{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ISSN 0980-7683\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL\nN\u00b0 163\nDu 14 octobre 2025\n\n     PR\u00c9FET DU V AL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 163\n  Du 14 octobre 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01284 13/10/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet du Val-de-Marne 4\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nE 3PR\u00c9FECTURE apDE POLICE 4Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2025-01284\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles  L. 2214-4 et L. \u00a02215-\n1\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 22-11-1, L. 122-2, L. 132-10, L.  \n226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 \u00e0 L. 512-7\u00a0;\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-4-3 ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 73 et 78\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de  \ncertaines directions et services de la pr\u00e9fecture de police,\u00a0notamment ses articles 1 \u00e0 4\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale,  \nnotamment son article 2121-9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation  \nde la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, notamment ses  \narticles 21 et suivants relatifs \u00e0 la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-\nMarne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01566 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la  \ndirection de l'ordre public et de la circulation ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national  \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse),  \u00e0 compter du 21 juillet 2022\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  7  septembre  2022  par  lequel  Mme  Magali  CHARBONNEAU,  pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e  \npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 par lequel M. Etienne STOSKOPF, administrateur de l'Etat  \ndu grade transitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet du Val-de-Marne\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  12  octobre  2025  relatif  \u00e0  la  composition  du  Gouvernement,  portant \nnomination de M. Laurent NU\u00d1EZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur ;\nCONSID\u00c9RANT que M. Laurent NU\u00d1EZ est nomm\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieur par d\u00e9cret du 12  \noctobre 2025 susvis\u00e9\u00a0;\n1\n\nARRETE\nArticle     1  er  \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Etienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions et prendre toutes  \nmesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire cesser les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens ainsi que les troubles \u00e0 l'ordre public dans le d\u00e9partement  du Val-de-Marne , \u00e0  \nl'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent \u00e9galement  \nl'ordre public dans un autre d\u00e9partement.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent porte sur les mati\u00e8res suivantes :\n- la r\u00e9pression des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, telles que les rixes et disputes, les  \nattroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui rel\u00e8vent des maires ;\n- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace  \npublic de nature \u00e0 troubler l'ordre public ;\n- pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, ou bien apr\u00e8s une  \nmise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au  \nmaintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques, dans le cas o\u00f9 il n'y  \naurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales ;\n- l'interdiction  de  la  baignade  lorsque  le  champ  d'application  de  la  mesure  exc\u00e8de  le \nterritoire d'une seule commune\u00a0;\n- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0  \nla tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet  \nne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de  \npolice, la r\u00e9quisition des personnes, des biens et des services ;\n- l'association des maires \u00e0 la d\u00e9finition des actions de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et leur  \ninformation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus, en particulier les conventions mentionn\u00e9es \u00e0  \nl'article L. 132- 10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en tant qu'elles fixent les modalit\u00e9s de \nl'association des maires du d\u00e9partement du Val-de-Marne \u00e0 la d\u00e9finition des actions de  \nlutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et l'information de ces derniers sur les r\u00e9sultats obtenus ;\n- l'institution par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la  \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;\n- la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris pour  \nautoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et donn\u00e9es qui s'y trouvent,  \naux seules fins de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ;\n- la  fermeture  administrative  des  \u00e9tablissements  de  vente  \u00e0  emporter  de  boissons \nalcoolis\u00e9es  ou  d'aliments  pr\u00e9par\u00e9s  sur  place  et  des  \u00e9tablissements  diffusant  de  la \nmusique, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics ;\n- la fermeture administrative de tout local commercial, \u00e9tablissement ou lieu ouvert au  \npublic ou utilis\u00e9 par le public aux fins de pr\u00e9venir la commission ou la r\u00e9it\u00e9ration des  \ninfractions pr\u00e9vues aux articles 222-34 \u00e0 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 \u00e0 324-5, 450-1 et 450-\n1-1 du  code p\u00e9nal  ou en cas de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant de ces infractions  \nrendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fr\u00e9quentation\u00a0;\n- le prononc\u00e9 de mesures d'interdiction de para\u00eetre mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 22-11-1 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n- la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'injonction et de substitution au bailleur pr\u00e9vue \u00e0  \nl'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation ; \n- les  conventions  mentionn\u00e9es  aux  articles  L.  512-4  \u00e0  L.  512-6  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, en tant qu'elles pr\u00e9cisent la nature et les lieux des interventions des agents de  \npolice municipale et d\u00e9terminent les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont  \ncoordonn\u00e9es  avec  celles  des  directions  et  services  actifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  police \nterritorialement comp\u00e9tents.\n2\nArticle 2\nLes comp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux articles L. 132-10 et L. 512-4 \u00e0 L. 512-6 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi qu'aux dispositions du 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales pour lesquelles le pr\u00e9fet du Val-de-Marne  a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature en application de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation que ce  \ndernier peut consentir aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 3\nLes modalit\u00e9s d'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont d\u00e9termin\u00e9es par instruction.\nArticle 4\nLe pr\u00e9fet  du Val-de-Marne  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux  \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de Paris et  du Val-de-\nMarne,  et  affich\u00e9  aux  portes  de  la  pr\u00e9fecture  de  police.  Cet  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur \nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 Paris, le 13 octobre 2025\nSIGNE\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\ncharg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet de police\n3\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-10-14","first_seen_on":"2025-10-14T12:43:43+00:00","id":"0ca0d87cd65ef63aae43554960c54439c6e58bc50dc4bf2bc4e6fd10d1ec80d8","name":"RAA n\u00b0163 du 14 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-14T11:23:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25828/198320/file/RAA%20n%C2%B0163%20du%2014%20octobre%202025.pdf"}