{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-152\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n86-2026-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0\nl'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND)\nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Suez RV Sud Ouest situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La\nChaume du Mont \u00bb, sur la commune de Sommi\u00e8res-du-Clain, installation\nclass\u00e9e pour la protection de l'environnement AIOT N\u00b00007202157 (5\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-06-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0\nl'installation de stockage de d\u00e9chets non\ndangereux (ISDND) exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Suez\nRV Sud Ouest situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Chaume du\nMont \u00bb, sur la commune de Sommi\u00e8res-du-Clain,\ninstallation class\u00e9e pour la protection de\nl'environnement AIOT N\u00b00007202157\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 l'installation de stockage de d\u00e9chets\nnon dangereux (ISDND) exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Suez RV Sud Ouest situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Chaume du Mont \u00bb, sur la commune de\nSommi\u00e8res-du-Clain, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement AIOT N\u00b00007202157\n3\nExPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\nArr\u00eat\u00e9 en date du 27 juin 2026\nprescrivant des mesures d'urgence \u00e0 l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux (ISDND) \nexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Suez RV Sud Ouest situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Chaume du Mont \u00bb, sur la commune de \nSommi\u00e8res-du-Clain, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement \nAIOT N\u00b00007202157\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-20 et L. 511-1\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 122-1 et suivants ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant  \ndes  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  sous-produits  animaux  et  produits  d\u00e9riv\u00e9s \u00a0non  destin\u00e9s  \u00e0  la  \nconsommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Charles  \nGIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a02013-DRCL/BE-207 du 10 juillet 2013 autorisant monsieur le directeur de SITA  \nCentre Ouest \u00e0 exploiter, sous certaines conditions, au lieu-dit \u00ab \u00a0La Chaume du Mont \u00a0\u00bb, commune de  \nSommi\u00e8res-du-Clain  (86160),  une  installation  de  stockage  de  d\u00e9chets  non  dangereux  (extension  et  \nmodification des conditions d'exploitation), activit\u00e9 soumise \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement\u00a0modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2025 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Madame Muri\u00e8le  \nBOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Poitiers\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-SG-SGAD-008 du 6 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Muri\u00e8le  \nBOIREAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Suez RV Sud Ouest en date du 26 juin 2026 d'enfouissement de  \nmani\u00e8re exceptionnelle de cadavres de volailles sur l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux  \nsitu\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Chaume du Mont \u00bb, sur la commune de Sommi\u00e8res-du-Clain,\nVu l'accord \u00e9crit en date du 26 juin 2026 de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations \nde la Vienne validant le protocole sanitaire propos\u00e9 par Suez dans son dossier \nVu le  courriel  en  date  du  26  juin  2026  informant,  dans  le  cadre  de  la  proc\u00e9dure  contradictoire,  \nl'exploitant  du  pr\u00e9sent  projet  d'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9rogatoire  et  du  d\u00e9lai  dont  il  dispose  pour  formuler  ses  \nobservations\u00a0;\nVu les observations de l'exploitation re\u00e7ues par courriel en date du 26 juin 2026\u00a0;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 l'installation de stockage de d\u00e9chets\nnon dangereux (ISDND) exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Suez RV Sud Ouest situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Chaume du Mont \u00bb, sur la commune de\nSommi\u00e8res-du-Clain, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement AIOT N\u00b00007202157\n4\nConsid\u00e9rant l'urgence sanitaire \u00e0 \u00e9vacuer et traiter 150 tonnes de cadavres de volailles par jour suite \u00e0  \nl'\u00e9pisode caniculaire sur le territoire des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'engorgement en sous-produits animaux de la fili\u00e8re \u00e9quarrissage, \u00e0 la suite des surmortalit\u00e9s \nen \u00e9levages li\u00e9es \u00e0 \u00e9pisode ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'assurer le traitement des sous-produits animaux \u00e0 destination de  \nl'usine d'\u00e9quarrissage, du fait de leur alt\u00e9ration et des capacit\u00e9s techniques de traitement disponibles ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence,  pour  des  raisons  sanitaires  et  d'ordre  public,  d'un  traitement  en  meilleure  \nproximit\u00e9 et selon des modalit\u00e9s appropri\u00e9es des sous-produits animaux accumul\u00e9s dans les \u00e9levages ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re exceptionnel, temporaire et strictement encadr\u00e9 de l'op\u00e9ration\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'avis  favorable  de  la  Direction  D\u00e9partementale  de  la  Protection  des  Populations  de  la  \nVienne en date du 26 juin 2026 pour l'\u00e9vacuation des cadavres de volailles\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que l'exploitant de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux a confirm\u00e9 qu'il  \ndispose de la capacit\u00e9 \u00e0 stocker les sous produits animaux susmentionn\u00e9s et en a fait la demande dans  \nson dossier susvis\u00e9e de juin 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant les enjeux sanitaires et environnementaux li\u00e9s \u00e0 l'enfouissement de ce type de d\u00e9chets\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de garanties sanitaires et environnementales renforc\u00e9es et qu'en  \ncons\u00e9quence, il y a lieu de prescrire des dispositions particuli\u00e8res pour permettre l'admission temporaire  \net exceptionnelle de tels d\u00e9chets\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la cause de la mortalit\u00e9 est due \u00e0 la chaleur et que les cadavres ne sont pas d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0  \ncause d'agents pathog\u00e8nes (virus, bact\u00e9ries, \u2026)\u00a0;\nConsid\u00e9rant  d\u00e8s  lors  que  ces  d\u00e9chets  n'ont  pas  besoin  d'\u00eatre  chaul\u00e9s,  en  accord  avec  les  services \nsanitaires, avant leur acceptation en installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'un chaulage des cadavres, non n\u00e9cessaire sanitairement, ne sera donc pas r\u00e9alis\u00e9 afin  \nd'\u00e9viter un risque d'incendie accru en cette p\u00e9riode de forte chaleur\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'installation de stockages de d\u00e9chets non dangereux est techniquement apte \u00e0 recevoir \ndes d\u00e9chets fortement fermentescibles\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que l'acceptation de ces d\u00e9chets n'est pas pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation  \nd'exploitation susvis\u00e9 et n\u00e9cessite donc l'adaptation des prescriptions applicables \u00e0 l'installation ;\nConsid\u00e9rant  que  les  conditions d'am\u00e9nagement  et  d'exploitation,  telles qu'elles sont  d\u00e9finies  par  le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de r\u00e9duire les dangers et inconv\u00e9nients de l'installation pour les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  que la sollicitation de l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des  risques \nsanitaires et technologiques n'est pas n\u00e9cessaire\n Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 l'installation de stockage de d\u00e9chets\nnon dangereux (ISDND) exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Suez RV Sud Ouest situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Chaume du Mont \u00bb, sur la commune de\nSommi\u00e8res-du-Clain, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement AIOT N\u00b00007202157\n5\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Enfouissement exceptionnel\nLa soci\u00e9t\u00e9 Suez RV Sud-Ouest, exploitant une installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux situ\u00e9e  \nsur la commune de Sommi\u00e8res-du-Clain, au lieu-dit \u00ab La Chaume du Mont \u00bb, 86160 Sommi\u00e8res-du-Clain,  \nest exceptionnellement autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 admettre et enfouir \nun maximum de 150 tonnes par jour de cadavres de volailles en provenance des Deux-S\u00e8vres et de la  \nVienne,  suite  \u00e0  la  canicule  (alerte  rouge)  subit  sur  ces  d\u00e9partements\u00a0;  ces  cadavres  n'ayant  pu  \u00eatre \n\u00e9limin\u00e9s par l'intervention des services d'\u00e9quarrissage ni enfouis sur place. \nArticle 2 \u2013 Prescriptions relative \u00e0 l'enfouissement dans les casier de l'ISDND\nArticle 2.1 : Quantit\u00e9s maximales acceptables pour l'enfouissement \nPar d\u00e9rogation exceptionnelle, la quantit\u00e9 de cadavres de volailles accept\u00e9s dans l'installation suite \u00e0 la  \ncanicule subit sur les d\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne, ne sera pas prise en compte dans le  \ncalcul du tonnage maximal autoris\u00e9 du site.\nLe bilan des tonnages enfouis devra tout de m\u00eame appara\u00eetre dans le rapport d'activit\u00e9 annuel du site.\nDe m\u00eame, ces d\u00e9chets sp\u00e9cifiques, ainsi que les d\u00e9chets n\u00e9cessaires \u00e0 leur recouvrement, peuvent \u00eatre  \nexceptionnellement r\u00e9ceptionn\u00e9s en dehors des horaires et jours autoris\u00e9s.\nArticle 2.2 : Modalit\u00e9s techniques particuli\u00e8res\nLes modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre technique des op\u00e9rations d'enfouissement dans l'ISDND respectent les  \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans pr\u00e9judice des dispositions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la gestion des  \nrisques sanitaires \u00e0 d\u00e9finir dans un protocole technique \u00e9tabli par l'exploitant dans son dossier de juin  \n2026.\nEn particulier, l'exploitant s'assure que les disposions et modalit\u00e9s suivantes ont bien \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9es. Il est  \nen mesure de la justifier \u00e0 posteriori des admissions sur site\u00a0:\n\u2022 port des tenues de protection \u00e0 usage unique par le personnel en charge des manipulations et du  \nnettoyage des engin de manutentions\u00a0;\n\u2022 le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  s\u00e9paration  des  cadavres  de  volailles  autant  que  possible  des  autres  d\u00e9chets \nassoci\u00e9es \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement\u00a0;\n\u2022 conditionnement \u00e9tanche et herm\u00e9tique des d\u00e9pouilles\u00a0;\n\u2022 acheminement direct des cadavres du lieu du sinistre \u00e0 l'ISDND, sans rupture de charge\u00a0;\n\u2022 maintien  de  l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  des  bennes  accueillant  les  cadavres  durant  le  transport  et  lors  du  \nd\u00e9chargement ult\u00e9rieur des bennes. \nAvant stockage l'exploitant doit pr\u00e9parer une zone de stockage constitu\u00e9e par exemple d'une cavit\u00e9  \ncreus\u00e9e au sein du massif de d\u00e9chets. Cette zone doit offrir les bonnes conditions pour le d\u00e9chargement  \ndes camions charg\u00e9s des cadavres d'animaux.\nLes cadavres d'animaux ne doivent pas \u00eatre d\u00e9vers\u00e9s directement dans le casier ni \u00e9tal\u00e9s sur celui-ci mais  \ndoivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s directement dans les zones de stockage pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.\nLes cadavres sont recouverts p\u00e9riodiquement d'ordures m\u00e9nag\u00e8res ou tout autre mat\u00e9riaux selon un  \nrapport permettant de limiter les nuisances et les risques sanitaires a minima de 1 pour 1 par couches  \nsuccessives.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 l'installation de stockage de d\u00e9chets\nnon dangereux (ISDND) exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Suez RV Sud Ouest situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Chaume du Mont \u00bb, sur la commune de\nSommi\u00e8res-du-Clain, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement AIOT N\u00b00007202157\n6\nDes mesures permettant le respect des conditions sanitaires pr\u00e9vues par les articles 12 \u00e0 14 du r\u00e8glement  \n1069/2009 sont mis en en \u0153uvre en amont ou sur site , en accord avec les services sanitaires, au sein de  \ncette  zone  de  stockage  sp\u00e9cifique  si  ces  mesures  n'ont  pu  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  pr\u00e9f\u00e9rentiellement  avant  \nl'enfouissement. Les dispositions mises en \u0153uvre ne doivent pas nuire au fonctionnement de l'installation \nde stockage, incluant la gestion des lixiviats ou du biogaz. Toutes dispositions sont prises pour limiter les  \nrisques de d\u00e9part de feu ou de d\u00e9gagement de chaleur susceptible de d\u00e9grader les barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9.\nL'exploitant r\u00e9alise un bilan des quantit\u00e9s de d\u00e9chets enfouis dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce bilan fait \nappara\u00eetre la quantit\u00e9 re\u00e7ue, la nature, la provenance ainsi que le transporteur des d\u00e9chets. Il comporte  \n\u00e9galement des photos du d\u00e9chargement \u00e0 chaque \u00e9tape ainsi que la localisation pr\u00e9cise des zones de  \nstockage  de  cadavres  (coordonn\u00e9es  GPS  du  stockage  dans  la  casier).  Ces  \u00e9l\u00e9ments  sont  tenus  \u00e0  la \ndisposions de l'inspection et seront repris dans le rapport d'exploitation annuel transmis \u00e0 l'inspection \nL'exploitant tient \u00e0 jour un bilan quotidien des quantit\u00e9s de d\u00e9chets enfouis dans le cadre du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Ce bilan fait appara\u00eetre la quantit\u00e9 re\u00e7ue et la provenance des d\u00e9chets. La localisation pr\u00e9cise des  \nzones de stockage de cadavres sera trac\u00e9e dans le rapport d'exploitation annuel.\nToutes dispositions sont prises par l'exploitant pour pr\u00e9venir tout risque li\u00e9 \u00e0 la diss\u00e9mination du virus ou  \ntout autre pathog\u00e8ne par la faune sauvage ou les activit\u00e9s du site.\nCes  \u00e9l\u00e9ments  seront  transmis  \u00e0  l'inspection  dans  installations  class\u00e9es  ainsi  qu'\u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Vienne quotidiennement en fin de journ\u00e9e et  \npendant toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation exceptionnelle d'enfouissement\u00a0; \nArticle 2.3 Dur\u00e9e d'application\nL'admission des cadavres de volailles dans l'ISDND est autoris\u00e9e de mani\u00e8re exceptionnelle du 29 juin  \n2026 jusqu'au 5 juillet 2026. Toute nouvelle admission de cadavre d'animaux au-del\u00e0 de cette p\u00e9riode est \ninterdite.\nArticle 3 \u2013 Frais\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 4 \u2013   D\u00e9lais et voies de recours  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. \u00a0514-6 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente dans  \nles d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.\u00a0514-3-1 du code de l'environnement\u00a0:\n\u2022 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2022 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en \nraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les  \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. \u00a0211-1 et L.\u00a0511-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de publication ou d'affichage de cette d\u00e9cision.\nArticle 5 \u2013 Publication\nEn vue de l'information des tiers et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.\u00a0181-44 du code de l'environnement\u00a0:\n\u2022 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de  Sommi\u00e8res-du-Clain et peut y \u00eatre  \nconsult\u00e9e\u00a0;\n\u2022 un  extrait  de  cet  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9  dans  la  mairie  Sommi\u00e8res-du-Clain pendant  une  dur\u00e9e  \nminimum d'un mois \u00a0; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les  \nsoins du maire\u00a0;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 l'installation de stockage de d\u00e9chets\nnon dangereux (ISDND) exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Suez RV Sud Ouest situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Chaume du Mont \u00bb, sur la commune de\nSommi\u00e8res-du-Clain, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement AIOT N\u00b00007202157\n7\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Vienne pendant une dur\u00e9e minimale  \nde quatre mois.\nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune  Sommi\u00e8res-du-\nClain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera  \nadress\u00e9e au maire de Sommi\u00e8res-du-Clain et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  soci\u00e9t\u00e9 Suez RV Sud-Ouest.\nPoitiers, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \npermanence\nMuri\u00e8le BOIREAU\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence \u00e0 l'installation de stockage de d\u00e9chets\nnon dangereux (ISDND) exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Suez RV Sud Ouest situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Chaume du Mont \u00bb, sur la commune de\nSommi\u00e8res-du-Clain, installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement AIOT N\u00b00007202157\n8","date":"2026-06-27","first_seen_on":"2026-06-27T21:08:43+00:00","id":"0cb5b434d9e8d5f3fa993da9d099946e6eb860c19812e6cafde1e97a86ba296a","name":"Recueil RAA n\u00b0152 du 27 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-27T18:34:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49618/305866/file/2026-06-27-152-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}