{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-381\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nAction de l'Etat en mer  /\nR03-2025-12-23-00007 - 394-CAB-2025 r\u00e8glementant la campagne de pose\nd'un c\u00e2ble sous-marin dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale\nfran\u00e7aise au large de la Guyane (4 pages) Page 3\n2\nAction de l'Etat en mer \nR03-2025-12-23-00007\n394-CAB-2025 r\u00e8glementant la campagne de\npose d'un c\u00e2ble sous-marin dans les eaux\nint\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aise au large\nde la Guyane\nAction de l'Etat en mer  - R03-2025-12-23-00007 - 394-CAB-2025 r\u00e8glementant la campagne de pose d'un c\u00e2ble sous-marin dans les\neaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aise au large de la Guyane 3\nEsPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9r\u00e8glementant la campagne de pose d'un c\u00e2ble sous-marin dans les eaux int\u00e9rieures et la merterritoriale fran\u00e7aise au large de la GuyaneLe Pr\u00e9fet de la GuyaneD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer\nVu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982,publi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 96-774 du 30 ao\u00fbt 1996 ;Vu la convention sur le R\u00e8glement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer (RIPAM72) sign\u00e9e \u00e0 Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements, publi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 77-733 du6 juillet 1977 ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment ses articles R45 et suivants ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 sur les espaces maritimes relevant de la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 06 d\u00e9cembre 2005, relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'Etaten mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00eeles artificielles,aux installations, aux ouvrages et \u00e0 leurs installations connexes sur le plateau continental et dans lazone \u00e9conomique et la zone de protection \u00e9cologique ainsi qu'au trac\u00e9 des cables et pipelines sous-marins ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1611 du 8 d\u00e9cembre 2015 d\u00e9finissant les lignes de base \u00e0 partir desquelles estmesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale fran\u00e7aise adjacente aux c\u00f4tes du d\u00e9partement de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9-fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-12-13-00001 du 13 novembre 2025 portant autorisation au titre de l'articleL.181-1 du code de l'environnement la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locales pour l'Am\u00e9nagement Num\u00e9riqueGuyane (SPLANG) \u00e0 installer et exploiter un c\u00e2ble sous-marin de t\u00e9l\u00e9communication \u00e0 fibre optique\u00ab Lum@link \u00bb atterrissant sur la plage de Montabo sur le territoire de la commune de Cayenne ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 TRAVOCEAN ;\nDossier suivi par le CRP Quentin HAPPEYM\u00e9l. : quentin.happey@intradef.gouv.frT\u00e9l. : 05 94 39 55 65COMSUP FAG/CZM - Bureau Action de l'Etat en mer - CS56019 97306 Cayenne Cedex 1/4\nn\u00b0 R03-2025-12-23-00007\nAction de l'Etat en mer  - R03-2025-12-23-00007 - 394-CAB-2025 r\u00e8glementant la campagne de pose d'un c\u00e2ble sous-marin dans les\neaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aise au large de la Guyane 4\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat Strat\u00e9gique pour la Guyane du projet d'installation du c\u00e2ble sous-marin dont s'agitse situant notamment dans les eaux int\u00e9rieures et en mer territoriale fran\u00e7aises au large de la GuyaneConsid\u00e9rant que le mat\u00e9riel et les techniques employ\u00e9s pour l'op\u00e9ration de pose du c\u00e2ble sous-marinimposent certaines prescriptions afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation, des personnes, des biens etdes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es :Sur proposition du commandant de zone maritime ;\nARRETEArticle 1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Travoc\u00e9an \u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab l'op\u00e9rateur \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 conduire les travaux de posedu cable sous-marin \u00ab Lum@link \u00bb dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale francaise au large de laGuyane du 05 janvier au 15 f\u00e9vrier 2026 sous r\u00e9serve de respecter les conditions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 etcelles figurant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 13 novembre 2025 susvis\u00e9, notamment en son paragraphe 4 relatif aux pres-criptions particuli\u00e8res li\u00e9es aux op\u00e9rations en milieu marin.Article 2 :Les navires et embarcations utilis\u00e9s pour la r\u00e9alisation des travaux dans les eaux territoriales sont lessuivants :- Barge ANA MARIA A (pavillon Panama \u2014 num\u00e9ro d'enregistrement officiel 55400-24) ;_- Remorqueur EL84 (pavillon Colombie \u2014 immatriculation ; IMO 7816778 ).:Article 3 :L'op\u00e9rateur est tenu :- de confirmer le d\u00e9but effectif des travaux au Commandant de zone maritime(aem.guyane@gmail.com) et au CROSS AG avec un pr\u00e9avis d'au moins 72 heures ;- de faire diffuser un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV) au moins 72 heures avant le d\u00e9butdes travaux ;- une fois les travaux d\u00e9but\u00e9s, de Signaler quotidiennement le d\u00e9but et la fin des op\u00e9rations auCROSS AG :- d'informer les autorit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es de toute modification o\u00f9 annulation dansl'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d\u00e8s qu'il en a connaissance :- de signaler sans d\u00e9lai la fin effective des travaux au Commandant de zone maritime(aem.guyane@gmail.com) et au CROSS AG ;Article 4:Lorsque les navires et embarcations mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 effectuent la pose du c\u00e2ble sous-marin, ilsarborent, les marques ou feux de Capacit\u00e9 de man\u0153uvre restreinte (CMR) dans la mature et \u00e9mettentAIS, en conformit\u00e9 avec \u00e0 la r\u00e9glementation qui leur est applicable.Lorsqu'ils arborent les Marques ou feux de Capacit\u00e9s de man\u0153uvres restreintes (CMR), il est \u00e9tabli unezone d'interdiction temporaire \u00e0 la navigation d |concern\u00e9s, interdisant la navigation, le mouillage ainsi que la pratique de toute activit\u00e9 nautique. LesCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques indicatives de la zone de travaux figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette interdiction fait l'objet d'un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV).Une veille permanente doit \u00eatre assur\u00e9e sur VHF canal 16 pendant le d\u00e9roulement des travaux.\nArticle 5 :Les restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux navires d'Etat et en cas de3/4\nAction de l'Etat en mer  - R03-2025-12-23-00007 - 394-CAB-2025 r\u00e8glementant la campagne de pose d'un c\u00e2ble sous-marin dans les\neaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aise au large de la Guyane 5\nforce majeure aux navires en d\u00e9tresse ou portant secours a des personnes.Article 6:Une fois le c\u00e2ble pos\u00e9, l'op\u00e9rateur veillera \u00e0 transmettre au commandement de la zone maritime uncompte-rendu des activit\u00e9s conduites, ainsi que les coordonn\u00e9es pr\u00e9cises de son trac\u00e9 pourtransmission au Service Hydrographique et Oc\u00e9anographique de la Marine (SHOM) et int\u00e9gration dansles cartes marines.Article 7 :Tout incident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer, la s\u00e9curit\u00e9 de lanavigation ou d'affecter l'environnement marin devra faire l'objet d'une alerte imm\u00e9diate au CROSS AGpar tout moyen appropri\u00e9 (t\u00e9l\u00e9phone : 196/ VHF : 16).Article 8 :Une attention devra \u00eatre port\u00e9e a la pr\u00e9servation de l'environnement et de la m\u00e9gafaune (lamantins,sotalies, tortues marines) susceptible de fr\u00e9quenter les espaces o\u00f9 navires et embarcations serontd\u00e9ploy\u00e9s. Toutes les observations de mammif\u00e8res marins ou de tortues marines durant les campagnespourront \u00eatre enregistr\u00e9es dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), permettant l'identificationet le r\u00e9f\u00e9rencement des esp\u00e8ces marines par la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM).Article 9 :L'op\u00e9rateur sera tenu de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions compl\u00e9mentaires qui pourraient lui \u00eatretransmises par l'Etat et ses agents. L'inobservation de toute prescription pourra entra\u00eener la r\u00e9vocationde la pr\u00e9sente autorisation.Article 10 :Les infractions aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites etpeines pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 11 :Le commandant de la zone maritime et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\n= =  4\nKntoine POUSSIER\n3/4\nAction de l'Etat en mer  - R03-2025-12-23-00007 - 394-CAB-2025 r\u00e8glementant la campagne de pose d'un c\u00e2ble sous-marin dans les\neaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aise au large de la Guyane 6\nANNEXE : ZONE DE TRAVAILLatitude : Longitude(WGS 84) (WGS 84)0 004\u00b0 56,5912' N 052\u00b0 17,8860' W1 004\u00b0 56,5912' N 052\u00b0 17,8860' W2 004\u00b0 56,6169' N 052\u00b0 17,8660' W3 004\u00b0 56,6477' N 052\u00b0 17,8420' W4 004\u00b0 56,6495' N 052\u00b0 17,8401' W5 004\u00b0 56,6570' N 052\u00b0 17,8322' W6 004\u00b0 56,6578' N 052\u00b0 17,8315' W7 004\u00b0 56,7551' N 052\u00b0 17,7298' W8 004\u00b0 59,0473' N 052\u00b0 15,3342' W9 005\u00b0 00,8411' N 052\u00b0 13,4593' W10 - 005\u00b0 02,2200' N 052\u00b0 12,0181' W11 005\u00b0 02,3662' N 052\u00b0 11,9040' W12 005\u00b0 02,3671' N 052\u00b0 11,9034' W13 005\u00b0 02,4526' N 052\u00b0 11,8367' W14. 005\u00b0 02,5808' N 052\u00b0 11,7367' W15 005\u00b0 03,8310' N 052\u00b0 10,7612' W16 005\u00b0 04,2495' N 052\u00b0 10,4347' W17 005\u00b0 06,5040' N 052\u00b0 08,6756' W18 005\u00b0 07,2101' N 052\u00b0 08,1247' W19 005\u00b0 07,6459' N 052\u00b0 07,7846' W\n4/4\nAction de l'Etat en mer  - R03-2025-12-23-00007 - 394-CAB-2025 r\u00e8glementant la campagne de pose d'un c\u00e2ble sous-marin dans les\neaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aise au large de la Guyane 7","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T16:36:44+00:00","id":"0c8840b7bfd8c6e31152004b0e4cbf48e32005df921241cbb114afb1f2cdd55a","name":"recueil-r03-2025-381-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-24T19:05:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32944/255896/file/recueil-r03-2025-381-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}