{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b063-2024-264\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Eau Environnement For\u00eat\n63-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les\nprescriptions applicables \u00e0 la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot\nreconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6 du code\nde l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille (10\npages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-10-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les\nprescriptions applicables \u00e0 la retenue d'eau de\nl'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et\nautoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement sur les communes\nd'Ars-les-Fayets et de la Crouzille\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables \u00e0 la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6\ndu code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille3\nure . d\u00e9partementale  d territoiresDU  PUY-DE-D\u00d4ME  epartementale  des  territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  COMPL\u00c9MENTAIRE\nfixant  les prescriptions  applicables  \u00e0 la retenue  d'eau\nde \u00ab l'\u00c9tang  de MONTMAZOT  \u00bb reconnu  fond\u00e9  en titre\net autoris\u00e9  au titre  de l'article  L.214-6\ndu code  de l'environnement\nCommunes  d'Ars-les-Favets  et de La Crouzille\nPREFECTURE  DU PUY-DE-DOME\nDossier  n\u00b0 63-2024-00015  ARRETE  N\u00b0\nLe pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00e9me,  202417  9.7\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le Code  de l'Environnement,  notamment  les articles  R-214-112  et suivants  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 4 novembre  2008  relatif  aux  conditions  de police  sanitaire  applicables  aux  animaux  et\naux  produits  d'aquaculture  et relatif  \u00e0 la pr\u00e9vention  de certaines  maladies  chez  les animaux  aquatiques\net aux  mesures  de lutte  contre  ces  maladies  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 21 mai  2010  d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de gravit\u00e9  des  \u00e9v\u00e9nements  ou \u00e9volutions  concernant  un\nbarrage  ou une  digue  ou leur  exploitation  et mettant  en cause  ou \u00e9tant  susceptibles  de mettre  en\ncause  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  biens  et pr\u00e9cisant  les modalit\u00e9s  de leur  d\u00e9claration  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du 10 juillet  2012  \u00e9tablissant  la liste  des  cours  d'eaux  mentionn\u00e9s  au 1\u00b0 du | de l'article  L.214-\n17 du code  de l'environnement  sur  le bassin  Loire-Bretagne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 10 juillet  2012  \u00e9tablissant  la liste  des  cours  d'eaux  mentionn\u00e9s  au 2\u00b0 du | de l'article\nL.214-17  du code  de l'environnement  sur  le bassin  Loire-Bretagne;\nVU le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du bassin  Loire-Bretagne;  |\nVU le Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion,  des  Eaux  (SAGE)  du Cher  Amont,  approuv\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral  en date  du 20 octobre  2015  :\nVU le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de monsieur  Jo\u00ebl  MATHURIN  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  :\nVU la carte  de Cassini  o\u00f9 appara\u00eet  le plan  d'eau  de \u00ab Montmazot  \u00bb ;\nVU  le certificat  administratif  du 12 d\u00e9cembre  1990  attestant  le statut  de fond\u00e9  en titre  au titre  de\nl'article  L.231-7  du code  rural  du plan  d'eau  de Montmazot  ;\nVU  l'avis  de l'agence  fran\u00e7aise  pour  la biodiversit\u00e9  du 27 novembre  2017,  relatif  \u00e0 la caract\u00e9risation  de\nl'\u00e9coulement  en amont  de la retenue  d'eau  ;\nVU la d\u00e9cision  du Conseil  d'\u00c9tat  n\u00b0 427165  du 10 juillet  2020  :\nVU la d\u00e9cision  de la cour  administrative  d'appel  de Lyon  du 4 mai  2022  :\n1/10\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4MEDirection\nd\u00e9partementale des territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratermt\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE\nfixant les prescriptions applicables \u00e0 la retenue cTeau\nde \u00ab l'\u00c9tang de M\u00d4NTMAZ\u00d4T \u00bb reconnu fond\u00e9 en titre\net autoris\u00e9 au titre de l/article L.214-6\ndu code de l'environnement\nCommunes cTArs-les-Favets et de La Crouzille\nDossier n\u00b0 63-2024-00015\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\n20241787\nVU le Code de l'Environnement, notamment les articles R-214-112 et suivants ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et\naux produits d'aquaculture et relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies chez les animaux aquatiques\net aux mesures de lutte contre ces maladies ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant un\nbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en\ncause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eaux mentionn\u00e9s au 1\u00b0 du l de t'article L.214-\n17 du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eaux mentionn\u00e9s au 2\u00b0 du l de l'article\nL.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne;\nVU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion, des Eaux (SAGE) du Cher Amont, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral en date du 20 octobre 2015 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU la carte de Cassini o\u00f9 appara\u00eet le plan d'eau de \u00ab Montmazot \u00bb ;\nVU le certificat ad.ministratif du 12 d\u00e9cembre 1990 attestant le statut de fond\u00e9 en titre au titre de\nl'artide L.231-7 du code rural du plan d'eau de Montmazot ;\nVU l'avis de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 du 27 novembre 2017, relatif \u00e0 la caract\u00e9risation de\nl'\u00e9coulement en amont de la retenue d'eau ;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 427165 du 10 juillet 2020 ;\nVU la d\u00e9cision de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 mai 2022 ;\n1/1063_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables \u00e0 la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6\ndu code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  en vigueur  planifiant  les mesures  de pr\u00e9servation  des  ressources  en eau\nen p\u00e9riode  d'\u00e9tiage  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  et notamment  les dispositions  relatives  aux\nremplissages  et aux  vidanges  des  plans  d'eau;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 23 octobre  2024  fixant  les prescriptions  applicables  au\nbarrage  de \u00ab l'\u00c9tang  de Montmazot  \u00bb reconnu  fond\u00e9  en titre  et autoris\u00e9  au titre  de l'article  L.214-6  du\ncode  de l'environnement  ;\nVU l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  de la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des  Associations  Agr\u00e9\u00e9es  de P\u00eache  et de\nProtection  du Milieu  Aquatique  en application  de l'article  R.214-34  du code  de l'environnement  ;\nVU le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  en s\u00e9ance  du CODERST  en date  du 18 octobre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'avis  des propri\u00e9taires  indivis  concernant  les prescriptions  sp\u00e9cifiques  a \u00e9t\u00e9\nsollicit\u00e9  par  courrier  en date  du 19 mars  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les propri\u00e9taires  indivis  ont \u00e9mis  un avis  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire  concernant  les prescriptions  sp\u00e9cifiques,  via la r\u00e9ponse  du 2 mai  2024  du cabinet\nd'avocat  AXIENS  ;\nCONSID\u00c9RANT.  que  la gestion  du risque  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  incombe  de mani\u00e8re  conjointe\net solidaire  \u00e0 l'ensemble  des  parties  concern\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  en pr\u00e9alable  de la s\u00e9ance  du CODERST,  que les propri\u00e9taires  indivis  ont \u00e9mis un avis\nsur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  qui leur  a \u00e9t\u00e9  adress\u00e9  le 7 octobre  2024;\nCONSID\u00c9RANT  que  \u00ab l'\u00c9tang  de Montmazot  \u00bb est constitu\u00e9  d'une  retenue  d'eau  et d'un  barrage  en\ntravers  du lit du cours  d'eau  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le barrage  appartient  aux communes  d'Ars-les-Favets  et de La Crouzille  et que  la\nretenue  d'eau  et les ouvrages  hydrauliques  n\u00e9cessaires  \u00e0 son  exploitation  et fonctionnement\nappartiennent  aux  propri\u00e9taires  indivis  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu d\u00e8s lors de prendre  deux  arr\u00eat\u00e9s  distincts  pour fixer  les dispositions  qui\ns'appliquent  \u00e0 chacune  des  parties  ;\nCONSID\u00c9RANT  que \u00ab l'\u00c9tang  de Montmazot  \u00bb rel\u00e8ve  du r\u00e9gime  de l'autorisation  au titre  des rubriques\n-3.1.1.0  et 3.2.5.0  de la nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R.214-1  du code  de l'environnement  :\nCONSID\u00c9RANT  que  \u00ab l'\u00c9tang  de Montmazot  \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9  en vertu  d'un  droit  fond\u00e9  en titre  comportant\n\u00e9galement  le droit  d'intercepter  la libre  circulation  du poisson  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  \u00ab l'\u00c9tang  de Montmazot  \u00bb, reconnu  fond\u00e9  en titre,  est situ\u00e9  sur un cours  d'eau\nclass\u00e9  en liste  1 selon  l'arr\u00eat\u00e9  du 10 juillet  2012  sus-vis\u00e9,  et donc  \u00e0 ce titre  non  soumis  \u00e0 l'obligation\nd'assurer  la continuit\u00e9  \u00e9cologique  par la mise  en place  d'une  d\u00e9rivation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  \u00ab l'\u00c9tang  de Montmazot  \u00bb est aliment\u00e9  sans  d\u00e9rivation  par Un ruisseau  sans  nom,\nde premi\u00e8re  cat\u00e9gorie  piscicole,  formant  \u00e0 l'aval  du barrage  le ruisseau  de \u00ab La Tartasse  \u00bb, lui-m\u00eame\naffluent  du \u00ab Cher  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu de prendre  des prescriptions  sp\u00e9cifiques  pour  la vidange,  dans  le but\nd'assurer  la pr\u00e9servation  du milieu  aquatique  en aval  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des vidanges  r\u00e9guli\u00e8res  sont  n\u00e9cessaires  afin  de limiter  le d\u00e9veloppement  des\nesp\u00e8ces  susceptibles  de provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  dans  les eaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les eaux  de vidange  s'\u00e9coulent  en aval  dans  le ruisseau  de \u00ab La Tartasse  \u00bb, de\npremi\u00e8re  cat\u00e9gorie  piscicole  ; qu'en  cons\u00e9quence,  les vidanges  sont  interdites  dans  la p\u00e9riode  allant  du\n1 novembre  au 31 mars  inclus  de chaque  ann\u00e9e  :\nCONSID\u00c9RANT  que  le module  du cours  d'eau  est de 30 I/s au droit  de \u00ab l'\u00c9tang  de Montmazot  \u00bb, et\nqu'un  d\u00e9bit  minimum  de 3 I/s appara\u00eet  n\u00e9cessaire  pour  garantir  la vie piscicole  en aval  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la mise  en place  d'un  moine  ou de toute  autre  dispositif  \u00e9quivalent  permet\nd'assurer  la restitution  d'une  eau  de fond  plus  fra\u00eeche  en aval,  et dans  le cas d'un  moine  la r\u00e9alisation\ndes  vidanges  dans  de bonnes  conditions  ; .\n2/10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en vigueur planifiant les mesures de pr\u00e9servation des ressources en eau\nen p\u00e9riode d'\u00e9tiage dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me et notamment les dispositions relatives aux\nremplissages et aux vidanges des plans d'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 octobre 2024 fixant les prescriptions applicables au\nbarrage de \u00ab l'\u00c9tang de Montmazot \u00bb reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6 du\ncode de l'environnement ;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00eache et de\nProtection du Milieu Aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement ;\nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9ance du CODERST en date du 18 octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'avis des propri\u00e9taires indivis concernant les prescriptions sp\u00e9cifiques a \u00e9t\u00e9\nsollicit\u00e9 par courrier en date du 19 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les propri\u00e9taires indivis ont \u00e9mis un avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire concernant les prescriptions sp\u00e9cifiques, via la r\u00e9ponse du 2 mai 2024 du cabinet\ncJ'avocatAXIENS. ; ,.,\nCONSIDERANT que la gestion du risque au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique incombe de mani\u00e8re conjointe\net solidaire \u00e0 l'ensemble des parties concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT en pr\u00e9alable de la s\u00e9ance du CODERST, que les propri\u00e9taires indivis ont \u00e9mis un avis\nsur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 7 octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que \u00ab l'\u00c9tang de Montmazot \u00bb est constitu\u00e9 d'une retenue d'eau et d'un barrage en\ntravers du lit du cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que le barrage appartient aux communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille et que la\nretenue d'eau et les ouvrages hydrauliques n\u00e9cessaires \u00e0 son exploitation et fonctionnement\nappartiennent aux propri\u00e9taires indivis ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d\u00e8s lors de prendre deux arr\u00eat\u00e9s distincts pour fixer les dispositions qui\ns'appliquent \u00e0 chacune des parties ;\nCONSID\u00c9RANT que \u00ab l'\u00c9tang de Montmazot \u00bb rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation au titre des rubriques\n3.1.1.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 ['article R.214-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que \u00ab l'\u00c9tang de Montmazot \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en vertu d'un droit fond\u00e9 en titre comportant\n\u00e9galement le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;\nCONSID\u00c9RANT que \u00ab l'\u00c9tang de Montmazot \u00bb, reconnu fond\u00e9 en titre, est situ\u00e9 sur un cours d'eau\nclass\u00e9 en liste 1 selon l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 2012 sus-vis\u00e9, et donc \u00e0 ce titre non soumis \u00e0 l'obligation\nd'assurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique par la mise en place d'une d\u00e9rivation ;\nCONSID\u00c9RANT que \u00ab l'\u00c9tang de Montmazot \u00bb est aliment\u00e9 sans d\u00e9rivation par un ruisseau sans nom,\nde premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, formant \u00e0 l'aval . du barrage le ruisseau de \u00ab La Tartasse \u00bb, lui-m\u00eame\naffluent du \u00ab Cher >? ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre des prescriptions sp\u00e9cifiques pour la vidange, dans le but\nd'assurerla pr\u00e9servation du milieu aquatique en aval ;\nCONSID\u00c9RANT que des vidanges r\u00e9guli\u00e8res sont n\u00e9cessaires afin de limiter le d\u00e9veloppement des\nesp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans les eaux ;\nCONSID\u00c9RANT que les eaux de vidange s'\u00e9coulent en aval dans le ruisseau de \u00ab La Tartasse \u00bb, de\npremi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole ; qu'en cons\u00e9quence, les vidanges sont interdites dans la p\u00e9riode allant du\n1er novembre au 31 mars inclus de chaque ann\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le module du cours d'eau est de 30 1/s au droit de \u00ab l'\u00c9tang de Montmazot \u00bb, et\nqu'un d\u00e9bit minimum de 3 1/s appara\u00eet n\u00e9cessaire pour garantir la vie piscicole en aval ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en place d'un moine ou de toute autre dispositif \u00e9quivalent permet\nd'assurer la restitution d'une eau de fond plus fra\u00eeche en aval, et dans le cas d'un moine la r\u00e9alisation\ndes vidanges dans de bonnes conditions ;\n2/1\u00d963_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables \u00e0 la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6\ndu code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille5\nCONSIDERANT  que  le pr\u00e9fet  peut  fixer  des prescriptions  compl\u00e9mentaires  en application  de l'article\nL.181-14  du Code  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permettent  de garantir  une  gestion  globale  et\n\u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en eau,  selon  les dispositions  de l'article  L.211-1  du code  de l'environnement  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nARR\u00caTE\nTitre  |: OBJET  DE L'AUTORISATION\nArticle  1 - OBJET  DE L'AUTORISATION\nAu titre  de l'article  L.214-6  du code  de l'environnement,  les ouvrages  barrage  et retenue  d'eau  associ\u00e9s\nformant  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab \u00c9tang  de Montmazot  \u00bb, fond\u00e9  en titre,  sont  reconnus  autoris\u00e9s  au titre  des\nrubriques  suivantes  de la nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R.214-1  du code  de l'environnement  :\nArr\u00eat\u00e9  de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\net texte  de\nr\u00e9f\u00e9rence\n|Rubriques  | Intitul\u00e9  | | R\u00e9gime\n| Installations,  ouvrages,  remblais  et \u00e9pis,  dans  le lit mineur\n| d'un  cours  d'eau,  constituant  : |\n| 1\u00b0 un obstacle  \u00e0 l'\u00e9coulement  des crues  (A)\n2\u00b0 un obstacle  \u00e0 la continuit\u00e9  \u00e9cologique\na) entra\u00eenant  une  diff\u00e9rence  de niveau  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale\n\u00e0 50 cm,  pour  le d\u00e9bit  moyen  annuel  de la ligne  d'eau\n| entre  l'amont  et l'aval  de l'ouvrage  ou de l'installation  (A)  |\n3.1.1.0.  b) entra\u00eenant  une  diff\u00e9rence  de niveau  sup\u00e9rieure  \u00e0 20 cm!  Autorisation\nmais  inf\u00e9rieure  \u00e0 50 cm,  pour  le d\u00e9bit  moyen  annuel  de la\nligne  d'eau  entre  l'amont  et l'aval  de l'ouvrage  ou de\nl'installation  (D)\nAu sens de la pr\u00e9sente  rubrique,  la continuit\u00e9  \u00e9cologique\ndes  cours  d'eau  se d\u00e9finit  par  la libre  circulation  des\nesp\u00e8ces  biologiques  et par  le bon  d\u00e9roulement  du\ntransport  naturel  des  s\u00e9diments.  |Arr\u00eat\u00e9  du 11\nseptembre  2015\nCode  de\nl'Environnement\nAutorisation  | et d\u00e9cret\nClasse  du barrage  : C n\u00b0 2015-526\n| | du 12 mai 2015a\n \n- \n\u2014\nBarrage  de retenue  et ouvrages  assimil\u00e9s  relevant  des\n3250  crit\u00e8res  de classement  pr\u00e9vus  par  l'article  R.214-112  (A)\nM. GAILLET  Bernard,  Mme.  ALLARD  Sylviane  \u00e9pouse  GAILLET,  M. PERMENT  Lucien,  Mme.  GAILLET\nCorinne  \u00e9pouse  PERMENT,  M. MECHELAERE  Christian,  Mme.  PLANCQ  Chantal  \u00e9pouse  MECHELAERE,\net Mme.  GAILLET  Muriel,  en tant  que  \u00ab propri\u00e9taires  indivis  \u00bb de la retenue  d'eau,  sont  tenus  de\nrespecter  les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n3/10\nC?-NSIDER^NT que. le pr\u00e9fet peut fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires en application de l'article\nL.181-14 du Code de l'environnement ;\nCONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1~du code de\u00ee'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nTitre l : OBJET DE 1/AUTORISATION\nArticle 1 - OBJET DE L'AUTORISATION\nAu titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, les ouvrages barrage et retenue d'eau associ\u00e9s\nformant d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00c9tang de Montmazot \u00bb, fond\u00e9 en titre, sont reconnus autoris\u00e9s au titre des\nrubriques suivantes de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\net texte de\nr\u00e9f\u00e9rence\n3.1.1.0.Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur\nd'un cours d'eau, constituant :\n1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A)\n2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique\na) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 50cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau\nentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)\nb) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm Autorisation\nmais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la\nligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de\nl'installation (D)\nAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologique\ndes cours d'eau se d\u00e9finit par la libre circulation des\nesp\u00e8ces biologiques et par le bon d\u00e9roulement du\ntransport naturel des s\u00e9diments.Arr\u00eat\u00e9 du 11\nseptembre 2015\n3.2.5.0.Barrage de retenue et ouvrages assimil\u00e9s relevant des\ncrit\u00e8res de classement pr\u00e9vus par l'article R.214-112 (A)\nClasse du barrage : CAutorisationCode de\nl'Environnement\net d\u00e9cret\nn\u00b0 2015-526\ndu 12 mai 2015\nM. GAILLET Bernard, Mme. ALLARD Sylviane \u00e9pouse GAILLET, M. FERMENT Lucien, Mme. GAILLET\nCorinne \u00e9pouse FERMENT, M. MECHELAERE Christian, Mme. PLANCQ Chantai \u00e9pouse MECHELAERE,\net Mme. GAILLET Muriel, en tant que \u00abpropri\u00e9taires indivis\u00bb de la retenue d'eau, sont tenus de\nrespecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/1063_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables \u00e0 la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6\ndu code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille6\nArticle  2 - CARACTERISTIQUES  DU PLAN  D'EAU\n\u00ab L'\u00c9tang  de Montmazot  \u00bb a les caract\u00e9ristiques  suivantes  :\nLOCALISATION  LA RETENUE\nCommune  d'Ars-les-Favets  Type  d'alimentation  : cours  d'eau  permanent\n7 Profondeur  d'eau  moyenne  : 1m 90 |\nSection  2H= omnes  26, 88, 89, 90, Volume  approximatif  : 132 000 m?\nSurface  au miroir  : 7 ha\nCommune  de La Crouzille\nSection  ZI - parcelles  n\u00b0 48 et 157\nCoordonn\u00e9es  Lambert  |\nau centre  du plan  d'eau\nX= 682  400  ; Y = 6 565  700\nVOCATION  DU PLAN  D'EAU  BARRAGE  DE LA RETENUE\nPisciculture  extensive,  Type  : barrage  poids  en terre  avec  masque  amont  et aval\n\u00e0 usage  de la p\u00eache  de loisirs  ma\u00e7onn\u00e9e  en pierres\nHauteur  maximale  : 5 m 25\n| Longueur  : 74 m ; largeur  9 m 50\n'Canal  de fond  : canal  en pierres  0,40  m X 0,30  m\nTrop-plein  permanent  : Canalisation  b\u00e9ton  @ 500  mm  passant\nsous  la chauss\u00e9e  en rive  gauche\nD\u00e9versoir  de crue  : 2 canalisations  b\u00e9ton  @ 500  mm  passant\nsous  la chauss\u00e9e  en rive  gauche  |\nTitre  Il: PRESCRIPTIONS  TECHNIQUES\nArticle  3 - PRESCRIPTIONS  SPECIFIQUES  RELATIVES  AU PLAN  D'EAU\n3.1.  Pr\u00e9l\u00e8vement  en fonctionnement  normal\n\u00ab L'Etang  de Montmazot  \u00bb est aliment\u00e9  par Un ruisseau  sans  nom  formant  le ruisseau  de \u00ab La Tartasse  \u00bb\nen aval  du barrage,  constituant  la masse  d'eau  du \u00ab Cher  \u00bb.\n3.2.  Rejet  par  l'\u00e9vacuateur  de crue\nAu plus  tard  avant  fin 2025,  l'ouvrage  existant  en rive  gauche  du barrage,  faisant  office  d'\u00e9vacuateur\nde crue,  constitu\u00e9  de deux  canalisations  en b\u00e9ton  de 500  mm  de section,  passant  sous  la chauss\u00e9e\ndans  le corps  du barrage,  doit  faire  l'objet  d'une  v\u00e9rification  de son dimensionnement  par un bureau\nd'\u00e9tudes,  pour  une  occurrence  centennale  (Q100).\nToute  \u00e9vacuation  d'eau  par le d\u00e9versoir  de crue  est interdite  hors  \u00e9pisode  de crue.\nAucune  grille  ne doit  \u00eatre  install\u00e9e  sur cet ouvrage.\n4/10\nArticle 2 - CARACT\u00c9RISTIQUES DU PLAN D'EAU\n\u00ab L'Etang de Montmazot \u00bb a les caract\u00e9ristiques suivantes :\nLOCALISATION\nCommune d'Ars-les-Favets\nSection ZH - parcelles n\u00b0 26,88, 89,90,\n91 et 131\nCommune de La Crouzille\nSection Zl - parcelles n\u00b0 48 et 157\nCoordonn\u00e9es Lambert\nau centre du plan d'eau\nX= 682 400 ; Y = 6 565 700\nVOCATION DU PLAN D'EAU\nPisciculture extensive,\n\u00e0 usage de la p\u00eache de loisirsLA RETENUE\nType d'alimentation : cours d'eau permanent\nProfondeur d'eau moyenne : 1 m 90\nVolume approximatif : 132 000 m3\nSurface au miroir : 7 ha\nBARRAGE DE LA RETENUE\nType : barrage poids en terre avec masque amont et aval\nma\u00e7onn\u00e9e en pierres\nHauteur maximale :5 m 25\nLongueur : 74 m ; largeur 9 m 50\nCanal de fond : canal en pierres 0,40 m X 0,30 m\nTrop-plein permanent : Canalisation b\u00e9ton 0 500 mm passant\nsous la chauss\u00e9e en rive gauche\nD\u00e9versoir de crue : 2 canalisations b\u00e9ton 0 500 mm passant\nsous la chauss\u00e9e en rive gauche\nTitre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES AU PLAN D'EAU\n3.1. Pr\u00e9l\u00e8vement en fonctionnement normal\n\u00ab L'\u00c9tang de Montmazot \u00bb est aliment\u00e9 par un ruisseau sans nom formant le ruisseau de \u00ab La Tartasse \u00bb\nen aval du barrage, constituant la masse d'eau du \u00ab Cher \u00bb.\n3.2. Re'et ar l'\u00e9vacuateur de crue\nAu plus tard avant fin 2025, l'ouvrage existant en rive gauche du barrage, faisant office d'\u00e9vacuateur\nde crue, constitu\u00e9 de deux canalisations en b\u00e9ton de 500 mm de section, passant sous la chauss\u00e9e\ndans le corps du barrage, doit faire l'objet d'une v\u00e9rification de son dimensionnement par un bureau\nd'\u00e9tudes, pour une occurrence centennale (Q100).\nToute \u00e9vacuation d'eau par le d\u00e9versoir de crue est interdite hors \u00e9pisode de crue.\nAucune grifle ne doit \u00eatre install\u00e9e sur cet ouvrage.\n4/1063_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables \u00e0 la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6\ndu code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille7\n3.3. Rejet  du trop  plein  en fonctionnement  normal  hors  vidange\nAu plus  tard,  avant  fin 2025,  un moine  hydraulique  ou tout  autre  dispositif  \u00e9quivalent  est mis  en place\nafin  d'assurer  d'une  part  en fonctionnement  normal  la restitution  d'une  eau  de fond  plus  fra\u00eeche,  au\ncours  d'eau  en aval  et de limiter  d'autre  part  le d\u00e9part  des  s\u00e9diments  lors  des  op\u00e9rations  de vidange.\nUne  vanne  sp\u00e9cifique,  fonctionnelle,  est int\u00e9gr\u00e9e  \u00e0 l'ouvrage  ma\u00e7onn\u00e9  pour  permettre  l'\u00e9coulement\ndu d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  lors  des  phases  de remplissage.\nToute  \u00e9vacuation  d'eau  de surface  par  cet  ouvrage  ou dispositif  est interdite  hors  \u00e9pisode  de crue.\nLa cote  normale  des  eaux  est  fix\u00e9e  15 cm  au moins  sous  le radier  de l'\u00e9vacuateur  de crue.\n3.4.  Vidange\nLors  des  op\u00e9rations  de vidange,  les eaux  de la retenue  d'eau  s'\u00e9vacuent  par  le canal  de fond  ma\u00e7onn\u00e9\nen pierres,  dans  le ruisseau  de \u00ab La Tartasse  \u00bb, affluent  du \u00ab Cher  \u00bb, de premi\u00e8re  cat\u00e9gorie  piscicole.\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s  :\nLes  op\u00e9rations  de vidanges  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  surveill\u00e9es  de mani\u00e8re  \u00e0 garantir  la protection  de la\nressource  en eau  et des  milieux  aquatiques.  Tout  incident  sera  imm\u00e9diatement  d\u00e9clar\u00e9  \u00e0\nl'administration.  La 'vitesse  de descente  de la retenue  d'eau  sera  limit\u00e9e  voire  annul\u00e9e\nmomentan\u00e9ment  si n\u00e9cessaire,  pour  \u00e9viter  l'entra\u00eenement  de s\u00e9diments  \u00e0 l'aval  de la retenue  d'eau.\nLa vidange  de la retenue  d'eau  est interdite  pendant  la p\u00e9riode  du 1\u00b0 novembre  au 31 mars  inclus.\nLe service  en charge.  de la police  de l'eau,  l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB),  la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale  pour  la P\u00eache  et la Protection  du Milieu  Aquatique  et le service  en charge  du suivi  et\ndu contr\u00f4le  des  ouvrages  hydrauliques  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement\net du logement  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  sont  inform\u00e9s  au moins  quinze  (15)  jours  \u00e0 l'avance  de la date\n'du d\u00e9but  de la vidange  et de la remise  en eau,  par  courrier  ou par  mail  aux  adress\u00e9es  suivantes  :\n* ddt-seef-spe@puy-de-dome-gouv.fr\n\u00b0 ofb.gouv.fr\n* accueil@peche63.com\n* oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr\nDurant  la vidange,  les eaux  rejet\u00e9es  dans  le cours  d'eau  ne doivent  pas  d\u00e9passer  les valeurs  suivantes\nen moyenne  sur  deux  heures  :\n* mati\u00e8res  en suspension  (MES)  : 1 gramme  par  litre  ;\n* ammonium  (NH4*)  : 2 milligrammes  par  litre  ;\n* la teneur  en oxyg\u00e8ne  dissous  (O2)  ne doit  pas  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0 3 milligrammes  par  litre.\nLa qualit\u00e9  des  eaux  rejet\u00e9es  est  mesur\u00e9e  en aval,  juste  avant  le rejet  dans  le cours  d'eau.\n\u00c0 aucun  moment,  les eaux  vidang\u00e9es  ne doivent  nuire  \u00e0 la vie piscicole,  ni \u00e0 sa reproduction,  ni \u00e0 sa\nvaleur  alimentaire,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.432-2  du code  de l'environnement.\nLe d\u00e9bit  de vidange  est adapt\u00e9  afin  de ne pas  porter  pr\u00e9judice  aux  propri\u00e9t\u00e9s  et ouvrages  publics\nsitu\u00e9s  \u00e0 l'aval,  ainsi  que  pour  \u00e9viter  les d\u00e9parts  de s\u00e9diments.\nLa vidange  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  surveill\u00e9e,  par  un repr\u00e9sentant  ou un mandataire  des  propri\u00e9taires\nindivis,  de mani\u00e8re  \u00e0 garantir  la protection  de la ressource  en eau  et des  milieux  aquatiques.\nDes  dispositifs  limitant  les d\u00e9parts  de s\u00e9diments  (filtres  \u00e0 pouzzolane  ou bottes  de pailles....)  sont  mis\nen place  lors  de la vidange  afin  d'assurer  la qualit\u00e9  minimale  des  eaux  fix\u00e9e  ci-avant.\nLes  dispositifs  limitant  le d\u00e9part  de s\u00e9diments  sont  correctement  dimensionn\u00e9s  pour  \u00eatre  efficaces  et\nassurer  ainsi  la qualit\u00e9  minimale  des  eaux  fix\u00e9es  ci-avant.  Apr\u00e8s  la vidange,  les vases  et s\u00e9diments\n5/10\n3.3. Re'et du tro lein en fonctionnement normal hors vidan e\nAu plus tard, avant fin 2025, un moine hydraulique ou tout autre dispositif \u00e9quivalent est mis en place\nafin d'assurer d'une part en fonctionnement normal la restitution d'une eau de fond plus fra\u00eeche, au\ncours d'eau en aval et de limiter d'autre part le d\u00e9part des s\u00e9diments lors des op\u00e9rations de vidange.\nUne vanne sp\u00e9cifique, fonctionnelle, est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'ouvrage ma\u00e7onn\u00e9 pour permettre l'\u00e9coulement\ndu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 lors des phases de remplissage.\nToute \u00e9vacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors \u00e9pisode de crue.\nLa cote normale des eaux est fix\u00e9e 15 cm au moins sous le radier de l'\u00e9vacuateur de crue.\n3.4.Vidan e\nLors des op\u00e9rations de vidange, les eaux de la retenue d'eau s'\u00e9vacuent par le canal de fond ma\u00e7onn\u00e9\nen pierres, dans le ruisseau de \u00ab La Tartasse \u00bb, affluent du \u00ab Cher \u00bb, de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole.\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s :\nLes op\u00e9rations de vidanges sont r\u00e9guli\u00e8rement surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la\nressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0\nl'administration. La vitesse de descente de la retenue d'eau sera limit\u00e9e voire annul\u00e9e\nmomentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval de la retenue d'eau.\nLa vidange de la retenue d'eau est interdite pendant la p\u00e9riode du 1er novembre au 31 mars inclus.\nLe service en charge de la police de l'eau, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), ta F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique et le service en charge du suivi et\ndu contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnerrient, de l'am\u00e9nagement\net du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sont inform\u00e9s au moins quinze (15) jours \u00e0 l'avance de la date\ndu d\u00e9but de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail aux adresses suivantes\nddt-seef-s e u -de-dome- ouv. fr\nsd63 ofb. ouv. fr\n\u2022 accueil eche63. com\noh. rnh.dreal-ara develo ement-durable. ouv. fr\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantes\nen moyenne sur deux heures :\nmati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;\n\u2022 ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre ;\nla teneur en oxyg\u00e8ne dissous (02) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\nLa qualit\u00e9 des eaijx rejet\u00e9es est mesur\u00e9e en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.\nA aucun moment, les eaux vidang\u00e9es ne doivent nuire \u00e0 la vie piscicole, ni \u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa\nvaleur alimentaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-2 du code de l'environnement.\nLe d\u00e9bit de vidange est adapt\u00e9 afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvrages publics\nsitu\u00e9s \u00e0 l'aval, ainsi que pour \u00e9viter les d\u00e9parts de s\u00e9diments.\nLa vidange sera r\u00e9guli\u00e8rement surveill\u00e9e, par un repr\u00e9sentant ou un mandataire des propri\u00e9taires\nindivis, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.\nDes dispositifs limitant les d\u00e9parts de s\u00e9diments (filtres \u00e0 pouzzolane ou bottes de pailles.... ) sont mis\nen place lors de la vidange afin d'assurer la qualit\u00e9 minimale des eaux fix\u00e9e ci-avant.\nLes dispositifs limitant le d\u00e9part de s\u00e9diments sont correctement dimensionn\u00e9s pour \u00eatre efficaces et\nassurer ainsi la qualit\u00e9 minimale des eaux fix\u00e9es ci-avant. Apr\u00e8s la vidange, les vases et s\u00e9diments\n5/1063_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables \u00e0 la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6\ndu code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille8\npi\u00e9g\u00e9s  dans  un bassin  de d\u00e9cantation  et/ou  au droit  des  bottes  de paille  ou gabions  d\u00e9 pouzzolane,\nsont  \u00e9cart\u00e9s  sur le ou les terrains  des  propri\u00e9taires  indivis  ou \u00e9vacu\u00e9s,  mais  en aucune  mani\u00e8re  laiss\u00e9s\ndans  le lit du cours  d'eau.\nLe remplissage  de la retenue  d'eau  a lieu  en dehors  de la p\u00e9riode  allant  du 15 juin  au 30 septembre.\nLe remplissage.est  progressif  de fa\u00e7on  \u00e0 maintenir  dans  le cours  d'eau,  juste  \u00e0 l'aval  de la retenue  d'eau\nun d\u00e9bit  minimal  de 3 I/s permettant  de maintenir  la vie,  la circulation  et la reproduction  des  esp\u00e8ces\nvivantes  dans  les eaux.\nLe dispositif  de rejet  des eaux  de la retenue  d'eau  est \u00e9quip\u00e9  d'un  syst\u00e8me  d'\u00e9valuation,  type  \u00e9chelle\nlimnim\u00e9trique  ou rep\u00e8re  inamovible,  du d\u00e9bit  minimal  \u00e0 assurer  dans  le cours  d'eau  durant  la phase  de\nremplissage.  |\nLes  propri\u00e9taires  indivis  de la retenue  d'eau  sont  responsables  du maintien  de ce rep\u00e8re.\nLe syst\u00e8me  de vidange  reste  donc  partiellement  ouvert  durant  ce remplissage.\nParticularit\u00e9s  :\nLa fr\u00e9quence  de vidange  de la retenue  d'eau  est \u00e0 adapter  au regard  de la situation  des  lieux  et au\ndegr\u00e9  d'envasement  de cette  derni\u00e8re.\nLe d\u00e9bit  de vidange  est limit\u00e9  \u00e0 60 I/s et la dur\u00e9e  minimale  de vidange  est de 25 jours.  Le d\u00e9bit  de vi-\ndange  est \u00e0 moduler  en fonction  du d\u00e9bit  entrant.\nLe dispositif  de rejet  des  eaux  de la retenue  d'eau  est \u00e9quip\u00e9  d'un  syst\u00e8me  d'\u00e9valuation,  type  \u00e9chelle\nlimnim\u00e9trique  ou rep\u00e8re  inamovible,  du d\u00e9bit  maximal  \u00e0 rejeter  dans  le cours  d'eau  durant  la phase  de\nvidange.\nLors  de la vidange,  le poisson  pr\u00e9sent  dans  la retenue  d'eau  est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9  au filet  ou dans  la p\u00e9cherie,\nam\u00e9nag\u00e9e  \u00e0 cet  effet,  avec  des  grilles  d'esbacement  maximal  entre  les barreaux  de 10 mm.  Les esp\u00e8ces\nsusceptibles  de provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  ou dont  l'introduction  est interdite  sont\nd\u00e9truites.\nUne  mise  en assec,  permettant  une  min\u00e9ralisation  suffisante  des  vases,  est  recommand\u00e9e  avant  la\nremise  en eau  de la retenue  d'eau,\nSi les propri\u00e9taires  indivis  de la retenue  d'eau  souhaitent  r\u00e9aliser  un curage  du fond  dela  retenue\nd'eau,  les vases  et s\u00e9diments  extraits  sont  \u00e9cart\u00e9s  sur leur  propri\u00e9t\u00e9,  et en aucune  mani\u00e8re  dans  le lit\ndu cours  d'eau.\n3.5.  Circulation  piscicole\n\u00bbDes  grilles  d'espacement  maximal  de 10 mm  entre  les barreaux  sont  install\u00e9es,  \u00e0 compter  de la\nnotification  de l'arr\u00eat\u00e9,  en amont  de ou des  arriv\u00e9es  d'eau  et sur le trop-plein  permanent  avant  la\nrestitution  au cours  d'eau,  rendant  impossible  la circulation  du poisson  entre  la retenue  d'eau,  le cours\nd'eau  aval  et le cours  d'eau  amont.\nLa hauteur  de la grille  est de 15 cm \u00e0 minima  au-dessus  du trop-plein  permanent.\nLe nettoyage  fr\u00e9quent  de ces  grilles  est  n\u00e9cessaire.\n3.6.  Autres  dispositions  piscicoles  et sanitaires\nLes moyens  de transports  et mat\u00e9riels  de p\u00eache  sont  nettoy\u00e9s  et d\u00e9sinfect\u00e9s  apr\u00e8s  chaque  utilisation.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.432-10  du Code  de l'Environnement,  il est  interdit  d'introduire  dans  la\nretenue  d'eau  :\n6/10\npi\u00e9g\u00e9s dans un bassin de d\u00e9cantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions d\u00e9 pouzzolane,\nsont \u00e9cart\u00e9s sur le ou les terrains des propri\u00e9taires indivis ou \u00e9vacu\u00e9s, mais en aucune mani\u00e8re laiss\u00e9s\ndans le lit du cours d'eau.\nLe remplissage de la retenue d'eau \u00e0 lieu en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 juin au 30 septembre.\nLe remplissage. est progressif de fa\u00e7on \u00e0 maintenir dans le cours d'eau, juste \u00e0 l'aval de la retenue d'eau\nun d\u00e9bit minimal de 3 1/s permettant de maintenir la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces\nvivantes dans les eaux.\nLe dispositif de rejet des eaux de la retenue d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me d'\u00e9valuation, type \u00e9chelle\nlimnim\u00e9trique ou rep\u00e8re inamovible, du d\u00e9bit minimal \u00e0 assurer dans le cours d'eau durant la phase de\nremplissage.\nLes propri\u00e9taires indivis de la retenue d'eau sont responsables du maintien de ce rep\u00e8re.\nLe syst\u00e8me de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.\nParticularit\u00e9s :\nLa fr\u00e9quence de vidange de la retenue d'eau est \u00e0 adapter au regard de la situation des lieux et au\ndegr\u00e9 d'envasement de cette derni\u00e8re.\nLe d\u00e9bit de vidange est limit\u00e9 \u00e0 60 1/s et la dur\u00e9e minimale de vidange est de 25 jours. Le d\u00e9bit de vi-\ndange est \u00e0 moduler en fonction du d\u00e9bit entrant.\nLe dispositif de rejet des eaux de la retenue d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me, d'\u00e9valuation, type \u00e9chelle\nlimnim\u00e9trique ou rep\u00e8re inamovible, du d\u00e9bit maximal \u00e0 rejeter dans le cours d'eau durant la phase de\nvidange.\nLors de la vidange, le poisson pr\u00e9sent dans la retenue d'eau est r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 au filet ou dans la p\u00eacherie,\nam\u00e9nag\u00e9e \u00e0 cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les esp\u00e8ces\nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont\nd\u00e9truites.\nUne mise en assec, permettant une min\u00e9ralisation suffisante des vases, est recommand\u00e9e avant la\nremise en eau de la retenue d'eau.\nSi les- propri\u00e9taires indivis de la retenue d'eau souhaitent r\u00e9aliser un curage du fond de la retenue\nd'eau, les vases et s\u00e9diments extraits sont \u00e9cart\u00e9s sur leur propri\u00e9t\u00e9, et en aucune mani\u00e8re dans le lit\ndu cours d'eau.\n3.5. Circulation \u00eescicole\nDes grilles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont install\u00e9es, \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9, en amont de ou des arriv\u00e9es d'eau et sur le trop-plein permanent avant la\nrestitution au cours d'eau, rendant impossible la circulation du poisson entre la retenue d'eau, le cours\nd'eau aval et le cours d'eau amont.\nLa hauteur de la grille est de 15 cm \u00e0 minima au-dessus du trop-plein permanent.\nLe nettoyage fr\u00e9quent de ces grilles est n\u00e9cessaire.\n3.6. Autres dis ositions iscicoles et sanitaires\nLes moyens de transports et mat\u00e9riels de p\u00eache sont nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s apr\u00e8s chaque utilisation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans la\nretenue d'eau :\n6/1063_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables \u00e0 la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6\ndu code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille9\n- Toute  esp\u00e8ce  susceptible  de provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  dans  les eaux,  et dont  la\nliste  est fix\u00e9e  \u00e0 l'article  R.432-5  du code  de l'environnement.  En particulier,  sont  interdits\npoisson-chat,  perche  soleil,  \u00e9crevisse  californienne  ... ,\n* Les  poissons  et esp\u00e8ces  non  repr\u00e9sent\u00e9s  dans  les cours  d'eau  fran\u00e7ais  ( esturgeons,  carpes\nchinoises,  ... ) et ne figurant  pas  sur la liste  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  1985.\n+ Les  poissons  des  esp\u00e8ces  suivantes  : brochet,  perche,  sandre  et black-bass.\nSans  pr\u00e9judice  de la r\u00e9glementation  relative  aux  conditions  de police  sanitaire  applicables  aux\nanimaux  et aux  produits  d'aquaculture  et relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de certaines  maladies  chez  les\nanimaux  aquatiques  et aux  mesures  de lutte  contre  ces  maladies,  l'introduction  de poissons,  d'alevins\nou d'\u0153ufs  provenant  d'\u00e9tablissements  de pisciculture  ou d'aquaculture  non  agr\u00e9\u00e9s  est interdite.\nEn cas  de suspicion  d'infection  d'animaux  aquatiques,  le propri\u00e9taire  alertera  sans  d\u00e9lai  le Pr\u00e9fet\n(Direction  D\u00e9partementale  de la Protection  des  Populations)  aux  fins  de prendre  toutes  mesures  utiles.\nArticle  4 - PRESCRIPTIONS  TECHNIQUES  RELATIVES  A LA S\u00c9CURIT\u00c9  PUBLIQUE  DU BARRAGE\n4.1.  Dossier  technique\nDans  un d\u00e9lai  de 12 mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les propri\u00e9taires  indivis\nconstituent  Un dossier  technique  regroupant  tous  les documents  relatifs  au canal  de vidange,  \u00e0 la\nvanne  de fond,  \u00e0 son  environnement  hydrologique,  hydraulique  et au d\u00e9versoir  de crue.\n4.2.  Registre\nD\u00e8s  la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les propri\u00e9taires  indivis  \u00e9tablissent  et tiennent  \u00e0 jour  un registre\nsur lequel  sont  inscrits  les principaux  renseignements  relatifs  aux  travaux,  les conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques  et hydrologiques  exceptionnelles,  \u00e0 l'exploitation,  \u00e0 la surveillance  et \u00e0 l'entretien  des\norganes  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  4.1.\n4.3.  Document  d\u00e9crivant  l'organisation  pour  assurer  l'exploitation,  l'entretien  et la surveillance\ndes  organes  en toutes  circonstances\nDans  un d\u00e9lai  de 6 mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les propri\u00e9taires  indivis\nconstituent  un document  d\u00e9crivant  l'organisation  mise  en place  pour  assurer  l'exploitation  des\norganes  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  4.1,  leur  entretien  et leur  surveillance  en toutes  circonstances.  Les mises  \u00e0 jour\ndu document  d'organisation  sont  transmises  au service  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  en charge\ndes  ouvrages  hydrauliques.\n4.4.  Rapport  de surveillance\nLes propri\u00e9taires  indivis  \u00e9tablissent  et transmettent  au service  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.en\ncharge  des  ouvrages  hydrauliques  un rapport  de surveillance  p\u00e9riodique  comprenant  la synth\u00e8se  des\nrenseignements  figurant  dans  le registre  d'ouvrage,  celle  des  constatations  effectu\u00e9es  lors  des\nv\u00e9rifications  r\u00e9guli\u00e8res,  lors  des  v\u00e9rifications  apr\u00e8s  crue  et lors  des  visites  techniques  approfondies.\nLe premier  rapport  de surveillance  englobant  la p\u00e9riode  2025-2029  doit  \u00eatre  transmis  avant  le 31 mars\n2030.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9  des  rapports  de surveillance  est fix\u00e9e  \u00e0 5 ans  pr\u00e9cis\u00e9ment  \u00e0 compter  du dernier  rapport\ntransmis.  Les rapports  sont  transmis  dans  un d\u00e9lai  de un (1) mois  suivant  leur  r\u00e9alisation  conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article  R.214-126  du code  de l'environnement.\n7/10\n\u2022 Toute esp\u00e8ce susceptible de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans les eaux, et dont la\nliste est fix\u00e9e \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits\npoisson-chat, perche soleil, \u00e9crevisse californienne ...,\nLes poissons et esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais ( esturgeons, carpes\nchinoises,... ) et ne figurant pas sur la liste fix\u00e9e par ['arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 1985.\nLes poissons des esp\u00e8ces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.\ni\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux\nanimaux et aux produits d'aquaculture et relative \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies chez les\nanimaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevins\nou d'\u0153ufs provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou d'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s est interdite.\nEn cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai le Pr\u00e9fet\n(Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.\nArticle 4 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE DU BARRAGE\n4.1. Dossier techni ue\nDans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les propri\u00e9taires indivis\nconstituent un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au canal de vidange, \u00e0 la\nvanne de fond, \u00e0 son environnement hydrologique, hydraulique et au d\u00e9versoir de crue.\n4.2. Re istre\nD\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les propri\u00e9taires indivis \u00e9tablissent et tiennent \u00e0 jour un registre\nsur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, les conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrolog\u00eeques exceptionnelles, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'entretien des\norganes vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.1.\n4.3. Document d\u00e9crivant l'or anisation\ndes or \u00e2nes en toutes circonstancesour assurer l'ex loitation l'entr\u00e8tien et la surveillance\nDans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les propri\u00e9taires indivis\nconstituent un document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des\norganes vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.1, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances. Les mises \u00e0 jour\ndu document d'organisation sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en charge\ndes ouvrages hydrauliques.\n4.4. Ra ort de surveillance\nLes propri\u00e9taires indivis \u00e9tablissent et transmettent au service de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en\ncharge des ouvrages hydrauliques un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des\nrenseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors des\nv\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies.\nLe premier rapport de surveillance englobant la p\u00e9riode 2025-2029 doit \u00eatre transmis avant le 31 mars\n2030.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 5 ans pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 compter du dernier rapport\ntransmis. Les rapports sont transmis dans un d\u00e9lai de un (1) mois suivant leur r\u00e9alisation conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article R.214-126 du code de l'environnement.\n7/1063_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables \u00e0 la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6\ndu code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille10\n4.5.  Visite  technique  approfondie  (VTA)\nLa premi\u00e8re  visite  technique  approfondie  des  organes  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  41, effectu\u00e9e  en application  des\narticles  R.214-123  et R.214-124  du code  de l'environnement,  sera  r\u00e9alis\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de 6 mois  \u00e0\ncompter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes  visites  techniques  approfondies  ult\u00e9rieures  seront  r\u00e9alis\u00e9es  au moins  une  fois  entre  deux  rapports\nde surveillance.\nTout  rapport  de visite  technique  approfondie  (VTA)  est transmis  par les propri\u00e9taires  indivis  au service\nde la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  en charge  des  ouvrages  hydrauliques  au plus  tard  dans  le cadre  de\nla transmission  du rapport  de surveillance.  Il est accompagn\u00e9  de commentaires  relatifs  aux  suites\ndonn\u00e9es  aux  recommandations  et observations  formul\u00e9es  dans  le rapport  de VTA.\n4.6. Ev\u00e9nements  importants  pour  la s\u00fbret\u00e9  hydraulique\nEn application  de l'article  R.214-125  du code  de l'environnement  et de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 mai 2010  susvis\u00e9\nd\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de gravit\u00e9  des  \u00e9v\u00e8nements,  tout  \u00e9v\u00e9nement  ou \u00e9volution  concernant  le barrage  et\nmettant  en cause  ou susceptible  de mettre  en cause,  y compris  dans  des  circonstances  diff\u00e9rentes  de\ncelles  de leur  occurrence,  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  ou des biens  est d\u00e9clar\u00e9,  dans  les meilleurs  d\u00e9lais,\npar  les propri\u00e9taires  indivis  au pr\u00e9fet  (DDT  - Bureau  police  de l'eau  et au service  de contr\u00f4le  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  de la DREAL  Auvergne  Rh\u00f4ne-Alpes).\nEn outre,  une  visite  technique  approfondie  est effectu\u00e9e  \u00e0 l'issue  de tout  \u00e9v\u00e9nement  ou \u00e9volution\nd\u00e9clar\u00e9e  en application  du premier  alin\u00e9a  et susceptible  de provoquer  un endommagement  de\nl'ouvrage.\nTitre  Ill: DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle  5 - MODIFICATIONS  DE L'OUVRAGE\nLes  installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s,  objets  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  situ\u00e9s,  install\u00e9s  et\nexploit\u00e9s  dans  des  conditions  non  contraires  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.181-46  du code  de l'environnement,  toute  modification\napport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  de travaux  ou \u00e0l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant,  \u00e0 l'exercice  des activit\u00e9s  ou \u00e0 leur voisinage  et entra\u00eenant  un changement\nnotable  d\u00e8s  \u00e9l\u00e9ments  du plan  d'eau,  doit  \u00eatre  port\u00e9,  avant  sa r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet,\navec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.\nArticle  6 - DECLARATION  DES  INCIDENTS  OU ACCIDENTS\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires  de l'autorisation  sont  tenus  de d\u00e9clarer,  d\u00e8s  qu'ils  en ont  connaissance,  au pr\u00e9fet  les\nincidents  ou accidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la\npr\u00e9sente  autorisation,  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1  du\ncode  de l'environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  pourra  prescrire  le pr\u00e9fet,  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  doivent  prendre  ou faire\nprendre  toutes  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou accident,  pour.\n\u00e9valuer  ses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires  demeurent  responsables  des  accidents  ou dommages  qui seraient  la cons\u00e9quence  de\nl'activit\u00e9  ou de l'ex\u00e9cution  des  travaux  et de l'am\u00e9nagement.\n8/10\n4.5. Visite techni ue a rofondie VTA\nLa premi\u00e8re visite technique approfondie des organes vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.1, effectu\u00e9e en application des\narticles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement, sera r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes visites techniques approfondies ult\u00e9rieures seront r\u00e9alis\u00e9es au moins une fois entre deux rapports\nde surveillance.\nTout rapport de visite technique approfondie (VTA) est transmis par les propri\u00e9taires indivis au service\nde la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de\nla transmission du rapport de surveillance. Il est accompagne de commentaires relatifs aux suites\ndonn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\n4.6. \u00c9v\u00e9nements im ortants our la s\u00fbret\u00e9 h drauli ue\nEn application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arret\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9\nd\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements, tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le barrage et\nmettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de\ncelles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais,\npar les propri\u00e9taires indivis au pr\u00e9fet (DDT - Bureau police de l'eau et au service de contr\u00f4le de la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes).\nEn outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution\nd\u00e9clar\u00e9e en application du premier alin\u00e9a et susceptible de provoquer un endommagement de\nl'ouvrage.\nTitre III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 5 - MODIFICATIONS DE L'OUVRAGE\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, installes et\nexploit\u00e9s dans des conditions non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute modification\napport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement\nnotable d\u00e8s \u00e9l\u00e9ments du plan d'eau, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,\navec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9dation.\nArticle 6 - D\u00c9CLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation sont tenus de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, au pr\u00e9fet les\nincidents ou accidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-\u00ce du\ncode de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, les b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent prendre ou faire\nprendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'inddent ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n8/1063_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables \u00e0 la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6\ndu code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille11\nArticle  7 - ACC\u00c8S  AUX  INSTALLATIONS\nLes agents  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.170-1  du code  de l'environnement,  notamment  ceux  charg\u00e9s  de la\npolice  de l'eau  et des  milieux  aquatiques,  ont  libre  acc\u00e8s,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par l'article  L.171-1\ndu code  de l'environnement,  aux  installations  autoris\u00e9es.  Ils peuvent  demander  communication  de\ntoute  pi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le  de la bonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  8 - DRAM  DES  TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  9 - AUTRES  R\u00c9GLEMENTATIONS\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispense  en aucun  cas  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de faire  les d\u00e9clarations  ou d'obtenir  les\nautorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.\nLes dispositifs  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourront  \u00eatre  modifi\u00e9es  ou r\u00e9voqu\u00e9es  \u00e0 la diligence  de\nl'Administration  pour  un motif  se rapportant  \u00e0 la gestion  du domaine  public  consid\u00e9r\u00e9.\nArticle  10 - PUBLICATION  ET INFORMATION  DES  TIERS\nUne  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  est transmise  aux mairies  des communes  d'Ars-les-Favets  et de La Crouzille\npour  affichage  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  et pour  information  \u00e0 la Commission  Locale  de\nl'Eau  du SAGE  Cher  Amont.\nCes  informations  sont  mises  \u00e0 disposition  du public  sur le site  internet  des  services  de l'\u00c9tat  de la\npr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  durant  une  p\u00e9riode  d'au  moins  douze  (12)  mois.\nArticle  11 : VOIES  ET D\u00c9LAIS  DE RECOURS\nAu pr\u00e9alable,  il convient  de mentionner  qu'en  application  de l'article  R. 181-51  du code  de\nl'environnement,  tout  recours  administratif  ou contentieux  \u00e0 l'encontre  de la pr\u00e9sente  autorisation,\npr\u00e9sent\u00e9  par  un tiers  int\u00e9ress\u00e9,  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la\nd\u00e9cision,  sous  peine,  selon  les cas,  de non  prorogation  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9  du recours  contentieux.  Cette  notification  doit  intervenir  par  lettre  recommand\u00e9e\navec  avis  de r\u00e9ception,  dans  un d\u00e9lai  de quinze  jours  francs  \u00e0 compter  du d\u00e9p\u00f4t  du recours\ncontentieux  ou de la date  d'envoi  du recours  administratif.\n1\u00b0 Adresse  postale  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la d\u00e9cision  :\nM et Mme.  GAILLET  Bernard  : 53 \u00ab Montmazot  \u00bb - 63700  ARS-LES-FAVETS\nM et Mme.  PERMENT  Lucien:  \u00ab Les Terres  Noires  \u00bb \u2014 03140  TARGET\nM. et Mme.  MECHELAERE  Christian  : 70 Rue  du Mar\u00e9chal  Delattre  de Tassigny-  59780  BAISIEUX\nMme.  GAILLET  Muriel  : 45 \u00ab Montmazot  \u00bb - 63700  ARS-LES-FAVETS\n2\u00b0 Adresse  postale  de l'auteur  de la d\u00e9cision:  Monsieur  le Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  \u2014 18 Boulevard\nDesaix  63033  Clermont-Ferrand  cedex  1.\n_|-  En application  de l'article  R. 181-50  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  \u00e0\nla juridiction  administrative  territorialement  comp\u00e9tente,  a savoir  le tribunal  administratif  de\nClermont-Ferrand  (6 cours  Sablon,  CS 90129,  63033  Clermont-Ferrand  Cedex  1) :\n- par  les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  la\nd\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e.\n- par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L. 181-3,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de:\na) L'affichage  en mairie  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 2\u00b0 de l'article  R. 181-44  ;\n9/10\nArticle 7 - ACC\u00c8S AUX INSTALLATIONS\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux charg\u00e9s de la\npolice dej'eau et des milieux aquatiques, ont libre acc\u00e8s, dans les conditions fix\u00e9es par ('article L.171-1\ndu code de l'environnement, aux installations autoris\u00e9es. Ils peuvent demander communication de\ntoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 - DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9 - AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas les b\u00e9n\u00e9ficiaires de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLes dispositifs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou r\u00e9voqu\u00e9es \u00e0 la diligence de\nl'Administration pour un motif se rapportant \u00e0 la gestion du domaine public consid\u00e9r\u00e9.\nArticle 10 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise aux mairies des communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille\npour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et pour information \u00e0 la Commission Locale de\nl'Eau du SAGE Cher Amont.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site interne! des services de l'\u00c9tat de la\npr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me durant une p\u00e9riode d'au moins douze (12) mois.\nArticle 11 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nAu pr\u00e9alable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de\nl'environnement, tout recours administratif ou contentieux \u00e0 rencontre de la pr\u00e9sente autorisation,'\npr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e\navec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\n1\u00b0 Adresse postale des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9cision :\nM et Mme. GAILLET Bernard : 53 \u00ab Montmazot \u00bb - 63700 ARS-LES-FAVETS\nM et Mme. FERMENT Lucien : \u00ab Les Terres Noires \u00bb - 03140 TARGET\nM. et Mme. MECHELAERE Christian : 70 Rue du Mar\u00e9chal Delattre de Tassigny- 59780 BAISIEUX\nMme. GAILLET Muriel : 45 \u00ab Montmazot \u00bb - 63700 ARS-LES-FAVETS\n2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - 18 Boulevard\nDesaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.\nl - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0\nla juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le tribunal administratif de\nClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :\n- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'artide L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\n9/1063_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables \u00e0 la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6\ndu code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille12\nb) La publication  de la d\u00e9cision  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  pr\u00e9vue  au 4\u00b0 du m\u00e9me  article.\nPour  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage\nconstitue  cette  derni\u00e8re  formalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour  d'affichage  de la d\u00e9cision.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb,\naccessible  sur le site  internet  www.telerecours.fr.  Cette  modalit\u00e9  de saisie  est obligatoire  pour  les\navocats  et les communes  de plus  de 3500  habitants.\nIl - Dans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  mois,  peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9s  :\n- soit Un recours  gracieux  devant  l'auteur  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision:  Monsieur  le Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  -\n18 Boulevard  Desaix  63033  Clermont-Ferrand  cedex  1.\n- soit  un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Ministre  de la Transition  \u00e9cologique  et de la\ncoh\u00e9sion  des  territoires  \u2014 92055  La D\u00e9fense.  :\nL'exercice  d'un  de ces  recours  administratifs  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-dessus.\nPar ailleurs,  le silence  gard\u00e9  par  l'administration  sur un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  pendant  plus\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de ce recours  fera  na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet  qu'il  sera  possible  de contester  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand.\nIll. Sans  pr\u00e9judice  des  d\u00e9lais  et voies  de recours  mentionn\u00e9s  au | et Il, les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  peuvent\nd\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente,  \u00e0 compter  de la mise  en\nservice  du projet  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1er,  aux  seules  fins  de contester  l'insuffisance  ou l'inadaptation\ndes  prescriptions  d\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente  autorisation,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers\n'que  le projet  pr\u00e9sente  pour  le respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du code  de\nl'environnement.\nArticle  12 - EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,\nLe maire  de la commune  d'Ars-les-Favets,\nLe maire  de La Crouzille,  : |\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,\nLe directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations,\nLe chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,  et dont  une  copie  est adress\u00e9e  au pr\u00e9sident\nde la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  pour  la P\u00eache  et la Protection  du Milieu  Aquatique.\nFait  \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 23 octobre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-Pr\u00e9fate  de Riom,\nPascale\n10/10\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nPour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage\nconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,\naccessible sur le site Internet www. telerecours. fr. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour les\navocats et les communes de plus de 3500 habitants.\nIl -Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s :\n- soit un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me -\n18 Boulevard Desaix 63033 Clermorit-Ferrand cedex1.\n- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la\ncoh\u00e9sion des territoires - 92055 La D\u00e9fense.\nL'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nPar ailleurs, le silence gard\u00e9 par ['administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus\nde deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de\nrejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.\nIII. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au l et II, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent\nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en\nservice du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation\ndes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers\nque le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de\nl'environnement.\nArticle 12 - EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nLe maire de la commune d'Ars-les-Favets,\nLe maire de La Crouzille,\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, et dont une copie est adress\u00e9e au pr\u00e9sident\nde la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-Pr\u00e9f'te de Riom,\nPasca e\n10/1063_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables \u00e0 la retenue d'eau de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6\ndu code de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille13","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2024-10-24T16:36:21+00:00","id":"0c7143160adeb732f4b47741be5624630dd34ee4d125ec0303b27369cc39b0a7","name":"RAA n\u00b063-2024-264 du 24 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-24T15:01:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/27565/225770/file/RAA%20n%C2%B063-2024-264%20nominatif%20du%2024%20octobre%202024.pdf"}