{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-174\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-08-08-00001 - 250808 AP Plan d'eau du Dick Pleurtuit (4 pages) Page 3\n35-2025-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9s modificatifs CDOA pl\u00e9ni\u00e8re et\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e (4 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-08-08-00001\n250808 AP Plan d'eau du Dick Pleurtuit\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-08-00001 - 250808 AP Plan d'eau du Dick Pleurtuit 3\nDirection D\u00e9partementaleE 3 des TerritoiresPR\u00c9FET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALDE PRESCRIPTIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.211-5DU CODE DE L ENVIRONNEMENTrelatives aux dispositions actualis\u00e9es \u00e0 prendre en URGENCE sur l'exploitation du barrage etdu plan d'eau du Dick sur la commune de PLEURTUIT\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Commune de PLEURTUITLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'Environnement et notamment son article L.211-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annex\u00e9e\u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalit\u00e9s de pr\u00e9servation et de gestion dela ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, interdisant la man\u0153uvre desvannes des ouvrages hydrauliques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la d\u00e9cision du 13 mars 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature g\u00e9n\u00e9rale aux agents sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre deleurs attributions respectives ;Consid\u00e9rant que le plan d'eau de l'\u00e9tang du Dick situ\u00e9 sur la parcelle ZH236 de la commune dePLEURTUIT est propri\u00e9t\u00e9 de la commune de PLEURTUIT ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-08-00001 - 250808 AP Plan d'eau du Dick Pleurtuit 4\nConsid\u00e9rant la r\u00e9glementation en vigueur, le plan d'eau et ses ouvrages associ\u00e9s activent les rubriquessuivantes de la nomenclature du code de l'environnement, d\u00e9finies par l'article R.214-1 du code del'environnement :\u00b0 3.1.1. 0. Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau - R\u00e9gimed'autorisation ;\u00b0 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en long oule profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau - R\u00e9gime d'autorisation ;Consid\u00e9rant que le barrage du Dick rel\u00e8ve des rubriques 3.1.1.0. et 3.1.2.0. en application de l'articleR.214-1 du code de l'Environnement (obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique sup\u00e9rieure a 50 cm etobstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues);Consid\u00e9rant que les investigations r\u00e9alis\u00e9es sur site le 06 ao\u00fbt 2025 par Julian VERBRUGGHE,contr\u00f4leur en poste au service eau et biodiversit\u00e9 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et dela Mer, ont confirm\u00e9 plusieurs d\u00e9sordres importants sur le barrage et les ouvrages hydrauliques du pland'eau :* effondrement d'une partie de la digue ;* __ \u00e9rosion ayant entra\u00een\u00e9 un creusement de la digue;\nConsid\u00e9rant que le barrage du Dick, compte tenu de ces d\u00e9sordres structurels, pr\u00e9sente un risque derupture imminent ;\nConsid\u00e9rant que la man\u0153uvre des vannes de l'ouvrage hydraulique est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de lavidange ;\nConsid\u00e9rant que l'article 9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2023 permet une d\u00e9rogation de l'arr\u00eat\u00e9 du31 juillet 2025 stipulant l'interdiction de la man\u0153uvre des vannes sur des ouvrages hydrauliques ;Consid\u00e9rant l'enjeu constitu\u00e9 par la fr\u00e9quentation du site par des promeneurs et riverains, exposantces personnes \u00e0 un risque grave pour leur s\u00e9curit\u00e9 en cas de rupture soudaine de la digue ;Consid\u00e9rant que l'article L.211-1 du code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de laressource en eau doit notamment permettre en priorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 civileet la protection des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'article L.211-5 du code de l'environnement, en cas d'incident ou accident pr\u00e9sentantun danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux, le pr\u00e9fet peutprescrire \u00e0 l'exploitant les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 ou en circonscrirela gravit\u00e9 et, notamment, les analyses \u00e0 effectuer ;Consid\u00e9rant que face aux d\u00e9sordres constat\u00e9s sur le barrage, et eu \u00e9gard \u00e0 l'enjeu de s\u00fbret\u00e9 del'ouvrage et par la-m\u00e9me de s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu de faire application des dispositions del'article L.211-5 du code de l'environnement, en imposant Une mesure conservatoire d'une vidangecompl\u00e8te du plan d'eau;\nSur proposition du chef du pdle police de l'eau;\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-08-00001 - 250808 AP Plan d'eau du Dick Pleurtuit 5\nARRETEArticle 1\u00b0 - Objet de l'arr\u00eat\u00e9La commune de PLEURTUIT, propri\u00e9taire du barrage et du plan d'eau du Dick, fait proc\u00e9der_ imm\u00e9diatement \u00e0 la vidange totale du plan d'eau, en vue de mettre hors d'eau l'ouvrage et de pr\u00e9venirtout risque de rupture incontr\u00f4l\u00e9e.\nLa vidange devra se faire dans le respect des dispositions de l'article L.216-6 du Code del'Environnement.Le rythme d'abaissement du plan d'eau doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9 et mod\u00e9r\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer deprobl\u00e8me sur l'ouvrage et dans le cours d'eau, et de nuisances \u00e0 l'aval, conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales. Toutes les dispositions seront prises pour emp\u00eacher le transit de mat\u00e9riaux findudit plan d'eau vers l'aval et toute d\u00e9gradation du cours d'eau.Pendant la dur\u00e9e de la vidange, il sera maintenu si n\u00e9cessaire, un dispositif filtrant en aval dans le lit ducours d'eau pour arr\u00eater les d\u00e9parts de mat\u00e9riaux fins.La commune, en coordination avec la structure comp\u00e9tente, est charg\u00e9e de r\u00e9aliser une p\u00eache desauvegarde durant la phase de vidange.Jusqu'\u00e0 la vidange d'urgence, la commune de PLEURTUIT met en place une surveillance quotidienne dubarrage avec a minima un passage deux fois par jour.En cas de d\u00e9t\u00e9rioration de l'\u00e9tat de l'ouvrage (aggravation des dommages constat\u00e9s), la DDTM d'Ille-et-Vilaine et le maire seront imm\u00e9diatement avertis.La commune de PLEURTUIT informe le p\u00f4le Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine (Service Eau etBiodiversit\u00e9), du d\u00e9marrage et de la fin des op\u00e9rations de vidange du plan d'eau.Article 2 - S\u00e9curisation de la digueLa commune de PLEURTUIT interdit l'acc\u00e8s \u00e0 la digue au public. Des panneaux de signalisation et debalisage de s\u00e9curit\u00e9 sont mis en place d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Dispositions particuli\u00e8resFaute pour la commune de PLEURTUIT de se conformer au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, elle encourt les sanctionsadministratives pr\u00e9vues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement et p\u00e9nales pr\u00e9vues parl'article L.173-1-2 du Code de l'environnement.Article 4 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes :\u00b0 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs ;\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification. Dans ce d\u00e9lai dedeux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux qui interrompt le cours du d\u00e9lai durecours contentieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande.Le Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-08-00001 - 250808 AP Plan d'eau du Dick Pleurtuit 6\nArticle 5 - Notification et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et ins\u00e9r\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois ; une copie en sera d\u00e9pos\u00e9e enmairie de PLEURTUIT et pourra y \u00eatre consult\u00e9e. Un extrait sera affich\u00e9 dans cette mairie pendant und\u00e9lai minimum d'un mois.Article 6 - Ex\u00e9cutionM. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'llle et Vilaine, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Fran\u00e7aisde la Biodiversit\u00e9, le Maire de PLEURTUIT sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une ampliation leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 RENNES, le 98 Agr 2025\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-08-00001 - 250808 AP Plan d'eau du Dick Pleurtuit 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-08-05-00006\nArr\u00eat\u00e9s modificatifs CDOA pl\u00e9ni\u00e8re et formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9s modificatifs CDOA pl\u00e9ni\u00e8re et formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e 8\nPREFET Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9modifiant la composition de la Commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture (C.D.0.A.)en formation pl\u00e9ni\u00e8reLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R.313-1 \u00e0 R.313-8;Vu le code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement des commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1246 du 7 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein d'organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 et par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 24 avril 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'orientation del'agriculture en formation pl\u00e9ni\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Consid\u00e9rant le courrier du Cr\u00e9dit Agricole d'Ille-et-Vilaine sollicitant la modification de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww. ille-et-vilaine. gouv. fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9s modificatifs CDOA pl\u00e9ni\u00e8re et formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e 9\nARRETE\nArticle 1\u00b0': L'alin\u00e9a 12 de l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024, fixant la composition dela Commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture en formation pl\u00e9ni\u00e8re, est modifi\u00e9comme suit :Un repr\u00e9sentant du financement de l'agriculture :+ __ Titulaire : M. Christophe GILLES+ __ Suppl\u00e9ants : Mme GINGUENE Marie-Laure et M. Fabrice POULAIN\nArticle 2 : Le reste sans changementArticle 3 : Le mandat des repr\u00e9sentants susnomm\u00e9s court jusqu'au 23 f\u00e9vrier 2027 au plus tard.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Rennes, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 0 5 AOUT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationsaire g\u00e9n\u00e9ral\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9s modificatifs CDOA pl\u00e9ni\u00e8re et formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e 10\nPREFET Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9modifiant la composition de la Commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture (C.D.0.A.)en formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"exploitations agricoles\"Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R.313-1 \u00e0 R.313-8;Vu le code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement des commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1246 du 7 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein d'organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 et par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 24 avril 2025 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'orientation del'agriculture en formation pl\u00e9ni\u00e8re; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Consid\u00e9rant le courrier du Cr\u00e9dit Agricole d'Ille-et-Vilaine sollicitant la modification de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9s modificatifs CDOA pl\u00e9ni\u00e8re et formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e 11\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'alin\u00e9a 9 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2024, fixant la composition de laCommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture en formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"exploitationsagricoles\", est modifi\u00e9 comme suit :Un repr\u00e9sentant du financement de l'agriculture :*_ Titulaire : M. Christophe GILLES* Suppl\u00e9ants : Mme GINGUENE Marie-Laure et M. Fabrice POULAINArticle 2 : Le reste sans changementArticle 3 : Le mandat des repr\u00e9sentants susnomm\u00e9s court jusqu'au 23 f\u00e9vrier 2027 au plus tard.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Rennes, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible par le site https://wwwtelerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'lIlle-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 9 5 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationsle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9s modificatifs CDOA pl\u00e9ni\u00e8re et formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e 12","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-08-08T16:15:46+00:00","id":"0c771ce2f1051138d61291d993c5e8f58e0feb55d324197d9b29f7c1e583bc67","name":"RAA-35-2025-174 du 8 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-08T15:50:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/77164/611328/file/recueil-35-2025-174-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}