{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2025-266\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-07-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police municipale des communes de\nBelley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin  (3 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-07-30-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police\nmunicipale des communes de Belley, Brens,\nMagnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-07-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex(\u00dc) 04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\n \nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MR\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale des communes \nde Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les communes de  Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-\nRives et Virignin \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver des armes de cat\u00e9gories B et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie le 25 mars 2024 , portant agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 d'agent de police municipale de M. David MICHEL ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 municipal du  24 juin 2025 , portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de\npolicier municipal ; \nVu  l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le  19 mars 2024 par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Thonon-les-Bains ;\nVu la  prestation  de  serment  effectu\u00e9e  devant  le  juge  du  tribunal  de  proximit\u00e9\nd'Annemasse le 23 mai 2024 ;\nVu la demande de  Madame la maire de Virignin et Messieurs les maires de Belley, Brens,\nMagnieu, et Massignieu-de-Rives compl\u00e9t\u00e9e le 29 juillet 2025 sollicitant l'autorisation de\nport d'armes pour M. David MICHEL ;\nVu la convention de coordination conclue le 11 juillet 2023 entre les communes de Belley,\nBrens,  Magnieu,  Massignieu-de-Rives  et  Virignin  et  les  services  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-07-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 4\nVu la convention de mise \u00e0 disposition des agents de police municipale pluri-communale\net de leurs \u00e9quipements conclue le 30 mai 2023 entre les maires des communes de Belley,\nBrens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin ;\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le  certificat  m\u00e9dical  d\u00e9livr\u00e9  le  29  juillet  2025  par  le  docteur  Th\u00e9o  CHABAL  en\napplication de l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de\nsant\u00e9 physique et  psychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est  pas  incompatible avec  le port  d'une\narme ;\nConsid\u00e9rant que M. David MICHEL remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Mme la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : M. David MICHEL, n\u00e9 le 23 f\u00e9vrier 1995 \u00e0 Chamb\u00e9ry (73), est autoris\u00e9 \u00e0 porter\ndans le cadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B\n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 100 ml\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 ml\nArticle 2 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 3 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles\nR. 511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de\nnature \u00e0 \u00e9viter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \nArticle 5  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-07-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 5\nArticle 6 : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain, Monsieur le sous-pr\u00e9fet\nde  Belley,  Monsieur  le  g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'Ain, Mesdames  les maires de Brens et Virignin et Messieurs les maires\nde Belley, Magnieu et Massignieu-de-Rives sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 30 juillet 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nSIGNE\nJ\u00e9r\u00e9my TESTA\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-07-30-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale des communes de Belley, Brens, Magnieu, Massignieu-de-Rives et Virignin 6","date":"2025-08-25","first_seen_on":"2025-08-25T16:05:13+00:00","id":"0c98d3e20a978aab4d41337b997c6db6c48421e6bfe621f8a4e54440a772eb96","name":"recueil-01-2025-266-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-25-08-2025","pdf_creation_date":"2025-08-25T14:14:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/32934/230367/file/recueil-01-2025-266-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-25-08-2025.pdf"}