{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b072-2026-077\nPUBLI\u00c9 LE  9 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n72-2026-05-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire FREE-PARTY non\nd\u00e9clar\u00e9e (2 pages) Page 3\n72-2026-05-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 interdiction transport moyens de\nsonorisation (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-05-09-00001\narr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire FREE-PARTY non\nd\u00e9clar\u00e9e\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-05-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire FREE-PARTY non d\u00e9clar\u00e9e 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 9 mai 2026\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction temporaire de rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon d\u00e9clar\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Sarthe\ndu samedi 9 mai 2026, 19h00, jusqu'au lundi 11 mai 2026, 8h00\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0\nR.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pou voirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juin 2025 nomman t Monsieur S\u00e9bastien JALLET,\npr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant que les informations transmises ce jour par les forces de s\u00e9curi t\u00e9 int\u00e9rieure de la\nSarthe laissent \u00e0 penser que des rassemblements festifs \u00e0 ca ract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non\nautoris\u00e9s sont susceptibles de se d\u00e9rouler en Sarthe durant la p\u00e9riode du 9 au 11 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Sarthe, est \u00e0 la fois rural et tr\u00e8s bien de sservi par le r\u00e9seau\nroutier, ce qui en fait un d\u00e9partement de choix pour les raveurs ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements non autoris\u00e9s n\u00e9cessitent une mobilisa tion urgente et\nimportante de ressources des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des services de secours ;\nConsid\u00e9rant que durant ces \u00e9v\u00e9nements, de nombreux contr\u00f4les sont effectu\u00e9 s, aboutissant \u00e0\ndes verbalisations pour des infractions telles que l'ivres se publique, la consommation de\nstup\u00e9fiants, la conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants, le non-port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 ou le\nstationnement g\u00eanant ;\nConsid\u00e9rant que le week-end du 9 au 10 mai les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services de\nsecours sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s par le Grand Prix de Fra nc moto qui rassemble pr\u00e8s de\n300 000 personnes sur le circuit Bugatti au Mans ;\nConsid\u00e9rant qu 'en application des dispositions de l'article L.211-5 du co de de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musica l sont soumis \u00e0 l'obligation de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu '\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de d\u00e9clarat ion en pr\u00e9fecture\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur\npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tra nquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il y a\nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-05-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire FREE-PARTY non d\u00e9clar\u00e9e 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordr e public ; que le nombre\nde personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9le v\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s\nen mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux perso nnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis  ; que, dans ces conditions, lesdits\nrassemblements comportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de\nces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles g raves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'o rdre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale q ue le pr\u00e9fet tient des dispositions de\nl'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nA R R E T E\nArticle 1  er  : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9p ondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ense mble du territoire du d\u00e9partement de la\nSarthe, du      samedi 9 mai 2026, 19h00, jusqu'au lundi 11 mai 2026, 8h00.  \nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctio ns pr\u00e9vues par l'article R.\n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3\n: Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre s aisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours gracieu x aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de la Sarthe et le commandant du groupement de gend armerie d\u00e9partementale de la\nSarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cu tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur\n\u00e0 compter de sa publication.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe,\nSIGN\u00c9\nS\u00e9bastien JALLET\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-05-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 interdiction temporaire FREE-PARTY non d\u00e9clar\u00e9e 5\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-05-09-00002\narr\u00eat\u00e9 interdiction transport moyens de\nsonorisation\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-05-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 interdiction transport moyens de sonorisation 6\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 9 mai 2026\nARR\u00caT\u00c9 \nportant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel \nde sonorisation \u00e0 destination d'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Sarthe \ndu samedi 9 mai 2026, 19h00, jusqu'au lundi 11 mai 2026, 8h00\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  rel atif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 juin  2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET,\npr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant que les informations transmises ce jour par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la\nSarthe laissent \u00e0 penser que des rassemblements fes tifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et non\nautoris\u00e9s sont susceptibles de se d\u00e9rouler en Sarthe durant la p\u00e9riode du 9 au 11 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Sarthe, est \u00e0 la fois rural et tr\u00e8s bien desservi par le r\u00e9seau\nroutier, ce qui en fait un d\u00e9partement de choix pour les raveurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.211- 5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure (CSI), les rassemblements festifs \u00e0 cara ct\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  que  les  rassemblements  non  autoris\u00e9s  n\u00e9cessitent  une  mo bilisation  urgente  et\nimportante de ressources des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des services de secours ;\nConsid\u00e9rant que durant ces \u00e9v\u00e9nements, de nombreux contr\u00f4les sont effectu\u00e9s, aboutissant \u00e0\ndes  verbalisations  pour  des  infractions  telles  que  l'ivresse  publique,  la  consommation  de\nstup\u00e9fiants, la conduite sous l'emprise de stup\u00e9fia nts, le non-port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 ou\nle stationnement g\u00eanant ;\nConsid\u00e9rant que le week-end du 9 au 10 mai les  forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services de\nsecours sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s par le Grand Prix de Franc moto qui rassemble pr\u00e8s de\n300 000 personnes sur le circuit Bugatti au Mans ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 ce jour, aucun rassemblement n'a fait l'objet de  d\u00e9claration en pr\u00e9fecture\npr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ains i  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-05-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 interdiction transport moyens de sonorisation 7\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubr it\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors\nm\u00eame qu'il y a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation\nde  ces  rassemblements  sont  de  nature  \u00e0  provoquer  de s  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la\ntranquillit\u00e9 publics ;\nA R R E T E\nArticle 1er : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite et cela \u00e0 compter du\nsamedi 9 mai   2026, 1  9   h00, jusqu'au lundi 1  1      mai   2026, 8h00   sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers\net autoroutiers du d\u00e9partement de la Sarthe.\nArticle 2\n : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des  sanctions pr\u00e9vues par l'article R.\n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut do nner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3\n : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal admini stratif de Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  via  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut aussi fait l'objet d'un recours  gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet de la Sarthe ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur.\nArticle 4  : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe, l e directeur d\u00e9partemental de la\npolice  nationale  de  la  Sarthe  et  le  commandant  du  g roupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en  ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, et\nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe, \nSIGN\u00c9\nS\u00e9bastien JALLET\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-05-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 interdiction transport moyens de sonorisation 8","date":"2026-05-11","first_seen_on":"2026-05-11T14:26:16+00:00","id":"0cb482c0cbe7f2314f070d69d32892095d373d70e2db626e41263bf7b00b8fb0","name":"RAA n\u00b077 du 11 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-09T18:19:38+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-11T15:02:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/28745/178021/file/RAA%20n%C2%B077%20du%2011%20mai%202026.pdf"}