{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2025-081\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2025\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2025-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction\nd'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb (Phalacrocorax\ncarbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison\n2024-2025 (6 pages) Page 3\n2\nDDT de la Creuse\n23-2025-06-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction\nd'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb\n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les\npiscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison\n2024-2025\nDDT de la Creuse - 23-2025-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb\n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025 3\n| = | DirectionPR\u00c9F\u00c8TE | D\u00e9partementaleDE LA CREUSE | des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESP\u00c8CE\u00ab GRAND CORMORAN \u00bb (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN \u00c9TANGS POUR LA SAISON 2024-2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite.Vu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 \u00e0 R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faun\u00e9 et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et la granulom\u00e9triecaract\u00e9ristique des fray\u00e9res en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du terri-toire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 septembre 2022 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limites des-quelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2022-20285 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 23-2024-08-26-00004 du 26 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP25004 du 31 mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directriced\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nCit\u00e9 administrativeB.P. 147 - 23003 Gu\u00e9ret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 7 1/4\n23-2025-06-25-00001\nDDT de la Creuse - 23-2025-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb\n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025 4\nVu la demande de la commune de Sainte-Feyre-la-Montagne en date du 24/06/2025 ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, ou technique dite \u00ab d'effarouchement \u00bb, pour lutter contrela pr\u00e9dation des grands cormorans mises en place par la commune de Sainte-Feyre-la-Montagnerepr\u00e9sent\u00e9e par M. Monsieur Claude BIALOUX en sa qualit\u00e9 de maire, ne suffisent pas a pr\u00e9server laressource ;Consid\u00e9rant les dommages importants subis sur ses plans d'eau a usage de pisciculture (pertesestim\u00e9es a hauteur de 1786,56 \u20ac au cours de la derni\u00e9re ann\u00e9e) ;Consid\u00e9rant que, vu le rapport de M. Loic MARION de d\u00e9cembre 2024 et les r\u00e9sultats des suivisd\u00e9partementaux annuels, les pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9rogatoires autoris\u00e9s ne sauraient avoir un impact n\u00e9gatifsur l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce dans le d\u00e9partement de la Creuse ;Consid\u00e9rant qu'au vu des donn\u00e9es transmises par la commune de Sainte-Feyre-la-Montagnerepr\u00e9sent\u00e9e par M. Monsieur Claude BIALOUX en sa qualit\u00e9 de maire, d\u00e9montrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la pr\u00e9dation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y an\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place une r\u00e9gulation de l'esp\u00e8ce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : Dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes mentionn\u00e9es dans letableau ci-dessous sont autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de pr\u00e9l\u00e8vement Noms des tireurs maximum pouvant \u00eatreabattus\u00abEtang du puy de}Margnat \u00bb - commune deSAINTE-FEYRE LA Fran\u00e7ois-Xavier DUMONTETMONTAGNE _- | 2parcelles AM n\u00b013 et 14 TOTAL 2Tout d\u00e9passement de quota, accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourrait entra\u00eener un refus pour toutedemande compl\u00e9mentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les op\u00e9rations d'effarouchement et de tirs sont autoris\u00e9s jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2025.Les tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode entre l'heurepr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. ,Les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.L'ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9rogation ainsi que les participants aux op\u00e9rations de destructiondevront respecter les r\u00e8gles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs, nappes d'eau) qui porte surun p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par armes ray\u00e9es, uniquement lorsque les oiseaux sont pos\u00e9s ausol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un tir fichant.Ces op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le plus possible leur impact sur lesautres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. |\n2/4\nDDT de la Creuse - 23-2025-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb\n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025 5\nARTICLE 3 : Les titulaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront r\u00e9aliser des op\u00e9rations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les m\u00eames lieux et auxm\u00eames p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de tir autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'objectif doit \u00eatreuniquement le d\u00e9rangement des grands cormorans, elles doivent donc \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0limiter le plus possible leur impact sur les autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.ARTICLE 4 : Les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux tir\u00e9s doivent \u00eatre adress\u00e9es au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un d\u00e9lai de 72 heures maximum suivant la premi\u00e8re destruction, chaque op\u00e9rationde tir ayant conduit \u00e0 la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte rendupr\u00e9cisant le nom du plan d'eau, sa localisation (nom de la commune) et le nombre d'oiseaux d\u00e9truits. IIest adress\u00e9 \u00e0 la DDT de la Creuse par mail \u00e0 l'adresse suivante : ddt-environnement@creuse.gouv.fr.En cas de r\u00e9sultat nul ou d\u00e8s l'atteinte du quota attribu\u00e9, le compte-rendu annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9devra \u00eatre transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, au plus tard la premi\u00e8resemaine de juillet.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entra\u00eener le refus de la d\u00e9rogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 6 : En cas d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur la chasse ou aux dispositions de la pr\u00e9senteautorisation, commise par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra \u00eatre annul\u00e9e, modifi\u00e9e ou ne pas \u00eatre renouvel\u00e9e.ARTICLE 7 : Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunaladministratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut \u00eatreformul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 8 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires,M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, Mme la pr\u00e9sidente de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) de l'autorisation pr\u00e9fectorale susvis\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registredes actes administratifs.\nGu\u00e9ret, le 24/06/2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale des territoires de laCreuse et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres\n3/4\nDDT de la Creuse - 23-2025-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb\n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025 6\nDDT de la Creuse - 23-2025-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb\n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025 7\nANNEXE I al'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0TABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'\u00e9tangs\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCit\u00e9 administrative \u2014 BP 14723003 Gu\u00e9ret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et pr\u00e9nom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou g\u00e9rant) :\n2. Ayants droit de l'autorisation :\nDate du pr\u00e9l\u00e8vement Lieu du pr\u00e9l\u00e8vement Nombre d'oiseaux(jj/mm/ann\u00e9e) (commune, \u00e9tang) pr\u00e9lev\u00e9s\nTOTAL :Remarques :\nFAIT \u00e0 vccececcsssssccssesccscescecescsscssscssssssscesy Tres ssSignature :\n4/4\n23-2025-06-25-00001\nDDT de la Creuse - 23-2025-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb\n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025 8\nDDT de la Creuse - 23-2025-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab\u00a0grand cormoran\u00a0\u00bb\n(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la saison 2024-2025 9","date":"2025-06-25","first_seen_on":"2025-06-25T16:13:55+00:00","id":"0c796b11e1915572ff36c638c3b6c36467972f22f5457e50c03108b3175a267d","name":"N19 - 20250625","pdf_creation_date":"2025-06-25T14:31:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/21806/161481/file/N19%20-%2020250625.pdf"}