{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-353\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau\ndes affaires juridiques /\nR02-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Sylvain LEFOYER, directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Antilles-Guyane (4 pages) Page 3\n2\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2025-09-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Sylvain LEFOYER, directeur\ninterr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile\nAntilles-Guyane\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Sylvain LEFOYER, directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane 3\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Sylvain LEFOYER,directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-GuyaneLE PR\u00c9FET\nVu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 98-1171 du 18 d\u00e9cembre 1998 relative \u00e0 l'organisation de certains services de transporta\u00e9riens;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile et notamment les articles 2 et 6 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile, \u00e0 compter du 1% octobre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 AGR000132485094 du 20 juin 2025 portant nomination de Monsieur Sylvain LEFOYER enqualit\u00e9 de directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane ;Vu la d\u00e9cision du 15 juillet 2020 modifi\u00e9e portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Antilles-Guyane,\nARR\u00caTE\nArticle1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain LEFOYER, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileAntilles-Guyane, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, pour le territoire de laMartinique :1. Les d\u00e9cisions prises en application de l'article R. 6412-12 du code des transports, portantd\u00e9livrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation de transporteur a\u00e9rien, les d\u00e9cisionsportant autorisation d'exploiter des services a\u00e9riens, d'autorisation d'utiliser un a\u00e9ronefimmatricul\u00e9 \u00e0 I'\u00e9tranger, pour les soci\u00e9t\u00e9s dont l'\u00e9tablissement principal est en Martinique.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Sylvain LEFOYER, directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane 4\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain LEFOYER, directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileAntilles-Guyane, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, pour le territoire de laMartinique:1. Les d\u00e9cisions d'\u00e9laboration ou de mise en r\u00e9vision et de notification du plan d'exposition au bruitde I'a\u00e9rodrome de Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire et les d\u00e9cisions de notifications des d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es,prises en application des dispositions des articles R. 112-8 et R. 112-10 du code de l'urbanisme,2. Les d\u00e9cisions portant autorisation d'installations et d'\u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de lanavigation a\u00e9rienne et du transport a\u00e9rien public dans les zones grev\u00e9es de servitudesa\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement, prises en application de l'article R. 6351-12 du code des transports,3. Les d\u00e9cisions portant autorisation, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, de constructions ou d'installationsn\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de travaux dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques ded\u00e9gagement, prises en application de l'article R. 6351-13 du code des transports,4. Les d\u00e9cisions pronon\u00e7ant des mesures d'interdiction de survol, en application de l'article R. 6211-8 du code des transports,5. Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, suspension ou de retrait de l'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 des exploitantsd'a\u00e9rodromes prises en application des dispositions pr\u00e9vues par les articles R. 6342-8 et R. 6342-9du code des transports,6. En application de l'article R. 6341-9 du code des transports, les d\u00e9cisions de modificationprovisoire:- des limites de la zone c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome, de la zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des diff\u00e9rents secteurs et des diff\u00e9rentes zones qui composent cette derni\u00e8re au sensdes reglements de l'Union europ\u00e9enne relatifs \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 ;- des acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les diff\u00e9rents secteurs etzones qui la composent;- des conditions d'acc\u00e8s, de circulation et de stationnement des personnes et des v\u00e9hicules dansla zone c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome ;- lorsqu'ils sont admis \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer en zone c\u00f4t\u00e9 piste et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les diff\u00e9rentssecteurs et zones qui la composent, les conditions particuli\u00e8res :o d'acc\u00e8s des personnes ;o d''acc\u00e8s des v\u00e9hicules ;o d'introduction et de stockage des bagages, du fret et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de toutobjet ou marchandise,7. Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance ou de refus des autorisations d'acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste des a\u00e9rodromes etdes titres de circulation des personnes pr\u00e9vus respectivement aux articles R. 6342-14 et R. 6342-24du code des transports,8. Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, de refus, de suspension et de retrait des agr\u00e9ments des personnelscharg\u00e9s de la mise en \u0153uvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'a\u00e9ronefs surles a\u00e9rodromes, prises en application des dispositions de l'article D. 6332-14 du code des transports,9. Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en place d'un service de pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur lesa\u00e9rodromes prises en application des dispositions des articles D. 6332-32, D. 6332-33 et D. 6332-34du code des transports,10. Les actes et prescriptions relatifs au contr\u00f4le du respect des dispositions s'appliquant auxservices de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs, pris en application de l'articleD. 6332-15 du code des transports,\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Sylvain LEFOYER, directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane 5\n11. Pour les autorisations mentionn\u00e9es \u00e0 larticle L. 62111 du code des transports, les d\u00e9cisionsportant d\u00e9rogation au niveau minimal de survol, \u00e0 l'exception du survol des agglom\u00e9rations ourassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions desarticles R. 6211-2, R. 6211-4 et R. 6211-6 du code des transports, ainsi que les d\u00e9cisions ded\u00e9rogations aux dispositions des textes pris pour leur application,12. Les d\u00e9cisions de r\u00e9tention d'a\u00e9ronefs, francais ou \u00e9trangers, qui ne remplissent pas lesconditions pr\u00e9vues par le code des transports pour se livrer \u00e0 la circulation a\u00e9rienne ou dont lepilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions desarticles L. 623111 et L. 6231-2 du code des transports.Article 3En application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gationconsentie \u00e0 Monsieur Sylvain LEFOYER, aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre exerc\u00e9e parles agents de la direction interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane suivants := A compter du 1* octobre 2025, Monsieur Ren\u00e9 PRECOPE, adjoint au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Antilles-Guyane, en charge des affaires techniques ;- \u00c0 compter du 1 novembre 2025, Monsieur Jean-Yves PIERI, adjoint au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Antilles-Guyane ;\u2014 Monsieur Nicolas BOURASSET, chef de la division \u00ab a\u00e9roports et navigation a\u00e9rienne \u00bb de ladirection interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionn\u00e9saux 4\u00b0, 8\u00b0, 9\u00b0 et 10\u00b0 de l'article 2 ;\u2014- Madame Vania VASSART, cheffe de la division \u00ab aviation g\u00e9n\u00e9rale et formation a\u00e9ronautique \u00bb dela direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionn\u00e9s au 11\u00b0 del'article 2 ;\u2014 Monsieur Patrick MARIE-APPOLINE, chef de la division \u00ab s\u00fbret\u00e9 \u00bb de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionn\u00e9s au 7\u00b0 de l'article 2 ;\u2014 Madame Carole CESTO, charg\u00e9e d'affaires \u00e0 la division \u00ab s\u00fbret\u00e9 \u00bb de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionn\u00e9s au 7\u00b0 de l'article 2 ;\u2014 Madame Flore GERMACK, inspectrice de surveillance \u00e0 la division \u00ab s\u00fbret\u00e9 \u00bb de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane, pour les actes mentionn\u00e9s au 7\u00b0 de l'article 2.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 25 SEP, 2025