{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-110\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nArdennes (ARS-DD08) /\n8-2026-07-02-00011 - AP 2026-508 portant autorisation de traitement de\nl'eau \u00e0 Haraucourt (4 pages) Page 3\n8-2026-07-02-00012 - AP 2026-509 modificatif de traitement de\nl'insalubrit\u00e9\ndu logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de\nl'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET\n (6 pages) Page 8\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale (DSDEN)\n/\n8-2026-06-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2025-2026-47 - Modifiant l'arr\u00eat\u00e9\n2024-2025-57 portant d\u00e9signation des DDEN 08 - DAGF (1 page) Page 15\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n8-2026-06-26-00007 - AP habilitation fun\u00e9raire PFG Services fun\u00e9raires\nave de Gaulle Charleville M\u00e9z (1 page) Page 17\n8-2026-06-26-00009 - AP habilitation fun\u00e9raire PFG Services fun\u00e9raires\nRethel (1 page) Page 19\n8-2026-06-26-00006 - AP habilitation fun\u00e9raire PFMA ave Manchester\nCharleville M\u00e9z (1 page) Page 21\n8-2026-06-26-00008 - AP habilitation fun\u00e9raire PFMA Sedan (1 page) Page 23\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-07-02-00011\nAP 2026-508 portant autorisation de traitement\nde l'eau \u00e0 Haraucourt\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-02-00011 - AP 2026-508 portant\nautorisation de traitement de l'eau \u00e0 Haraucourt 3\n7 . D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes\"a de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- So \u00ffPortant autorisation de traitement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine de la commune de HARAUCOURT\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1A \u00e0 L. 1321-10, R. 1321-1\u00e0 R. 1321-12, R. 1321-15 \u00e0 R. 1321-17, R. 1321-21, R. 1321-23 et R. 1321-24, R. 1321-27 \u00e0R. 1321-30 et R. 1321-43 a R. 1321-56 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 211.2 ;Vu le d\u00e9cret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur CHASSAING Christian enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eauxbrutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93/436 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ded\u00e9rivation des eaux souterraines n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable de lacommune de HARAUCOURT et d'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la sourcedu lavoir sur le territoire communal ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2025-415 pris en application de l'article R. 1321-29 du Codede la Sant\u00e9 Publique et portant interdiction de consommation d'eau dans la commune deHARAUCOURT ;Vu l'instruction N\u00b0DGS/EA4/2025/22 du 19 f\u00e9vrier 2025 relative a la gestion des risquessanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de compos\u00e9s perfluor\u00e9s (PFAS) dans les eaux destin\u00e9es a laconsommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;Vu l'avis et les rapports de l'Anses relatifs aux compos\u00e9s per- et poly- fluoroalkyl\u00e9s (PFAS)dans diff\u00e9rents compartiments d'octobre 2025 ;Vu la demande d'autorisation de traitement de la commune de HARAUCOURT re\u00e7ue le 08juin 2026 ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-02-00011 - AP 2026-508 portant\nautorisation de traitement de l'eau \u00e0 Haraucourt 4\nVu le rapport de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est en datedu 18 juin 2026 ;Vu l'avis favorable sous r\u00e9serve des r\u00e9sultats analytiques du conseil d\u00e9partemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques lors de la consultationd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 24 au 29 juin 2026 ;CONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont n\u00e9cessaires pour assurer laqualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e pour la consommation humaine ;CONSID\u00c9RANT que la limite de qualit\u00e9 de 011 microgramme/litre fix\u00e9e pour la somme des20 PFAS est d\u00e9pass\u00e9e dans l'eau distribu\u00e9e par la commune de HARAUCOURT;CONSID\u00c9RANT qu'en raison de ce d\u00e9passement, l'utilisation de l'eau \u00e0 des fins de boissonfait l'objet d'une restriction par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral depuis le mois de juillet 2025 sur lacommune de HARAUCOURT ;CONSID\u00c9RANT que les PFAS sont difficilement d\u00e9gradables dans des conditionsnaturelles et que seule une solution curative peut permettre de r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de traitement de filtration est de nature \u00e0 am\u00e9liorer laqualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e sur la commune susvis\u00e9e et est la seule solution de retour rapide\u00e0 la conformit\u00e9;CONSID\u00c9RANT que les premiers r\u00e9sultats des analyses montrent l'efficacit\u00e9 dutraitement, permettant \u00e0 nouveau \u00e0 la commune de HARAUCOURT de distribuer de l'eauconforme aux normes en vigueur ;Sur proposition de Mme la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : AutorisationLa commune de HARAUCOURT est autoris\u00e9e \u00e0 installer et \u00e0 exploiter une unit\u00e9 detraitement par filtration permettant de traiter l'eau en provenance du captage \u00ab source dulavoir \u00bb (code BSS: BSSOOOFZRD), situ\u00e9 sur son territoire communal et alimentantexclusivement la commune susvis\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : ExploitationL'unit\u00e9 de traitement est constitu\u00e9e d'une cuve en acier inoxydable garnie de charbonactif en grains.Le d\u00e9bit nominal maximal du traitement autoris\u00e9 est de 35 m\u00b0/h.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-02-00011 - AP 2026-508 portant\nautorisation de traitement de l'eau \u00e0 Haraucourt 5\nARTICLE 3 : Maintenance et LavageL'exploitation et la maintenance de cette installation devront se faire dans les conditionspr\u00e9vues par le fournisseur.Avant la mise en fonctionnement puis a fr\u00e9quence mensuelle, des contres-lavages de lacuve et du filtre seront effectu\u00e9s. L'eau de lavage sera ensuite dirig\u00e9e vers le trop-plein dur\u00e9servoir avant de rejoindre le milieu naturel.Le m\u00e9dia filtrant usag\u00e9 sera repris par le fournisseur afin d'\u00eatre trait\u00e9.ARTICLE 4 : Programme de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9esLa commune est tenue de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es. Toutd\u00e9passement de limite de qualit\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 l'ARS.Le contr\u00f4le sanitaire renforc\u00e9 sera maintenu pour les param\u00e8tres PFAS \u00e0 une fr\u00e9quencetrimestrielle. Cette fr\u00e9quence pourra \u00eatre adapt\u00e9e selon l'\u00e9volution de la situation et del'autosurveillance effectu\u00e9e par la commune.En cas de risque pour la sant\u00e9, la commune informera sans d\u00e9lai la population concern\u00e9ede ne pas consommer l'eau.ARTICLE 5 : Dysfonctionnement et modificationsTout dysfonctionnement, modifications ou intervention sur l'installation de traitementdevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire sans d\u00e9lai et consign\u00e9 dans le carnet sanitaire.ARTICLE 6 : Mesures \u00e0 mettre en \u0153uvreLe bon fonctionnement de l'installation de traitement et la s\u00e9curisation de l'alimentationen eau n\u00e9cessitent la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :1- D\u00e9placement du point de chloration pr\u00e9existant en aval de la station de traitementfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;2- Modification de l'exploitation des pompes en programmant quatre plages horairesd'une heure r\u00e9parties dans la journ\u00e9e.Il doit \u00eatre satisfait \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'ensemble de ces mesures \u00e0 la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25 rue du Lyc\u00e9e 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne),dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-02-00011 - AP 2026-508 portant\nautorisation de traitement de l'eau \u00e0 Haraucourt 6\nUn recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes,- Recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale dela Sant\u00e9 - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court a compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au termed'un d\u00e9lai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 8 - Transmission et copie :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de HARAUCOURT.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :- au Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Ardennes;- au Directeur de l'Agence de l'Eau du bassin Rhin-Meuse ;- au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes ;- au Sous-Pr\u00e9fet de SEDAN.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera:- publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;- affich\u00e9e a la mairie de la commune de HARAUCOURT pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 al'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.ARTICLE 9 \u2014 Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et le maire de HARAUCOURT sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 0 2 JUIL. 2026\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-02-00011 - AP 2026-508 portant\nautorisation de traitement de l'eau \u00e0 Haraucourt 7\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-07-02-00012\nAP 2026-509 modificatif de traitement de\nl'insalubrit\u00e9\ndu logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de\nl'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600\nGIVET\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-02-00012 - AP 2026-509 modificatif de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\ndu logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET\n8\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00e9le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 55%de traitement de l'insalubrit\u00e9du logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route de BonSecours \u2014 08600 GIVETLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18,L. 511-22, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative a la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logementd\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'applicationdes articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu le d\u00e9cret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-02-00012 - AP 2026-509 modificatif de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\ndu logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-184 du 18 mars 2026 relatif au danger imminent pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage du logement de droite au premier \u00e9tagede l'immeuble sis 134 route de Bon Secours \u2014 08600 GIVET ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-475 du 26 juin 2026 de traitement de l'insalubrit\u00e9 dulogement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours \u2014 08600GIVET;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre lepr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motiv\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est en date du 20 mars 2026constatant l'insalubrit\u00e9 du logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de |'immeuble sis 134 Routede Bon Secours - 08600 GIVET (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section BI n\u00b065-66-67);Vu les courriers du 28 avril 2026 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9s au maire etaux propri\u00e9taires, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9durede traitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 leurs observations avant le 09 juin2026;Vu l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur le Maire, au courrier en date du 28 avril 2026 et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers);Vu l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires, au courrier en date du 28 avril 2026 et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers);Vu l'avis consultatif du Comit\u00e9 de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) \u00e9mis le 14avril 2026;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de l'immeuble susvis\u00e9 constitue une situation d'insalubrit\u00e9 au sensde l'article L. 1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publique, et pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 du voisinage et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, notammentaux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence de rev\u00eatements int\u00e9rieurs d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment par l'humidit\u00e9;- L'absence de ventilation r\u00e9glementaire dans le cabinet d'aisance et dans la salle debains ;- L'insuffisance de renouvellement de l'air dans les pi\u00e8ces de vie ;- La pr\u00e9sence de traces d'infiltration dans plusieurs pi\u00e8ces du logement ;- La pr\u00e9sence importante de moisissures dans plusieurs pi\u00e8ces du logement;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses etparasitaires li\u00e9s \u00e0 :- L'absence d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine dans le logement ;- L'absence de poign\u00e9e a la porte du cabinet d'aisance, ne permettant pas degarantir la fermeture correcte de cette pi\u00e8ce ;- Risques d'hypothermie li\u00e9s a:- Un syst\u00e8me de chauffage n'\u00e9tant pas en fonctionnement ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-02-00012 - AP 2026-509 modificatif de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\ndu logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET\n10\n- Risques de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique li\u00e9s a:- L'absence du diagnostic obligatoire de performances \u00e9nerg\u00e9tiques ;- Risques de survenues de maladies sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 :- L'absence du diagnostic obligatoire de rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produitscontenant de l'amiante ;- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :- L'absence de d\u00e9tecteur autonome de fum\u00e9e dans le logement ;- La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires dans la salle de bains ;- La pr\u00e9sence d'un tableau \u00e9lectrique pr\u00e9sentant une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 1,80m\u00e8tre ;- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :- L'absence de dispositif de protection (garde-corps) aux fen\u00eatres du logement ;- La pr\u00e9sence d'une douche instable reposant sur des cales ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s a:- La pr\u00e9sence d'une ventilation non fonctionnelle dans la pi\u00e8ce \u00e9quipe d'appareils acombustion (chaudi\u00e8re \u00e0 gaz et gazini\u00e8re dans la cuisine).Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-475 du 26 juin 2026 est sans objet en ce sensqu'il ne sp\u00e9cifie pas de d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux prescrits ;Consid\u00e9rant que les membres du CSLHI n'ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de saisir le CODERST aumotif suivant :- L'occupation du bien ne pr\u00e9sente pas de probl\u00e9matique de gestion particuli\u00e8re parl'administration ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;ARRETE\nArticle 1\u00b0 :Le logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 134 Route de Bon Secours -08600 GIVET (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section BI n\u00b065-66-67), propri\u00e9t\u00e9 de Madame etMonsieur DARVILLE Chantal et Jean-Paul et leurs ayants droit, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.Article 2:Compte tenu de l'\u00e9tat de vacance de l'immeuble, les mesures n\u00e9cessaires doivent \u00eatremises en \u0153uvre pour emp\u00eacher tout acc\u00e8s ou toute occupation des lieux aux finsd'habitation dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour cela, il est notamment n\u00e9cessaire de :- condamner tous les acc\u00e8s \u00e0 l'immeuble;- prendre les mesures ad\u00e9quates pour \u00e9viter tout risque pour les voisins et la voirie.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-02-00012 - AP 2026-509 modificatif de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\ndu logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET\n11\nPour rem\u00e9dier a l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, et avant toute remise \u00e0 disposition des lieux auxfins d'habitation, il appartiendra aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 de r\u00e9aliser, selonles r\u00e8gles de l'art et dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lestravaux ci-apr\u00e8s :- Remise en \u00e9tat des rev\u00eatements int\u00e9rieurs d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment par l'humidit\u00e9 ;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidit\u00e9, notamment fuites etinfiltrations ;- Installation des ventilations r\u00e9glementaires pour assurer le renouvellement permanent del'air dans les pi\u00e8ces de service (cabinet d'aisance et salle de bains);- Prise des mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer un renouvellement de l'air efficace dans lespi\u00e8ces de vie ;- Prise des mesures n\u00e9cessaires pour garantir la fermeture correcte du cabinet d'aisance ;- R\u00e9alisation d'un diagnostic de performances \u00e9nerg\u00e9tiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9alisationd'une isolation thermique, adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et \u00e0 ses caract\u00e9ristiques. Unecopie de celui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logement et \u00e0 l'administration dans lecadre de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- R\u00e9alisation d'un rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante. Une copie decelui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre dela mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- R\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suppressionde l'accessibilit\u00e9 au plomb. Une copie de celui-ci devra \u00eatre remise aux occupants dulogement et \u00e0 l'administration dans le cadre de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9administrative pourra les ex\u00e9cuter d'office aux frais des propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1, apr\u00e8s mise en demeure, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3 :La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansles d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreintefinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8sconstatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de lar\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art, et notamment les attestations deconformit\u00e9 des diff\u00e9rentes installations.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-02-00012 - AP 2026-509 modificatif de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\ndu logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET\n12\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues acet article L. 511-22.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 ci-dessus.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de GIVET ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble. IIsera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de GIVET;- \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement);- au directeur d\u00e9partemental des territoires;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis a l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementalepour l'information sur le logement.Article 8:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-475 du 26 juin 2026 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement\u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours - 08600 GIVET, estretir\u00e9.Article 9:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de GIVET, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 02 JUL. 2096\nChristian GHASSAING\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-02-00012 - AP 2026-509 modificatif de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\ndu logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET\n13\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-02-00012 - AP 2026-509 modificatif de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9\ndu logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET\n14\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale (DSDEN)\n8-2026-06-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 2025-2026-47 - Modifiant l'arr\u00eat\u00e9\n2024-2025-57 portant d\u00e9signation des DDEN 08 -\nDAGF\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2026-06-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2025-2026-47 - Modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-2025-57 portant d\u00e9signation des DDEN 08 - DAGF 15\nEXACADEMIEDE REIMSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaledes Ardennes\nARRETE N\u00b0 2025-2026/47 MODIFIANT L'ARRETE N\u00b02024-2025/57 PORTANT DESIGNATION DESDELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU DEPARTEMENT DESARDENNESBRLe recteur de l'acad\u00e9mie de Reims,Vu la loi n\u00b0 83-663 du 23 juillet 1983 modifi\u00e9e relative a la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes,les r\u00e9gions et l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-703 du 17 juillet 2004 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires des livres I* et II du Codede l'\u00e9ducation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-16 du 05 janvier portant sur l'organisation acad\u00e9mique ;Vu le d\u00e9cret en date du 05 juin 2024 par lequel Madame Clarisse STEIN est nomm\u00e9e directrice acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale, directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale desArdennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 05 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Clarisse STEIN, Inspectriced'acad\u00e9mie, Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, Directrice des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale des Ardennes ;Vu l'avis \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Education Nationale (CDEN) en s\u00e9ance du 07 avril 2026 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2025/57 du 1\u00b0 juillet 2025 portant d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sd\u00e9partementaux de l'Education Nationale du d\u00e9partement des Ardennes est compl\u00e9t\u00e9 du nom qui suit :Circonscription de VouziersMadame BEAUDA Marie-Antoinette\nArticle 2 : La prise de fonctions de ce DDEN sera effective \u00e0 la date de parution de cet arr\u00eat\u00e9 pour un mandatdont l'\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 31 ao\u00fbt 2029.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale des Ardennes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 26 juin 2026Pour le Recteur et par d\u00e9l\u00e9gation,L'Inspectrice d'acad\u00e9mie,\nnerisse STEIN\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2026-06-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2025-2026-47 - Modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 2024-2025-57 portant d\u00e9signation des DDEN 08 - DAGF 16\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-06-26-00007\nAP habilitation fun\u00e9raire PFG Services fun\u00e9raires\nave de Gaulle Charleville M\u00e9z\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00007 - AP habilitation fun\u00e9raire PFG Services fun\u00e9raires ave de Gaulle Charleville M\u00e9z 17\nPREFETDES ARDENNES \u00e9 ic. ads \u00e0Libert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9que Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections2026-157/LHArr\u00eat\u00e9portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de Ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, livre Il, titre II ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/249 du 2 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2026 et compl\u00e9t\u00e9 le 25 juin 2026 par M. Pascal JULIEN, directeurde secteur op\u00e9rationnel de la S.A. OGF SERVICES FUNERAIRES en vue d'obtenir une habilitationdans le domaine fun\u00e9raire,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\u00b0 L'\u00e9tablissement | \u00e0 l'enseigne \"PFG-SERVICES FUNERAIRES\", exploit\u00e9 parla S.A. OGF SERVICES FUNERAIRES, sis 205, avenue Charles de Gaulle 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Pascal JULIEN, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant mise en bi\u00e8re ;- transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;- organisation des obs\u00e8ques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;- gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-08-0058.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter du 26 juin 2026.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9sde l'Etat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 26 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral absent,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel.YLf]Sophie HENNIAUX|, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du publie sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : Mess denr\u00e9es gouvLi\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00007 - AP habilitation fun\u00e9raire PFG Services fun\u00e9raires ave de Gaulle Charleville M\u00e9z 18\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-06-26-00009\nAP habilitation fun\u00e9raire PFG Services fun\u00e9raires\nRethel\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00009 - AP habilitation fun\u00e9raire PFG Services fun\u00e9raires Rethel 19\nPREFETDES ARDENNES . F . 5 : wasLibert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Re Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections2026- 156/LHArr\u00eat\u00e9portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, livre Il, titre II :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/249 du 2 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2026 et compl\u00e9t\u00e9 le 25 juin 2026 par M. Pascal JULIEN, directeurde secteur op\u00e9rationnel de la S.A. OGF SERVICES FUNERAIRES en vue d'obtenir une habilitationdans le domaine fun\u00e9raire,ARR\u00caTEArticle 1% L'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \"PFG-SERVICES FUNERAIRES\", exploit\u00e9 parla S.A. OGF SERVICES FUNERAIRES, sis 6, Rond Point de l'Octroi, 08300 RETHEL, repr\u00e9sent\u00e9 parM. Pascal JULIEN, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :- transport de corps avant mise en bi\u00e8re ;- transport de corps apres mise en bi\u00e8re ;- organisation des obs\u00e8ques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires ;- gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-08-0061.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter du 26 juin 2026.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9sde l'Etat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 26 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral absent,La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Rethel,JfSophie HENNIAUX1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 - 08005 CHARLE VILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouy.trLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : ww ardennes wou th\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00009 - AP habilitation fun\u00e9raire PFG Services fun\u00e9raires Rethel 20\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-06-26-00006\nAP habilitation fun\u00e9raire PFMA ave Manchester\nCharleville M\u00e9z\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00006 - AP habilitation fun\u00e9raire PFMA ave Manchester Charleville M\u00e9z 21\nPREFETDES ARDENNES . , . , aeLibert\u00e9 Direction de la citoyennete et de la legalitefea Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections2026-158/LHArr\u00e9t\u00e9portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, livre Il, titre II ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/249 du 2 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2026 et compl\u00e9t\u00e9 le 25 juin 2026 par M. Pascal JULIEN, directeurde secteur op\u00e9rationnel de la S.A. OGF SERVICES FUNERAIRES en vue d'obtenir une habilitationdans le domaine fun\u00e9raire,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" L'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \"Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie des Ardennes\", exploit\u00e9 parla SA. OGF SERVICES FUNERAIRES, sis 24 bis, avenue de Manchester 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Pascal JULIEN, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant mise en bi\u00e8re ;- transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re :- organisation des obs\u00e8ques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires :- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-08-0057.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter du 26 juin 2026.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9sde l'Etat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 26 juin 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral absent,La salad | inte de Rethel,iB 7 |Sophie HENNIAUX1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennesgouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de L'\u00c9tat : un acdenies pouw tt\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00006 - AP habilitation fun\u00e9raire PFMA ave Manchester Charleville M\u00e9z 22\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-06-26-00008\nAP habilitation fun\u00e9raire PFMA Sedan\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00008 - AP habilitation fun\u00e9raire PFMA Sedan 23\nPREFET ee ' ' En lou\u00e9DES ARDENNES Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Lib\u00e9ri\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9 2026/48/slFrarernit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, livre Il, titre II ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/249 du 2 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2026 et compl\u00e9t\u00e9 le 25 juin 2026 par M. Pascal JULIEN,directeur de secteur op\u00e9rationnel de la S.A. OGF, en vue d'obtenir une habilitation dans le domainefun\u00e9raire, ARR\u00caTEArticle 1%: L'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \"Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie des Ardennes\", exploit\u00e9 par laS.A. OGF, sis 3 place Saint-Vincent de Paul 08200 SEDAN, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensembledu territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant mise en bi\u00e8re ;- transport de corps apres mise en bi\u00e8re ;- organisation des obs\u00e9ques ;- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires ;- gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires ;- fourniture des corbillards ;- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26 - 08 \u2014 0059.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans \u00e0 compter du 26 juin 2026.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 26 juin 2026Pour le pr\u00e9fet,Pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, absentla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel= yj\nC7\" |/\nSophie HENNIAUX\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00008 - AP habilitation fun\u00e9raire PFMA Sedan 24","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T19:35:38+00:00","id":"0c792cdd911558260cb54d71da7093817a8fbf769c508b64f0aa1222baefabd8","name":"RRAA 8-2026-110 du 03 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-03T16:04:41+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-03T14:06:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/15797/111580/file/RRAA%208-2026-110%20du%2003%20juillet%202026.pdf"}