{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-090\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et\nd'utilisation\nd'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration au\nprofit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements\u00a0\u00bb (4 pages) Page 3\n27-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse\nhauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements\u00a0\u00bb (6 pages) Page 8\n27-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'une plateforme\ndestin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente par les a\u00e9ronefs\nultral\u00e9gers motoris\u00e9s dits \u00ab\u00a0ULM\u00a0\u00bb sur la commune de\nAuthevernes (2 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-03-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et\nd'utilisation\nd'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration\nau profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation\nd'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements\u00a0\u00bb 3\n\" Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0189 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisationd'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00e9li Ev\u00e9nements \u00bbLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissantles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil ;Vu le Code des transports, notamment les articles L.6131-1 et suivants, L.6211-3, R.6211-4, R.6212-4 \u00e0R.6212-13 et R.6232-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Euvre;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces aux abordsd'a\u00e9rodromes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s par lesh\u00e9licopt\u00e8res ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 mettant en \u0153uvre le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012;Vu l'habilitation CAB en date du 24 octobre 2022 d\u00e9livrant habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces \u00e0Monsieur Olivier BOUTT\u00c9, valable du 24 octobre 2022 au 24 octobre 2032 ;Vu la demande de cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire sur l'agglom\u00e9ration d'Evreux pr\u00e9sent\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00e9li Ev\u00e9nements \u00bb, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 27 janvier 2025 ;\n1/4Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boul\u00e9vard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation\nd'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements\u00a0\u00bb 4\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest du 28 janvier2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest \u2014 Service Zonale dela Police aux Fronti\u00e8res du 28 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale des Douanes de Rouen du 31 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement du 28 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commune d'\u00c9vreux du 27 janvier- 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;ARR\u00caTE\nArticle1 :La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 utiliser une h\u00e9lisurface \u00e0 usage temporaire,situ\u00e9e en agglom\u00e9ration, sur la commune d'Evreux, afin de r\u00e9aliser un travail a\u00e9rien.Article 2 :Caract\u00e9ristiques de la plateforme :< Position g\u00e9ographique (WGS 84) : 49\u00b001\"17\" N 001\u00b009'29\" E ;e Dimension utilisable au sol : 70 mx 130 m;Altitude AMSL: 127 m;- Destin\u00e9e \u00e0 des transports de charges.Situation des a\u00e9rodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM) :- RDL 108\u00b0 / 2.2 NM de I'h\u00e9listation d'\u00c9vreux Centre hospitalier CH (HEVR);- RDL 260\u00b0 / 215 NM de la Base a\u00e9rienne d'\u00c9vreux et de la zone de parachutage \u00c9vreuxAD252.ituation de la plateforme vis-\u00e0-vis des espaces a\u00e9riens :- \u00c0 l'int\u00e9rieur de la zone LF P 75 qui est active H/24 de la surface au FLOSS.Les conditions de p\u00e9n\u00e9tration dans cette zone sont les suivantes, selon l'AIP en vigueur :\u00bb CAM/CAG : p\u00e9n\u00e9tration interdite H/24 \u00e0 l'exception :v des a\u00e9ronefs au d\u00e9part et \u00e0 destination de l'AD d'Evreux ayant un PPR;v des a\u00e9ronefs ayant obtenu une clairance de I'organisme de contr\u00f4le d'\u00c9vreux ;v des activit\u00e9s sous protocole avec la Base a\u00e9rienne d'\u00c9vreux ;v des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage au moins 5 jours ouvrables avant la date du vol et ayantobtenu une autorisation formelle.\n2/4Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation\nd'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements\u00a0\u00bb 5\nArticle3 :Les prescriptions suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es :\u00bb Le nombre de mouvements annuels et journaliers doit \u00eatre respectivement inf\u00e9rieur \u00e0 200et 20, ou pour des \u00e9v\u00e9nements exceptionnels et temporaires mouvements possiblementplus nombreux pendant une p\u00e9riode courte et limit\u00e9e ;La plateforme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants debord, \u00e0 qui il appartiendra de v\u00e9rifier eux-m\u00eames l'ad\u00e9quation de ses caract\u00e9ristiques et deson environnement (notamment ses d\u00e9gagements) avec les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, et de s'assurerde la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames,et pour les biens et personnes au sol, en signalant au besoin I'existence de l'h\u00e9lisurface pour\u00e9viter les dangers pouvant r\u00e9sulter de son utilisation. Les utilisateurs devront pouvoirjustifier d'une assurance couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers;* Le site o\u00f9 a lieu I'h\u00e9litrevillage devra \u00eatre int\u00e9gralement \u00e9vacu\u00e9 et ferm\u00e9 \u00e0 la circulation dupublic pendant la manipulation et la mise en place des charges. Aucun personnel ni v\u00e9hicule\u00e9tranger au dispositif d'installation des charges ne devra \u00eatre pr\u00e9sent dans le p\u00e9rimetre ;La plateforme devra \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationde la circulation a\u00e9rienne, et, par celle relative \u00e0 l'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale et le cas \u00e9ch\u00e9ant en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien ;Aucun objet susceptible d'\u00eatre souffl\u00e9 ou/et projet\u00e9 ne devra se trouver sur ou \u00e0 proximit\u00e9des zones d'\u00e9volution de l'h\u00e9licopt\u00e8re qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement nettoy\u00e9es, afin d'\u00e9vitertoute projection ;Les pilotes utilisateurs de la plateforme devront \u00eatre titulaires de l'habilitation \u00e0 utiliser lesh\u00e9lisurfaces, valable sur le territoire national et d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 lepilote est domicili\u00e9 (hors cas de force majeur, d'op\u00e9ration d'assistance ou de sauvetage) ;Le pilote devra s'assurer que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont compatibles avec l'activit\u00e9r\u00e9alis\u00e9e;* Le responsable de I'op\u00e9ration et le pilote devront s'assurer que l'h\u00e9licopt\u00e8re peut se poseren cas de probl\u00e8me sans que la vie de tiers ne soit mise en danger et assurera la pleine etenti\u00e8re responsabilit\u00e9 du bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations en se conformant strictement \u00e0la r\u00e9glementation en vigueur;Le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res sera inform\u00e9 de tout vol de ou vers cetteplateforme (hors op\u00e9ration d'assistance et de sauvetage).Article 4 :L'exploitant devra \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance le couvrant des risques li\u00e9s \u00e0 sesactivit\u00e9s a\u00e9riennes. Le contrat d'assurance de chaque a\u00e9ronef devra \u00eatre en \u00e9tat de validit\u00e9 durantla dur\u00e9e des op\u00e9rations.Article 5 :La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vuspour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des r\u00e8glesprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :Article 6:Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet \u2014- Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;- d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.\n3/4Pr\u00e9fecture de I'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation\nd'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements\u00a0\u00bb 6\nArticle 7:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, le directeur r\u00e9gional des douanes deRouen, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement, le maired'\u00c9vreux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont une copie sera adress\u00e9e\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements \u00bb.\n2n MARS 2025\u00c9vreux, le\nLe Pr\u00e9fet,Pourle Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nA\nLaurent M 1 BIRE\n4/Pr\u00e9fecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 \u00c9vreux Cedex(standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation\nd'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements\u00a0\u00bb 7\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-03-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse\nhauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des\nvilles ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au\nprofit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements\u00a0\u00bb 8\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0188 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteurau-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab vol agglo \u00bb)\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nau profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements \u00bbLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissantles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne ;le Code des transports, notamment les articles L.6131-1 et suivants, L.6211-3, R.6211-4, R.6212-4 \u00e0R.6212-13 et R.6232-4 ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure;le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure au 18 novembre2024;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Laurent MABIRE; directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives \u00e0 apposer sur lesh\u00f4pitaux, centre de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire lesurvol \u00e0 basse altitude ;I'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 mettant en \u0153uvre le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012;la demande d'autorisation de survol \u00e0 basse hauteur pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements \u00bb, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 27 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest du 04 f\u00e9vrier2025;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest \u2014 Service Zonale dela Police aux Fronti\u00e8res du 28 janvier 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;\n1/6Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements\u00a0\u00bb 9\nARRETE\nArticle1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements \u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab exploitant \u00bb, sise A\u00e9roport de Boos - RueMaryse Basti\u00e9 \u00e0 Boos (76520), est autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0 basse hauteur en h\u00e9licopt\u00e8re la communed'\u00c9vreux, afin d'effectuer des op\u00e9rations d'h\u00e9liportage de m\u00e2ts d'\u00e9clairage de jour, conform\u00e9mentau dossier d\u00e9pos\u00e9, en d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol au-dessus des agglom\u00e9rations, desvilles ou des rassemblements de personnes.Cette autorisation est valable du mardi 1\u00b0' au mercredi 30 avril 2025.Article2:Cette autorisation :- est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'exploitant sous r\u00e9serve du strict respect par celui-ci et son personnel navigantdes conditions d\u00e9finies par les textes susvis\u00e9s, ainsi que des prescriptions particuli\u00e8respr\u00e9conis\u00e9es aux articles suivants ;* ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 I'espace a\u00e9rien ;peut \u00e9tre renouvel\u00e9e. Le renouvellement devra \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard 30 jours avant ladate de fin de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation.Article 3 :L'autorisation est soumise aux conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la Direction de laS\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest list\u00e9es en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :L'exploitant doit prendre contact avec la Base a\u00e9rienne 105 avant chaque d\u00e9but d'op\u00e9ration.Article S :La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vuspour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des r\u00e8glesprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6:Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure \u2014- Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux Cedex ;\nx- d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.\n2/6Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements\u00a0\u00bb 10\nArticle 7 :La directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Eure, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, le directeur r\u00e9gional des douanes deRouen, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement, le maired'Evreux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont une copie sera adress\u00e9e\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements \u00bb.\n\u00c9vreux, le 2 4 MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur degs\u00e9curit\u00e9s\n4\nLaurent MABIRE\n3/6Pr\u00e9fecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (scandard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fi\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements\u00a0\u00bb 11\nANNEXE | :Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1-\u2014 Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.2 - R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations sont conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif a lamise en \u0153uvre du r\u00e9glement (UE) n\u00b0923/2012.3 \u2014 Hauteurs de vol et distancesSur la zone de travail, la hauteur de vol est adapt\u00e9e au travail.Lors du vol de mise en place (et retour), la hauteur autoris\u00e9e sur ce tron\u00e7on est de 1 650 ft AGL.La distance minimale par rapport aux habitations est adapt\u00e9e au travail.Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :* le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;* le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;* le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8saccord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00e9t\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zoneconcern\u00e9e.4 - PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1.lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.5 \u2014 Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabil\u00eet\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de I'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent\u00eatre inscrites dans le manuel de vol.6 - Conditions op\u00e9rationnellesLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisationd'exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es commerciales \u00e0 haut risque de l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO.217 -Ed.02 (et versions ult\u00e9rieures).Le pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\n4/6Prefecture de I'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 -- www.eure.gouv.f\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements\u00a0\u00bb 12\nL'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettant d'assurerqu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'a\u00e9ronef et les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques du jour permettent :* de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant depasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration, ou\u00bb d'atterrir sur une des aires de recueils propos\u00e9es sans mise en danger des personnes et desbiens \u00e0 la surface et de r\u00e9duire au minimum dans la mesure du possible, les cons\u00e9quencesd'une panne moteur pour les personnes \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.Lorsque les performances de l'a\u00e9ronef n\u00e9cessitent la d\u00e9signation d'aires de recueil :* L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement \u00e0 la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public.Dans le cas contraire, la mission doit \u00eatre annui\u00e9e.< L'exploitant s'assure de l'accessibilit\u00e9 des aires de recueil.Pour rejoindre (et quitter) le lieu des op\u00e9rations, l'h\u00e9licopt\u00e8re sans charge est autoris\u00e9 \u00e0 survolerl'agglom\u00e9ration d'Evreux \u00e0 une hauteur de 1 650 ft AGL.Toute la zone survol\u00e9e par l'h\u00e9licopt\u00e8re, lorsque la charge est accroch\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9ronef, doit r\u00e9pondreaux caract\u00e9ristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).L'exploitant doit avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise de la masse de la charge. Dans le cas contraire, il doit mettreen place des mesures d'att\u00e9nuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la r\u00e9sistance des\u00e9lingues en fonction de la charge \u00e0 soulever et \u00e0 transporter.L'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance pr\u00e9alable du site et des aires de recueil le cas \u00e9ch\u00e9ant.L'exploitant devrait pr\u00e9voir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans lediagramme hauteur/vitesse en prenanten compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables pourle jour de l'op\u00e9ration.7 - DiversLe pilote doit respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites. \u2014L'exploitant doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesop\u00e9rations (autorisation de cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface, cr\u00e9ation de ZRT, etc.) avant de d\u00e9buter samission.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re est apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 lesurvol des \u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.L'op\u00e9rateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance \u00e0 jour couvrant les risquesli\u00e9s aux op\u00e9rations.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e.Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (\u00ab TaskSpecialist \u00bb).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e peuvent,dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques,de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer \u00e0l'article L.6224-1 ainsi qu'aux articles R.6224-1 et suivants du code des Transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9interminist\u00e9riel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00e9t\u00e9 qui est consultable en ligne.\n5/6Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 \u2014 27020 \u00c9vreux Cedex(standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fi\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements\u00a0\u00bb 13\nDans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du Code de l'aviationcivile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis una\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. 'Toute modification concernant les communes, les pilotes ou les a\u00e9ronefs du dossier de demandedoit faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e ainsi que la Direction de laS\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest (bf.spo.dsaco@aviation-civile.gouv.fr).Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d''\u00e9v\u00e8nements dans laviation civile, l'op\u00e9rateur doit notifier aupr\u00e9s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la page du minist\u00e8re suivante, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la notification des\u00e9v\u00e8nements de s\u00e9curit\u00e9 : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.8 - Consignes d'information de la DZPAF \u00e0 RennesLe pilote avise syst\u00e9matiquement avant l'ex\u00e9cution de chaque vol ou groupe de vols les services dela Direction Zonale de la Police aux Fronti\u00e8res de la zone Ouest \u00e0 Rennes :\u00ab par t\u00e9l\u00e9phone : 02.90.09.8310 ;< par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Tout accident ou incident doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautiquepr\u00e9cit\u00e9e.\n6/6Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0H\u00e9li \u00c9v\u00e9nements\u00a0\u00bb 14\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-03-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'une plateforme\ndestin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente par\nles a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s dits \u00ab\u00a0ULM\u00a0\u00bb\nsur la commune de Authevernes\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'une plateforme destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente\npar les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s dits \u00ab\u00a0ULM\u00a0\u00bb sur la commune de Authevernes 15\nEZ Direction des s\u00e9curit\u00e9s\" PR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0228 portant fermeture d'une plateforme destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9ede fa\u00e7on permanente par les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s dits \u00ab ULM \u00bbsur la commune de AuthevernesLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code des transports, notamment les articles R.6212-4 \u00e0 R.621217 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 |'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces aux abordsd'a\u00e9rodromes ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynes ultral\u00e9gersmotoris\u00e9s, ou U.L.M., peuvent atterrir ou d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" mars 2004 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plateforme pourULM sur la commune de Authevernes par Monsieur Pascal DERLY ;Consid\u00e9rant le courriel en date du 13 mars 2025 de Monsieur Pascal DERLY confirmant sa d\u00e9cisionde fermer la plateforme ULM situ\u00e9e sur la commune de Authevernes ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle1 :La plateforme ULM situ\u00e9e sur la commune de Authevernes est ferm\u00e9e \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage 1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'une plateforme destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente\npar les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s dits \u00ab\u00a0ULM\u00a0\u00bb sur la commune de Authevernes 16\nArticle 2 :L'arr\u00eat\u00e9 du 1 mars 2004 autorisant Monsieur Pascal DERLY \u00e0 cr\u00e9er une plateforme ULM \u00e0 usagepriv\u00e9 sur la commune de Authevernes est abrog\u00e9.Article 3 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de I'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 4 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, le directeur r\u00e9gional des douanes deRouen, le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord, le commandant de labrigade de gendarmerie des transports a\u00e9rien de Deauville, le maire de Authevernes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Pascal DERLY.\n\u00c9vreux,le 2 4 MARS 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de$ s\u00e9curit\u00e9s\nA\nLaurent MABIRE\nPage 2/2Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'une plateforme destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente\npar les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s dits \u00ab\u00a0ULM\u00a0\u00bb sur la commune de Authevernes 17","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-09-20T20:17:42+00:00","id":"0c93349c7c7308df0f9cf86e07229277b874eee74807287d6a41be53e16054c4","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-090 du 24 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-24T16:58:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57273/422232/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-090%20du%2024%20mars%202025.pdf"}