{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-150\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service Habitat, R\u00e9novation\nUrbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - D\u00e9l\u00e9gation locale\n02-2024-10-03-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention\ng\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides au logement\nentre l'\u00c9tat et GrandSoissons Agglom\u00e9ration en application de\nl'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation (7 pages) Page 3\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nl'Aisne / Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux\nsports\n02-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/68 relatif \u00e0 la composition du jury\nd'examen de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC) (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord / Etat-major\ninterminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\n02-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-zonal n\u00b030/09/2024-1 portant\nr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re dans le cadre du Sommet de\nla francophonie les 4 et 5 octobre 2024 (5 pages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-10-03-00003\nAvenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention\ng\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides\nau logement entre l'\u00c9tat et GrandSoissons\nAgglom\u00e9ration en application de l'article\nL.301-5-1 du code de la construction et de\nl'habitation\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-10-03-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides au logement entre l'\u00c9tat et GrandSoissons Agglom\u00e9ration en application de l'article L.301-5-1 du\ncode de la construction et de l'habitation\n3\nenREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE GRAND= SOISSONSH AFraternit\u00e9 L'autre c\u00f4t\u00e9 du vase\nAvenant n\u00b0 1 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention g\u00e9n\u00e9ralede d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides au logemententre 1'Etat et GrandSoissons Agglom\u00e9rationen application de l'article L.301-5-1 du code de la construction etde 1'habitation\nLe pr\u00e9sent avenant est \u00e9tabli entre :GrandSoissons Agglom\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident enexercice, M. Alain CREMONT, et d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e9s le d\u00e9l\u00e9gataire,etl'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Thomas CAMPEAUX, Pr\u00e9fet dud\u00e9partement de 1'Aisne,Vu le code la construction et de 1'habitation (CCH), notammentl'article L.301-5-1 et L.302-5 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-901 du 1\u00b0\" juillet 2016 portant cr\u00e9ation du FondsNational des Aides \u00e0 la Pierre (FNAP) ;Vu la convention g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9l\u00e9gation de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 lapierre en date du 20 ao\u00fbt 2018 conclue pour une dur\u00e9e du six anspour la p\u00e9riode 2018-2023, et ses avenants ;Vu la convention de mise \u00e0 disposition des services de 1'Etat pourl'exercice de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'attribution des aidespubliques au logement entre l'\u00c9tat et GrandSoissons Agglom\u00e9ration,en application de la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative auxlibert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, conclue le 20 ao\u00fbt 2018 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 30 novembre 2023adoptant le programme local de l'habitat ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b023 du conseil communautaire de GrandSoissonsagglom\u00e9ration en date du 28 juin 2018 autorisant le Pr\u00e9sident \u00e0conclure avec l'\u00c9tat une convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence desaides \u00e0 la pierre pour 6 ans et de signer les diff\u00e9rents avenantspn\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-216 du conseil communautaire en date du30 novembre 2023 approuvant la prorogation pour l'ann\u00e9e 2024 de laconvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2018-2023 entre l'Etat etGrandSoissons Agglom\u00e9ration, la convention pour la gestion des aides\u00e0 l'habitat priv\u00e9 entre l'Anah et GrandSoissons Agglom\u00e9ration et laconvention de mise \u00e0 disposition des services de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Aisne ; 117\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-10-03-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides au logement entre l'\u00c9tat et GrandSoissons Agglom\u00e9ration en application de l'article L.301-5-1 du\ncode de la construction et de l'habitation\n4\nVu Te courrier du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de 1'Aisne au Pr\u00e9sident deGrandSoissons Agglom\u00e9ration en date du 6 f\u00e9vrier 2024 }.Vu la r\u00e9partition des objectifs et des dotations pr\u00e9sent\u00e9s en Comit\u00e9R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement du 29 mars 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 30 novembre 2023,autorisant la signature du pr\u00e9sent avenant :IL a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nA. Prorogation de la conventionL'Etat a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 GrandSoissons Agglom\u00e9ration, - par 'conventionsign\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2018 pour six ann\u00e9es, couvrant la p\u00e9riode 2018-2023, la comp\u00e9tence d'une part pour d\u00e9cider de 1l'attribution desaides publiques en.faveur de.la construction, de l'acquisition, dela r\u00e9habilitation et de la d\u00e9molition des logements locatifs sociauxet des logements foyers, de la location-accession, de la r\u00e9novationde l'habitat priv\u00e9, de la cr\u00e9ation de places \u00abd'h\u00e9bergement, etd'autre part pour proc\u00e9der \u00e0 leur notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires,Cette convention est arriv\u00e9e \u00e0 son terme au 31 ' d\u00e9cembre 2023.N\u00e9anmoins la collectivit\u00e9 souhaite poursuivre son engagement et sesactions en faveur de l'habitat sur son territoire.Suite \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 du 7 d\u00e9cembre2023, -sollicitant la prorogation de la d\u00e9l\u00e9gation pour une dur\u00e9ed'un an, le Pr\u00e9fet a donn\u00e9 son accord par courrier du 6 f\u00e9vrier 2024pour celle-ci, 1le nouveau programme local de l'habitat 2024-2630ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 30 novembre 2023.La \" convention est ainsi prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un an, soitjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, dans les conditions de la convention enLes objectifs de 1'ann\u00e9e 2024, en termes d'agr\u00e9ments de logementslocatifs sociaux et de r\u00e9novation de logements -priv\u00e9s, ainsi qu'entermes de financements d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, sont fix\u00e9s apr\u00e8s avis du. comit\u00e9r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement pl\u00e9nier de d\u00e9but d'ann\u00e9e,et sont formalis\u00e9s ci-dessous dans cet avenant.\nB. Les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels pour 2024B.l - Le d\u00e9veloppement, l'am\u00e9lioration et la diversification del'offre de logements sociauxLes objectifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e 2024 sont les suivants :La r\u00e9alisation par construction neuve ou par acquisition-am\u00e9lioration d'un objectif global de 115 Togements 'locatifs sociauxdont :\u00b0 27 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration)217\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-10-03-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides au logement entre l'\u00c9tat et GrandSoissons Agglom\u00e9ration en application de l'article L.301-5-1 du\ncode de la construction et de l'habitation\n5\n\u00b0 53 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social)e 35 logements PLS (pr\u00eat locatif social).\nB.2 - La requalification du parc priv\u00e9 ancien, des copropri\u00e9t\u00e9s etla production d'une offre en logements \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9sLes objectifs de l'Anah concernant la requalification du parc priv\u00e9ancien, des copropri\u00e9t\u00e9s et la production d'une offre en logements \u00e0loyers ma\u00eetris\u00e9s pour 2024 sont les suivants- 98 Logements de propri\u00e9taires occupants dont 6 togements indignesou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s, 51 logements pour la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique et 41 log\u00e9ments pour l'autonomie de la personne ;- 3 logements de propri\u00e9taires bailleurs.L'int\u00e9gralit\u00e9 des logements des propri\u00e9taires bailleurs aid\u00e9s estconventionn\u00e9e (sauf exceptions pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e9gime des aides del'Anah). .La mise \u00e0 jour de 1la d\u00e9clinaison annuelle des objectifs et dutableau de bord de suivi de la convention figure en annexe.C. Modalit\u00e9s financi\u00e8res pour 2024\u20acC.1 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'\u00c9tat pour leparc locatif socialPour 2824, la dotation pr\u00e9visionnelle de l'\u00c9tat destin\u00e9e au parcpublic est fix\u00e9e \u00e0 694 980 \u20ac.Elle comprend\u00bb une enveloppe pr\u00e9visionnelle de nouveaux droits \u00e0 engagement del'\u00c9tat de \u00a9 \u20ac,< un montant de reliquats 2023 disponibles aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gataire, autitre des droits \u00e0 engagements, de 694 9806 \u20ac.Ce reliquat permettra de financer :- d'une part, la r\u00e9alisation de Tlogements Tlocatifs sociaux :subvention PLAI de droit commun, super-bonus de subvention en PLAI-PLUS produits par voie d'acquisition-am\u00e9lioration et m\u00e9ga-bonus desubvention PLAI produits par voie d'acquisition-am\u00e9lioration ;- et d'autre part, le subventionnement \u00e0 hauteur de 18 750 \u20ac de laMOUS gens du voyage d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'accompagnement d'autres familles degens du voyage (semi-)s\u00e9dentaris\u00e9s du Soissonnais dans leur projetd'habitat individuel (pleine propri\u00e9t\u00e9, terrain locatif familial,etc).C.2 : Pour l'habitat priv\u00e9La convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu del'article L 321-1-2 du code de la construction et de l'habitation(CCH) et modifi\u00e9e par avenant dit \u00ab avenant juridique \u00bb, d\u00e9finit lesmodalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par 1'agence317\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-10-03-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides au logement entre l'\u00c9tat et GrandSoissons Agglom\u00e9ration en application de l'article L.301-5-1 du\ncode de la construction et de l'habitation\n6\nou, \u00e0 sa demande, par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides destin\u00e9es \u00e0 l'habitatpriv\u00e9.L'enveloppe pr\u00e9visionnelle totale des droits \u00e0 engagements 2024 estfix\u00e9e \u00e0 2 720 834 \u20ac soit 694 980 \u20ac pour le parc public et 2 025 854\u20ac pour le parc priv\u00e9.\nC.3 : R\u00e9partition des droits \u00e0 engagement entre logement Tocatifsocial et l'habitat priv\u00e9Pour 2024, l'enveloppe est r\u00e9partie de la fa\u00e7on suivante :C.3.1. Pour le logement locatif social publicPour 2024, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements est fix\u00e9e \u00e0 694 980 \u20ac.Programmation initiale 2024 :Nombre Montant de subvention en \u20acde logementsPLUS 53 0 \u20ac hors super-bonus AAPLAI Ressources 27 174 204 \u20ac hors super-bonus AAet m\u00e9ga-bonus AAS/TOTAL PLAI 27 174 204 \u20acS/TOTAL PLUS et PLAI 80 174 204 \u20acPLS Familiaux 35 ' 0\u20acS/TOTAL PLS 35 0\u20acPSLA 0 0\u20acS/TOTAL PSLA 0 0\u20acTOTAL 115 174 204 \u20acReliquat 2023 694 980 \u20acDotation 2024 0\u20acTOTAL | 115 694 980 \u20acModalit\u00e9s de gestion :Pour 2624, la proportion de PLAI familial est fix\u00e9e \u00e0 23 %.Une modification de ce taux en cours de gestion pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9esous r\u00e9serve des dotations disponibles et notamment en fonction desperspectives de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de logements\u00ab Structure \u00bb et \u00ab Adapt\u00e9s \u00bb financ\u00e9es en PLAI.Les dotations sp\u00e9cifiques \u00ab Logements Structure \u00bb seront notifi\u00e9esau fur et \u00e0 mesure du d\u00e9p\u00f4t des dossiers de financementcorrespondants. Chaque dotation sera affect\u00e9e automatiquement parl'\u00c9tat sous r\u00e9serve de la production d'une attestation de r\u00e9ceptiondu dossier de- financement complet par le d\u00e9l\u00e9gataire.Les dotations sp\u00e9cifiques \u00ab Logements Adapt\u00e9s \u00bb seront notifi\u00e9es aufur et \u00e0 mesure de leur mise \u00e0 disposition, dans le respect desdispositions qui auront \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es par le FNAP quant aux modalit\u00e9sde financement du logement tr\u00e8s social pour 2024.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des projets de Tlogements \u00ab Structure \u00bb ou\u00ab Adapt\u00e9s \u00bb ne pourraient aboutir, ces dotations sp\u00e9cifiques ferontl'objet d'un red\u00e9ploiement au niveau r\u00e9gional au cas par cas.417\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-10-03-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides au logement entre l'\u00c9tat et GrandSoissons Agglom\u00e9ration en application de l'article L.301-5-1 du\ncode de la construction et de l'habitation\n7\nLa dotation \u00ab Bonus A/A, SRU et Bonus Neuf en QPV Centre Ancien \u00bbsera int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la dotation principale.C.3.2. Pour l'habitat priv\u00e9Pour 2024, suite \u00e0 la r\u00e9partition des droits \u00e0 engagement par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion en application de l'articleL.301-3 du CCH, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagementest de 2 025 854 \u20ac (dont 90 000 \u20ac de dotation pour l''ing\u00e9nierie).\nC.4 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gatairePour 2024, le montant des cr\u00e9dits qu'il affecte sur son proprebudget \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la convention s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 511000 \u20ac dont 225 000 \u20ac pour le logement locatif social et 286 000 \u20ac(dont \u00a9 \u20ac pour la partie ing\u00e9nierie OPAH-RU) pour l'habitat priv\u00e9.\nD : R\u00e8glementation applicable aux aides \u00e0 la pierreEn application des d\u00e9crets n\u00b0 2022-1256 et n\u00b0 2022-1257 du 26septembre 2022Le montant des subventions accord\u00e9es au titre de la d\u00e9l\u00e9gation pourle compte de l'\u00c9tat ne peut exc\u00e9der les plafonds suivants- 20 000 \u20ac par logement ;- 60 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es du II del'article D.331-1 et adapt\u00e9es aux besoins des m\u00e9nages rencontrantdes difficult\u00e9s d'insertion particuli\u00e8res.Toutefois, si une op\u00e9ration pr\u00e9sente des surco\u00fbts exceptionnels, led\u00e9l\u00e9gataire peut saisir le pr\u00e9fet de r\u00e9gion pour demander uned\u00e9rogation \u00e0 ces montants, dans les limites- de 5 000 \u20ac par logement ;- de 20 000 \u20ac par logement pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es au II del'article D.331-1 et adapt\u00e9es aux besoins des m\u00e9nages rencontrantdes difficult\u00e9s d'insertion particuli\u00e8res.Le pr\u00e9sident de l'EPCI adresse par courrier au pr\u00e9fet de R\u00e9gion unedemande pour d\u00e9roger aux forfaits plafonds pour une op\u00e9ration, enexposant les raisons conduisant \u00e0 cette demande. Le pr\u00e9fet ded\u00e9partement re\u00e7oit copie du courrier pour information et prise encompte pour le suivi de la DAP.Le courrier est accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes pour justifier de lademande :- La pr\u00e9sentation synth\u00e9tique et technique de 1'op\u00e9ration(localisation, co\u00fbt pr\u00e9visionnel, nature) en un format court (1page) ;- Les \u00e9l\u00e9ments financiers permettant au pr\u00e9fet de r\u00e9gion et sesservices de juger de l'opportunit\u00e9 de la d\u00e9rogation (plan definancement, compte d'exploitation pr\u00e9visionnel avec 1le forfaitplafond et avec le forfait d\u00e9rog\u00e9..)\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-10-03-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides au logement entre l'\u00c9tat et GrandSoissons Agglom\u00e9ration en application de l'article L.301-5-1 du\ncode de la construction et de l'habitation\n8\nLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion dispose de 15 jours \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de la demande pour donner son avis par courrier, lequelest r\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorable en 1'absence de r\u00e9ponse. Le pr\u00e9fet ded\u00e9partement re\u00e7oit copie du courrier de r\u00e9ponse.Le courrier d'accord du pr\u00e9fet de r\u00e9gion est joint aux pi\u00e8ces dudossier d'instruction.\nE : Le Syst\u00e9me d'information des aides \u00e0 la pierre (SIAP)L'Etat met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le Tlogiciel d'aide \u00e0l'instruction des dossiers (SIAP), qui assure la transmissionautomatique des donn\u00e9es pour les dossiers instruits par ce moyen.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit se former \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis \u00e0disposition par l'\u00c9tat et identifier un formateur relais, ayant pourmission de former les autres agents de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire ;Le d\u00e9l\u00e9gataire peut n\u00e9anmoins choisir de s'\u00e9quiper de son proprelogiciel d'instruction. Il s'engage alors \u00e0 ce que son logicielprenne en charge la transmission automatique des donn\u00e9es, \u00e0 lest\u00e9l\u00e9verser en continu dans le SIAP et \u00e0 r\u00e9percuter toutes lesmodifications que l'Etat aura. jug\u00e9 utile d'effectuer. Dans ce cas,l'Etat s'engage '\u00e0 pr\u00e9venir le d\u00e9l\u00e9gataire dans des d\u00e9laisraisonnables et, si besoin, d'instaurer une p\u00e9riode transitoire pourla mise aux normes de la transmission.Le d\u00e9l\u00e9gataire identifie un r\u00e9f\u00e9rent technique (c'est-\u00e0-dire uncontact privil\u00e9gi\u00e9 sur les sujets SI, a priori l'administrateur SIAPpour sa structure dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deshabilitations) et un r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation (chef deservice habitat, DGS) '- Guillaume Sarnelli est d\u00e9sign\u00e9 en tant que r\u00e9f\u00e9rent technique,ayant pour mission de responsable de l'habitat ;- Catherine Dautieu est d\u00e9sign\u00e9e en tant que r\u00e9f\u00e9rente pilote de lad\u00e9l\u00e9gation, ayant pour mission de directrice de la strat\u00e9gie et dud\u00e9veloppement de projets.De plus, les donn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financementdoivent \u00eatre transmises en continu au syst\u00e8me d'informations. Led\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le syst\u00e8me d'informationsur les mises en chantier (num\u00e9ro du permis de construire), lesmises en service (num\u00e9ro de la convention APL) et les cr\u00e9dits depaiement vers\u00e9s pour chaque op\u00e9ration (date et montant).L'Etat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux dans leSIAP, un t\u00e9l\u00e9-service (portail internet) permettant aux ma\u00eetresd'ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9ment et/ou d'aide \u00e0 Tlapierre directement aupr\u00e9s des services responsables de Taprogrammation.IL permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vied'une op\u00e9ration depuis sa conception jusqu'\u00e0 la livraison, d'assurerun suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier et uniformiser le\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-10-03-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides au logement entre l'\u00c9tat et GrandSoissons Agglom\u00e9ration en application de l'article L.301-5-1 du\ncode de la construction et de l'habitation\n9\npartage des informations entre acteurs Tlocaux, d'enrichir etpermettre une meilleure connaissance des besoins en financements.\nF : Autres dispositionsLes autres dispositions de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencecontinuent de s'appliquer pour l'ann\u00e9e 2024.\nG $ PublicationLe pr\u00e9sent avenant fait 1'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Tla pr\u00e9fecture et de GrandSoissonsAgglom\u00e9ration.\nXX R E R B E A SR RSN\nLaon, le \u00c8\u00ce \u00dbC\u00ce. 2024Le Pr\u00e9fet de l'Aisne, Le Pr\u00e9sident de GrandSoissonsAgglom\u00e9ration,\nThomas CAMPEAUX Alain CREMONT\nQm\u00ab\u2014 le. Pre.s\".\u00e9le;\\\\- ek les {' ro'sPf\u00eef\"*'\u00ea-\u00bbs Vi _ pres.clm\\'s empeL c\\m}nw Vice - R'es cilen\\'e\n717\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-10-03-00003 - Avenant n\u00b01 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention g\u00e9n\u00e9rale de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides au logement entre l'\u00c9tat et GrandSoissons Agglom\u00e9ration en application de l'article L.301-5-1 du\ncode de la construction et de l'habitation\n10\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale de l'Aisne\n02-2024-10-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b024/68 relatif \u00e0 la composition du jury\nd'examen de formateur aux premiers secours\ncitoyen (PAE FPSC)\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/68 relatif \u00e0 la\ncomposition du jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC) 11\nPREFET Direction des services deDE L'AISNE l''\u00e9ducation nationale de l'AisneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/6%elatif \u00e0 la compositiondu jury d'examen de formateur auxpremiers secours citoyen (PAE FPSC)\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure livre 7, relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU le d\u00e9cret du 26 mai 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination du Pr\u00e9fet de l'Aisne,Monsieur Thomas CAMPEAUX ;VU le d\u00e9cret du 20 mars 2024 modifi\u00e9 relatif aux formations aux premiers secours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile et fixant les r\u00e9f\u00e9rentielsnationaux de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 des unit\u00e9s d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie initiale et commune deformateur \u00bb et p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen \u00bb ;-ARRETE-ARTICLE 1er : il est institu\u00e9 un jury pour l'examen de formateur aux premiers secours citoyen, qui sed\u00e9roulera le : Lundi 21 octobre 2024 \u00e0 14h00Direction d\u00e9partementale des services de l'\u00e9ducation nationaleSalle de r\u00e9union SDJES \u2014 1\u00b0\" \u00e9tageCit\u00e9 administrative - batiment F - 02000 LAONARTICLE 2 : la composition du jury est la suivante :Formateurs de formateurs :S\u00e9bastien OLIVETTOJonathan BEAUVAISDenis DUPORTMembre titulaire au minimum du certificat PAE FPSC :Emmanuel MATONS\u00e9bastien OLIVETTO est d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9sident de jury.\nfl Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet02\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104OZ_OOO_LAON ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection - Service 1/2 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/68 relatif \u00e0 la\ncomposition du jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC) 12\nARTICLE 3 : le jury ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que s'il est au complet.ARTICLE 4 : le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal.ARTICLE 5 : Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne et dont chacun des membres du jury recevra une copievalant convocation.\n\u00c0 Laon, le 2 3 SEP. 2024\nPour le recteur et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne\nO*\u00ff\u00f4\u2014Catherine ALBARIC-DELPECH\n2/2\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de l'Aisne - 02-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/68 relatif \u00e0 la\ncomposition du jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC) 13\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9\nNord\n02-2024-10-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 inter-zonal n\u00b030/09/2024-1 portant\nr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re dans le\ncadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5\noctobre 2024\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-zonal n\u00b030/09/2024-1 portant r\u00e9glementation\nde la circulation routi\u00e8re dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 14\nEN _ . . Pr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fenseSREFET et delsecu'rlte NordDE LA ZONE - |DE D\u00c9FENSE .ET DE S\u00c9CURIT\u00c9NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\" Arr\u00eat\u00e9 inter-zonal n\u00b0 30/09/2024-1portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8redans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024Le Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. Pr\u00e9fet de police de Paris -Le Pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de-s\u00e9curit\u00e9 NordLe Pr\u00e9fet.de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordVu le code de la route ;Vu'le code g\u00e9nv\u00e9r\u00e0l des coll_ecti\u00ffit\u00e9s t\u00e8rri\u00cforiales ;Vu le code de la d\u00e9fense ; eVu le code p\u00e9nal :Vu le code de |a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent NUNEZ_ en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police de Paris ;Vu le d\u00e9cret du' pr\u00e9sident de la r\u00e9publlque du 17 janvier 2024 portant nommatlon de monsieur BertrandGAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, prefet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2018 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation routi\u00e8reen zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Consid\u00e9rant la tenue du XIX\u00e8me Somm'\u00e8t de la Francophonie les 4 et 5 octobre 2024 \u00e0 la Cit\u00e9 internationalede la langue fran\u00e7aise de Villers-Cotter\u00eats :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser la circulation des v\u00e9hicules sur les axes routiers \u00e0 destination et enprovenance de la Cit\u00e9 internationale de la langue fran\u00e7aise, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'ordre public ; '_ Sur proposition de la R\u00e9gion de Gendarmerie de Haut-de-France;\npage 1/3\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-zonal n\u00b030/09/2024-1 portant r\u00e9glementation\nde la circulation routi\u00e8re dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 15\nARRETEArticle 1\u00b0\" - Interdiction de circuler 'La circulation des poids-lourds dont le PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes est interdite sur la RN2 le 4 octobre2024 entre 7h00 et 20h00 :- dans le sens Paris vers Soissons, depuis lmtersectlon entre la RN2 et la RN330, sur la commune de LePlessis-Belleville (60330), jusqu'\u00e0 l'intersection entre la RN2 et la RN31, sur la commune de Soissons(02200).- dans le sens Soissons vers Paris, depuis l'intersection entre la RN2 et la RN31, sur la commune deSoissons (02200), jusqu'\u00e0 l'intersection entre la RN2 et la RN330, sur la commune du Plessis-Belleville(60330).\nArticle 2 - D\u00e9viationsDes d\u00e9viations des poids-lourds dont le PTAC est superleur \u00e0 3,5 tonnes sont mises en place :- dans l\u00e9 sens Paris vers Soissons :- via l'autoroute A1 jusqu'\u00e0 l\u00e9changeur n\u00b010 (Compi\u00e8gne) puis la RN31 vers Compi\u00e8gne (60200) etVic-sur-Aisne (02290) en direction de Soissons- via l'autoroute A4 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b020 (Ch\u00e2teau-Thierry) puis la RD1 en direction de Soissons:- depuis I'echangeur \u00e0 la jonction de la RN2/A104 via l'autoroute A104 jusqu'a l''\u00e9changeur A104/A4,sur la commune de Croissy-Beaubourg (77183), puis autoroute A4 en direction de Ch\u00e2teau-Thierry (02400)- depuis l'\u00e9changeur RN2/RN1104, sur la commune de Mitry-Mory (77290), via la RN1104 puis N104jusqu'\u00e0 Epiais-l\u00e8s-Louvres (95380), puis autoroute A1 en direction de Lille .; .- depuis l'\u00e9changeur RN2/RN330, sur la commune du Plessis-Belleville (60330), via la RN330jusqu'a Senlis, puis la RN324, la RD 1330 jusqu'a Creil (60100), la RD200 jusqu'a Compl\u00e8gne et lesRD1131 et RN31 en direction de Soissons ;- dans le sens Soissons vers Paris :- depuis Soissons (rond-point de l'Archer) via la RN31 vers Compi\u00e8gne puis l''autoroute A1 endirection de Paris ;- depuis Soussons (rond-point de l'Archer) via la RD1 vers Chateau-Thlerry puis l'autoroute A4 endirection de Paris ;Article 3Les v\u00e9hicules concern\u00e9s-par les dispositions des articles 1 et 2 pourront \u00eatre intercept\u00e9s, stock\u00e9s par lesforces de s\u00e9curit\u00e9, ou faire I'objet d'une mesure de retournement.\nArticle 4Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables le 4 octobre entre 7h00 et 20h00\nArticle 5Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne s'appliquent pas :- aux vehicules et engins de secours et d'intervention ;aux v\u00e9hicules habilit\u00e9s des services publics ;aux v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;aux v\u00e9hicules de d\u00e9pannage et de remorquage agr\u00e9\u00e9s sur le r\u00e9seau routier ;aux v\u00e9hicules officiels.\nArticle 6|l appartient aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements concern\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s coordination avec les COZ Nordet de Paris, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complementalres ou d\u00e9rogatoires surtout ou partie du r\u00e9seau routier de leur d\u00e9partement\npage 2/3\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-zonal n\u00b030/09/2024-1 portant r\u00e9glementation\nde la circulation routi\u00e8re dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 16\n7Les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de l'Aisne, de I'Oise, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, les pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux de de l'Aisne, de l'Oise, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, les commandants des groupements de gendarmerie d\u00e9partementaux del'Aisne, de l'Oise, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, les directeurs zonaux desCRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DiRIF et de SANEF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\n- Article 8 _ _Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacun des d\u00e9partements concern\u00e9s etcopie en sera adress\u00e9e aux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7.\nFait \u00e0 Paris, le \" 2 ArY 0m \" ' ' Fait \u00e0 Lille, le .. 2 gm 202[,\nLe pr\u00e9fet de zone ' Le pr\u00e9fet de zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris -' , de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\n| \" Laurent NUNEZ _ Bertrand GAUME\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e8sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif ...peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\".\npage 3/3\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-zonal n\u00b030/09/2024-1 portant r\u00e9glementation\nde la circulation routi\u00e8re dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 17\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-zonal n\u00b030/09/2024-1 portant r\u00e9glementation\nde la circulation routi\u00e8re dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 18\n(70z/60/p2 Np s1ep uqHULLO NG SEF N R s7 OTYd ... _ 08dsarmproA s3] mod arozeSriqo uonemaqg <\u2014 Ine9 0\u00a3ud oMd oxM RE 7 diui\u00eb\u00ff Qo\u00e4m\u00e4n \u00e4\u00f1m:\u2014'la.rr\u00ee__ GSUUOLS'E < spmmoy-sprod saf mod ...\u00cbo\u00e4\u0153...fio UOTJEIAICT All e \u00abll!...\\u_x_ \u0152W....:. \u00e7c.\u00ee unoouB m-msjuenredaI spmoy-sprod sisruzep sap JUIWIUIN0IDY , uum_w.w...-\u00e4\u00e6u.. -SAUUOIS'E < C -t u_:_o\u00e4u::o\u00e4 SHEd u.....\"\"\"_n 'oud 3 oua A1MIC\"a1m1G Tl anspnoy-sprod sar 1nod sarmreur sainad soANeTTOUI SUONEIAIC m Q aimia\"* T O\u00f9d oud gt. oSAUUOIS'E < wirirgy \u00c0 - 20 Ec d* ouad-5 S'amid27spmoy-sprod say mod sorreur SIpueId SIANRIIUL SUOTEMAIG PE . b...w\u0153fi/...n?\u00e4q n 04SaINJIOA sap UonorpeIu] M g. OI p HOHOIPIONI xnesjy-5a/-JIN@]uEN i \\ . u_x_m\u00e4l u_wfl_....fimseuvoIG'\u00a3 < spmoy-sprod SIP UonorproJu] mmm ( ; aruia . siog-snos- hmc_\u00e9s: g ...\u00e6__....._ __fi......\u00eb\u00e45 L\u00a3 o....\".. F.%nm .. cf\" ..__HZ/OT/FO w_ SIQISNOI-SRIILA E mEo_\u00cbou:\u0152m JouIuIoSs aruid\u00ae s110 4 ~ K _Oldd Owd O\ntL\na11g-u9-spu07danvs\u2014, JANVS e -ans-\u00c2z: OTYHd OTHd 41410; auJejy-INs-souwossq n SUOnuale- G bomouns /zn - L A L ozud \u00c0' ; K AINVS 31910 e .\u0152 - pl An 0fouezgig *HOUL-NES Sj OTHd bl 0T\u00a5d yyyig. : ($ov0 r 2B0CYIWIOHIELIWI\u00cbG - s\u00e9 s6... AESIO n <6 - divia <6o s3Nvs SE d R S u_\"n.... o ' e...ua p06ud baing-ins-Ancun \" ot o9 . anzu e sanys O2. o : o___\u00e4__wm -SIS$9|d 81 \" e -E ' Pon.:_ \u00bbJ3NVS J3NVS \u2014 4anvS en S - ; / s6OOTNd OOTUd 06dd ; . u..._z!....fzo co zo N ' I 0\u00a3Hd\nd\nP 4 2n uinopnes-ai * s6Aouio5 ; l 7189 : '.' anvs aAepowe .... . _ \u00e6_nEu.RE O 1uo14-ju1eS-Ainan : N\u00a5Ia ovud \u0178 I , 43|uopn-pued el t ool T L} w; otE RS 09 43V Ajjnueug ASIQUAPIE 1 -UB-913d nesjeyg-ai-Ayzino PR P :.... e o._.o. siuas - TM~ otz\"_a..ua;. \u00bb - #0s \u00a0' UIUIIXEfAj-JUIES \\\u00e8c \" SIOJEA-US-Ada19 es ..._omn_fi_m \u00ff09 @34anvs' - 10osu .09 asig@ns-juabonNe E ajjiaou\u00c9IEVEG-NONJUON BOUEXE|-0)UIES-JUOQ . vl2u8GI3AMfl_% ; . ..._%ozd Anow2 Ozz_n:_m._m u. | Unoque:T \u20acovydll N\u00a5IO o, ..u__m\u00cb_.o sp _ NvsNuIQ Spudjalivid -feciiaee \u00e0 Buos %00 09\" UOUSUOSSIOS ; %C\u00d9_flEd_ Hs mGs . o , ] 2|0 LD 151 ymcol_.m_._\u00db:m e ; HoW-epasing nuia\u00ae Ny FAno17 at\u00a5d su nc NHIG MG op) k dSIY-INS-CAT d3Nvs\u00aeS, 0sddDUSIY-INS-\u00c9JEA zo VA on:a.. OOTYd ; oLYd nw.__m 0 T 0t ;A 09 sa 513.09U12S09921153 . uOLl Lzo ''nuia\u00ae +- Ob\u00a5d\" Nua . 70 R wuop-a-Aael ]\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord - 02-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-zonal n\u00b030/09/2024-1 portant r\u00e9glementation\nde la circulation routi\u00e8re dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 19","date":"2024-10-03","first_seen_on":"2025-01-03T00:47:33+00:00","id":"0c8c779b41a6870c671f82b6d8405099ced067bc0ff6b9a326f78fb44e8a51d2","name":"RAA_Octobre_02-2024-150","pdf_creation_date":"2024-10-03T14:17:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/44091/331613/file/recueil-02-2024-150-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}