{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-722\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du projet\nde la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal\nsur le territoire de la commune de Ramonville Saint-Agne, approuvant la\nmise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de\nRamonville Saint-Agne (66 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du\nparc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en\ncomptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la\ncommune de Ramonville Saint-Agne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n9\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 \nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du projet de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la\ncommune de Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 du plan local\nd'urbanisme (PLU) de la commune de Ramonville Saint-Agne \n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n10\nP\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n11\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2025\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du projet de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la\ncommune de Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 du plan local\nd'urbanisme (PLU) de la commune de Ramonville Saint-Agne \nExpos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration\nLa production du pr\u00e9sent document est requise par l 'article L. 122-1 du Code de l'expropriation\npour cause d'utilit\u00e9 publique, qui pr\u00e9cise, pour le s d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations\nsusceptibles  d'affecter  l'environnement,  que  \u00ab  l'acte  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  l'op\u00e9ration  est\naccompagn\u00e9  d'un  document  qui  expose  les  motifs  et  c onsid\u00e9rations  justifiant  son  utilit\u00e9\npublique. \u00bb.\nCe document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enqu\u00eate, \u00e0 l'\u00e9tude d'impact ou \u00e0\nl'avis  de  l'autorit\u00e9  environnementale  qui,  seuls,  j ustifient  de  mani\u00e8re  exhaustive  le  caract\u00e8re\nd'utilit\u00e9 publique du projet, la mise en compatibil it\u00e9 du document d'urbanisme concern\u00e9 ainsi que\nles mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compens ation des incidences sur l'environnement\ndont il est act\u00e9 la mise en \u0153uvre.\nIl n'a pas plus pour objet de se substituer au bila n de la concertation publique et au rapport du\ncommissaire enqu\u00eateur, lesquels d\u00e9taillent les moda lit\u00e9s et les r\u00e9sultats de l'information et de la\nparticipation du public.\nI. Pr\u00e9sentation de l'op\u00e9ration soumise \u00e0 d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nAfin de r\u00e9pondre aux demandes d'implantation d'acti vit\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution du\nsecteur  et  de  permettre  la  r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  s'inscrivant  dans  son  programme,  la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du SICOVAL pr\u00e9voit de cr \u00e9er une extension comprise entre le\nparc d'activit\u00e9s du canal existant au nord et la ferme de Cinquante au sud, en bordure du canal\ndu Midi.\nIl s'agira, sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 27 hectares, de cr\u00e9 er un parc d'activit\u00e9s et de bureaux, comprenant\n\u00e9galement des commerces et services (h\u00f4tels, restaurants, \u00e9quipements de loisirs). L'ensemble du\nprogramme  repr\u00e9sente  95  000  m\u00e8tres  carr\u00e9s  de  surface  de  plancher.  Le  projet  comprend\n\u00e9galement des voies de desserte et des voies de rac cordement \u00e0 la zone d'activit\u00e9 existante. En\noutre, un bassin de r\u00e9tention sera cr\u00e9\u00e9 hors de la zone, sur une parcelle d\u00e9j\u00e0 ma\u00eetris\u00e9e par la\ncommune de Ramonville Saint-Agne.\nLe montant global de ce projet est estim\u00e9 \u00e0 17 763 115 \u20ac hors taxes (valeur d'avril 2024).\nII. Le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet.\nSelon la jurisprudence de la juridiction administra tive, une op\u00e9ration ne peut \u00eatre l\u00e9galement\nd\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique que si les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, le co\u00fbt financier, les \u00e9ventue ls\ninconv\u00e9nients d'ordre social ou \u00e9conomique, la mise en cause de la protection et de la valorisation\nde l'environnement ou l'atteinte \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats publics qu'elle comporte, ne sont pas excessifs,\neu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat qu'elle pr\u00e9sente, lequel s'app r\u00e9cie au regard de la finalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0\nlaquelle cette op\u00e9ration r\u00e9pond.\nL'op\u00e9ration  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9clarat ion  d'utilit\u00e9  publique  rev\u00eat  ce caract\u00e8re,  par\napplication de ces crit\u00e8res, pour les raisons qui suivent.\n1 / 3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n12\nII.1. Au regard de la finalit\u00e9 de l'op\u00e9ration.\nCe projet r\u00e9pond \u00e0 une finalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, car, dans une ambition de faire du parc du canal\nl'\u00e9picentre d'un nouveau r\u00e9seau de liens et de conn exions sur le territoire, il permet de r\u00e9pondre\naux objectifs suivants :\n\u2013 Favoriser  un  d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  r\u00e9fl\u00e9chi,  s tructur\u00e9  et  organis\u00e9,  avec  l'accueil\nd'entreprises \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e g\u00e9n\u00e9ratrices d 'emplois, d'activit\u00e9s artisanales ou de petites\nindustries dans un tissu urbain m\u00e9tropolitain ainsi  qu'en poursuivant l'accueil des activit\u00e9s autour\nde l'\u00c9conomie Sociale et Solidaire, historiquement pr\u00e9sentes sur le secteur ;\n\u2013 D\u00e9velopper de nouvelles mobilit\u00e9s et des modes de  d\u00e9placement alternatifs en lien avec la\nconnexion de la ligne B du m\u00e9tro et par la cr\u00e9ation  notamment d'un r\u00e9seau cyclable et pi\u00e9ton\nconnect\u00e9 et ouvert \u00e0 son environnement ;\n\u2013 Inscrire durablement le projet dans son environnemen t avec un urbanisme de faible impact et\nune  architecture  de  qualit\u00e9  prenant  en  compte  les  e njeux  de  la  transition  \u00e9cologique  et\n\u00e9nerg\u00e9tique ;\n\u2013\u00a0Transformer les usages de la zone avec de nouvell es activit\u00e9s de loisirs, de services et de\ntourisme pour animer le site.\nII.2. Au regard d'inconv\u00e9nients qui ne sont pas exc essifs eu \u00e9gard \u00e0 la finalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral \u00e0 laquelle r\u00e9pond cette op\u00e9ration.\nII.2.1. Les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.\nAu total, 8 unit\u00e9s fonci\u00e8res priv\u00e9es, appartenant \u00e0  14 propri\u00e9taires et figurant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de\nDUP, dont certaines sont en situation d'indivision, doivent \u00eatre acquises. Les acquisitions \u00e0 r\u00e9aliser\nrepr\u00e9sentent une superficie totale d'environ 251 332 m\u00b2.\nLe montant des acquisitions fonci\u00e8res (terrain incl us dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC, zones de\ncompensation environnementale  et  frais  divers)  est  estim\u00e9 \u00e0  5  057 785 \u20ac  hors  taxes,  ce  qui\nrepr\u00e9sente 28,50 % du co\u00fbt global du projet tel qu'indiqu\u00e9 ci-dessus.\nII.2.2. Le co\u00fbt financier.\nLe co\u00fbt estimatif de l'op\u00e9ration s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0  17 763 115 \u20ac hors taxes , dont 1  636 146 \u20ac pour les\n\u00e9tudes,  5 389 398 \u20ac p our les acquisitions, 6  601 070 \u20ac pour les travaux, 1  060 000 \u20ac pour les\nmesures environnementales et agricoles, 3  076 501 \u20ac pour les frais financiers et de gestion et le\nparking du parc de 50.\nLe montant total du volet \u00ab Foncier \u00bb, \u00e9gal \u00e0 5 057  785 euros dans le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate\npublique, correspond \u00e0 une erreur mat\u00e9rielle ; la s omme des diff\u00e9rentes composantes est bien\n\u00e9gale \u00e0 5 389 398 euros.\nII.2.3. Les incidences sur l'environnement.\nCelles-ci  ont  \u00e9t\u00e9  identifi\u00e9es  dans  l'\u00e9tude  d'impact  environnemental  du  projet  et  le  rapport\nenvironnemental  de  la  mise  en  compatibilit\u00e9  du  plan  local  d'urbanisme  de  la  commune  de\nRamonville Saint-Agne.\nDes mesures appropri\u00e9es, en termes d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des effets\nn\u00e9gatifs  du  projet  sur  l'environnement,  ont  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9 vues,  de  m\u00eame  que  des  modalit\u00e9s\nd'accompagnement et de suivi ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en tant que de besoin.\nLes domaines suivants ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s  : esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et habitats \u00e0 forts enjeux, zon es\nhumides, trame bleue, trame verte, trame noire, milieu humain, agriculture, autres th\u00e9matiques.\n\u2013 sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, habitats \u00e0 forts enjeux et zones humides : Les enjeux de d\u00e9part sont\ngradu\u00e9s de faibles \u00e0 tr\u00e8s forts. Les impacts r\u00e9sidu els (apr\u00e8s application des mesures d'\u00e9vitement,\n2 / 3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n13\nde r\u00e9duction et de compensation), en phase travaux et exploitation, sont gradu\u00e9s de tr\u00e8s faibles \u00e0\nforts. En majorit\u00e9, ceux-ci sont tr\u00e8s  faibles, faibles ou mod\u00e9r\u00e9s. Les impacts r\u00e9siduels  sont forts\nexclusivement pour les habitats, ripisylves, boisem ents et zones humides ainsi que pour le triton\npalm\u00e9. Des mesures compensatoires ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9f inies afin de compenser ces impacts et\nd'apporter un b\u00e9n\u00e9fice aux esp\u00e8ces et habitats d'esp\u00e8ces . \n\u2013 sur les trames verte et bleue et noire : les enjeux de d\u00e9part sont faibles et il en va de m\u00eame pour\nles impacts r\u00e9siduels.\n\u2013 sur le milieu humain  : les enjeux de d\u00e9part sont faibles ou positifs  ; les enjeux r\u00e9siduels sont\npositifs, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles activit\u00e9s.\n\u2013 sur l'activit\u00e9 agricole, l'impact final est estim\u00e9 mod\u00e9r\u00e9. Une mesure de compensation de la fili\u00e8re\nagricole a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie dans le cadre de l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole. \n\u2013 sur les autres th\u00e9matiques  : l'impact final est faible sur la production et la  gestion des d\u00e9chets,\nde  mod\u00e9r\u00e9  \u00e0  tr\u00e8s  positif  pour  les  d\u00e9placements,  con stitue  un  atout  sur  l'aspect  paysager,\nn\u00e9gligeable en termes d'incidence sur le b\u00e2ti et le  patrimoine prot\u00e9g\u00e9, faible \u00e0 mod\u00e9r\u00e9 s'agissant\nde l'exposition des populations aux risques, des po llutions, de la qualit\u00e9 de l'air, des nuisances\nacoustiques\nEnfin, les mesures environnementales \u00e0 mettre en \u0153uvre font l'objet des prescriptions, d\u00e9finies en\nannexe 2 ci-apr\u00e8s, et sont assorties de modalit\u00e9s d e suivi. Le ma\u00eetre d'ouvrage sera tenu de s'y\nconformer.\nIII. En conclusion, au regard du bilan de l'op\u00e9ration et de sa n\u00e9cessit\u00e9.\nIl r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ni les atteintes \u00e0  la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e induites par ce projet, ni son\nco\u00fbt financier, ni les atteintes \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats publics et \u00e0 l'environnement que celui-ci comporte\nne sont excessifs, eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat que celui-ci pr\u00e9sente.\nPar ailleurs, le ma\u00eetre d'ouvrage ne dispose pas d' une ma\u00eetrise fonci\u00e8re permettant la r\u00e9alisation\ndes  travaux projet\u00e9s.  Il  n'existe  donc  pas  d'autres  possibilit\u00e9s  rendant  inutile  une  \u00e9ventuelle\nexpropriation.\nEn cons\u00e9quence, le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration portant sur le projet de la ZAC\nExtension Parc du canal sur le territoire de la commune de Ramonville Saint-Agne est justifi\u00e9.\n3 / 3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n14\nAnnexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 \nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune\nde Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Ramonville Saint-Agne \nsynth\u00e8se de mesures ERCA\nMesures d'\u00e9vitement et r\u00e9duction\nLe tableau suivant reprend les mesures d'\u00e9vitement/r\u00e9duction d\u00e9velopp\u00e9es dans le cadre du dossier d'\u00e9tude d'impact et reprenant par ailleurs les mesures du dossier de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, de \nd\u00e9frichement et de loi sur l'eau.\n Mesures d'E vitement \nR\u00e9duc tion\nObjec tif de la\nmesure\nProc \u00e9dure\nc onc ern\u00e9e\nTh\u00e9matiques Modalit\u00e9s de suivi\nContexte\nphysique\nMilieu naturel Paysage et\npatrimoine\nContexte humain Risques,\npollutions et\nnuisances\nAMONT\nE .1 . E vitement  amont  :\nabsenc e  de  projet  dans  le\nboisement humide\nEviter les impacts sur\nle boisement, son\nint\u00e9r\u00eat \u00e0 la fois\n\u00e9cologique et\npaysager\nEI/DLE/CNPN\n/\nCort\u00e8ge milieux\nbois\u00e9s\nZones humides\nArbres\nEl\u00e9ment marquant\ndu paysage / /\nE .2. E vitement/ r\u00e9duc tion\namont  :  d\u00e9plac ement  du\ngiratoire  d'entr\u00e9e  de  ZAC\npour limiter les impac ts sur le\nfoss\u00e9\nEviter les impacts sur\nle foss\u00e9 central\nEI/DLE/CNPN\nR\u00e9seau\nhydrographique\nRipisylves\nMilieux humides\nAmphibiens\n/ / /\nR.1 . R\u00e9duc tion  amont  :\nmodific ations du projet AVP\npour  limiter  les  zones  \u00e0\nenjeux\nLimiter les impacts\nsur les zones \u00e0\nenjeux du milieu\nnaturel\nEI/DLE/CNPN\n/\nFoss\u00e9\nBoisement\nFaune\n/ / /\nR.2. R\u00e9duc tion  /\nAc c ompagnement  amont  :\nInt\u00e9gration d'une zone pour\nune potentielle c ompensation\n\u00e0 l'\u00e9c helle de la ZAC)\nPouvoir int\u00e9grer\ncertaines mesures\ncompensatoires \u00e0\nl'\u00e9chelle du site\nEI/DLE/CNPN\n/ Milieux humides\nAmphibiens / / /\nCHANTIE R\nE .3. Balisage pr\u00e9ventif ou\nmise en d\u00e9fens des habitats,\ndes stations d'esp\u00e8c es et des\narbres  remarquables\ntotalement \u00e9vit\u00e9s (E 2.1 . a)\nMise en place d'un\nsyst\u00e8me de\nprotection physique\net de signalisation\ndes \u00e9l\u00e9ments \u00e0\nconserver\nEI/DLE/CNPN\n/ Arbres et faune\narboricole Arbres / /\nSuivi environnemental de chantier \u2013 mesure A3\nR.3.  Installations  des\nc hantiers (R1 .1 a et b)\nCette mesure vise \u00e0\npr\u00e9voir des chantiers\nrespectueux de\nl'environnement\nEI / CNPN\nG\u00e9ologie / / Population Pollutions\nInondation\nMise en place d'un cahier des charges environnemental \npour le chantier sign\u00e9 par les entreprises (v\u00e9rification \nsignature)\nSuivi environnemental de chantier des espaces publics\u2013 \nAMO sp\u00e9cifique - \u2013 cf. mesure A3\nSuivi environnemental des chantier priv\u00e9s (obligati on dans\nfiches de lots) \u2013 cf. mesure A3\nR.4.Optimisation  de  la\ngestion  des  mat\u00e9riaux  :\nd\u00e9blais et remblais (R2.1 c et\nR2.2n)\nCette mesure vise \u00e0\nune gestion\nraisonn\u00e9e des\nmat\u00e9riaux\n(r\u00e9utilisation sur site,\ntraitement des\npollutions, \u2026)\nEI / CNPN Topographie relief\nG\u00e9ologie\nEaux souterraines\nFlore invasive / / Pollutions des\nsols et des eaux\nRisque\ninondation\nMise en place d'un cahier des charges environnemental \npour le chantier sign\u00e9 par les entreprises (v\u00e9rification \nsignature)\nSuivi environnemental de chantier des espaces publics\u2013 \nAMO sp\u00e9cifique - \u2013 cf. mesure A3\nSuivi environnemental des chantier priv\u00e9s (obligation dans \nfiches de lots) \u2013 cf. mesure A3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n15\n Mesures d'E vitement \nR\u00e9duc tion\nObjec tif de la\nmesure\nProc \u00e9dure\nc onc ern\u00e9e\nTh\u00e9matiques Modalit\u00e9s de suivi\nR.5.  Dispositif  pr\u00e9ventif  de\nlutte c ontre une pollution et\ndispositif  d'assainissement\nprovisoire  de  gestion  des\neaux pluviales et de c hantier\n(R2.1 d)\nR\u00e9duire les risques\nde pollutions des sols\net des eaux,\naccidentels ou non,\nlors des chantiers\nEI/DLE/CNPN\nG\u00e9ologie\nEaux souterraines / / / Pollutions des\nsols et des eaux\nMise en place d'un cahier des charges environnemental \npour le chantier sign\u00e9 par les entreprises (v\u00e9rification \nsignature)\nSuivi environnemental de chantier des espaces publics\u2013 \nAMO sp\u00e9cifique - \u2013 cf. mesure A3\nSuivi environnemental des chantier priv\u00e9s (obligation dans\nfiches de lots) \u2013 cf. mesure A3\nR.6.  Dispositif  pr\u00e9ventif  de\nlutte c ontre l'\u00e9rosion des sols\n(R2.1 e)\nR\u00e9duire le risque\nd'\u00e9rosion des sols d\u00fb\naux terrassements\nEI / CNPN\nTopographie relief\nG\u00e9ologie / / / /\nMise en place d'un cahier des charges environnemental \npour le chantier sign\u00e9 par les entreprises (v\u00e9rification \nsignature)\nSuivi environnemental de chantier des espaces publics\u2013 \nAMO sp\u00e9cifique - \u2013 cf. mesure A3\nSuivi environnemental des chantier priv\u00e9s (obligation dans\nfiches de lots) \u2013 cf. mesure A3\nR.7. R\u00e9duc tion temporelle en\nphase travaux (R3.1 a)\nR\u00e9duire les impacts\ndes travaux gr\u00e2ce \u00e0\nleurs programmations\ndans les p\u00e9riodes les\nplus favorables\nEI / CNPN\nClimat et\nchangement\nclimatique\nFaune / Activit\u00e9s et usages\nD\u00e9placements\nQualit\u00e9 de l'air\nAcoustique\nMise en place d'un cahier des charges environnemental \npour le chantier sign\u00e9 par les entreprises (v\u00e9rification \nsignature)\nSuivi environnemental de chantier des espaces publics\u2013 \nAMO sp\u00e9cifique - \u2013 cf. mesure A3\nSuivi environnemental des chantier priv\u00e9s (obligation dans\nfiches de lots) \u2013 cf. mesure A3\nR.8.Chantier  \u00e0  faibles\nnuisanc es\nLimiter les nuisances\ng\u00eanantes pour le\nvoisinage du chantier\nEI / CNPN\n/ Tous habitats /\nfaune / flore Paysage Population\nActivit\u00e9s\nQualit\u00e9 de l'air\nNuisances\nsonores\nPollution des\neaux et du sol\nSuivi environnemental de chantier \nPour les suivis \u00e9cologiques (cf. mesure A3) il faud ra pr\u00e9voir\n\u00e0 minima : \n\u2022 Visa du plan d'installation de chantier\n\u2022 Formation des entreprises\n\u2022 Balisage du chantier\n\u2022 Au moins 2 visites par mois avec compte-rendu\n\u2022 Assistance aux entreprises et \u00e0 la MOA pendant le\nchantier\n\u2022 Suivi des invasives et supervision des interventio ns\nde rev\u00e9g\u00e9talisation\n\u2022 Bilan du chantier\nR.9. Adaptation  de  la\np\u00e9riode de travaux  avec la\nbiodiversit\u00e9 loc ale (R3.1 .a)\nEviter le\nd\u00e9rangement et la\ndestruction\naccidentelle\nd'individus,\nnotamment pendant\nles p\u00e9riodes de\nreproduction et\nd'hivernation\nEI/DLE/CNPN\n/ Faune / / /\nSuivi environnemental de chantier \u2013 mesure A3\nR.1 0. Dispositif  de  lutte\nc ontre les esp\u00e8c es exotiques\nenvahissantes  (ac tions\npr\u00e9ventives  et  c uratives)\n(R2.1 .f)\nEviter l'extension des\npopulations\nd'esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes durant\nles chantiers\nEI/DLE/CNPN / Flore invasive / / / Suivi environnemental de chantier. \u2013 mesure A3\nUn suivi apr\u00e8s travaux sera r\u00e9alis\u00e9 au moins durant 5 ans \nafin de s'assurer de l'absence d'apparition et de prolif\u00e9ration \nde foyer selon le phasage des travaux \u00e0 minima une fois par\nan.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage veillera \u00e0 la prise en compte de ces \nmesures dans la consultation et le choix des entreprises. \nCes mesures devront figurer dans le Dossier de \nConsultation des Entreprises, ainsi que les p\u00e9nalit\u00e9s en cas \nde non-respect des pr\u00e9conisations.\nL'entreprise choisie pour la r\u00e9alisation des travaux devra \ns'engager \u00e0 mettre en \u0153uvre et appliquer ces mesures \npendant le chantier.\nUn contr\u00f4le du respect de ces mesures sera r\u00e9alis\u00e9 \nr\u00e9guli\u00e8rement au cours du chantier par l'expert \u00e9cologue \nnaturaliste.\nCette mesure continuera \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e en phase \nd'exploitation par l'exploitant et les collectivit\u00e9s gestionnaires\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n16\n Mesures d'E vitement \nR\u00e9duc tion\nObjec tif de la\nmesure\nProc \u00e9dure\nc onc ern\u00e9e\nTh\u00e9matiques Modalit\u00e9s de suivi\ndes espaces p\u00e9riph\u00e9riques. Le suivi sera assur\u00e9 par l'expert \n\u00e9cologue et naturaliste.\nR.1 1 . Cl\u00f4ture  et  dispositif\nde  franc hissement\nprovisoires  adapt\u00e9s  aux\nesp\u00e8c es  animales  c ibles\n(R2.1 .h)\nEviter que les\nanimaux reviennent\nsur l'emprise du\nchantier\nEI/DLE/CNPN\n/ Faune / / /\nSuivi environnemental de chantier \u2013 mesure A3\nR.1 2. Dispositif permettant\nd'\u00e9loigner  les  esp\u00e8c es  \u00e0\nenjeux  et/ ou  \u00e0 limiter  leur\ninstallation (R2.1 .i)\nR\u00e9duire le risque de\ndestruction accidentel\nd'individus\nEI/DLE/CNPN\n/ Faune / / /\nSuivi environnemental de chantier \u2013 mesure A3\nR.1 3. Dispositif  de\nlimitation  des  nuisanc es\nenvers la faune (R2.1 .k)\nLimiter la pollution\nlumineuse et sonore,\nles vibrations en\nphase travaux\nsusceptible\nd'entrainer une\nperturbation de\nl'activit\u00e9 des esp\u00e8ces.\nEI/DLE/CNPN\n/ Faune / / /\nSuivi environnemental de chantier \u2013 mesure A3\nR.1 4. Pr\u00e9l\u00e8vement  ou\nsauvetage avant  destruc tion\nde  sp\u00e9c imens  d'esp\u00e8c es  \u2013\nAmphibiens (R2.1 .o)\nR\u00e9duire les risques\nde destruction\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nEI/DLE/CNPN\n/ Amphibiens / / /\nSuivi environnemental de chantier \u2013 mesure A3\nR.1 5. D\u00e9plac ements  des\nf\u00fbts de gros arbres \u2013 Grand\nc apric orne (R2.1 .u.)\nR\u00e9duire les risques\nde destructions du\nGrand capricorne.\nEI / CNPN\n/\nGrand capricorne et\ninsectes\nsaproxylages\n/ / /\nSuivi environnemental de chantier \u2013 mesure A3\nR.1 6. Contr\u00f4le  et\nd\u00e9favorabilisation des arbres\n\u00e0 c avit\u00e9s arboric oles (R2.1 .v.)\nR\u00e9duire les risques\nde destructions de\nchiropt\u00e8res\nEI / CNPN\n/ Chiropt\u00e8res / / /\nSuivi environnemental de chantier \u2013 mesure A3\nEXPLOITATION\nE .4. Absenc e totale \nd'utilisation de produits \nphytosanitaires et de tout \nproduit polluant ou \nsusc eptible d'impac ter \nn\u00e9gativement le milieu \n(E 3.1 a)\nEviter la destruction\ndes esp\u00e8ces animale\nou v\u00e9g\u00e9tale et toute\npollution due \u00e0 ces\nsubstances\nEI/DLE/CNPN\nEaux Ecosyst\u00e8mes / / Pollution des\neaux\nR.1 7. Mise en \u0153uvre d'un \nsyst\u00e8me de traitement des \neaux pluviales pour pr\u00e9server\nla qualit\u00e9 des eaux\nR\u00e9duire les pollutions\ndes eaux rejet\u00e9es\naux milieu naturel\nEI/DLE/CNPN Eaux Ecosyst\u00e8mes / / Pollution des\neaux\nLes op\u00e9rations de suivi et d'entretien sont fonctio n  de la\nnature des ouvrages consid\u00e9r\u00e9s et consisteront glob alement\nen :\n\u2022 des visites et contr\u00f4les des ouvrages afin de v\u00e9ri fier\nleur  tenue  m\u00e9canique,  leur  \u00e9tat  g\u00e9n\u00e9ral  et  leur  bon\nfonctionnement ; \n\u2022 des programmes d'entretien r\u00e9gulier des ouvrages\nde  collecte  et  de  gestion  des  eaux  pluviales,  destin\u00e9s  \u00e0\n\u00e9viter tout dysfonctionnement et comprenant notamment :\n- le nettoyage des grilles et avaloirs,\n- le  nettoyage  des  foss\u00e9s,  noues,  caniveaux  et\ncollecteurs,\n- le curage des \u00e9ventuelles boues d\u00e9cant\u00e9es dans\nles noues et ouvrages de r\u00e9tention,\n- la v\u00e9rification du bon fonctionnement et graissage\nde  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  m\u00e9caniques  (essentiellement  au\nniveau des dispositifs de sortie et de r\u00e9gulation d es d\u00e9bits\ndes ouvrages de r\u00e9tention), avec r\u00e9parations \u00e9ventuelles,\n- l'entretien des surfaces v\u00e9g\u00e9tales avec enl\u00e8vement\ndes d\u00e9bris et autres d\u00e9chets.\nCes  campagnes  p\u00e9riodiques  d'entretien  sont  r\u00e9alis\u00e9e s  \u00e0\nintervalles  r\u00e9guliers  selon  une  fr\u00e9quence  \u00e0  minima\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n17\n Mesures d'E vitement \nR\u00e9duc tion\nObjec tif de la\nmesure\nProc \u00e9dure\nc onc ern\u00e9e\nTh\u00e9matiques Modalit\u00e9s de suivi\nsemestrielle  mais  pouvant  \u00eatre  augment\u00e9e  en  cas  de\ncirconstances particuli\u00e8res, notamment suite \u00e0 des \u00e9pisodes\npluviom\u00e9triques intenses susceptibles d'avoir engen dr\u00e9 des\ndysfonctionnements ou des \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse de  plus\nde 3 semaines ou, bien entendu, suite \u00e0 un \u00e9pisode de crue\nde l'Hers ayant entrain\u00e9 un impact sur la ZAC. Les \u00e9ventuels\nproduits polluants \u00e9vacu\u00e9s des ouvrages de r\u00e9tentio n sont\npar ailleurs trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation.\n\u2022 L'entretien des abords imm\u00e9diats des ouvrages de\nfranchissement  hydraulique  comprenant  en  particulie r  la\nsuppression des \u00e9ventuels emb\u00e2cles, afin de ne pas r\u00e9duire\nles sections hydrauliques offertes aux \u00e9coulements.\nLa fr\u00e9quence d'entretien des ouvrages d'art sera pa r ailleurs\nconforme aux textes en vigueur, soit une inspection  d\u00e9taill\u00e9e\ntous les neuf ans pour les ouvrages d'art courants.   Ces\nop\u00e9rations  de  visites  d\u00e9taill\u00e9es  seront  r\u00e9alis\u00e9es  p ar  les\nservices  du  SICOVAL  ou  confi\u00e9s  \u00e0  des  prestataires\nsp\u00e9cialis\u00e9s.\nL'ensemble de ces op\u00e9rations de suivis et d'entreti en feront\nl'objet d'un Compte rendu conserv\u00e9s par le ma\u00eetre d 'ouvrage\npour une dur\u00e9e minimale de 3 ans. Les bordereaux de  suivi\ndes d\u00e9chets de curage seront eux aussi conserv\u00e9s su r cette\nm\u00eame p\u00e9riode.  \nDans le cadre du suivi de la qualit\u00e9 des eaux rejet \u00e9es dans\nle Palays. Une campagne de mesure sera r\u00e9alis\u00e9e 1 f ois par\nan  sur  les  5  premi\u00e8res  ann\u00e9es  ou  en  cas  d'\u00e9v\u00e8nement\npluvial exceptionnel afin de v\u00e9rifier la bonne qualit\u00e9 des eaux\nrejet\u00e9es dans le milieu naturel. \nAfin d'\u00e9valuer l'impact du syst\u00e8me d'assainissement  pluvial\nsur le milieu naturel, il est envisag\u00e9 de r\u00e9aliser des mesures\nde d\u00e9bit et de pollution \u00e0 proximit\u00e9 de l'exutoire du bassin de\nr\u00e9tention.\nDes  pr\u00e9l\u00e8vements  seront  r\u00e9alis\u00e9s  en  2  points  du  Palays\n(amont du rejet au niveau du nouveau franchissement , aval\ndu point de rejet de la ZAC (mais amont du point de  rejet\ndes  eaux  de  la  ZA  existante)).  Deux  s\u00e9ries  de  4\npr\u00e9l\u00e8vements \u00e9chelonn\u00e9s sur une journ\u00e9e seront effe ctu\u00e9es\nsur  chacun  des  points.  Il  est  pr\u00e9conis\u00e9  de  r\u00e9aliser  ces\npr\u00e9l\u00e8vements en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et en p\u00e9riode \u00ab normale \u00bb.\nLes \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s seront analys\u00e9s par un la boratoire\nagr\u00e9\u00e9 COFRAC pour les param\u00e8tres suivants : DCO, DB O5,\nMES, NTK, NH4, NO3, NO2, Pt, conductivit\u00e9, O2 disso us,\npH, temp\u00e9rature.\nLe d\u00e9bit du cours d'eau sera \u00e9galement mesur\u00e9 lors des\npr\u00e9l\u00e8vements.\nCe protocole pourra aussi \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 en cas d'\u00e9v\u00e8 nement\nchoc afin de v\u00e9rifier la bonne compatibilit\u00e9 des tr aitements\navec la qualit\u00e9 des rejets. \nEn cas de non-conformit\u00e9 avec les seuils de bon \u00e9ta t, des\nmesures devront \u00eatre prise pour am\u00e9liorer l'abattem ent des\npollutions dans le syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales.\nR.1 8.Dispositif de limitation \ndes nuisanc es envers la faune \n(R2.2c )\nR\u00e9duire le\nd\u00e9rangement de la\nfaune durant\nl'exploitation\nEI/DLE/CNPN\n/ Faune / / /\nR.1 9.Dispositif antic ollisions \n(R2.2d)\nR\u00e9duire le risque de\ncollisions des oiseaux\ndans les vitrages\n/ Oiseaux / / /\nR.20. Passage inf\u00e9rieur \u00e0 \nfaune (R2.2.f)\nMaintenir les\ncontinuit\u00e9s\n\u00e9cologiques sous la\npasserelle du Palays\nEI/DLE/CNPN\n/ Faune / /\nUn suivi sera r\u00e9alis\u00e9 par des \u00e9cologues pour une dur\u00e9e de\n5ans. Il devra tenir compte des esp\u00e8ces cibl\u00e9es et\ncomportera donc plusieurs passages sur site dans l'ann\u00e9es\n\u00e0 minima une fois par an.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n18\n Mesures d'E vitement \nR\u00e9duc tion\nObjec tif de la\nmesure\nProc \u00e9dure\nc onc ern\u00e9e\nTh\u00e9matiques Modalit\u00e9s de suivi\nR.21 .Installation d'abris ou de\ng\u00eetes artific iels pour la faune \nau droit du projet ou \u00e0 \nproximit\u00e9 (R2.2l)\nFournir un accueil de\nsubstitution aux\nesp\u00e8ces\nEI/CNPN\n/ Faune / / /\nSuivi de l'installation et de l'occupation des nichoirs et g\u00eetes\nIl est propos\u00e9 de suivre l'\u00e9volution de l'installation des\nesp\u00e8ces sur le site \u00e0 partir de premi\u00e8re pose de nichoirs et\ng\u00eetes. Ce suivi sera r\u00e9alis\u00e9 par des \u00e9cologues pour une\ndur\u00e9e de 5ans. Il devra tenir compte des esp\u00e8ces cibl\u00e9s et\ncomportera donc plusieurs passages sur site dans l'ann\u00e9es\nen fonction des nichoirs et g\u00eetes install\u00e9s.\nR.22. Gestion \u00e9c ologique des \nhabitats dans la zone \nd'emprise du projet (R2.2o)\nEI/DLE/CNPN\n/\nFaune\nFlore\nZones humides\n/ /\nR.23. Am\u00e9nagement et \nvalorisation d'un bassin de \nr\u00e9tention (R2.2.r)\nCr\u00e9ation de pentes\ndouces favorables \u00e0\nla faune et\nam\u00e9nagement des\nberges\nEI/DLE/CNPN\n/\nFaune\nFlore\nZones humides\n/ /\nMesures d'accompagnement\nMesures\nd'ac c ompagnement\nObjec tif de la\nmesure\nProc \u00e9dure\nc onc ern\u00e9e\nTh\u00e9matiques Lien avec  mesures E R\nContexte\nphysique\nMilieu naturel Paysage et\npatrimoine\nContexte humain Risques,\npollutions et\nnuisances\nA.1 .  Am\u00e9nagements\npaysagers  \u00e0  forte  valeur\najout\u00e9e pour  la biodiversit\u00e9\n(A7a)\nPermettre \u00e0 la faune\nd\u00e9j\u00e0  sur  le  site  de\nretrouver des habitats\nune  fois  les  travaux\nr\u00e9alis\u00e9s\nPermettre  le\nd\u00e9veloppement d'une\nnouvelle  biodiversit\u00e9\n(par  exemple  les\ninsectes actuellement\npeu  pr\u00e9sents  du  fait\nde l'agriculture)\nEI/ CNPN\nClimat et\nchangement\nclimatique\nEcosyst\u00e8me Ambiance paysag\u00e8re / Qualit\u00e9 de l'air\nA.2.Mesures\nd'ac c ompagnement  pour\nr\u00e9duire  les  impac ts  sur  la\nc irc ulation routi\u00e8re\nLimiter  les  impacts\ndes nouveaux flux de\nv\u00e9hicules dans la ZA\nexistantes\nEI\n/ / / Circulation\n/ \nA.3.  Mesures  de  suivi\nenvironnemental de c hantier\nFaciliter  la  prise  en\ncompte et la mise en\n\u0153uvre des mesures\nEI/CNPN / Faune/Flore / / / E.3. Balisage pr\u00e9ventif ou mise en d\u00e9fens des habita ts,\ndes stations d'esp\u00e8ces et des arbres remarquables\ntotalement \u00e9vit\u00e9s (E2.1. a)\nR.3. Installations des chantiers (R1.1a et b)\nR.4.Optimisation de la gestion des mat\u00e9riaux : d\u00e9blais et\nremblais (R2.1c et R2.2n)\nR.5. Dispositif pr\u00e9ventif de lutte contre une pollution et\ndispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux\npluviales et de chantier (R2.1d)\nR.6. Dispositif pr\u00e9ventif de lutte contre l'\u00e9rosion des sols\n(R2.1e)\nR.7. R\u00e9duction temporelle en phase travaux (R3.1a)\nR.8.Chantier \u00e0 faibles nuisances\nR.9. Adaptation de la p\u00e9riode de travaux avec la\nbiodiversit\u00e9 locale (R3.1.a)\nR.10. Dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiqu es\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n19\nMesures\nd'ac c ompagnement\nObjec tif de la\nmesure\nProc \u00e9dure\nc onc ern\u00e9e\nTh\u00e9matiques Lien avec  mesures E R\nenvahissantes (actions pr\u00e9ventives et curatives) (R2.1.f)\nR.11. Cl\u00f4ture et dispositif de franchissement provis oires\nadapt\u00e9s aux esp\u00e8ces animales cibles (R2.1.h)\nR.12. Dispositif permettant d'\u00e9loigner les esp\u00e8ces \u00e0\nenjeux et/ou \u00e0 limiter leur installation (R2.1.i)\nR.13. Dispositif de limitation des nuisances envers la\nfaune (R2.1.k)\nR.14. Pr\u00e9l\u00e8vement ou sauvetage avant destruction de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces \u2013 Amphibiens (R2.1.o)\nR.15. D\u00e9placements des f\u00fbts de gros arbres \u2013 Grand\ncapricorne (R2.1.u.)\nR.16. Contr\u00f4le et d\u00e9favorabilisation des arbres \u00e0 ca vit\u00e9s\narboricoles (R2.1.v.)\nMesures de suivi\nMesures de suivi Objec tif de la\nmesure\nProc \u00e9dure\nc onc ern\u00e9e\nTh\u00e9matiques d\u00e9tail\nContexte\nphysique\nMilieu naturel Paysage et\npatrimoine\nContexte humain Risques,\npollutions et\nnuisances\nE xploitation\nS .1 .  Mesures de suivi  de la\nqualit\u00e9 ac oustique Suivi  de  la  qualit\u00e9\nacoustique  sur  les\nsecteurs \u00e0 enjeux en\nexploitation \nEI / / / / bruit\nLa mise en place de sonom\u00e8tre sur de points de mesures\ndans la zone de projet afin de relever le niveau de bruit. Le\nsuivi de la qualit\u00e9 acoustique pourra se faire ensuite avec un\nprotocole identique \u00e0 T+5ans, T+10ans et T+ 20ans afin\nd'identifier son \u00e9volution et le cas \u00e9ch\u00e9ant de mettre en\nplace les actions n\u00e9cessaires\nS .2.  Mesures  de  suivi  de\nqualit\u00e9 de l'air\nEtude  sur  la  qualit\u00e9\nde l'air en exploitation\nEI\n/ / / / Air\nLe suivi de la qualit\u00e9 de l'air pourra se faire \u00e0 T+5ans,\nT+10ans et T+ 20ans afin d'identifier son \u00e9volution et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant de mettre en place les actions n\u00e9cessaires.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n20\nMesures de compensation au titre de la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nSites propos\u00e9s\n6 secteurs ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s \u00e0 la compensation pour environ 70ha de compensation (60,5ha \u00e9taient attendus)\u00a0: \nSite Ramonville \u2013Saint-Agne ZAC Ramonville \u2013Saint-Agne\n\u2013 Ferme de Cinquante Caraman E span\u00e8s, Venerque Deymes E span\u00e8s (site 2)\nCommune Ramonville \u2013Saint-Agne\n31520\nRamonville \u2013Saint-Agne\n31520\nRamonville \u2013Saint-Agne\n31520 Caraman 31460 Espan\u00e8s 31450\nVenerque 31810 Deyme 31450 Espan\u00e8s 31 450\nDistanc e au projet Sur la ZAC\nA proximit\u00e9 imm\u00e9diate au\nnord de la zone d'\u00e9tude \u2013\ndans p\u00e9rim\u00e8tre DUP\nA proximit\u00e9 imm\u00e9diate, au\nsud de la zone d'\u00e9tude 18 km 12 km 8 km 10 km\nSurfac e c ibl\u00e9e\n0,65 ha de zone d'\u00e9vitement\ndans la ZAC\n1,3 ha correspondant aux\nfonds de parcelles dessin\u00e9es\npar la ZAC\nEnv 7 ha Env 3 ha Env 24 ha\nEspan\u00e8s env 7 ha\nVenerque env 8,75 ha\nSoit 15,75ha\nEnv 6ha Env. 12 ha\nAtouts\nA proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la\nZAC\nContinuit\u00e9 avec les\ncompensations Tiss\u00e9o\nA proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la\nZAC\nContinuit\u00e9 avec les\ncompensations Tiss\u00e9o\nA proximit\u00e9 de la ZAC\nContinuit\u00e9 envisageable\navec la ZNIEFF I et l'APB \u00ab\nJacinthe de Rome \u00bb\nMosa\u00efque de milieux d\u00e9j\u00e0\npr\u00e9sente\nParcelles de fauche en\nqualit\u00e9 d'apr\u00e8s CR CEN-\nMP\nMaitrise fonci\u00e8re assur\u00e9e\nPossibilit\u00e9 de d\u00e9finir des ORE\ndans le nouveau bail rural\nEn proximit\u00e9 du Canal,\ncontexte similaire au contexte\nde la ZAC.\nProjet de requalification du\nfoss\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer dans la\nmesure\nRipisylve du Canal fortement\nd\u00e9grad\u00e9e > beau potentiel\nd'am\u00e9lioration\nAtout des zones de cultures\npour \u00eatre transformer en\nmosa\u00efques d'habitats\nMaitrise fonci\u00e8re assur\u00e9e\nPossibilit\u00e9 de d\u00e9finir un BRE\nExploitant favorable \u00e0 travailler\nsous BRE \nExploitant d\u00e9j\u00e0 sensible aux\npratiques agricoles raisonn\u00e9es\net favorable \u00e0 la modification\nd'une partie des terrains pour\nam\u00e9lioration \u00e9cologique. \nBeau potentiel de\nd\u00e9veloppement de milieu\nhumide sur les parcelles\nd'Espan\u00e8s\nContraintes - Duret\u00e9 fonci\u00e8re :\nExpropriation envisag\u00e9e\nUsages r\u00e9cr\u00e9atifs du\nsite\u00a0=> prise en compte du\nrisque d'atteinte des\nhabitats biologiques\nrestaur\u00e9s \nDistance du projet\nDistance du projet\nAcvit\u00e9 agricole p\u00e9renne, \u00e0\nmaintenir sur place autant que\npossible\nDifficult\u00e9 d'acc\u00e8s \nN\u00e9cessit\u00e9 de conserver une\npartie en culture \nDistance du projet\nAcvit\u00e9 agricole p\u00e9renne, \u00e0\nmaintenir sur place autant que\npossible\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n21\nLocalisation des sites\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n22\nListe des mesures compensatoires\n Afin de compenser les incidences sur les esp\u00e8ces et habitats d'esp\u00e8ces , 7 grands types de mesures \nseront appliqu\u00e9s\u00a0: \nSynth\u00e8se des mesures compensatoires propos\u00e9es\nMesures de c ompensation au titre des esp\u00e8c es\nprot\u00e9g\u00e9es Cort\u00e8ges et esp\u00e8c es c ibles\nCort\u00e8ge des\nmilieux\nouverts\nCort\u00e8ge des\nmilieux semi-\nouverts\nCort\u00e8ge des\nmilieux\naquatiques /\nhumides\nCort\u00e8ge des\nmilieux bois\u00e9s\nC.1 . ORE /  BRE  sur des parc elles support de \nc ompensation\n-C.1 .A ORE  / BRE  sur les parc elles priv\u00e9es au \nsein de la ZAC\n-C.1 .B ORE  / BRE  sur des parc elles en c ultures \nsur E span\u00e8s\n- C.1 .C ORE / BRE  sur des parc elles en c ultures \nsur Deyme et sur E span\u00e8s (site 2)\nx\nC.2. R\u00e9alisation d'un plan de gestion \n\u00e9c ologique du bois de la ZAC et des espac es de \nc ompensation sur 50\u00a0ans\nx\nC.3. Renaturation et c r\u00e9ation d'habitats \nfavorables aux esp\u00e8c es d'Amphibien (C1 .1 a)\n-C.3.A Retournement d'un foss\u00e9 et rec r\u00e9ation\nd'une zone humide \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de\nla ZAC (C1 .1 a)\n-C.3.B Cr\u00e9ation de mares ou d\u00e9pressions sites \nde la ZAC \n- C.3.C Restauration foss\u00e9 c entral site de \nDeyme\n- C.3.D E nsemenc ement sp\u00e9c ifique bas de pente\nsite d'E span\u00e8s (site 2)\nx\nC.4. Traitement des esp\u00e8c es exotiques \nenvahissantes (C2.1 b) x\nC.5. Replantation et restauration de haies et \nripisylves (C2.1 d) x x x\nC.6. Abandon ou forte r\u00e9duc tion de toute \ngestion : non gestion de boisements avec  \u00eelot \nde s\u00e9nesc enc es (C3.1 b)\nx\nC.7. Changement des pratiques c ulturales \n(C3.1 c )\n-C.7.A\n Am\u00e9nagement et gestion des prairies\n-C.7.B Cr\u00e9ation de bandes enherb\u00e9es et/ ou de \nlisi\u00e8res \u00e9tag\u00e9es\nx x x\nObjectifs, actions et mesures compensatoires associ\u00e9es par cort\u00e8ge\nCort\u00e8ges et\nesp\u00e8c es\nc ibles\nObjec tifs Ac tions Mesure c ompensatoires\nCort\u00e8ge des\nmilieux\nouverts\n1/Evolution vers des prairies de qualit\u00e9 \n\u00e9cologique sup\u00e9rieure via une gestion \nappropri\u00e9e\n2/Pr\u00e9servation de la mosa\u00efque et \nam\u00e9lioration des habitats via la gestion\n4/Pr\u00e9servation des zones ouvertes pour\nla chasse des chiropt\u00e8res\n7/Pr\u00e9servation d'une activit\u00e9 agricole \nrespectant le label de l'agriculture \nbiologique europ\u00e9enne\n8/ Pr\u00e9servation des populations d'Azur\u00e9\ndu Serpolet Phengaris arion\n9/ Cr\u00e9ation de bandes enherb\u00e9es et de \nlisi\u00e8res \u00e9tag\u00e9es\nOn pr\u00e9serve\n-Mise en gestion \nconservatoire des \nparcelles de qualit\u00e9\n-Pr\u00e9servation et \ncontractualisation de mise \nen culture label Agriculture\nBiologique\nOn c r\u00e9e\n-Semi de prairies \nd'esp\u00e8ces locales\n-\n Bandes enherb\u00e9es le \nlong des chemins /haies \n/boisements\nC.2. R\u00e9alisation d'un plan de gestion \n\u00e9cologique du bois de la ZAC et des \nespaces de compensation sur 50 ans\nC.4. Traitement des esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes (C2.1b)\nC.7. Changement des pratiques \nculturales (C3.1c)\n-C.7.A\n Am\u00e9nagement et gestion des \nprairies\n-C.7.B Cr\u00e9ation de bandes enherb\u00e9es \net/ou de lisi\u00e8res \u00e9tag\u00e9es\nCort\u00e8ge des \nmilieux semi-\nouverts\n1/Evolution vers des prairies de qualit\u00e9 \n\u00e9cologique sup\u00e9rieure via une gestion \nappropri\u00e9e\n2/Pr\u00e9servation de la mosa\u00efque et \nam\u00e9lioration des habitats via la gestion\n4/Pr\u00e9servation des zones ouvertes pour\nla chasse des chiropt\u00e8res\n6/Pr\u00e9servation et renforcement des \nhaies\n9/ Cr\u00e9ation de bandes enherb\u00e9es et de \nlisi\u00e8res \u00e9tag\u00e9es\nOn pr\u00e9serve\n-Mise en gestion \nconservatoire \nOn restaure\n-Gestion des invasives\n-Am\u00e9lioration des haies\n-Am\u00e9lioration des habitats \npar s\u00e9lection des essences\nOn c r\u00e9e \n-Plantations\nC.2. R\u00e9alisation d'un plan de gestion \n\u00e9cologique du bois de la ZAC et des \nespaces de compensation sur 50 ans\nC.4. Traitement des esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes (C2.1b)\nC.5. Replantation et restauration de \nhaies et de ripisylve (C2.1d)\nC.7. Changement des pratiques \nculturales (C3.1c)\n-C.7.A\n Am\u00e9nagement et gestion des \nprairies\n-C.7.B Cr\u00e9ation de bandes enherb\u00e9es \net/ou de lisi\u00e8res \u00e9tag\u00e9es \nCort\u00e8ge des \nmilieux \naquatiques / \nhumides\n2/Pr\u00e9servation de la mosa\u00efque et \nam\u00e9lioration des habitats via la gestion\n3/Pr\u00e9servation et/ou am\u00e9lioration des \nhabitats naturels humides existants\nAu vu des surfaces recherch\u00e9es et des \npotentialit\u00e9s de \npr\u00e9servation/restauration il a d\u00fb \u00eatre \najout\u00e9 de la cr\u00e9ation de zones humides\ndurant les r\u00e9flexions\nOn pr\u00e9serve\n-Mise en gestion \nconservatoire \nOn restaure \n-Restauration hydraulique\n-Gestion des invasives\nOn c r\u00e9e \n-Recr\u00e9ation de d\u00e9pression \nou de m\u00e9andres \nfavorables le long des \n\u00e9coulements d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents\nC.2. R\u00e9alisation d'un plan de gestion \n\u00e9cologique du bois de la ZAC et des \nespaces de compensation sur 50 ans\nC.3. Renaturation et cr\u00e9ation d'habitats \nfavorables aux esp\u00e8ces d'amphibien \n-C.3.A Retournement d'un foss\u00e9 et \nrecr\u00e9ation d'une zone humide \u00e0 \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate de la ZAC (C1.1a)\n-C.3.B Cr\u00e9ation de mares ou \nd\u00e9pressions\n- C.3.C Restauration foss\u00e9 central site \nde Deyme\n- C.3.D Ensemencement sp\u00e9cifique bas\nde pente site d'Espan\u00e8s (site 2)\nC.4. Traitement des esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes (C2.1b)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n23\nCort\u00e8ges et\nesp\u00e8c es\nc ibles\nObjec tifs Ac tions Mesure c ompensatoires\nC.5. Replantation et restauration de \nhaies et de ripisylve (C2.1d)\nCort\u00e8ge des \nmilieux \nbois\u00e9s\n2/Pr\u00e9servation de la mosa\u00efque et \nam\u00e9lioration des habitats via la gestion\n5/Pr\u00e9servation des bois avec \u00eelots de \nvieillissement\n6/Pr\u00e9servation et renforcement des \nhaies\nOn pr\u00e9serve \n-Mise en gestion \nconservatoire\u00a0:\nD\u00e9veloppement de \nparcelles bois\u00e9es ouvertes\nIlots de vieillissement\nOn c r\u00e9e \n-Plantations\nC.2. R\u00e9alisation d'un plan de gestion \n\u00e9cologique du bois de la ZAC et des \nespaces de compensation sur 50 ans\nC.4. Traitement des esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes (C2.1b)\nC.5. Replantation et restauration de \nhaies et de ripisylve (C2.1d)\nC.6. Abandon ou forte r\u00e9duction de \ntoute gestion : non gestion de \nboisements avec \u00eelot de s\u00e9nescences \n(C3.1b)\nC.7. Changement des pratiques \nculturales (C3.1c)\n-C.7.A\n Am\u00e9nagement et gestion des \nprairies\n-C.7.B Cr\u00e9ation de bandes enherb\u00e9es \net/ou de lisi\u00e8res \u00e9tag\u00e9es\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n24\nMesures de compensation li\u00e9es \u00e0 la loi sur l'eau\nVolumes compensatoires li\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9nagement en zone inondable\nOn rappelle les volumes impact\u00e9s par le projet en zone inondable\u00a0: \nSurface \nen m\u00b2\nD\u00e9blais\nen m3\nRemblais\nen m3\nTotal des incidences des voiries,\ncheminements et r\u00e9seaux de noues 11 342 1 414 1 391\nTotal des incidences des b\u00e2ments tels\nqu'autoris\u00e9s dans les fiches de lots 764 / 388\nTOTAL 12 006 1 414 1 779  + 365 m3 \u00e0 compenser\n  \nPour r\u00e9duire l'impact  sur la zone inondable, les voiri es ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues de sorte \u00e0 \u00e9quilibrer  les\nd\u00e9blais/remblais dans la zone inondable (1392 m\u00b3 de remblai et 1414 m\u00b3 de d\u00e9blai de voirie).\nLes  365m\u00b2  suppl\u00e9mentaires  sont  compens\u00e9s  dans  le  cadre  de  d\u00e9pressions  dans  le  site  de\ncompensation  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  au  nord  de  la  zone,  en  bord  de  ruisseau  de  Cinquante.  Ces\nd\u00e9pressions repr\u00e9sentent une surface d'environ 1000m\u00b2, p our des approfondissements entre 30 et 50\ncm soit entre 300 et 500m3.  \nLocalisation des zones de compensation volum\u00e9trique au nord de la ZAC\n \nMesures compensatoires zones humides\nDans  le  cadre  de  ce  projet  environ  2800  m\u00b2  de  zones  h umides  seront  impact\u00e9es  directement  et\nd\u00e9finitivement par le projet, malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre de la s\u00e9quence \u00e9viter / r\u00e9duire. Des mesures de\ncompensation seront mises en \u0153uvre\u00a0: \n- Utilisation d'un secteur en c\u0153ur de ZAC (4\u00a0400m\u00b2) pour  la recr\u00e9ation de milieux humides en\nlien avec l'existence d'un foss\u00e9 et d'anciennes zones humi des (impact\u00e9es par le projet de\nl'actuel propri\u00e9taire)\u00a0; \n- Transformation au nord de la ZAC d'une zone agricole (6,7ha) en un espace b\u00e9n\u00e9fique aux\nmilieux humides (recr\u00e9ation d'une prairie humide, \u00e9l argissement de la ripisylve du ruisseau de\nCinquante, cr\u00e9ation de d\u00e9pressions pour stocks d'eau). \nFigure 1\u00a0: Localisation des sites de compensation zone humide\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n25\nSynth\u00e8se des mesures de compensation sur Ramonville Saint Agne ZAC \u2013 dont actions pour la compensation ZH\nentour\u00e9es en rouge\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n26\nMesures de compensation collectives agricoles.\nLe cout des mesures de compensation collectives agricoles est estim\u00e9 \u00e0 373 526 \u20ac.\nCe montant se r\u00e9partit en deux parties : \n- 103 863 \u20ac correspondant \u00e0 la perte de surfaces de produ ction \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la\nZAC (13.65 ha x 7 609 \u20ac) \n- 269 663 \u20ac correspondant \u00e0 la perte de surfaces de produ ction g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les surfaces de\ncompensations environnementales (35.44 ha x 7 609 \u20ac)\nMesures de compensation li\u00e9es au d\u00e9frichement\nAu regard des surfaces impact\u00e9es et du ratio donn\u00e9 par  la DDT (x2), il sera n\u00e9cessaire de compenser\npar la plantation de 5,54 ha environ de boisements.\n3 sites de compensations sont pr\u00e9vus\u00a0: \n- Un site en continuit\u00e9 direct de la ZAC\n- Des parcelles sur la commune de Pechbuque \nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n27\nLocalisation des parcelles de compensation envisag\u00e9es\n Localisation des zones de compensation sur la commune de Pechbusque \n- Par ailleurs afin de compl\u00e9ter les 1,41 ha n\u00e9cessaires,  la SPL ENOVA s'engage sur des\nparcelles  sinistr\u00e9es,  identifi\u00e9es  par  la  DDT  et  n\u00e9cessitan t  un  reboisement  pour  le\nGroupement Forestier de Soueste, sur la commune de Marignac (31) . \nSITE  DE  COMPE NSATION Reboisement C ontraintes fonc i\u00e8re s\nRappel des besoins 5,54ha\nTerrains de Ramonville 1,65ha Priv\u00e9s sous p\u00e9rim\u00e8tre de DUP\n+ Communal\nPec hebusque (c ommune)2,48ha communal\nParc elles du groupement \nforestier de Soueste - \nMarignac\n1,41ha Priv\u00e9s / sous r\u00e9serve \nd'acquisition \nTOTAL des pistes avec  \nma\u00eetrise fonc i\u00e8re\n4,1 3ha\nTotal avec  pistes 5,54ha\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n28\nAnnexe 4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2025\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du projet de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la\ncommune de Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 du plan local\nd'urbanisme (PLU) de la commune de Ramonville Saint-Agne \nInformations relatives au processus de participatio n du public, synth\u00e8se des observations\ndu public et de leur prise en compte :\n1 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n29\n2 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n30\n3 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n31\n4 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n32\n5 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n33\n6 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n34\n7 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n35\n8 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n36\n9 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n37\n10 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n38\n11 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n39\n12 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n40\n13 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n41\n14 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n42\n15 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n43\n16 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n44\n17 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n45\n18 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n46\n19 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n47\n20 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n48\n21 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n49\n22 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n50\n23 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n51\n24 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n52\n25 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n53\n26 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n54\n27 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n55\n28 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n56\n29 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n57\n30 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n58\n31 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n59\n32 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n60\n33 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n61\n34 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n62\n35 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n63\n36 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n64\n37 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n65\n38 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n66\n39 / 39\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n67\nAnnexe 5 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2025 \nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du projet de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la\ncommune de Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 du plan local\nd'urbanisme (PLU) de la commune de Ramonville Saint-Agne\nMesures de mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'ur banisme (PLU) de Ramonville Saint-\nAgne, concernant le r\u00e8glement \u00e9crit du plan\n1. Evolution du r\u00e8glement \u00e9crit\nLe r\u00e8glement relatif \u00e0 la zone 2AU, concernant uniq uement la pr\u00e9sente ZAC, est supprim\u00e9. Un\nchapitre sp\u00e9cifique concernant la zone 1AUE est cr\u00e9 \u00e9. Cette zone est destin\u00e9e \u00e0 recevoir des\nconstructions \u00e0 usage d'activit\u00e9s, sous la forme d'op\u00e9rations d'ensemble.\n2. Evolution du document graphique du r\u00e8glement\nComme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la zone 2AU est supprim \u00e9e au profit d'un zonage 1AUE sur le\np\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC.\n3.  Cr\u00e9ation  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de l'orientation  d'am\u00e9nagement  et  de  programmation  (OAP)\nsp\u00e9cifique \u00e0 la ZAC Extension du parc du canal\nLe document cartographique annex\u00e9 au r\u00e8glement \u00e9cri t est mis \u00e0 jour pour tracer l'emprise de\ncette OAP , comprenant le p\u00e9rim\u00e8tre de la future ZAC  ainsi que la zone de gestion des eaux\npluviales au nord (noues et bassin).\n4. Cr\u00e9ation d'un espace bois\u00e9 class\u00e9 (EBC)\nIl est pr\u00e9vu que la partie non utilis\u00e9e du boisemen t, repr\u00e9sentant toute la partie \u00e0 l'ouest du\ncheminement reliant la ZAC \u00e0 l'espace de la ferme d e Cinquante, \u00e0 l'exception de la zone utilis\u00e9e\npour une piste de BMX, sera class\u00e9 en tant qu'espace bois\u00e9 class\u00e9.\n5. Insertion de protection au titre du paysage et du patrimoine naturel\nL'OAP et le r\u00e8glement graphique sont compl\u00e9t\u00e9s afin  d'inclure les mesures issues de la s\u00e9quence\nERC de l'\u00e9valuation environnementale, s'agissant notamment :\n- de la pr\u00e9servation du foss\u00e9 central et de zones d e cheminement pi\u00e9ton qui seront \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0\nprot\u00e9ger, qui seront inscrits dans le cadre des \u00ab  sentiers, haies, cheminements pi\u00e9tonniers \u00e0\nprot\u00e9ger ou \u00e0 cr\u00e9er \u00bb ;\n-  Les  boisements  non  class\u00e9s  en  EBC,  en  fond  de  parcelles  ou  dans  des  zones  o\u00f9  il  est\nsouhaitable qu'ils soient maintenus, seront class\u00e9s en \u00ab Site d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique et paysager \u00bb ;\n- La zone de compensation interne \u00e0 la ZAC pour mil ieux humides sera class\u00e9e en \u00ab  \u00e9l\u00e9ment du\npaysage  \u00e0  prot\u00e9ger  pour  des  motifs  \u00e9cologiques  au  titre  de  l'art.  L151-23  du  code  de\nl'urbanisme \u00bb.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n68\nAnnexe 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2025\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement du projet de la zone\nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la\ncommune de Ramonville Saint-Agne, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 du plan local\nd'urbanisme (PLU) de la commune de Ramonville Saint-Agne \nLes documents correspondants sont t\u00e9l\u00e9chargeables s ur le site internet des services de\nl'\u00c9tat  en  Haute -Garonne  via  le  chemin  d'acc\u00e8s  suivant  :  https://www.haute-\ngaronne.gouv.fr/enquetesachevees, en se rendant \u00e0 l'article \u00ab ZAC extension du parc du\ncanal sur le territoire de la commune de Ramonville  Saint-Agne \u00bb et en consultant les\ndocuments suivants :\n\u00c9tude d'impact du projet et \u00e9valuations environnementales relatives aux mises en\ncompatibilit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9es\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger le dossier d'enqu\u00eate : Pi\u00e8ce 1C _ \u00c9tude d'impact_r\u00e9sum\u00e9 non technique\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger le dossier d'enqu\u00eate : Pi\u00e8ce 1C1 _ \u00c9tude d'impact_\u00e9tat initial (1)\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger le dossier d'enqu\u00eate : Pi\u00e8ce 1C1 _ \u00c9tude d'impact_\u00e9tat initial (2)\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger le dossier d'enqu\u00eate : Pi\u00e8ce 1C1 _ \u00c9tude d'impact_\u00e9tat initial (3)\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger le dossier d'enqu\u00eate : Pi\u00e8ce 1C1 _ \u00c9tude d'impact_\u00e9tat initial (4)\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger le dossier d'enqu\u00eate : Pi\u00e8ce 1C1 _ \u00c9tude d'impact_\u00e9tat initial (5)\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger le dossier d'enqu\u00eate : Pi\u00e8ce 1C1 _ \u00c9tude d'impact_\u00e9tat initial (6)\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger le dossier d'enqu\u00eate : Pi\u00e8ce 1C2 _ \u00c9tude d'impact_impacts et mesures\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger le dossier d'enqu\u00eate : Pi\u00e8ce 1C3 _ \u00c9tude d'impact_annexes PDF\nAvis de l'autorit\u00e9 environnementale et m\u00e9moire en r\u00e9ponse des ma\u00eetres d'ouvrage\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger le dossier d'enqu\u00eate : Pi\u00e8ce 1F _ Avis \u00e9mis sur le dossier\nBilan des concertations men\u00e9es sur le projet et sur la mise en compatibilit\u00e9\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger le dossier d'enqu\u00eate : Pi\u00e8ce 1D _ Bilan des concertations et avis\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger le dossier d'enqu\u00eate : Pi\u00e8ce 1F _ Avis \u00e9mis sur le dossier\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger le dossier d'enqu\u00eate : Pi\u00e8ce 5B _Proc\u00e8s -verbal de la r\u00e9union d'examen\nconjoint au titre de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Ramonville Saint-Agne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, l'op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement du projet de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Extension du parc du canal sur le territoire de la commune de\nRamonville Saint-Agne, approuvant la mise en comptabilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne\n69","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T17:20:17+00:00","id":"0c710754b2c9e94002c88b4c4c916d29ced3de24a81feafbd3d8391bff8c97b5","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-722 PUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-17T13:43:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60682/435999/file/recueil-31-2025-722-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}