{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-118\nPUBLI\u00c9 LE 20 MAI 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions d'atteintes \u00e0 une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9\nChoucas des tours (Corvus monedula) pour l'ann\u00e9e 2025 (10 pages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2025-05-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions d'atteintes \u00e0 une\nesp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9 Choucas des tours (Corvus\nmonedula) pour l'ann\u00e9e 2025\nDDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions d'atteintes \u00e0 une esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9 Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'ann\u00e9e 2025 3\nPREFET | | .DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux interdictions d'atteintes \u00e0 une esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2,L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-752 du 19 juin 2020 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable,des transports, de l'\u00e9nergie et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Francois GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu la demande du 3 f\u00e9vrier 2025 compl\u00e9t\u00e9e, port\u00e9e par la Chambre d'agriculture desC\u00f4tes-d'Armor, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'effarouchement et \u00e0 la destructionde 8000 choucas des tours (Corvus monedula) sur la p\u00e9riode du 1% mai 2025 au31 mars 2026 ;Vu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne endate du 11 avril 2025;Vu la phase de consultation du public r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 23 avril 2025 au9 mai 2025 inclus ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/9\nDDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions d'atteintes \u00e0 une esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9 Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'ann\u00e9e 2025 4\nConsid\u00e9rant les interdictions pr\u00e9vues au L.411-1 du code l'environnement portant sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'articleL.411-1 du code l'environnement peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es en application de l'article L.411-2du code l'environnement pour pr\u00e9venir des dommages importants notamment auxcultures, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogationne nuise pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations desesp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant le comportement gr\u00e9gaire de l'esp\u00e8ce choucas des tours qui conduit lesindividus \u00e0 se regrouper en colonie possiblement de plusieurs centaines d'individus quipeuvent alors produire ponctuellement et localement des d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables \u00e0certaines cultures en un temps tr\u00e8s limit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9g\u00e2ts agricoles dus \u00e0 l'esp\u00e8ce pour l'ann\u00e9e 2024 sont estim\u00e9s a pr\u00e8sde 1 000 000 euros repr\u00e9sentant plus de 300 hectares de cultures d\u00e9truites (en bl\u00e9, orge etma\u00efs principalement) pour 203 d\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts agricoles enregistr\u00e9es ;Consid\u00e9rant que sur la p\u00e9riode 2019-2024, le niveau de d\u00e9g\u00e2ts, en termes de surface, restestable et important ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9valuation des d\u00e9g\u00e2ts prend en compte uniquement les d\u00e9g\u00e2ts ayantfait l'objet d'une d\u00e9claration de la part d'exploitants agricoles engag\u00e9s dans uned\u00e9marche volontaire de d\u00e9claration sans possibilit\u00e9 d'indemnisation et que parcons\u00e9quent le montant total des d\u00e9g\u00e2ts est vraisemblablement sous-\u00e9valu\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9g\u00e2ts concernent principalement des cultures telles que mais,c\u00e9r\u00e9ales mais aussi l\u00e9gumes (choux, petits pois... ) impactant toutes les branches del'activit\u00e9 agricole du d\u00e9partement, sans possibilit\u00e9 de faire de distinction g\u00e9ographique ;Consid\u00e9rant qu'au-dela des impacts directs aux cultures, le choucas des tours cr\u00e9ed'autres nuisances notamment en souillant par ses d\u00e9jections l'alimentation du b\u00e9tail surles tables d'alimentation des b\u00e2timents d'\u00e9levage ouverts ;Consid\u00e9rant la p\u00e9riode principale d'enregistrement de plaintes d'exploitants agricoless'\u00e9talant sur la p\u00e9riode de semis de mais et de plantations mara\u00eech\u00e8res estivales (mai \u00e0 finseptembre);Consid\u00e9rant qu'il est constat\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement desC\u00f4tes-d'Armor du fait d'une progression vers l'Est de l'\u00e9tablissement de colonies dechoucas des tours ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments relatifs aux d\u00e9g\u00e2ts am\u00e8nent \u00e0 une n\u00e9cessaire r\u00e9ponseproportionn\u00e9e \u00e0 la perte \u00e9conomique de ces activit\u00e9s pour pr\u00e9venir ponctuellement desdommages importants aux cultures et stocks de fourrage conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2du code l'environnement ;\n2/9\nDDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions d'atteintes \u00e0 une esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9 Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'ann\u00e9e 2025 5\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations de destruction (tir-pi\u00e9geage) etd'effarouchement est une solution pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts localement pendant lesp\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 maximale des diff\u00e9rentes cultures et que ces mesures n'ont paspour objectif de diminuer le niveau des populations \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune des exp\u00e9rimentations men\u00e9es jusqu'\u00e0 ce jour et d\u00e9taill\u00e9es dans ledossier d'accompagnement de la demande du p\u00e9titionnaire, sur les techniques culturales,l'enrobage de r\u00e9pulsifs ou les effaroucheurs sonores et visuels, pour apporter des solutionsalternatives \u00e0 la destruction directe, n'a permis de d\u00e9montrer une efficacit\u00e9 significative ;Consid\u00e9rant que certains dispositifs d'effarouchement notamment sonores am\u00e8nent desnuisances aux riverains (proximit\u00e9 d'habitations, de campings... ) et qu'ils ne peuvent doncpas \u00eatre syst\u00e9matiquement utilis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que d'autres solutions alternatives \u00e0 la destruction visant notamment \u00e0restreindre l'acc\u00e8s aux sites de reproduction (obturation des conduits de chemin\u00e9e) et auxressources alimentaires en p\u00e9riode hivernale (limitation de l'acc\u00e8s au mais apr\u00e8s ensilagedirectement dans les champs ou au niveau des batiments d'\u00e9levage) ne peuvent \u00e9tred\u00e9ploy\u00e9es largement et a court terme sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du faitd'importants facteurs limitants r\u00e9glementaires ou socio-\u00e9conomiques ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments vus ci-avant relatifs aux solutions alternatives am\u00e8nent \u00e0constater qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante \u00e0 la d\u00e9rogation \u00e0 court terme etque la seule solution pour limiter localement les dommages aux cultures s'int\u00e8gre dans unprocessus de d\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant la classification de l'esp\u00e8ce choucas des tours dans la cat\u00e9gorie\u00ab pr\u00e9occupation mineure\u00bb de la liste rouge des esp\u00e8ces menac\u00e9es en France avectendance \u00e0 la hausse des effectifs et que plusieurs \u00e9tudes montrent \u00e9galement unetendance \u00e0 l'augmentation des populations de choucas des tours au niveau national etplus particuli\u00e8rement au niveau r\u00e9gional ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude r\u00e9gionale (Universit\u00e9 RENNES 1, 2022) pr\u00e9cise que les donn\u00e9esbibliographiques collect\u00e9es montrent sans ambigu\u00eft\u00e9 que la population de choucas destours en Bretagne s'est nettement d\u00e9velopp\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude r\u00e9gionale pr\u00e9cit\u00e9e a estim\u00e9 en 2021, \u00e0 environ 23 645 (valeurmoyenne) le nombre de couples reproducteurs en C\u00f4tes-d'Armor dans les hameaux etvilles (estimation inf\u00e9rieure : 9 714, estimation sup\u00e9rieure : 48 037) ;Consid\u00e9rant que les estimations de couples reproducteurs donn\u00e9es ne sont pasexhaustives puisqu'il n'est pas pris en compte un nombre inconnu de couplesreproducteurs nichant en dehors des hameaux et villes et que par cons\u00e9quent le nombrer\u00e9el de couples reproducteurs sur le d\u00e9partement est n\u00e9cessairement sup\u00e9rieur auxestimations faites dans l'\u00e9tude ;Consid\u00e9rant qu'au-del\u00e0 de l'\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e des oiseaux reproducteurs, il convient aussipour appr\u00e9cier les populations de choucas des tours dans leur ensemble, de consid\u00e9rerles individus immatures et jeunes non estim\u00e9s qui participent de mani\u00e8re significative auxd\u00e9g\u00e2ts ;\n3/9\nDDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions d'atteintes \u00e0 une esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9 Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'ann\u00e9e 2025 6\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude susvis\u00e9e souligne que la disponibilit\u00e9 alimentaire notamment demais en hiver est susceptible de diminuer significativement la mortalit\u00e9 naturelle desjeunes et interannuelle et que le territoire des C\u00f4tes-d'Armor, caract\u00e9ris\u00e9 en majeurepartie par un habitat diffus (site potentiel de reproduction) en milieu agricole, est propice\u00e0 un meilleur taux moyen de jeunes \u00e0 l'envol par rapport \u00e0 des zones plus foresti\u00e8res ouplus fortement urbanis\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans son avis du 11 avril 2025, le CSRPN mentionne qu'il est ind\u00e9niableque l'abondance du choucas des tours a fortement augment\u00e9 dans les C\u00f4tes-d'Armor etqu'il est \u00e9galement certain que l'esp\u00e8ce peut occasionner des d\u00e9g\u00e2ts aux cultures, d\u00e9g\u00e2tsqui ont \u00e9t\u00e9 en accroissement jusqu'en 2020 et semblent d\u00e9sormais se stabiliser enquantit\u00e9 de surface d\u00e9truite ;Consid\u00e9rant que dans ce m\u00eame avis le CSRPN constate que, malgr\u00e9 les pr\u00e9l\u00e8vementsr\u00e9alis\u00e9es, la population ne semble pas conna\u00eetre de d\u00e9clin rapide ;Consid\u00e9rant qu'il n'est pas mis en \u00e9vidence d'impact n\u00e9gatif significatif des pr\u00e9c\u00e9dentesd\u00e9rogations (p\u00e9riode 2014-2024) sur le maintien dans un \u00e9tat de conservation favorabledes populations de choucas des tours ;Consid\u00e9rant que dans son avis le CSRPN pr\u00e9cise qu'il s'exprime dans un contextetransitoire pour cette esp\u00e8ce, avec l'espoir que le futur plan r\u00e9gional d'actions permettra,\u00e0 moyen terme, d'identifier des solutions efficaces pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts, d'adapter lesproc\u00e9dures d\u00e9rogatoires et/ou d'infl\u00e9chir la dynamique de population ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation porte sur un nombre limit\u00e9 d'individussignificativement en diminution par rapport aux pr\u00e9c\u00e9dentes demandes et sur unep\u00e9riode restreinte \u00e0 celle des d\u00e9g\u00e2ts enregistr\u00e9es en 2024 ;Consid\u00e9rant que les interventions seront strictement limit\u00e9es aux cultures les plusimpact\u00e9es, et ne concerneront pas les prairies ;Consid\u00e9rant que ces interventions seront conditionn\u00e9es par le respect d'un protocolenotamment en terme de seuil d'effectif fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir ;Consid\u00e9rant que les interventions par pi\u00e9geage sont limit\u00e9es aux parcelles subissant lesd\u00e9g\u00e2ts et exclues en dehors ;Consid\u00e9rant que l'objectif des op\u00e9rations est de r\u00e9duire le ph\u00e9nom\u00e8ne de concentrationpr\u00e9judiciable d'oiseaux sur certaines parcelles cibl\u00e9es al\u00e9atoirement par l'esp\u00e8ce et depermettre leur reprise culturale ;Consid\u00e9rant que le protocole de destruction et d'effarouchement de cette esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e est strictement encadr\u00e9 par des autorisations individuelles pr\u00e9cisant lespersonnes autoris\u00e9es \u00e0 pratiquer les op\u00e9rations d'effarouchement et de destruction, lesconditions d'intervention et des modalit\u00e9s op\u00e9ratoires et de rapportage ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments, relatifs aux populations de choucas des tours dans led\u00e9partement, \u00e0 l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce et aux \u00e9l\u00e9ments de cadrage \u00e0 lad\u00e9rogation, permettent de consid\u00e9rer que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation n'est pas susceptible denuire de mani\u00e8re significative au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable lespopulations de choucas des tours ;\n4/9\nDDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions d'atteintes \u00e0 une esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9 Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'ann\u00e9e 2025 7\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARRETE :\nTitre | - objet et conditions de l'autorisationArticle 1\u00b0: B\u00e9n\u00e9ficiaireLa Chambre d'agriculture des (C\u00f4tes-d'Armor repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sidentM. Didier LUCAS, est d\u00e9sign\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 2 : Objet de l'autorisationA compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 30 septembre 2025,p\u00e9riode de forte sensibilit\u00e9 des cultures, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire aumaximum 7 000 choucas des tours (Corvus monedula) sur l'ensemble du d\u00e9partement desC\u00f4tes-d'Armor.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est \u00e9galement autoris\u00e9 et de fa\u00e7on privil\u00e9gi\u00e9e, durant cette m\u00eame p\u00e9riode,a mettre en place des mesures d'effarouchement pour cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e surl'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor.Article 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de destruction etd'effarouchementLes op\u00e9rations sont men\u00e9es par des personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00ab personne r\u00e9f\u00e9rente \u00bbd\u00e9tentrices d'un permis de chasser d\u00fbment valid\u00e9. Elles sont nomm\u00e9es par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral sur proposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.La personne r\u00e9f\u00e9rente est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des interventions sur une commune pourlaquelle elle est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e ainsi que sur les communes limitrophes. Elle peut \u00e9galementsur sollicitation ou apr\u00e8s accord du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM), intervenir sur d'autres territoires si la situation le n\u00e9cessite.En fonction du contexte observ\u00e9, du niveau de pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s et afin d'orienter etprioriser les interventions aux secteurs les plus touch\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la DDTMpeuvent limiter les interventions \u00e0 certaines communes et suspendre l'autorisationindividuelle de certaines personnes r\u00e9f\u00e9rentes.Chaque op\u00e9ration (destruction ou effarouchement), d\u00e9clench\u00e9e dans le cadre de l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est autoris\u00e9e au regard de pr\u00e9judices av\u00e9r\u00e9s sur cultures agricoles :sur demande argument\u00e9e d'exploitants agricoles qui ont pr\u00e9alablement mis en \u0153uvredes moyens alternatifs \u00e0 la destruction et pour lesquels il est constat\u00e9 l'inefficacit\u00e9 deces mesures et qui ont r\u00e9alis\u00e9 une d\u00e9claration de d\u00e9g\u00e2ts sur le site d\u00e9di\u00e9(https://esod.chambres-agriculture.fr/) ou sur l'application mobile \u00ab signaler d\u00e9g\u00e2ts faunesauvage \u00bb,- sur \u00e9valuation pr\u00e9alable de la personne r\u00e9f\u00e9rente qui confirme la pr\u00e9sence de d\u00e9g\u00e2ts\n5/9\nDDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions d'atteintes \u00e0 une esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9 Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'ann\u00e9e 2025 8\nav\u00e9r\u00e9s imputables \u00e0 l'esp\u00e8ce choucas des tours malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre de mesurespr\u00e9ventives ou alternatives a la destruction ;- sur constat de la personne r\u00e9f\u00e9rente d'une pr\u00e9sence effective d'une population dechoucas des tours sur l'exploitation agricole ou aux alentours, au moins \u00e9quivalente \u00e0200 oiseaux.Les pr\u00e9levements ne peuvent se faire que sur les parcelles en nature de culture sensible et/ou endommag\u00e9es \u00e0 l'exclusion des p\u00e9rim\u00e8tres de prairies.La personne r\u00e9f\u00e9rente tient \u00e0 jour un registre de bord o\u00f9 elle consigne le suivi despr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s y compris la classe d'\u00e2ge des oiseaux pr\u00e9lev\u00e9s (adultesreproducteurs, immatures, jeunes).Elle peut solliciter l'aide des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement pour obtenir desinformations pratiques pour la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations.Article 4 : Conditions particuli\u00e8res de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de destruction par tirLa personne r\u00e9f\u00e9rente peut intervenir par op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir, seule ou avec leconcours d'autres tireurs, selon les modalit\u00e9s suivantes :1. constatation des d\u00e9g\u00e2ts agricoles malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre de mesures pr\u00e9ventivesou alternatives \u00e0 la destruction et de la pr\u00e9sence d'oiseaux telle que d\u00e9finie al'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2. constatation de la d\u00e9claration des d\u00e9g\u00e2ts sur le site internet d\u00e9di\u00e9(https://esod.chambres-agriculture.fr/) ou l'application mobile \u00ab signaler d\u00e9g\u00e2tsfaune sauvage \u00bb;3. communication pr\u00e9alable aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s (mairies, gendarmerie,police) ; |4. d\u00e9claration de chaque op\u00e9ration aupr\u00e8s de la DDTM au minimum 24 heures avantle d\u00e9but de l'op\u00e9ration par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante: ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr ;accompagnement maximum de 5 tireurs ;gestion des cadavres, via des bacs d'\u00e9quarrissage ;consignation au registre de bord des pr\u00e9l\u00e8vements ;compte-rendu de l'op\u00e9ration \u00e0 la DDTM dans les 72 heures par voie \u00e9lectronique \u00e0l'adresse suivante : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.ONAN\nLa personne r\u00e9f\u00e9rente ne peut d\u00e9l\u00e9guer l'op\u00e9ration.Sauf disposition n\u00e9goci\u00e9e localement, le codt des cartouches et des cages est a la chargede l'exploitant plaignant.La personne r\u00e9f\u00e9rente est tenue de v\u00e9rifier la validit\u00e9 des permis de chasse des tireurs etde rappeler pr\u00e9alablement \u00e0 l'op\u00e9ration les conditions dans lesquelles pourronts'effectuer les tirs conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor. Elle s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et\u00e9galement de limiter le d\u00e9rangement des autres esp\u00e8ces de la faune sauvage.Le tir de nuit et le tir aux nids sont interdits.\n6/9\nDDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions d'atteintes \u00e0 une esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9 Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'ann\u00e9e 2025 9\nArticle 5: Conditions particuli\u00e9res de mise en ceuvre des op\u00e9rations de destruction parpi\u00e9geageLa personne r\u00e9f\u00e9rente peut intervenir par op\u00e9ration de destruction par pi\u00e9geage (pose decage-pi\u00e9ge), seule ou avec le concours d'un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :1. constatation des d\u00e9g\u00e2ts agricoles malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre de mesures pr\u00e9ventivesOU alternatives \u00e0 la destruction et de la pr\u00e9sence d'oiseaux telle que d\u00e9finie \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2. constatation de la d\u00e9claration des d\u00e9g\u00e2ts sur le site internet d\u00e9di\u00e9(https://esod.chambres-agriculture.fr/) ou l'application mobile \u00ab signaler d\u00e9g\u00e2tsfaune sauvage \u00bb;3. communication aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s (mairies, gendarmerie, police) ;4. d\u00e9claration de chaque op\u00e9ration aupr\u00e8s de la DDTM au minimum 24 heures avantle d\u00e9but de l'op\u00e9ration par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante: ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr ;installation des cages ;gestion des appelants ;organisation d'un passage r\u00e9gulier pour relever les cages ;mise \u00e0 mort sans souffrance des oiseaux captur\u00e9s ;gestion des cadavres, via des bacs d'\u00e9quarrissage ;0. compte-rendu hebdomadaire de l'op\u00e9ration \u00e0 la DDTM pendant toute la dur\u00e9e del'op\u00e9ration de pi\u00e9geage par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante: ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr et d\u00e9claration de la fin de l'op\u00e9ration sous 24 heures ;11. consignation au registre de bord des pr\u00e9l\u00e8vements.\nALXNOo\nLes modalit\u00e9s 5, 6, 7 8 et 9 peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9nominativement par la personne r\u00e9f\u00e9rente. L'op\u00e9ration reste sous la responsabilit\u00e9 de lapersonne r\u00e9f\u00e9rente.Article 6 : Mesures de suiviSans pr\u00e9judice des mesures pr\u00e9vues aux articles 3 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairer\u00e9alise un rapport de synth\u00e8se sur l'ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es dans le cadre dela pr\u00e9sente autorisation.Ce rapport devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor avant le 31 d\u00e9cembre 2025et pr\u00e9cisera notamment :e les conclusions en mati\u00e8re de retour d'exp\u00e9rience des diff\u00e9rentes op\u00e9rationsr\u00e9alis\u00e9es (bilan des op\u00e9rations, \u00e9volution des d\u00e9g\u00e2ts et des plaintes...) ;e les mesures prises en mati\u00e8re d'effarouchement ;e les m\u00e9thodologies utilis\u00e9es en mati\u00e8re de destruction ;e la localisation pr\u00e9cise des diff\u00e9rentes op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es (cartographie) et lesbilans associ\u00e9s ;\u00a2 la copie des carnets de pr\u00e9l\u00e8vement des diff\u00e9rentes personnes autoris\u00e9es ;\u00a2 une analyse par commune ou secteur, de l'estimation des d\u00e9g\u00e2ts agricoles restantsapr\u00e8s les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es ;\n7/9\nDDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions d'atteintes \u00e0 une esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9 Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'ann\u00e9e 2025 10\n\u00a2 les mesures prises en mati\u00e8re de sensibilisation des particuliers a la n\u00e9cessit\u00e9 deproc\u00e9der \u00e0 l'obturation des chemin\u00e9es susceptibles d'\u00eatre des sites de nidificationpour les choucas des tours ;+ l'\u00e9tat d'avancement des connaissances relatives aux mesures alternatives \u00e0 ladestruction.Titre Il - dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 7 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.Article 8 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesL'autorisation accord\u00e9e \u00e0 une personne r\u00e9f\u00e9rente peut faire l'objet d'une suspensiontemporaire ou d\u00e9finitive par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la DDTM.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement.Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues\u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 9 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desC\u00f4tes-d'Armor.Le dossier de demande d'autorisation portant sur cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e est consultable ala DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.Article 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.421-1 du code de justice administrative.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justiceadministrative. Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .\n8/9\nDDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions d'atteintes \u00e0 une esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9 Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'ann\u00e9e 2025 11\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor et le chef du service d\u00e9partemental desC\u00f4tes-d'Armor de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 19 MAI 2025\n9/9\nDDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions d'atteintes \u00e0 une esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9 Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'ann\u00e9e 2025 12\nAthy TAM ff\nMe it=\ni ' \u2014\u2014 \u2014\"*FAVARAX db megaoy\nDDTM 22 - 22-2025-05-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions d'atteintes \u00e0 une esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9 Choucas des tours (Corvus monedula) pour l'ann\u00e9e 2025 13","date":"2025-05-20","first_seen_on":"2025-08-16T12:52:23+00:00","id":"0c860c0ea3310c0a00eb2636692cae77e256072536a2e882994639e60f4120b4","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-118 du 20 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-20T13:08:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/72923/602493/file/recueil-22-2025-118-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}