{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-004\nPUBLI\u00c9 LE  4 JANVIER 2024\nSommaire\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n26-2023-12-19-00022 - AP CARPE ET CAPUCINE 29 decembre 2023.odt (6\npages) Page 3\n26-2023-12-19-00021 - AP du 19 dec 23 portant autorisation concernant un\ncaptage du Gaec de Montlahuc Bellegarde de Diois (10 pages) Page 10\n26-2023-12-19-00023 - AP PLAISIANS fromagerie Delaveau.odt (6 pages) Page 21\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2023-12-19-00022\nAP CARPE ET CAPUCINE 29 decembre 2023.odt\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00022 - AP CARPE ET CAPUCINE 29 decembre 2023.odt 3\nPREFET soi 4DE LA DROME Agence ReglonaIeAde Sant\u00e9Ls Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesFraternit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4meService Sant\u00e9-EnvironnementCourriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 EN DATE DU 19 d\u00e9cembre 2023PORTANT AUTORISATION DE LA PRODUCTION, DU TRAITEMENT ET DE LADISTRIBUTION D'EAU POTABLEA DES FINS D'USAGE AGROALIMENTAIRE ET DE CONSOMMATION HUMAINE PAR LEFORAGE DE LA FERME AQUAPONIQUE CARPE ET CAPUCINEFERME AQUAPONIQUE ET ATELIER DE TRANSFORMATION CARPE ET CAPUCINESIS CHEMIN DES MARAIS A LORIOL\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Dr\u00f4me,Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,Vu le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10 et R1321-1 \u00e0 R1321-63,Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6, L214-8 et L215-13,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6 \u00e0 R1321-12 et R1321-42 ducode de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique,\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\n241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e par la loi\nn\u00b02018-493 du 20 juin 2018 (d\u00e9cret 2018-687 du 1er ao\u00fbt 2018), vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un\ndroit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des\nDonn\u00e9es (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00022 - AP CARPE ET CAPUCINE 29 decembre 2023.odt 4\nConsid\u00e9rant le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la SAS Carpe et Capucine en date du 30 mai 2022 pour engager laproc\u00e9dure de protection sanitaire du forage de Carpe et Capucine et visant \u00e0 autoriser le pr\u00e9l\u00e8vementd'eau en vue de l'activit\u00e9 agroalimentaire et la consommation humaine ;Consid\u00e9rant l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique du 16 janvier 2023 relatifaux disponibilit\u00e9s en eau et \u00e0 I'instauration des mesures de protection ;Consid\u00e9rant que les mesures techniques et les mesures de protection propos\u00e9es par l''hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique sont de nature \u00e0 assurer la protection de la ressource et \u00e0 garantirla qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es \u00e0 des fins agroalimentaires,Consid\u00e9rant le rapport de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes/D\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de la Dr\u00f4me en date du 19 octobre 2023,Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Dr\u00f4me du 23 novembre 2023,Consid\u00e9rant que les besoins en eau \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s et que la commune deLoriol n'est pas en mesure de desservir par le r\u00e9seau d'eau public l'atelier de transformation de la SASCarpe et Capucine,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation en vigueur les installations decaptage, de traitement et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 des fins agroalimentaires due la SASCarpe et Capucine, sur la commune de Loriol ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Autorisation d'utiliser l'eau pour la consommation humaine et l'usage agro-alimentaire\nxLa SAS Carpe et Capucine est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser l'eau du captage de Carpe et Capucine pourl'alimentation humaine et la production alimentaire de sa ferme aquaponique dans les conditionsfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques, localisation et am\u00e9nagement du captage\nNom du Commune R\u00e9f\u00e9rences Coordonn\u00e9es Lambert 93captage d'implantation cadastrales X Y ZForageCarpe et Loriol ZS 189 840 622 6 406 939 90,4Capucine\nLe code BSS de cet ouvrage est BSS004DMAG.L'ouvrage est un forage de 9 de m\u00e8tres de profondeur qui capte les alluvions de la Dr\u00f4me avec unecapacit\u00e9 de pompage de 8 m3/heure.\n2/6\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00022 - AP CARPE ET CAPUCINE 29 decembre 2023.odt 5\nArticle 3 : Conditions de pr\u00e9l\u00e8vementLe captage b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2021- 09-22-00002 du 22 septembre 2021 portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L 214-3 du code deI'environnement concernant la ferme aquaponique \u00ab carpe et capucine \u00bb sise chemin des marais \u00e0LORIOL.\nArticle 4 : Fili\u00e8re de traitement de l'eauL'eau utilis\u00e9e dans l'atelier de transformation est trait\u00e9e par un syst\u00e8me de d\u00e9sinfection par ultraviolet.L'appareil UV dispose d'une Attestation de Conformit\u00e9 Sanitaire et il est dimensionn\u00e9 pour traiter toutle d\u00e9bit de l'installation aux caract\u00e9ristiques de l'eau brute.\nxLes caract\u00e9ristiques techniques et les conditions d'emploi sont de nature \u00e0 assurer la conformit\u00e9microbiologique r\u00e9glementaire de la qualit\u00e9 des eaux produites apr\u00e9s traitement.Les produits de traitement ainsi que les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s font partie de la liste autoris\u00e9e par leminist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.En cas de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau, la mise en place d'un traitement plus pouss\u00e9 serademand\u00e9e. La SAS Carpe et Capucine devra d\u00e9poser un dossier pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R1321-6 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nArticle 5 : Mat\u00e9riaux du r\u00e9seauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire utilise des mat\u00e9riaux entrant au contact de l'eau conformes aux dispositions de l'articleR1321-48 du code de la sant\u00e9 publique, dans les installations nouvelles ou parties de r\u00e9seaux faisantl'objet de r\u00e9novation.\nArticle 6 : Travaux et mesures de protectionDes travaux et mesures sont prescrits au titre de la protection de la qualit\u00e9 des eaux.Travaux d'am\u00e9nagement sur le forage :- Prolongation de la colonne du forage en PVC 104/114, de 0,60 m en dessus du terrain naturel,- Ajout d'une buse entourant la colonne du forage, de 0,80 m par rapport au terrain naturel pourd\u00e9passer le niveau possible de crue de la Dr\u00f4me. Les buses seront scell\u00e9es de fa\u00e7on \u00e9tanche,- Construction d'une dalle de 2 m x 2 m autour des buses b\u00e9ton, avec pente vers l'ext\u00e9rieur.Epaisseur de 0,25 m avec treillis soud\u00e9 pour \u00e9viter la fissuration,- Construction d'un abri a\u00e9r\u00e9, avec porte ferm\u00e9e, au-dessus du forage.Travaux sur le r\u00e9seau d'eau pluvialeLe r\u00e9seau d'eau de pluie est conforme \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 2008 relatif \u00e0 lar\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie et \u00e0 leur usage \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur des batiments.- Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du r\u00e9seau d'eau de pluie avec le r\u00e9seaude distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est interdit.- Pour satisfaire les besoins en eau lorsque le r\u00e9servoir de stockage d''eau de pluie est vide,I'appoint en eau du syst\u00e8me de distribution d'eau de pluie depuis le r\u00e9seau de distribution\n3/6\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00022 - AP CARPE ET CAPUCINE 29 decembre 2023.odt 6\nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est assur\u00e9 par un syst\u00e8me de disconnexion parsurverse totale install\u00e9 de mani\u00e8re permanente (conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 1717).- A proximit\u00e9 imm\u00e9diate de chaque point de soutirage est implant\u00e9e une plaque de signalisationqui comporte la mention Eau non potable et un pictogramme explicite.- _ Les robinets sont verrouillables.- Les canalisations de distribution d'eau de pluie, \u00e0 l'int\u00e9rieur des batiments, sont rep\u00e9r\u00e9es defa\u00e7on explicite par un pictogramme \u00ab eau non potable \u00bb, \u00e0 tous les points suivants : entr\u00e9e etsortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.- _ Une fiche de mise en service, telle que d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9, attestant de la conformit\u00e9de l'installation avec la r\u00e9glementation en vigueur, est \u00e9tablie par la personne responsable de lamise en service de l'installation.Zone de protection imm\u00e9diateCette emprise assure la protection physique de l'ouvrage. Elle est constitu\u00e9e d''une partie de la parcellen\u00b0189, section ZS du cadastre de Loriol pour 4 m? incluant la totalit\u00e9 de l'ouvrage de captage. Elle estconstitu\u00e9e d''un abri a\u00e9r\u00e9, centr\u00e9 sur l'\u00e9mergence, de dimension 2m*2m.Toute activit\u00e9, hormis celles li\u00e9es \u00e0 l'exploitation de l'ouvrage, y est interdite dont le stockage deproduits et mat\u00e9riaux l'introduction de produits potentiellement polluants.Elle est propri\u00e9t\u00e9 de la SAS Carpe et Capucine et doit le rester tant que l'ouvrage assure la desserte eneau de l'atelier de transformation.\nArticle 7 : contr\u00f4le sanitaireLe contr\u00f4le sanitaire est r\u00e9alis\u00e9 aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, suivant la fr\u00e9quence impos\u00e9e par le code de lasant\u00e9 publique et ses arr\u00e9t\u00e9s d'application.L'ARS peut moduler les fr\u00e9quences du contr\u00f4le au vu des r\u00e9sultats d'analyses.\nArticle 8 : SurveillanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R1321-23 du code de la sant\u00e9 publique, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de surveilleren permanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.Cette surveillance comprend :- La v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource en eau utilis\u00e9e etdu fonctionnement des installations;- Un programme de test et analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction des dangersidentifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations;- Latenue d'un fichier sanitaire recueillant I'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre. Cefichier, consultable par l'ARS et la DDPP, pr\u00e9sente en particulier et dans un ordrechronologique, les dates de v\u00e9rification du fonctionnement des installations de production etles op\u00e9rations de maintenance.Dans le cadre de la surveillance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au bon fonctionnement et \u00e0 l'entretien dessyst\u00e8mes de production, de traitement et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualit\u00e9 de l'eauutilis\u00e9e.\n4/6\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00022 - AP CARPE ET CAPUCINE 29 decembre 2023.odt 7\nTout incident ou accident susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau capt\u00e9e et/ou distribu\u00e9e,sur le captage, ses \u00e9quipements ou ses p\u00e9rim\u00e8tres de protection, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetet de la d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne Alpes.\nArticle 9 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des mesures de protection.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare au pr\u00e9fet tout projet de modification des installations et des conditionsd'exploitation mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il lui transmet tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pourl'appr\u00e9ciation du projet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution.\nArticle 10 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 1an, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe \u00e0 I'alimentationen eau de l'atelier de transformation dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre suspendue voire retir\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet en cas demodification significative et/ou de non-respect des conditions d''autorisation et d'exploitation fix\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Droit de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble par \u00e9crit \u00e0 l'adresse suivante : 2 Placede Verdun - B.P. 1135 \u2014- 38022 Grenoble cedex, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en utilisant l'application\"TELERECOURS citoyens\" sur le site internet www.telerecours.fr\nArticle 12 : Mesures ex\u00e9cutoiresM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Die, Monsieur leMaire de Loriol, Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires, Monsieur le Directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et dont mention est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me. Fait \u00e0 ValenceLe Pr\u00e9fet\nListe des annexes :Annexe | : plan parcellaire\n5/6\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00022 - AP CARPE ET CAPUCINE 29 decembre 2023.odt 8\n6/6\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00022 - AP CARPE ET CAPUCINE 29 decembre 2023.odt 9\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2023-12-19-00021\nAP du 19 dec 23 portant autorisation concernant\nun captage du Gaec de Montlahuc Bellegarde de\nDiois\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00021 - AP du 19 dec 23 portant autorisation concernant\nun captage du Gaec de Montlahuc Bellegarde de Diois 10\nPREFET Lo ,(DE LA DR\u00d4ME Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Litert\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesgalit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gat|on de |a Dr\u00f4meService Sant\u00e9-EnvironnementCourriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 EN DATE DU 1 9 DEC. 2023PORTANT AUTORISATION DE LA PRODUCTION, DU TRAITEMENT ET DE LADISTRIBUTION D'EAU POTABLEA DES FINS D'USAGE AGROALIMENTAIREPAR LE CAPTAGE DU GAEC DE MONTLAHUCFROMAGERIE ARTISANALE DU GAEC-DE MONTLAHUCSISE LIEU-DIT MONTLAHUC, BELLEGARDE DE DIOIS\nLe Pr\u00e9fet'de la Dr\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\n-Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Dr\u00f4me,Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,Vu le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10 et R1321-1 \u00e0 R1321-63,Vu le Code de I'Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6, L214-8 et L215-13,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6 \u00e0 R1321-12 et R1321-42 ducode de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatifau programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique,\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 ! 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alges.ars.sante.frConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement eusop\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e par la loin\u00b02018-493 du 20 juin 2018 (d\u00e9cret 2018-687 du 1\" ao\u00fbt 2018), vous pouvez acc\u00eader aux donn\u00e9es vous concernant ou demander ieur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'undroit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection desDonn\u00e9es (DFO) de l'ARS (ars-arz-ooTars.sante.fr).\n1/5\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00021 - AP du 19 dec 23 portant autorisation concernant\nun captage du Gaec de Montlahuc Bellegarde de Diois 11\nConsid\u00e9rant le dossier d\u00e9pos\u00e9 parle GAEC de Montlahuc en date du 21 d\u00e9cembre 2021 pour engagerl'autorisation pr\u00e9fectorale d'utiliser le captage du GAEC de Montlahuc et visant \u00e0 autoriser lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue de l'activit\u00e9 agroalimentaire ;Consid\u00e9rant l'avis de l'hydrbg\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique du 23 avril 2022 relatif auxdisponibilit\u00e9s en eau et \u00e0 l'instauration des mesures de protection ;Consid\u00e9rant que les mesures techniques et les mesures de protection propos\u00e9es par l'hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique sont de nature \u00e0 assurer la protection de la ressource et \u00e0 garantirla qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es \u00e0 des fins agroalimentaires,Consid\u00e9rant le rapport de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes/D\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de la Dr\u00f4me en date du 19 octobre 2023,' ;\u00ee\nCOnsid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Dr\u00f4me du 23 novembre 2023,Consid\u00e9rant que les besoins en eau \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 I'appui du dossier sont justifi\u00e9s et que la commune deBellegarde en Diois n'est pas en mesure de desservir par le r\u00e9seau d'eau public la fromagerie du GAECde Montlahuc,.Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation en vigueur les installations decaptage, de traitement et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 des fins agroalimentaires du GAEC deMonttahuc, sur la commune de Bellegarde en Diois ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nARRETEArticle 1\u00b0\" : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe GAEC de Montlahuc, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la source dite duGAEC de Montlahuc, pour l'usage agroalimentaire de sa fromagerie, dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques, localisation et am\u00e9nagement du captageLe code BSS de cet ouvrage est BSSO04FGE]).Nom du Commune R\u00e9f\u00e9rences Coordonn\u00e9es Lambert 93captage d'implantation cadastrales X Y ZGAEC de Bellegarde en 0B-0773 894837 | 6385195 984Montlahuc | Diois - |Le captage est compos\u00e9 d'un massif drainant de gravier et de deux drains en PVC (l'inf\u00e9rieur qui dirigel'eau vers le r\u00e9servoir ; le sup\u00e9rieur qui joue le r\u00f4le de trop plein).L'eau collect\u00e9e est achemin\u00e9e vers un r\u00e9servoir en PEHD de 20m?,\n2/5\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00021 - AP du 19 dec 23 portant autorisation concernant\nun captage du Gaec de Montlahuc Bellegarde de Diois 12\nConsid\u00e9rant le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le GAEC de Montlahuc en date du 21 d\u00e9cembre 2021 pour engagerl'autorisation pr\u00e9fectorale d'utiliser le captage du GAEC de Montlahuc et visant \u00e0 autoriser. lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue de l'activit\u00e9 agroalimentaire ;Consid\u00e9rant l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique du 23 avril 2022 relatif auxdisponibilit\u00e9s en eau et \u00e0 l'instauration des mesures de protection ;Consid\u00e9rant que les mesures techniques et les mesures de protection propos\u00e9es parl'hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique sont de nature \u00e0 assurer la protection de la ressource et \u00e0 garantirla qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es \u00e0 des fins agroalimentaires,Consid\u00e9rant le rapport de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes/D\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de la Dr\u00f4me en date du 19 octobre 2023,Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiquesde la Dr\u00f4me du 23 novembre 2023,Consid\u00e9rant que les besoins en eau \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s et que la commune deBellegarde en Diois n'est pas en mesure de desservir par le r\u00e9seau d'eau public la fromagerie du GAECde Montlahuc,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation en vigueur les installations decaptage, de traitement et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 des fins agroalimentaires du GAEC de.Montlahuc, surla commune de Bellegarde en Diois ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe GAEC de Montlahuc, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser'la source dite duGAEC de Montlahuc, pour l'usage agroalimentaire de sa fromagerie, dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques, localisation et am\u00e9nagement du captage\nLe code BSS de cet ouvrage est BSSOO4FGE].\nNom du _ Commune R\u00e9f\u00e9rences Coordonn\u00e9es Lambert 93captage d'implantation cadastrales X Y Z' |GAEC de | Bellegarde en 0B-0773 894837 | 6385195 984Montlahuc | Diois = \u2014 | _ \u2014\u2014 =Le captage est compos\u00e9 d'un massif drainant de gravier et de deux drains en PVC (l'inf\u00e9rieur qui dirigel'eau vers le r\u00e9servoir ; le sup\u00e9rieur qui joue le r\u00f4le de trop plein).L'eau collect\u00e9e est achemin\u00e9e vers un r\u00e9servoir en PEHD de 20m?,\n2/5\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00021 - AP du 19 dec 23 portant autorisation concernant\nun captage du Gaec de Montlahuc Bellegarde de Diois 13\nPR\u00c9FET - scion: nt\u00e9DE LA DR\u00d4ME Agence Reglonale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00c9galit\u00e9 : -Fraternit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4meService Sant\u00e9-EnvironnementCourriel ; ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.frARRETE PREFECTORAL n\u00b0 EN DATE DUPORTANT AUTORISATION DE LA PRODUCTION, DU TRAITEMENT ET DE LADISTRIBUTION D'EAU POTABLEA DES FINS D'USAGE AGROALIMENTAIREPAR LE CAPTAGE DU GAEC DE MONTLAHUCFROMAGERIE ARTISANALE DU GAEC DE MONTLAHUCSISE LIEU-DIT MONTLAHUC, BELLEGARDE DE DIOIS\nLe Pr\u00e9fetde la Dr\u00e9me,Chevalier dela L\u00e9gion d'honneur,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Dr\u00f4me, &( S\"\"'Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU en qualit\u00e9 de sou\u00e0\u2014br\u00e9fetde la Dr\u00f4me, 'Vu le Cod\u00e8 de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10 et R13214 \u00e0 R1321-63,Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6, L214-8 et L215-13,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6 \u00e0 R1321-12 et R1321-42 ducode de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique,\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 AUVERGNE-RHONE-ALPES -241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.frConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative & l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e par.la loin\u00b02018-493 du 20 juin 2018 (d\u00e9cret 2018-687 du 1* ao\u00fbt 2018), vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement, Vous disposez \u00e9galement d'undroit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter te D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection desDonn\u00e9es (DPO) de YARS (ars-ara-dod@ars.sante.fr). ;1/5\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00021 - AP du 19 dec 23 portant autorisation concernant\nun captage du Gaec de Montlahuc Bellegarde de Diois 14\nArticle 3 : Conditions de pr\u00e9levementLes d\u00e9bits d'exploitation autoris\u00e9s sont :e Volume maximum journalier de 8 m3fjour,e Volume maximum annuel de 2920 m*/an.Un comptage des volumes utilis\u00e9s est mis en place par comptage volum\u00e9trique.\nArticle 4 : Fili\u00e8re de traitefnent de l'eauL'eau utilis\u00e9e \u00e0 la fromagerie est trait\u00e9e par un syst\u00e8me de d\u00e9sinfection par g\u00e9n\u00e9rateur \u00e0 ultraviolet.Une \u00e9lectrovanne en amont du g\u00e9n\u00e9rateur UV ferme l'arriv\u00e9e de I'eau en cas de coupure d'alimentation\u00e9lectrique ou de dysfonctionnement du g\u00e9n\u00e9rateur UV. L'appareil UV dispose d'une Attestation deConformit\u00e9 Sanitaire et il est dimensionn\u00e9 pour traiter tout le d\u00e9bit de la fromagerie auxcaract\u00e9ristiques de l'eau brute.Les caract\u00e9ristiques techniques et les conditions d'emploi sont de nature \u00e0 assurer la conformit\u00e9microbiologique r\u00e9glementaire de la qualit\u00e9 des eaux produites apr\u00e8s traitement.Les produits de traitement ainsi que les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s font partie de la liste autoris\u00e9e par leminist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.En cas de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau, la mise en place d'un traitement plus pouss\u00e9 serademand\u00e9e. Le GAEC de Montlahuc devra d\u00e9poser un dossier pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R1321-6du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nArticle 5 : Mat\u00e9riaux du r\u00e9seauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire utilise des mat\u00e9riaux entrant au contact de I'eau conformes aux dispositions de l'articleR1321-48 du code de la sant\u00e9 publique, dans les installations nouvelles ou parties de r\u00e9seaux faisantl'objet de r\u00e9novation.\nArticle 6 : Travaux et mesures de protectionDes travaux sur les ouvrages et mesures de protection sont prescrits pour pr\u00e9server la qualit\u00e9 des eauxcapt\u00e9es. 'Travaux d'am\u00e9nagement sur le captageInstallation d'une cl\u00f4ture autour de la zone d\u00e9bois\u00e9e entre l'\u00e9table et le chemin d'acc\u00e8s aux parcellescultiv\u00e9es \u00e0 'amont, selon le trac\u00e9 d\u00e9fini au plan cadastral en annexe 1.Ces travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.Zone de protection imm\u00e9diate :Cette emprise a pour but essentiel la protection physique de l'ouvrage. Toute activit\u00e9, hormis cellesli\u00e9es \u00e0 l'exploitation de Fouvrage, y est interdite.Elle est constitu\u00e9e d'une partie de la parcelle n\u00b0 773, section 0B du cadastre de Bellegarde en Dioisselon le trac\u00e9 du plan cadastral en annexe |. Elle est propri\u00e9t\u00e9 de la fromagerie du GAEC de Montlahucet doit le rester tant que l'ouvrage assure la desserte en eau de la fromagerie.\n3/5\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00021 - AP du 19 dec 23 portant autorisation concernant\nun captage du Gaec de Montlahuc Bellegarde de Diois 15\nZone de protection rapproch\u00e9e :La zone de protection rapproch\u00e9e comprend la zone du bassin d'alimentation le plus probablede lasource telle que d\u00e9finie en annexe |. Elle comprend la totalit\u00e9 de la parcelle n\u00b0 772 et pour partie lesparcelles n\u00b0 771, 773 et 774 de la section OB du cadastrede Bellegarde en Diois.Ces parcelles sont propri\u00e9t\u00e9 du GAEC et doivent le rester tant que l'ouvrage assure la desserte de lafromagerie.La zone de protection rapproch\u00e9e a pour objet de prot\u00e9ger les eaux capt\u00e9es qualitativement etquantitativement. 'Sont interdits :- Les constructions de batiment d'\u00e9levage,- Le stockage de fumier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9pandage de fumier sur les parcelles cultiv\u00e9es en prairie.\nArticle7 : contr\u00f4le sanitaireLe contr\u00f4le sanitaire est r\u00e9alis\u00e9 aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, suivant la fr\u00e9quence impos\u00e9e par le code de lasant\u00e9 publique et ses arr\u00eat\u00e9s d'application.L'ARS peut moduler les fr\u00e9quences du contr\u00f4le au vu des r\u00e9sultats d'analyses.\nArticle 8 : SurveillanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R1321-23 du code de la sant\u00e9 publique, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de surveilleren permanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 l'usage agroalimentaire.Cette surveillance comprend :\u2014 la v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource en eau utilis\u00e9eetdu fonctionnement des installations ;\u2014 Un programme de tests et analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction desdangers identifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations ;\u2014 la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre. Cefichier, consultable par les agents de la d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me de l'ARS Auvergne Rh\u00f4ne Alpeset de la DDPP de la Dr\u00f4me, pr\u00e9sente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates dev\u00e9rification du fonctionnement des installations de production et les op\u00e9rations demaintenance.Dans le cadre de la surveillance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au bon fonctionnement et \u00e0 l'entretien dessyst\u00e8mes de production, de traitement et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualit\u00e9 de l'eau'utilis\u00e9e.Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau capt\u00e9e et/ou distribu\u00e9e,sur le captage, ses \u00e9quipements ou ses p\u00e9rim\u00e8tres de protection, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetet de la d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne Alpes.\n4/5\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00021 - AP du 19 dec 23 portant autorisation concernant\nun captage du Gaec de Montlahuc Bellegarde de Diois 16\nArticle 9 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des mesures de protection.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare au pr\u00e9fet tout projet de modification des installations et des conditionsd'exploitation mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il lui transmet tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pourl'appr\u00e9ciation du projet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution.\nArticle 10 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de1an, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe \u00e0 l'alimentationen eau de la fromagerie du GAEC de Montlahuc dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre suspendue voire retir\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet en cas demodification significative et/ou de non-respect des conditions d'autorisation et d'exploitation fix\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Droit de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble par \u00e9crit \u00e0 l'adresse suivante : 2 Placede Verdun - B.P. 1135 - 38022 Grenoble cedex, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en utilisant l'application\"TELERECOURS citoyens\" sur le site internet www.telerecours.fr |\nArticle 12 : Mesures ex\u00e9cutoiresM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Die, Monsieur leMaire de Bellegarde en Diois, Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9ralede l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et dont mention est publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 ValenceLe Pr\u00e9fet\nP :ecr\u00e9ta:re G\u00e9n\u00e9ralCyril MOREAUListe des annexes :Annexe | : plan parcellaire (PPI - PPR)\n5/5\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00021 - AP du 19 dec 23 portant autorisation concernant\nun captage du Gaec de Montlahuc Bellegarde de Diois 17\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00021 - AP du 19 dec 23 portant autorisation concernant\nun captage du Gaec de Montlahuc Bellegarde de Diois 18\n;delaDr\u00f4me806804.\n783\n766\n778781\n779\n418725\n776/ 762\nCaptageGAECdeMontlabuc\n753\nACaptage\\\n4 \u2014 341\n343\nle17octobre20231_7\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00021 - AP du 19 dec 23 portant autorisation concernant\nun captage du Gaec de Montlahuc Bellegarde de Diois 19\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00021 - AP du 19 dec 23 portant autorisation concernant\nun captage du Gaec de Montlahuc Bellegarde de Diois 20\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2023-12-19-00023\nAP PLAISIANS fromagerie Delaveau.odt\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00023 - AP PLAISIANS fromagerie Delaveau.odt 21\nPREFET soi 4DE LA DROME Agence ReglonaIeAde Sant\u00e9Libert\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes'galit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4meService Sant\u00e9-EnvironnementCourriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 EN DATE DU 19 d\u00e9cembre 2023PORTANT AUTORISATION DE LA PRODUCTION, DU TRAITEMENT ET DE LADISTRIBUTION D'EAU POTABLEA DES FINS D'USAGE AGROALIMENTAIRE PAR LE FORAGE DE MADAME DELAVEAUFROMAGERIE ARTISANALE DE MADAME DELAVEAUSISE CHEMIN DE GROSSE PIERRE A PLAISIANS\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Dr\u00f4me,Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,Vu le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10 et R1321-1 \u00e0 R1321-63,Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6, L214-8 et L215-13,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R1321-6 \u00e0 R1321-12 et R1321-42 ducode de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par Un r\u00e9seau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique,\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\n241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e par la loi\nn\u00b02018-493 du 20 juin 2018 (d\u00e9cret 2018-687 du 1er ao\u00fbt 2018), vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un\ndroit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des\nDonn\u00e9es (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00023 - AP PLAISIANS fromagerie Delaveau.odt 22\nConsid\u00e9rant le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Madame Laurie DELAVEAU en date du 20 aout 2021 pour engagerl'autorisation pr\u00e9fectorale d'utiliser le forage de Madame Delaveau et visant \u00e0 autoriser le pr\u00e9l\u00e8vementd'eau en vue de l'activit\u00e9 agroalimentaire ;Consid\u00e9rant l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique du 15 mars 2022 relatif auxdisponibilit\u00e9s en eau et \u00e0 l'instauration des mesures de protection ;Consid\u00e9rant que les mesures techniques et les mesures de protection propos\u00e9es par l'hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique sont de nature \u00e0 assurer la protection de la ressource et \u00e0 garantirla qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es \u00e0 des fins agroalimentaires,Consid\u00e9rant le rapport de la D\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 19 octobre 2023,Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Dr\u00f4me du 23 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s et que la commune dePlaisians n'est pas en mesure de desservir par le r\u00e9seau d'eau public l'exploitation de MadameDELAVEAU ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation en vigueur les installations decaptage des eaux destin\u00e9es \u00e0 des fins agroalimentaires et \u00e0 la consommation humaine du forageDelaveau, sur la commune de Plaisians ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : B\u00e9n\u00e9ficiaireMadame Laurie Delaveau, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser le forage Delaveaupour l'usage agroalimentaire de sa fromagerie, et pour la consommation humaine dans les conditionsfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques, localisation et am\u00e9nagement du captage\nLe code BSS de cet ouvrage est BSS004HGQV.\nNom du Commune R\u00e9f\u00e9rences Coordonn\u00e9es Lambert 93captage d'implantation cadastrales X Y ZForage Plaisians 0A-0956 884 551 6 351 810 667DelaveauLe forage a Un diam\u00e8tre de 165 mm et une profondeur de 30 m. Il est \u00e9quip\u00e9 d'une conduite en PVCde 125 mm de diam\u00e8tre, cr\u00e9pin\u00e9e dans ses 10 m\u00e8tres inf\u00e9rieurs. Les 6 m\u00e8tres sup\u00e9rieurs sont doubl\u00e9spar un chemisage acier de 193 mm de diam\u00e8tre, assurant son isolement dans les couches sup\u00e9rieuresde terrain. Le haut de la colonne est entour\u00e9 d'une buse en b\u00e9ton \u00e9quip\u00e9e d'un couvercle.\n2/6\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00023 - AP PLAISIANS fromagerie Delaveau.odt 23\nArticle 3 : Conditions de pr\u00e9l\u00e8vementLes d\u00e9bits d'exploitation autoris\u00e9s sont :Volume maximum journalier de 1 m\u00b0/jour,Volume maximum annuel de 365 m3/an.\nArticle 4 : Fili\u00e8re de traitement de l'eauL'eau utilis\u00e9e \u00e0 la fromagerie est trait\u00e9e par un syst\u00e8me de d\u00e9sinfection par ultraviolet. L''appareil UVdispose d'une Attestation de Conformit\u00e9 Sanitaire et il est dimensionn\u00e9 pour traiter tout le d\u00e9bit de lafromagerie aux caract\u00e9ristiques de l'eau brute.Les caract\u00e9ristiques techniques et les conditions d'emploi sont de nature \u00e0 assurer la conformit\u00e9microbiologique r\u00e9glementaire de la qualit\u00e9 des eaux produites apr\u00e8s traitement.Les produits de traitement ainsi que les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s font partie de la liste autoris\u00e9e par leminist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9.En cas de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau, la mise en place d'un traitement plus pouss\u00e9 serademand\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser un dossier pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1321-6 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nArticle 5 : Mat\u00e9riaux du r\u00e9seauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire utilise des mat\u00e9riaux entrant au contact de I'eau conformes aux dispositions de l'articleR1321-48 du code de la sant\u00e9 publique, dans les installations nouvelles ou parties de r\u00e9seaux faisantI'objet de r\u00e9novation.\nArticle 6 : Travaux et mesures de protectionDes travaux et mesures sont prescrits au titre de la protection de la qualit\u00e9 des eaux.Travaux d'am\u00e9nagement sur le captage et la citerne- Mise en place d'une protection p\u00e9riph\u00e9rique autour de la t\u00eate de captage : surface annulaireen ciment ou monticule de terre argileuse imperm\u00e9able, d'au moins 50 cm de large et enpente depuis la buse b\u00e9ton vers l'ext\u00e9rieur. Le capot de fermeture doit \u00eatre s\u00e9curis\u00e9(fermeture \u00e9tanche et inviolable) ;- Cr\u00e9ation d'un bourrelet et d'une rigole transversale pour \u00e9carter les ruissellements duversant de la proximit\u00e9 du forage ;- Le couvercle de fermeture de la citerne doit \u00eatre s\u00e9curis\u00e9 afin d'\u00e9viter toute intrusion de petitsanimaux et insectes. La canalisation de trop plein doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un clapet anti-intrusion ;- Maintenir une hauteur hors sol de l'ouverture de la citerne d'au moins 20 cm pour \u00e9vitertoute submersion ou infiltrations d'eaux de ruissellement. Une d\u00e9viation des eaux deruissellements pouvant provenir du chemin est mise en place.Ces travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux ans apr\u00e8s la publication de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral.Zone de protection imm\u00e9diate :Elle est constitu\u00e9e de 2 zones disjointes dans la parcelle n\u00b00955, section OA du cadastre de Plaisians.Une zone englobera le forage dans un p\u00e9rim\u00e9tre de 5 m de rayon (sur une surface d'environ 80 m?) ;l'autre zone englobera la citerne dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 5 m de rayon (sur une surface d'environ 80 m\u00b0).Chaque zone est entour\u00e9e d'une cl\u00f4ture.\n3/6\n\uf0b7\n\uf0b7\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00023 - AP PLAISIANS fromagerie Delaveau.odt 24\nCe p\u00e9rim\u00e8tre a pour but la protection physique des ouvrages. Toute activit\u00e9, hormis celles li\u00e9es \u00e0l'exploitation de I'ouvrage y est interdite :- Tout parking de v\u00e9hicule, machine et animaux est \u00e0 exclure \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du forage etde la citerne,- Aucun stockage de produit ou application de pesticides n'y est permis,- L'ouverture de la citerne ou du forage ne doit rester qu'exceptionnelle (op\u00e9rations d'entretienou d'analyse) et doit \u00eatre maintenue \u00e9tanche en permanence.Elle est propri\u00e9t\u00e9 de Mme DELAVEAU et doit le rester tant que l'ouvrage assure la desserte en eau desinstallations de sa fromagerie.Zone de protection rapproch\u00e9e :Cette zone est destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server le captage d'une pollution accidentelle ou chronique de proximit\u00e9.La zone concern\u00e9e est incluse sur la parcelle 956 section OA de la commune de Plaisians (m\u00eame limitenord). Elle est d\u00e9finie selon le plan cadastral en annexe |. Elle couvre une superficie d'environ 1700 m?,enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e.Elle est propri\u00e9t\u00e9 de Mme DELAVEAU et doit le rester tant que l'ouvrage assure la desserte en eau desinstallations de sa fromagerieSur cette zone de protection rapproch\u00e9e, sont interdits :Les apports de produits li\u00e9s \u00e0 :La fertilisation des sols par amendement organique ou min\u00e9ral ;Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature.- Les constructions potentiellement polluantes pour les eaux, de toute nature : habitation,b\u00e2timent d''\u00e9levage, entrep\u00f4t, garage ;- Les d\u00e9p\u00f4ts et rejets sur les sols suivants :Les rejets directs sans traitement des eaux us\u00e9es au milieu superficiel ;Les rejets directs d'eau en puits d'infiltration;Les rejets et infiltration des eaux de ruissellement pluvial des voiries. Ces eaux sont \u00e0capter et canaliser pour d\u00e9tourner de la zone sans infiltration dans le sol.- _ Le stationnement de v\u00e9hicules ;- _ Les faits et activit\u00e9s susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des pollutions ponctuelles ou diffuses :L'\u00e9levage hors sol ;Les d\u00e9p\u00f4ts ou stockage de produits fermentescibles, toxiques, pesticides,hydrocarbures ou autres produits et mati\u00e8res susceptibles d''alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eauxsuperficielles et souterraines ;Les aires de stabulation et enclos d'\u00e9levage (temporaires ou permanents), les parcs \u00e0gibiers, le pacage d'animaux. L'occupation, m\u00eame temporaire, de cette zone par lesanimaux - caprins et \u00e2ne de l'exploitation, ou grosse faune sauvage- est \u00e9cart\u00e9e. Leur\u00e9loignement est assur\u00e9 par une cl\u00f4ture ou toute protection physique (talus, haiev\u00e9g\u00e9tative) leur en emp\u00eachant l'acc\u00e8s.Le d\u00e9p\u00f4t de fumiers, d\u00e9chets f\u00e9caux et organiques sur les sols ;Les d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, de produits chimiques et d\u00e9chets agricoles ;Le stockage de pesticides et d'hydrocarbures (solides ou liquides).\n4/6\n\uf0a7\n\uf0a7\n\uf0a7\n\uf0a7\n\uf0a7\n\uf0a7\n\uf0a7\n\uf0a7\n\uf0a7\n\uf0a7\n\uf0a7\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00023 - AP PLAISIANS fromagerie Delaveau.odt 25\nLe d\u00e9boisement total et mise \u00e0 nu des sols ;L'\u00e9pandage superficiel de lisiers et eaux us\u00e9es de toute nature ;Le camping et stationnement de caravanes ;La cr\u00e9ation de pistes n\u00e9cessitant une excavation ou d\u00e9blai d''une profondeur sup\u00e9rieurea1m;La pratique des sports m\u00e9caniques (moto-cross, quads).- Les activit\u00e9s et faits susceptibles de favoriser une infiltration des eaux de surface ou laperturbation des \u00e9coulements souterrains :L'ablation et les mouvements de terre en masse (remblai, d\u00e9blai), l'ouvertured'excavation sup\u00e9rieure \u00e0 1 m), carri\u00e8re, exploitation des mat\u00e9riaux du sol ;La foration de nouveau puits, la recherche et le captage d'eaux souterraines ;Le d\u00e9frichement ou d\u00e9boisement modifiant substantiellement la nature des sols ;La cr\u00e9ation de mares, \u00e9tangs ou plans d'eau ;Le drainage des sols.\nArticle 7 : contr\u00f4le sanitaireLe contr\u00f4le sanitaire est r\u00e9alis\u00e9 aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, suivant la fr\u00e9quence impos\u00e9e par le code de lasant\u00e9 publique et ses arr\u00e9t\u00e9s d'application.L'ARS peut moduler les fr\u00e9quences du contrdle au vu des r\u00e9sultats d'analyses.\nArticle 8 : SurveillanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R1321-23 du code de la sant\u00e9 publique, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de surveilleren permanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.Cette surveillance comprend :- La v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des mesures prises pour la protection de la ressource en eau utilis\u00e9e etdu fonctionnement des installations;- Un programme de test et analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction des dangersidentifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations;- La tenue d'un fichier sanitaire recueillant 'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre. Cefichier, est consultable par les agents de l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne Alpes etde la DDPP de la Dr\u00f4me. Il pr\u00e9sente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates dev\u00e9rification du fonctionnement des installations de production et les op\u00e9rations demaintenance.Dans le cadre de la surveillance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au bon fonctionnement et \u00e0 l'entretien dessyst\u00e8mes de production, de traitement et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualit\u00e9 de l'eauutilis\u00e9e.Une op\u00e9ration de nettoyage, vidange et d\u00e9sinfection de la citerne est effectu\u00e9e \u00e0 une fr\u00e9quenceannuelle \u00e0 minima.Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l''eau capt\u00e9e et/ou distribu\u00e9e,sur le captage, ses \u00e9quipements ou ses p\u00e9rim\u00e8tres de protection, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetet de la d\u00e9l\u00e9gation de la Dr\u00f4me de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne Alpes.\n5/6\n\uf0a7\n\uf0a7\n\uf0a7\n\uf0a7\n\uf0a7\n\uf0a7\n\uf0a7\n\uf0a7\n\uf0a7\n\uf0a7\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00023 - AP PLAISIANS fromagerie Delaveau.odt 26\nArticle 9 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des mesures de protection.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare au pr\u00e9fet tout projet de modification des installations et des conditionsd'exploitation mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il lui transmet tous les \u00e9l\u00e9ments utiles pourl''appr\u00e9ciation du projet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution.\nArticle 10 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 1an, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe \u00e0 l'alimentationen eau de la fromagerie de Madame Delaveau, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre suspendue voire retir\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet en cas demodification significative et/ou de non-respect des conditions d'autorisation et d'exploitation fix\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Droit de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble par \u00e9crit \u00e0 l'adresse suivante : 2 Placede Verdun - B.P. 1135 - 38022 Grenoble cedex, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en utilisant l'application\"TELERECOURS citoyens\" sur le site internet www.telerecours.fr\nArticle 12 : Mesures ex\u00e9cutoiresMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Nyons,Monsieur le Maire de Plaisians, Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et dont mention est publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 ValenceLe Pr\u00e9fetSign\u00e9\nListe des annexes :Annexe | : plan parcellaire\n6/6\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 26-2023-12-19-00023 - AP PLAISIANS fromagerie Delaveau.odt 27","date":"2024-01-05","first_seen_on":"2025-09-12T17:06:58+00:00","id":"0cb0c5144494a49001bb0a5ff2087ff59113b73abb66f64ca79a0ed127d06ac7","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-004 DU 04 JANVIER 2024","pdf_creation_date":"2024-01-04T14:49:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-04T14:50:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/26520/178115/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-004.pdf"}