{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"EH CABINETPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'ARI EG E Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s, dits\u00ab teknival \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab rave-party \u00bb dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, et portant interdictionde circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif acaract\u00e8re musical non autoris\u00e9.\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le code de la route, notamment son article R. 441-18:Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-8 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 1\" ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9 BRABANTen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine LEMAIRE,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalnon autoris\u00e9s, dits \u00ab teknival \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab rave-party \u00bb dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, etportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, pris par le 16 mai 2025 par le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalnon autoris\u00e9s, dits \u00ab teknival \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00abrave-party \u00bb dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, etportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, pris par le 25 septembre 2025 par le pr\u00e9fet del'Ari\u00e8ge;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalnon autoris\u00e9s, dits \u00ab teknival \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab rave-party \u00bb dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, etportant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, pris par le 28 octobre 2025 par le pr\u00e9fet del'Ari\u00e8ge;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement a d\u00e9ja eu lieu a de nombreuses reprises sur le territoire dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, dans des lieux et conditions inadapt\u00e9s pr\u00e9sentant un risque \u00e0 l'ordre et lasalubrit\u00e9 public;Consid\u00e9rant que, selon les informations disponibles et concordantes, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler pendant la p\u00e9riode entre le mercredi 13 mai 2026 et le mardi 30 juin 2026 dans led\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement, au-del\u00e0 de 500 participants, est soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration, auplus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est un territoire propice \u00e0 l'installation de rassemblementsfestifs de type teknival, rave-party ou free-party; que des rassemblements musicaux non autoris\u00e9s sesont d\u00e9j\u00e0 tenus ou ont tent\u00e9 de s'installer en Ari\u00e8ge les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes durant la m\u00eame p\u00e9riode ;Consid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de secours \u00e0 la personne, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9sanitaire, de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public, ne peuvent pas \u00eatremobilis\u00e9s en l'absence de d\u00e9claration; que dans ces conditions, ces rassemblements comportent desrisques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement, qui ne fait g\u00e9n\u00e9ralement l'objet d'aucune d\u00e9claration,peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiants ou par la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00eamement\u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, ou par la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9es souvent librement ; que cetype de rassemblement pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absenced'am\u00e9nagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la sant\u00e9 publique enl'absence de mesures d'hygi\u00e8ne ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 cette p\u00e9riode de l'ann\u00e9e, dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, les temp\u00e9ratures sontparticuli\u00e8rement basses en altitude dans les zones montagneuses et pr\u00e9sentent un risqued'hypothermie pour les participants ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 cette p\u00e9riode de l'ann\u00e9e, le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est r\u00e9guli\u00e8rement travers\u00e9 pardes ph\u00e9nom\u00e8nes d'orages et d'inondations qui mobilisent fortement les services de secours ;Consid\u00e9rant le risque de pollution li\u00e9e \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration des d\u00e9chets en zones naturelles prot\u00e9g\u00e9es (PNR,Natura 2000) lors de ce type d'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et les pouvoirs de policeadministrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps;Sur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab teknival \u00bb, \u00ab rave-party \u00bb ou\u00ab free-party \u00bb r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, du jeudi 7 mai 2026 au lundi 25 mai 2026 inclus.Article 2 :La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation, notamment sound systems etamplificateurs susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical de type\u00ab teknival \u00bb, \u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge du jeudi 7 mai 2026 au lundi 25 mai 2026 inclus.Article3 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par les articles R. 211-27 \u00e0 R. 211-30du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel, pour une dur\u00e9e maximalede six mois, en vue de sa confiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement del'Ari\u00e8ge et une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Foix.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 7 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nSIGNE\nDelphine LEMAIRE","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T19:49:30+00:00","id":"0cb122fbe4c06ea6e2a824863463bfa3de89a5ce59f347f2fcd1ad1059bca250","name":"AP interdiction RMI_07052026","pdf_creation_date":"2026-05-07T16:41:11+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-07T16:41:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/34684/235850/file/AP%20interdiction%20RMI_07052026.pdf"}