{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SRISC/USRPREFECTURE\u2014DLC/BELPAG\n13 JUIN 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 10 - JUIN 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 13 JUIN 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SRISC/USR\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-USR-2025-045 du 13 juin 2025\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A61 :\n- travaux de r\u00e9parations de chauss\u00e9es entre les PK 285 + 0000\n  et 321 + 0400 dans les deux sens de circulation se situant sur \n  les communes de VILLENEUVE-la-COMPTAL, CASTELNAUDARY,\n  MIREVAL-LAURAGAIS, LAURABUC, PEXIORA, VILLASAVARY,\n  BRAM, VILLESISCLE, MONTREAL et ARZENS de nuit du lundi\n  16 au mercredi 25 juin 2025 de 21h00 \u00e0 06h00\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...1\n \nPREFECTURE\n DLC/BELPAG\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC-BELPAG-11-2025-0085 du 11 juin 2025\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire :\n- SAS Assistance fun\u00e9raire SALAMONE \u00e0 LEUCATE, repr\u00e9sent\u00e9e\n  par M. Renaud SALOMONE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20265\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SRISC/USR/2025-045portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A61Le Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 d\u00e9cembre 1997,29 d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et aucahier des charges annex\u00e9VU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;\n. . . our . og os . e . . ogVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, livre |, 8 partie, signalisationtemporaire, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,VU larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantr\u00e9glementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la travers\u00e9e dud\u00e9partement de l'Aude,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantr\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France dans le d\u00e9partement de l'Aude,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2024,VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 en date du 31 mars 2025 de la DirectriceD\u00e9partementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certainsagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU la demande d'avis \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 (FCA) en date du 12 juin 2025,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 12juin 2025,VU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Aude en date du 13 juin 2025,\n1\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur l'autorouteA61, dans le cadre de travaux d'urgence de r\u00e9fection de chauss\u00e9e ainsi que de fauchage entre lesPK 285 + 0000 et 321 + 0400 dans les 2 sens de circulation,CONSID\u00c9RANT qu'il importe en cons\u00e9quence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud dela France et de l'entreprise charg\u00e9e des travaux, de r\u00e9duire au minimum les entraves \u00e0 lacirculation du fait desdits travaux,\nARR\u00caTEARTICLE 1Pour permettre de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9parations de chauss\u00e9es entre les PK 285 + 0000et 321 + 0400 dans les 2 sens de circulation Vinci Autoroutes r\u00e9seau ASF, doit mettre enplace des restrictions de circulation.\nARTICLE 2Les travaux se situent sur les communes de Villeneuve la Comptal, Castelnaudary, MirevalLauragais, Laurabuc, Pexiora, Villasavary, Bram, Villesiscle, Bram, Montr\u00e9al et Arzens.\nARTICLE 3Mode d'exploitation :Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s de nuit du lundi 16 juin 2025 au mercredi 25 juin 2025 (2 nuits de replidu 25 au 27 juin 2025)Les horaires de fermetures sont de 21h00 \u00e0 06h00.4 nuits travaill\u00e9es par semaine (celles du lundi, mardi, mercredi et jeudi).Le mode d'exploitation retenu consiste \u00e0 r\u00e9aliser les travaux sous basculement de circulationpouvant entra\u00eener des fermetures d'\u00e9changeur suivant le planning :Nuit du 16 au 17 juin 2025 :+ La circulation du sens Toulouse/Narbonne sera d\u00e9vi\u00e9e vers le sens oppos\u00e9 entre les pointskilom\u00e9triques 289 + 0535 et 299 + 0800Nuit du 17 au 18 juin 2025 :\u00a2 La circulation du sens Toulouse/Narbonne sera d\u00e9vi\u00e9e vers le sens oppos\u00e9 entre les pointskilom\u00e9triques 299 + 0800 et 309 + 0400\u00a2 Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de Bram N\u00b022 en provenance de ToulouseItin\u00e9raire de d\u00e9viation :\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SRISC/USR/2025-045\n2\nLes usagers en provenance de Toulouse souhaitant sortir a l'\u00e9changeur de Bram N\u00b022 serontorient\u00e9s depuis l'\u00e9changeur de Castelnaudary et suivront l'itin\u00e9raire S13 pour rejoindre les abordsde Bram.\u00a2 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur de Bram N\u00b022 en direction de NarbonneItin\u00e9raire de d\u00e9viation :Les usagers souhaitant emprunter l'A61 en direction de Narbonne depuis l'\u00e9changeur de Bramn\u00b022 seront orient\u00e9s \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire S15 pour rejoindre l'A61 \u00e0 l'\u00e9changeur de CarcassonneOuest n\u00b023Nuit du 18 au 19 juin 2025 :\u00a2 La circulation du sens Toulouse/Narbonne sera d\u00e9vi\u00e9e vers le sens oppos\u00e9 entre les pointskilom\u00e9triques 309 + 0400 et 318 + 0700\nNuit du 23 au 24 juin 2025 :\u00a2 La circulation du sens Narbonne/Toulouse sera d\u00e9vi\u00e9e vers le sens oppos\u00e9 entre les pointskilom\u00e9triques 318 + 0700 et 309 + 0400\nNuit du 19 au 20 juin 2025 :\u00b0 La circulation du sens Narbonne/Toulouse sera d\u00e9vi\u00e9e vers le sens oppos\u00e9 entre les pointskilom\u00e9triques 309 + 0400 et 299 + 0800\u00a2 Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de Bram N\u00b022 en provenance de NarbonneItin\u00e9raire de d\u00e9viation :Les usagers en provenance de Narbonne et souhaitant sortir \u00e0 l'\u00e9changeur de Bram N\u00b022 serontorient\u00e9s depuis l'\u00e9changeur de Carcassonne Ouest et suivront l'itin\u00e9raire S16 pour rejoindreBram.e Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur de Bram N\u00b022 en direction de ToulouseItin\u00e9raire de d\u00e9viation :Les usagers souhaitant emprunter l'A61 en direction de Toulouse depuis l'\u00e9changeur de Bramn\u00b022 seront orient\u00e9s \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire S14 pour rejoindre l'A61 \u00e0 l'\u00e9changeur de Castelnaudaryn\u00b021Nuit du 24 au 25 juin 2025 :\u00b0 La circulation du sens Narbonne/Toulouse sera d\u00e9vi\u00e9e vers le sens oppos\u00e9 entre les pointskilom\u00e9triques 299 + 0800 et 289 + 0535Si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou des probl\u00e8mes techniques ne permettent pas de r\u00e9aliser lestravaux conform\u00e9ment au planning pr\u00e9visionnel annonc\u00e9, les dispositions pr\u00e9vues et indiqu\u00e9es \u00e0l'article 3 peuvent \u00eatre report\u00e9es a la premi\u00e8re date permettant leur r\u00e9alisation dans les m\u00eamesconditions dans un d\u00e9lai maximum d'un mois \u00e0 compter de la date d'approbation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SRISC/USR/2025-045\n3\nARTICLE 4Les usagers seront inform\u00e9s :Par diffusion d'informations en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mHz.Par voie informatique via le site internet d\u00e9di\u00e9 au chantier.Par le biais du num\u00e9ro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24.\nARTICLE 5En d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :portant r\u00e9glementation de la circulation, la distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et tout autre chantier organis\u00e9 pour des travaux d'exploitation peut \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 2 km et \u00e00 Km en cas de chantier d'urgence, la longueur du chantier pourra atteindre 10 km.\nARTICLE 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut-elle m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,* par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot \u2014 CS99 002 \u2014 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aude, le d\u00e9lai derecours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyensaccessible \u00e0 l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .\nARTICLE 7Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, Mme la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur R\u00e9gional des Services d'exploitation de Narbonne de laSoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise charg\u00e9e destravaux, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9eau Service de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9.\nCarcassonne, le 13 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation.Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer de l'Aude ethar s\u00fckd\u00e9l\u00e9gationLe chef du service risques, Sec eouritee routi\u00e8re etconstruc ions, E UE \u2014\u2014Ce\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SRISC/USR/2025-045\n4\nPREFET ; | |DE L'AUDE DIRECTION DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 ET DE LA CITOYENNET\u00c9Libert\u00e9 Bureau des \u00e9lections, des libert\u00e9s publiques et des affaires g\u00e9n\u00e9rales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DLC/BELPAG n\u00b0 11-2025-0085 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-38,R2223-74 et D2223-80 \u00e0 D2223-87 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-11-2025-009 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0MTM Marion LARREY, directrice de la l\u00e9galit\u00e9 et de la citoyennet\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DLC-BELPAG n\u00b011-2019-062 du 14 juin 2019 portant habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire;VU la demande de renouvellement d'habilitation formul\u00e9e par M. Renaud SALAMONE pr\u00e9sident de la SASAssistance fun\u00e9raire SALAMONE pour son \u00e9tablissement sis 38 rue de l'\u00c9glise \u00e0 Leucate (11);Sur proposition du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la suppl\u00e9ance de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Aude emp\u00each\u00e9e\nARRETE:ARTICLE 1: La SAS Assistance fun\u00e9raire SALAMONE pour son \u00e9tablissement sis 38 rue de l'\u00c9glise\u00e0 Leucate (11) repr\u00e9sent\u00e9e par M. Renaud SALAMONE est habilit\u00e9e pour exercer l'activit\u00e9fun\u00e9raire \u00ab Organisation des obs\u00e8ques \u00bb.ARTICLE 2: Le num\u00e9ro d'habilitation attribu\u00e9 par le ROF (R\u00e9f\u00e9rentiel des Op\u00e9rateursFun\u00e9raires) est 25-11-0071.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 11 juin 2030. Quatre mois avantcette \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier complet derenouvellement aupr\u00e8s de mes services.ARTICLE 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable devant le Tribunal administratif deMontpellier qui peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la suppl\u00e9ance de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede l'Aude emp\u00e9ch\u00e9e est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nCarcassonne, le 11 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des \u00e9lections, des libert\u00e9s publiques etdes affaires g\u00e9n\u00e9rales,\"i CL he\nJason*TOUILLIER\n52 rue Jean Bringer \u2014- 11836 Carcassonne Cedex 9T\u00e9l\u00e9phone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr\n5","date":"2025-06-13","first_seen_on":"2025-06-13T14:08:50+00:00","id":"0c6977183dfc04b80a813f5e689444b845cb1432ebd4ead487eb8fb8349c1bbe","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 10_JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-13T08:34:26+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-13T13:31:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33367/229926/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2010_JUIN%202025.pdf"}