{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-213\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d'interdiction de rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Bordeaux le 28 septembre 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-09-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d'interdiction de rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Bordeaux le 28\nseptembre 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d'interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Bordeaux\nle 28 septembre 2024 3\nCabinet  du pr\u00e9fetPREFET  Cc  J pr\u00e9fe\nDE LA GIRONDE  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  du 97 SEP,  2024\nportant  interdiction  de rassemblements  revendicatifs  non  d\u00e9clar\u00e9s\ndans  la commune  de Bordeaux  le samedi  28 septembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\n: VU le code  p\u00e9nal,  et notamment  ses articles  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R. 644-4  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  son  article  L 2214-4  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L 211-1  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023,  portant  nomination  de Monsieur  \u00c9tienne  GUYOT  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Nouvells-Aquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la\nGironde  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 05 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur\nJustin  BABILOTTE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle  Aquitaine,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-208  du 20 mars  2019 instituant  une contravention  pour  participation  \u00e0\nune  manifestation  interdite  sur la voie  publique  ;\nVU la posture  Vigipirate  fix\u00e9e  au niveau  \u00abUrgence  attentat  \u00bb depuis  le 25 mars  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L. 211-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sont\nsoumis  \u00e0 l'obligation  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  tous  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et rassemblements  de\npersonnes,  et, d'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  manifestations  sur la voie  publique;  qu'en\napplication  de l'article  L. 211-2  du m\u00eame  code,  la d\u00e9claration  est faite  a Bordeaux  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de la Gironde,  trois  jours  francs  au moins  et quinze  jours  au plus  avant  la date  de la\nmanifestation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'obligation  l\u00e9gale  de d\u00e9claration  pr\u00e9alable  d'une  manifestation  a pour\nobjet  de permettre  un \u00e9change  entre  l'autorit\u00e9  de police  et les d\u00e9clarants  afin  de mettre  en\nplace  les dispositifs  et mesures  pr\u00e9ventifs  permettant  de garantir  le bon  d\u00e9roulement  et la\ns\u00e9curisation  de la manifestation  ;\nCONSID\u00c9RANT  les cons\u00e9quences  m\u00e9diatiques  du meurtre  d'une  jeune  fille,  Philippine,  dont\nle corps  a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9  le 21 septembre  2024  enterr\u00e9  dans  le bois  de Boulogne,  et dont  le\nprincipal  suspect  est un \u00e9tranger  faisant  l'objet  d'une  obligation  de quitter  le territoire\nfran\u00e7ais  (OQTF);\n1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d'interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Bordeaux\nle 28 septembre 2024 4\nCONSID\u00c9RANT  la d\u00e9claration  d'un  rassemblement  le samedi  28 septembre  2024  en centre-\nville  de Bordeaux  pour  rendre  hommage  < \u00e0 la victime  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce rassemblement  est relay\u00e9  sur les r\u00e9seaux  sociaux  par les mouvances\nd'extr\u00eame  droite  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9  sur les r\u00e9seaux  sociaux  un appel  \u00e0 contre-manifester  relay\u00e9\npar la mouvance  ultra-gauche  locale  intitul\u00e9  \u00ab Riposte  antifasciste  face  \u00e0 la tentative  de\nr\u00e9cup\u00e9ration  par  l'extr\u00eame  droite  du meurtre  de Philippine  \u00bb;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce rassemblement  relay\u00e9  par la mouvance  ultra-gauche  locale  n'a pas \u00e9t\u00e9\nd\u00e9clar\u00e9  en pr\u00e9fecture,  emp\u00eachant  tout  dialogue  entre  l'autorit\u00e9  de police  et les organisateurs\nafin  de mettre  en place  les dispositifs  et mesures  permettant  de pr\u00e9venir  tout  trouble  \u00e0\nl'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le risque  d'affrontements  violents  entre  les groupes  ayant  appel\u00e9  \u00e0\nrejoindre  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  et la mouvance  ultra-gauche  et antifasciste  girondine  est\nfortement  pr\u00e9visible  en raison  d'appels  \u00e0 rassemblements  d\u00e9tect\u00e9s  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  d'\u00e9viter  tout  affrontement,  a fortiori  en centre-ville,  o\u00f9 une\npopulation  importante  est susceptible  de se concentrer  un samedi  apr\u00e8s-midi  ;\nCONSID\u00c9RANT  en outre  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  seront  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9ploy\u00e9es  pour  la\ns\u00e9curisation  de quatre  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  se tenant  \u00e0 Bordeaux  et \u00e0 M\u00e9rignac  le samedi\n28 septembre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es,  et qu'une  mesure  qui interdit  ce type  de rassemblement,  dans  le contexte\nactuel  de vives  tensions,  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: Les cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et rassemblements  non-d\u00e9clar\u00e9s  sont  interdits  \u00e0 Bordeaux  \u00e0\npartir  du samedi  28 septembre  2024  \u00e0 08h00  jusqu'au  dimanche  29 septembre  2024  \u00e0 08h00,\nau sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  :\n\u00b0 la place  de la Bourse  ;\n. le quai  de la Douane;\n\u00b0 le quai  Richelieu  ;\n\u00b0 le pont  de pierre  ;\n. la place  Stalingrad  ;\n\u00b0 le pont  de pierre  ;\n\u00b0 le quai  de la Monnaie  ;\n\u00b0 le quai  de Paludate  ;\n\u00b0 le quai  de Brienne  ;\n\u00b0 le boulevard  Jean-Jacques  Bosc  ;\n. le boulevard  Albert  ler ;\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d'interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Bordeaux\nle 28 septembre 2024 5\n\u00b0 le boulevard  du Pr\u00e9sident  Roosevelt  ;\n: le boulevard  Georges  V ;\n. le boulevard  du Mar\u00e9chal  Leclerc  ;\n: le boulevard  Antoine  Gautier  ;\n\u00b0 la rue Georges  Bonnac  ;\n' la rue  du Chateau  d'eau  ;\n\u00b0 la rue Juda\u00efque  jusqu'\u00e0  l'intersection  avec  la rue du Palais  Gallien  ;\n\u00b0 la rue  du Palais  Gallien  ;\n. la rue Fondaud\u00e9ge  depuis  son angle avec la rue du Palais Gallien  jusqu'a  la place\nTourny  ;\n. le cours  de Tournon  ;\n\u00b0 les all\u00e9es  de Bristol  ;\n\u00b0 la place des Quinconces  ;\n\u00b0 le quai Louis XVIII depuis  la place des Quinconces  ;\n. le quai  du Mar\u00e9chal  Lyautey.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,  dans\nles conditions  fix\u00e9es  par l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et\nde 7 500  euros  d'amende,  et, s'agissant  des  participants,  par l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,\n\u00e0 savoir  une  amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3 : Cet arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  ; il peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal\nadministratif  de Bordeaux  est comp\u00e9tent  pour  conna\u00eetre  des litiges  n\u00e9s de l'application  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  4 : Le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  et le maire  de Bordeaux\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde,  et dont  copie  sera  adress\u00e9e\nau procureur  de la R\u00e9publique  du d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9fet\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet,  direoteur  de cabinet,\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d'interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Bordeaux\nle 28 septembre 2024 6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d'interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Bordeaux\nle 28 septembre 2024 7","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2024-09-27T16:28:04+00:00","id":"0cac449c932f7194c877bab8b2ac12548d316b7f649642907a25e289e819566a","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-213","pdf_creation_date":"2024-09-27T15:35:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/75728/566449/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-213.pdf"}