP SUIVIEOLIEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-19-00002 - 2026 08 DDTM AP SUIVIEOLIEN 3\n||PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de d\u00e9rogation pour l'enl\u00e8vement et le transport de cadavres \nde chiropt\u00e8res sur les parcs \u00e9oliens \"Moulin de Tizon\" \u00e0 Montreuil-des-Landes et \n\"Tr\u00e9ffendel\" \u00e0 Tr\u00e9ffendel\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest\npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-\n14,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,  \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007,  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  mai  2009,  fixant  les \nconditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code  \nde l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2012 fixant les listes  \ndes mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  13 juillet 2026 , donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-\nBAYROO Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine en date du 16 juillet 2026,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9  \"ALTIFAUNE\", b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, en date du 19  \nmai 2026, concernant l'enl\u00e8vement des cadavres de chiropt\u00e8res  dans le cadre de la r\u00e9alisation du \nsuivi  de  mortalit\u00e9  sous  les  parcs  \u00e9oliens  de  la  \"Moulin  de  Tizon\"  \u00e0  Montreuil-des-Landes  et \n\"Tr\u00e9ffendel\" \u00e0 Tr\u00e9ffendel , ainsi que le transport des cadavres de chauve-souris pour identification  \nau MNHN de Bourges via le bureau de l'agence,\nVu l'avis favorable, en date du 9 juin 2026, du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer  \nd'Ille-et-Vilaine,\nVu l'avis tacite favorable en date du  9 ao\u00fbt  2026, du  Conseil National pour la Protection de la  \nNature (CNPN),\nConsid\u00e9rant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du  \nCode  de  l'environnement,  interdisant  notamment  la  capture,  l'enl\u00e8vement  et  le  transport \nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictions  \nsusvis\u00e9es, sur le fondement du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -\n35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-19-00002 - 2026 08 DDTM AP SUIVIEOLIEN 4\nConsid\u00e9rant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis,\nConsid\u00e9rant que la demande n'a pas d'effet significatif sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es et que par cons\u00e9quent il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der aux modalit\u00e9s  \nd\u00e9finies \u00e0 l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement relatif \u00e0 la participation du public aux  \nd\u00e9cisions individuelles en mati\u00e8re d'environnement,\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces  \nesp\u00e8ces dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet  \narr\u00eat\u00e9,\nSur proposition du Chef du P\u00f4le Biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est  la soci\u00e9t\u00e9 \"ALTIFAUNE\" sise 8 impasse de la Ville Dieu  \n79400 Saint-Maixent l'Ecole.\nLes personnes susceptibles d'intervenir dans le suivi sont les suivantes:\n\u2022 Justine ROY,\n\u2022 Emeline AUPY,\n\u2022 Arthur LE ROUX-BERNERO,\n\u2022 Clarisse LINGER,\n\u2022 Gabrielle LE DOEUF.\nArticle 2 \u2013 Objet et nature de la d\u00e9rogation \nDans le cadre des suivis de mortalit\u00e9 impos\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ICPE, respectivement pour  \nles parcs \u00e9olien  de la  \"Moulin de Tizon\" \u00e0 Montreuil-des-Landes et \"Tr\u00e9ffendel\" \u00e0 Tr\u00e9ffendel ,  la \nsoci\u00e9t\u00e9 ALTIFAUNE est autoris\u00e9e \u00e0 collecter les cadavres de chiropt\u00e8res sous les parcs \u00e9oliens et \u00e0  \nles transporter dans des sacs plastiques herm\u00e9tiques pour identification au MNHN de Bourges via le \nbureau de l'agence locale sise 31 C rue des Landelles \u00e0 35510 Cesson-S\u00e9vign\u00e9 . Toutes les esp\u00e8ces de \nchauves-souris pr\u00e9sentes dans la r\u00e9gion sont concern\u00e9es. En cas de capture d'animaux bless\u00e9s,  \nceux-ci seront transport\u00e9s dans le centre de soins le plus proche.\nArticle 3 - Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la fin octobre \n2026.\nArticle 4 \u2013 P  rescriptions  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les conditions suivantes :\n\u2022 Les personnes d\u00fbment autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conservent lors des suivis sur le terrain une  \ncopie papier ou num\u00e9rique du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 Les sp\u00e9cimens trouv\u00e9s bless\u00e9s sont transport\u00e9s vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le \nplus proche (Centre V\u00e9t\u00e9rinaire de La Faune Sauvage \u00e0 Nantes ou autre),\n\u2022 Un registre des sp\u00e9cimens associ\u00e9s \u00e0 une identification individuelle de chaque cadavre est tenu  \navec les informations sur la provenance, l'identification et la destination de chaque cadavre,\n\u2022 L'ensemble des pr\u00e9cautions sanitaires d\u00e9crites dans le dossier sont mises  en \u0153uvre pour les  \nop\u00e9rations de manipulation des sp\u00e9cimens,\n\u2022 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet en cas de d\u00e9couverte d'une mortalit\u00e9 massive ou d'esp\u00e8ces \u00e0 enjeux les  \n\u00e9l\u00e9ments sur cette d\u00e9couverte ainsi que des propositions de mesures correctrices \u00e0 l'exploitant du  \nparc  pour  qu'il  puisse  sans  tarder  d\u00e9clarer  l'accident  ou  l'incident  conform\u00e9ment  \u00e0  la \nr\u00e9glementation sur les installations class\u00e9es,\n \u2022 Les cadavres sont conserv\u00e9s en cong\u00e9lateur apr\u00e8s identification pour valorisation scientifique et  \nsont dans ce cadre transmis \u00e0 un Mus\u00e9um national d'histoire naturelle ou une autre structure  \n2/ 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-19-00002 - 2026 08 DDTM AP SUIVIEOLIEN 5\ncomp\u00e9tentes. Les cadavres sont conserv\u00e9s jusqu'au 30 juin de l'ann\u00e9e suivant leur collecte dans  \nl'attente d'une solution d'accueil et \u00e0 d\u00e9faut sont d\u00e9truits.\n\u2022 L'ensemble des donn\u00e9es brutes est d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme D\u00e9poBio d\u00e8s la fin des suivis.\nUn bilan des op\u00e9rations pour chaque parc sera transmis \u00e0 la DDTM 35 et \u00e0 l'UD 35 de la DREAL  \nBretagne avant le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 5 - Autres r\u00e9glementations\nCette d\u00e9rogation ne dispense, en aucun cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 6 - Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra donner lieu aux sanctions administratives  \npr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. En outre, les infractions  \np\u00e9nales aux dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 seront punies des peines pr\u00e9vues par l'article L. 415-3 dudit  \ncode.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification  \nou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant  \nplus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, \nqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans  \nun d\u00e9lai de deux mois ; \n\u2022 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans  \nles deux mois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e , de mani\u00e8re \ntraditionnelle  par  voie  postale  ou  en  se  pr\u00e9sentant  \u00e0  l'accueil  de  la  juridiction,  ou  par \nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le  site  www.telerecours.fr ;  le  d\u00e9lai  de  recours \ngracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 8 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,  le responsable de  la soci\u00e9t\u00e9 ALTIFAUNE, le \nDirecteur  R\u00e9gional  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement,  le  Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service D\u00e9partemental de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture  \nd'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 en mairie de Montreuil-des-Landes et de Treffendel.\nFait \u00e0 Rennes, le \n3/ 3\n19/08/2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-19-00002 - 2026 08 DDTM AP SUIVIEOLIEN 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-08-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\n|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLA PREFETE DE LA REGION BRETAGNEPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,PREFETE D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Marie ARGOUARC'H,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;Vu la demande du 19 ao\u00fbt 2026 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le centre-ville et aux abords du stade RoazhonPark de Rennes \u00e0 l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club au ParisSaint-Germain le dimanche 23 ao\u00fbt 2026;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST, \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de \nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Marie ARGOUARC'H, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVu la demande du 19 ao\u00fbt 2026 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale \nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0 \nRennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le centre-ville et aux abords du stade Roazhon \nPark de Rennes \u00e0 l'occasion du match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Paris \nSaint-Germain le dimanche 23 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont \nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de \nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces \nri\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\ndispositifs peuvent \u00e9tre mis en ceuvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le dimanche 23 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h45, dans le cadre de la 1\u00b0* journ\u00e9e du championnatde France de Ligue 1, l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'\u00e9quipe du Paris-Saint-Germain (PSG) au stade Roazhon Park \u00e0 Rennes ; que l'affluence des spectateurs attendus devraitse traduire par l'organisation d'un match \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il existe un contentieux entre les supporters ultras des \u00e9quipes du Stade RennaisFootball Club et du Paris Saint-Germain; que ce contentieux a commenc\u00e9 lors de la rencontre de lacoupe de la ligue disput\u00e9e au Roazhon Park le 30 janvier 2018, \u00e0 l'issue de laquelle des ultras rennaisavaient caillass\u00e9 des minibus du Collectif Ultras Paris (CUP) de passage devant leur local ; qu'une br\u00e8ve\u00e9chauffour\u00e9e avait alors \u00e9clat\u00e9 entre les deux groupes ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9ponse aux d\u00e9gradations par tags commises le 22 septembre 2018 par des groupesultras parisiens sur les locaux des supporters rennais, les supporters ultras du Roazhon Celtic Kop(RCK) ont tent\u00e9 de rentrer en contact avec un groupe de supporters parisiens isol\u00e9s \u00e0 l'issue de larencontre organis\u00e9e le 23 septembre 2018 ;Consid\u00e9rant qu'en marge de la finale de la coupe de France, le 27 avril 2019, des supporters ultrasparisiens ont tent\u00e9 d'en d\u00e9coudre avec leurs homologues bretilliens; que cette action a \u00e9t\u00e9 endigu\u00e9epar le service d'ordre;Consid\u00e9rant que le 27 juillet 2019, il \u00e9tait fait \u00e9tat sur les r\u00e9seaux sociaux d'un combat de rue de type\u00abfree fight\u00bb organis\u00e9 en France entre des supporters ind\u00e9pendants rennais et des supportersind\u00e9pendants parisiens ;Consid\u00e9rant que le 23 mai 2021, en amont de la rencontre Rennes - N\u00eemes, plusieurs supportersind\u00e9pendants parisiens \u00e9taient d\u00e9tect\u00e9s par les services de police non loin de l'enceinte sportive ; queces individus identifi\u00e9s comme \u00e9tant \u00ab \u00e0 risque \u00bb disposaient d'\u00e9quipements d\u00e9montrant leur vell\u00e9it\u00e9d'en d\u00e9coudre avec les supporters locaux ;Consid\u00e9rant que le 23 septembre 2021, une banderole identitaire du RCK \u00e9tait d\u00e9rob\u00e9e par dessupporters parisiens ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre jou\u00e9e \u00e0 Rennes le 3 octobre 2021, de nouvellesprovocations et heurts ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; qu'en fin de match, les ultras du RCK ont provoqu\u00e9 lesultras parisiens d\u00e9j\u00e0 embarqu\u00e9s dans leur bus pour le retour ; que ces derniers sont alors descendus enmasse pour en d\u00e9coudre ; que le calme n'a pu \u00eatre r\u00e9tabli que gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention rapide des forcesde l'ordre ;Consid\u00e9rant que la veille du match du 15 janvier 2023 opposant le Stade Rennais Football Club au ParisSaint-Germain, deux clich\u00e9s photographiques du groupe Karsud, exhibant fi\u00e8rement la b\u00e2che totemd\u00e9rob\u00e9e au RCK en septembre 2021, ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux engendrant une certainenervosit\u00e9 au sein du \u00ab kop rennais \u00bb ; que la rencontre en elle-m\u00eame class\u00e9e de niveau 3 par la DivisionNationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) n'a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e d'aucun incident enraison du d\u00e9ploiement cons\u00e9quent et dissuasif des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que la veille du match du 08 octobre 2023 opposant le Stade Rennais Football Club auParis Saint-Germain, deux groupes hooligans parisiens (Karsud et Virage Auteuil 91) se sont rendus aulocal du RCK et y ont commis des d\u00e9gradations affich\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux ;Consid\u00e9rant que le 7 novembre 2025, lors de la rencontre opposant le Paris Football Club et le StadeRennais Football Club, les supporters parisiens ont fait Usage d'un grand nombre d'engins\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la \nvoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de \nleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le dimanche 23 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h45, dans le cadre de la 1\u00e8re journ\u00e9e du championnat \nde France de Ligue 1, l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'\u00e9quipe du Paris- \nSaint-Germain (PSG) au stade Roazhon Park \u00e0 Rennes ; que l'affluence des spectateurs attendus devrait \nse traduire par l'organisation d'un match \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un contentieux entre les supporters ultras des \u00e9quipes du Stade Rennais \nFootball Club et du Paris Saint-Germain ; que ce contentieux a commenc\u00e9 lors de la rencontre de la \ncoupe de la ligue disput\u00e9e au Roazhon Park le 30 janvier 2018, \u00e0 l'issue de laquelle des ultras rennais \navaient caillass\u00e9 des minibus du Collectif Ultras Paris (CUP) de passage devant leur local ; qu'une br\u00e8ve \n\u00e9chauffour\u00e9e avait alors \u00e9clat\u00e9 entre les deux groupes ;\nConsid\u00e9rant qu'en r\u00e9ponse aux d\u00e9gradations par tags commises le 22 septembre 2018 par des groupes \nultras parisiens sur les locaux des supporters rennais, les supporters ultras du Roazhon Celtic Kop \n(RCK) ont tent\u00e9 de rentrer en contact avec un groupe de supporters parisiens isol\u00e9s \u00e0 l'issue de la \nrencontre organis\u00e9e le 23 septembre 2018 ;\nConsid\u00e9rant qu'en marge de la finale de la coupe de France, le 27 avril 2019, des supporters ultras \nparisiens ont tent\u00e9 d'en d\u00e9coudre avec leurs homologues bretilliens ; que cette action a \u00e9t\u00e9 endigu\u00e9e \npar le service d'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le 27 juillet 2019, il \u00e9tait fait \u00e9tat sur les r\u00e9seaux sociaux d'un combat de rue de type \n\u00abfree fight \u00bb organis\u00e9 en France entre des supporters ind\u00e9pendants rennais et des supporters \nind\u00e9pendants parisiens ;\nConsid\u00e9rant que le 23 mai 2021, en amont de la rencontre Rennes - N\u00eemes, plusieurs supporters \nind\u00e9pendants parisiens \u00e9taient d\u00e9tect\u00e9s par les services de police non loin de l'enceinte sportive ; que \nces individus identifi\u00e9s comme \u00e9tant \u00ab \u00e0 risque \u00bb disposaient d'\u00e9quipements d\u00e9montrant leur vell\u00e9it\u00e9 \nd'en d\u00e9coudre avec les supporters locaux ;\nConsid\u00e9rant que le 23 septembre 2021, une banderole identitaire du RCK \u00e9tait d\u00e9rob\u00e9e par des \nsupporters parisiens ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre jou\u00e9e \u00e0 Rennes le 3 octobre 2021, de nouvelles \nprovocations et heurts ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; qu'en fin de match, les ultras du RCK ont provoqu\u00e9 les \nultras parisiens d\u00e9j\u00e0 embarqu\u00e9s dans leur bus pour le retour ; que ces derniers sont alors descendus en \nmasse pour en d\u00e9coudre ; que le calme n'a pu \u00eatre r\u00e9tabli que gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention rapide des forces \nde l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que la veille du match du 15 janvier 2023 opposant le Stade Rennais Football Club au Paris \nSaint-Germain, deux clich\u00e9s photographiques du groupe Karsud, exhibant fi\u00e8rement la b\u00e2che totem \nd\u00e9rob\u00e9e au RCK en septembre 2021, ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux engendrant une certaine \nnervosit\u00e9 au sein du \u00ab kop rennais \u00bb ; que la rencontre en elle-m\u00eame class\u00e9e de niveau 3 par la Division \nNationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) n'a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e d'aucun incident en \nraison du d\u00e9ploiement cons\u00e9quent et dissuasif des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que la veille du match du 08 octobre 2023 opposant le Stade Rennais Football Club au \nParis Saint-Germain, deux groupes hooligans parisiens (Karsud et Virage Auteuil 91) se sont rendus au \nlocal du RCK et y ont commis des d\u00e9gradations affich\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux ;\nConsid\u00e9rant que le 7 novembre 2025, lors de la rencontre opposant le Paris Football Club et le Stade \nRennais Football Club, les supporters parisiens ont fait usage d'un grand nombre d'engins \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\npyrotechniques ; qu'\u00e0 l'issue de la rencontre, des supporters du Paris Saint-Germain ayant appartenu aun groupe de supporters dissous ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9s du stade apr\u00e9s avoir provoqu\u00e9 les supporters rennais ;Consid\u00e9rant en outre que des supporters traditionnels du Paris Saint-Germain en provenance de Pariset de la r\u00e9gion Grand-Ouest devraient \u00e9galement faire le d\u00e9placement et assister a la rencontre aumilieu du public breton ; que cette promiscuit\u00e9 pourrait \u00e9galement g\u00e9n\u00e9rer des tensions ;Consid\u00e9rant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a class\u00e9 cette rencontre auniveau 2 qui correspond \u00e0 un risque important de troubles\u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 un contexte d\u00e9grad\u00e9et un contentieux entre supporters ;Consid\u00e9rant qu'il existe d\u00e8s lors un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cetterencontre, notamment aux abords du Roazhon Park;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions prioritairespour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec des supporters adverses ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante, comme l'indique le maintien de la posture du planVigipirate au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engag\u00e9esdans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la d\u00e9linquance sur fond de trafic destup\u00e9fiants; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont \u00e9galement engag\u00e9es sur les \u00e9v\u00e8nements festifsd'ampleur qui se tiennent dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les groupes desupporters susceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s devoie publiques motoris\u00e9es, mais aussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du stadeet la probl\u00e9matique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arr\u00eat d'urgence ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 8h55; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,\nArr\u00eateArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s, au titre de la s\u00e9curisationautour du Stade Roazhon Park de 15h00 \u00e0 23h55 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'occasionde match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Paris Saint-Germain qui se d\u00e9roulerale dimanche 23 ao\u00fbt 2026.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\npyrotechniques ; qu'\u00e0 l'issue de la rencontre, des supporters du Paris Saint-Germain ayant appartenu \u00e0 \nun groupe de supporters dissous ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9s du stade apr\u00e8s avoir provoqu\u00e9 les supporters rennais ;\nConsid\u00e9rant en outre que des supporters traditionnels du Paris Saint-Germain en provenance de Paris \net de la r\u00e9gion Grand-Ouest devraient \u00e9galement faire le d\u00e9placement et assister \u00e0 la rencontre au \nmilieu du public breton ; que cette promiscuit\u00e9 pourrait \u00e9galement g\u00e9n\u00e9rer des tensions ;\nConsid\u00e9rant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a class\u00e9 cette rencontre au \nniveau 2 qui correspond \u00e0 un risque important de troubles \u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 un contexte d\u00e9grad\u00e9 \net un contentieux entre supporters ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe d\u00e8s lors un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cette \nrencontre, notamment aux abords du Roazhon Park ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions prioritaires \npour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de rencontres \nsportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec des supporters adverses ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menace \nterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante, comme l'indique le maintien de la posture du plan \nVigipirate au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engag\u00e9es \ndans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la d\u00e9linquance sur fond de trafic de \nstup\u00e9fiants; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont \u00e9galement engag\u00e9es sur les \u00e9v\u00e8nements festifs \nd'ampleur qui se tiennent dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les groupes de \nsupporters susceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s de \nvoie publiques motoris\u00e9es, mais aussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du stade \net la probl\u00e9matique de stationnement sur les axes bordant la rocade et la bande d'arr\u00eat d'urgence ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieux \nsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de se \ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 8h55 ; qu'au regard des circonstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens \nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera \nl'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'information \nsont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,\nArr\u00eate\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s, au titre de la s\u00e9curisation \nautour du Stade Roazhon Park de 15h00 \u00e0 23h55 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'occasion \nde match de football opposant le Stade Rennais Football Club au Paris Saint-Germain qui se d\u00e9roulera \nle dimanche 23 ao\u00fbt 2026.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes: RN 136porte n\u00b09 Cleunay (et ses bretelles d'acc\u00e8s), porte n\u00b011-1 Villejean Vezin-le-Coquet, rue de Saint Brieuc,boulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue de Brest, boulevard de Verdun, avenue du 41\u00b0 R\u00e9gimentd'Infanterie, rue Legraverand, rue de l'H\u00f4tel Dieu, rue Lesage, boulevard de S\u00e9vign\u00e9, boulevard de laDuchesse Anne, rue de Chateaudun, boulevard Ren\u00e9 La\u00e9nnec, boulevard Solf\u00e9rino, place de la Gare,boulevard de Beaumont, boulevard du Colombier, boulevard de Guines, rue Claude Bernard,boulevard Voltaire, rue Jules Vall\u00e8s, RN136.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture.Article 5 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 Q AQUI 2076\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nandre KESTELOOT\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMadame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9laide deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : RN 136 \nporte n\u00b09 Cleunay (et ses bretelles d'acc\u00e8s), porte n\u00b011-1 Villejean Vezin-le-Coquet, rue de Saint Brieuc, \nboulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue de Brest, boulevard de Verdun, avenue du 41e R\u00e9giment \nd'infanterie, rue Legraverand, rue de l'H\u00f4tel Dieu, rue Lesage, boulevard de S\u00e9vign\u00e9, boulevard de la \nDuchesse Anne, rue de Ch\u00e2teaudun, boulevard Ren\u00e9 La\u00ebnnec, boulevard Solf\u00e9rino, place de la Gare, \nboulevard de Beaumont, boulevard du Colombier, boulevard de Guines, rue Claude Bernard, \nboulevard Voltaire, rue Jules Vall\u00e8s, RN136.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nRennes, le Z 0 MUT 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\npr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, \n[4/144^ \nandre KESTELOOT\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de \nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai \nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux \nmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-08-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la\nlibert\u00e9 d'aller et venir des supporters du club de\nfootball du PSG lors de la rencontre du\ndimanche 23 ao\u00fbt 2026 opposant le SRFC au\nPSG\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nclub de football du PSG lors de la rencontre du dimanche 23 ao\u00fbt 2026 opposant le SRFC au PSG 12\n| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALportant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain (PSG) lors de la rencontre du dimanche 23 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h45 opposant leStade rennais football club au PSGLA PREFETE DE LA REGION BRETAGNEPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTPREFETE D'ILLE-ET-VILAINEVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 a L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R. 332-1 \u00e0 R. 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendreaux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu la loi n\u00b02021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la gestion de la crise sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Marie ARGOUARC'H,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens al'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se\n1/4\nCabinet\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du club de football du Paris- \nSaint-Germain (PSG) lors de la rencontre du dimanche 23 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h45 opposant le \nStade rennais football club au PSG\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et \nL. 211-5 ;\nVu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-18 relatifs aux manifestations \nsportives, ainsi que les articles R. 332-1 \u00e0 R. 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre \naux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;\nVu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des \npersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVu la loi n\u00b02021-1040 du 5 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la gestion de la crise sanitaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 \nde mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nOuest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Marie ARGOUARC'H, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour \npr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 \nl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se \n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nclub de football du PSG lors de la rencontre du dimanche 23 ao\u00fbt 2026 opposant le SRFC au PSG 13\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles a l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le dimanche 23 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h45, dans le cadre de la 1\u00b0** journ\u00e9e duchampionnat de France de Ligue 1, l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontreral'\u00e9quipe du Paris-Saint-Germain (PSG) au stade Roazhon Park \u00e0 Rennes; que l'affluence desspectateurs attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il existe un contentieux entre les supporters ultras des \u00e9quipes du Stade RennaisFootball Club et du Paris Saint-Germain ; que ce contentieux a commenc\u00e9 lors de la rencontre de lacoupe de la ligue disput\u00e9e au Roazhon Park le 30 janvier 2018, \u00e0 l'issue de laquelle des ultras rennaisavaient caillass\u00e9 des minibus du Collectif Ultras Paris (CUP) de passage devant leur local ; qu'unebr\u00e8ve \u00e9chauffour\u00e9e avait alors \u00e9clat\u00e9 entre les deux groupes ;Consid\u00e9rant qu'en r\u00e9ponse aux d\u00e9gradations par tags commises le 22 septembre 2018 par desgroupes ultras parisiens sur les locaux des supporters rennais, les supporters ultras du RoazhonCeltic Kop (RCK) ont tent\u00e9 de rentrer en contact avec un groupe de supporters parisiens isol\u00e9s \u00e0l'issue de la rencontre organis\u00e9e le 23 septembre 2018 ;Consid\u00e9rant qu'en marge de la finale de la coupe de France, le 27 avril 2019, des supporters ultrasparisiens ont tent\u00e9 d'en d\u00e9coudre avec leurs homologues bretilliens; que cette action a \u00e9t\u00e9endigu\u00e9e par le service d'ordre ;Consid\u00e9rant que le 27 juillet 2019, il \u00e9tait fait \u00e9tat sur les r\u00e9seaux sociaux d'un combat de rue detype \u00ab free fight \u00bb organis\u00e9 en France entre des supporters ind\u00e9pendants rennais et des supportersind\u00e9pendants parisiens ;Consid\u00e9rant que le 23 mai 2021, en amont de la rencontre Rennes - N\u00eemes, plusieurs supportersind\u00e9pendants parisiens \u00e9taient d\u00e9tect\u00e9s par les services de police non loin de l'enceinte sportive ;que ces individus identifi\u00e9s comme \u00e9tant \u00ab \u00e0 risque \u00bb disposaient d'\u00e9quipements d\u00e9montrant leurvell\u00e9it\u00e9 d'en d\u00e9coudre avec les supporters locaux ;Consid\u00e9rant que le 23 septembre 2021, une banderole identitaire du RCK \u00e9tait d\u00e9rob\u00e9e par dessupporters parisiens ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre jou\u00e9e \u00e0 Rennes le 3 octobre 2021, de nouvellesprovocations et heurts ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; qu'en fin de match, les ultras du RCK ont provoqu\u00e9 lesultras parisiens d\u00e9j\u00e0 embarqu\u00e9s dans leur bus pour le retour ; que ces derniers sont alors descendusen masse pour en d\u00e9coudre ; que le calme n'a pu \u00eatre r\u00e9tabli que gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention rapide desforces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que la veille du match du 15 janvier 2023 opposant le Stade Rennais Football Club auParis Saint-Germain, deux clich\u00e9s photographiques du groupe Karsud, exhibant fi\u00e8rement la b\u00e2chetotem d\u00e9rob\u00e9e au RCK en septembre 2021, ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux engendrant unecertaine nervosit\u00e9 au sein du \u00ab kop rennais \u00bb ; que la rencontre en elle-m\u00eame class\u00e9e de niveau 3par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) n'a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 entach\u00e9ed'aucun incident en raison du d\u00e9ploiement cons\u00e9quent et dissuasif des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que la veille du match du 08 octobre 2023 opposant le Stade Rennais Football Club auParis Saint-Germain, deux groupes hooligans parisiens (Karsud et Virage Auteuil 91) se sont rendusau local du RCK et y ont commis des d\u00e9gradations affich\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux ;Consid\u00e9rant que le 7 novembre 2025, lors de la rencontre opposant le Paris Football Club et leStade Rennais Football Club, les supporters parisiens ont fait usage d'un grand nombre d'engins\n2/4\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une \nmanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le dimanche 23 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h45, dans le cadre de la 1ere journ\u00e9e du \nchampionnat de France de Ligue 1, l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera \nl'\u00e9quipe du Paris-Saint-Germain (PSG) au stade Roazhon Park \u00e0 Rennes ; que l'affluence des \nspectateurs attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un contentieux entre les supporters ultras des \u00e9quipes du Stade Rennais \nFootball Club et du Paris Saint-Germain ; que ce contentieux a commenc\u00e9 lors de la rencontre de la \ncoupe de la ligue disput\u00e9e au Roazhon Park le 30 janvier 2018, \u00e0 l'issue de laquelle des ultras rennais \navaient caillass\u00e9 des minibus du Collectif Ultras Paris (CUP) de passage devant leur local ; qu'une \nbr\u00e8ve \u00e9chauffour\u00e9e avait alors \u00e9clat\u00e9 entre les deux groupes ;\nConsid\u00e9rant qu'en r\u00e9ponse aux d\u00e9gradations par tags commises le 22 septembre 2018 par des \ngroupes ultras parisiens sur les locaux des supporters rennais, les supporters ultras du Roazhon \nCeltic Kop (RCK) ont tent\u00e9 de rentrer en contact avec un groupe de supporters parisiens isol\u00e9s \u00e0 \nl'issue de la rencontre organis\u00e9e le 23 septembre 2018 ;\nConsid\u00e9rant qu'en marge de la finale de la coupe de France, le 27 avril 2019, des supporters ultras \nparisiens ont tent\u00e9 d'en d\u00e9coudre avec leurs homologues bretilliens ; que cette action a \u00e9t\u00e9 \nendigu\u00e9e par le service d'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le 27 juillet 2019, il \u00e9tait fait \u00e9tat sur les r\u00e9seaux sociaux d'un combat de rue de \ntype \u00ab free fight \u00bb organis\u00e9 en France entre des supporters ind\u00e9pendants rennais et des supporters \nind\u00e9pendants parisiens ;\nConsid\u00e9rant que le 23 mai 2021, en amont de la rencontre Rennes - N\u00eemes, plusieurs supporters \nind\u00e9pendants parisiens \u00e9taient d\u00e9tect\u00e9s par les services de police non loin de l'enceinte sportive ; \nque ces individus identifi\u00e9s comme \u00e9tant \u00ab \u00e0 risque \u00bb disposaient d'\u00e9quipements d\u00e9montrant leur \nvell\u00e9it\u00e9 d'en d\u00e9coudre avec les supporters locaux ;\nConsid\u00e9rant que le 23 septembre 2021, une banderole identitaire du RCK \u00e9tait d\u00e9rob\u00e9e par des \nsupporters parisiens ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre jou\u00e9e \u00e0 Rennes le 3 octobre 2021, de nouvelles \nprovocations et heurts ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ; qu'en fin de match, les ultras du RCK ont provoqu\u00e9 les \nultras parisiens d\u00e9j\u00e0 embarqu\u00e9s dans leur bus pour le retour ; que ces derniers sont alors descendus \nen masse pour en d\u00e9coudre ; que le calme n'a pu \u00eatre r\u00e9tabli que gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention rapide des \nforces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que la veille du match du 15 janvier 2023 opposant le Stade Rennais Football Club au \nParis Saint-Germain, deux clich\u00e9s photographiques du groupe Karsud, exhibant fi\u00e8rement la b\u00e2che \ntotem d\u00e9rob\u00e9e au RCK en septembre 2021, ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux engendrant une \ncertaine nervosit\u00e9 au sein du \u00ab kop rennais \u00bb ; que la rencontre en elle-m\u00eame class\u00e9e de niveau 3 \npar la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) n'a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 entach\u00e9e \nd'aucun incident en raison du d\u00e9ploiement cons\u00e9quent et dissuasif des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que la veille du match du 08 octobre 2023 opposant le Stade Rennais Football Club au \nParis Saint-Germain, deux groupes hooligans parisiens (Karsud et Virage Auteuil 91) se sont rendus \nau local du RCK et y ont commis des d\u00e9gradations affich\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux ;\nConsid\u00e9rant que le 7 novembre 2025, lors de la rencontre opposant le Paris Football Club et le \nStade Rennais Football Club, les supporters parisiens ont fait usage d'un grand nombre d'engins \n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nclub de football du PSG lors de la rencontre du dimanche 23 ao\u00fbt 2026 opposant le SRFC au PSG 14\npyrotechniques; qu'\u00e0 l'issue de la rencontre, des supporters du Paris Saint-Germain ayantappartenu \u00e0 un groupe de supporters dissous ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9s du stade apr\u00e8s avoir provoqu\u00e9 lessupporters rennais ;Consid\u00e9rant en outre que des supporters traditionnels du Paris Saint-Germain en provenance deParis et de la r\u00e9gion Grand-Ouest devraient \u00e9galement faire le d\u00e9placement et assister \u00e0 larencontre au milieu du public breton; que cette promiscuit\u00e9 pourrait \u00e9galement g\u00e9n\u00e9rer destensions;Consid\u00e9rant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a class\u00e9 cette rencontre auniveau 2 qui correspond \u00e0 un risque important de troubles \u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 un contexted\u00e9grad\u00e9 et un contentieux entre supporters ;Consid\u00e9rant qu'il existe d\u00e8s lors un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cetterencontre;Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se d\u00e9rouleren centre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu a des affrontements nepeuvent \u00eatre anticip\u00e9s; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame ennombre important, n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 deses missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supportersdans le cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontementavec des supporters adverses ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 lamenace terroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante, comme l'indique le maintien de la posture duplan Vigipirate au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ; que les forces de l'ordre sont quotidiennementengag\u00e9es dans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la d\u00e9linquance sur fond de traficde stup\u00e9fiants; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont \u00e9galement engag\u00e9es sur les \u00e9v\u00e8nementsfestifs d'ampleur qui se tiennent dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'ainsi la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment celle dessupporters;Consid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir tout trouble al'ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et de temps dessupporters des deux \u00e9quipes; qu'il convient d\u00e9s lors de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club de football du Paris Saint-Germain ou secomportant comme tel sur le territoire de la ville de Rennes ;Consid\u00e9rant qu'il importe \u00e9galement de proc\u00e9der a l'accompagnement sous escorte des forces del'ordre des supporters ultras du club de football du Paris Saint-Germain achemin\u00e9s par transportscollectifs ;Sur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,ARRETE :Article 1\u00b0 : Il est interdit \u00e0 compter du samedi 22 ao\u00fbt 2026 15h00 jusqu'au dimanche 23 ao\u00fbt 202623h59, \u00e0 tout supporter du PSG de se pr\u00e9valoir de cette qualit\u00e9 notamment en affichant une\n3/4\npyrotechniques ; qu'\u00e0 l'issue de la rencontre, des supporters du Paris Saint-Germain ayant \nappartenu \u00e0 un groupe de supporters dissous ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9s du stade apr\u00e8s avoir provoqu\u00e9 les \nsupporters rennais ;\nConsid\u00e9rant en outre que des supporters traditionnels du Paris Saint-Germain en provenance de \nParis et de la r\u00e9gion Grand-Ouest devraient \u00e9galement faire le d\u00e9placement et assister \u00e0 la \nrencontre au milieu du public breton ; que cette promiscuit\u00e9 pourrait \u00e9galement g\u00e9n\u00e9rer des \ntensions ;\nConsid\u00e9rant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a class\u00e9 cette rencontre au \nniveau 2 qui correspond \u00e0 un risque important de troubles \u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 un contexte \nd\u00e9grad\u00e9 et un contentieux entre supporters ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe d\u00e8s lors un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cette \nrencontre ;\nConsid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se d\u00e9rouler \nen centre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 des affrontements ne \npeuvent \u00eatre anticip\u00e9s; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame en \nnombre important, n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de \nses missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters \ndans le cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement \navec des supporters adverses ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la \nmenace terroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante, comme l'indique le maintien de la posture du \nplan Vigipirate au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement \nengag\u00e9es dans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la d\u00e9linquance sur fond de trafic \nde stup\u00e9fiants ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont \u00e9galement engag\u00e9es sur les \u00e9v\u00e8nements \nfestifs d'ampleur qui se tiennent dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures de \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment celle des \nsupporters ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 \nl'ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et de temps des \nsupporters des deux \u00e9quipes ; qu'il convient d\u00e8s lors de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute \npersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club de football du Paris Saint-Germain ou se \ncomportant comme tel sur le territoire de la ville de Rennes ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe \u00e9galement de proc\u00e9der \u00e0 l'accompagnement sous escorte des forces de \nl'ordre des supporters ultras du club de football du Paris Saint-Germain achemin\u00e9s par transports \ncollectifs ;\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Il est interdit \u00e0 compter du samedi 22 ao\u00fbt 2026 15h00 jusqu'au dimanche 23 ao\u00fbt 2026 \n23h59, \u00e0 tout supporter du PSG de se pr\u00e9valoir de cette qualit\u00e9 notamment en affichant une \n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nclub de football du PSG lors de la rencontre du dimanche 23 ao\u00fbt 2026 opposant le SRFC au PSG 15\n\u00e9charpe, un insigne, un v\u00eatement, un drapeau permettant d'identifier ce club sur la commune deRennes. Dans l'enceinte du stade, cette interdiction ne s'applique pas aux supporters du PSG.Article 2 : Les supporters du PSG qui se d\u00e9placeront en transports collectifs devront se rendre ledimanche 23 ao\u00fbt 2026 \u00e0 un point de rendez-vous fix\u00e9 par la DIPN. Les forces de l'ordreencadreront le d\u00e9placement des supporters du point de rendez-vous jusqu'au stade Roazhon Park.Article 3: Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, ainsi que dansl'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards oufumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou\u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.Article 5 : Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville deRennes est interdit \u00e0 compter du dimanche 23 ao\u00fbt 2026 08h00 jusqu'au lundi 24 ao\u00fbt 2026 02h00.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'llle-et-Vilaine et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9 en mairie de Rennes etaux abords imm\u00e9diats du Stade Roazhon Park.\nFait \u00e0 Rennes, le 20 AO\u00dbT 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nindre KESTELOOT\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMadame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9laide deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\n\u00e9charpe, un insigne, un v\u00eatement, un drapeau permettant d'identifier ce club sur la commune de \nRennes. Dans l'enceinte du stade, cette interdiction ne s'applique pas aux supporters du PSG.\nArticle 2 : Les supporters du PSG qui se d\u00e9placeront en transports collectifs devront se rendre le \ndimanche 23 ao\u00fbt 2026 \u00e0 un point de rendez-vous fix\u00e9 par la DIPN. Les forces de l'ordre \nencadreront le d\u00e9placement des supporters du point de rendez-vous jusqu'au stade Roazhon Park.\nArticle 3 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, ainsi que dans \nl'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou \nfumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \n\u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.\nArticle 5 : Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville de \nRennes est interdit \u00e0 compter du dimanche 23 ao\u00fbt 2026 08h00jusqu'au lundi 24 ao\u00fbt 2026 02h00.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille- \net-Vilaine et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et- \nVilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le \ntribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9 en mairie de Rennes et \naux abords imm\u00e9diats du Stade Roazhon Park.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 AOUT 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sec/^taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nndreVKESTELOOT\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de \nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai \nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux \nmois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du\nclub de football du PSG lors de la rencontre du dimanche 23 ao\u00fbt 2026 opposant le SRFC au PSG 16","date":"2026-08-21","first_seen_on":"2026-08-21T17:00:35+00:00","id":"0c67dc1f798596d97b32ca49e6c0fe3ed5bd7a1dafd7b4b9ff053017dc64c7f9","name":"RAA-35-2026-246 du 21 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-21T15:19:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83312/649473/file/recueil-35-2026-246-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}