{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2025-09-019\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC\n2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention\ndes incendies de for\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat\nd\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de\nfor\u00eat (21 pages) Page 3\n2B-2025-09-30-00031 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Portant r\u00e9glementation de\nl'emploi du feu en Haute-Corse (2 pages) Page 25\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSIDPC\n2B-2025-09-30-00030\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des\nincendies de for\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le\nmaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces\nexpos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nDDT2B/SAF/FORET/N\u00b0 2B-2025-09-30-00030 du 30 septembre 2025\nrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 \ndans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code forestier et notamment le titre III du livre Ier des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ; \nVu le Code l'urbanisme et notamment les articles L.113-1, L.311-1, L.322-2, L.442-1, L.443-1 \u00e0 L.443-4, L.444-1 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-4, L.2213-25 et  \nL.2215-1 ; \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1, L.341-1, L.341-10, L.411-1 et 2 ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ; \nVu l'article L.206-1 du Code rural ;\nVu la loi n\u00b02053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l 'intensification et  \nl'extension du risque incendie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 ao\u00fbt 2004 relatifs aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel  \nPROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02024-284 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification et  \nl'extension du risque incendie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales  \nde d\u00e9broussaillement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre des  \narticles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 1/21\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires  \nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  29  mars  2024  relatif  aux  obligations  l\u00e9gales  de  d\u00e9broussaillement  pris  en \napplication de l'article L. 131-10 du Code forestier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R20-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant approbation du plan de protection  \ndes for\u00eats et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) pour la p\u00e9riode 2024-2033 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02B-2025-07-16-00005  en  date  du  16  juillet  2025  portant  nomination  de  Ma-\ndame  Isabelle  CLEMENCEAU,  ing\u00e9nieure  g\u00e9n\u00e9rale,  directrice  d\u00e9partementale  adjointe  des  territoires\nde  la  Haute-Corse,  aux  fonctions  de  directrice  par  int\u00e9rim  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  terri-\ntoires de la Haute-Corse \u00e0 compter du 2 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'avis consultatif du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel, en date du 15 mars 2025;\nVu l'avis favorable de la Sous-Commission d\u00e9partementale contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis  \net garrigue, en date du 07 avril 2025 ;\nVu les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 05 mai 2025 au 26 mai 2025 (inclus);\nVu l'avis favorable de consultation \u00e0 distance de la Commission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et  \nd'Accessibilit\u00e9 de la Haute-Corse, du 18 juillet 2025 au 31 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que  les  bois,  for\u00eats,  landes,  maquis  et  garrigues  du  d\u00e9partement,  identifi\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9 \ninterminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9cit\u00e9, sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque d'incendie ;\nConsid\u00e9rant l'efficacit\u00e9 reconnue des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention et de  \nla lutte contre les incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9broussaillement pour assurer la pr\u00e9vention des  \nincendies de for\u00eat, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les cons\u00e9quences, doivent \u00eatre mises en  \n\u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de d\u00e9broussaillement sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux d'exploitation courante  \net d'entretien des fonds et constituent des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9vention des risques d'incendie qui  \nvisent \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques et \u00e0 prot\u00e9ger les for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient, en, cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer le d\u00e9broussaillement et d'\u00e9dicter toutes mesures  \nde nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat, \u00e0 en r\u00e9duire les cons\u00e9quences et \u00e0 faciliter la  \nlutte ;\nSur proposition de la directrice par int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse ;\nARR\u00caTE\nTITRE I : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCes dispositions  s'appliquent pour toutes les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement dont les p\u00e9rim\u00e8tres  \nseront d\u00e9crits en titres II et III, sauf mentions contraires.  \nLes  d\u00e9cisions  pr\u00e9fectorales  individuelles  relatives  \u00e0  l'adaptation  des  modalit\u00e9s  de  d\u00e9broussaillement \nobligatoire, prises ant\u00e9rieurement au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, continuent de s'appliquer, sauf avis pr\u00e9fectoral contraire. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 2/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n5\nARTICLE 1 \u2013 CHAMP D'APPLICATION\nSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par d'autres r\u00e9glementations, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  \napplicables seulement sur les massifs forestiers class\u00e9s au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et  \nL.133-1 du Code forestier, en nature de bois, for\u00eat, plantation d'essences foresti\u00e8res, reboisement, landes,  \nmaquis, garrigues jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces terrains.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur de ce territoire sont concern\u00e9s par les Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement (OLD) :\nPour les enjeux localis\u00e9s :\n- un p\u00e9rim\u00e8tre minimum de 50 m\u00e8tres autour de toutes les constructions, chantiers et installations de toute  \nnature ;\n- l'ensemble des terrains en zone urbaine, lotissement, zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e ou association fonci\u00e8re  \nurbaine.\nPour les \u00e9quipements lin\u00e9aires : \n- une bande de largeur variable de part et d'autre de tous les r\u00e9seaux de voiries ouvertes au public, r\u00e9seau  \nferr\u00e9 et r\u00e9seau \u00e9lectrique ;\nLes pr\u00e9cisions concernant les p\u00e9rim\u00e8tres et modalit\u00e9s d'application sont donn\u00e9es en titre II (enjeux localis\u00e9s) et  \nIII (\u00e9quipements lin\u00e9aires).\n\u00c0 l'int\u00e9rieur de ce territoire, et sans pr\u00e9judice des r\u00e9glementations applicables relatives au devoir d'entretien  \ndes cours d'eau, ne sont pas concern\u00e9s par les OLD les boisements rivulaires, tels que d\u00e9finis en Annexe 2.\nL'Annexe 1 pr\u00e9sente la carte du territoire soumis aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement (OLD) ainsi que  \nles communes concern\u00e9es.\nARTICLE 2 \u2013 D\u00c9FINITIONS\nOn  entend  par  d\u00e9broussaillement  pour  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les  op\u00e9rations  de  r\u00e9duction  des \ncombustibles v\u00e9g\u00e9taux de toute nature dans le but de diminuer l'intensit\u00e9 et de limiter la propagation des  \nincendies. Ces op\u00e9rations assurent une rupture suffisante de la continuit\u00e9 horizontale et verticale du couvert  \nv\u00e9g\u00e9tal et inclut le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9.\nLe d\u00e9broussaillement, ainsi que le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, ne visent pas \u00e0 faire dispara\u00eetre l'\u00e9tat bois\u00e9 et \nne sont ni une coupe rase, ni un d\u00e9frichement.\nLe d\u00e9broussaillement ne concerne pas les espaces agricoles r\u00e9guli\u00e8rement entretenus.\nLes autres termes techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de cet arr\u00eat\u00e9  sont d\u00e9finis dans le glossaire e n \nAnnexe 2.\nARTICLE 3 - R\u00c8GLES G\u00c9N\u00c9RALES DE MISE EN \u0152UVRE\n3.1 : MODALIT\u00c9S TECHNIQUES DU D\u00c9BROUSSAILLEMENT ET R\u00c9SULTATS ATTENDUS \nLe d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 comprennent l'ensemble des op\u00e9rations suivantes :\na) Le  ratissage  et  l'\u00e9limination  des  tas  de  d\u00e9bris  de  v\u00e9g\u00e9taux,  notamment  les  feuilles  mortes  et  les \naiguilles, dans un rayon de 3 m\u00e8tres autour des constructions l\u00e9g\u00e8res et sur les toitures des b\u00e2timents.\nb) La coupe et/ou le broyage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e :\n\u25aa maintenue \u00e0 rez-de-terre dans un rayon de 3 m\u00e8tres autour des constructions et installations  \nde toute nature.\n\u25aa maintenue  \u00e0  une  hauteur  inf\u00e9rieure  \u00e0  40 cm  au-del\u00e0  de  3  m\u00e8tres  des  constructions  et \ninstallations de toute nature et ce jusqu'\u00e0 une distance de 50 m.\nc) La coupe et/ou le broyage des arbustes situ\u00e9s sous le couvert d'arbres.\nd) La suppression d'arbustes ou la coupe de leurs branches afin que les bosquets conserv\u00e9s soient d'un  \ndiam\u00e8tre maximal de 5 m\u00e8tres et soient mis \u00e0 une distance de 3 m\u00e8tres (ou 5 m\u00e8tres pour ceux de plus \nde 2 m de hauteur) en tout point :\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 3/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n6\n\u25aa des constructions, chantiers ou installations de toute nature,\n\u25aa des houppiers des autres arbustes maintenus,\n\u25aa des houppiers des arbres maintenus.\ne) La suppression d'arbres et/ou la coupe de leurs branches, situ\u00e9s \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres d'une ouverture,  \nd'un \u00e9l\u00e9ment de charpente apparente ou surplombant le toit d'une construction :\n\u25aa Si pr\u00e9sents,  peuvent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s  un ou plusieurs arbres \u00e0 grand accueil de biodiversit\u00e9  \n(cavit\u00e9 apparente, arbres taill\u00e9s en t\u00eatard et arbres morts sur pied...). Pour les arbres morts sur \npied, ils ne doivent \u00eatre maintenus que lorsqu'ils sont distants de plus de  30 m\u00e8tres des  \nconstructions,  chantiers,  installations  de  toute  nature  et  des  \u00e9quipements  lin\u00e9aires  de \ntransport. Ce maintien ne doit pas compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes vis-\u00e0-\nvis de la chute des arbres.\n\u25aa Des  semis d'arbre  permettant d'assurer le renouvellement du peuplement forestier peuvent  \n\u00eatre maintenus lors des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement de la strate herbac\u00e9e et ligneuse  \nbasse. \n\u25aa Les plants forestiers doivent \u00eatre maintenus.\n\u25aa Cas particulier pour la pr\u00e9servation d'arbres remarquables  : le maintien d'un de ces arbres \u00e0  \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une construction (tronc et houppier compris), chantiers ou installation  \nde toute nature, est possible sous r\u00e9serve que celui-ci soit isol\u00e9 en tout point de plus de 5  \nm\u00e8tres de tout autre arbre ou arbuste. Dans ce cas, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur  \nl'\u00e9limination des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux sur les toitures.\n  \nf) La coupe de branches d'arbres afin qu'aucune branche ne soit situ\u00e9e \u00e0 moins de 2 m\u00e8tres du sol pour  \nles sujets de plus de 6 m\u00e8tres, et sur un tiers de la hauteur du tronc pour les sujets de moins de 6  \nm\u00e8tres de haut.\ng) Les haies et les plantations d'alignement peuvent \u00eatre conserv\u00e9es,  sous r\u00e9serve que celles-ci soient  \ndistantes en tout point d'au moins :\n\u25aa 3  m\u00e8tres  des  constructions,  chantiers  ou  installations  de  toute  nature  pour  les  haies  et \nplantations d'alignement de moins de 2 m\u00e8tres de hauteur,\n\u25aa 5  m\u00e8tres  des  constructions,  chantiers  ou  installations  de  toute  nature  pour  les  haies  et \nplantations d'alignement de plus de 2 m\u00e8tres de hauteur.\nh) L'\u00e9limination par broyage, compostage ou par exportation , dans le mois suivant la r\u00e9alisation des  \ntravaux,  de  l'ensemble  des  r\u00e9manents issus  du  d\u00e9broussaillement.  L'\u00e9limination  peut  \nexceptionnellement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par br\u00fblage, r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des dispositions locales encadrant  \nl'emploi du feu et dans le respect de la r\u00e9glementation relative aux biod\u00e9chets.\ni) Pr\u00e9servation d'\u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation\nPar  d\u00e9rogation  aux  dispositions  du  b)  \u00e0  e)  du  pr\u00e9sent  article,  et  dans  un  but  de  prise  en  compte  de  la \nbiodiversit\u00e9 et du besoin de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des peuplements, des  \u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation  compos\u00e9s de v\u00e9g\u00e9tation  \nherbac\u00e9e, de semis d'arbres, d'arbres, de ligneux bas ou d'arbustes doivent \u00eatre maintenus. La combinaison de  \nl'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la constitution d'un \u00eelot. Cette mesure s'applique sur les  \nzonages OLD et selon des crit\u00e8res suivants :\ni. 1) Aux abords des constructions, chantiers ou installations de toute nature (tels que d\u00e9finis au titre II du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), uniquement sur les terrains en \u00e9tat de bois, for\u00eats, landes, maquis ou garrigues . Ces \u00eelots \nde v\u00e9g\u00e9tation doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :\n- \u00eatre \u00e9loign\u00e9s d'au minimum 30 m\u00e8tres de ces installations,\n- avoir une surface maximale individuelle de 20 m\u00b2,\n- \u00eatre s\u00e9par\u00e9s d'un \u00eelot voisin d'une distance minimale de 20 m\u00e8tres,\n- \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des autres arbres ou arbustes d'une distance minimale de 5 m\u00e8tres.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 4/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n7\ni. 2) Aux abords des \u00e9quipements lin\u00e9aires (tel que d\u00e9fini au titre III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) , ces \u00eelots de v\u00e9g\u00e9ta-\ntion doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :\n- \u00eatre \u00e9loign\u00e9s d'au minimum 3 m\u00e8tres de ces \u00e9quipements,\n- avoir une surface maximale individuelle de 10 m\u00b2,\n- \u00eatre s\u00e9par\u00e9s d'un \u00eelot voisin d'une distance minimale de 10 m\u00e8tres,\n- \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des autres arbres ou arbustes d'une distance minimale de 3 m\u00e8tres.\nLe maintien d'\u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation compos\u00e9s d'arbres n'est possible que lorsqu'une discontinuit\u00e9 verticale  \nsuffisante, entre le bas du houppier de l'arbre et le haut du reste de la v\u00e9g\u00e9tation de l'\u00eelot, est effective.  \nCette discontinuit\u00e9 est jug\u00e9e suffisante d\u00e8s lors qu'elle est \u00e9gale \u00e0 trois fois la hauteur de la v\u00e9g\u00e9tation  \nbasse (v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e, semis d'arbres, ligneux bas  ou arbustes) (hauteur connue des flammes en cas  \nd'incendie dans la v\u00e9g\u00e9tation basse).\nj) Le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 doit \u00eatre garanti toute l'ann\u00e9e.\n3.2 : MODALIT\u00c9S PRATIQUES DE MISE EN \u0152UVRE DU D\u00c9BROUSSAILLEMENT\nLes op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.1 sont r\u00e9alis\u00e9es tout en tenant compte des mesures  \nsuivantes :\na) La r\u00e9alisation progressive des travaux dans l'espace depuis les \u00e9quipements et infrastructures g\u00e9n\u00e9ratrices  \nde l'OLD vers l'espace naturel ou vers les zones refuges ;\nb) Le broyage en plein est autoris\u00e9, sauf lorsque l'ensemble des conditions cumulatives ci-dessous est r\u00e9uni :\n\u2022 r\u00e9alisation durant la p\u00e9riode du 15 f\u00e9vrier au 30 septembre,\n\u2022 surface broy\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 m\u00b2 (seuil valable par commune et par propri\u00e9taire ou gestionnaire),\n\u2022 les zones \u00e0 broyer sont situ\u00e9es sur des terrains en \u00e9tat de bois, for\u00eats, landes, maquis ou garrigues, aux  \nabords des constructions, chantiers ou installations de toute nature (tels que d\u00e9finis au titre II du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), ou dans tout p\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaillement aux abords  \ndes infrastructures lin\u00e9aires,\n\u2022 espace concern\u00e9 pr\u00e9sentant une v\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et arbustive. Est entendu comme tel  \ntoute v\u00e9g\u00e9tation sur pied comportant un couvert continu dans les strates basse et arbustive,\n\u2022 r\u00e9alisation  sur  des  espaces  o\u00f9  la  pr\u00e9sence  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  menac\u00e9es  est  av\u00e9r\u00e9e,  telles  que \nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  dans  la  cartographie  r\u00e9gionale  pr\u00e9sent\u00e9e  en  annexe  4  et  accessible  sur  \nhttps://georchestra.ac-corse.fr/mapstore/#/viewer/2348 \nARTICLE 4 \u2013 \u00c9LIMINATION DES R\u00c9MANENTS SUITE \u00c0 UNE EXPLOITATION FORESTI\u00c8RE DANS UN P\u00c9RIM\u00c8TRE SOUMIS AUX OLD\nApr\u00e8s une exploitation foresti\u00e8re, sur l'emprise d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, le propri\u00e9taire de la  \nparcelle  foresti\u00e8re  doit,  dans  le  mois  suivant  la  r\u00e9alisation  de  la  coupe  d'arbre  ou  suivant  l'exploitation, \neffectuer  l'\u00e9vacuation,  le  broyage  ou  le  br\u00fblage,  des  r\u00e9manents  et  branchages  issus  de  l'exploitation \nconform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 ainsi qu'aux titres II et III, en respectant les prescriptions de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'emploi du feu.\nARTICLE 5 \u2013 TRAVAUX DE D\u00c9BROUSSAILLEMENT EN SITE INSCRIT OU CLASS\u00c9 OU EN P\u00c9RIM\u00c8TRE DES MONUMENTS HISTORIQUES\nLa r\u00e9alisation des OLD n'est pas soumise \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation sp\u00e9ciale de travaux dans les sites inscrits  \nou class\u00e9s et en p\u00e9rim\u00e8tre de monuments historiques situ\u00e9s dans les zones cibl\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.  Ces  travaux  concourent  \u00e0  l'entretien  et  \u00e0  la  protection  des  sites  et  n'en  constituent  pas  une \nmodification d\u00e9finitive de l'\u00e9tat ou de l'aspect.\nPar exception, les abattages d'arbres de haute-tige  sont assujettis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale de modification  \nde l'aspect du site class\u00e9 ou du monument historique. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 5/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n8\nTITRE II : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES AUX OLD DES ENJEUX LOCALIS\u00c9S\nLes dispositions suivantes s'appliquent sans pr\u00e9judice des prescriptions des plans de pr\u00e9vention des risques  \nincendie de for\u00eat.\nARTICLE 6 \u2013 D\u00c9BROUSSAILLEMENT DES TERRAINS EN ZONE URBAINE ET URBANIS\u00c9E D'UN PLU\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique sur la totalit\u00e9 de la superficie  \ndes terrains construits ou non construits situ\u00e9s dans les zones urbaines de PLU.\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique \u00e9galement sur la totalit\u00e9 de  \nla surface des terrains construits ou non construits situ\u00e9s dans une zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9e (ZAC), dans  \nun lotissement, ou dans une association fonci\u00e8re urbaine (AFU).\nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du terrain.\nARTICLE 7 \u2013 D\u00c9BROUSSAILLEMENT AUX ABORDS DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique aux abords des constructions  \net installations de toute nature conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 :\na) Pour les constructions et installations ponctuelles : \nSur une profondeur de 50 m\u00e8tres.\nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire des constructions ou de l'installation.\nSont ainsi concern\u00e9es, entre autres, les constructions de type habitations, garages, hangars ...\nAu titre des installations de toute nature, sont notamment concern\u00e9es les installations de type citernes de gaz,  \nantennes relais et de t\u00e9l\u00e9communication, transformateurs \u00e9lectriques, caravanes immobilis\u00e9es, \u00e9oliennes.\nb) Pour les installations regroupant plusieurs constructions ou installations ponctuelles : \nSur une profondeur de 50 m\u00e8tres ainsi que sur l'emprise de l'ensemble des constructions et installations.\nSauf exceptions sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s, le d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire des installations.\nSont ainsi concern\u00e9es, entre autres, les installations de type aires de stationnement am\u00e9nag\u00e9es, terrains de  \nsport, cimeti\u00e8res, tarmacs, carri\u00e8res, d\u00e9charges, postes \u00e9lectriques au sol, aires d'accueil des gens du voyage,  \nparcs photovolta\u00efques et m\u00e9thaniseurs...\nDes dispositions particuli\u00e8res sont fix\u00e9es pour les installations surfaciques suivantes  : h\u00f4tellerie de plein air et  \ndes parcs de loisirs, aires de repos routi\u00e8res et autorouti\u00e8res et sites SEVESO.\n\u2013 D\u00c9BROUSSAILLEMENT DES TERRAINS OCCUP\u00c9S PAR DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, DE L'H\u00d4TELLERIE DE PLEIN AIR ET DES PARCS DE LOISIRS\nLes  terrains  occup\u00e9s  par  des  aires  d'accueil  des  gens  du  voyage,  de  l'h\u00f4tellerie  de  plein  air  (camping, \nbungalows, caravaning, aires de campings cars, parcs r\u00e9sidentiels de loisirs et de stationnement de caravanes  \nou habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs) et des parcs de loisirs ou toute installation qui peut leur \u00eatre assimil\u00e9e y  \ncompris leurs parkings, sont consid\u00e9r\u00e9s comme une seule entit\u00e9 \u00e0 laquelle sera appliqu\u00e9 le d\u00e9broussaillement  \nselon les modalit\u00e9s suivantes :\nPour l'int\u00e9rieur des terrains occup\u00e9s par des aires d'accueil des gens du voyage, de l'h\u00f4tellerie de plein air et  \ndes parcs de loisirs, l'article 3 s'applique en tenant compte des dispositions suivantes :\n\u2013 Par  d\u00e9rogation  \u00e0  l'article  3.1  alin\u00e9a  e),  la  distance  minimale  entre  les  houppiers  des  arbres  et  les \nbungalows, caravanes et habitations l\u00e9g\u00e8res est ramen\u00e9e \u00e0 2 m\u00e8tres.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 6/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n9\n\u2013 Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3.1 alin\u00e9a g), la mise \u00e0 distance des haies et plantations d'alignement est  \nramen\u00e9e \u00e0 2 m\u00e8tres des constructions ou installations.\nUne bande de 50  m\u00e8tres de large doit \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9e sur leur p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur selon l'ensemble des  \nmodalit\u00e9s de l'article 3.\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, les boisements rivulaires sont concern\u00e9s par l'obligation de d\u00e9broussaillement au  \nsein et en p\u00e9riph\u00e9rie des terrains list\u00e9s au pr\u00e9sent point.\nDans ce cas, le d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire,  \ndu propri\u00e9taire du terrain.\n\u2013 D\u00c9BROUSSAILLEMENT DES INSTALLATIONS DITES SEVESO\nLes  abords  des  installations  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  515-32  du  Code  de  l'environnement,  doivent  \u00eatre \nd\u00e9broussaill\u00e9s  sur  une  largeur  de  100  m\u00e8tres  \u00e0  compter  des  limites  de  propri\u00e9t\u00e9  de  l'\u00e9tablissement.  Les \nmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation des OLD sont celles prescrites \u00e0 l'article 3.\nLes  travaux  sont  \u00e0  la  charge  de  l'exploitant  de  l'installation  mentionn\u00e9e  \u00e0  l'article  L.  515-32  du  Code  de \nl'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est \u00e9tablie.\nARTICLE 8 \u2013 D\u00c9BROUSSAILLEMENT AUX ABORDS DES CHANTIERS\nL'obligation de  d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique sur une profondeur de 50  \nm\u00e8tres autour des chantiers qui ont pour objet la cr\u00e9ation d'une construction ou d'une installation de toute  \nnature, telle que d\u00e9finie dans l'article 7.\nCe d\u00e9broussaillement est \u00e0 la charge du propri\u00e9taire du chantier.\nARTICLE 9 \u2013 D \u00c9BROUSSAILLEMENT AUX ABORDS DES VOIES PRIV\u00c9ES DONNANT ACC\u00c8S \u00c0 CES CONSTRUCTIONS, CHANTIERS ET INSTALLATIONS DE TOUTE \nNATURE\nL'obligation de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 s'applique aux abords des voies non  \nouvertes \u00e0 la circulation publique d onnant acc\u00e8s aux constructions, chantiers et installations de toute nature.  \nElle consiste au d\u00e9gagement de toute v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente au-dessus des voies pr\u00e9cit\u00e9es afin de cr\u00e9er un  \ngabarit de circulation de 4 m\u00e8tres de haut par 4 m\u00e8tres de large a u-dessus de la bande de roulement afin de  \npermettre le passage des v\u00e9hicules de secours. Ce gabarit vaut d\u00e9broussaillement lat\u00e9ral desdites voies.\nCe  d\u00e9broussaillement  est  \u00e0  la  charge  du  propri\u00e9taire  de  la  construction,  du  chantier  ou  de  l'installation \ng\u00e9n\u00e9rant l'obligation.\nARTICLE 10 \u2013 CONTR\u00d4LE ET SANCTIONS POUR LE D\u00c9BROUSSAILLEMENT ENTRA\u00ceN\u00c9 PAR LES ENJEUX LOCALIS\u00c9S\nLe fait pour le propri\u00e9taire de ne pas proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9broussaillement ou de maintien en \u00e9tat  \nd\u00e9broussaill\u00e9, prescrits par les dispositions des  articles 3 et 7 \u00e0 9  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est sanctionn\u00e9 selon les  \ndispositions du Code forestier ou du Code de l'environnement.\nLe maire assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations \u00e9nonc\u00e9es aux articles 7 \u00e0 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et met  \nen  \u0153uvre  si  n\u00e9cessaire  les  proc\u00e9dures  de  mise  en  demeure,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  assorties  d'une  astreinte \njournali\u00e8re,  de  travaux  d'office  puis  du  recouvrement  des  sommes  correspondantes  au  b\u00e9n\u00e9fice  de  la \ncommune, proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le Code forestier afin de maintenir et de garantir la protection n\u00e9cessaire  \nautour des zones \u00e0 enjeux.\nLe propri \u00e9taire qui n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux de d\u00e9broussaillement prescrits par la mise en demeure est  \npassible, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut \u00eatre condamn\u00e9 au  \npaiement d'une amende de 50 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9broussaillement. Une amende  \nadministrative d'un montant similaire peut \u00eatre prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nEn  cas  de  carence  du  maire  dans  l'exercice  de  ses  pouvoirs  de  police,  le  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le \nd\u00e9partement se substitue \u00e0 la commune apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat. Dans ce cas, le co\u00fbt  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 7/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n10\ndes travaux de d\u00e9broussaillement effectu\u00e9s par l'\u00c9tat est mis \u00e0 la charge de la commune qui proc\u00e8de au  \nrecouvrement de cette somme dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nSont  habilit\u00e9s  \u00e0  rechercher  et  constater  les  infractions  foresti\u00e8res,  outre  les  officiers  et  agents  de  police \njudiciaire, les agents des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s des for\u00eats et les agents en service \u00e0 l'Office national des  \nfor\u00eats, commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet ainsi que  \nles gardes champ\u00eatres et les agents de police municipale et police rurale.\nTITRE III : DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES AUX OLD DES \u00c9QUIPEMENTS LIN\u00c9AIRES\nARTICLE 11 \u2013 D\u00c9BROUSSAILLEMENT DES VOIES OUVERTES \u00c0 LA CIRCULATION PUBLIQUE NON   R\u00c9PERTORI\u00c9ES COMME DES VOIES ASSURANT LA PR\u00c9VENTION \nDES INCENDIES DE FOR\u00caT\nPour les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, seules sont soumises au d\u00e9broussaillement les emprises de  \nvoies situ\u00e9es dans les massifs expos\u00e9s d\u00e9fini s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, e t jusqu'\u00e0 une distance de  200 \nm\u00e8tres de ces derniers.\nL'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements, ainsi que tous les propri\u00e9taires de voies ouvertes \u00e0  \nla circulation publique, dont les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires d'autoroutes, ont l'obligation de d\u00e9broussailler et de  \nmaintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 \u00e0 leurs frais conform\u00e9ment aux dispositions suivantes :\n\u2022 Afin de permettre le passage des v\u00e9hicules d'incendie et de secours, un gabarit de circulation libre de  \ntoute v\u00e9g\u00e9tation de 4 m\u00e8tres par 4 m\u00e8tres au-dessus de la bande de roulement.\n\u2022 Maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 d'une bande lat\u00e9rale de 3 m\u00e8tres de profondeur de part et d'autre de la  \nplate-forme de la route (chauss\u00e9e et accotements)\n\u2022 Le d\u00e9broussaillement consiste en la mise en \u0153uvre de toutes les dispositions de l'article 3.\nPour l'application du pr\u00e9sent article, on entend par chauss\u00e9e l'ensemble des surfaces de la route o\u00f9 circulent  \nnormalement les v\u00e9hicules, et par accotement la zone s'\u00e9tendant entre la chauss\u00e9e et le foss\u00e9 ou la limite de la  \nplate-forme sans d\u00e9passer de l'emprise du domaine public.\nLes bois d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 7 centim\u00e8tres sont laiss\u00e9s d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 disposition du propri\u00e9taire ou de  \nl'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe la charge du  \nd\u00e9broussaillement devra les \u00e9liminer.  Les r\u00e9manents de coupes sont quant \u00e0 eux \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article 3 alin\u00e9a g) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 12 \u2013 D\u00c9BROUSSAILLEMENT DES VOIES OUVERTES \u00c0 LA CIRCULATION PUBLIQUE R\u00c9PERTORI\u00c9ES COMME DES VOIES ASSURANT LA PR\u00c9VENTION DES \nINCENDIES DE FOR\u00caT\nPour les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique r\u00e9pertori\u00e9es comme voies assurant la pr\u00e9vention des incendies  \nde for\u00eat, seules sont soumises au d\u00e9broussaillement les emprises de voies situ\u00e9es dans les massifs expos\u00e9s  \nd\u00e9finis \u00e0 l'article 1, et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\nCes voies font l'objet d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques.\nLes bois d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 7 centim\u00e8tres sont laiss\u00e9s d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 disposition du propri\u00e9taire ou de  \nl'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe la charge du  \nd\u00e9broussaillement devra les \u00e9liminer. Les r\u00e9manents de coupes sont quant \u00e0 eux \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article 3 alin\u00e9a g) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 13 \u2013 D\u00c9BROUSSAILLEMENT DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES\nPour les infrastructures ferroviaires, seules sont soumises au d\u00e9broussaillement les voies ferr\u00e9es dont les  \nemprises sont situ\u00e9es dans les massifs expos\u00e9s d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, et jusqu'\u00e0 une distance de 20 m\u00e8tres de ces  \nderniers.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 8/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n11\nSont exclus du champ du d\u00e9broussaillement les voies ferr\u00e9es non circul\u00e9es, les zones emmur\u00e9es, les tunnels et  \nles ponts.\nLes  gestionnaires  d'infrastructures  ferroviaires  ont  l'obligation  de  d\u00e9broussailler  et  de  maintenir  en  \u00e9tat \nd\u00e9broussaill\u00e9 \u00e0 leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de  4 m\u00e8tres  de part et d'autre des rails  \next\u00e9rieurs  de  la  voie  ferr\u00e9e  et  \u00e0  concurrence  d'une  hauteur  de  6  m\u00e8tres  en  surplomb  du  gabarit  limite \nd'obstacle de l'autorail (d\u00e9fini comme la largeur de l'autorail + 15  cm de part et d'autre). Ce d\u00e9broussaillement  \ns'effectue dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.\nSans pr\u00e9judice des dispositions r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques \u00e0 leur utilisation, l'usage de produits phytocides  \n(d\u00e9sherbant ou d\u00e9broussaillant) est proscrit au-del\u00e0 d'une distance de 2 m\u00e8tres du rail ext\u00e9rieur, afin d'\u00e9viter  \nla pr\u00e9sence de mati\u00e8re s\u00e8che r\u00e9siduelle tr\u00e8s inflammable.\nLes bois d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 7 centim\u00e8tres sont laiss\u00e9s d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 disposition du propri\u00e9taire ou de  \nl'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe la charge du  \nd\u00e9broussaillement devra les \u00e9liminer. Les r\u00e9manents de coupes sont quant \u00e0 eux \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9me nt \u00e0  \nl'article 3 alin\u00e9a g) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 14 \u2013 D\u00c9BROUSSAILLEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'\u00c9NERGIE \u00c9LECTRIQUE\nPour  les  infrastructures  de  transport  et  de  distribution  d'\u00e9nergie  \u00e9lectrique,  seules  sont  soumises  au \nd\u00e9broussaillement les emprises des lignes \u00e9lectriques a\u00e9riennes situ\u00e9es dans les massifs expos\u00e9s d\u00e9finis \u00e0  \nl'article 1 (cf. carte des massifs forestiers de plus de 5 000 m\u00b2 de l'annexe 1 ).\nLes  transporteurs  ou  distributeurs  d'\u00e9nergie  \u00e9lectrique  exploitant  des  lignes  a\u00e9riennes  ont,  \u00e0  leurs  frais, \nl'obligation de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 et de prendre des mesures sp\u00e9ciales de  \ns\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions suivantes :\nDispositions :\nOuvrages Basse tension (BT) avec \nconducteurs nus :\n\u2013 Un \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9 de 2  \nm\u00e8tres enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions  \nautour des conducteurs. Cet \u00e9lagage doit emp\u00eacher tout contact de la  \nv\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\nOuvrages Basse tension (BT) avec \nconducteurs isol\u00e9s :\n\u2013 Un \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9 de 1  \nm\u00e8tre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions  \nautour des conducteurs. Cet \u00e9lagage doit emp\u00eacher tout contact de la  \nv\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\nOuvrages Haute tension (HTA et \nHTB) avec conducteurs nus :\n- Un \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9 de 3  \nm\u00e8tres enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions  \nautour des conducteurs. Cet \u00e9lagage doit emp\u00eacher tout contact de la  \nv\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\nOuvrages Haute tension (HTA et \nHTB) avec conducteurs isol\u00e9s :\n- Un \u00e9lagage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour cr\u00e9er une zone de s\u00e9curit\u00e9 de 1  \nm\u00e8tre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions  \nautour des conducteurs. Cet \u00e9lagage doit emp\u00eacher tout contact de la  \nv\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\nLe travail au sol \u00e0 l'aplomb de la ligne se limite \u00e0 l'\u00e9limination des r\u00e9manents issus de la mise \u00e0 distance des  \nconducteurs.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 9/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n12\nSur  les  secteurs  pour  lesquelles  les  infrastructures  surplombent  d'autres  obligations  l\u00e9gales  de  \nd\u00e9broussaillement  existantes,  les  transporteurs  ou  distributeurs  d'\u00e9nergie  \u00e9lectrique  exploitant  des  lignes \na\u00e9riennes ont l'obligation, \u00e0 leurs frais :\n\u2022 de d\u00e9broussailler et de maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9  au sol, une bande lat\u00e9rale de 3 m\u00e8tres de  \nprofondeur de part et d'autre des conducteurs, avec une largeur calcul\u00e9e \u00e0 partir du conducteur  \next\u00e9rieur. Le d\u00e9broussaillement est r\u00e9alis\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.\n\u2022 d'effectuer  un  \u00e9lagage  pour  cr\u00e9er  une  zone  de  s\u00e9curit\u00e9  de  3  m\u00e8tres,  enti\u00e8rement  d\u00e9gag\u00e9e  de \nv\u00e9g\u00e9tation dans toutes les directions autour des conducteurs. Cet \u00e9lagage doit emp\u00eacher tout contact  \nde la v\u00e9g\u00e9tation environnante avec les conducteurs.\nAucune nouvelle cr\u00e9ation de ligne \u00e9lectrique basse tension \u00e0 conducteur nu n'est autoris\u00e9e. Les conducteurs  \ndevront \u00eatre isol\u00e9s, ou la ligne enterr\u00e9e.\nLes bois d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 7 centim\u00e8tres sont laiss\u00e9s d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 disposition du propri\u00e9taire ou de  \nl'occupant du fonds voisin qui a un mois pour les enlever. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, celui \u00e0 qui incombe la charge du  \nd\u00e9broussaillement devra les \u00e9liminer. Les r\u00e9manents de coupes sont quant \u00e0 eux \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article 3 alin\u00e9a g) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 15 \u2013 MESURES ALTERNATIVES AU D\u00c9BROUSSAILLEMENT DES \u00c9QUIPEMENTS LIN\u00c9AIRES\nLe pr\u00e9fet peut arr\u00eater, sur proposition des propri\u00e9taires ou des gestionnaires des \u00e9quipements lin\u00e9aires cit\u00e9s  \naux articles 11, 13 et 14, des mesures alternatives au d\u00e9broussaillement permettant de supprimer les bandes  \nde terrain \u00e0 d\u00e9broussailler ou \u00e0 maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 ou d'en r\u00e9duire la largeur, d\u00e8s lors que ces  \nmesures assurent la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes avec la m\u00eame efficacit\u00e9.\nL'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par les propri\u00e9taires ou des gestionnaires des \u00e9quipements lin\u00e9aires sera soumise \u00e0 l'avis de la  \ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 avant que l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ne d\u00e9cide de sa  \nvalidation au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes  \u00e9tudes  r\u00e9alis\u00e9es  ant\u00e9rieurement  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  par  les  communes  ou  EPCI,  et  par  les \ngestionnaires d'infrastructures lin\u00e9aires restent valables. Elles peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es en cas de besoin.\nARTICLE 16 \u2013 CONTR\u00d4LE ET SANCTIONS POUR LE D\u00c9BROUSSAILLEMENT ENTRA\u00ceN\u00c9 PAR LES \u00c9QUIPEMENTS LIN\u00c9AIRES\nLe pr\u00e9fet assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations \u00e9nonc\u00e9es aux article s 11 \u00e0 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \nmet en \u0153uvre si n\u00e9cessaire les proc\u00e9dures administratives de mise en demeure 2  mois apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le  \nresponsable des OLD.\nLorsque le responsable des OLD lin\u00e9aire n'a pas proc\u00e9d\u00e9 aux travaux prescrits par la mise en demeure \u00e0  \nl'expiration  du  d\u00e9lai  de  2 mois,  le  pr\u00e9fet  peut  prononcer  une  amende  dont  le  montant  ne  peut  exc\u00e9der \n50 euros par m\u00e8tre carr\u00e9 soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9broussaillement. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement d\u00e9cider de  \nl'ex\u00e9cution d'office des travaux.\nTITRE IV : MISE EN APPLICATION DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nARTICLE 17 \u2013 ABROGATION DE L'ARR\u00caT\u00c9 ANT\u00c9RIEUR\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002B-2022-04-05-00006 relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement du 05 avril \n2022 est abrog\u00e9 \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 18 \u2013 MISE \u00c0 JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME OU DU DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU\nLe plan local d'urbanisme, ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu, est mis \u00e0 jour par l 'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente (le Maire ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale) en y annexant  \nle zonage des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, disponible en Annexe 1.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 10/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n13\nARTICLE 19 \u2013 PUBLICIT\u00c9 ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de  Bastia par un recours contentieux dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des Actes  Administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Corse.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours  \ncontentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme du  \nd\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.\nLe tribunal administratif d e Bastia peut \u00eatre saisi en utilisant l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb, accessible \nsur le site internet \u00abhttps://www.telerecours.fr/\u00bb.\nARTICLE 20 \u2013 EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le sous-pr\u00e9fet de Calvi, le sous-pr\u00e9fet de Corte, les  \nmaires  du  d\u00e9partement  de  la  Haute-Corse,  la  directrice  par  int\u00e9rim  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires  de  la  Haute-Corse,  le  directeur  territorial  de  l'office  national  des  for\u00eats  de  Corse,  le  directeur \nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Corse, le chef de service interminist\u00e9riel de  \nd\u00e9fense  et  de  protection  civile  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Corse,  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Corse, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la  \nHaute-Corse et les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.161-4 du Code forestier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde la Haute-Corse et affich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement.\nLe Pr\u00e9fet,\nORIGINAL SIGN\u00c9 \nMichel PROSIC\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 11/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n14\nANNEXE 1 : \nCARTES DES TERRITOIRES SOUMIS AUX OBLIGATIONS L\u00c9GALES DE \nD\u00c9BROUSSAILLEMENT\nPour plus de pr\u00e9cision\u00a0: https://geoservices.ign.fr/debroussaillement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 12/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n15\nMassifs forestiers de plus de 5000 m2\n20 km10\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 13/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n16\nMassifs forestiers de plus de 5000 m2et 200m autour de ces massifs\n0 10 20km\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 14/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n17\nANNEXE 2 : GLOSSAIRE\nTermes pr\u00e9sents dans la \nmaquette D\u00e9finition\nArbre V\u00e9g\u00e9tal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur to -\ntale est sup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres\nArbre de haute-tige Arbre de plus de 10 m\u00e8tres de haut.\nArbre mort sur pied\nArbre ne pr\u00e9sentant pas de signe de vie et toujours sur pied, cass\u00e9 ou non au  \nniveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne pr\u00e9sentent pas un risque  \nmajor\u00e9 d'incendie par rapport \u00e0 un arbre vivant, car ce sont principalement  \nles mat\u00e9riaux fins (aiguilles ou feuilles, brindilles, \u2026) qui participent \u00e0 la com -\nbustion et \u00e0 la propagation du feu. Cette mati\u00e8re fine se d\u00e9gradant rapide -\nment, les arbres morts en sont peu pourvus.\nArbre remarquable\nArbre exceptionnellement conserv\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une construc -\ntion ou d'une installation pour des raisons esth\u00e9tiques, pittoresques, patrimo -\nniales  ou  toute  autre  raison  d\u00fbment  argument\u00e9e,  suffisamment  isol\u00e9s  des \nautres \u00e9l\u00e9ments combustibles (arbres, arbustes, \u00eelots) pour ne pas subir leur  \nrayonnement en cas d'incendie.\nArbre t\u00eatard Arbre feuillu qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9t\u00eat\u00e9 \u00e0 une hauteur en g\u00e9n\u00e9ral sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres et  \nqui pr\u00e9sente des rejets (pousses) \u00e9mergeant de la zone coup\u00e9e.\nArbre  \u00e0  cavit\u00e9  appa -\nrente\nArbre pr\u00e9sentant un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches, ceux-ci  \npouvant constituer un abri pour diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Ces cavit\u00e9s sont celles vi-\nsibles depuis le sol et facilement identifiables. Un d\u00e9collement d'\u00e9corce ne  \nconstitue pas une cavit\u00e9.\nArbuste V\u00e9g\u00e9tal ligneux (tige/tronc ayant la consistance du bois) dont la hauteur to -\ntale est comprise entre 1 et 3 m\u00e8tres.\nBoisement rivulaire\nBoisement pr\u00e9sent sur une berge de cours d'eau ou de plans d'eau perma -\nnents. Constitue un cours d'eau un \u00e9coulement d'eaux courantes dans un lit  \nnaturel \u00e0 l'origine, aliment\u00e9 par une source et pr\u00e9sentant un d\u00e9bit suffisant la  \nmajeure partie de l'ann\u00e9e. L'\u00e9coulement peut ne pas \u00eatre permanent compte  \ntenu des conditions hydrologiques et g\u00e9ologiques locales.\nCes boisements rivulaires correspondent la plupart du temps \u00e0 des ripisylves.  \nEn cas de berges pas ou peu marqu\u00e9es, ils correspondent aux boisements si -\ntu\u00e9s \u00e0 moins de 10 m\u00e8tres du lit mineur du cours d'eau.\nBroyage en plein\nLe broyage en plein consiste \u00e0 d\u00e9broussailler en utilisant un mat\u00e9riel de type  \ngyrobroyeur ou broyage lourd autoport\u00e9 et sur des surfaces continues. Les  \nd\u00e9broussailleuses \u00e0 main ou les tondeuses ne sont pas concern\u00e9es.\nConstruction l\u00e9g\u00e8re Construction d\u00e9montable ou transportable destin\u00e9e \u00e0 un h\u00e9bergement.\nCoupe rase\nOp\u00e9ration qui consiste \u00e0 couper \u00e0 ras du sol tous les arbres d'une parcelle  \nsans changer la destination bois\u00e9e de celle-ci gr\u00e2ce \u00e0 la repousse naturelle du  \nboisement ou \u00e0 la plantation\nCouvert Projection verticale des houppiers sur le sol. Le couvert est dit continu lors -\nqu'il ne pr\u00e9sente pas d'interruption sur la surface consid\u00e9r\u00e9e.\n\u00c9limination\nValorisation du bois lorsqu'il y a eu coupe d'arbre ou d'arbuste, exportation  \ndes d\u00e9chets vers une d\u00e9chetterie, broyage des r\u00e9sidus en les laissant sur place, \ncompostage  (pour  la  strate  herbac\u00e9e  principalement),  ou  br\u00fblage  (dans  le \nstrict respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'emploi du feu).\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 15/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n18\nEsp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  me-\nnac\u00e9es au niveau r\u00e9gio -\nnal \nEsp\u00e8ces de faune et de flore sauvages faisant l'objet du r\u00e9gime de protection  \nd\u00e9fini \u00e0 l'article L. 411-1 du code de l'environnement, list\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9-\nriel, et relevant des cat\u00e9gories \u00ab Vuln\u00e9rable (VU) \u00bb, \u00ab En danger (EN) \u00bb ou \u00ab En  \ndanger critique d'extinction (CR) \u00bb au sein des listes rouges r\u00e9gionales de  \nl'Union internationale de protection de la nature (UICN). A d\u00e9faut de liste  \nrouge r\u00e9gionale, les esp\u00e8ces concern\u00e9es sont celles qui rel\u00e8vent des cat\u00e9go -\nries pr\u00e9cit\u00e9es dans le cadre de la liste rouge nationale.\nHaie Alignement d'esp\u00e8ces arbor\u00e9es ou arbustives de toute nature. Elles sont cou -\nramment utilis\u00e9es pour constituer des limites s\u00e9paratives de propri\u00e9t\u00e9.\nHouppier Ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles ou aiguilles d'un  \narbre.\n\u00celot de v\u00e9g\u00e9tation\nEspaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s situ\u00e9s au sein de la zone \u00e0 d\u00e9broussailler, compos\u00e9 de cer -\ntains des \u00e9l\u00e9ments suivants : herbac\u00e9es, semis d'arbres, arbres, ligneux bas ou  \narbustes et dans lesquels le maintien d'un couvert v\u00e9g\u00e9tal est assur\u00e9. Ces \u00eelots  \nsont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installations de \ntoute nature, et infrastructures lin\u00e9aires. Ils pr\u00e9sentent \u00e9galement en leur sein  \nune discontinuit\u00e9 horizontale entre les \u00e9ventuels arbres et arbustes pr\u00e9sents  \nafin d'\u00e9viter que le feu ne monte dans les houppier s. Aucune intervention ne  \ndoit avoir lieu au sein d'un \u00eelot, afin de garantir son int\u00e9r\u00eat pour la biodiversi -\nt\u00e9.\nInstallations  de  toute  \nnature\nCe sont toutes les installations qui pr\u00e9sentent soit un risque de mise \u00e0 feu in -\ntrins\u00e8que, soit une activit\u00e9 humaine autre que pour de rares entretiens, soit  \ncelles qui ont une valeur \u00e9conomique, patrimoniale y compris pour les biens  \nqu'elles contiennent, soit une combinaison de ces facteurs.\nOuverture Toute porte ou fen\u00eatre, quelles que soient ses dimensions et ses caract\u00e9ris -\ntiques de fermeture (pr\u00e9sence ou pas de volets\u2026)\nPlantation d'alignement Plantations  lin\u00e9aires  d'arbres  le  long  d'\u00e9quipements  lin\u00e9aires  tels  que  les  \nroutes, chemins, voies fluviales. \nPlants forestiers Arbres juv\u00e9niles \u00e9lev\u00e9s au moyen de semences, de parties de plantes ayant  \npour destination le renouvellement de la for\u00eat.\nR\u00e9manents Ensemble des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s et des r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux pr\u00e9sents sur le sol  \napr\u00e8s les travaux de d\u00e9broussaillement\nSemis d'arbres Jeunes pousses d'arbres issues de la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle des arbres pr\u00e9sents \net ayant pour destination le renouvellement de la for\u00eat.\nVoie ouverte \u00e0 la circu -\nlation publique \nVoies livr\u00e9es par leurs propri\u00e9taires \u00e0 la libre circulation des v\u00e9hicules routiers  \n(autoroutes, routes nationales, et d\u00e9partementales, voies communales, che -\nmins ruraux, voies priv\u00e9es ne comportant pas d'interdiction de circulation, ...).\nV\u00e9g\u00e9tation  dense,  buis-\nsonnante et arbustive \nToute v\u00e9g\u00e9tation sur pied comportant un couvert continu dans les strates  \nbasse et arbustive. Cela concerne des espaces avec pr\u00e9sence de ligneux bas et \nd'arbustes\nV\u00e9g\u00e9tation  ligneuse  \nbasse\nEnsemble  des  v\u00e9g\u00e9taux  ligneux  (tige/tronc  ayant  la  consistance  du  bois)  \nn'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9s comme des arbustes ou des arbres. Cette v\u00e9g\u00e9tation  \nest g\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre de hauteur.  Les plantes grimpantes, tel  \nque le lierre, ne sont pas concern\u00e9es par l'obligation l\u00e9gale de d\u00e9broussaille -\nment,\nZone urbaine - En cas de commune disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), la zone ur -\nbaine du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspond \u00e0 celle du zonage r\u00e9glementaire (dite  \n\u00ab\u00a0zone U\u00a0\u00bb).\nLignes \u00e9lectriques basse  \ntension et haute tension\n\u2013\u00a0Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension  \nexc\u00e8de 50 volts sans d\u00e9passer 1 000 volts en courant alternatif ou exc\u00e8de 120  \nvolts sans d\u00e9passer 1 500 volts en courant continu lisse.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 16/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n19\n\u2013\u00a0Haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la ten -\nsion d\u00e9passe les limites ci-dessus sans d\u00e9passer 50 000 volts en courant alter -\nnatif ou 75 000 volts en courant continu lisse.\n\u2013\u00a0Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la ten -\nsion d\u00e9passe les limites ci-dessus.\nD\u00e9finition issue de l'article 30 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2001 fixant les conditions  \ntechniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 17/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n20\nVegetation arbustive\nDiam\u00e8tre< 5m\nle >|\nh\n3m sih<2m 3m sih<2m5msih>2m 5msih>2m\nHales\n_, _}3m sih<2m5msih>2m\nANNEXE 3 : SCH\u00c9MAS EXPLICATIFS\nZone de 0 \u00e0 30m d'une construction\n* distance \u00e0 la construction ramen\u00e9e \u00e0 2 m\u00e8tres dans les campings\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 18/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n21\nVegetation arboree\nme> 2m si H>6m+ H/3sinon | H\n3m sih<2m5msih>2m\nCas particulier des arbres remarquables\n* \ndistance \u00e0 la construction ramen\u00e9e \u00e0 2 m\u00e8tres dans les campings\nZone de 30 \u00e0 50m d'une construction\nIlots de v\u00e9g\u00e9tation \u00e0 conserver\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 19/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n22\nllots de vegetation a conserver\nA >|5m 20m 3m\nSurface < 20 m2<\u2014\u2014\u2014>1\n: =4m\nVoies priv\u00e9es donnant acc\u00e8s \u00e0 une construction\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 20/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n23\nParco Nazionaledell'ArcipelagoEaPREFET| DE CORSEet de l'AgriatePr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es\nCap Corse\npotentiellement impact\u00e9es par les travaux debroyage en plein dans le cadre des OLD\nBonifacioL\u00e9gendeEM Pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e 30 km20102025: IGN, DREALR\u00e9alisation : DREAL/SCIL/UAVD F\u00e9vrierSources\nANNEXE 4 : CARTE DE PR\u00c9SENCE AV\u00c9R\u00c9E D'ESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES \nMENAC\u00c9ES\nPour plus de pr\u00e9cision : https://georchestra.ac-corse.fr/mapstore/#/viewer/2348 \nLe \npr\u00e9fet \nde la \nHaute-Corse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT2B/SAF/FORET/02B-2025-09-30-00030 ..                                                                                                         page 21/21\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00030 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral - relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat\npar le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s aux risques d'incendie de for\u00eat -\n2B-2025-09-019 - 30/09/2025\n24\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSIDPC\n2B-2025-09-30-00031\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Portant r\u00e9glementation de\nl'emploi du feu en Haute-Corse\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00031 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en\nHaute-Corse - 2B-2025-09-019 - 30/09/2025 25\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 2B-2025-09-30-00031 du 30  septembre 2025\nPortant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le Code forestier, notamment ses articles L131-1 et suivants et R131-2 et suivants;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment son article 322-5;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 alin\u00e9a 5 et L.  \n2215-1 alin\u00e9a 3;\nVu le  Code  de  l'environnement  et  notamment  les  articles  L.220-1  et  suivants  relatifs  \u00e0  la  \npr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air et l'article L.541-21-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel  \nPROSIC en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative \u00e0 l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre \ndes d\u00e9chets verts;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2025-07-21-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-\nYves ARGAT, Sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs \ndu cabinet ;\nVu le plan de protection des for\u00eats et des espaces naturels contre les incendies, arr\u00eat\u00e9 le 10 juillet  \n2024;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 portant r\u00e9glementation de l'emploi \ndu feu en Haute-Corse ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Haute-Corse est soumis \u00e0 un risque \u00e9lev\u00e9 d'incendie sur la  \ntotalit\u00e9 de son territoire, et qu'il convient d'y r\u00e9glementer l'usage du feu et d'\u00e9dicter toutes les  \nmesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats;\nConsid\u00e9rant les  derni\u00e8res  remont\u00e9es  d'informations  de  l'ensemble  des  acteurs  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nincendie du d\u00e9partement ;\nSur proposition de la directrice par int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Corse ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires  \nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00031 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en\nHaute-Corse - 2B-2025-09-019 - 30/09/2025 26\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLa p\u00e9riode d'interdiction stricte de l'emploi du feu vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-\n2021-05-03-00004 du 03 mai 2021 portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en Haute-Corse est \nprolong\u00e9e jusqu'au 15 octobre 2025 inclus.\nArticle 2 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nBastia  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  qui  suivent  la  date  de  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre  \nsaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 3 \u2014 Ex\u00e9cution et publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 partir du 1er octobre 2025.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet, les sous-\npr\u00e9fets des arrondissements de Calvi et de Corte, les maires de la Haute-Corse, le pr\u00e9sident du  \nconseil ex\u00e9cutif de Corse, la directrice par int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale des territoires de \nla Haute-Corse, le directeur des services d'incendie et de secours de la Haute-Corse, la Colonelle  \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur r\u00e9gional de l'office  \nnational des for\u00eats, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Corse, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs et dans les communes par les soins des maires.\nLe pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation de signature,\nle directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nORIGINAL SIGN\u00c9 \nPierre-Yves ARGAT\n2/2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-09-30-00031 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Portant r\u00e9glementation de l'emploi du feu en\nHaute-Corse - 2B-2025-09-019 - 30/09/2025 27","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T14:13:21+00:00","id":"0cb460721188ffdbdfa3ba42ca06995791d39e25d5988be44a8bbf854bdef872","name":"RAA N\u00b018 du 30 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-30T17:56:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13150/106538/file/RAA%20N%C2%B018%20du%2030%20septembre%202025.pdf"}