{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-410\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2024\nSommaire\nARS /\nR02-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 ARS N\u00b02024/270 du 04 octobre 2024\nportant habilitation des ing\u00e9nieurs d'\u00e9tudes sanitaires \u00e0 rechercher et\n\u00e0 constater les infractions au code de la sant\u00e9 publique, au code de\nl'environnement, au code de la consommation et au code rural et de la\np\u00eache maritime (2 pages) Page 3\n2\nARS\nR02-2024-10-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 ARS N\u00b02024/270 du 04 octobre 2024\nportant habilitation des ing\u00e9nieurs d'\u00e9tudes\nsanitaires \u00e0 rechercher et \u00e0 constater les\ninfractions au code de la sant\u00e9 publique, au code\nde l'environnement, au code de la\nconsommation et au code rural et de la p\u00eache\nmaritime\nARS - R02-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 ARS N\u00b02024/270 du 04 octobre 2024 portant habilitation des ing\u00e9nieurs d'\u00e9tudes sanitaires \u00e0\nrechercher et \u00e0 constater les infractions au code de la sant\u00e9 publique, au code de l'environnement, au code de la consommation et\nau code rural et de la p\u00eache maritime\n3\nREPUBLIQUEE.RI,\\N \u00c7AI SE @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9ibert\u00e9 n\u00c9galit\u00e9 MartiniqueFraternit\u00e9\nARRETE ARS N\u00b0 2024/ d TO DU - ! 0T %PORTANT HABILITATION DES INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRESA RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONSAU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,AU CODE DE LA CONSOMMATION ET AU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME\n*kk\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de MartiniqueVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009-879 du 21 juillet2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier2016, de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles l'article L. 1311-4 -Partie | en son Livre IIl,Titre |, Chapitres | et Il ; L.1312-1, L.1324-1, L.3511-7, L.3512-4, L.1421-1, L.1435-7, R.1312-1 \u00e0 R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 et R3512-4 ;Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.415-1, L.521-12 et L.522-15, L.541-44 et L.571-18;Livre V, Titre |l, chapitre | ;Vu le Code de la Consommation en son article, L511-22. ;Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime en ses articles L.253-14, L.254-11 et L.255-9; L202-6, titreIV du livre VI ; livre Il ; titre V du livre Il ;Vu le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, notamment les articles 12, 13, 14, 15 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010, codifi\u00e9 tirant les cons\u00e9quences au niveaur\u00e9glementaire de l'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme del'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret du 11 Janvier 2023, portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 MSO000052082488 du 31 juillet 2024, portant nomination de Madame FannyLABEAU CHAVIGNY DE LACHEVROTIERE, dans le corps des Ing\u00e9nieurs d'Etudes Sanitaires, \u00e0compter du 19/08/2024 et affect\u00e9e \u00e0 I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Martinique.Si\u00e8geCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bbCS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l : 05.96.39.42.43 (standard accueil)Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/\nARS - R02-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 ARS N\u00b02024/270 du 04 octobre 2024 portant habilitation des ing\u00e9nieurs d'\u00e9tudes sanitaires \u00e0\nrechercher et \u00e0 constater les infractions au code de la sant\u00e9 publique, au code de l'environnement, au code de la consommation et\nau code rural et de la p\u00eache maritime\n4\nConsid\u00e9rant la nomination au poste de Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de I'ARS Martinique \u00e0 compterdu 1\u00b0\" septembre 2022 de Monsieur Fabien LALEU.\nARRETE\nArticle ler : Mme Fanny LABEAU CHAVIGNY DE LA CHEVROTIERE, Ing\u00e9nieur d'EtudesSanitaires, est habilit\u00e9e \u00e0 rechercher et \u00e0 constater toutes les infractions list\u00e9es dans les codes,lois et r\u00e8glements susmentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 2 : la pr\u00e9sente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de laR\u00e9gion Martinique jusqu'\u00e0 son retrait ou que l'int\u00e9ress\u00e9e cesse ses fonctions au sein del'agence;Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de Martinique ;Article 4 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e ou del'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pour les tiers, cet arr\u00eat\u00e9 d'habilitation pourra fairel'objet:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Martinique, sise au Centre d'Affaires <<AGORA>> ZAC de l'Etang Z'abricot- Pointe desGrives CS 80656 - 97263 Fort de France Cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Martinique.En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans un d\u00e9laifranc de deux mois apr\u00e8s la notification d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet.Article 5 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Fort de France, le - ; 21 %%\u00e9n\u00e9rale de l'ARSr G\u00e9n\u00e9ral Adjoint\nFabien LALEU\nARS - R02-2024-10-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 ARS N\u00b02024/270 du 04 octobre 2024 portant habilitation des ing\u00e9nieurs d'\u00e9tudes sanitaires \u00e0\nrechercher et \u00e0 constater les infractions au code de la sant\u00e9 publique, au code de l'environnement, au code de la consommation et\nau code rural et de la p\u00eache maritime\n5","date":"2024-10-14","first_seen_on":"2025-10-05T21:26:32+00:00","id":"0caf88ef70e745b882b70e86ad69f3d19c098462afc5456ce1dd5e275485203a","name":"recueil-r02-2024-410-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-10-15T00:00:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23094/181101/file/recueil-r02-2024-410-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}