{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-051\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00001 - Agrainage lin\u00e9aire de dissuasion\n-saison 2025 (12 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00001\nAgrainage lin\u00e9aire de dissuasion -saison 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00001 - Agrainage lin\u00e9aire de dissuasion -saison 2025 3\nee 3 Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES-ALPESieatite ap, le \u00abete pie 26 FEV, 2995ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Autorisant l'agrainage lin\u00e9aire de dissuasion en 2025 pour pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures \u00e0 certainsd\u00e9tenteurs du droit de chasse\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteMU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.424-4 \u00e0 L.425-5-1, L.425-15, R.425-31 etR.428-17 ;VU : le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU. le d\u00e9cret n\u00b020231363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation desd\u00e9g\u00e2ts de grand gibier ;.VU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2020-30-01-001 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des pays cyn\u00e9g\u00e9tiques descervid\u00e9s (cerf, chevreuil) et sangliers et des pays cyn\u00e9g\u00e9tiques des ongul\u00e9s de montagnes (chamois,mouflon) pour la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de ces esp\u00e8ces et l'\u00e9tablissement des plans de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du Sch\u00e9maD\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique des Hautes-Alpes pour la p\u00e9riode 2022-2028 modifi\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-05-30-0004 du 30 mai 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 instaurant le plan de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab sanglier \u00bb pour la saison 2024-2025 ; .VU la circulaire du 31 juillet 2009 mettant en \u0153uvre le plan national de ma\u00eetrise du sanglier ;VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, dans sa formationsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bb, \u00e9mis lors de la consultation num\u00e9rique tenue du 22 au 28 janvier 2025inclus.VU l'avis de la consultation du public par voie \u00e9lectronique du 29 janvier 2025 au 18 f\u00e9vrier 2025inclus.CONSID\u00c9RANT le respect de la quantit\u00e9 maximale \u00e0 distribuer de 50 kilogrammes pour 100 hectaresbois\u00e9s par semaine \u00e0 l'\u00e9chelle de chaque pays cyn\u00e9g\u00e9tique cervid\u00e9s-sanglier, fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre les outils permettant de contenir lespopulations de sangliers en for\u00eat pour pr\u00e9venir les d\u00e9g\u00e2ts de sanglier aux cultures ;CONSID\u00c9RANT que la pratique de l'agrainage lin\u00e9aire de dissuasion est r\u00e9glement\u00e9e afin de ledissocier d'une pratique d'agrainage sauvage. :Sur Proposition du Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05 001 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00001 - Agrainage lin\u00e9aire de dissuasion -saison 2025 4\nARRETEArticle 1: Les d\u00e9tenteurs du droit de chasse, dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,sont autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer un agrainage lin\u00e9aire de dissuasion des sangliers conform\u00e9ment auxdispositions r\u00e9glementaires du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique des Hautes-Alpes envigueur et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans l'article ci-apr\u00e8s.Article 2 : Les modalit\u00e9s de l'agrainage lin\u00e9aire de dissuasion sont les suivantes :* Agrainage lin\u00e9aire de dissuasion par tra\u00een\u00e9e lin\u00e9aire :\u00a9 L'agrainage lin\u00e9aire de dissuasion a lieu entre le 1\u00b0 mars jusqu'\u00e0 la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralede la chasse ;\u00a9 Seul l'agrainage lin\u00e9aire de dissuasion par tra\u00een\u00e9e lin\u00e9aire est autoris\u00e9. L'agrainage par pointfixe et les dispositifs de distribution automatique sont interdits ;\u00a9 La tra\u00een\u00e9e d'agrainage lin\u00e9aire de dissuasion devra \u00eatre d'une distance comprise entre 0,5 et2 kilom\u00e8tres ;L'agrainage lin\u00e9aire de dissuasion doit \u00eatre effectu\u00e9 avec un agrainoir auto-port\u00e9 ou tract\u00e9derri\u00e8re un v\u00e9hicule. La projection du grain se fera \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la piste, dans le bas c\u00f4t\u00e9 :Al s'effectue en dessous de 1 500 m\u00e8tres d'altitude ; ;Le nombre maximum de passages autoris\u00e9s est de deux jours fixes par semaine ;Les jours fixes sont pr\u00e9alablement d\u00e9termin\u00e9s pour chaque d\u00e9t\u00e9nteur cyn\u00e9g\u00e9tique ; ;Seul. le ma\u00efs en grain non transg\u00e9nique est utilis\u00e9 pour une quantit\u00e9 maximale de 50kilogrammes par kilom\u00e8tre et par jour, soit 100 kilogrammes par kilom\u00e8tre par semaine.'L'emploi de tout autre produit d'origine animale, v\u00e9g\u00e9tale, additif alimentaire ou substancem\u00e9dicamenteuse est interdit;\u00b0 L'agrainage lin\u00e9aire de dissuasion est a effectuer \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres des lisi\u00e8res de champsen milieu forestier ;o Lagrainage lin\u00e9aire de dissuasion se situera \u00e0 plus de 200 m\u00e8tres des parcelles cultiv\u00e9es,jeunes plantations foresti\u00e8res et des habitations ;o L'agrainage lin\u00e9aire de dissuasion devra d\u00e9buter au plus tard deux heures avant le coucherdu soleil.\no\noo 0 0\nArticle 3 : Le d\u00e9tenteur du droit de chasse devra :* Nommer une ou plusieurs. personnes r\u00e9f\u00e9rentes, appel\u00e9es \u00ab r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9g\u00e2ts\u00bb, commeint\u00e9rlocuteurs pour la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts ;.* Autoriser une ou plusieurs personnes pour r\u00e9aliser la modalit\u00e9 d'agrainage ;\u00b0 Etablir un calendrier pr\u00e9visionnel des sorties indiquant le nombre de passages ;* Respecter inipSnakivernent le nombre de passages et l'intervalle de temps pr\u00e9vus par lecalendrier ;+ Mettre en place et renseigner la fiche de suivi de l'agrainage :o La date de la sortie;L'auteur de la sortie ;L'immatriculation du v\u00e9hicule ;Les horaires de d\u00e9but et de fin de sortie :La ou les tra\u00een\u00e9es effectu\u00e9es ;La quantit\u00e9 vers\u00e9e sur chaque tra\u00een\u00e9e :Observations de la fr\u00e9quentation des lign\u00e9es d'agrainage lin\u00e9aires de dissuasion.O 0 40606 0 6Le d\u00e9tenteur du droit de chasse devra transmettre toutes ces informations au moins une fois par an \u00e0la FDC 05.Article 4: En cas de non activation d'une lign\u00e9e d'agrainage lin\u00e9aire de dissuasion pendant 3 ann\u00e9escons\u00e9cutives, la lign\u00e9e sera supprim\u00e9e de la base de donn\u00e9es. La lign\u00e9e devra faire l'objet du d\u00e9p\u00f4td'un nouveau dossier pour r\u00e9int\u00e9grer la base de donn\u00e9es.Article 5 : Des contr\u00f4les inopin\u00e9s visant \u00e0 v\u00e9rifier le respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seronteffectu\u00e9s par les personnes habilit\u00e9es et asserment\u00e9es \u00e0 cet effet (agents de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 (OFB), du Parc National des \u00c9crins (PNE), ou des agents mandat\u00e9s par la FDC O5).Direction d\u00e9partementale des territoires \u2014 3, place du Champsaur - BP 50 026 = 05 001 GAP Cedex - www. hautes-alpes.gouv.fr:\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00001 - Agrainage lin\u00e9aire de dissuasion -saison 2025 5\nLe non-respect des dispositions relatives \u00e0 l'agrainage lin\u00e9aire de dissuasion pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener une suspension imm\u00e9diate de l'autorisation et donner lieu \u00e0 des sanctionsp\u00e9nales.La FDC 05 mettra \u00e0 disposition les donn\u00e9es cartographiques aux autorit\u00e9s de contr\u00f4les (OFB, PNE) et \u00e0la DDT.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal Administratif de Marseille;31, rue. Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date depublication au Recueil des Actes Administratifs.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissementde Brian\u00e7on, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des. Hautes-Alpes, le Chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Directeur du Parc National des \u00c9crins, leDirecteur. de l'agence d\u00e9partementale de l'office national des for\u00eats, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont. habilit\u00e9es \u00e0 constater lesinfractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adresse au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs des Hautes-Alpes.\n\\\u00abX et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secor) re css padieinte\nJennife ROUSSEL E\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 \u2014 05 001 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-26-00001 - Agrainage lin\u00e9aire de dissuasion -saison 2025 6\nesseys ap\n: zx (sapuen QL ~ qu ses ZL? \u00a5z0z jeddes) sopuren OL - jus S66 a: : 207 NA AV NoIswnssia |3q 3uIVaNIT aOVNIVUOV.a NON 1V1OL - SIVNNuauI : :9.N: Dd ae Eee Lo. S66 ZL ai 7 \"IAUX Le ENT \u2014 \"6SLL as 7 one \"| o8nog \u00ab=~ | pioiyounoy-uosion | volv Oo |un BAUOV | UOSAUOV | aJALLOV 0007 Rs None D. asnjonen | | Plouounon-uo\u00f1ion _) Wo voly 6 a| aia | ETC |. SJAUOV | 286 L : | \u2014 saung ii yekequey D a | \"voow | L ~~TRAIL _ BANOV. [ TJAILOV | 0007 _ | seigwues;Ang / sqesngaues- Ana! JeEuNWos ujWAaYyo | euneruno-auon np aueiq CHU VOIV L | 9 :\u2014 EEE ES TETE : pote one ee cic aren FOR L Er, pe arte| S104 33ALLOV ou ee nn 19V | 088 L | Seugtuesrind / Sqesng-quies-And | 'seyoeq sa] | OUNEJJINO-JUOW Np sueig e7 7 VAI | og | || ALOV 7. 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Le _i (opus u LL ja Lob ZL? 6202: z yeddes) sep MI Leb ZL $02 Na aNLLo\u00a5 Nolswnssia 30 3uIVJNI JOVNIVUOV.A 33NOI1 W104 - NOOUON anvuo :\u00a3 ua || 3BALLOV L BAUOV | GJAUOV Lug uueW ET | umquap\u00e6upuyaues | VODv | LLDagauov | apauov | agaudv | SSL | unuqua, paupuvaurs | aepanjegey | uniquiap-pipuvauies | WOOv. | O\u00d9 || agauov 21 AUDV | pau oo | 2eT-Np-eznes-3) [il apulg =e OT \"wow 6' 'aBALLOV i BBA, SAMO OK | erry | a - yereqng a _ | 8znes.21 oy WOW. 4 \u00e0= AUD [ ETIC | 3JALOV | SHOR _ 4. 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